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Déliberation - delib 23a 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Wolschwiller.
Lien du pdf (Déliberation - delib 23a 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
Envoyé en préfecture le 02/04/2026
Reçu en préfecture le 02/04/2026
Pubisle 2 /4 12026 Em REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN ID : 068-216803809-20260380-DELIB_23A_2026-DE
MATRIE DE
WOLSCHWILLER
EXTRAIT du procès-verbal des délibérations du conseil municipal 23 /2026
Le lundi 30 mars 2026 à 20 h 30 le conseil municipal, régulièrement convoqué
le 26 mars 2026, s’est réuni en séance ordinaire, dans la saile du conseil municipal de la mairie de
Wolschwiller, sous la présidence de M. GABRIEL Sylvain, Maire.
Etaient présents :
M. LEY Jean-Pierre, Mme SCHOETT Christelle, M. JENNY J ean-François,
Mme LITSCHIG Eveline, Mme TROMBINI Séverine, M. CAMPS Pierre, M. STRUB Mathieu, M. REY Thibaut, Mme HERTZOG Marion et Mme SCHWIMMER Eline Le quorum est atteint.
Secrétaire de séance : Mme JENNI Sabine
3. Fixation des indemnités aux Adjoints.
Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24 et R.2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT),
Attendu que le maire perçoit son indemnité dès son entrée en fonction et que les autres élus ne peuvent en bénéficier qu’à compter de la date à laquelle ils sont titulaires d’une délégation de fonction devenue exécutoire et dès lors que la délibération fixant les indemnités de fonction a elle- même acquis un caractère exécutoire.
Considérant que le montant de l'enveloppe indemnitaire globale est égal au total des indemnités
maximales du maire et du nombre théorique d’adjoints,
Attendu que pour notre commune, de moins de 500 habitants, l'enveloppe globale est égale à
l'indemnité du maire : 28,1% de l’indice brut terminal de la fonction publique ;
+ l'indemnité pour 3 adjoints : 3 x 10,89% de l’indice brut terminal de la fonction publique .
Va les explications du Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
par 8 voix (3 abstentions),
DECIDE que
- L’indemnité de fonction du Ler adjoint est égale à 10,89 % de l'indice brut terminal de la fonction
publique ;
- L’indemnité de fonction du 2ème adjoint est égale à 10,89 % de l'indice brut terminal de la
fonction publique ;
- L’indemnité de fonction du 3ème adjoint est égale à 10,89 % de l’indice brut terminal de la
fonction publique.
Que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice,
Que les indemnités de fonctions seront payées mensuellement.
Que les indemnités de fonction seront dues à partir du 1° avril 2026, si les arrêtés de délégation du maire aux adjoints sont exécutoires, sinon à la date où les arrêtés seront devenus exécutoires.
Page | sur 2 Que les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de fonction seront inscrits
annuellement au budget communal.
Charge le Maire de l’exécution de la présente délibération.
Envoyé en préfecture le 02/04/2026
Reçu en préfecture le 02/04/2026
Publié le
En vertu de l'article L.2123-20 -1 du CGCT (dernier alinéa) « toute délibération du conseil municipal concemant les indemnités de fonctions d'un ou plusieurs de ses membres est accompagnée d'un tableau annexe récepitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal».
Tableau récapitulatif des indemnités allouées aux membres du conseil municipal
NOM TDE MAJORATION MONTANT
FONCTION | BASE ER ne PRENOM VOTE | (Éventuellement) û
{mars 2026) EN %
GABRIEL Syivain Maire 28,1 néant 28,1 1155,06
LEY Jean-Pierre 1e" adjoint 10,89 | néant 10,89 447,64
SCHOETT Christelle 2ème adjoint | 10,89 néant 10,89 447,64
JENNY Jean-François 3ème adjoint | 10,89 néant 10,89 447,54
Conseillers néant | néant JL À,
Pour extrait certifié conforme.
A Wolschwiller le 31 mars 2026.
Le Maire : M. Sylvain GABRIEL,
Page 2 sur 2
ID : 068-216803809-20260330-DELIB_23A_2026-DE