Compte-Rendu - cr cm 2004 10

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Compte-Rendu - cr cm 2004 10 Document publié le Mercredi 6 octobre 2004 par la commune de Péron. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 2004 10)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Démocratie locale et participation citoyenne, E:\Mairie\cr_cm\word\CR_Conseil_m04101.doc 1

COMPTE RENDU DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DE PERON

DU 6 OCTOBRE 2004

Etaient présents : Mrs MOUTTON, PERAY, COLLET, Adjoints, Mmes BLANC, LEANDRE, LEMAITRE ROLLI Mrs, DAVIS, GIGI, GIROD, MARTINEK RABILLER

Absents excusés : Mrs CARETTI (pouvoir à M. Armand), COLLOMBET (pouvoir à M. Davis). LEVRIER, ZAMORA

Ouverture de la séance à 18h30.

1. Madame BLANC Dominique est élue secrétaire de séance.

2. Analyse des résultats de la concertation

En préambule à ce point, Monsieur le Maire précise :

« Nous arrivons ce soir a une étape importante de la révision du PLU : nous devons faire le bilan de la concertation lié au PADD, Plan d’Aménagement et de Développement Durable.

Je vous rappellerai brièvement que le PADD est l’instrument politique, nous permettant ensuite de mettre une cartographie et un règlement en place qui doivent respecter le PADD. Je vous rappelle également que ce document n’est pas opposable aux tiers, c’est à dire qu’il ne peut pas être contesté auprès du Tribunal Administratif.

Cette concertation a commencé en décembre 2002 par une première réunion publique et s’est achevé le 30 septembre 2004. Je crois que l’on peux dire que nous avons laissé le temps aux personnes de s’exprimer par les différents moyens qui seront énumérés plus tard. Le Conseil Municipal a lui aussi longuement discuté avant d’entériner le document définitif soumis à la concertation. Nous avons, dans un premier temps, lors d’une séance du Conseil, le 12 février 2004, accepté à l’unanimité des présents moins une voix, un avant- projet, puis le 23 mars 2004, toujours en séance du Conseil, nous avons accepté à l’unanimité des présents le projet qui a été présenté à la population.

Pour revenir sur le sujet de ce soir, c’est environ 280 personnes qui nous ont fait des remarques. L’essentiel par le biais de 3 pétitions, l’une de 19 signatures concerne la coupure verte entre Péron et Logras; la 2è, de 215 signatures concerne l’aménagement du village dans sa globalité et la 3è, de 11 signatures, concerne l’accès du projet de la ZAC de Péron par le chemin du Grand Pré. Les autres remarques se partagent en divers points d’intérêt général et sur des demandes de classification de terrain.

Même si l’on peut regretter que de nombreuses personnes ne soient pas venues prendre les informations sur les documents mis à leur disposition en mairie ou lors des réunions publiques, je pense qu’il faut se réjouir d’une très bonne participation.

280 avis pour 994 inscrits, européens compris, lors des dernières élections européennes me semble un bon pourcentage, environ 28 %, dont il faut tenir compte, c’est pour quoi je vous propose l’analyse suivante des résultats de la concertation. » E:\Mairie\cr_cm\word\CR_Conseil_m04101.doc 2

REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Analyse des résultats de la concertation sur la base :

- du registre au 30 septembre 2004

- des remarques formulées lors des réunions publiques

- lors d’entretiens avec les élus

- des courriers reçus en Mairie

1. RAPPEL DES MOYENS MIS EN ŒUVRE POUR LA CONCERTATION

La commune de PERON, soucieuse d’informer sa population sur l’élaboration du P.L.U. et de recueillir les réactions sur les orientations retenues, a mis en œuvre le dispositif suivant en matière de concertation :

 Information par affichage en mairie ;

 Ouverture d’un registre en mairie, complété, au fur et à mesure de l’avancement de la démarche par des documents d’informations sur l’élaboration du P.L.U. (diagnostic, P.A.D.D...) ;

 Permanence du Maire ou de l’un de ses Adjoints le vendredi de 15h à 18 heures ;  Distribution de lettres exceptionnelles d’information aux principales étapes de la révision du P.L.U. :

- Lettre n°1 : destinée à informer la population sur la procédure d’élaboration du P.L.U. ainsi que sur les modalités de la concertation mises en œuvre à Péron ; - Lettre n°2 : sur la synthèse du diagnostic et les enjeux de l’élaboration du P.L.U. ;

- Lettre n°3 : sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.) ;

 Organisation de réunions publiques d’information et de débat aux principales étapes de la révision du P.L.U. :

- Sur la procédure d’élaboration du P.L.U. et les objectifs de la municipalité (le 16 décembre 2002),

- Sur la synthèse du diagnostic et les enjeux de l’élaboration du P.L.U., (le 1er juillet 2003),

- Sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.) (le 28 avril 2004).

Par ailleurs, l’ensemble des courriers reçus au sujet de l’élaboration du P.L.U. et des remarques portées au registre prévu à cet effet a été joint au dossier de concertation et analysés dans le cadre du présent bilan.

Enfin, le présent bilan de la concertation fera l’objet d’une publication et d’une diffusion au sein de la commune.

2. PARTICIPATION A LA DEMARCHE DE CONCERTATION

 Nombre de remarques portées au registre : 9

 Courriers reçus en Mairie (dont 3 pétitions): 34

 Participation aux différentes réunions publiques : cent personnes pour la première réunion, une vingtaine pour la seconde et cent vingt à la réunion de présentation du P.A.D.D..

3. NATURE ET CONTENU DES REMARQUES EXPRIMEES

A) Nature des remarques :

Les remarques recueillies sont de deux natures :E:\Mairie\cr_cm\word\CR_Conseil_m04101.doc 3

1) Des interrogations de particuliers sur le classement ou le maintien en zone constructible de certaines parcelles de terrain.

Il apparaît que ce type de requête n’entre pas dans le champ de la concertation mise en place autour du diagnostic communal, des enjeux pour l’avenir de la commune, du Projet d’Aménagement et de Développement Durable et des Orientations d’Aménagement.

La loi a défini un cadre précis pour l’examen de ce type de requête : l’enquête publique.

Cette enquête publique portera sur le projet complet de P.L.U., « arrêté » par le Conseil Municipal après sa mise en forme réglementaire (plan de zonage et règlement).

Son ouverture sera mentionnée par affichage en mairie et annonces dans la presse locale.

Un Commissaire Enquêteur sera alors nommé par le Tribunal Administratif. Son rôle sera de recueillir les remarques des particuliers sur le projet de P.L.U., de donner un avis sur chacune d’elles et sur l’ensemble du projet de P.L.U..

Ces demandes ne peuvent être prises en considération et il est donc recommandé à l'ensemble des personnes concernées par ce type de requête de reformuler leur demande à l'ouverture de l'enquête publique, considérant que juridiquement elles ne peuvent être enregistrées à ce stade de la procédure.

2) Des remarques s’inscrivant dans le cadre de la concertation, dont le contenu est présenté ci-dessous.

B) Contenu des remarques :

1) Au vu de la concertation, il semble exister globalement un accord sur les orientations retenues par le Conseil Municipal en ce qui concerne les thèmes suivants :

 La préservation et la valorisation du cadre de vie, notamment de son caractère rural, auquel plusieurs personnes ont manifesté leur attachement. Cette préoccupation conforte l'orientation du P.A.D.D. consistant à privilégier le développement futur de l'urbanisation dans les villages et hameaux, et la recherche d'un mode d'habitat moins consommateur d'espace qui permette une meilleure préservation des zones naturelles et agricoles.

 La poursuite de la diversification du parc de logement. Certaines personnes manifestent leur accord sur la nécessité de favoriser le logement de familles aux revenus modérés dans un contexte régional de forte pression foncière, même si des questions subsistent quant aux impacts en terme de forme urbaine du projet de diversification du parc de logement.

2) La confortation des villages de Péron et Logras en terme d’habitat, d’équipements, de commerces et services semble soulever un certain nombre d'inquiétudes au regard des perspectives de croissance démographique que cette orientation devrait générer. Ainsi, diverses remarques, ainsi qu'une pétition signée par 215 personnes, ne remettent pas globalement en cause le projet communal, mais soulèvent des questionnements quant à :

- l'échéancier du projet, jugé trop rapide, et les effets redoutés d'un accroissement important de la population sur une « période courte »,

- l'opportunité de délocaliser les équipements sportifs de Logras,

- l'accès du secteur d'extension de Péron et l'organisation des déplacements en général,E:\Mairie\cr_cm\word\CR_Conseil_m04101.doc 4

- la préservation souhaitée de l'environnement et du caractère rural du paysage communal (les réponses sur ces deux points sont apportées dans les paragraphes suivants),

- l'opportunité de soumettre le projet communal à un référendum, compte tenu de son importance pour l'évolution future de la commune.

Il semble utile au Conseil Municipal de rappeler ici les objectifs qui ont prévalus au projet de confortation des villages :

Le diagnostic a mis en évidence le déséquilibre de la structure sociale de notre population, ainsi que l'équilibre précaire de sa structure d'âge, dépendant jusqu’à présent de l'arrivée régulière de nouveaux habitants. Celle-ci s’est effectuée durant les vingt dernières années au prix d’une consommation importante de terrain (en moyenne 1000 m2 par logement, soit plus d’un hectare par an pour un parc résidentiel principalement individuel). Ce mode et ce rythme de croissance, de part l’étalement urbain qu’il induit, ne constituent pas un mode de développement durable et nécessitent d’être réorienté.

Deux alternatives se présentent : soit un rééquilibrage du parc de logements en faveur d’un renouvellement régulier de la population, soit un fort ralentissement ou un « gel » de la croissance.

Cette dernière option pourrait induire rapidement un vieillissement et une "spécialisation" de notre population, avoir des incidences sur l'animation de notre commune et le bon fonctionnement de nos équipements (notamment l'école dont les effectifs pourraient diminuer).

Le Conseil Municipal a donc souhaité anticiper cette situation en prévoyant le développement d'un parc de logement diversifié. Celui-ci doit permettre un meilleur renouvellement de la population, mais également l'accueil de familles qui ont des difficultés à se loger (notamment celles dont les revenus français sont inférieurs aux revenus suisses). Les modalités de ce développement, privilégiant le regroupement de l'urbanisation, permettront de réaliser des économies d'échelle pour la réalisation et la gestion des équipements publics et collectifs, de renforcer l'animation de notre commune, et de mieux préserver nos espaces naturels et agricoles.

Concernant la croissance de la population, des projections réalisées par les pétitionnaires se fondent sur un taux d'occupation de quatre personnes par logement. Ces estimations sont peu probables, le taux moyen d'occupation sur la commune étant actuellement de 2,5 personnes par logement et la tendance générale étant encore à la baisse et le diagnostic du S.CO.T. faisant apparaître un taux moyen d'occupation de 2,15 environ pour l'ensemble du Pays de Gex.

Si l'on applique ce taux d'occupation, la première phase de l'opération d'aménagement du "Grand Pré" à Péron :

- accueillerait environ 250 habitants supplémentaires (pour une centaine de logements),

- représenterait une augmentation de moins de 15% de la population communale actuelle, ce qui reste bien en deçà de la croissance qu’a connue la commune de 1990 à 1999. Croissance qui se confirme puisque depuis le 1er octobre, la commune réalise un recensement complémentaire.

La nature même des opérations d’ensemble peut faire apparaître cette croissance comme « spectaculaire », mais elle permet à terme une meilleure régulation et organisation de l’urbanisation et de ses effets sur le territoire communal.

Le développement de l'urbanisation future se limitera donc dans un premier temps essentiellement à Péron sur une partie seulement du secteur du "Grand Pré". Le maintien de ce projet étant fondamental pour que le développementE:\Mairie\cr_cm\word\CR_Conseil_m04101.doc 5

futur de la commune soit plus équilibré et durable. Cette première tranche fera elle-même l'objet d'une construction progressive des logements ; tout ne sera pas réalisé simultanément. Par ailleurs, le Conseil Municipal réaffirme sa préoccupation envers la valorisation du cadre de vie et l'amélioration de la qualité de vie sur la commune, c'est pourquoi ce projet a été envisagé dans le respect des caractéristiques de notre village, tant au niveau de l'échelle du projet et de l'architecture des nouvelles constructions, que de l'aménagement d'espaces publics et collectifs.

Cependant, après en avoir débattu, le Conseil Municipal a souhaité prendre en compte les craintes qui se sont exprimées sur ce sujet et garantir un rythme de croissance moins élevé.

C'est pourquoi il décide de temporiser le projet de Logras :

Les secteurs de "Sous Brue" et "Au Clu" seront donc classés en zone d'urbanisation future, leur ouverture à l'urbanisation sera conditionnée par une modification du P.L.U. Le projet de création immédiate de Z.A.C. à Logras est donc abandonné. Par-là même, le projet de délocalisation et de renforcement des équipements sportifs est suspendu ; le débat pourra cependant se poursuivre sur son opportunité et sa localisation dans les années futures.

Le projet de développement du village ne semble donc pas justifier de procéder à un référendum, le Conseil Municipal estimant :

- avoir apporté une réponse aux craintes des habitants concernant l'échéancier du projet,

- mettre ici en œuvre le projet politique de confortation du village et de diversification du parc de logements que les habitants de Péron ont approuvé au travers des élections municipales. Le texte de profession de fois est ici rappelé : "La mise à disposition de terrains auprès d'organismes constructeurs pour des résidences principales destinées aux revenus modestes. Ces résidences seront situées entre la rue du Mail et la salle Champ Fontaine, le cadre architectural du village sera respecté."

La création d’un collège et d’un commerce multiservice faisaient également partie des propositions du conseil municipal lors des élections communales.

3) D'autres questions, remarques ou propositions méritent d’être soulignées :

Concernant la circulation automobile :

Quelques remarques d'ordre général évoquent des craintes quant à l'accroissement du trafic automobile que pourrait générer le projet d'extension du centre village à Péron. Le Conseil Municipal rappelle son intérêt constant vis à vis de la sécurité et de la limitation des nuisances liées à la circulation automobile, qui est prise en compte dans le P.A.D.D., notamment en ce qui concerne les flux de desserte des nouveaux logements et équipements.

La création d'une nouvelle voie d'accès envisagée dans l'orientation d'aménagement relative à l'extension du village de Péron, entre la route départementale 984 (au niveau de l'accès à la voie rapide) et la route de Péron, permettra :

- De desservir dans de bonnes conditions (notamment en terme de transports scolaires) le futur collège dont l'implantation est envisagée au lieu dit "Champ Fontaine".

- D'améliorer l'accessibilité au groupe scolaire actuel et à la salle d'animation. - De desservir l'urbanisation future envisagée à long terme aux lieux dits "Sur Beulet" et "Au Pré Carré". Cette nouvelle desserte permettra également de rabattre une partie de la circulation générée par l'urbanisation existante en partie haute du coteau, au lieu dit "La Polaille".E:\Mairie\cr_cm\word\CR_Conseil_m04101.doc 6

- Et principalement, la desserte par la route de Péron de la première phase de l'opération village.

La création d’une nouvelle voie entre la rue du Paruthiol et le carrefour de la route de Saint-Jean et des Fleurs du Jura permettra :

- De rabattre une partie de la circulation générée par l’urbanisation existante en partie haute du coteau au lieu dit « Genevray » « Pré-Millet »,

- De sécuriser l’accessibilité au centre du village.

Ainsi, ce nouveau maillage des voies de circulation au sud et au nord du village doit permettre d'épargner le cœur traditionnel du chef-lieu des nouveaux flux de circulation, voire permettre d'améliorer la situation actuelle de traverse du village.

Cette nouvelle orientation en terme de déplacement et d'accessibilité automobile doit s'accompagner progressivement d'un aménagement urbain du cœur du village traditionnel (certains aménagements ont déjà commencé : parvis de la mairie, sécurisation du carrefour Vie de l'Etraz / rue du Mail), pour améliorer la sécurité au regard de l'automobile, renforcer la place du piéton et valoriser les espaces publics.

Le projet d'extension du village prévoit, en outre et à terme, un maillage de voies de dessertes internes de proximité raccordé logiquement à l'Est en deux points sur la rue du Mail et à l'Ouest sur la route de Péron. Ces liaisons de proximité avec le cœur du village sont indispensables à la répartition des flux automobiles, à la desserte cohérente des futures constructions et au bon fonctionnement des services publics (collecte des déchets, accès secours...).

L'opération village s'accompagne également d'un maillage de nouvelles liaisons piétonnes qui permettra de limiter les déplacements automobiles de proximité, pour l'accessibilité aux équipements, commerces et services existants et futurs, les commerces des résidences de l’Etraz et le centre du village, mais aussi entre l'opération village et Logras, ou encore la zone de Pré Munny.

Certes, les nouveaux logements créés génèreront de nouveaux flux automobiles, mais le dispositif envisagé dans le projet communal devrait permettre de les réguler dans de bonnes conditions.

Enfin, le Conseil Municipal rappelle le caractère résidentiel fortement marqué de la commune et donc ses nombreuses dépendances vis à vis de l'extérieur notamment en terme d'emplois, de services et d'équipements. L'opération village doit permettre, avec d'autres actions (valorisation de la zone d'activité de Pré Munny) et à notre échelle, d'œuvrer pour, au moins, ne pas accentuer cette dépendance. L'objectif poursuivi, et fortement soutenu par le Conseil Municipal, est de faire en sorte que Péron, et dans l'intérêt de tous ses habitants, soit dans le futur un véritable "lieu de vie" porteur d'équilibres sociaux, économiques et environnementaux.

D'autres observations plus spécifiques émanent d'une dizaine de pétitionnaires, riverains de Grand Pré, qui s'inquiètent de la création d'un accès au secteur d'extension du village de Péron par le Chemin du Grand Pré. Actuellement, le schéma de desserte de la seconde phase de l'opération village prévoit que l'un des accès du secteur emprunte ce chemin, qui avait déjà fait l'objet d'un emplacement réservé au P.O.S. de 2000 (annulé) en vue de son aménagement.

Il est rappelé le dispositif décrit ci-dessus en terme de desserte automobile de l'opération village. Le Chemin du Grand Pré n'aura donc qu'une fonction de desserte de proximité permettant de conforter la liaison indispensable et logique entre le centre-village et son site d'extension, et doit être aménagé de façon à limiter la vitesse, garantir la sécurité et permettre les déplacements piétons.

Le Conseil Municipal relève la proposition des habitants du Grand Pré de créer unE:\Mairie\cr_cm\word\CR_Conseil_m04101.doc 7

autre accès depuis la nouvelle voie (RD 984 / Route de Péron) qui longerait la voie ferrée. La faisabilité (technique et financière) de cette proposition sera prise en compte et tout au moins l'armature des voiries de la première phase de l'opération village devrait permettre de sauvegarder une possibilité de raccordement à cette nouvelle desserte proposée.

Une question qu'il conviendra de traiter est celle du stationnement public, qu'il faut développer sur la commune. Une politique foncière pourrait être mise en place dans les villages et les hameaux afin que des places de stationnement puissent y être réalisées.

Une remarque d'un riverain du Grand Pré exprime son accord sur le principe d'extension du centre-village de Péron, mais aurait souhaité qu'une maquette permette de mieux "visualiser" l'impact du projet.

Le Conseil Municipal prend acte de cette suggestion, et envisage, par les moyens les plus appropriés, de communiquer sur ce projet auprès des riverains mais aussi de tous les habitants de Péron. Toutefois il rappelle que le projet envisagé est au stade des grandes intentions et que bien évidemment, compte tenu de son importance pour la vie du village, une large communication et concertation sera engagée au fur et à mesure de sa formalisation (réunion publique spécifique, exposition / débat...).

Une remarque concerne l'évolution du hameau de Feigères, pour lequel est redoutée la réalisation d'importants programmes immobiliers, notamment en raison de la capacité du niveau des infrastructures à accompagner un développement important.

Le Conseil Municipal rappelle les termes de l'orientation n°2 du P.A.D.D. : "permettre une évolution modérée des hameaux de Feigères et de Greny en s’appuyant sur la prise en compte des sensibilités de toute nature présentes et identifiées dans le diagnostic (agricoles, environnementales et paysagères, niveau d’équipements...)." La localisation préférentielle de l'urbanisation future se fera donc dans les villages de Péron et Logras, et les projets pouvant voir le jour dans les hameaux se feront dans un rapport d'échelle respectueux de leurs caractéristiques rurales et tiendront compte des capacités des équipements et infrastructures. Les futures dispositions réglementaires du P.L.U. seront donc mises en œuvre de façon à respecter cet objectif.

Des interrogations ont été formulées concernant l'implantation prévue d'un collège.

Le Conseil Municipal s'est porté candidat pour l'accueil, à moyen terme, au lieu dit "Champ Fontaine", du futur collège d'enseignement général du canton de Collonges, permettant de répondre aux besoins de la population communale et de l'extrémité Sud du Pays de Gex. Sont également prévus dans le cadre des équipements d'accompagnement du collège, la réalisation d'un gymnase et d'un plateau sportif.

Il considère l'implantation de cet équipement comme une opportunité très importante de nature à renforcer l'animation locale et à générer une véritable dynamique sociale dont notre commune à besoin afin qu'elle ne soit pas, dans le futur, qu'une commune "dortoir".

Le Conseil Municipal est conscient que l'arrivée d'un tel équipement nécessitera la mise en place d'infrastructures adaptées (desserte et accessibilité, logements pour les enseignants...).

Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable et les OrientationsE:\Mairie\cr_cm\word\CR_Conseil_m04101.doc 8

d'Aménagement qui l'accompagnent ont bien pris en compte et préparé l'arrivée de cet équipement :

- En premier lieu par le choix de la localisation de son implantation qui présente l'intérêt d'une proximité immédiate avec le village de Péron, et une situation de proximité avec le village de Logras permettant une accessibilité piétonne ou cycle depuis ces derniers.

- Par l'organisation de sa desserte scolaire à partir de la nouvelle voie qui sera créée entre la RD 984 et la route de Péron permettant en outre de drainer la majorité des flux automobiles, et d'éviter le transit par le centre village.

- Par l'opération centre village qui permettra d'apporter la réponse la plus adaptée aux besoins en logement, notamment des enseignants.

Une personne demande si le développement des équipements liés à la croissance de la population a été prévu (école, garderie).

Le renforcement des équipements pour la petite enfance a effectivement été prévu, puisque la création d’une halte-garderie fait partie intégrante de l’amorce de l'opération village à Péron. De plus, il est envisagé la mise en place début 2005 d'un centre de loisirs périscolaire, pour les mercredis et les vacances. Le Conseil Municipal soutient également le projet intercommunal d'un "baby-bus" (une crèche itinérante une fois par semaine). Quant à l’école, les locaux actuels permettent de satisfaire aux besoins avec l'appoint d'un bâtiment modulable pour deux classes.

Des questions ont également été posées concernant les modalités de l'extension du village de Logras et l'opportunité de délocaliser les équipements sportifs. Cette question n'a plus lieu d'être puisque seul le principe du développement du village de Péron, à terme, a été retenu. Le cas échéant, ce projet fera l'objet d'une modification du P.L.U. précisant ses modalités. De fait le projet de délocalisation et de développement des équipements sportifs est suspendu.

Des personnes (notamment une quinzaine de pétitionnaires propriétaires de terrains à l'endroit de la coupure d'urbanisation entre les deux villages) s'interrogent sur le devenir de cette coupure verte.

La volonté de renforcer les liens physiques et fonctionnels entre Péron et Logras a toujours été soutenue par les deux derniers Conseils Municipaux de Péron. Le Schéma Directeur du Pays de Gex en vigueur, mais en cours de révision pour le transformer en Schéma de COhérence Territorial (S.CO.T.), a effectivement identifié l'espace agricole et naturel entre nos deux villages comme une "coupure d'urbanisation" qu'il convient de préserver pour des raisons paysagères et environnementales.

Compte tenu de l'état actuel de l'occupation du sol dans cet espace avec la présence : - de plusieurs infrastructures importantes (2x2 voies, RD 984, voie ferrée, route de Péron, route du Four à Chaux) qui la coupent transversalement,

- d'équipements lourds (centre de secours, groupe scolaire et dans le futur avec l'implantation envisagée du collège),

- de l'absence d'exploitations agricoles dans le secteur,

Le Conseil Municipal s'interroge sur l'opportunité et la portée réelle du maintien à long terme de cette coupure, notamment pour sa valeur environnementale comme couloir écologique. Il est vrai que sa suppression pourrait permettre un meilleur fonctionnement de la vie locale entre nos deux villages, mais les avis semblent aujourd'hui plus nuancés sur la question de son maintien.

Cette question pourra être soulevée par les représentants du Conseil Municipal dans le cadre du projet de S.CO.T. en cours d'élaboration.

En tout état de cause, l'aménagement de cet espace n'est pas à envisager àE:\Mairie\cr_cm\word\CR_Conseil_m04101.doc 9

l'échéance du présent projet de P.L.U., et la première phase du projet d’extension du village ne compromet pas son évolution possible à long terme.

Plusieurs observations concernent la protection du paysage communal, en particulier la préservation de la végétation. Une personne déplore un certain « éclectisme » architectural et souhaiterait que l’urbanisation des coteaux soit limitée.

Le Conseil Municipal réaffirme sa volonté de préserver et valoriser le paysage communal, qui s’exprime clairement dans l’orientation n°1 du P.A.D.D., en particulier dans la cartographie de l'Orientation n°1 dans le détail, qui recense les sensibilités environnementales ainsi que la couverture végétale à protéger et introduit la notion de plages agricoles à préserver du point de vue du paysage, comme élément de mise en perspective du cadre bâti. Le projet de confortation du village contribue également à cet objectif, en prévoyant le regroupement de l’urbanisation, limitant son « étalement » sur le territoire communal. Par ailleurs, le règlement du P.L.U. comprendra, pour chaque zone urbanisable et urbanisée des prescriptions architecturales, qui seront renforcées dans les zones de bâti traditionnel, afin de préserver leur caractère patrimonial.

Une personne signale qu'une plage agricole à préserver du point de vue du paysage empiète sur le secteur d’extension de la zone artisanale de Pré Munny (cartographie de l'Orientation n°1 dans le détail).

En fait l'intention paysagère est de préserver une perspective sur le secteur de Pré Munny depuis la 2X2 voies dans le sens Thoiry-Collonges, ainsi qu'une échappée visuelle sur le village à l'aplomb du cimetière. Cette intention n'est pas contradictoire avec l'extension de la zone d'activité de Pré Munny, cette plage agricole devant contribuer à l'effet de "mise en scène". Toutefois la cartographie n'est pas tout à fait en phase avec cette intention, elle sera donc corrigée dans ce sens. Le Conseil Municipal rappelle que ce projet économique fait l'objet de l'Orientation n°4 du P.A.D.D., prévoyant le développement de la zone d'activité, dont une meilleure insertion paysagère sera recherchée par :

- la préservation des haies et alignements d'arbres identifiés sur cette même cartographie au sein et aux abords de la zone,

- la recherche d'une meilleure intégration architecturale des constructions et la valorisation des espaces publics et collectifs.

Une personne informe de son intention d'édifier un hangar agricole au lieu dit "Tapierre", et de l'aménager en partie en gîtes.

Le Conseil Municipal considère que le principe de ce projet répond à l'objectif de développement économique (Orientation n°4) aux titres du développement souhaité des activités touristiques et de la préservation de la pérennité de l'activité agricole. Cependant, le développement d'une telle activité, qui ne peut se mettre en œuvre qu'au sein de la zone agricole, sera strictement encadré par un certain nombre de conditions suspensives, afin d'éviter toute dérive immobilière incompatible avec l'activité agricole.

Une personne signale que le risque sismique n'a pas été pris en compte dans la cartographie des "instabilités et aptitudes à l'aménagement".

Cette cartographie, réalisée par la D.D.E. et reprise dans le diagnostic fait état de situations particulières liées au relief et la nature des sols pouvant induire localement des instabilités de terrain. Le risque sismique, également évoqué au diagnostic, concerne tout le département où il est de niveau 1B (faible), et sera bien entendu pris en compte dans le règlement du P.L.U.. E:\Mairie\cr_cm\word\CR_Conseil_m04101.doc 10

Des remarques signalent que le risque d’instabilité de terrain le long de la rivière Annaz, identifié au Contrat de Rivière, n’a pas été pris en compte sur la cartographie de l’orientation n°1 dans le détail.

Les risques naturels liés à l’évacuation des eaux pluviales et de ruissellement ont fait l’objet d’une étude spécifique (dans le cadre du diagnostic eaux pluviales des annexes sanitaires qui seront annexées au P.L.U.). Leur prise en compte fait l’objet de l‘orientation n°5 du P.A.D.D. (objectif induit n°2) : « Prendre en compte les problèmes liés à la gestion des eaux pluviales». Le P.L.U. prévoira, le cas échéant, des aménagements à réaliser et/ou des mesures réglementaires de sauvegarde. Une attention particulière sera portée sur les terrains en bordure de l’Annaz.

Est également suggéré que les circuits de collecte des ordures ménagères et les points de ramassage du tri sélectif soient pris en compte dans le P.L.U.. Ceux-ci ont effectivement été pris en compte dans le P.A.D.D. (où ce thème fait l'objet d'un chapitre de l'orientation n°5) :

- d'une manière générale, par la mise en œuvre d'une politique foncière visant à mieux répartir et organiser les points de ramassage des ordures ménagères et le tri sélectif,

- mais également par l'inscription prévue dans le règlement du futur P.L.U. des dispositions relatives à l’organisation de cette collecte pour les opérations de constructions significatives (logements collectifs, semi-collectifs, lotissements...).

Par ailleurs, le site au lieu dit "Baraty" a été retenu pour la mise en place à l’échelle intercommunale d’une installation de compostage.

Le Conseil Municipal rappelle que la collecte des déchets, de la compétence de la Communauté de Communes du Pays de Gex, nécessite un maillage raisonné des voies au village, qui évite les impasses et permettre de mieux organiser le circuit de collecte des ordures ménagères.

Concernant une observation relative à la délibération du Conseil Municipal du 22 avril 2004 complétant la délibération du 7 novembre 2002 qui prescrit la révision du P.L.U..

Une difficulté de compréhension semble ressortir, au lieu dit Tapierre, entre les dispositions du P.O.S. de 1992 et les intentions du P.O.S. annulé de 2001.

L'intention du Conseil Municipal était de souligner la difficulté de définir clairement les limites de l'urbanisation sous Logras, compte tenu de la diversité de l'occupation du sol dans le secteur (habitat résidentiel, activité artisanale, activité agricole, centre équestre). De fait cette préoccupation concerne principalement le secteur de Lacroix. En outre il est rappelé que l'article L 111.1.4 du Code de l'Urbanisme s'applique en bordure de la 2X2 voies et qu'une inconstructibilité de principe demeure sur une bande de 75 m de part et d'autre de cette voie.

Information concernant les Z.N.I.E.F.F. (Zones Naturelles d'Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique)

Le Conseil Municipal souhaite informer la population qu'une procédure de modernisation des Z.N.I.E.F.F. de l'Ain est en cours. Une proposition d'inventaire, en cours de validation par le Museum National d'Histoire Naturelle, pourrait présenter des évolutions par rapport à la situation identifiée dans le P.A.D.D. (orientation n°1). Le règlement du P.L.U. prendra en compte ce nouvel inventaire au titre de la préservation des sensibilités environnementales. E:\Mairie\cr_cm\word\CR_Conseil_m04101.doc 11

BILAN GENERAL :

Il est à souligner, en premier lieu, que les remarques formulées dans le cadre de la concertation n’ont à aucun moment remis en cause les moyens matériels mis en place pour celle-ci.

Le Conseil Municipal est conscient des interrogations et craintes soulevées par le projet communal qui représente une évolution importante pour la commune, et mettra en œuvre tous les moyens de concertation lors de la mise en place des équipements majeurs et au fur et à mesure de la formalisation du projet.

Au vu des résultats de cette concertation qui ne semble pas remettre en cause fondamentalement les orientations du projet communal, mais plutôt le rythme de sa mise en œuvre, le Conseil Municipal décide :

de modifier le P.A.D.D. sur le rythme d'ouverture à l'urbanisation des secteurs de "Sous Brue" et "Au Clu" à Logras, en conditionnant dans le futur P.L.U. leur ouverture à l'urbanisation par une procédure de modification de ce dernier, de fait de modifier dans ce sens l'Orientation d’Aménagement qui lui est directement rattachée,

enfin de suspendre le projet de délocalisation des équipements sportifs qui fera l'objet de débats ultérieurs quant à son opportunité et sa localisation.

En cour de discussion, Monsieur le Maire précise :

- Dans le cadre du projet de la ZAC de Logras : les terrains de football étaient entièrement financés par le biais des participations. La commune ne finançait rien. - En ce qui concerne le développement des équipements lié à la croissance de la population : un bâtiment modulable est nécessaire puisqu’une CLIS prend la dernière classe de libre. De ce fait les instituteurs ont besoins d’une nouvelle classe pour les cours de musique, d’Anglais et pour les visites médicales scolaires. La deuxième classe est justifiée par le fait que nous sommes au seuil de la création d’une huitième classe. Ce nouveau bâtiment devrait servir pour le centre de loisirs lors des vacances.

- En ce qui concerne les problèmes générés par la collecte des ordures ménagères : du fait de l’interdiction pour les bennes de ramassages des ordures ménagères de reculer, il faudra vraisemblablement prévoir des points de regroupement ou des emplacements réservés sur toute la commune et principalement à Feigères et au Crêt où les routes finissent souvent en impasse. Le traitement de ces points noirs doit faire l’objet d’une étude avec la CCPG.

3. Débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les conditions dans lesquelles la révision du plan local d’urbanisme (PLU) a été mise en œuvre, et à quelle étape de la procédure il se situe.

Il rappelle les motifs de cette révision et conformément à l’article L123-9 du code de l’urbanisme, présente au conseil municipal, les éléments propres à ouvrir le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable mentionné à l’article L123-1 du code de l’urbanisme.

Après avoir entendu l’exposé du Maire,E:\Mairie\cr_cm\word\CR_Conseil_m04101.doc 12

Vu la délibération en date du 7 novembre 2002 prescrivant la révision du PLU actuellement opposable,

Vu la délibération complémentaire en date du 22 avril 2004 définissant les objectifs,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

Prend acte de la tenue du débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable, conformément à l’article L123-9 du code de l’urbanisme.

La présente délibération sera affichée en mairie et transmise à Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Gex (Ain).

Accepté à l’unanimité des présents

4.Discussion générale sur l’analyse de la concertation

- Mme Blanc souligne une contradiction entre les pétitionnaires qui souhaitent une progression modérée des habitants du village mais qui demande en parallèle que leurs terrains soient constructibles.

- M. Rabiller regrette un manque de vision global de la circulation dans la commune. M. Sartori pense qu’effectivement qu’une carte de circulation sur le long terme devrait être annexée au PLU.

- Mme Lemaître précise qu’elle est satisfaite de voir la ZAC de Logras abandonnée pour l’instant. Elle insiste également sur les problèmes pour les piétons. En ce qui concerne la coupure verte, elle souhaite garder les limites actuelles des bourgs de Péron et Logras. Elle se prononce donc en faveur de la conservation de la coupure verte.

- M. Armand se prononce pour la suppression de la coupure verte.

- M. Davis précise qu’il est surprenant de voir que les signataires de la pétition pour supprimer la coupure verte se retrouvent en partie dans la pétition pour une évolution plus modérée du village. Il précise également que si la coupure verte devait être abandonnée, il ne faudrait pas qu’elle finisse comme l’urbanisation actuelle entre Logras et Farges.

- M. Collet précise qu’effectivement il y a des efforts à faire dans le cadre de la sécurité routière mais qu’il est difficile de lutter contre l’incivilité des automobilistes. Dans le cadre de la coupure verte, il se prononce pour sa disparition et souhaite y voir l’implantation d’équipements publics. Il se félicite de cette concertation qui a aidé à prendre des décisions pour moduler l’accroissement et la rapidité de l’évolution du village.

- Mme Blanc est, elle aussi, satisfaite de cette concertation qui a permis « de mettre un pied sur le frein ».

SEANCE LEVEE A 19 H 55E:\Mairie\cr_cm\word\CR_Conseil_m0410.doc 1

COMPTE-RENDU DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DE PERON

DU 7 OCTOBRE 2004

Etaient présents : Mr ARMAND Maire, Mrs MOUTTON, PERAY, COLLET, Adjoints, Mmes BLANC, LEANDRE, ROLLI, Mrs CARETTI, Mrs DAVIS, GIGI, GIROD, LEVRIER, MARTINEK, RABILLER

Absent excusé : Mme LEMAÎTRE (pouvoir à mme Rolli), COLLOMBET, ZAMORA

Ouverture de la séance à 20h30

1. Mme BLANC est élue secrétaire de séance à l’unanimité

2. Approbation du Compte-rendu du CM du 2 septembre 2004.

Le compte-rendu est approuvé à l’unanimité.

3. DELIBERATIONS :

3.1 TRANSFERT VENTE LOT 14 DE LA ZONE DE PRE MUNNY A LA SCI LE LEMAN M. le Maire rappelle aux membres présents la délibération du 4 septembre 2003 acceptant la vente à la SCI LE LEMAN représentée par M. Acaris Bruno du lot n°13 de la zone de Pré Munny, et la vente à la SCI LE PAVE représentée par M. Acaris Eric du lot n°14, et informe que suite à une renonciation de la SCI LE PAVE notifiée par courrier du 3 septembre 2004 et le souhait de la SCI LE LEMAN de se porter acquéreur du lot n°14, il y aurait lieu de délibérer à nouveau pour accepter ce transfert de vente.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré,

Considérant le désistement de la SCI LE PAVE, et la demande de la SCI LE LEMAN, - ACCEPTE de vendre à la SCI LE LEMAN le lot n° 14 de la zone de Pré Munny, 3ème tranche, pour une contenance de 1000 m² cadastré C1893 et C1897 «les Bourbes » au prix de 13,72 €./m² HT (TVA à verser en sus).

- AUTORISE M. le Maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer les actes notariés à intervenir,

- DIT que cette délibération annule et remplace celle du 4 septembre 2003 concernant la vente à la SCI LE PAVE du lot n°14.

Acceptée à l’unanimité

3.2. MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS DE LA COMMUNE.

VU la loi 82-213 du 2 mars 1982relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,

VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique territoriale, notamment l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant ; et que celui-ci doit mentionner sur à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité à recruter,

M. le Maire explique au conseil municipal :

A) qu’en raison des nécessités de services (augmentation nombre élèves, agent en congé longue maladie, etc.), il y aurait lieu de réorganiser le travail de certaines personnes au sein desE:\Mairie\cr_cm\word\CR_Conseil_m0410.doc 2

différents services de l’école.

Il propose donc de supprimer :

1°) l’actuel emploi d’agent d’entretien de 22 heures et de créer un emploi similaire d’une durée de 26 heures hebdomadaires,.

2°) l’actuel emploi d’agent d’entretien de 23 heures et de créer un emploi similaire d’une durée de 26 heures hebdomadaires.

3°) l’actuel emploi d’agent spécialisé des écoles maternelles de 22 heures et de créer un emploi similaire d’une durée de 26 heures hebdomadaires.

B) Compte tenu de l’évolution de la population et pour répondre à une demande importante de création de structure d’accueil pour enfants (constatée lors d’un sondage réalisé sur la commune), il a été décidé d’ouvrir un centre de loisirs. Pour mener à bien cette opération (mise en place de la structure, et assurer la direction de ce centre de loisirs, il suggère la création d’un poste d’agent d’animation exerçant les fonctions de directrice pour 32 heures par semaine à pourvoir au niveau du cadre d’emplois des Agents d’animation,

LE CONSEIL MUNICIPAL après avoir délibéré :

- ACCEPTE la proposition du Maire, mais précise toutefois,

*qu’en vertu de l’article 34 de la loi du 26.1.84, compte tenu du fait, d’une part, que le centre de loisirs se mette en place actuellement (il est difficile de savoir s’il sera viable), et d’autre part, de la volonté de trouver une association pour assurer son administration, le recrutement pour le poste d’agent d’animation se fera par voie contractuelle, dans le respect de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984, sur le grade d’agent d’animation IB 321 IM 306.

- FIXE Le nouveau tableau des emplois permanents de la commune à compter du 7 octobre 2004 de la manière suivante :

a) LISTE DES EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS COMPLET :

Service Administratif

- 1 secrétaire de mairie de moins de 2 000 habitants,

Cadre d'emplois : adjoint administratif.

- 1 secrétaire,

Cadre d'emplois : adjoint administratif.

1 secrétaire,

Cadre d’emplois : agent administratif.

Service technique

- 4 ouvriers polyvalents

Cadre d'emplois : Agents techniques (3),

Cadre d'emplois : Agents d'entretien (1),

b)- LISTE DES EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS NON COMPLET :

- 2 agents des écoles maternelles,

Cadre d'emplois : agents spécialisés des écoles maternelles 29 heures

Cadre d'emplois : agents spécialisés des écoles maternelles 26 heures

- 5 agents d'entretien polyvalents.

Cadre d'emplois : agent d'entretien (service école ) 26 heures Cadre d'emplois : agent d'entretien (service cantine scolaire) 15 heures

Cadre d'emplois : agent d'entretien (service école) 26 heuresE:\Mairie\cr_cm\word\CR_Conseil_m0410.doc 3

Cadre d’emplois : agent d’entretien contractuel (sce cantine/école) 10 heures Cadre d’emplois : agent d’entretien contractuel (sce bâtiments/école) 18 heures

- 1 agent d’animation territorial (exerçant les fonctions de directeur du centre de loisirs) Cadre d’emplois : agents territoriaux d’animation 32 heures,

- 1 animateur contractuel chargé de cours de langues à l’école primaire 4 heures.

- INVITE le Maire à prendre les dispositions relatives aux modifications à intervenir concernant le personnel communal.

- AUTORISE le Maire à procéder aux déclarations de vacance de poste et prendre les dispositions relatives au recrutement.

Acceptée à l’unanimité

3.3. : vente des chemins ruraux de « Champ Chaillot » et « le Mont ».

Le Maire rappelle aux membres présents que, suite à l'enquête publique pour l'aliénation des chemins ruraux dit de « Champ Chaillot » et « Le Mont » qui s'est déroulée du 6 au 20 avril 2004 et aux conclusions favorables du Commissaire Enquêteur, il avait été décidé, lors de la séance du 3 juin 2004, d'approuver ces aliénations.

Monsieur et Madame Delétraz Roland et copropriétaires, résidant à Péron, ayant confirmé par courrier du 1er juillet 2004 leur désir d'acquérir ces deux chemins ruraux, il y aurait lieu d'entériner

leur prix de vente.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- ACCEPTE de vendre à la famille Delétraz Roland de Péron les chemins ruraux de « Champ Chaillot » et « Le Mont » cadastrés F 2408 et 2409 pour une superficie totale de 2 143 m2 avec servitude de passage agricole et piétonnière au profit de la parcelle F 218, - La commune bénéficiera d’une servitude de passage pour accéder au captage et au bassin situés sur la parcelle F62.

- FIXE le prix de vente à 30 490 € ,

- AUTORISE le Maire, ou un adjoint délégué en cas d'empêchement, à signer l'acte notarié à intervenir et tout document se rapportant à ces aliénations.

A la demande de M. Rabiller, il sera précisé sur la délibération : « la commune bénéficiera d’une servitude de passage pour accéder au captage et au bassin situés sur la parcelle F62. »

Contre : 2 voix (Mme Lemaître et M. Levrier)

Pour : 13 voix avec le rajout de la demande de M. Rabiller.

4.POINTS DIVERS

4.1 Bâtiment scolaire

La base recevant les fondations est terminée.

Le maçon devrait intervenir semaine 42.

L’entreprise DASSE devrait intervenir semaine 43.

4.2 Ancienne école de Logras

Après branchement provisoire électrique et eau, les travaux devraient commencer au rez-de- chaussée à partir du 15 octobre.

4.3. Centre aéré

- Monsieur MOREIRA précise les modalités pour assister la commune dans la création et la gestion au quotidien du Centre aéré.

• Il faut prendre une délibération autorisant le Maire à signer une convention avec Familles rurales pour un coût de 1000€.E:\Mairie\cr_cm\word\CR_Conseil_m0410.doc 4

• Familles rurales mettra ses locaux à disposition pour le Directeur.

• Le poste doit être crée en octobre 2004 : il faut envoyer notre dossier d’agrément 2 mois avant l’ouverture du Centre aéré.

• Un CDD de 9 mois sera proposé aux postulants (début octobre à fin juin) pour 135 H de travail par mois pour une rémunération comprise entre 1200 et 1500 € brut (à définir exactement en fonction du diplôme de la personne retenue : voir avec le Centre de Gestion).

• Les 3 premiers mois préparation du dossier administratif, financier, création d’une association, recrutement du personnel.

• A partir de janvier 2005 : direction du Centre en périscolaire, les mercredis et les vacances, suivi administratif et financier.

La commission personnel, à l’unanimité, a retenu pour le poste de directrice parmi 4 candidats Mlle Mourgue Brigitte.

4.4 Ecomarché

Lors de la réunion avec M. DA PRATO, futur propriétaire de l’Ecomarché, celui-ci a précisé que : - Les travaux commenceront fin octobre.

- L’ouverture devrait se faire à la fin du mois d’avril 05.

- La station de lavage et d’essence (sans GPL) ouvrira en même temps que le magasin. - Un Distributeur Automatique de Billets est prévu à l’intérieur du magasin. - L’ouverture le dimanche matin est envisagé.

- Il est prévu entre 18 et 20 emplois en temps partiels pour un équivalent de 11 à 15 emplois à temps complets.

4.5. Finances

Point sur la ligne de trésorerie.

100 000 € ont été tirés le 27 septembre.

Terrain du collège : achat officiellement signé le 27 septembre 04.

Refus de la région pour bonifier un emprunt lié à l’acquisition foncière pour le futur collège. La vente de bois à Nantua a rapporté 16 600 € : en nette baisse par rapport aux prévisions (24 000 €). 4.6 Informatique

Le Conseil Municipal choisi à l’unanimité la solution « investissement » avec le fournisseur DELL pour un montant de 9 300 € TTC.

4.7. Place Saint-Antoine

Une réunion a été organisée le 1er octobre 04 entre la municipalité, l’entreprise SAEV, l’entreprise Guinet-Derriaz, fournisseur de la pierre, et l’entreprise Signature SA, responsable de la signalisation des ralentisseurs et M. Ducret, Maître-d’œuvre pour constater la progression des dégradations constatée lors de la réception du chantier :

- la signalisation des ralentisseurs sera complètement repris par l’entreprise Signature S.A. - Une décision sera prise au printemps pour la pierre de rocheret.

- Une décision sera prise au printemps pour les fissures des pierres des murets. - L’entreprise SAEV doit proposer une solution pour le nettoyage de la pierre de rocheret sali par des résurgences de sable ou de mortier.

4.8. Assainissement Greny

Compte rendu de la visite à Bagé-la-Ville (avec malheureusement seulement 3 habitants du hameau). La visite sous la bise n’a pas laissé apparaître d’odeurs nauséabondes.

5 COMPTES-RENDUS

5.1.Commissions communales et réunions maire et adjoints :

5.1.1. - Permis de construire (M.Peray)

Présentation des demandes vues par la commission :

Â Réunion du 6 septembre 04

PERMIS DE CONSTRUIRE

- M. GALLE pour une villa, acte authentique de la servitude de passage actualisée et signée par les parties concernées, aire de retournement pour véhicule de secours, toit maison 1 à 2 pans, recalcul du SHON. Avis défavorable.

- M. CHRISTEN P., pour une villa. Avis favorable.E:\Mairie\cr_cm\word\CR_Conseil_m0410.doc 5

Â réunion du 20 septembre 04 :

DECLARATION DE TRAVAUX

- M. GEPPERT S., pour la pose d’un portail. Avis favorable.

- M. MAGNETTE J., pour la pose d’un portail. Avis favorable.

- Mme FRIERI S., pour la construction d’un auvent. Avis favorable.

- M GHANDOUR M., pour la construction d’un abri de jardin. Avis favorable. - M. GREUTER P., pour la pose d’une clôture. Avis favorable.

PERMIS DE CONSTRUIRE

- M. PETRUCCI G., modification sur parcelle. Avis favorable.

5.1.2. Commission communication

Compte-rendu de la réunion du 22 septembre 2004 par M. Collet.

Rédaction du Petit Peronnais n°35

Décide de poursuivre la mise en place de la signalétique et de poursuivre la numérotation des maisons en 2005.

5.1.3. Commission relations avec les sociétés

Compte-rendu de la Réunion avec le Verger Tiocan du 17 septembre 2004 par M Collet. - Préparation des journées exposition des 9 et 10 octobre,

- Présidence : après le décès de M. Monnet, Pierre Maurice Laurent assure l’intérim. Recherche de candidat(s) pour l’AG de mars 2005.

- Plaque commémorative à l’intention de M. Monnet : les membres souhaitent un support qui s’inspire du graphisme du chalet du verger à Greny ; le bâtiment porterait le nom du président fondateur du verger. Une cérémonie doit être organisée l’an prochain à une date à définir.

5.2.Commissions intercommunales :

5.2.1. Conseil communautaire

Compte-rendu de la réunion du 30-09

5.2.2. Commission Environnement et Déchets

Compte rendu de la réunion du 20 septembre 04

1- Mise en place d’un régime unifié de taux de taxe d’enlèvement des ordures ménagères(TEOM). 2- Déchets verts : changement des modalités d’exploitation au 1er septembre 2004. 3-Etablissement de la liste des entreprises exonérées de la TEOM et soumise à la redevance spéciale 4-Anciens bacs et anciennes poubelles : ces bacs seront prochainement refusés par la collecte. 5.2.3. :Commission Affaires Culturelles

Compte-rendu de la réunion du 15 septembre 2004

1- Demande de subvention Office Municipal de la Culture de St Genis : 1er festival court métrage du Pays de Gex amateur(scolaires, associations..) :avis favorable

2- Demande de subvention association Encuentro de dos mundos

Festival cinéma latino-américain (Ciné VOLTAIRE FERNEY) : accordé € 1500 3- Nouveau budget ARPADI pour comédie musicale amateurs et professionnels : documents imprécis et incomplets. A revoir

4- Fort l’Ecluse animation : Conventions avec département pas encore reconduites. Pas de nouvelles après envoi des courriers.

5- Via Ferrata acceptée

5.2.4. : Commission Environnement, Agriculture et Forêt

Compte-rendu de la réunion du mercredi 29 septembre 2004

1 - Procédures LIFE et PLGE

Le projet LIFE « Nature et Territoires » Haut Jura, après avoir été sensiblement réduit ce printemps, a été approuvé par la commission européenne le 30 juillet 2004. Il comprendra deux actions : étude diagnostique des pâturages de la Haute Chaîne et communication tout public. Réactions négatives des membres au sujet de la 1ère action.

2 - Gestion du site de l'Etournel

3 - Engagement en faveur des économies d'énergie et des énergies renouvelables 4 - Journées de l'EnvironnementE:\Mairie\cr_cm\word\CR_Conseil_m0410.doc 6

5 - Interventions sur le bassin versant de la Valserine

- Projet d'aménagement piscicole en amont du barrage de Sous Roche, sur la commune de Chézery-Forens.

- Réalisation d'études préalables à la définition d'un schéma cohérent d'intervention et de gestion des milieux pour le bassin versant Valserine-Semine. Le PNRHJ va confier à l'Université Lumière Lyon 2.

5.2.5. Commission développement économiqueDAVIS

Compte rendu de la réunion du 22 septembre 04

6 – COURRIER

- Courrier de l’association « Structure d’Accueil de Péron » nous remerciant pour l’autorisation de la vente sous le préau de l’école.

- Courrier de l’association « Nous Aussi » nous remerciant de la subvention. - Courrier de la Trésorerie de Gex nous annonçant le départ de M. Pierrein le 1er janvier 2005 qui sera remplacé par M. Dugnac.

SEANCE LEVEE A 23 H 40