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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2025 239 convention davance de tresorerie dans le cadre de la concession damenagement avec la spl hauts de france amena
Document publié le Lundi 10 novembre 2025
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Grandes et moyennes entreprises,
Département du Nord Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT
Arrondissement de LILLE EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
________
DELIBERATION
CC_2025_239
L'an deux mille vingt cinq, le dix sept novembre à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la communauté de communes Pévèle Carembault s’est réuni à Pont-à-Marcq sous la présidence de M. Luc FOUTRY, Président pour la tenue de la session ordinaire, suite à la convocation faite le 10 novembre 2025, conformément à la loi.
OBJET :
COMMISSION 4 -
FINANCES - RESSOURCES
HUMAINES -
MUTUALISATION - VOIRIE
- BATIMENTS -
ECLAIRAGE PUBLIC
FINANCES
Convention d'avance de
trésorerie dans le cadre
de la concession
d'aménagement avec la
SPL HAUTS DE FRANCE
AMENAGEMENT pour la
réhabilitation du site de
l'ancienne usine AGFA-
GEVAERT
Présents au vote de la
délibération :
Titulaires et suppléants
présents : 40
Procurations : 6
Nombre de votants : 46
Présents :
Luc FOUTRY, Marie CIETERS, Bernard CHOCRAUX, Michel DUPONT, Joëlle DUPRIEZ, Bruno RUSINEK, Arnaud HOTTIN, Benjamin DUMORTIER, Nadège BOURGHELLE-KOS, Sylvain CLEMENT, Bernadette SION, Jean-Louis DAUCHY, Didier DALLOY, Guy SCHRYVE, José ROUCOU, Philippe DELCOURT, Franck SARRE, Frédéric PRADALIER, Cathy POIDEVIN, Olivier VERCRUYSSE, Christophe THIEBAUT, Pascal FROMONT, Marion DUBOIS, Frédéric MINET, Anne WAUQUIER, Régis BUE, Thierry DEPOORTERE, Vinciane FABER, Paul DHALLEWYN, Pascal DELPLANQUE, Ludovic ROHART, Michel PIQUET, Gilda GRIVON, Frédéric SZYMCZAK, Valérie NEIRYNCK, Luc MONNET, José DUHAMEL, Alain DUCHESNE, Alain BOS, Jean-Luc LEFEBVRE
Ont donné pouvoir :
Marcel PROCUREUR, procuration à Cathy POIDEVIN
François-Hubert DESCAMPS, procuration à Luc FOUTRY
Anne-Sabine PLAYS, procuration à Bernard CHOCRAUX
Thierry LAZARO, procuration à Michel DUPONT
Didier WIBAUX, procuration à Marie CIETERS
Michel MAILLARD, procuration à Vinciane FABER
Absents excusés :
Léone PIERKOT, Isabelle LEMOINE, Christian DEVAUX, Carine GAU, Coralie SEILLIER, Guillaume FLUET
Secrétaire de Séance : Valérie NEIRYNCK CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 17 novembre 2025
Délibération CC_2025_239
COMMISSION 4 - FINANCES - RESSOURCES HUMAINES - MUTUALISATION - VOIRIE - BATIMENTS - ECLAIRAGE PUBLIC
FINANCES
Convention d'avance de trésorerie dans le cadre de la concession d'aménagement avec la SPL HAUTS DE FRANCE AMENAGEMENT pour la réhabilitation du site de l'ancienne usine AGFA-GEVAERT
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1521-1 et suivants ;
Vu le code de l’Urbanisme, notamment les articles L. 300-4, L. 300-5, L. 311-1 et suivants ;
Vu le Code de la commande publique, et notamment son article L. 3211-1 ;
Vu les délibérations CC_2021_012 et CC_2024_038 du conseil communautaire en date du 15 février 2021 et du 25 mars 2024 par lesquelles la Communauté de Communes de Pévèle Carembault a décidé de conclure une convention avec l’Etablissement Public Foncier Hauts-de-France pour l’acquisition du site et la réalisation des travaux de déconstruction partielle du site ;
Vu la convention opérationnelle conclue entre l’Etablissement public foncier HAUTS-DE-FRANCE et la Communauté de Communes de Pévèle Carembault relative à l’opération conclue le 17 mars 2021 ;
Vu la délibération CC_2021_121 du 5 juillet 2021 par laquelle la laquelle la Communauté de Communes de Pévèle Carembault a décidé d’instituer le droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones urbaines et à urbaniser du PLU sur son territoire ;
Vu la délibération CC_2023_144 du Conseil Communautaire en date du 3 juillet 2023, par laquelle la Communauté de Communes de Pévèle Carembault approuve le lancement de la procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de Pont-à-Marcq avec le projet de réhabilitation de la friche AGFA ;
Vu la délibération CC_2023_145 du Conseil communautaire en date du 3 juillet 2023, par laquelle la Communauté de Communes de Pévèle Carembault a décidé d’élaborer un projet d'aménagement et d’organiser pendant la durée de cette élaboration, une concertation auprès des habitants, associations locales et autres personnes concernées, une concertation dont le bilan a été tiré par délibération CC_2024_195 du Conseil Communautaire en date du 23 septembre 2024 ;
Vu la délibération B_2024_018 du Bureau communautaire du 15 avril 2024, par laquelle la Communauté de Communes de Pévèle Carembault a décidé de confier la réalisation d’une étude de maîtrise d’œuvre urbaine paysagère et d’infrastructure à un groupement pluridisciplinaire conjoint composé de Luc SAISON et Isabelle MENU Architecture, VERDI Conseil Nord de France, SLAP, ELAN, STRATE ;
Vu la délibération CC_2025_088 en date du 26 mai 2025, par laquelle la Communauté de Communes Pévèle Carembaut a adhéré à la S.P.L HAUTS DE France AMENAGEMENT,
Vu la délibération CC_2025_149 en date du 7 juillet 2025, attribuant la concession d’aménagement pour l'opération d'aménagement "Projet de réhabilitation du site de l'ancienne usine AGFA-GEVAERT et délégant le droit de préemption à la SPL Hauts de France Aménagement ;
Vu l’avis de la Commission 4 - Finances, ressources humaines, mutualisation, voiries, bâtiments et éclairage public lors de sa séance du 5 novembre 2025.
La Communauté de Communes Pévèle Carembault a confié l’opération d’aménagement « Réhabilitation de la friche AGFA située sur les communes de Pont-à-Marcq et Mérignies » à la Société
Publique Locale « Hauts de France Aménagement » par concession d’aménagement, lors du Conseil
communautaire du 7 juillet 2025, conformément à l’article L. 300-4 du Code de l’urbanisme.
Le traité de concession prévoit à l’article 15 4) que lorsque les prévisions budgétaires actualisées font
apparaître une insuffisance provisoire de trésorerie, la SPL sollicite le versement d’une avance,
éventuellement renouvelable, dans les conditions définies à l’article L. 1523-2,4° du Code général des
collectivités territoriales (CGCT).
La présente délibération a donc pour objet d’adopter les conditions de versement de ces avances.
Ouï l’exposé de son Président,
APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil communautaire :
DECIDE (par 46 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION SUR 46 VOTANTS) :
• D'approuver le projet de convention de versement d’avances de trésorerie dans le cadre de la concession d’aménagement de l’opération « Réhabilitation de la friche AGFA située sur les communes de Pont-à-Marcq et Mérignies » joint à la présente délibération.
• D'autoriser le Président, ou son représentant, à signer la convention de versement d’avances de trésorerie avec la SPL Hauts de France Aménagement.
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance, Le Président,
Valérie NEIRYNCK Luc FOUTRY
#signature1# #signature2#
Signé électroniquement par : Valérie NEIRYNCK
Date de signature : 20/11/2025
Qualité : SECRETAIRE DE SEANCE
Signé électroniquement par : Luc FOUTRY
Date de signature : 24/11/2025
Qualité : PRESIDENT 1
CONVENTION D’AVANCE DE TRESORERIE
DANS LE CADRE DE LA CONCESSION D’AMENAGEMENT
« REHABILITATION DE LA FRICHE AGFA SITUEE SUR LES
COMMUNES DE PONT-A-MARCQ et MERIGNIES »
ENTRE D’UNE PART :
La Communauté de Communes Pévèle Carembault, établissement public de coopération
intercommunale, dont le siège est sis 47 avenue du Général de Gaulle, 59710 Pont-à-Marcq, représentée
par son Président, M. Luc FOUTRY dûment habilité par la délibération CC_2020_105 du 7 juillet 2020
relative à son élection ;
agissant pour la signature de la présente convention en vertu d’une délibération du Conseil communautaire
en date du 17 novembre 2025,
ci-après dénommé par les mots « la Collectivité » ou le « Concédant » ou « la Collectivité concédante »
ET D’AUTRE PART :
La SOCIETE Hauts de France Aménagement, Société Publique Locale au capital de 1 200 000 Euros, dont
le siège social est situé au 278 boulevard Clémenceau 59700 Marcq-en-Barœul, inscrite au Registre du
Commerce de LILLE METROPOLE sous le numéro 981 780 828
Représentée par son Directeur général en vertu d’une délibération du Conseil d’Administration de la
société, en date du 13 novembre 2023,
ci-après dénommé « la SPL », ou « la Société » ou « l’Aménageur » ou « le Concessionnaire »
IL A D’ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
La Communauté de Communes Pévèle Carembault a confié l’opération d’aménagement « Réhabilitation
de la friche AGFA située sur les communes de Pont-à-Marcq et Mérignies » à la SPL Hauts de France
Aménagement par concession d’aménagement délibérée le 7 juillet 2025, conformément à l’article L. 300-
4 du Code de l’urbanisme.
Le traité de concession prévoit à l’article 15 4) que lorsque les prévisions budgétaires actualisées font
apparaitre une insuffisance provisoire de trésorerie, la SPL sollicite le versement d’une avance,
éventuellement renouvelable, dans les conditions définies à l’article L. 1523-2,4° du Code général des
collectivités territoriales (CGCT). 2
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION
En application de l’article 15 4) du traité de concession d’aménagement de l’opération d’aménagement
« Réhabilitation de la friche AGFA située sur les communes de Pont-à-Marcq et Mérignies », et en fonction
du plan de trésorerie prévisionnel annexé à cette convention, la collectivité versera une avance de
trésorerie à la SPL, destinée à couvrir les besoins de trésorerie annuels de l’opération, dans les conditions
précisées ci-après, conformément aux dispositions de l’article L. 1523-2, 4° du CGCT.
ARTICLE 2 : MONTANT ET MODALITES DE VERSEMENT DES AVANCES DE TRESORERIE
Le plan de trésorerie prévisionnel, annexé au traité de concession, est joint en annexe de la présente
convention. Celui-ci fait apparaitre un besoin global d’avances de trésorerie sur l’ensemble de la
concession d’aménagement de 8 600 000 euros. Si le besoin devait s’avérer supérieur aux prévisions, un
avenant pourrait être établi en fonction des capacités financières de la Collectivité.
Dans la limite de ce montant maximal, la Communauté de Communes ajustera et complétera
annuellement le montant des avances, en fonction des besoins exprimés par la SPL. Ces besoins seront
redéfinis après l’établissement du compte rendu annuel en accord avec la collectivité concédante.
Le versement de l’avance ainsi définie interviendra dans les 30 jours de la demande adressée par
l’Aménageur à la Communauté de Communes.
Un premier versement de 1 000 000 euros sera versé à la signature de la présente convention.
ARTICLE 3 : DUREE / REMBOURSEMENT
L’avance consentie à l’opération d’aménagement est conclue pour une durée maximale de 7 ans.
Elle pourra toutefois être remboursée dès que la trésorerie de l’opération sera assurée durablement. Ce
remboursement sera alors mentionné dans le rapport annuel transmis à la Collectivité prévu à l’article 16
du traité de concession d’aménagement.
En tout état de cause, l’avance de trésorerie fera l’objet d’un remboursement au plus tard au 30/06/2032.
ARTICLE 4 : CONDITIONS FINANCIERES
L’avance de trésorerie consentie dans le cadre de la présente convention ne donnera pas lieu à versement
d’intérêts au profit du concédant.
Pour la SPL Pour la Communauté de communes REQUALIFICATION DU SITE DE L’ANCIENNE USINE AGFA A PONT-A-MARCQ / MERIGNIES Aménagement des espaces extérieurs du site
Traité de concession entre Pévèle Carembault et la SPL Hauts-de-France Aménagement
ANNEXE 6 –PLAN DE TRESORERIE PREVISIONNEL
En € HT BUDGET 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 Total
RECETTES 30 191 250 2 536 635 5 845 125 2 596 081 5 142 142 11 467 710 2 494 837 108 719 30 191 250
CESSIONS FONCIERES 7 325 430 2 528 180 2 391 290 742 060 1 663 900 7 325 430
SUBVENTIONS 11 750 000 3 440 862 2 553 339 2 642 950 2 185 919 820 617 106 314 11 750 000
FEDER - Coeur Actif 1 821 211 254 970 655 636 655 636 182 121 72 848 1 821 211
FEDER - Boucle Logistique 1 649 335 181 427 643 241 428 827 230 907 164 934 1 649 335
FEDER - Frange Paysager
FEDER - Réseaux 2 529 453 474 273 632 363 632 363 632 363 158 091 2 529 453
FONDS VERT - Foncier 2 500 000 2 500 000 2 500 000
AGENCE DE L'EAU - Coeur Actif
AGENCE DE L'EAU - Boucle Logistique 768 013 84 481 299 525 199 683 107 522 76 801 768 013
AGENCE DE L'EAU - Frange Paysager 26 578 2 924 10 365 6 910 3 721 2 658 26 578
AGENCE DE L'EAU - Réseaux 205 409 38 514 51 352 51 352 51 352 12 838 205 409
PTS - Coeur Actif 836 642 117 130 301 191 301 191 83 664 33 466 836 642
PTS - Boucle Logistique
PTS - Frange Paysager 614 665 67 613 239 720 159 813 86 053 61 467 614 665
PTS - Réseaux 48 693 9 130 12 173 12 173 12 173 3 043 48 693
REGION - Coeur Actif
REGION - Boucle Logistique 750 000 82 500 292 500 195 000 105 000 75 000 750 000
REGION - Frange Paysager
REGION - Réseaux
PARTICIPATION DU CONCEDANT 11 000 000 2 484 565 8 515 435 11 000 000
Participation Cœur Actif 2 928 837 2 928 837 2 928 837
Participation Boucle logistique 4 111 718 4 111 718 4 111 718
Participation Frange paysagère 1 474 879 1 474 879 1 474 879
Participation Assainissement et Réseaux div 2 484 565 2 484 565 2 484 565
PRODUITS FINANCIERS 115 820 8 455 12 973 42 742 14 627 24 297 10 320 2 405 115 820
DEPENSES 30 191 250 370 302 6 345 793 6 255 648 6 771 515 5 674 566 3 082 680 1 355 135 281 580 53 725 25 900 100
ETUDES 100 000 40 000 40 000 20 000 100 000
MAITRISE FONCIERE 3 503 885 30 000 3 439 372 20 000 14 513 3 503 885
TRAVAUX D'AMENAGEMENT 19 644 059 1 656 201 4 809 381 5 514 431 4 608 437 2 231 903 823 705 15 352 910
VRD 19 644 059 1 656 201 4 809 381 5 514 431 4 608 437 2 231 903 823 705 15 352 910
Boucle logistique 5 929 167 652 208 2 312 375 1 541 583 830 083 592 917 5 929 167
Cœur actif 4 550 641 637 090 1 638 231 1 638 231 455 064 182 026 4 550 641
Frange paysagère 1 723 688 189 606 672 238 448 159 241 316 172 369 1 723 688
Assainissements Réseaux 4 291 149 804 591 1 072 787 1 072 787 1 072 787 268 197
Aléas 2 474 197 618 549 618 549 618 549 618 549 2 474 197
Révisions / Actualisations 675 217 9 796 114 891 195 122 207 470 124 807 23 131 675 217
HONORAIRES SUR TRAVAUX 1 773 237 128 042 506 864 520 980 398 412 182 406 36 533 1 773 237
REMUNERATION 2 065 920 139 063 287 500 287 500 287 500 287 500 287 500 287 500 148 438 53 420 2 065 920
FRAIS DIVERS 2 262 938 201 240 663 199 416 597 238 786 204 912 227 441 177 925 132 837 2 262 938
FRAIS FINANCIERS 841 210 131 479 175 305 175 305 175 305 153 430 29 472 305 305 841 210
SOLDE RECETTES - DEPENSES 0 -370 302 -3 809 158 -410 523 -4 175 434 -532 424 8 385 030 1 139 702 -172 860 -53 725 4 291 149
FINANCEMENT 1 000 000 3 500 000 1 500 000 3 600 000 -200 000 -7 066 667 -2 333 333
Emprunt 3 500 000 -1 166 667 -2 333 333
Mobilisation 3 500 000 3 500 000 3 500 000
Remboursement 3 500 000 1 166 667 2 333 333 3 500 000
Avance de trésorerie 1 000 000 1 500 000 3 600 000 -200 000 -5 900 000
Mobilisation 8 600 000 1 000 000 1 500 000 3 600 000 2 500 000 8 600 000
Remboursement 8 600 000 2 700 000 5 900 000 8 600 000
TRESORERIE 0 629 698 320 540 1 410 017 834 583 102 159 1 420 522 226 890 54 030 305 0
ANNEXE : PLAN DE TRESOERERIE DU TRAITE DE CONCESSION Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : CC Pevele-Carembault | CCPC
Utilisateur : PASTELL Plateforme
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : CC_2025_239
Objet : Convention d_avance de trésorerie dans le cadre de la
concession d_aménagement avec la SPL HAUTS DE
FRANCE AMENAGEMENT pour la réhabilitation du site
de l_ancienne usine AGFA-GEVAERT
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2025-11-24 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.5 - Subventions
Identifiant unique : 059-200041960-20251124-CC_2025_239-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1.1 Ko
Nom métier : 059-200041960-20251124-CC_2025_239-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 185.9 Ko
Nom original : CC_2025_239.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20251124-CC_2025_239-DE-1-1_1.pdf
Document principal (Délibération) application/pdf 162.2 Ko
Nom original : Convention Avances de tresorerie.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20251124-CC_2025_239-DE-1-1_2.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
En attente d'etre postee 24 novembre 2025 à 15h37min49s Dépôt dans un état d'attente
Posté 24 novembre 2025 à 15h41min20s La transaction a été postée par
l'agent télétransmetteur Lorena
Page 1 FLORE
Page 2 En attente de transmission 24 novembre 2025 à 15h43min49s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 24 novembre 2025 à 15h43min50s Transmis au MI
Acquittement reçu 24 novembre 2025 à 15h44min10s Reçu par le MI le 2025-11-24
Page 3