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Déliberation - 11 Urbanisme transfert a la CCCL de la propriete de laire familiale des gens du voyage situee au lieu dit Bois du Pommeau
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Confolens.
Lien du pdf (Déliberation - 11 Urbanisme transfert a la CCCL de la propriete de laire familiale des gens du voyage situee au lieu dit Bois du Pommeau)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
AR
PREFECTURE
2015
_21_06_11-DE
vuDE
Confolens
ERA
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
CHARENTE
COMMUNE
DE
CONFOLENS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
D>>>>>>>>>DDP>DDPDDDDD>>DDDDD>DDDDDD>DD>DDDDEDDD>
DEPARTEMENT DE
LA
CHARENTE
COMMUNE
DE
CONFOLENS Effectif
légal
du
Conseil
Le
vingt-et-un
juin
deux
mil
dix-huit
à dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal
de
la Ville
de
CONFOLENS
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sur
convocation
en
date
du
14
juin
2018,
sous
la présidence
de
M.
Jean-Noël
DUPRE,
Maire.
Etaient
présents
:
M.
BOUTY
Philippe,
M.
GERMANEAU
Gilbert,
Mme
VILLEDARY
Véronique,
M.
GUINOT
Jean
François,
Mme
LAMANT
Marie-Line,
M.
BOOB
Frédéric,
M.
GAULTIER
Emmanuel
Municipal
: 27
Adjoints,
Nombre
de
conseillers
M.
PAULET
Didier,
M.
PONTCHARRAUD
Michel,
Mme
BARRY
Marie-Christine,
M.
en
exercice
:
27
DEMONT
Jean-Michel,
M.
DESBORDES
Pierre,
Mme
DEVAINE
Colette,
Mme
Présents
:
20
DUMASDELAGE
Chantal
; Mme
FLEURIAU
Valérie,
M.
GANTHEIL
Robert,
M.
LASCAUX
Excusés-Absents
: 07
Laurent,
Mme
VICTOR
Nathalie,
Mme
VIGNAUD
Christine,
Conseillers
Municipaux,
Délégations
:
04
Date
de
Convocation:
14
juin
2018
Excusé(e)s
/ Absent(e}s:
Mme
COURSAGET
Mireille,
M.
VIGNAUD
Jean-Michel,
M.
GOWEAND
James,
Mme
LAFONT
Cindy,
M.
MASDOUMIER
Pascal,
Mme
NGOMBET
BITOO
Madeleine,
M.
POINTIER
Emeric,
Date
d'affichage
:
14
juin
2018
Délégations
: Mme
COURSAGET
Mireille
à Mme
LAMANT
Marie-Line,
M.
GOWLAND
James
à M
DUPRE
Jean-Noël,
Mme
LAFONT
Cindy
à M.
PAULET
Didier,
M.
POINTIER
Emeric
à M.
GERMANEAU
Gilbert
Secrétaire
de
séance
: M.
Didier
PAULET
2018/21/06
N°11
11 - Urbanisme,
transfert
à la
Communauté
de
Communes
de
la
propriété
de
l'aire
familiale
des
gens
du
voyage
située
au
lieu-dit
Bois
du
Pommeau
Monsieur
le Maire
informe
le conseil
municipal
qu'à
la suite
des
modifications
apportées
par
la loi
NOTRE
en
date
du
7 août
2015
les
communautés
de
communes
et communautés
d'agglomération
voient
leurs
compétences
obligatoires
et
optionnelles
étendues,
avec
des
transferts
progressifs
échelonnés
de
2017
à 2020.
Parmi
ces
compétences
nouvelles
ou
renforcées,
le bloc
des
compétences
obligatoires
inclut
l'aménagement,
l'entretien
et
la gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage.
La
loi
n°2017-86
du
27
janvier
2017
relative
à l'égalité
et
à la
citoyenneté
a précisé
les
contours
de
cette
compétence.
Le
texte
précise
que
les
communautés
de
communes
et
d'agglomération,
les
communautés
urbaines
ainsi
que
les
métropoles
sont
compétentes
pour
l'aménagement,
l'entretien
et
la gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
et
des
terrains
familiaux
locatifs
« tels
que
définis
aux
1°
à 3°
du
I! de
l'article
er
de
la
loi
n°
2000-6174
du
5 juillet
2000
relative
à l'accueil
et
à l'habitat
des
gens
du
voyage
».
La
commune
de
Confolens
détient
un
terrain
familial
équipé
de
six
emplacements
d'une
surface
de
85
ares
situé
au
lieu-dit
Le
Bois
du
Pommeau
à Confolens
que
la Communauté
de
communes
de
Charente
Limousine
a décidé
de
réhabiliter.
AR
PREFECTURE
4047-20180621-2018_21_06_11-DE
0116-20
Reçu
le
02/07/2018
xercice
des
compétences
transférées,
il convient
d' établir
avec
la
commune
de
Confolens
un
procès-verbal
établi
contradictoirement
précisant
la
consistance
et
la
situation
juridique
de
ces
biens
afin
de
les
transférer
à
l'actif
de
la
Communauté
de
communes
de
Charente
Limousine.
Les transferts
sont
réalisés
à titre
gratuit
et
ne
donnent
lieu
au
paiement
d'aucune
indemnité
ou
taxe,
ni
d'aucun
droit,
salaire
ou
honoraires.
La
Communauté
de
communes
est
substituée
de
plein
droit,
pour
l'exercice
des
compétences
transférées,
aux
communes
membres
dans
l'ensemble
des
droits
et
obligations
attachés
aux
biens
mis
à disposition. Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à Funanimité
:
+ CONSTATE
sur
le fondement
des
articles
susvisés
le transfert
à titre
gratuit
au
profit
de
la
Communauté
de
communes
de
Charente
Limousine
de
la
propriété
de
l'aire
familiale
des
gens
du
voyage
située
au
lieu-dit
Bois
du
Pommeau
à
Confolens
sur
les
parcelles
B517
d'une
contenance
de
38
ares
et
de
la
parcelle
B519
d’une
contenance
de
47
ares
;
+
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
où
son
représentant
à
signer
tous
les
documents
afférents
à cette
opération
notamment
le
procès-verbal
de
transfert
de
cet
équipement.
Pour
Extrait
Conforme
Jean-Noël
DUPRÉ
Maire
de
Confoiens