Conseil Municipal - Reunion de cm 10 DECEMBRE 2020

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Arrêté - ?date=2023 10 26&print=pdf#038;t=mini

Déliberation - délibérations du 10 décembre 2020

Conseil Municipal - Reunion de cm 10 DECEMBRE 2020 Document publié le Jeudi 10 décembre 2020 par la commune d'Hasnon. Lien du pdf (Conseil Municipal - Reunion de cm 10 DECEMBRE 2020)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Transports, 1

REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 10 DECEMBRE 2020

ETAIENT PRESENTS : Mr André DESMEDT – Mr Gaston AUBURSIN – Mme Stéphanie LECOEUVRE – Mr Jean-Pascal HUON – Mme Marie LAMBERT – Mr Johann BLANPAIN – Mme Annie WAETERLOOS – Mr Hervé MERVILLE – Mr Jacques GERARD – Mme Nadine BONNET – Mr André BOUDREZ – Mme Catherine DERONNE – Mr Daniel DELARRE – Mme Natacha LHEUREUX – Mme Sophie VAN EECKHOUT – Mr Romuald LARIVIERE – Mr Grégory LECOEUVRE – Mme Laetitia WADBLED – Mr Andy VERDIERE – Mme Audrey DHONT – Mr Thibaut DELCROIX.

ETAIENT ABSENTS : VANDENBROUCKE Gaëlle – DEBRABANT Marjorie – MASCAUX Ségolène – ALLART Laurent – WILLEMS Véronique – BUEMI Bruno

ONT DONNE PROCURATION : Mme VANDENBROUCKE à Mr BLANPAIN – Mme DEBRABANT à Mr LECOEUVRE G – Mme MASCAUX à Mr BOUDREZ – Mr ALLART à Mme BONNET – Mme WILLEMS à Mme WADBLED – Mr BUEMI à Mr VERDIERE.

Ouverture de la séance à 19 h 10 –

APPROBATION DE LA REUNION DE CONSEIL DU 8 OCTOBRE 2020

Le compte rendu du conseil du 8 octobre 2020 a été adopté à l’unanimité assorti des observations faites par Madame Laetitia WADBLED sur les décisions modificatives. La remarque qu’elle avait soulignée n’a pas été corrigée à savoir les lignes 64111/64131.

A propos des transcriptions des débats, Monsieur Andy VERDIERE tient à faire remarquer que les propos tenus ne sont pas toujours transcrits avec une fidélité suffisante à son goût, altérant ainsi leur sens et leur portée. Il prend l’exemple du débat au cours du conseil précédent portant sur la proposition de l’appellation du délaissé de la rue Olivier Deguise.

Monsieur le Maire le renvoie ici aux réponses qui seront rendues au point concerné de l’ordre du conseil.

SOLLICITATION DE L’AIDE DEPARTEMENTALE AUX VILLAGES ET BOURGS

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que dans le cadre de l’aide départementale aux villages et bourgs (ADVB), il est possible d’obtenir une subvention pour les travaux d’aménagements ci-dessous :2

- Travaux d’accessibilité PMR au cimetière (enrobage de 2 allées) pour un devis de 19.696 € HT

- Réhabilitation atelier municipal (changement de menuiseries) pour un devis de 3.702 € HT

Aménagement au parc animalier (renouvellement des jeux) pour un devis de 7.870 € 37 HT

Rénovation de l’éclairage public de la rue Edouard Vaillant en Led pour un devis de 18.920 € HT

Rénovation de façade : classes élémentaires du centre (côté école maternelle) Devis pour 476 € 55 HT d’achat de peinture

Les crédits correspondants seront inscrits au budget 2020 et 2021.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de solliciter la subvention auprès du Département.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de solliciter la subvention auprès du Département.

Intervenants : Monsieur Andy VERDIERE dénonce encore le manque de concertation, l’opposition n’ayant pas été contactée pour travailler sur le listing des travaux à retenir ici.

Monsieur le Maire l’informe du très court délai, 12 jours week-end compris, qui a couru entre l’information délivrée par le Département et la date butoir pour rendre les dossiers, devis compris et établis selon les normes. Il parait donc difficile ici de réunir une commission des travaux sans mettre en péril l’obtention de ces aides. Ainsi donc, il faut admettre que les règles, mêmes établies, peuvent être transgressées quand le profit de la commune est en jeu.

Monsieur BLANPAIN fait alors remarquer que les travaux proposés n’ont rien d’énigmatique puisqu’ils sont connus depuis plus d’un an, étant partie intégrante de notre programme électoral. Monsieur AUBURSIN souligne que ces travaux sont nécessaires.

DECISIONS MODIFICATIVES

Le Conseil Municipal, après délibération, autorise avec 21 pour et 6 abstentions (VERDIERE Andy/WILLEMS Véronique/DHONT Audrey/BUEMI B/WADBLED Laetitia/DELCROIX Thibaut) les décisions modificatives au budget 2020 inscrites dans le tableau ci-joint.

Intervenant : Monsieur Andy VERDIERE au motif des raisons exposées dans son argumentaire précédent, annonce que l’opposition s’abstiendra.3

ACCEPTATION DU CHEQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL (CESU) ET AFFILIATION AU CENTRE DE REMBOURSEMENT CESU

Considérant la demande de parents d’utilisation, comme moyen de paiement, des chèques emplois services universels (CESU) créés dans le cadre de la politique conduite pour favoriser les services à la personne,

Considérant que le CESU permet, entre autres, de régler les factures d’une prestation fournie par un organisme agréé ou pour une structure d’accueil collectif comme la garderie, le mini- centre, le centre de loisirs, la garderie du mercredi,

Considérant que les collectivités locales sont tout à fait habilitées à accepter le CESU préfinancés comme moyen de paiement,

Considérant que l’acceptation par la commune de ce mode de paiement présente un intérêt certain pour les administrés qui se voient dotés par leurs employeurs ou leurs comités d’entreprise de ces chèques, qui ont parfois remplacé les aides directes,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

- ACCEPTE les CESU préfinancés en qualité de titres de paiement pour la garderie municipale, le mini centre, le centre de loisirs et la garderie du mercredi

- AUTORISE la commune à s’affilier au centre de remboursement des CESU (CRCESU) et accepte les conditions juridiques et financières de remboursement - AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires à cette décision.

Intervenants : Monsieur Johann BLANPAIN fait remarquer que ce n’est pas une opération blanche pour la commune puisqu’elle aura des frais liés à l’acceptation de ce moyen de paiement autorisé des familles. Questionné sur ces frais par Monsieur VERDIERE, Monsieur le Maire précise que ce coût est de 0,45 cts par envoi de bordereau.

ALSH/MISE EN PLACE DU QUOTIENT FAMILIAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la recommandation de la Caisse d’Allocations Familiales sur l’utilisation du quotient familial dans le barème de tarification aux familles,

Considérant la nécessité de proposer aux familles les plus vulnérables une tarification adaptée à leurs ressources, de permettre aux enfants de ces familles d’accéder à l’ALSH sur l’ensemble des périodes de fonctionnement et de réaffirmer le soutien de la CAF du Nord aux gestionnaires ALSH,

Considérant l’avis de la commission municipale en charge des ALSH,4

Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’appliquer le nouveau barème de tarification aux familles défini comme suit :

Pour les familles d’HASNON :

< 800 € 22 € / semaine

800 à 1000 € 25 € / semaine

1000 à 1200 € 28 € / semaine

1200 à 1500 € 31 € / semaine

➢ 1500 € 35 € / semaine

Pour les extérieurs d’HASNON :

< 800 € 100 € / semaine

800 à 1000 € 105 € / semaine

1000 à 1200 € 110 € / semaine

1200 à 1500 € 115 € / semaine

➢ 1500 € 120 € / semaine

Intervenants: Monsieur BLANPAIN fait remarquer à l’assemblée qu’il n’y a pas de modification des tarifs, suivi en cela par Monsieur le Maire qui insiste sur le principe de mutualisation entre Millonfosse et HASNON pour justifier le tableau proposé, commune déjà concernée pour une politique de mutualisation avec le cimetière.

MINI CENTRE DE NOEL/NOUVEL AN : TARIF POUR LES 24 ET 31 DECEMBRE

En raison des Fêtes de fin d’Année, Monsieur le Maire précise que le fonctionnement des mini-centres de cette période sera modifié les 24 et 31 décembre.

La garderie du matin sera assurée de 7 h à 9 h. Le mini-centre fonctionnera à partir de 9 h et fermera ses portes à 13 heures après la restauration. De ce fait, Monsieur le Maire propose un tarif aménagé pour ces 2 journées à savoir 4 € le 24 Décembre et 4 € le 31 Décembre.

Le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité de fixer à 4 € les journées du mini-centre du 24 Décembre et 4 € le 31 décembre.

NOUVELLE DENOMINATION : DELAISSE RUE OLIVER DEGUISE (annule et remplace la délibération du 8 octobre 2020)

Par délibération du 8 Octobre 2020, le Conseil Municipal a voté à l’unanimité la nouvelle dénomination du délaissé de la rue Olivier Deguise en le renommant impasse adjudant-chef-5

Moussa OUAKID (acteur majeur de la libération de l’Amandinois en 1944 et résidant à HASNON jusqu’à sa mort) où il est enterré.

Au vu de la réaction des riverains qui ne remettent nullement en cause l’hommage mais qui craignent de pâtir du changement d’adresse (multiples démarches administratives, notamment pour les artisans implantés sur le secteur), et après accord des services de la Sous-Préfecture de Valenciennes, Monsieur le Maire propose de maintenir la dénomination initiale de la voie à savoir rue Olivier Deguise tout y adjoignant Impasse Adjudant-Chef Moussa OUAKID.

Le Conseil Municipal, après délibération, donne à l’unanimité un avis favorable pour la modification apportée à la délibération du 8 octobre 2020 n° 13102020-58 à savoir :

Rue Olivier Deguise

Impasse Adjudant-Chef Moussa OUAKID

Intervenants : Monsieur Andy VERDIERE, en total accord avec cette proposition, se félicite sur l’intelligence de son opportunité. Monsieur Thibaut DELCROIX aurait bien vu une stèle à la mémoire de l’Adjudant-Chef Moussa OUAKID plutôt qu’un nom de rue ?

Monsieur le Maire lui précise même si l’idée est recevable, il est facile d’imaginer les excès que cette stèle aurait pu connaître de la part, par exemple, des auteurs de propos inqualifiables postés sur le net après le 8 Octobre.

Le Conseil Municipal est unanime pour condamner les propos racistes apparus sur « des réseaux sociaux » relevant nécessairement de personnes incultes quant à l’histoire de ceux qui ont véritablement apporté leur courage voire leur vie à la Nation Française. La brièveté de l’affichage de ces propos sur les réseaux sociaux traduit, pour le moins, le peu de courage et la bassesse de leurs auteurs.

VENTE DE L’ANCIENNE PMI

Suite à la délibération en date du 8 Octobre 2020 autorisant à l’unanimité Monsieur le Maire à procéder aux démarches pour la mise en vente du local, l’avis des domaines a été sollicité.

Le bien situé 1 rue du Pont (références cadastrales AB 633p) est d’une surface estimée à environ 300 m2 à extraite de la parcelle AB 633 d’une contenance totale de 1.655 m2. La valeur vénale du bien est de 110.000 €. Il informe l’assemblée que Monsieur et Madame ROGER –6

domiciliés 9 B rue du creusot à HASNON sont favorables à l’achat de ce bien pour la somme de 130.000 €.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de vendre le bâtiment cadastré AB 633p d’une contenance d’environ 300 m2 sur un total de 1.655 m2 pour la somme de 130.000 €.

Le Conseil Municipal, après délibération, décide avec 26 voix pour et 1 abstention (Monsieur HUON Jean-Pascal n’a pas pris part au vote) de vendre la parcelle AB 633p surface estimée à environ 300 m2 (à extraite de la parcelle AP 633 d’une contenance totale DE 1.655 m2) à Monsieur et Madame ROGER.

Les frais de bornage et de notaire sont à la charge de l’acquéreur. Il autorise le Maire à signer l’acte qui sera établi par Maîtres SCANNELLA et RICHEZ – notaires associés à St Amand les Eaux.

Monsieur le Maire précise que cette décision entend respecter la parole donnée par l’institution municipale lors de la précédente mandature.

NOUVELLES ADHESIONS AU SIDEN SIAN : comité médical du 13/2/2020

Le Conseil Municipal,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 08 avril 1971 portant création du Syndicat Intercommunal d'Assainissement du Nord (SIAN),

Vu les arrêtés successifs portant extension ou réduction du périmètre, modification des statuts du SIAN et notamment du 21 novembre 2008 dotant le SIAN d'une compétence à la carte supplémentaire "Eau Potable et Industrielle" et d'un changement de dénomination, à savoir le SIDEN-SIAN,

Vu l'arrêté interdépartemental en date du 31 décembre 2008 portant adhésion du SIDEN France au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Eau Potable", entraînant de fait sa dissolution, les membres du SIDEN France devenant de plein droit membres du SIDEN-SIAN pour cette compétence,

Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant extension du périmètre du SIDEN-SIAN,

Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant modifications statutaires du SIDEN- SIAN et notamment ceux en dates des 27 avril 2018 et 28 janvier 2019,

Vu la délibération n° 2020/13 en date du 12 février 2020 du Conseil de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis portant retrait de la délibération n° 2019/151 et transfert de la compétence obligatoire "Eau" pour le territoire de la commune de BERTRY (Nord) au SIDEN-SIAN,7

Vu la délibération n° 2020/14 en date du 12 février 2020 du Conseil de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis portant transfert de la compétence obligatoire "Eau" pour le territoire de la commune de BUSIGNY (Nord) au SIDEN-SIAN,

Vu la délibération n° 2020/15 en date du 12 février 2020 du Conseil de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis portant transfert de la compétence obligatoire "Eau" pour le territoire de la commune de CLARY (Nord) au SIDEN-SIAN,

Vu la délibération n° 2020/16 en date du 12 février 2020 du Conseil de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis portant transfert de la compétence obligatoire "Eau" pour le territoire de la commune de SAINT-BENIN (Nord) au SIDEN-SIAN,

Vu la délibération n° 176/25 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa séance du 13 février 2020 par la laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la Communauté

d'Agglomération du Caudrésis-Catésis et le transfert des compétences "Eau Potable" C1.1 ("Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine) et C1.2 ("Distribution d'eau destinée à la consommation humaine) pour les communes membres suivantes : BERTRY, BUSIGNY, CLARY et SAINT-BENIN,

Vu la délibération n° 2020/84 en date du 12 février 2020 du Conseil de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis portant transfert de la compétence obligatoire "Eau" pour le territoire de la commune de HONNECHY (Nord) au SIDEN-SIAN,

Vu la délibération n° 2020/85 en date du 12 février 2020 du Conseil de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis portant transfert de la compétence obligatoire "Eau" pour le territoire de la commune de MAUROIS (Nord) au SIDEN-SIAN,

Vu la délibération n° 177/26 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa séance du 13 février 2020 par la laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis Catésis et le transfert des compétences "Eau Potable" C1.1 ("Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine) et C1.2 ("Distribution d'eau destinée à la consommation humaine) pour les communes membres suivantes : HONNECHY et MAUROIS,

Vu la délibération n° 2020/17 en date du 12 février 2020 du Conseil de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis portant transfert de la compétence obligatoire "Assainissement" pour le territoire de la commune de BOUSSIERES-EN-CAMBRESIS (Nord) au SIDEN-SIAN,

Vu la délibération n° 2020/18 en date du 12 février 2020 du Conseil de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis portant transfert de la compétence obligatoire "Assainissement" pour le territoire de la commune de BUSIGNY (Nord) au SIDEN-SIAN,

Vu la délibération n° 2020/19 en date du 12 février 2020 du Conseil de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis portant transfert de la compétence obligatoire "Assainissement" pour le territoire de la commune de CLARY (Nord) au SIDEN-SIAN,8

Vu la délibération n° 2020/20 en date du 12 février 2020 du Conseil de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis portant transfert de la compétence obligatoire "Assainissement" pour le territoire de la commune de SAINT-BENIN (Nord) au SIDEN-SIAN,

Vu la délibération n° 2020/21 en date du 12 février 2020 du Conseil de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis portant transfert de la compétence obligatoire "Gestion des Eaux Pluviales Urbaines" pour le territoire de la commune de BOUSSIERES-EN- CAMBRESIS (Nord) au SIDEN-SIAN,

Vu la délibération n° 2020/22 en date du 12 février 2020 du Conseil de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis portant transfert de la compétence obligatoire "Gestion des Eaux Pluviales Urbaines" pour le territoire de la commune de BUSIGNY (Nord) au SIDEN- SIAN,

Vu la délibération n° 2020/23 en date du 12 février 2020 du Conseil de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis portant transfert de la compétence obligatoire "Gestion des Eaux Pluviales Urbaines" pour le territoire de la commune de CLARY (Nord) au SIDEN- SIAN,

Vu la délibération n° 2020/26 en date du 12 février 2020 du Conseil de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis portant transfert de la compétence obligatoire "Gestion des Eaux Pluviales Urbaines" pour le territoire de la commune de SAINT-BENIN (Nord) au SIDEN-SIAN,

Vu la délibération n° 178/27 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa séance du 13 février 2020 par la laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis Catésis et le transfert des compétences "Assainissement Collectif", "Assainissement Non Collectif" et "Gestion des Eaux Pluviales Urbaines" pour les communes membres suivantes : BOUSSIERES-EN-CAMBRESIS, BUSIGNY, CLARY et SAINT-BENIN,

Vu la délibération n° 2020/24 en date du 12 février 2020 du Conseil de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis portant transfert de la compétence obligatoire "Gestion des Eaux Pluviales Urbaines" pour le territoire de la commune de DEHERIES (Nord) au SIDEN-SIAN,

Vu la délibération n° 2020/25 en date du 12 février 2020 du Conseil de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis portant transfert de la compétence obligatoire "Gestion des Eaux Pluviales Urbaines" pour le territoire de la commune de HONNECHY (Nord) au SIDEN-SIAN,

Vu la délibération n° 179/28 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa séance du 13 février 2020 par la laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis Catésis et le transfert de la compétence "Gestion des Eaux Pluviales Urbaines" pour les communes membres suivantes : DEHERIES et HONNECHY,

APRES EN AVOIR DELIBERE PAR 26 VOIX POUR , 1 ABSTENTION (Mr LARIVIERE Romuald) et 0 CONTRE9

Le Conseil Municipal DECIDE :

ARTICLE 1

→ D'accepter l'adhésion au SIDEN-SIAN :

• de la Communauté d'Agglomération Caudrésis-Catésis et le transfert de la compétence "Eau Potable" (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine et Distribution d'eau destinée à la consommation humaine) pour les communes membres suivantes : BERTRY, BUSIGNY, CLARY et SAINT- BENIN (Nord)

• de la Communauté d'Agglomération Caudrésis-Catésis et le transfert de la compétence "Eau Potable" (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine et Distribution d'eau destinée à la consommation humaine) pour les communes membres suivantes : HONNECHY et MAUROIS (Nord)

• de la Communauté d'Agglomération Caudrésis-Catésis et le transfert des compétences "Assainissement Collectif", "Assainissement Non Collectif" et "Gestion des Eaux Pluviales Urbaines" pour les communes membres suivantes : BOUSSIERES-EN-CAMBRESIS, BUSIGNY, CLARY et SAINT-BENIN (Nord)

• de la Communauté d'Agglomération Caudrésis-Catésis et le transfert de la compétence "Gestion des Eaux Pluviales Urbaines" pour les communes membres suivantes : DEHERIES et HONNECHY (Nord)

Le Conseil Municipal souhaite que les modalités de ces nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN soient telles que prévues dans les délibérations n° 176/25, 177/26, 178/27, 179/28 et 180/29 adoptées par le Comité du SIDEN-SIAN du 13 février 2020.

ARTICLE 2

Monsieur le Maire est chargé d'exécuter la présente délibération en tant que de besoin.

La présente délibération sera notifiée au représentant de l'État, chargé du contrôle de légalité et à Monsieur le Président du SIDEN-SIAN ;

La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'État, peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de LILLE ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre.

Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.10

ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES PROPOSEE PAR LA CAPH POUR L’ACHAT DE PAPIER

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L2122-22, 4°, Vu le Code de la Commande Publique et ses articles L2113-6 à L2113-8,

La Communauté d’Agglomération de la Porte du Hainaut et les communes du territoire ont des besoins similaires en matière de fournitures et services pour assurer leur fonctionnement. Dans le cadre du schéma de mutualisation entre les services de la Porte du Hainaut et de ses communes membres, une première expérimentation a été lancée en 2018 avec les collectivités intéressées pour l’achat groupé de papier. Cette expérience s’est avérée concluante. C’est pourquoi, il est proposé de renouveler les achats réalisés dans le cadre d’un nouveau groupement de commandes.

La convention ci-annexée définit les modalités de fonctionnement du groupement de commandes proposé par la CAPH. La phase de passation des marchés sera mutualisée, ce qui permettra de bénéficier de la massification des achats, mais ensuite chaque membre signera ses marchés et en assurera l’exécution.

La CAPH a proposé d’être coordonnateur du groupement de commandes et de prendre en charge les frais liés à son fonctionnement et à la mise en œuvre des procédures.

Ceci exposé, il est proposé au Conseil Municipal :

D’adhérer au groupement de commandes pour l’achat de papier, coordonné par la CAPH. D’approuver les termes du projet de convention constitutive du groupement de commandes, annexé à la présente délibération et d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention. De donner délégation à Monsieur le Maire, pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres découlant du groupement de commandes, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

D’adhérer au groupement de commandes pour l’achat de papier, coordonné par la CAPH.

D’approuver les termes du projet de convention constitutive du groupement de commandes, annexé à la présente délibération et d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention.

De donner délégation à Monsieur le Maire, pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres découlant du groupement de commandes, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.11

Intervenants : Monsieur Thibaut DELCROIX s’inquiète de la mise en place de telles procédures visant à regrouper des entités quelles qu’elles soient, entre des communes. Ces regroupements ne conduiraient-ils pas à des compressions d’effectifs et donc à des suppressions de postes de personnels ?

Monsieur le Maire lui fait remarquer que si sa crainte est justifiée pour toute structure privée, force est d’admettre que, dans la fonction publique, existe une législation réputée plus protectrice. Mais il est vrai qu’on ne peut exclure dans toute mutualisation ou regroupement la possibilité de suppression de postes.

Monsieur Andy VERDIERE abonde dans ce sens en rappelant par exemple que la politique sociale de la CAPH vise à renforcer le service public tout en protégeant son personnel.

Monsieur Johann BLANPAIN tient à rappeler que mutualisation n’est pas délégation de service public. Ce dernier est, on le comprend aisément, le fossoyeur d’emplois publics, puisque se substituant à ce même service public. Ce n’est pas le cas de la mutualisation.

STRATEGIE INTERCOMMUNALE DE LUTTE CONTRE L’HABITAT INDIGNE (articulation des interventions entre les communes et la porte du hainaut)

Vu le Code générales des Collectivités Territoriales,

Vu les articles 92 et 93 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) et codifiés aux articles L.634-1 à L.635-11 du code de la construction et de l’habitation (CCH)

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique article 188 (loi ELAN),

Vu les délibérations du Conseil Communautaire n°19/149 et n°19/150 en date du 17 juin 2019, relative à la stratégie coordonnée de lutte contre l’habitat indigne et la mise en œuvre des outils issus de la loi ALUR : Autorisation Préalable de Mise en Location (APML), Déclaration de Mise en Location (DML) et Autorisation Préalable de division (APD),

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°19/307 en date du 16 décembre 2019 relative aux modalités de mise en œuvre de la politique communautaire en matière de lutte contre l’habitat indigne,

I/ Contexte :

Considérant les problématiques liées au parc de logements locatifs privés, à l’échelle intercommunale, à savoir :

- Un parc de 15 000 logements constitué majoritairement de logements anciens, qui nécessitent un besoin important de mise en confort et d’amélioration thermique.12

- Un parc de logements principalement occupé par des ménages aux ressources modestes, qui par conséquent constitue souvent un logement locatif social « de fait ».

- Un parc potentiellement indigne représentant 10.6% du parc locatif privé du territoire, soit 5 400 logements

Considérant l’ensemble des enjeux sanitaires, sociaux-économiques, patrimoniaux liés au parc de logement locatifs privés du territoire,

Afin d’agir le plus en amont possible sur les situations de mal logement, de répondre à une urgence sociale, d’améliorer les conditions de vie et de participer à la revalorisation qualitative et durable du territoire, La Porte du Hainaut souhaite porter une stratégie d’intervention coordonnée et partenariale qui vise prioritairement à :

- endiguer les phénomènes diffus de dégradation du patrimoine bâti et des conditions de vie au sein de son parc de logements privés anciens

- mettre un coup d’arrêt au phénomène de « marchands de sommeil » qui sévit encore sur le territoire

Afin d’atteindre ces objectifs, La Porte du Hainaut mobilisera l’ensemble des partenaires du territoire engagés dans cette thématique complexe et morcelée. Il s’agit de mener une action globale, lisible et efficiente,

Aussi, la stratégie d’intervention partenariale, devra allier d’une part la mobilisation des outils de repérage, et d’autre part les dispositifs incitatifs (aides financières à la réhabilitation, conseil…) et coercitifs (procédures). Elle sera déclinée au sein d’un protocole de lutte contre l’habitat indigne.

II/ Rappel des axes d’interventions de la politique intercommunale en matière de Lutte contre l’Habitat Indigne :

Les élus de La Porte du Hainaut ont validé en Conseil Communautaire du 17 juin 2019 les axes d’intervention d’une politique communautaire en matière de lutte contre l’habitat indigne. Celle-ci repose sur 4 axes :

- l’appui technique des communes dans l’exercice de leur pouvoir de police : qui vise, par la mise à disposition d’une ingénierie technique interne à la CAPH, la réalisation d’une visite du logement et l’appui à la mise en œuvre des procédures en cas de désordre,

- l’expérimentation des outils de lutte contre l’habitat indigne issus de la loi ALUR/ELAN : qui repose sur l’expérimentation de la mise en place de 3 outils que sont l’Autorisation Préalable de Mise en Location (APML), la Déclaration de Mise en Location (DML) et l’Autorisation Préalable de Diviser (APD),

- l’accompagnement des communes sur les thématiques spécifiques que sont les logements vacants et les cas les plus complexes : par la réalisation en premier lieu d’une étude capable d’identifier le phénomène de vacance par communes et dans un second temps de définir une stratégie d’intervention propre à sa résorption,13

- le contrôle des logements ANAH conventionnés sans travaux : qui vise le contrôle de l’état des logements de propriétaires bailleurs dans le cadre du conventionnement sans travaux avec l’ANAH,

III. En ce qui concerne l’accompagnement de La Porte du Hainaut dans l’exercice des pouvoirs de police du maire :

Face au besoin généralisé des communes à faire face aux traitements de situation de mal- logement qui émanent soit :

- d’un signalement ponctuel par un locataire ou d’une tierce personne

- des logements dont le locataire avec un quotient familial à 630 € a fait une demande d’ouverture de droits d’Allocation Logement Familiale à la CAF

La Porte du Hainaut propose d’accompagner les communes par la réalisation d’une visite de ces logements du choix de la procédure, à sa mise en œuvre et son suivi.

S’agissant d’un accompagnement de La Porte du Hainaut dans l’exercice des pouvoirs de police du maire, il est proposé sur le principe de la mutualisation des services, que les communes participent financièrement au coût de ce service.

Aussi, conformément au paragraphe II de la délibération D19/307 du 16/12/2019 qui fixe, sur la base des estimations, le coût prévisionnel du service à 124 310 € pour l’année 2020 dont 25% (soit 31 077.50€) dédié à cet axe objet de la présente convention.

Considérant plus précisément le paragraphe III de la délibération D19/307 du 16/12/2019 qui précise les modalités de calcul qui détermine le coût de cet accompagnement de la CAPH aux communes, soit :

(Coût total prévisionnel du service x % du temps dédié aux services des communes) /nombre de mesures réalisées au total x le nombre de mesure sollicitée par la commune

Pour l’année 2020 et jusqu’à la fin de la période d’expérimentation fixée au 31 décembre 2021, le coût de l’accompagnement pour une situation est fixé à 73 €.

La participation prévisionnelle de la commune de HASNON s’élève donc à :

- (5 visites de signalement ponctuels facultatif)) X 73€ = 365 €

Soit une participation prévisionnelle de 365 € de la commune aux services portés par La Porte du Hainaut (paiement effectué sur service fait et sur présentation d’un rapport à N+ 1)

Les modalités de mise en œuvre de l’accompagnement s’appuieront sur :

- une convention de prestation de service avec les communes et l’agglomération qui définira les engagements des parties et leur cadre d’intervention (CF : convention en annexe).

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d’autoriser Monsieur Le Maire, à signer la convention de prestation de service avec La Porte du Hainaut joint en annexe14

- d’inscrire au budget les crédits nécessaires au service mis en place par la CAPH

- d’autoriser Monsieur Le Maire, à signer le protocole d’accord partenarial de Lutte contre l’Habitat Indigne

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE :

- d’autoriser Monsieur Le Maire, à signer la convention de prestation de service avec La Porte du Hainaut joint en annexe

- d’inscrire au budget les crédits nécessaires au service mis en place par la CAPH

- d’autoriser Monsieur Le Maire, à signer le protocole d’accord partenarial de Lutte contre l’Habitat Indigne

RENOUVELLEMENT DES CONVENTIONS D’ADHESION AU SERVICE COMMUN POUR L’APPLICATION DES DROITS DES SOLS ET DES CONVENTIONS D’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D’URBANISME

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L5211-4-2 permettant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres de se doter de services communs, en dehors des compétences transférées,

Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article R423-15 autorisant une commune, compétente en matière d’urbanisme, à charger un ECPI d’instruire les actes d’urbanisme relevant normalement de ses compétences,

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (dite loi MAPTAM),

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (dite loi ALUR),

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 308/15 en date du 13 Avril 2015 relatif à la création d’un service commun pour l’application du droit des sols (service ADS),

Considérant que le service ADS propose 2 niveaux de prestation : une prestation socle découlant de l’adhésion au service commun (prestations techniques de mise à disposition et maintenance d’un logiciel métier, déploiement et maintenance des solutions logicielles de dématérialisation, prestation d’animation et de conseil notamment animation du réseau des agents en charge de l’instruction des autorisations d’urbanisme, formation des agents communaux…) pour toutes les communes, et une prestation d’instruction des autorisations d’urbanisme pour les communes le souhaitant, pour les actes qui seront définis conventionnellement.

Considérant que la Commune d’HASNON souhaite confier l’instruction des autorisations d’urbanisme au service commun ADS de Porte du Hainaut,15

Considérant que la Commune d’HASNON doit, au préalable, être adhérente au service commun ADS lui permettant de bénéficier, en cette qualité, des prestations logistiques et techniques (mise à disposition et maintenance d’un logiciel d’instruction, déploiement et maintenance de solutions logicielles de dématérialisation notamment), des prestations en terme d’assistance, d’animation et de conseils (formation des agents affectés à l’instruction, animation des agents, veille juridique d’alerte) et des prestations complémentaires (établissement des statistiques) attachées à l’adhésion au service,

Considérant que la prestation d’instruction des autorisations d’urbanisme est financée par les communes membres bénéficiaires du service au prorata des actes instruits,

Considérant la nécessité de formaliser de manière conventionnelle d’une part l’adhésion de la commune de HASNON au service commun ADS de la Porte du Hainaut, et d’autre part, les relations et responsabilités réciproques de la commune de HASNON et de la Communauté d’Agglomération de la Porte du Hainaut,

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’approuver le projet de convention d’adhésion de la commune de HASNON au service commun ADS de la Communauté d’Agglomération de la Porte du Hainaut,

- D’approuver le projet de convention pour l’instruction des autorisations d’urbanisme de la commune de HASNON par le service commun de la Communauté d’Agglomération de la Porte du Hainaut,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer lesdites conventions avec la Porte du Hainaut, comprenant l’annexe dûment complétée par ses soins définissant les autorisations d’urbanisme dont l’instruction est confiée par la commune de HASNON au service commun ADS.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité :

-D’approuver le projet de convention d’adhésion de la commune de HASNON au service commun ADS de la Communauté d’Agglomération de la Porte du Hainaut,

-D’approuver le projet de convention pour l’instruction des autorisations d’urbanisme de la commune de HASNON par le service commun de la Communauté d’Agglomération de la Porte du Hainaut,

-D’autoriser Monsieur le Maire à signer lesdites conventions avec la Porte du Hainaut, comprenant l’annexe dûment complétée par ses soins définissant les autorisations.

MISE EN PLACE D’UNE FOURRIERE AUTOMOBILE – CONVENTION CONFIANT LE FONCTIONNEMENT A UN GARDIEN DE FOURRIERE AGREE

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée délibérante que la commune est confrontée à des véhicules qui sont stationnés de façon gênante sur le domaine public et qui parfois mettent en16

danger les piétons. Il indique qu’il est nécessaire pour la Commune de passer une convention avec un garage agréé et validé par arrêté préfectoral afin d’organiser ces opérations de fourrière.

- Le service d’une fourrière agréée est nécessaire pour la mise en fourrière d’un véhicule en vue d’y être retenu jusqu’à la décision de celle-ci, aux frais du propriétaire. - L’article R 325-14 du code de la route stipule que la mise en fourrière est prescrite par un officier de police judiciaire territorialement compétent dans le cas prévu au code de la route ou à la suite d’une immobilisation du véhicule dans les conditions prévues à l’article R 325-9 et au 2ème de l’article R325-11 du code de la route.

- Le Maire ou un de ses adjoints en sa qualité d’officier de Police Judiciaire peut prescrire la mise en fourrière d’un véhicule à l’exception de toute personne non désignée par lui- même.

- Les prescriptions du code de la route ne sont applicables qu’aux voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique,

- En application des articles L 325-1 à L325-13 et R325-12 à R325-46 du code de la route et du décret n° 96-476 du 23 mai 1996 relatif aux fourrières des véhicules,

- Les opérations de fourrière et de garde sont désormais confiées à des gardiens de fourrière agréés par le Préfet du Département.

L’article 88 de la loi L325-13 du 18 mars 2003 dit que le Maire à la faculté d’instituer un service public de fourrière pour automobile.

Monsieur le Maire propose la société S.A.R.L DREUMONT sise 369 rue du 19 mars 1962 à PETITE FORET (59494) agréé par arrêté du Préfet de la région des Hauts de France en date du 15 Octobre 2018 pour une durée de 5 ans.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise avec 21 voix pour et 6 contre (VERDIERE Andy/WILLEMS Véronique/BUEMI Bruno/DHONT Audrey/WADBLED Laetitia/DELCROIX Thibaut) Monsieur le Maire à signer une convention entre la Mairie et la Société S.A.R.L DREUMONT sise 369 rue du 19 mars 1962 à PETITE FORET (59494) afin de faire appel à ces services dans le cadre de la procédure de mise en fourrière

Intervenants :

Monsieur Andy VERDIERE se félicite des explications données n’ayant pas compris à la lecture de ce projet l’intention véritable de la commune. Pour répondre au souci de Monsieur VERDIERE de savoir s’il y a eu un recensement de ces véhicules,

Monsieur le Maire lui fait comprendre que la convention est déjà justifiée par un seul de ces véhicules. Le choix de la Société DREUMONT est lié à ce qu’elle est, parmi toutes ces sociétés, la plus proche de la Commune. Il précise également que la convention s’appliquera pour ces véhicules actuellement en défaut, mais aussi à titre de prévention pour tous ceux qui le seraient dans l’avenir. Il s’agit de jouer sur la double commande : prévention (information) et condamnation.

Monsieur Johann BLANPAIN précise que dans tous les cas, l’intervention pour constat par la police est préalablement obligatoire à toute mise en fourrière.17

QUESTIONS POUR LE GROUPE « HASNON, ENSEMBLE NOUS CONTINUONS »

1) Pouvez-vous nous indiquer les raisons pour lesquelles les représentants de notre groupe ne sont pas conviés aux diverses commissions (notamment finances, travaux) ? Nous sommes conscients qu’en cette période épidémique, les réunions en nombre ne sont pas aisées mais des solutions existent comme des réunions en visio ou même dans des salles permettant le respect des distanciations.

Mr le Maire :

Comme vous le savez, les commissions sont convoquées par le Président ou la Présidente délégué(e). Leur travail est indépendant de l’avis de Monsieur le Maire, la commission délibère en toute indépendance.

A l’exception de la commission des travaux qui ne s’est pas encore réunie, et sauf erreur de ma part, vous avez été convié chaque fois qu’une réunion a eu lieu. Certes, étant donné les mesures sanitaires en cours, le nombre de conseillers convoqués aux réunions de commission est limité à 6. A chaque fois, vous avez été invités à désigner votre représentant. Concernant les réunions en visio, nous en évoquerons la possibilité si la crise sanitaire perdure. L’utilisation des salles plus grande comme ce soir demande une préparation (tables, chaises, sono). Un nettoyage et une désinfection de la salle s’imposent avant et après la réunion avec, par exemple, la remise en place des tables et chaises pour la cantine.

Monsieur Gaston AUBURSIN revient sur les propos de Monsieur Andy VERDIERE en début de réunion sur « le manque de concertation sur les projets avec tous les élus ». Il n’apprécie pas les remarques sur les réseaux sociaux en son encontre et l’informe qu’il ne fuit, en aucun cas, ses responsabilités. Ces travaux avaient un caractère d’urgence et ne donnaient pas matière à en débattre en commission.

2)Pour quelle raison les résidents de l’EHPAD NOEL LECUD n’ont pas eu le colis des aînés ?

Mr le Maire : Je me permets d’une part de vous rappeler que les résidents de l’EHPAD Noël Leduc n’ont jamais reçu le colis des aînés mais que certains résidents étaient invités lors du repas. Par conséquent, l’établissement Noël Leduc ne prévoyait pas leur repas du déjeuner. D’autre part, lors de la réunion du CCAS, vous n’avez pas évoqué cette possibilité. De plus, l’ARS recommande de ne pas introduire de la nourriture autre que celle qu’a prévu l’EHPAD pour les résidents.18

3)Avez-vous établi un programme d’entretien sur le nettoiement urbain, sur les « nids de poules », sur l’éclairage public (de nombreuses coupures ont eu lieu récemment mais restées non réparées pendant un important laps de temps) aussi sur la gestion hivernale des voiries (verglas, enneigement ?)

Mr le Maire :

Dès notre installation le 24 mai dernier, Monsieur AUBURSIN – Adjoint aux travaux, a demandé plusieurs devis (c’est désormais le mode de fonctionnement que nous nous imposons) afin de réparer ce que l’on appelle les nids de poules. Cela a été fait en Juin 2020, ceux-ci n’avaient pas été faits depuis le printemps 2019.

L’éclairage public a connu quelques pannes qui ont bien entendu gêné le confort et la sécurité de nos concitoyens. La société EIFFAGE avec qui la municipalité a passé un contrat de 3 ans en 2018 a éprouvé beaucoup de difficultés pour remettre l’éclairage notamment rue Fauchelle, rue Landas et rue Edouard Vaillant. Nous avons été dans l’obligation de les faire intervenir 3 fois en 1 semaine. Ce n’est pas la première fois que cette société ne satisfait pas la demande des administrés. Par conséquent, je vous informe que nous prenons contact avec d’autres sociétés pour ne pas renouveler le contrat. De plus, des coupures courantes dues à un vent proche de la tempête ont également causés des perturbations électriques. Ici également, nous sommes intervenus auprès d’ENEDIS pour qu’ils interviennent et résoudre au mieux ces problèmes. A ce jour, nous avons observé une amélioration. Nous avons un interlocuteur privilégié en cas de soucis.

Vous vous interrogez sur la gestion hivernale des voiries. Je vous rassure que nous avons prévu sel et sable en cas de neige ou verglas. Je vous rappelle que seule la voirie communale nous concerne. Néanmoins, nous serons vigilants pour intervenir également sur celles qui dépendent du Département. Après discussion avec le service technique et en parfait accord avec celui-ci, Messieurs AUBURSIN et BOUDREZ ont proposé à Madame la DGS de mettre en place un service d’astreinte afin de pouvoir réagir et agir rapidement en cas d’intempéries.

En conclusion, et comme vous le savez, la loi du 6 février 1992 dans ses articles 11 et 12, a étendu aux communes de 3.500 habitants et plus l’obligation d’avoir un débat d’orientations budgétaires afin d’informer les élus sur les projets annuels. Par conséquent, les projets en élaboration vous seront présentés en commission et en Conseil Municipal.

Fin de séance : 20 h 40