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Conseil Municipal - 8e me de lib cm du 29 04 2026 cst fixation du nombre de repre sentants du conseil municipal
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sainte-Anne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 8e me de lib cm du 29 04 2026 cst fixation du nombre de repre sentants du conseil municipal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Environnement,
2 RE 2 FRET FE a D Éd FUN, Vel PR RE PE
Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
1 Acte: 971-219711280-20260506-0826-DE
vZ/ le 06/05/2026
via TELIOS
Re D ot ar ….
=: : : : Fr a
= fus Fr
"À à nuire meme none eee
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : avec pièce(s) jointe(s)
Date de décision :
Objet :
Nature :
Matière :
Date de télétransmission : Agent de transmission :
Acte :
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 1 69 53 68 68 www.telino.com
Identifiant de l’acte :
Date de réception de l’acte par la Préfecture :
Accusé de Réception
06/05/2026
06/05/2026
Institutions et vie politique - Designation de representants
Délibérations
Fixation du nombre de représentants CST
0
06/05/2026
0826
COMMUNE
DEPARTEMENT 971 / ARRONDISSEMENT 2
LA SOUS-PREFECTURE
8_me - CST - Fixation du nombre de repr_sentants du conseil municipal..pdf
971-219711280-20260506-0826-DE
AUTOMATE Es.
LT
D
Transmi
KZ)
Acte: 97 le 06/05
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
EXTRAIT
DE
LA
GUADELOUPE
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
COMMUNE
DE
SAINTE-ANNE
SESSION
DU
MERCREDI
29
AVRIL
2026
Numéro
de
la
délibération
8ème
délibération
Objet:
Comité
Social
Territorial.-
Fixation
du
nombre
de
représentants
du
conseil
municipal
(article
R252-57
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique).
L'an
deux
mille
vingt-six,
et
le
vingt-neuf
du
mois
d’avril,
à
seize
heures
vingt-cinq
minutes,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
SAINTE-ANNE,
s'est
réuni
à
«L'Espace
de
Diffusion
Culturelle
Francisque
BAPTISTE
»
à
Montmain,
sous
la
présidence
du
premier
adjoint,
Monsieur
Lucien
GALVANI
le
maire
Francs
BAPTISTE
étant
Convocation
faite
le
23
avril
2026
empêché. Présents
(31)
:
Membres
en
exercice
: 35
M.
Lucien
GALVANI,
Mme
Evelyne
CHERAL
épse
VACHER,
M.
Jacques
KANCEL,
Mme
Olivia
JEAN
épse
RAMOUTAR-BADAL,
M.
Sébastien
GAUTHIER,
M.
Earvin
SAINSILY,
Mme
Dalila
MARIE-JOSEPH,
M.
Georges
NARDIN,
Mme
Viviane
KACY,
M.
Marcel
KANDASSAMY,
Mme
Jeannette
COURIOL,
M.
Bruno
DÉSIRÉE,
Mme
Sylvie
MATHURIN
épse
VANOUKIA,
M.
Alain
CUIRASSIER,
Mme
Nicole
SOLVAR
épse
SINIVASSIN,
Mme
Eddie
LOÏAL
épse
MIXTUR,
M.
Hugues
CHATEAUBON,
M.
Michel
JANKY,
M.
Lucien
DRYMON,
Mme
Mariane
GRANDISSON,
RÉRARATIONS
Mme
Aline
MALATCHOUMY,
Mme
Victoire
BETCOUR,
M.
Kecy
PALIE,
Le O4 MAI202C
M.
Blaise
ALDO,
M.
Patrick
Marcellin
GALAS,
Mme
Patricia
Françoise
SAHA,
Mme
Diana
PERRAN,
Mme
Noella
BASTAREAUD,
Mme
Viviane
SAINTE-ANNE,
DRYMON
épse
MONDOR,
Mme
Lydia
FARO
épse
COURIOL,
M.
Eric
Le 04 MAI
2026
LATCHOUMANIN. Absents
(04):
>
Représentés
(03):
M.
Francs
BAPTISTE
(représenté
par
M.
Lucien
GALVANI),,
Mme
Marie-Anièce
MANNE
épse
REGELAN
(représentée
par
Mme
Olivia
JEAN
épse
RAMOUTAR-BADAL),
M.
Patrick
SOLVET
(représenté
par
Mme
Diana
PERRAN).
>
Non
représenté,
non
excusé
(01)
: M.
Christian
BAPTISTE
Délibération
n°
08
en
date
du
29
avril
2026 Le
conseil
municipal
;
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'article
R252-57
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
;
Considérant
que
le
Comité
Social
Territorial
est
l'instance
du
dialogue
social
au
sein
de
la
collectivité
territoriale
ou
l'établissement
public ;
Considérant
que
le
mandat
des
représentants
des
collectivités
territoriales
au
sein
du
Comité
Social
Territorial
expire
en
même
temps
que
leur
mandat
ou
fonction
ou
à
la
date
du
renouvellement
total
ou
partiel
de
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement
;
Considérant
que
les
collectivités
territoriales
et
établissements
peuvent
procéder
à
tout
moment,
pour
la suite
du
mandat
en
cours,
au
remplacement
de
leurs
représentants ;
Considérant
que
le
Comité
Social
Territorial
est
composé
de
représentants
de
la
collectivité
et
du
personnel
en
nombre
égal
et
il est
compétent
pour
l’ensemble
des
agents
quel
que
soit
leur
statut
et sur
toutes
les
questions
collectives
intéressant
l’organisation,
le
fonctionnement
et la gestion
des
ressources
humaines
de
la collectivité
;
Considérant
que
le
nombre
de
membres
du
collège
des
représentants
des
collectivités
et
de
leurs
établissements
mentionnés
ne
peut
être
supérieur
au
nombre
de
représentants
du
personnel
au
sein
du
comité ;
Considérant
que
le
nombre
de
représentants
titulaires
du
personnel
du
comité
social
territorial
est
fixé
dans
les
limites
suivantes :
-
3 à 5
lorsque l'effectif
est
supérieur
ou
égal
à 50
et
inférieur
à 200 ;
4 à 6 lorsque l'effectif
est
supérieur
ou
égal
à 200
et inférieur
à
1 000 ;
5 à 8
lorsque l'effectif
est
supérieur
ou
égal
à
1 000et
inférieur
à
2 000 ;
7 à
15
lorsque l'effectif est
supérieur
ou
égal
à 2
000.
Après
en
avoir
délibéré
;
DECIDE
:
A
l'unanimité
des
membres
présents
et représentés
;
De
FIXER
à
SIX
(06),
le
nombre
de
représentants
de
l’assemblée
délibérante
au
Comité
Social
Territorial
de
la commune
de
Sainte-Anne.
De
PRECISER
que
conformément
à
article
R252-30
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
le
maire
procédera
à
la
désignation
des
membres
du
conseil
municipal
au
sein
du
Comité
Social
Territorial.
De
DONNER
tout
pouvoir
au
maire
pour
l'exécution
de
cette
délibération.
Fait
et délibéré
à Sainte-Anne
Les
jours,
mois
et an
que
dessus
Et ont
signé
les
membres
présents.
foqué
lle
elle
est
re nie
exécutoire.
si
es
actes
pris
par
la
commune
sont
exécutoires
de
plein
droit
dès
qu'il
a été
re)
à ler
ur ne
cation
ai
'afihage
ou
à leur
notification
aux
intéressés
ainsi
qu'à
leur
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
ou
à
son
déléqué
dans
1‘arrondissement.
(L
2131-1
du
CGCT).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyen
» accessible par
le
site
www.telerecours.fr
».
2
Délibération
n°
08
en
date
du
29
avril
2026
ER:
See
À
Transmi
KZ)
Acte: 97 le 06/05