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Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Jura Nord)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
Envoyé en préfecture le 06/12/2018
Reçu en préfecture le 06/12/2018
Affiché le it/iZ LS
REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE DE COMN.'2:959-243900560-20181121-DCC2018_11_168-DE
1 chemin du Tissage — 39700 DAMPIERRE
EXTRAIT
DEPARTEMENT
DU JURA
Du registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Séance du mercredi 21 novembre 2018
Conseillers communautaires en exercice : 44
L'an deux mil dix-huit, le 21 novembre
ci : Le Conseil Communautaire de JURA NORD s'est réuni à la salle des
— : A e a : fêtes à GENDREY (39350), après convocation légale, sous la
° présidence de M. Gérôme FASSENET.
Présents : Courtefontaine: M. Jean-Noël ARNOULD Dampierre :
18 novembre 2018 Mme Joss BERNARD Etrepigney : M. Laurent CHENU Evans : M
Jean-Luc HUDRY Fraisans : M. Christian GIROD, M. Sébastien
; ces HENGY, Mme Christine MAUFFREY, Mme Martine VERMOT-
etqu'ellé été-faite le DESROCHES La Barre : M. Philippe GIMBERT La Bretenière : M.
13 novembre 2018 Joseph ROY Louvatange : M. Gérôme FASSENET Monteplain : M.
Luc BEJEAN Mutigney: Mme Christine LECOMTE Offlanges : M.
Marc BARBIER Orchamps : M. Christian RICHARD, M. Régis
CHOPIN Ougney: M. Eric CHAPUIS Pagney : M. Michel GANET
Petit-Mercey : M. Rémy MARTIN Plumont : M. Michel GREMAUX
Romain: Mme Nathalie RUDE Rouffange: M. Didier TISSOT
Salans: M. Philippe SMAGGHE, Mme Stéphanie DREZET
Saligney : M. Gilbert LAVRY Sermange : M. Michel BENESSIANO
Que le nombre des membres en Serre les Moulières: M. Claude TERON Taxenne : M. Ludovic
exercice est de : 44 DUVERNOIS Vitreux : M. Alain GOMOT
Présents : 29
Suppléés: Brans: M. Gérard MAITROT Gendrey: M. Sylvain
Absents suppléés : 4 ROUSSET Montmirey-la-Ville : M. Christian MIGNOT Montmirey-le- Absents excusés :
11 Château : Mme Monique VUILLEMIN
Absents excusés : Dammartin Marpain : M. Jean-Louis ESPUCHE
Dampierre : M. Grégoire DURANT, M. Christophe FERRAND, Mme
Josette PAILLARD Evans : M. Hervé BOUVERESSE Orchamps : M.
Denis JEUNET, Mme Jessica RAMEL Our: M. Jean-Claude MOREL
Ranchot : M. Eric MONTIGNON Rans : M. Stéphane MONTRELAY
Thervay : Mme Marie-Hélène VERMOT-DESROCHES
Exécution des articles L.5212-1 à
L.5212-34 du Code Général des Secrétaire de séance : Madame Christine LECOMTE Collectivités Territoriales
Procurations de vote :
Délibération n° Mandants : M. Grégoire DURANT (DAMPIERRE) M. Eric
DCC2018 11 168 MONTIGNON (RANCHOT) M. Denis JEUNET (ORCHAMPS) Mme
FAT Jessica RAMEL (ORCHAMPS) Mme Marie-Hélène VERMOT-
DESROCHES (THERVAY)
Objet:
. . Mandataires : Mme Joss BERNARD (DAMPIERRE) M. Gérome
Signature des procès-verbaux de FASSENET (LOUVATANGE) M. Christian RICHARD (ORCHAMPS) mise à disposition des biens M. Régis CHOPIN (ORCHAMPS) M. Alain GOMOT (VITREUX) mobiliers et immobiliers dans le
cadre du transfert de la compétence
« assainissement » Le quorum étant atteint, le Président ouvre la séance à 20h03 et le Conseil Communautaire a pu délibérer valablement.
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD
p.1 Conseil Communautaire du 21 novembre 2018 Envoyé en préfecture le 06/12/2018
Reçu en préfecture le 06/12/2018
Affiché le ER
SIGNATURE DES PROCES VERBAUX DE MISE A DISF ID: 059-243900560-20181121-DCC2018_11_168-DE
MOBILIERS ET IMMOBILIERS DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE LA
COMPETENCE « ASSAINISSEMENT »
Vu la délibération n° DCC2017_09_114 du 20 septembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté de Communes Jura Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL-BRCLEJ-20171221-001 du 21 décembre 2017 portant sur la modification des statuts de la Communauté de Communes Jura Nord à partir du 1° janvier 2018 ;
Vu l'article L.5211-5 III du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article L.1321-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Monsieur le Président expose à l'assemblée que compte tenu du transfert de la compétence « assainissement » à la Communauté de Communes Jura Nord, les biens meubles et immeubles figurant au procès-verbal sont mis à disposition de l'EPCI
Aux termes de l'article L.1321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la remise des biens à lieu à
titre gratuit. La Communauté de Communes Jura Nord bénéficiaire de la mise à disposition assume l'ensemble des obligations du propriétaire. Elle possède tous pouvoirs de gestion.
La Communauté de Communes Jura Nord bénéficiaire peut procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d’addition de constructions propres à assurer le maintien de l'affectation des
biens.
La Communauté de Communes Jura Nord bénéficiaire est substituée de plein droit à la commune propriétaire dans ses droits et obligations découlant des contrats relatifs aux biens. Ces contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne moral aux éventuels contrats conclus par la commune n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. C’est la commune qui informe ce dernier de la substitution.
En cas de désaffectation des biens, c'est-à-dire dans le cas où ces biens ne seront plus utiles à l'exercice de la compétence « assainissement » par la Communauté de Communes Jura Nord bénéficiaire, la commune recouvrera l'ensemble de ses droits et obligations.
Monsieur le Président précise que cette mise à disposition doit être constatée par un procès-verbal établi contradictoirement, précisant consistance, situation juridique, l'état des bien et l'évaluation de l'éventuelle remise en état.
Le procès-verbal est joint en annexe.
A l'unanimité, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :
+ accepte les termes de ce procès-verbal,
e autorise Monsieur le Président à signer ce procès-verbal avec chaque commune concernée et tout acte afférent à ce dossier.
Pour extrait conforme,
Le Président de JURA NORD,
Gérome FASSENET
Rapport adopté à l'unanimité :
Pour : 38
Contre : 0
Abstention : O
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD
Conseil Communautaire du 21 novembre 2018
p.2 Envoyé en préfecture le 06/12/2018
Reçu en préfecture le 06/12/2018
Affiché le
ANNEXE ID : 039-243900560-20181121-DCC2018_11_168-DE
PROCES-VERBAL DE MISE A DISPOSITION DES BIENS MOBILIERS ET
IMMOBILIERS DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE LA COMPETENCE
« ASSAINISSEMENT »
Entre
La commune …., adresse, représentée par son Maire, nom du Maire, et dûment habilité par délibération du
Conseil municipal en date du … :
Et
La Communauté de Communes Jura Nord, 1 chemin du Tissage - 39700 DAMPIERRE, représentée par son Président, Monsieur Gérome FASSENET, et dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire n° … en date du … ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-5 fixant les modalités de la mise à disposition des biens en cas de transfert de compétences ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du … autorisant le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition des biens auprès de la Communauté de Communes Jura Nord dans le cadre du transfert de la compétence « assainissement » ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° … en date du … autorisant à accomplir l'ensemble des démarches nécessaires au transfert effectif des biens mobiliers et immobiliers utiles à l'exercice de la compétence « assainissement », propriétés de la commune … , et à Signer le procès-verbal correspondant ;
Considérant que la Code Général des Collectivités Territoriales prévoit de plein droit la mise à disposition, sans transfert de propriété, des biens meubles et immeubles nécessaires, à l'exercice de la compétence « assainissement » ;
Considérant qu'il convient de constater contradictoirement la mise à disposition des biens meubles et immeubles, en matière d'assainissement, de la commune … à la Communauté de Communes Jura Nord, en précisant leur consistance, leur situation juridique, leur état général, ainsi que le rôle et la responsabilité de chacune des parties ;
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Article 1 : Principes et effets de la mise à disposition
Le transfert concerne les ouvrages exécutés dans le cadre de la compétence « assainissement » précédemment exercée par la commune … sur l'ensemble de son territoire.
En application des articles L1321-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de Communes Jura Nord assume l'intégralité des droits et obligations de la commune qui demeure propriétaire des biens mis à disposition. La Communauté de Communes Jura Nord possède tout pouvoir de gestion et assure l'entretien et le renouvellement et des biens.
La Communauté de Communes Jura Nord étendra ses garanties d'assurance aux biens objet de la présente mise à disposition.
La mise à disposition des ouvrages alieu à titre gratuit.
La présente mise à disposition prend effet au 1* janvier 2018.
Article 2 : Situation juridique
L'ensemble des biens concernés sont propriétés de la commune … et sont situés sur celle-ci.
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p.3
Conseil Communautaire du 21 novembre 2018 Article 3 : Description des biens mis à disposition
Envoyé en préfecture le 06/12/2018
Reçu en préfecture le 06/12/2018
Affiché le
ID : 039-243900560-20181121-DCC2018_11_168-DE
En référence aux biens de la commune, l'ensemble des biens mis à disposition en vertu de l’article 3 sont les suivants :
Ouvrages Année de Description Référence Superficie Etat mise en cadastrale (m?)
service
Réseaux Description Matériaux Date de Linéaire (m) Etat création ou
de
. réhabilitation
Article 4 : Etat d’actif et de passif
L'état d’actif et de passif est détaillé dans le tableau joint en annexe.
Article 5 : Durée de la mise à disposition
La durée de la mise à disposition correspond à la durée de l'exercice de la compétence.
Par conséquent, en cas de :
° reprise de la compétence assainissement par la commune ..,
e retrait de la commune … de la Communauté de Communes Jura Nord, e dissolution de la Communauté de Communes Jura Nord.
La mise à disposition prendra fin et la commune... recouvrera l'ensemble des droit et obligations sur les biens.
Article 6 : Restitution des immobilisations
Les travaux réalisés pour l'exercice de la compétence sur les biens mis à disposition appartiennent à la Communauté de Communes Jura Nord.
En cas de fin de mise à disposition, telle que définie dans l'article 4 du présent procès-verbal, la Communauté de Communes Jura Nord s'engage à remettre les immobilisations à la commune.
Article 7 : Avenant
Toute modification des clauses du présent procès-verbal fera l'objet d'un avenant au présent procès-verbal.
Article 8 : Dispositions diverses
Le transfert patrimonial fera l'objet d’écritures comptables par le comptable du trésor public pour constater cette mise à disposition.
Article 9 : Litiges
Pour toute difficulté d'application du présent procès-verbal en cas de litiges, la commune … et la Communauté de Communes Jura Nord conviennent de saisir le représentant de l'Etat dans le département avant tout recours contentieux.
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p.4 Conseil Communautaire du 21 novembre 2018 Envoyé en préfecture le 06/12/2018
Reçu en préfecture le 06/12/2018
Affiché le
Vu et établi contradictoirement par la commune et la Commun ID : 038-243900560-20181121-DCC2018_11_168-DE
2 exemplaires originaux.
Fait à
Le
Pour la commune … Pour la Communauté de Communes Jura Nord, Le Maire, Le Président, Nom du Maire Gérome FASSENET
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p.5 Conseil Communautaire du 21 novembre 2018