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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2026 040 signature dune convention de constitution de servitude avec la spl hauts de france amenagement lintercommunali
Document publié le Mardi 24 février 2026
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Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Banque,
Département du Nord Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT
Arrondissement de LILLE EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
________
DELIBERATION
CC_2026_040
L'an deux mille vingt six, le deux mars à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la communauté de communes Pévèle Carembault s’est réuni à Pont-à-Marcq sous la présidence de M. Luc FOUTRY, Président pour la tenue de la session ordinaire, suite à la convocation faite le 24 février 2026, conformément à la loi.
OBJET :
COMMISSION 2 -
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE –
ALIMENTATION
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
Signature d'une
convention de
constitution de
servitude avec la SPL
HAUTS DE FRANCE
AMENAGEMENT,
l'intercommunalité et
les sociétés LA VALUTTE
et FERME DE LA
VALUTTE pour la
réalisation des travaux
de la frange paysagère
sur le site "CHAMP
LIBRE"
Présents au vote de la
délibération :
Titulaires et suppléants
présents : 43
Procurations : 8
Nombre de votants : 51
Présents :
Luc FOUTRY, Marie CIETERS, Bernard CHOCRAUX, Michel DUPONT, Joëlle DUPRIEZ, Bruno RUSINEK, Arnaud HOTTIN, Benjamin DUMORTIER, Nadège BOURGHELLE-KOS, Sylvain CLEMENT, Bernadette SION, Jean-Louis DAUCHY, Didier DALLOY, Guy SCHRYVE, José ROUCOU, Philippe DELCOURT, Franck SARRE, Frédéric PRADALIER, Cathy POIDEVIN, Christophe THIEBAUT, Pascal FROMONT, Marion DUBOIS, Frédéric MINET, Anne WAUQUIER, Marcel PROCUREUR, Thierry DEPOORTERE, Vinciane FABER, Paul DHALLEWYN, François-Hubert DESCAMPS, Anne-Sabine PLAYS, Christian DEVAUX, Pascal DELPLANQUE, Ludovic ROHART, Carine GUENOT, Michel PIQUET, Frédéric SZYMCZAK, Valérie NEIRYNCK, Luc MONNET, José DUHAMEL, Guillaume FLUET, Alain DUCHESNE, Alain BOS, Jean-Luc LEFEBVRE
Ont donné pouvoir :
Léone PIERKOT, procuration à Ludovic ROHART
Olivier VERCRUYSSE, procuration à Jean-Luc LEFEBVRE
Régis BUE, procuration à Pascal FROMONT
Gilda GRIVON, procuration à Carine GUENOT
Coralie SEILLIER, procuration à Bruno RUSINEK
Thierry LAZARO, procuration à Luc FOUTRY
Didier WIBAUX, procuration à Marie CIETERS
Michel MAILLARD, procuration à Vinciane FABER
Absents excusés :
Isabelle LEMOINE
Secrétaire de Séance : Valérie NEIRYNCK
06/03/2026 CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 2 mars 2026
Délibération CC_2026_040
COMMISSION 2 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – ALIMENTATION
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Signature d'une convention de constitution de servitude avec la SPL HAUTS DE FRANCE AMENAGEMENT, l'intercommunalité et les sociétés LA VALUTTE et FERME DE LA VALUTTE pour la réalisation des travaux de la frange paysagère sur le site "CHAMP LIBRE"
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles 637 et suivants du code civil.
Vu la délibération CC_2025_149 du Conseil communautaire en date du 7 juillet 2025 portant Attribution d’une concession d’aménagement à la SPL Hauts de France Aménagement pour l'opération d'aménagement "Projet de réhabilitation du site de l'ancienne usine AGFA-GEVAERT et délégation du droit de préemption
Vu l’avis de la Commission 2 - Développement économique, alimentation et agriculture lors de sa séance du 14 janvier 2026.
Par délibération en date du 7 juillet 2025, le Conseil communautaire a concédé par concession
d’aménagement à la SPL HAUTS DE FRANCE AMENAGEMENT, l’aménagement du site CHAMP-LIBRE.
Par ailleurs, les termes de l’avenant n°1 au traité de concession, disposent que :
- La SPL HAUTS DE FRANCE AMENAGEMENT, concessionnaire, reste maître d’ouvrage des
opérations de terrassement, de création des ouvrages hydrauliques, de la création des
cheminements ;
- La Communauté de Communes Pévèle Carembault, concédant, est maître d’ouvrage des
opérations de plantations et d’installation de mobilier.
La Communauté de Communes a également autorisé l’Etablissement public foncier (EPF), propriétaire
actuel du site en vertu de la convention opérationnelle de portage foncier, à céder à la SPL HAUTS DE
FRANCE AMENAGEMENT, l’ensemble du foncier concerné par le projet, et sur lequel un permis
d’aménager a été obtenu sur les parcelles AD104, AD105, AD107, AD108, AD109, AD113, AD114,
AD155, AD156 de PONT-A-MARCQ et B1144, B1147, B1148, B1150, B1187, B2159 de MERIGNIES.
Or, la parcelle B2159 appartenant à la SCI FERME DE LA VALUTTE, et située sur le périmètre du golf de
Mérignies, est concernée partiellement par le projet de frange paysagère. Il s’agit d’une emprise de
1556m² située sur la parcelle B2159 d’une contenance de 1ha 84a 80ca à MERIGNIES. Par ailleurs, une
servitude d’écoulement des eaux pluviales devra être créée sur la parcelle B2636 appartenant à la
parcelle SCI DE LA VALUTTE.
De ce fait, les parties (la SPL HAUTS DE FRANCE AMENAGEMENT, la Communauté de Communes PEVELE
CAREMBAULT, la SCI DE LA VALUTTE et à la SCI FERME DE LA VALUTTE) ont convenu d’organiser
ensemble le droit d’occupation, l’aménagement paysager et l’entretien de la partie de la parcelle
B2159, ainsi que de la parcelle B 2636, et de créer une servitude d’écoulement des eaux pluviales.
Il est proposé de signer une convention de constitution de servitude entre la SPL HAUTS DE FRANCE
AMENAGEMENT, la Communauté de Communes Pévèle Carembault, la SCI La Valutte et la SCI Ferme
de La Valutte. Cette convention de servitude grève les parcelles B2159 et B2636 à MERIGNIES, fond dominant, propriétaire des SCI DE LA VALUTTE et SCI FERME DE LA VALUTTE, au profit des parcelles
B1144, B1147, B1187, B1148, B1150 à MERIGNIES, et AD104 0et AD107 à PONT-A-MARCQ, fonds
servant.
Par la création de cette servitude, les SCI DE LA VALUTTE et SCI FERME DE LA VALUTTE, propriétaires
des parcelles B2159 et B2636, fonds servants, autorisent la SPL HAUTS DE FRANCE AMENAGEMENT à
réaliser les travaux de terrassement, de création des ouvrages hydrauliques, de la création des
cheminements, d’installation de mobilier, et à la Communauté de Communes PEVELE CAREMBAULT de
réaliser les opérations de plantations et d’installation de mobilier, dans les conditions définies dans le
traité de concession et ses avenants.
Le plan de cette emprise est annexé à la présente délibération.
Ouï l’exposé de son Président,
APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil communautaire :
DECIDE (par 51 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION SUR 51 VOTANTS) :
• D'autoriser le Président, ou son représentant, à signer la convention avec la SPL HAUTS DE FRANCE AMENAGEMENT, la SCI la VALUTTE et SCI FERME DE LA VALUTTE, portant constitution de servitudes sur les parcelles B2159 et B2636 à MERIGNIES, au profit des parcelles B1144, B1147, B1148, B1150, B1187, B2159 à MERIGNIES et AD104, AD105, AD107, AD108, AD109, AD113, AD114, AD155, AD156 à PONT-A-MARCQ pour la réalisation des aménagements tels que prévus dans le traité de concession d’aménagement et ses avenants.
• D'autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout document afférent à ce dossier.
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance, Le Président,
Valérie NEIRYNCK Luc FOUTRY
#signature1# #signature2#
Signé électroniquement par : Valérie NEIRYNCK
Date de signature : 04/03/2026
Qualité : SECRETAIRE DE SEANCE
Signé électroniquement par : Luc FOUTRY
Date de signature : 04/03/2026
Qualité : PRESIDENT BI
Tuyau de gaz
Aération Panneau
FT FT
9116
9128
9129
9141
9171
clôture légère poteaux béton
Borne
clôture rigide
clôture rigide
clôture légère
limite de culture
champ en culture
champ en culture
zone arborée
piste cyclable
pelouse
pelouse
pelouse
graviers
graviers
bassin de rétention
pelouse
pelouse
pelouse
pelouse
pavage
clôture légère poteaux béton
Avenue
du
Général
de
Gaulle
Avenue
du
Général
de
Gaulle
n°47
n°43
muret en briques
muret en briques
palissade béton
Propriété de
Mme DE LASSUS SAINT GENIES Isabelle
Propriété de
M. PLUCHART Jean-Noël
Propriété de
l'indivision DHALLEWYN
Propriété de
la Commune de Pont-à-Marcq
Propriété de
Propriété de
la S.C.I Ferme de la Valutte
Propriété de
la SCI VIKING
local technique
La Commune de Mérignies
Propriété de
EPF DE HAUTS-DE-FRANCE
Propriété de
LIDL
Propriété de
C.C. PEVELE-CAREMBAULT
clôture légère poteaux béton
Propriété de
EPF HAUTS-DE-FRANCE
Propriété de
La Commune de Mérignies
existante
Borne existante
Borne ancienne
non couvert
limitation de hauteur
publicitaire
X= 1708. 500 X= 1708. 500
X= 1708. 550 X= 1708. 550
X= 1708. 600 X= 1708. 600
X= 1708. 650 X= 1708. 650
X= 1708. 700 X= 1708. 700
X= 1708. 750 X= 1708. 750
X= 1708. 800 X= 1708. 800
X= 1708. 850 X= 1708. 850
X= 1708. 900 X= 1708. 900
X= 1708. 950 X= 1708. 950
X= 1709. 000 X= 1709. 000
X= 1709. 050 X= 1709. 050
X= 1709. 100 X= 1709. 100
X= 1709. 150 X= 1709. 150
X= 1709. 200 X= 1709. 200
X= 1709. 250 X= 1709. 250
Y= 9257.
300
Y= 9257.
300
Y= 9257.
350
Y= 9257.
350
Y= 9257.
400
Y= 9257.
400
Y= 9257.
450
Y= 9257.
450
Y= 9257.
500
Y= 9257.
500
Y= 9257.
550
Y= 9257.
550
Y= 9257.
600
Y= 9257.
600
Y= 9257.
650
Y= 9257.
650
Y= 9257.
700
Y= 9257.
700
Propriété de
l'indivision SUIN
8228
8229
8230 8231
8232
8233
8234
8235
8236
8237 8238
8274
8275
8281
8282
8364
8365
8366
8389
.12
zone boisée
Ancien chemin de Molpas (emprise schématique)
pâture
Propriété de la SCI VIKING
Propriété de
l'indivision SUIN
Propriété de
M. WACRENIER Henri
Propriété de
M. DELANNOY Jean-Michel
Propriété de
M. DELANNOY Jean-Michel
fossé
clôture légère
clôture légère
clôture légère
Accord sur la limite reçu le 26/02/2025
Limite sous réserve de l'accord
des propriétaires riverains
Arrêté de voirie portant alignement délivré par le Département du Nord
Surplus de la propriété de EPF HAUTS-DE-FRANCE
Emprise du permis d'aménager
Emprise du permis d'aménager
Emprise du permis d'aménager
en date du 28/02/2025
Arrêté de voirie portant alignement délivré par le Département du Nord
en date du 28/02/2025
Arrêté de voirie portant alignement délivré par le Département du Nord
en date du 28/02/2025
Accord sur la limite reçu le 26/02/2025
Accord sur la limite reçu le 26/02/2025
Accord sur la limite reçu le 26/02/2025
Accord sur la limite reçu le 26/02/2025
Accord sur la limite en cours
Accord sur la limite reçu le 26/02/2025
Accord sur la limite reçu le 26/02/2025
PV de Carence établi le 04/04/2025
Trace de peinture posée le 26.02.2025
Borne nouvelle
Borne nouvelle
Borne nouvelle
Borne nouvelle
Borne nouvelle
Borne nouvelle
Trace de peinture
Borne nouvelle
Borne nouvelle
Borne nouvelle
Borne ancienne
Borne nouvelle
Borne nouvelle
AD n° 107p1
AD n° 105p2
AD n° 104p19
AD n°115
AD n°112
AD n°111
AD n°110
AD n°109
B n°1531
B n°2159
AE n°54
AD n°117
AD n°155
AD n°108
B n°1147p3
B n°1150
AD n°103
AE n°55
B n°2236
AE n°69
AE n°70
AE n°71
AE n°72
AD n°114p2
AD n°109p2
B n°1531
B n°2159
AD n°158
AD n°117
AD n°108p2
AD n°107p2
B n°1144p1
B n°1187p1
B n°1148p1
B n°1150p3
AD n°103
AE n°55
B n°2236
AE n°69
AE n°70
AE n°71
AE n°72
AD n°104p2
AD n°114p1
AD n°157 Propriété de la SCI DU RIEZ Surplus de la
AD n°109p1
AD n°108p4
AD n°108p1
AD n°107p5
AD n°107p3
AD n°156p1
AD n°156p2
AD n°105p1 AD n°105p4
AD n°105p5
AD n°104p3
AD n°104p4
AD n°104p13
AD n°104p14
AD n°104p11
AD n°104p10
AD n°104p6
AD n°104p7
AD n°104p9
AD n°104p18
AD n°104p17
AD n°104p16
AD n°104p15
B n°1147p1
B n°1147p2
B n°1147p4
B n°1187p2
B n°1148p2
B n°1148p3
B n°1150p1
AD n°156 p5
AD n°156 p4
AD n°109p3
B n°1144p2
AD n°104p20
AD n°104p12
AD n°104p22
Lot n°1
Lot n°2 Lot n°3
Lot n°4
Lot n°5
Lot n°6
Lot n°7
Lot n°8
Lot n°9
Lot n°10
Lot n°11
Lot n°12
Lot n°13
Lot n°14
Lot n°15
Lot n°16
Lot n°17
Lot n°18
Lot n°19
Lot n°20
Lot n°21
Lot n°34
Lot n°22
Abri-vélo
Bassin n°1
Bassin n°2
Bassin n°3
Bassin n°4
Bassin n°5
Bassin n°6
AD n°156 p3
AD n°156 p6
AD n°105p3
AD n°104p1
AD n°104p5
AD n°104p8
B n°1150p2
B n°1150p4
AD n°104p23
B n°1148p4
AD n°104p21
AD n°107p6
AD n°107p4
AD n°108p3
AD n°108p5
à rattacher à la parcelle AD 155
Bâtiment à déconstruire
Servitude de passage esxistante au profit du lot n°3à supprimer
Servitude de passage esxistante au profit du lot n°3 à supprimer
Servitude de passage esxistante au profit du lot n°3 à supprimer
Servitude de passage esxistante au profit du lot n°3 à supprimer
Servitude de passage et tréfoncière à créer grevant le lot n°1
Abri-vélo à déplacer
Boucle Logistique
Coeur Actif
Frange Paysagère B
Propriété de
la S.C.I Ferme de la Valutte
B n°2159 B n°2159
Frange Paysagère A
Tél : 03.20.93.93.47 Fax : 03.20.93.75.64
14 Place Genevières - 59000 LILLE---
S.C.P. de Géomètres-Experts
Dossier n°10247D
DATE
Réf. Aff. : 2025/07/014s
IND.
MODIFICATIONS
Date : 16 janvier 2025
NATURE
47, Avenue du Général de Gaulle PLAN PARCELLAIRE
Département du Nord
VILLE DE PONT A MARCQ \ MERIGNIES
GÉOMÈTRE-EXPERT CONSEILLER VALORISER GARANTIR
GÉOMÈTRE-EXPERT CONSEILLER VALORISER GARANTIR
David HANOIRE - Benjamin HEYNDRICKX
benjamin.heyndrickx@geometre-expert.fr - david.hanoire@geometre-expert.fr
RATTACHEMENT PLANIMETRIQUE
Le présent relevé est rattaché au système Coniques Conformes ( CC 50 ) pour les coordonnées X et Y
( Le calage est effectué par mobile G.P.S. connecté au réseau TERIA. )
RATTACHEMENT ALTIMETRIQUE
Les altitudes indiquées au présent plan sont rattachées au système NGF-I.G.N.69 .
( Le repère est situé sur le mur d'un transformateur au carrefour de la D.917 et de la rue du Général de Gaulle Matricule D.F.K3 - 160a Altitude : 38.725m )
Légende:
Servitude de passage et tréfoncière à créer grevant le lot n°1 Réapplication graphique des limites cadastrales n'ayant pas fait l'objet d'une délimitation contradictoire (ne garantit pas les limites de propriété) Servitude de passage existante à supprimer Servitude de passage et tréfoncière à créer grevant le lot n°20
DES PROPRIETES FUTURES
S.P.L Hauts de France Aménagement
Frange paysagère A
Propriétaires - Etat futur
Désignation
Boucle logistique
Coeur Actif
S.C.I La Ferme de la valutte
Frange paysagère B
Légende:
Servitude d'occupation grevant les parcelles B 2159 et B 2636, propriété de la S.C.I La Ferme de la Valutte Limite de propiété Réapplication graphique des limites cadastrales n'ayant pas fait l'objet d'une délimitation contradictoire avec les riverains. (ne garantit pas les limites de propriété) Limites de communes au profit de la future propriété de la S.P.L Hauts de France Aménagement. Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : CC Pevele-Carembault | CCPC
Utilisateur : PASTELL Plateforme
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : CC_2026_040
Objet : Signature d'une convention de constitution de servitude
avec la SPL HAUTS DE FRANCE
AMENAGEMENT, l'intercommunalité et les sociétés
LA VALUTTE et FERME DE LA VALUTTE pour la
réalisation des travaux de la frange paysagère sur le
site "CHAMP LIBRE"
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2026-03-02 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 3.6 - Autres actes de gestion du domaine prive
Identifiant unique : 059-200041960-20260302-CC_2026_040-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1.2 Ko
Nom métier : 059-200041960-20260302-CC_2026_040-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 186 Ko
Nom original : CC_2026_040.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20260302-CC_2026_040-DE-1-1_1.pdf
Document principal (Délibération) application/pdf 1.4 Mo
Nom original : CC_15.01 _ Champ libre_Parcellaire ETAT FUTUR.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20260302-CC_2026_040-DE-1-1_2.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
En attente d'etre postee 4 mars 2026 à 17h37min41s Dépôt dans un état d'attente
Page 1 Posté 4 mars 2026 à 17h50min59s La transaction a été postée par
l'agent télétransmetteur Lorena
FLORE En attente de transmission 4 mars 2026 à 17h51min08s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 4 mars 2026 à 17h51min10s Transmis au MI
Acquittement reçu 4 mars 2026 à 17h51min28s Reçu par le MI le 2026-03-04
Page 2