Compte-Rendu - CR CM du 25 septembre 2019

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Compte-Rendu - CR CM du 25 septembre 2019 Document publié le Mercredi 25 septembre 2019 par la commune de Bulle. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 25 septembre 2019)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, CR_CM_du_25_septembre_2019.doc Le 27 septembre 2019 Page 1/3

Commune de Bulle

Séance du conseil municipal du mercredi 25 septembre 2019 sur convocation 21 septembre 2019

10 membres du CM présents – Jean-Claude Barçon excusé

Secrétaire : Dominique Perny

 Approbation du CR du CM du 28 août 2019

 Elections des représentants de la Commune à la Commission intercommunale d’aménagement foncier

La CFD, lors d’une délibération du Conseil communautaire du 26 février 2019 a décidé de lancer une procédure pour réaliser des plans de boisement sur les 10 communes. Cette démarche s’inscrit dans le PLUi en cours.

Le Département a pris une délibération le 13 mai 2019 pour nous aider dans cette démarche et a alloué à la CFD une subvention

de 70 000 € pour la passation du marché d’études. Dans le cadre de cette étude, une Commission intercommunale

d’aménagement foncier (CIAF) doit être mise en place. Celle-ci comprendra :

- 1 commissaire enquêteur (nommé par le TGI)

- 3 personnes qualifiées faune, flore, environnement (nommées par le Département et la Chambre d’agriculture)

- 2 fonctionnaires (nommés par le Département)

- 1 délégué des services fiscaux

- 1 représentant du Département (Philippe ALPY)

- 1 représentant de l’INAO

et pour chacune des 10 communes de la CFD

- Le Maire ou un Conseiller municipal désigné par lui

- 2 propriétaires de biens fonciers non bâtis élus par le CM (2 titulaires et 1 suppléant)

- 2 exploitants propriétaires ou preneurs en place désignés par la Chambre d’agriculture (2 titulaires et 2 suppléants)

Après énoncé des candidatures reçues et vote, ont été élus à l’unanimité des membres présents :

- Pour le collège des propriétaires d’immeubles ruraux Mrs Jean Pontarlier et Jean Pasteur titulaires et M. Cédric Chambelland suppléant

- Pour le collège des propriétaires forestiers Mrs Alain Drogrey et Damien Riffiod titulaires, Mme Mauricette Guy et M. Patrick Chambelland suppléants.

- Comme représentant de la Commune, M. Christophe André.

 Demande de fonds de concours 1 et 2 à la CFD

Le Maire expose au conseil municipal que dans le cadre des attributions de fonds de concours par la Communauté de Communes du Plateau de Frasne et du Val du Drugeon, il y a lieu de demander la part sur la fiscalité « ménages » d’un montant de 2 596,61 € et la part sur la fiscalité « entreprise » d’un montant de 24 379 €. Celle-ci est justifiée par un montant de dépenses du double en travaux d’entretien de voirie et bâtiments publics, travaux d’investissement sur bâtiments publics soit 53 951,22 €. A noter que les contributions au FAAD et au FSL ont été prises en charge par la CFD.

L’exposé du Maire entendu et après délibération, le Conseil Municipal :

• Atteste de la réalisation de travaux d’entretien de voirie (éclairage, entretien voirie) et travaux d’investissement sur bâtiments publics pour un montant de 53 951,22 €.

• Sollicite les fonds de concours de la part de la CFD de 2 596,61 € sur la fiscalité « ménages » et de 24 379 € sur la fiscalité « entreprise ».

• Autorise le Maire à poursuivre l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires ainsi qu’à signer les documents en résultant.

 Implantation d’une antenne relais Orange

Une délibération a été prise le 28 août dernier pour l’accord avec le bail proposé par Orange : mise à disposition d’un emplacement (7,40 m x 6 m) sur la parcelle A 123 à l’arrière des vestiaires du stade de football afin d’installer une station relais avec support d’antenne, câbles et armoires techniques. Hauteur 30 m. Durée du bail 12 ans. Loyer de 2 000 € nets par an. Proposition de verser dès la prise d’effet du bail de 12 000 € nets correspondant aux 6 premières années de loyer. Ensuite 2 000 € nets par an pendant les 6 dernières années. L’emplacement final n’a pas permis de l’intégrer dans la haie vu la proximité de la zone Natura 2000. Elle sera donc implantée dans l’angle intérieur du terrain. Une visite technique est programmée le mardi 29 octobre en présence du MO de l’opération. Suite à cette proposition l’aménagement de l’espace arrière des vestiaires en aire de jeux sera engagé.CR_CM_du_25_septembre_2019.doc Le 27 septembre 2019 Page 2/3

 Investissement à inscrire au budget 2020

2 projets sont en cours d’études et demandent à être valider pour être inscrits au budget 2020. Il y a lieu aussi de prévoir les demandes de subventions possibles aux différents organismes : DETR, Région, Département dans le cadre de la P@C 25, CAF.

Projet 1 : Aménagement de la place annexe de l’espace Raymond Pourny en aire de jeux pour un coût de 70 000 € HT.

Projet 2 : Aménagement de la Rue des Clos en liaison douce entre l’espace loisirs des Clos et la place de la Mairie et réaménagement de la place de la Mairie pour un coût de 60 000 € HT.

Le Conseil Municipal, l'exposé du le Maire entendu et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, • s’engage à inscrire ces travaux au budget 2020.

• décide de solliciter en conséquence le soutien financier des différents partenaires institutionnels. • demande l’autorisation de commencer les travaux avant intervention de la décision de subvention, • s’engage à réaliser les travaux dans un délai de 2 ans à compter de la date de notification de la décision attributive de subvention,

• autorise le Maire à poursuivre l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires ainsi qu’à signer les documents en résultant.

 Adhésion à la certification PEFC

L’adhésion au renouvellement de la certification de la gestion durable de la forêt communale (label PEFC) arrive à échéance au 31 décembre 2019. Elle est à renouveler sachant qu’elle est valable pour 5 ans. Le cout est de 85,08 € (20 € de forfait et 0,65 € par hectare de forêts).

Le Conseil Municipal, l'exposé du le Maire entendu et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, souscrit à cette adhésion et autorise le Maire à signer tout document en résultant.

QUESTIONS DIVERSES

• Bois et forêts : crise des scolytes

Le Maire fait part au CM de la synthèse du mail de Dider Segaud, responsable ONF de l’UT de Levier du 20 septembre dernier expliquant la crise majeure actuelle touchant nos forêts notamment à cause de la prolifération des scolytes et du manque d’eau.

Pour la Commune (110 ha de forêt communale), ce sont plus de 1 000 m3 de bois qui sont touchés et seront donc vendus à moindre coût. Malgré une exploitation précoce, c’est plus de 90% du volume mobilisé qui est déclassé. Même si les transformateurs locaux essaient de valoriser le plus de bois secs possibles, ils ont toujours besoin d’une certaine quantité de bois vert, d’où le maintien de coupes de bois frais cet automne. Les équipes de bûcherons et les abatteuses ne peuvent pas intervenir partout en même temps. L’ONF est donc obligé de prioriser leurs interventions en fonction des livraisons prévues de bois verts, des carnets de commandes des bûcherons, des impératifs liés à l’altitude etc. Au niveau sanitaire, l’épidémie est aujourd’hui à un tel niveau qu’aucune intervention humaine ne sera efficace pour lutter contre sa propagation. Seul le retour de conditions humides tout au long de la saison de végétation limitera le cycle de développement de l’insecte et permettra aux arbres d’avoir la ressource en eau nécessaire pour se défendre contre les attaques.

L’exploitation rapide, l’écorçage ou le brûlage des rémanents sont dérisoires par rapport au niveau de population. Les débouchés sur le bois secs commencent à être eux aussi saturés, notamment de par l’ampleur de la crise au niveau européen. En conséquence, la stratégie qui est et sera appliquée sur l’UT (et sur l’ensemble de l’agence du Doubs), sera d’honorer les livraisons de bois verts prévues (prévente et contrats) lorsqu’elles ne sont pas reportées à la demande de l’acheteur, et en parallèle d’exploiter le maximum de chablis possibles selon les disponibilités des bûcherons. Pour Bulle, l’excédent prévu sur le budget bois pour 2019 (environ 40 000 €) sera bien en deçà des prévisions. Le budget prévisionnel 2020 sera lui aussi fortement impacté.

• CR de la réunion des secrétaires de Mairie de la CFD le mardi 10 septembre

Christian Vallet, président et Jean-Louis Néault, 1er vice-président de la CFD ont rencontré les 10 secrétaires de Mairies des 10 communes et de la CFD le 10 septembre dernier. Le président a expliqué que les maires ont souhaité que les secrétaires se rencontrent pour faire connaissance et échanger sur leurs pratiques, car ils savent que la secrétaire de mairie est une pièce maîtresse, par sa polyvalence et ses connaissances. Cette démarche est un point positif car ils peuvent tous être amenés à rencontrer des problèmes de secrétariat. Il faut également former les nouvelles secrétaires, c’est donc l’objectif de cette rencontre. Il fait part des difficultés que rencontre Annie Pereira, secrétaire à la CFD, lors des remplacements dans les secrétariats de Mairie, en raison de la multiplicité des pratiques. C’est pourquoi il est utile d’y réfléchir pour aboutir, à terme, à une harmonisation. Des remplacements pour maladie ou d’éventuels rapprochements de communes doivent également amener cette réflexion. Par ailleurs, ce temps d’échange peut permettre à chacun et chacune d’exprimer ses attentes ; la discussion est ouverte et il est tout à fait envisageable d’organiser d’autres rencontres de ce type, sans les élus.CR_CM_du_25_septembre_2019.doc Le 27 septembre 2019 Page 3/3

Les premiers éléments à mutualiser mis en évidence concernent : le stockage des données sur PC, le classement des documents d’urbanisme et les outils bureautiques et numériques.

• Suivi du PLUi

La commission PLUi s’est réunie le 17 septembre 2019 pour démarrer la phase 3 : traduction règlementaire du PADD (plan d’aménagement et de développement durable) avec le règlement graphique et écrit et les OAP (Orientation d’Aménagement et de Programmation).

Un calendrier est fixé pour avoir un dossier PLUi le plus avancé avant le renouvellement des conseils municipaux de mars 2020 mais sans arrêt du projet PLUi. Les nouveaux élus arrêteront le projet PLUi après les élections. Tout d’abord, une réunion publique pour la présentation du PADD est prévue le mardi 1er octobre 2019 à 19h30 à la salle d’animation de Frasne.

Ensuite, des réunions mensuelles de travail sur le règlement des zones U (Urbaine), du patrimoine, des zones A (Agricole) et N (Naturelle) et des zones AU (A Urbaniser) et OAP sont prévues jusqu’en janvier 2020. Un travail au sein de chaque Conseil municipal est prévu en fin d’année 2019 et en début d’année 2020 afin de travailler spécifiquement sur le zonage et les OAP de chaque village.

Enfin, une dernière réunion de synthèse et de validation est programmée en février 2020.

Il est conseillé à tout propriétaire foncier, s’il se sent concerné, d’exprimer au plus tôt ses souhaits ou remarques dans le registre de concertation ouvert en Mairie.

Au niveau des projets communaux, la dynamique de construction se poursuit : tout nouveau PC et PA est transmis à la CFD et au bureau d’études IAD dès son dépôt afin d’actualiser au mieux les cartes et potentiel de logements. Une formule est mentionnée obligatoirement sur toutes les demandes de CU (CUa et CUb) : "Un PLUi est en cours d’élaboration sur le territoire de la CFD et donc sur la commune de ….., un sursis à statuer pourra être légalement opposé aux demandes d’autorisation d’urbanisme et aux déclarations préalables ultérieures ».

Le PADD ayant été approuvé le 25 juin 2019, les sursis à statuer peuvent être appliqués (durée : 18 mois). Ce sursis à statuer s’applique uniquement si le projet déposé va à l’encontre des orientations validées dans le PADD (exemples : construction non conforme à la préservation du patrimoine, construction se rapprochant des exploitations agricoles sorties des villages, etc.). Tout nouveau projet de PC/PA doit avoir un avis d’IAD (Initiative Aménagement & Développement, bureaux d'études chargé de la mission) et de la CFD avant d’être accepté.

• Suivi du transfert des compétences eau/assainissement à la CFD au 1er janvier 2020

Les prochaines réunions prévues concernant l’étude des transferts de ses 2 compétences à la CFD auront lieu le 8 octobre avec le bureau Artélia qui a fait les études sur la situation actuelle et les orientations futures et le 22 octobre sur l’étude approfondie du transfert de l’assainissement.

• Suivi de la ZAE

Michel Gresset, 1er adjoint rend compte au CM de l’avancée de la ZAE (zone d’activité économique). Ce sont aujourd’hui 10 entreprises qui sont implantées définitivement, 4 PME dont les projets sont en cours de réalisation et seront bientôt opérationnels, 4 autres PME qui ont réservés des parcelles et vont bientôt déposés leurs PC et enfin 2 entreprises en cous de négociations avec la CFD pour s’implanter à l’arrière de la zone.

Il ne reste désormais plus que 5 lots disponibles.

• 95 ans Renée Chauvin, doyenne du village

Une rencontre sympathique avec les membres du CCAS a eu lieu le mercredi 18 septembre dernier à Frasne où elle réside désormais pour fêter les 95 ans de Renée Chauvin, doyenne du village. Elle était entourée de membres de sa famille et nous a paru encore très alerte et vive d’esprit.

• Remise des cartes jeunes

La remise des 39 cartes jeunes offertes par le CCAS a eu lieu en Mairie le vendredi 20 septembre par le Maire et Isabelle Jeannin, adjointe. A noter que 59 jeunes potentiels auraient pu en bénéficier. Nous rappelons les critères définis pour notre commune : les cartes jeunes sont offertes à tout jeune depuis son entrée au collège jusqu’à la fin de ses études.

La séance est levée à 20 h.

La secrétaire