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Procès Verbal - DELB 20140862
Procès Verbal - DELB 20140861
Procès Verbal - DELB 20180355
Procès Verbal - DELB 20150586 07
Document publié le Lundi 21 septembre 2015 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20150586 07)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Intelligence artificielle et robotique, Aménagement du territoire,
CODAH
1
Commission d’Evaluation des Transferts de Charges
Evaluation des transferts de charges
à la CODAH
Rapport définitif et conclusions de la CETC
Réunion du 24 juin 2015
DOSSIER N°5
Evaluation des charges relatives aux « services communs »CODAH
2
Introduction
La Commission d’Evaluation des Transferts de Charges (C.E.T.C.) a pour rôle de procéder d’une
part
à
l’évaluation
des
transferts
de
charges
consécutifs
à
la
création
de
la
communauté d’agglomération et lors de chaque transfert de charges ultérieur et d’autre part au calcul des attributions de compensation des communes.
Elle s’est réunie à plusieurs reprises et notamment le 15 octobre 2013.
Elle doit être à nouveau réunie afin d’évaluer de nouveaux transferts de charges.
Pour mémoire : La C.E.T.C. rend ses conclusions dans un rapport qui doit être ensuite soumis à l’approbation des conseils municipaux des communes membres, dans un délai de 3 mois à compter de sa notification et dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de la Communauté d’Agglomération.CODAH
3
CETC du 24 juin 2015
DOSSIER n°5
Evaluation des charges relatives
aux « services communs »CODAH
4
Services communs (1/5)
La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 prévoit l’élaboration d’un « projet de schéma de mutualisation de services » entre les EPCI et leurs communes membres dans l’année suivant les élections municipales.
Par délibération du 26 mars 2015, le Conseil Communautaire a adopté son schéma de mutualisation.
Ainsi, les services ou directions de la ville du Havre, ci-après, deviendront des services communs à compter du 1
er
janvier 2016 (Total : 222 agents) :
Informatique et téléphonie (55 agents)
Approvisionnement, Logistique (41 agents) et Parc automobile (58 agents)
SIGU (13 agents) et topographie (6 agents)
Affaires immobilières (21 agents)
Juridique et marchés (20 agents)
Service Energie (8 agents)
Certains postes ne pouvant pas être définitivement arrêtés à ce jour, il est proposé de retenir provisoirement le montant calculé selon les modalités définies ci-après. Le chiffrage définitif sera proposé lors d’une CETC ultérieure.CODAH
5
Services communs (2/5)
Ainsi, il est proposé de prendre en compte pour le transfert de charges, applicable
à partir
du 1
er
janvier 2016
, les éléments suivants
:
Charges de personnel : Coût de référence selon le CA 2014 retraité actualisé à + 2% déduction faite de la part remboursée via la convention de services partagés
Autres frais de gestion (
ex : fournitures, abonnements, réception…)
: Coût de référence
selon le BP 2015 de la direction retraité déduction faite de la part remboursée via la convention de services partagés
Coût des biens :
•
Véhicule : Durée d’amortissement en fonction de la nature
Véhicule léger : 10 ans
Camion : 12 ans
•
Matériel informatique et logiciels :
Pour la DSI :
Durée d’amortissement en fonction de la nature (
Logiciel : 7
ans et matériel informatique : 5 ans)
Pour les autres directions ou services :
Prise en compte du montant des
dépenses réelles d’investissement 2012-2014 rapporté au nombre de PC connectés
•
Mobilier :
Prise en compte du montant des dépenses réelles d’investissement
2012-2014 rapporté au
nombre d’agentsCODAH
6
Services communs (3/5)
Coût d’occupation des locaux exploités conjointement par les services de la Ville du Havre et de la CODAH postérieurement au transfert des services communs
( yc fluides,
assurances, maintenance, entretien, redevance spéciale)
: Prise en compte du dernier coût
l’année précédant le transfert, soit 2014
Par ailleurs, il est proposé de prendre en compte pour chaque service commun, le coût des charges indirectes suivantes, valorisées en fonction des derniers éléments connus
:
Ressources humaines (Frais de gestion, restaurant municipal, COSL)
Informatique et Téléphonie (Frais de télécommunication, cotisation SIGDCI)
Personnel des bâtiments travaillant pour l’énergieCODAH
7
Services communs (4/5) DECISION DE LA COMMISSION :
Il est décidé, à l’unanimité, de prendre en compte pour le transfert de charges, applicable à partir du 1
er
janvier 2016, les éléments suivants :
Charges de personnel : Coût de référence selon le CA 2014 retraité actualisé à + 2% déduction faite de la part remboursée via la convention de services partagés
Autres frais de gestion (
ex : fournitures, abonnements, réception…)
: Coût de
référence selon le BP 2015 de la direction retraité déduction faite de la part remboursée via la convention de services partagés
Coût des biens :
•
Véhicule : Durée d’amortissement en fonction de la nature
Véhicule léger : 10 ans
Camion : 12 ans
•
Matériel informatique et logiciels :
Pour
la
DSI
:
Durée
d’amortissement
en
fonction
de
la
nature
( Logiciel : 7 ans et matériel informatique : 5 ans)
Pour
les
autres
directions
ou
services
:
Prise
en
compte
du
montant
des
dépenses
réelles
d’investissement
2012-2014
rapporté au nombre de PC connectésCODAH
8
Services communs (5/5)
•
Mobilier
:
Prise
en
compte
du
montant
des
dépenses
réelles
d’investissement 2012-2014 rapporté au nombre d’agents
Coût d’occupation des locaux exploités conjointement par les services de la Ville du Havre et de la CODAH postérieurement au transfert des services communs
( yc
fluides,
assurances,
maintenance,
entretien,
redevance
spéciale)
:
Prise en compte du dernier coût l’année précédant le transfert, soit 2014
Par ailleurs, il est décidé, à l’unanimité, de prendre en compte pour chaque service
commun,
le
coût
des
charges
indirectes
suivantes,
valorisées
en
fonction des derniers éléments connus :
Ressources humaines (Frais de gestion, restaurant municipal, COSL)
Informatique
et
Téléphonie
(Frais
de
télécommunication,
cotisation
SIGDCI)
Personnel des bâtiments travaillant pour l’énergie
Enfin, il est décidé, à l’unanimité, de retenir provisoirement le montant calculé selon les modalités définies ci-après. Le chiffrage définitif sera proposé lors d’une CETC ultérieure.CODAH
9
Services communs – Informatique et Téléphonie
Coût total du service
Part CODAH
remboursée via la
CSP*
Montant à transférer
Charges de personnel
1 425 515,48 €
211 792,63 €
1 213 722,85 €
Autres frais de gestion
58 030,00 €
7 764,41 €
50 265,59 €
* CSP : Convention de services partagés
Coût total du service
Part imputable à la CODAH
Montant à transférer
Renouvellement des biens
32 556,81 €
4 356,10 €
28 200,71 €
Coût d'occupation des locaux
138 577,50 €
18 541,67 €
120 035,83 €
1 412 224,98 €
TRANSFERT DE CHARGES NET
Informatique et TéléphonieCODAH
10
Services communs – Approvisionnement, logistique et Parc Automobile (1/2)
Coût total du service
Part CODAH
remboursée via la
CSP*
Montant à transférer
Charges de personnel
1 829 769,48 €
139 783,11 €
1 689 986,37 €
Autres frais de gestion
40 380,00 €
3 098,79 €
37 281,21 €
* CSP : Convention de services partagés
Coût total du service
Part imputable à la CODAH
Montant à transférer
Renouvellement des biens
33 208,83 €
2 548,47 €
30 660,36 €
Coût d'occupation des locaux
284 219,70 €
21 811,23 €
262 408,47 €
2 020 336,41 €
Approvisionnement, Logistique
TRANSFERT DE CHARGES NETCODAH
11
Services communs – Approvisionnement, logistique et Parc Automobile (2/2)
Coût total du service
Part CODAH
remboursée via la
CSP*
Montant à transférer
Charges de personnel
2 332 658,00 €
1 145 335,08 €
1 187 322,92 €
Autres frais de gestion
350 426,76 €
172 059,54 €
178 367,22 €
* CSP : Convention de services partagés
Coût total du service
Part imputable à la CODAH
Montant à transférer
Renouvellement des biens
51 655,59 €
25 362,89 €
26 292,70 €
Coût d'occupation des locaux
(1)
0,00 €
0,00 €
0,00 €
(1) Locaux exploités exclusivement par la CODAH
1 391 982,84 €
Parc auto
TRANSFERT DE CHARGES NETCODAH
12
Services communs – SIGU et Topographie (1/2)
Coût total du service
Part CODAH
remboursée via la
CSP*
Montant à transférer
Charges de personnel
554 946,43 €
182 578,11 €
372 368,32 €
Autres frais de gestion
15 930,00 €
5 252,12 €
10 677,88 €
* CSP : Convention de services partagés
Coût total du service
Part imputable à la CODAH
Montant à transférer
Renouvellement des biens
6 918,40 €
2 281,00 €
4 637,40 €
Coût d'occupation des locaux
42 197,25 €
13 912,43 €
28 284,82 € 415 968,42 €
SIGU
TRANSFERT DE CHARGES NETCODAH
13
Services communs – SIGU et Topographie (2/2)
Coût total du service
Part CODAH
remboursée via la
CSP*
Montant à transférer
Charges de personnel
275 523,53 €
4 601,24 €
270 922,29 €
Autres frais de gestion
6 287,00 €
104,99 €
6 182,01 €
* CSP : Convention de services partagés
Coût total du service
Part imputable à la CODAH
Montant à transférer
Renouvellement des biens
5 435,25 €
90,77 €
5 344,48 €
Coût d'occupation des locaux
19 505,05 €
325,73 €
19 179,32 € 301 628,10 €
TRANSFERT DE CHARGES NET
TopographieCODAH
14
Services communs – Affaires immobilières
Coût total du service
Part CODAH
remboursée via la
CSP*
Montant à transférer
Charges de personnel
874 326,00 €
187 105,76 €
687 220,24 €
Autres frais de gestion
7 805,00 €
1 672,61 €
6 132,39 €
* CSP : Convention de services partagés
Coût total du service
Part imputable à la CODAH
Montant à transférer
Renouvellement des biens
6 355,64 €
1 362,01 €
4 993,63 €
Coût d'occupation des locaux
35 312,20 €
7 567,40 €
27 744,80 € 726 091,06 €
TRANSFERT DE CHARGES NET
Affaires immobilièresCODAH
15
Services communs – Juridique et Marchés
Coût total du service
Part CODAH
remboursée via la
CSP*
Montant à transférer
Charges de personnel
910 584,75 €
342 673,14 €
567 911,61 €
Autres frais de gestion
40 862,00 €
15 388,63 €
25 473,37 €
* CSP : Convention de services partagés
Coût total du service
Part imputable à la CODAH
Montant à transférer
Renouvellement des biens
6 913,10 €
2 603,47 €
4 309,63 €
Coût d'occupation des locaux
62 626,70 €
23 585,22 €
39 041,48 € 636 736,09 €
TRANSFERT DE CHARGES NET
Juridique et MarchésCODAH
16
Services communs – Service énergie
Coût total du service
Part CODAH
remboursée via la
CSP*
Montant à transférer
Charges de personnel
345 713,91 €
11 212,95 €
334 500,96 €
Autres frais de gestion
868,00 €
28,21 €
839,79 €
* CSP : Convention de services partagés
Coût total du service
Part imputable à la CODAH
Montant à transférer
Renouvellement des biens
5 434,39 €
176,62 €
5 257,77 €
Coût d'occupation des locaux
16 917,55 €
549,82 €
16 367,73 € 356 966,25 €
TRANSFERT DE CHARGES NET
EnergieCODAH
17
Services communs – Charges indirectes
Charges indirectes
à transférer
Frais de gestion RH
207 058,75 €
Prestations sociales RH
5 791,00 €
Restaurant municipal
50 554,00 €
COSL - Subvention
60 453,14 €
COSL - Prestations sociales
4 188,00 €
SIDGCI
91 000,00 €
Frais de télécommunication
4 614,14 €
Personnel Bâtiments
3 972,15 €
TRANSFERT DE CHARGES NET
427 631,18 €CODAH
18
Services communs – Synthèse
Informatique et
téléphonie
DALPA
SIGU et
Topographie
Affaires
immobilières
Juridique et Marchés
Energie
Charges indirectes
Total
En euros
Dès 2016
Dès 2016
Dès 2016
Dès 2016
Dès 2016
Dès 2016
Dès 2016
Dès 2016
Cauville sur Mer Epouville Fontaine la Mallet Fontenay Gainneville Gonfreville-L'Orcher Harfleur Le Havre
1 412 224,98
3 412 319,24
717 596,52
726 091,06
636 736,09
356 966,25
427 631,18
7 689 565,32
Manéglise Mannevillette Montivilliers Notre Dame du Bec Octeville sur Mer Rogerville Rolleville Sainte Adresse Saint Martin du Manoir
TOTAL
1 412 224,98
3 412 319,24
717 596,52
726 091,06
636 736,09
356 966,25
427 631,18
7 689 565,32