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Document publié le Mercredi 29 avril 2026 par la commune de Sainte-Anne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 18e me de lib cm du 29 04 26 de termination du nombre de re pre sentants titulaires du personnel cst sssct)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Dialogue social,
2 RE 2 FRET FE a D Éd FUN, Vel PR RE PE
Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
1 Acte: 971-219711280-20260506-1826-DE
vZ/ le 06/05/2026
via TELIOS
Re D ot ar ….
MIRE IMmAMmSA
_ 7 : : : Fr : : Um au
= fus Fr
= ! ! = ! ! ! ! = me
"À à nuire meme none eee
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_ — POI Im mn
Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : avec pièce(s) jointe(s)
Date de décision :
Objet :
Nature :
Matière :
Date de télétransmission : Agent de transmission :
Acte :
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 1 69 53 68 68 www.telino.com
Identifiant de l’acte :
Date de réception de l’acte par la Préfecture :
Accusé de Réception
06/05/2026
06/05/2026
Fonction publique - Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T.
Délibérations
Détermination du nombre de représentants titulaires du personnel CST
0
06/05/2026
1826
COMMUNE
DEPARTEMENT 971 / ARRONDISSEMENT 2
LA SOUS-PREFECTURE
18_me - D_termination du nombre de repr_sentants titulaires du personnel CST.pdf
971-219711280-20260506-1826-DE
AUTOMATE Es.
SERRE
D
Transmi
KZ) Acte: 97
le 06/05
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT
RAT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
GUADELOUPE
—
.
SESSION DU
MERCREDI 29 AVRIL 2026
COMMUNE
DE
SAINTE-ANNE Numéro
de
la
délibération
18ème
délibération
Objet:
Détermination
du
nombre
de
représentants
titulaires
du
personnel
et
de
la
représentativité
femmes-hommes
au
regard
des
effectifs
au
1°"
janvier
2026
au
Comité
Social
Territorial
(CST)
et
à
la
formation
Spécialisée
en
matière
de
Santé,
de
Sécurité
et
des
Conditions
de
Travail.
L'an
deux
mille
vingt-six,
et
le
vingt-neuf
du
mois
d’avril,
à
seize
heures
vingt-cinq
minutes,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
SAINTE-ANNE,
s'est
réuni
à
«L'Espace
de
Diffusion
Culturelle
Francisque
BAPTISTE
»
à
Montmain,
sous
la
présidence
du
premier
adjoint,
Monsieur
Lucien
GALVANI,
le
maire
Francs
BAPTISTE
étant
Convocation
faite
le
23 avril
2026
empêché. Présents
(31)
:
Membres
en
exercice
: 35
M.
Lucien
GALVANI,
Mme
Evelyne
CHERAL
épse
VACHER,
M.
Jacques
KANCEL,
Mme
Olivia
JEAN
épse
RAMOUTAR-BADAL,
M.
Sébastien
GAUTHIER,
M.
Earvin
SAINSILY,
Mme
Dalila
MARIE-JOSEPH,
M.
Georges
NARDIN,
Mme
Viviane
KACY,
M.
Marcel
KANDASSAMY,
Mme
Jeannette
COURIOL,
M.
Bruno
DÉSIRÉE,
Mme
Sylvie
MATHURIN
épse
VANOUKIA,
M.
Alain
CUIRASSIER,
Mme
Nicole
SOLVAR
épse
SINIVASSIN,
Mme
Eddie
LOÏAL
épse
MIXTUR,
M.
Hugues
CHATEAUBON,
M.
Michel
JANKY,
.
M.
Lucien
DRYMON,
Mme
Mariane
GRANDISSON,
Mme
Aline
DELIBERATFIONS
MALATCHOUMY,
Mme
Victoire
BETCOUR,
M.
Kecy
PALIE,
M.
Blaise
a
ALDO,
M.
Patrick
Marcellin
GALAS,
Mme
Patricia
Françoise
SAHA,
Mme
Diana
PERRAN,
Mme
Noella
BASTAREAUD,
Mme
Viviane
DRYMON
épse
SAINTE-ANNE,
MONDOR,
Mme
Lydia
FARO
épse
COURIOL,
M.
Eric
LATCHOUMANIN.
Le 04
MAI
2026
Absents
(04):
>
Représentés
(03):
M.
Francs
BAPTISTE
(représenté
par
M.
Lucien
GALVANI),
Mme
Marie-Anièce
MANNE
épse
RÉGÉLAN
(représentée
par
Mme
Olivia
JEAN
épse
RAMOUTAR-BADAL),
M.
Patrick
SOLVET
(représenté
par
Mme
Diana
PERRAN).
>
Non
représenté,
non
excusé
(01)
:M.
Christian
BAPTISTE
Délibération
n°
18
en
date
du
29
avril
2026 Le
Conseil
municipal ;
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
notamment
les
articles
L211-4,
R252-34
à
R252-36
et
R252-39,
Vu
la
consultation
réalisée
le
31
Mars
2026
auprès
des
organisations
syndicales
représentées
au
CST
et
à
la
section
syndicale
qui
a
transmis
à
l'autorité
territoriale
son
statut
ainsi
que
la
liste
de
ses
responsables
;
Considérant
que
la
délibération
sera
immédiatement
communiquée
à
ces
mêmes
organisations
syndicales,
conformément
à
l’article
R252-36
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
.
Considérant
que
l'effectif
du
personnel
communal
apprécié
au
1®"
janvier
2026
est
de
:552
agents;
Considérant
que
le
nombre
de
représentants
titulaires
du
personnel
est
fixé
par
délibération,
du
conseil
municipal,
en
fonction
de
l'effectif
des
agents
relevant
du
Comité
Social
Territorial
concerné,
apprécié
au
1°"
janvier
2026
:
Effectifs
des
agents
relevant
du
Nombre
de
représentants
titulaires
CST
au
1°r
janvier
2026
du
personnel
au
CST
Entre
50
et
199
De
3 à
5
représentants
Entre
200
et
999
De
4
à 6
représentants
Entre
1
000
et
1 999
De
5 à
8
représentants
2
000
et
plus
De
7 à
15
représentants
Considérant
que
pour
le
calcul
de
l'effectif,
sont
pris
en
compte,
dans
le
périmètre
pour
lequel
le
CST
est
institué,
les
agents
qui
ont
la
qualité
d’électeur
:
Considérant
que
pour
le
Comité
Social
Territorial
de
la
Collectivité
de
Sainte-Anne
il
est
proposé
que
le
nombre
de
représentants
du
personnel
titulaires
membres
du
CST
soit
fixé
à 6
représentants
;
Considérant
que
le
nombre
de
membres
suppléants
sera
égal
au
nombre
de
membres
titulaires
;
Considérant
que
pour
favoriser
l'égal
accès
des
femmes
et
des
hommes
aux
responsabilités
professionnelles
et
sociales,
les
listes
de
candidats
présentées
par
les
organisations
syndicales
représentant
les
agents
publics
aux
élections
professionnelles
doivent
être
composées
d'un
nombre
de
femmes
et
d'hommes
correspondant
à
la
part
de
femmes
et
d'hommes
représentés
au
sein
de
l'instance
concernée
(corps
électoral),
toujours
au
vu
de
la
situation
des
effectifs
au
1°"
janvier
2026
:
>
Nombre
de
Femmes
dans
les
effectifs
représentés
au
sein
du
CST
au
1er
janvier
2026
:311
soit
56
%.
>
Nombre
d'hommes
dans
les
effectifs
représentés
au
sein
du
CST
au
1e
janvier
2026
:241
soit
44%
Considérant
qu’en
conséquence
les
listes
de
candidats
présentées
par
les
organisations
syndicales
représentant
les
agents
publics
aux
élections
professionnelles
du
10
décembre
2026
devront
être
composées
d'un
nombre
Délibération
n°
18
en
date
du
29
avril
2026
Transmi
Ù
Z)
Acte:
97
le 06/05 LDERREEAEeS
ges À
Transmi
KZ)
Acte: 97 le 06/05
de
femmes
et
d'hommes
correspondant
à
la
part
de
femmes
et
d'hommes
ainsi
établie
;
Après
en
avoir
délibéré ;
DÉCIDE :
À
l'unanimité
des
membres
présents
et représentés
;
Article
1
: De
fixer
à
6
le
nombre
de
représentants
titulaires
du
personnel
au
Comité
social
territorial
et
à
la
Formation
Spécialisée
en
matière
de
Santé,
de
Sécurité
et
des
Conditions
de
Travail
de
la
collectivité
de
Sainte-Anne
et
d'informer
les
organisations
syndicales
souhaitant
présenter
des
listes
de
candidats
aux
élections
professionnelles
du
10
décembre
2026
de
la
part
de
femmes
et d'hommes
à prendre
en
compte
:
-
311
soit
56
%
de
femmes
Et
-
241
hommes
soit
44
%
d'hommes
représentés
au
Comité
social
concerné.
Article
2
: De
prévoir
le
recueil
par
le
Comité
Social
Territorial
et
la
Formation
Spécialisée
en
matière
de
Santé,
de
Sécurité
et
de
Conditions
de
Travail
(FSSSCT)
de
l'avis
des
représentants
de
la
collectivité
sur
toutes
les
questions
sur
lesquelles
ces
instances
émettent
un
avis.
Article
3
: De
donner
tout
pouvoir
au
maire
pour
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à l'exécution
de
la présente
délibération.
Fait
et délibéré
à Sainte-Anne
Les
jours,
mois
et an
que
dessus
Et ont
signé
les
membres
présents.
N.B
: Tout
recours
contre
la
présente
délibération
doit
être
adressé
au
Tribunal
Administratif de
Guadeloupe
dans
un
délai
de 2 mois
à compter
de la date
à laquelle
elle est rendue
exécutoire.
Les actes pris par
la commune
sont
exécutoires
de
plein
droit
dès
qu'il
a
été
procédé
à
leur
publication
ou
affichage
ou
à
leur
notification
aux
intéressés
ainsi
qu'à
leur
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le département
ou
à son
délégué
dans
l'arrondissement.
(L
2131-1
du
CGCT).
Le tribunal
administratif peut
être saisi par l'application
« Télérecours
citoyen
» accessible
par le site www.telerecours.fr
».
Délibération
n°
18
en
date
du
29
avril
2026