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Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 07 04 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Auriol.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 07 04 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
- DEPARTEMENT
DES
BOUCHES-DU-RHONE
- Arrondissement
de
Marseille
- Canton
d’Allauch.
COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
D'AURIOL
vies:
SÉANCE
DU
07
AVRIL
2022
e
A
U
ri
GS
L
Date
et
publicité
de
la convocation
: 1°°
Avril
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le sept
avril
à dix-huit
heures
trente,
le Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
eu
égard
à la
crise
sanitaire
Covid
19,
à l'Espace
de
la Confluence,
avenue
Jean
Ferrat
à Auriol,
sous
la présidence
de
Madame
Véronique
MIQUELLY,
Maire
d’Auriol.
ETAIENT
PRESENTS
:
Véronique
MIQUELLY,
Jean-Paul
ALLOUCHE,
Jean-Jacques
MOLARD,
Cécile
ESPOSITO,
Roger
SOSCIA,
Céline
LEGENDRE,
Armand
BOUILLY,
Anne-Marie
RESSEGUIER,
Denis
CHARRA,
Richard
CAMOUS,
Jean-Louis
MILARDO,
Christine
HENRY,
Régine
RETOR,
Claude
POURCHIER,
Denis
BRUNET,
Marie-Dominique
BELLON,
Nicole
MAUNIER,
Jérôme
VIGNE,
Frédérique
BOISSY,
François
CORDEAU,
Sophie
PEREZ,
Laurence
BRULEY,
David
GARCIA,
Anne-Marie
VALLEE,
Manon
DI
MAGGIO,
Gabriel
POURCHIER,
Guy
BARBAROUX,
Éric
OF,
Danièle
GIRAUD,
Laurence
AL
MHANA,
Michèle
VOLPÉ,
Jean-Pierre
ATZORI.
AVAIENT
DONNE
PROCURATION
: Sandrine
RAFFAELLY
à Jean-Paul
ALLOUCHE.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Manon
DI
MAGGIO
Ouverture
de
la séance
à 18
heures
30.
La
séance
est
présidée
par
Madame
Véronique
MIQUELLY,
Maire.
Madame
le Maire
propose
à l’Assemblée
la désignation
de
Manon
DI MAGGIO
comme
secrétaire
de
séance.
À l'unanimité,
Madame
Manon
DI
MAGGIO
est
nommée
secrétaire
de
séance.
DÉLIBERATION
N°
029
/ 2022
OBJET
: Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUi)
du
Territoire
du
Pays
d’Aubagne
et
de
l'Etoile
— Avis
de
la Commune
sur
le bilan
de
la
concertation
et
sur
le projet
de
PLUi
à arrêter.
Rapporteur
Madame
le Maire,
Véronique
MIQUELLY
Depuis
le 1°
janvier
2016,
la Métropole
Aix-Marseille-Provence
est
créée
par
fusion
de
six
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
:
les
Communautés
d'Agglomération
du
Pays
d'Aix,
d'Agglopole
Provence,
du
Pays
d’Aubagne
et
de
l'Étoile,
d'Ouest
Provence,
du
Pays
de
Martigues,
et
de
la Communauté
urbaine
Marseille
Provence
Métropole.
Par
ailleurs,
à compter
du
1°'
janvier
2018,
elle
est
devenue
compétente
en
matière
de
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
et
documents
en
tenant
lieu
sur
le périmètre
de
l’ensemble
de
ses
Territoires,
en
application
des
articles
l’article
L5217-2,
et
L5218-2,
| du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. Par
les
lois
dites
« Grenelle
Il »
du
12
juillet
2010
et
« ALUR
» du
24
mars
2014,
le législateur
a posé
le principe
de
l'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
à l’échelle
intercommunale.
Dès
lors,
le Plan
Local
d'Urbanisme
doit
couvrir
en
principe
l'intégralité
du
territoire
intercommunal.
Par
exception
à cette
obligation
de
couverture
intégrale
du
territoire
intercommunal,
la Métropole
Aix-Marseille-Provence
élabore,
en
vertu
de
l’article
L134-12
du
code
de
l’urbanisme,
plusieurs
Plans
Locaux
d'Urbanisme
Intercommunaux
(PLUi)
dans
le cadre
de
ses
conseils
de
territoire.
Chaque
PLUi
de
la métropole
couvre
donc
le périmètre
d’un
conseil
de
territoire.
Le
Territoire
du
Pays
d’Aubagne
et
de
l'Étoile
a décidé
de
prescrire
l'élaboration
de
son
PLUIi,
respectivement
par
délibérations
n°
CT4/2602191/1
et
n°
URB
004-5502/19/CM
du
Conseil
de
Territoire
et
du
Conseil
de
la Métropole
en
dates
des
26
et
28
février
2019.
Par
délibération
préalable,
il a également
défini
les
modalités
de
collaboration
entre
les
communes
membres
pour
cette
procédure.
Ce
PLUi
couvre
l’ensemble
du
périmètre
du
Pays
d’Aubagne
et
de
l'Étoile,
soit
ses
douze
communes
membres
:
Aubagne,
Auriol,
Belcodène,
Cadolive,
Cuges-les-Pins,
la Bouilladisse,
la Destrousse,
la Penne-sur-Huveaune,
Peypin,
Roquevaire,
Saint-Savournin
et
Saint-Zacharie.
Depuis
sa
prescription
en
2019,
de
nombreuses
phases
de
travail,
de
collaboration
et
de
concertation
ont
été
menées
pour
stabiliser
une
version
du
document
en
vue
de
son
arrêt
par
l'instance
compétente,
en
Conseil
de
Métropole
prévu
en
date
du
5 mai
2022.
Entre
autres,
les
grandes
orientations
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD)
ont
été
débattues
lors
du
Conseil
de
Territoire
le 22
octobre
2019,
après
la tenue
de
plusieurs
conférences
intercommunales
des
maires
et
un
débat
au
sein
des
Conseils
Municipaux
des
douze
communes
du
territoire.
Les
années
2021
et
2022
ont
été
consacrées
à la
déclinaison
règlementaire
du
projet
politique,
au
travers
des
pièces
telles
que
le règlement
écrit,
le zonage
et
les
Orientations
d'Aménagement
et
de
Programmation
(OAP)
sectorielles
et
thématiques.
Une
nouvelle
étape
de
la procédure
d'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
est
l’arrêt
du
document,
afin
qu’il
soit
transmis
par
la
suite
à l’ensemble
des
personnes
publiques
associées
et
consultées
pour
avis,
puis
soumis
à enquête
publique
sur
l’ensemble
du
Territoire.
Conformément
aux
modalités
de
collaboration
qui
ont
été
fixées
entre
les
communes
pour
l'élaboration
du
document,
les
conseils
municipaux
sont
invités
à donner
leur
avis
sur
le projet
ainsi
que
sur
le bilan
de
la concertation,
préalablement
à leur
arrêt.
A cette
fin,
le présent
rapport
retrace
dans
un
premier
temps
le processus
de
collaboration
technique
et
politique
mis
en
œuvre
avec
les
communes
du
Territoire
du
Pays
d’Aubagne
et
de
l'Etoile
pour
construire
le dossier,
mais
aussi
avec
les
personnes
publiques
associées
(PPA)
et
consultées
(PPC)
à l'élaboration.
Dans
un
second
temps,
le rapport
présente
le projet
de
PLUi
soumis
à l'arrêt
: il
détaille
le contenu
du
dossier,
les
orientations
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
et
leur
traduction
dans
le PLUI,
ainsi
que
les
incidences
du
projet
sur
l’environnement.
Enfin,
il établit
une
synthèse
du
bilan
de
la concertation
conformément
aux
dispositions
des
articles
L103-2
et
suivants
du
Code
de
l'Urbanisme,
et
aux
objectifs
poursuivis
et
modalités
de
concertation
annoncées
et
définies.
Le
processus
de
collaboration,
de
consultation
et
d'association
Les
modalités
de
collaboration
ont
été
finalisées
comme
suit
:
La
« Conférence
intercommunale
»
Réunie
à l'initiative
du
Président
du
Conseil
de
Territoire,
quatre
conférences
sont
prévues
a minima
pendant
la procédure
et,
au
gré
des
besoins
et
des
validations
en
fonction
de
l’avancée
du
projet
:
Pour
examiner
les
modalités
de
collaboration
avec
les
communes
avant
que
celles-ci
soient
arrêtées
par
le Conseil
de
Territoire
;
Pour
que
l’avant-Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD)
y soit
présenté
avant
la tenue
du
débat
sur
les
orientations
générales
du
PADD
;
Page
1 sur
15 Pour
que
l’avant-projet
de
PLUi
y soit
présenté
avant
que
celui-ci
ne
soit
arrêté
par
le Conseil
de
Métropole
;
Pour
que
leur
soient
présentés,
après
l'enquête
publique,
les
avis
joints
au
dossier
les
observations
du
public
et
le rapport
du
commissaire
enquêteur
ou
de
la commission
d'enquête,
A cette
étape
du
projet,
la conférence
intercommunale
s’est
réunie
19
fois
pendant
toute
l’élaboration
du
projet
de
PLUIi.
Avis
des
Conseils
Municipaux
Afin
d'associer
chacune
des
12
communes
membres
à l'élaboration
du
PLUI,
leur
conseil
municipal
sera
invité
à donner
son
avis
sur
les
propositions
de
la conférence
intercommunale,
aux
étapes
clefs
de
la procédure
d'élaboration
à savoir
:
Préalablement
au
débat
sur
les
orientations
générales
du
PADD
;
Préalablement
à l'arrêt
du
projet
de
PLUÏ
par
le Conseil
de
Métropole
;
Préalablement
à l'approbation
du
PEUÏ
par
le Conseil
de
Métropole.
Un
« Groupe
de
Travail
PLUI
{GT
PLUI}
Afin
de
permettre
aux
communes
et
à leur
maire
de
participer
aux
travaux
d'élaboration
du
PLUi
il est
prévu
de
réunir,
tout
au
long
de
la
procédure
et
autant
que
de
besoin,
un
« groupe
de
travail
PLUÏ
».
il regroupera
les
maires
des
12
communes
membres
— où
leurs
représentants
— accompagnés,
en
tout
état
de
cause,
de
leurs
techniciens.
Le
groupe
de
travail
assurera,
notamment,
le pilotage
général
de
l’élaboration
du
PLUi
et
préparera
les
dossiers
à soumettre
à la
Conférence
intercommunale, Ce
groupe
de
travail
s'est
réuni
une
quinzaine
de
fois
depuis
l'engagement
de
la procédure
du
PLUÏ
du
Territoire
du
Pays
d'Aubagne
et
de
l'Etoile.
1]
a permis
d’associer
l’ensemble
des
12
communes
à la
construction
du
document
d'urbanisme
et
d'aboutir
aujourd’hui
à un
projet
à arrêter,
Les
communes
ont
travaillé
sur
un
même
document,
à un
même
rythme,
avec
une
même
ambition
et
dans
le cadre
d’une
même
procédure.
Des
réunions
« locales
ou
thématiques
»
Au
cours
de
la procédure
d'élaboration
et
autant
que
de
besoin,
des
réunions
portant
sur
un
thème
bien
défini
ont
été
organisées,
à l'échelon
communal
et/ou
à l'échelle
des
bassins
de
vie.
Ainsi,
différentes
réunions
se
sont
tenues,
d’une
part,
avec
les
instructeurs
des
communes
en
particulier
pour
travailler
sur
la partie
règlementaire,
mais
aussi
des
réunions
individuelles
avec
les
élus
et
techniciens
desdites
communes
(environ
200
réunions
organisées).
La
collaboration
avec
les
communes
a été
la clef
de
voûte
de
la construction
du
PLUi
du
Territoire
du
Pays
d’Aubagne
et
de
l'Etoile,
Au-delà
des
modalités
de
collaboration
avec
les
communes,
plusieurs
réunions
se
sont
tenues
et
de
nombreux
échanges
ont
eu
lieu
avec
les
directions
« opérationnelles
» du
Conseil
de
Territoire
et
de
la Métropole
Aix-Marseille-Provence
dans
la recherche
d’une
bonne
articulation
et
cohérence
des
stratégies
et
schémas
métropolitains
: (Habitat,
mobilité,
économie,
Gemapi,
pluvial,
voirie
etc...).
Celles-ci
ont
ainsi
contribué
à
l'élaboration
du
PLUi
depuis
sa
prescription,
et
seront
encore
sollicitées
au
cours
de
l’enquête
publique
afin
d'apporter
les
éléments
techniques
pour
l'instruction
des
différentes
requêtes,
Les
Personnes
Publiques
Associées
{PPA)
et
Consultées
{PCC)
: conformément
au
Code
de
l’Urbanisme,
les
PPA
sont
associées
dès
la prescription
du
document
d'urbanisme,
Par
aïlleurs,
Monsieur
le Préfet
a transmis
sa
note
d’enjeux
et
le Porter
à Connaissance
juridique
(PAC).
Quatre
réunions
avec
les
PPA
et
les
PPC
ont
rythmé
la démarche
d'élaboration
du
PLUIi
: Le
13
juin
2019
sur
le diagnostic
et
le PADD
du
PLUI;
en
date
du
21
janvier
2020
sur
les
évolutions
du
PADD
et
les
OAP
sectorielles
et
thématiques
; Le
24
septembre
2021
sur
l’ensemble
des
pièces
réglementaires
(OAP
— Règlement
et
risques
naturels)
; Le
23
mars
2022
sur
la restitution
du
projet
de
PEUÏ
avant
arrêt.
Cette
association
a été
renforcée
avec
certaines
Personnes
publiques
associées
par
des
échanges
et
des
réunions
supplémentaires
: les
services
de
V'Etat
(une
quarantaine
de
réunions),
les
chambres
consulaires,
les
Départements,
La
Région...
Enfin,
des
rencontres
ont
eu
lieu
de
manière
individuelle
ou
collective,
avec
les
Associations
agréées,
acteurs
économiques,
agriculteurs
etc.
Le
PLUÏi
est
donc
le fruit
d’une
construction
multi-partenariale,
Projet
de
PLUi
soumis
à l'arrêt
Le
travail
de
co-construction
mené
avec
les
communes
du
Territoire
dans
le cadre
des
modalités
de
collaboration
définies
à l'engagement
de
la
procédure,
l'association
des
personnes
publiques
concernées
et
la concertation
avec
le public
réalisée
depuis
engagement
de
la procédure,
dont
le Conseil
de
la Métropole
à arrêté
le bilan
de
la concertation
par
délibération
distincte,
ont
permis
d'élaborer
le projet
de
PLUi
présenté
aujourd’hui
au
Conseil
de
la Métropole.
se
compose
:
D'un
rapport
de
présentations
comprenant
une
introduction,
des
diagnostics,
l'explication
des
choix,
l’évaluation
du
projet,
le résumé
non
technique
et
des
annexes
;
D'un
Projet
d'aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD)
;
D’Orientations
d'Aménagement
et
de
Programmation
(OAP)
thématiques
multi-sites
et
sectorielles
;
D'un
règlement
écrit
et
graphique
;
Des
annexes.
L'ambition
du
PLUÏ
qui
va
accompagner
le développement
du
Territoire
du
Pays
d’Aubagne
et
de
l'Etoile
est
de
créer
une
dynamique
respectueuse
du
cadre
de
vie,
en
recherchant
systématiquement
l'équilibre
entre
la volonté
de
développer
et
le souci
de
préserver,
et
l'harmonie
entre
l'organisation
territoriale
proposée
et
les
attentes
des
populations
qui
y vivent
ou
qui
y vivront.
L'élaboration
du
projet
de
PLUi
a permis
d'établir
un
avant-projet
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD},
Celui-ci
constitue
la véritable
cief
de
voûte
du
PLUI.
H exprime
les
enjeux
du
Territoire,
définit
les
stratégies
et
les
choix
d'aménagement.
| constitue
la
déclinaison
du
projet
politique
du
Territoire
en
matière
d'aménagement
et
d'urbanisme.
If définit
notamment
les
orientations
générales
des
politiques
d'aménagement,
d'équipement,
d'urbanisme,
de
paysage,
de
protection
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers,
et
de
préservation
ou
de
remise
en
bon
état
des
continuités
écologiques.
If fixe
aussi
les
objectifs
chiffrés
de
modération
de
la consommation
de
l'espace
et
de
lutte
contre
l’étalement
urbain.
Les
orientations
générales
s’articulent
autour
de
3 axes
principaux
:
Axe
1 : Conforter
l'attractivité
du
Territoire
;
Axe
2 : Préserver
et
valoriser
les
richesses
patrimoniales
du
territoire
:
Axe
3 : Privilégier
le développement
dans
les
centres
et
près
des
transports
collectifs.
Pour
mettre
en
œuvre
ce
projet,
le Territoire
et
le projet
de
PLUI
a déployé
de
« nouveaux
outils
» : le
règlement
et
les
OAP
permettent
ainsi
la
mise
en
œuvre
des
orientations
générales
du
PADD
dans
un
cadre
modernisé.
L'existence
des
OAP
répond
également
à la
volonté
d’un
urbanisme
de
projet
et
d'une
prise
en
compte
de
l’environnement
en
renforçant
l'aspect
qualitatif.
La
partie
règlementaire
est
opposable
à toute
personne
publique
ou
privée
pour
l'exécution
de
tous
travaux
ou
constructions.
Cette
opposabhilité
est
le reflet
du
projet
d'intérêt
général
défini
par
le PADD.
Le
règlement
participe
à sa
déclinaison
et
sa
mise
en
œuvre
de
par
les
différentes
pièces
Compte
Rendu
- CM
07
avril
2022
Page
2 sur
15 qui
le composent.
Pour
affiner
la traduction
du
PADD,
la partie
règlementaire
est
complétée
par
les
OAP
sectorielles
où
thématiques
avec
lesquelles
le rapport
de
cohérence
est
particulièrement
fin.
Pour
la mise
en
œuvre
du
PADD,
la partie
règlementaire
comprend
des
pièces
écrites
et
graphiques.
Le
règlement
écrit
s'appuie
sur
des
dispositions
générales
et
décline
des
règles
communes
à chaque
zone
définie
dans
les
documents
graphiques
et
précise,
le cas
échéant,
les
spécificités
des
secteurs.
Chaque
règlement
de
zone
est
établi
sur
une
structure
identique
de
13
articles
répartis
en
4 sections
: affection
des
sols
et
destination
des
constructions,
implantation
des
constructions,
qualité
urbaine,
architecturale,
environnementale
et
paysagère,
équipements
et
réseaux. Les
servitudes
et
dispositions
graphiques
spécifiques
sont
définies
dans
le règlement
graphique
à différentes
échelles.
L'ensemble
répond
à des
enjeux
opérationnels
spécifiques
et/ou
à un
objectif
particulier
du
PADD.
Elles
portent
notamment
sur
des
servitudes
ou
emplacements
réservés
dans
l’attente
du
projet
d'aménagement
ou
de
réalisation
d'équipements,
des
secteurs
de
mixité
sociale,
des
dispositions
spécifiques
relatives
à
l'implantation
commerciale,
des
zones
non
aedificandi
autour
des
voies.
Parmi
les
dispositions
spécifiques,
des
protections
des
éléments
patrimoniaux,
paysagers
et
écologiques
sont
aussi
reportées
dans
le règlement
graphique
et
sont
afférentes
à des
dispositions
particulières
dans
les
dispositions
générales
du
règlement
écrit
{protection
des
boisements)
ou
font
l’objet
d’un
volume
règlementaire
particulier.
Le
règlement
comprend
les
grandes
familles
de
zones
suivantes,
avec
des
sous-zones
le cas
échéant
:
UA
Centres
anciens
/ UB
centre-ville
/ UC
Tissus
discontinus
de
collectifs
/ UD
Tissus
pavillonnaires
/
UP
zones
de
projets
/
UT
tissus
intermédiaires
/ UM
secteurs
urbains
à maîtriser
et
Nh
naturelles
habitées
: Zones
d’habitat
;
UE
: zones
économiques
dédiées
; UQ
/ UV:
zones
d'équipements
et
zones
d'espaces
verts;
AU
: Zones
à urbaniser
à vocation
d'habitat,
d'économie,
mixte...
; A
: Zones
agricoles
; N
: Zones
naturelles.
L'OAP
est
un
outil
du
document
d'urbanisme
précisant
le PADD
et
complétant
le règlement
avec
une
dimension
de
projet
à l'échelle
d’un
quartier,
d'un
ou
plusieurs
secteurs.
Par
cet
outil
le Territoire
s'engage
dans
une
démarche
d'urbanisme
de
projet,
donnant
une
place
importante
aux
projets
urbains
pour
la mise
en
place
du
projet
général.
Le
Territoire
du
Pays
d’Aubagne
et
de
l'Etoile
a fait
te choix
de
préciser
son
projet
à travers
deux
types
d'OAP
:
Les
OAP
muiti-sites
qui
s'appliquent
sur
plusieurs
parties
du
territoire
avec
trois
thématiques
: «
Qualité
d'Aménagement
et
Formes
urbaines
(QAFU)
» pour
une
meilleure
prise
en
compte
de
la qualité
architecturale,
urbaine
et
paysagère
des
constructions
et
aménagement
; «
Ambition
centres-anciens
(ACA)
» pour
une
approche
qualitative
des
centres
anciens
en
termes
de
réhabilitation,
préservation
et
valorisation
du
patrimoine
;
« Cycle
de
l'eau
» pour
une
gestion
intégrée
du
cycle
de
l’eau
à toutes
les
échelles
de
l'aménagement
et
pour
tous
les
aspects
et
enjeux
autour
de
l’eau,
ressource,
écologie,
patrimoine
et
ville
perméable.
Les
OAP
sectorielles
qui
précisent
à l’échelle
d’un
secteur,
les
attendus
en
termes
d'aménagement
: elles
se
déclinent
sous
la forme
d'OAP
d'intention
(principes
généraux
et
objectifs
d'aménagement}
ou
d'OAP
de
composition
{principes
et
objectifs
précis)
: elles
peuvent
être
à l’échelle
communale,
ou
intercommunale
: {«
Terminus
Valtram,
Pont
de
Joux,
Axe
RD8n
»}.
Territoire
le plus
« vert
» de
la Métropole
Aix-Marseille-Provence
avec
ses
collines
et
massifs,
ses
vallées
et
cours
d'eau,
il est
marqué
par
de
grandes
qualités
environnementales,
paysagères
et
écologiques.
Les
enjeux
environnementaux
sont
donc
intégrés
comme
une
condition
au
développement. L'élaboration
du
PLUI
a fait
l’objet
d’une
évaluation
environnementale
itérative,
c’est-à-dire
continue
depuis
sa
prescription
et
tout
au
long
de
son
élaboration. L'évolution
du
dispositif
règlementaire
des
PLU
communaux
vers
ce
PLUi
est
largement
bénéfique
d’un
point
de
vue
environnemental,
de
prise
en
compte
et
gestion
des
risques
naturels,
de
réduction
de
la consommation
d'espace
et
de
lutte
contre
l'étalement
urbain,
ainsi
que
d’un
point
de
vue
qualitatif
des
aménagements
et
constructions.
1} redonne
une
réelle
cohérence
d'aménagement
du
Territoire
à son
échelle,
particulièrement
autour
du
grand
projet
de
Val’tram,
tout
en
confortant
les
spécificités
communales
et
enjeux
propres
à chacune
d’entre-elles.
Conformément
à la
délibération
définissant
les
modalités
de
collaboration
entre
les
communes
en
date
du
26
février
2019,
le projet
de
PLUi
a été
présenté
par
le Président
du
Conseil
de
Territoire
aux
maires
des
12
communes
membres
lors
de
la conférence
intercommunale
des
maires
du
8
mars
2022.
En
application
des
articles
L.103-2
et
suivants
du
Code
de
l'Urbanisme,
la concertation
préalable
s'est
déroulée,
associant
pendant
toute
la durée
de
l'élaboration
du
projet
de
PLUI,
tes
habitants,
les
associations
locales
ainsi
que
les
autres
personnes
concernées.
Le
bilan
de
la concertation
:
Conformément
aux
objectifs
poursuivis
et
aux
modalités
qui
avaient
été
annoncées,
la concertation
a débuté
à compter
du
mois
de
février
2019.
La
concertation
s'est
déroulée
pendant
toute
la durée
de
l'élaboration
du
projet.
En
prévision
du
Conseil
de
Métropole
en
date
du
5 mai
2022,
ayant
notamment
pour
objet
l’arrêt
du
projet
de
PLUI,
cette
phase
de
concertation
s’est
arrêtée
le 7
avril
2022
inclus.
La
concertation
aura
duré
3
ans. 1} Les
enjeux
et
objectifs
du
PLU
:
Au
travers
d’un
document
d'urbanisme
commun,
le Territoire
a pu
traduire
un
projet
de
développement
et
des
objectifs
et
enjeux
partagés.
H est
le moyen
d'inscrire
et
imbriquer
pleinement
les
ambitions
du
Territoire
au
sein
des
enjeux
métropolitains,
et
de
donner
une
réponse
territoriale
à l'ensemble
des
réflexions
et
stratégies
menées
par
la Métropole
:
projet
métropolitain,
SCOT
métropolitain,
Plan
de
déplacement
urbain
{PDU},
Plan
local
de
l'Habitat
(PLH}
etc.
Argumenté
et
décliné
dans
le Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
{PADD),
le nouveau
règlement
permettra
au
Territoire
de
:
Conforter
l'attractivité
du
territoire
;
Préserver
et
valoriser
les
richesses
patrimoniales
du
territoire
;
Privitégier
le développement
dans
les
centres
et
près
des
transports
collectifs.
2)
Les
objectifs
de
la concertation
Les
objectifs
poursuivis
sont
:
Donner
l'accès
au
public
à une
information
ctaire
tout
au
long
de
l’avancée
du
projet
;
Sensibiliser
la population
aux
enjeux
et
objectifs
de
la démarche
conduite
en
vue
de
favoriser
l'appropriation
du
projet
;
Permettre
au
public
de
formuler
des
observations.
3)
Les
modalités
de
la concertation
Les
modalités
prévues
dans
la délibération
du
28
février
2019
n°URB
004-5502/19/CM
relative
à la
prescription,
la définition
des
objectifs
poursuivis
et
des
modalités
de
concertation,
ont
été
mises
en
œuvre
tout
au
fong
de
la concertation
avec
le public.
Les
outils
d’information
:
Le
dossier
de
présentation
du
projet
:
Dès
le lancement
de
la procédure,
le Conseil
de
Territoire
du
Pays
d'Aubagne
et
de
l'Etoile
a mis
à disposition
du
public
dans
les
treize
lieux
de
ta
concertation
définis,
un
dossier
de
présentation
du
projet
de
PLUI,
évolutif
et
complété
au
fur
et
à mesure
de
l'avancée
du
projet
comprenant
:
Un
registre
de
la concertation,
Compte
Rendu
- CM
07
avril
2022
Page
3 sur
15 Les
délibérations
relatives
à la
prescription
et
de
définition
des
objectifs
poursuivis
et
des
modalités
de
concertation,
ainsi
qu’à
la définition
des
modalités
de
collaboration
avec
les
communes
;
Le
dossier
a été
enrichi
au
fur
et
à mesure
de
l’avancement
de
la procédure
par
5 carnets
de
la concertation
: carnet
n°1
: Présentation
du
projet
de
PLUi
; carnet
n°2
: Le
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD)
; carnet
n°3
: Du
projet
à la
règle
: les
travaux
règlementaires
;
carnet
n°4
: OAP
thématique
: La
gestion
intégrée
du
cycle
de
l’eau
; carnet
n°5
: OAP
Patrimoine
multi-sites
: Ambition
centre-ancien
Des
posters
sous
forme
d’atlas
ont
également
été
mis
à disposition
pour
présenter
: la
synthèse
des
zonages
et
règles
associées,
les
OAP
thématiques. Ces
éléments
ont
été
mis
à disposition
du
public
sur
les
treize
lieux
de
la concertation
:
au
siège
du
Conseil
de
Territoire
et
dans
les
douze
communes
membres.
Les
panneaux
de
la concertation
:
Tout
au
long
de
la concertation,
80
panneaux
de
concertation
ont
été
répartis
sur
tout
le Territoire
du
Pays
d’Aubagne
et
de
l'Etoile
avec
le même
niveau
d’information
sur
les
treize
lieux
de
la concertation.
ils
ont
pour
objet
de
présenter
aux
différentes
étapes
de
l'élaboration
du
projet
les
éléments
du
PLUi
: Diagnostic,
PADD,
les
planches
de
zonage,
les
OAP
thématiques
et
sectorielles.
Réunions
et
permanences
publiques
:
En
2019
: Deux
grandes
réunions
publiques
ont
été
organisées
en
juin
2019
par
le Territoire
sur
le diagnostic
et
les
orientations
du
PADD
: une
première
centrée
sur
le bassin
de
vie
Etoile
—- Merlançon
et
la seconde
sur
le bassin
Sud-Vallée
de
l’Huveaune.
L'année
2020
marquée
par
la crise
sanitaire
n’a
pas
permis
le déploiement
de
ce
type
de
réunions
publiques
en
présentiel.
L'information
a été
compensée
par
ailleurs
via
les
autres
moyens
d'informations.
En
date
du
5 novembre
2021,
une
réunion
de
présentation
générale
du
projet
de
PLUi
s'est
déroulée,
illustrant
l’évolution
du
projet
à sa
traduction
réglementaire
et
permettant
de
faire
un
point
sur
les
modifications
de
calendriers
et
de
procédures
liées
aux
mesures
sanitaires
COVID.
Enfin
une
importante
phase
de
communication
et
concertation
avec
le public
a été
renforcée,
du
mois
de
janvier
2022
jusqu’au
7 avril
2022,
au
préalable
de
l’arrêt
du
projet
de
PLUI.
Pour
chaque
commune
:
* Une
réunion
publique
de
présentation
du
projet
de
zonage,
des
OAP
thématiques
et
sectorielles
se
sont
tenues
en
visioconférence
— avec
possibilité
de
visionner
en
replay
la réunion
publique
mise
à disposition.
* Des
permanences
déployées
pour
recevoir
les
administrés
sur
rendez-vous
(au
choix
en
présentiel
ou
en
visioconférence)
pour
étudier
et
communiquer
finement
à l'échelle
de
la parcelle,
le projet
de
zonage
et
autres
prescriptions.
En
tout,
ce
sont
douze
réunions
publiques
qui
se
sont
tenues,
et
15
journées
de
permanences
sur
cette
période.
L'information
sur
Internet
:
1) Site
internet
de
la Métropole
Aix-Marseille-Provence
: une
page
spécifique
a été
créée
et
dédiée
aux
informations
relatives
au
projet
de
PLUIi,
à
l'adresse
suivante
: https://www.ampmetropole.fr/urbanisme-pays-aubagne-et-de-letoile
Cette
page
informe
le public
au
fur
et
à mesure
de
l'avancée
du
projet
: définition
et
informations,
calendrier,
carnets
de
la concertation,
PADD,
Panneaux
de
la concertation,
Panneaux
de
présentation
des
zonages,
Diaporamas
des
réunions
publiques
2)
Registre
dématérialisé
: dossier
créé
pour
rassembler
les
pièces
constitutives
du
projet
de
PLUIi,
les
informations
mises
à jour,
les
contributions
du
public
et
la prise
de
rendez-vous
pour
les
permanences
publiques.
Ce
registre
dématérialisé
de
la concertation
est
consultable
sous
le lien
:
https://www.registre-numerique.fr/Concertation-PLUi-CT4 3) Chaîne
youtube
du
PLUi
du
Pays
d’Aubagne
et
de
l'Etoile
(dès
2022)
: visionnage
des
réunions
publiques
de
2022
sur
la présentation
du
projet
de
zonage
et
des
OAP
: https://www.voutube.com/channel/UCvvYdi1zE6RK80-7TBCbMiw
Les
outils
d'expression
:
Registre
mis
à disposition
du
public
:
Ceux-ci
ont
été
mis
en
place,
dès
le début
de
la concertation
(février
2019)
dans
l’ensemble
des
communes
membres
du
Territoire
du
Pays
d’Aubagne
et
de
l'Etoile,
ainsi
qu’au
siège
du
Conseil
de
Territoire.
Registre
dématérialisé
:
https://www.registre-numerique.fr/Concertation-PLUI-CT4 Observations
écrites
adressées
par
courriers
ou
par
mails
:
Plusieurs
moyens
se
sont
présentés
à la
population
pour
s'exprimer
notamment
par
l’envoi
de
courriers
postaux
à la
Métropole,
au
Conseil
de
Territoire
ou
aux
communes
concernées,
ainsi
que
par
courriers
électroniques
à une
adresse
mail
dédiée.
Par
voie
postale
à l’adresse
suivante
:
Conseil
de
Territoire
du
Pays
d’Aubagne
et
de
l'Etoile
Service
Planification
Urbaine
932
Avenue
de
la Fleuride
Z.I
Les
Paluds
13400
AUBAGNE
Par
courrier
électronique
à l'adresse
dédiée
: urbanisme.pae@ampmetropole.fr
Observations
et
questions
orales
:
Mise
en
place
d’une
plateforme
« ALLO
PLUi
» dès
l’année
2021,
via
le numéro
dédié
« Allo
PLUi
? »
: 04
42
62
83
83
Réunions
et
permanences
publiques
:
Les
trois
grandes
réunions
publiques
ont
proposé
des
temps
d'échange
avec
l’ensemble
des
maires
du
Territoire
afin
de
permettre
au
public
de
s'exprimer
et
d'échanger
avec
les
élus
présents.
Les
réunions
territoriales
à la
commune
relatives
à la
présentation
du
projet
de
zonage
et
de
règlement
ont
eu
lieu
de
manière
dématérialisée
afin
de
respecter
les
mesures
sanitaires
mis
en
place
: tout
au
long
de
la réunion
les
participants
ont
pu
s'exprimer
lors
des
temps
d'échange
proposés,
ainsi
que
sur
le fil
de
conversation
de
la réunion
visioconférence
en
temps
réel.
Ces
observations
ont
été
retranscrites
et
synthétisées
sous
forme
de
« FAQ
» et
mises
à disposition
sur
le site
du
registre
dématérialisé.
4—
Les
résultats
quantitatifs
de
la concertation
:
Plus
de
3000
personnes
se
sont
mobilisées
dans
le cadre
de
la concertation
:
- environ
2700
personnes
ont
assisté
et
visionné
les
15
réunions
publiques
organisées
;
- environ
600
personnes
ont
été
reçues
dans
le cadre
des
permanences
organisées
;
- un
peu
moins
de
400
personnes
ont
adressé
un
courrier
postal
et/ou
électronique
;
- environ
100
personnes
ont
consigné
leur
observation
dans
les
registres
papier
et
dématérialisé
;
Ainsi
environ
1000
requêtes
ont
été
enregistrées
via
les
courriers,
mails,
appels,
registres
et
permanences.
5 - Analyse
quantitative
des
contributions
issues
de
la concertation
:
Le
bilan
quantitatif
fait
une
synthèse
de
l’ensemble
des
observations
et
contributions
émises
tout
au
long
de
la phase
de
concertation.
Durant
le
temps
de
l'élaboration
du
projet
de
PLUi
et
de
concertation
préalable,
les
rédacteurs
et
décideurs
publics
ont
travaillé
régulièrement
sur
les
requêtes
et
ont
apporté
un
arbitrage
politique
et
technique,
afin
d'intégrer
les
préoccupations
citoyennes,
dans
le respect
du
cadre
juridique.
Compte
Rendu
- CM
07
avril
2022
Page
4 sur
15 L'ensemble
des
doléances
a été
classé
selon
une
grille
d'analyse
organisée
par
commune
et
autour
de
5 thématiques
: Environnement
; Habitat
Déplacement
; Informations
sur
le projet
; Economie.
Le
plus
grand
nombre
d'observations
et
de
doléances
porte
sur
l'habitat.
Les
contributions
émises
à l'échelle
de
la thématique
habitat
s’articulent
autour
de
5 objets
: le
zonage
et
la constructibilité,
l’organisation
urbaine,
les
besoins
et
capacités
en
équipements
publics
et
les
projets
urbains.
La
thématique
sur
l’environnement
se
place
en
seconde
position.
Les
requêtes
abordent
les
enjeux
liés
à la
préservation
du
cadre
de
vie,
gestion
des
espaces
agricoles
et
naturels,
gestion
des
réseaux
et
risques,
patrimoine
et
pollution.
La
question
des
déplacements
a rassemblé
un
grand
nombre
de
requêtes,
particulièrement
au
regard
du
projet
structurant
du
Val’tram,
et
du
BHNS
à Aubagne,
et
plus
généralement
sur
l’organisation
du
réseau
viaire,
transports
en
commun,
accessibilité,
modes
doux
et
stationnement.
Enfin,
la thématique
relative
à l’économie
a été
relatée
au
travers
d’avis,
remarques
et
questions
formulées,
par
les
acteurs
économiques
et
citoyens,
notamment
sur
les
questions
d’attractivité
des
centres,
développement
des
zones
économiques
et
d'activité.
Concernant
la démarche
PLUI,
les
citoyens
ont
exprimé
leur
intérêt
en
termes
de
contenus
mis
à disposition,
modalités
pratiques
de
concertation,
participation,
calendrier
etc.
Il convient
désormais
que
le Conseil
Municipal
émette
un
avis
relatif
au
projet
de
PLUi
et
à son
bilan
de
la concertation,
préalablement
à son
arrêt
en
Conseil
de
Métropole.
Le
Conseil
Municipal
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
L. 5217-1
et
suivants
et
L. 5218-1
et
suivants
;
Le
Code
de
l’Urbanisme
et
notamment
ses
articles
L. 153-1
et
suivants,
L. 134-11
et
suivants
et
R.153-1
et
suivants
;
La
loi
n°
2014-58
du
27
janvier
2014
de
Modernisation
de
l’Action
Publique
Territoriale
et
d’Affirmation
des
Métropoles
(MAPTAM)
;
La
loi
n°
2014-1545
du
20
décembre
2014
sur
la Simplification
de
la vie
des
entreprises
(SVE)
et
portant
diverses
dispositions
de
simplification
et
de
clarification
du
droit
et
des
procédures
administratives
;
La
loi
n°
2015-991
du
7 août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la République
(NOTRe);
Le
décret
n°
2015-1085
du
28
août
2015
portant
création
de
la Métropole
Aix-Marseille-
Provence
;
Le
décret
n°
2015-1520
du
23
novembre
2015
portant
fixation
des
limites
des
territoires
de
la Métropole
Aix-Marseille-Provence
;
Le
Schéma
de
Cohérence
Territorial
du
Territoire
du
Pays
d’Aubagne
et
de
l'Etoile
approuvé
par
délibération
de
la Communauté
d'Agglomération
du
Pays
d’Aubagne
et
de
l'Etoile
en
date
du
18
décembre
2013
;
La
délibération
n°
CT4/2602191/1
du
Conseil
de
Territoire
du
Pays
d’Aubagne
et
de
l’Etoile
du
26
février
2019
définissant
les
modalités
de
collaboration
avec
les
communes
dans
le cadre
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUi)
;
La
délibération
n°
URB
004-5502/19/CM
du
Conseil
de
la Métropole
Aix-Marseille-Provence
du
28
février
2019
prescrivant
l'élaboration
du
PLUi
et
définissant
les
objectifs
et
les
modalités
de
la concertation
;
La
délibération
du
Conseil
de
la Métropole
Aix-Marseille-Provence
n°
FBPA
065-10537/21/CM
du
16
décembre
2021
portant
délégation
de
compétences
du
Conseil
de
la Métropole
au
Conseil
de
Territoire
du
Pays
d’Aubagne
et
de
l'Etoile
;
La
délibération
n°
CT4/221019/2
du
Conseil
de
la Métropole
du
15
février
2018
(délibération
cadre)
relative
à la
répartition
des
compétences
relatives
à l’élaboration
des
Plans
Locaux
d'Urbanisme
intercommunaux
(PLUi)
entre
le Conseil
de
la Métropole,
les
Conseils
de
Territoire
et
leurs
Présidents
respectifs
;
La
délibération
n°
CT4/221019/2
du
22
octobre
2019
du
Conseil
de
Territoire
du
Pays
d’Aubagne
et
de
l'Etoile
prenant
acte
du
débat
sur
les
orientations
générales
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
du
PLUi
;
La
conférence
intercommunale
qui
s’est
tenue
le 8
mars
2022
au
préalable
de
l'arrêt
du
projet
et
du
bilan
de
la concertation
;
La
lettre
de
saisine
du
Conseil
de
Territoire
;
Considérant Que
le Conseil
de
Territoire
du
Pays
d’Aubagne
et
de
l'Etoile
et
le Conseil
de
Métropole
ont,
par
deux
délibérations
prises
le 26
février
2019,
et
28
février
2019,
défini
les
modalités
de
collaboration
avec
les
communes,
engagé
la procédure
d'élaboration
de
son
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUi)
et
défini
les
objectifs
poursuivis
et
les
modalités
de
la concertation
avec
le public
;
Que
depuis
le 1er
janvier
2016
la Métropole
Aix-Marseille-Provence
a été
créée
et
exerce
la compétence
en
matière
de
Plan
Local
d'Urbanisme
et
documents
en
tenant
lieu
;
Que
les
orientations
générales
du
PADD
du
Territoire
du
Pays
d’Aubagne
et
de
l'Etoile
ont
fait
l’objet
d’un
débat
en
Conseil
de
Territoire
le 22
octobre
2019;
Que
la conférence
intercommunale
des
maires
du
Territoire
du
Pays
d’Aubagne
et
de
l’Etoile
réunie
le 8
mars
2022
a permis
aux
Maires
d'échanger
sur
le projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
préalablement
à son
arrêt
et
sur
son
bilan
de
la concertation
;
Que
dans
le cadre
de
la procédure
d'élaboration
du
PLUIi
par
la Métropole
Aix-Marseille-Provence
et
le Conseil
de
Territoire
du
Pays
d’Aubagne
et
de
l'Etoile,
la concertation
s’est
déroulée
du
mois
de
février
2019
au
7 avril
2022
inclus
;
Que
la concertation
avec
le public
a permis
à environ
3000
personnes
de
s'exprimer
sur
le projet
de
PLUi
tout
au
long
de
son
élaboration
et
a fait
émerger
près
de
1000
observations
et
requêtes
;
Que
chaque
maire
a été
invité
à soumettre
à l'avis
de
son
Conseil
Municipal
le projet
de
PLUi
et
de
son
bilan
de
la concertation
compte
tenu
notamment
des
différents
échanges
intervenus
lors
de
la conférence
intercommunale
du
8 mars
2022
;
Que
les
Conseils
Municipaux
des
communes
membres
du
Territoire
du
Pays
d’Aubagne
et
de
l'Etoile
doivent
se
réunir,
entre
la conférence
intercommunale
du
8 mars
2022
et
les
Conseils
de
Territoire
puis
de
la Métropole,
sur
le projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
à arrêter
et
sur
son
bilan
de
la concertation
pour
formuler
un
avis.
Le
Conseil
Municipal,
Ouï
l'exposé
du
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
Par
28
voix
Pour
et
5 voix
Contre
DECIDE
:
ARTICLE
1 :
de
prendre
acte
de
ce
que
la procédure
de
concertation
sur
le Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
du
Territoire
du
Pays
d'Aubagne
et
de
l'Etoile
s’est
déroulée
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L103-2
du
Code
de
l'Urbanisme
et
selon
les
modalités
définies
dans
la
délibération
n° URB
004-5502/19/CM
du
Conseil
de
la Métropole
Aix-Marseille-Provence
du
28
février
2019.
ARTICLE
2 :
de
formuler
un
avis
favorable
sur
le projet
de
PLUi
à arrêter,
ainsi
que
sur
son
bilan
de
la concertation.
DÉLIBERATION
N°
030
/ 2022
OBJET
: Compte
de
Gestion
du
budget
principal
de
la Commune
: Exercice
2021.
Rapporteur
: Madame
Céline
LEGENDRE,
Adjointe
aux
Finances
et
aux
Budgets.
Le
Conseil
Municipal,
Après
s'être
fait
présenter
le budget
primitif
de
l'exercice
2021
et
les
décisions
modificatives
qui
s'y
rattachent,
les
titres
définitifs
des
créances
à
recouvrer,
le détail
des
dépenses
effectuées
et
celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titres
de
recettes,
les
bordereaux
des
mandats,
le
Compte
Rendu
- CM
07
avril
2022
Page
5 sur
15 compte
de
gestion
dressé
par
le Receveur
accompagné
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers
ainsi
que
les
états
de
l'Actif,
les
états
du
Passif,
les
états
des
restes
à recouvrer
et
les
états
des
restes
à payer
pour
le budget
principal
de
la Commune,
Après
s'être
assuré
que
le Receveur
a repris
dans
ses
écritures
les
montants
de
chacun
des
soldes
figurant
aux
bilans
de
l'exercice
2021,
celui
de
tous
les
titres
de
recettes
émis
et
celui
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés
et
qu'il
a procédé
à toutes
les
opérations
d'ordre
qu'il
lui
a
été
prescrit
de
passer
dans
ses
écritures
pour
le budget
principal
de
la Commune,
Considérant
la régularité
des
opérations
effectuées
pour
le budget
principal
de
la Commune,
1°/
Statuant
sur
l'ensemble
des
opérations
effectuées
du
1°
janvier
2021
au
31
décembre
2021,
y compris
celles
relatives
à la
journée
complémentaire
;
2°/
Statuant
sur
l'exécution
du
budget
de
l'exercice
2021
en
ce
qui
concerne
les
différentes
sections
budgétaires
et
annexes
;
3°/
Statuant
sur
la comptabilité
des
valeurs
inactives
;
Déclare
que
le compte
de
gestion
dressé,
pour
l'exercice
2021,
par
le Receveur,
visé
et
certifié
conforme
par
l'ordonnateur,
n'appelle
ni
observation,
ni réserve
de
sa
part
pour
le budget
principal
de
la Commune
;
Le
Conseil
Municipal,
Ouï
l'exposé
du
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
A l’unanimité
DECIDE
:
ARTICLE
UNIQUE
: d'approuver
le compte
de
gestion
du
Receveur
pour
le budget
principal
de
la Commune
pour
l'exercice
2021.
DÉLIBERATION
N°
031
/ 2022
OBJET
: Compte
Administratif
du
budget
principal
de
la Commune
- Exercice
2021.
Rapporteur
: Madame
Céline
LEGENDRE,
Adjointe
aux
Finances
et
aux
Budgets.
Conformément
à l’article
L2121-14
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
« dans
les
séances
où
le Compte
Administratif
du
Maire
est
débattu,
le conseil
municipal
élit
son
président
». Ainsi,
avant
de
commencer
les
débats
portant
sur
le présent
compte
administratif,
il est
procédé
à ladite
élection
à main
levée,
Monsieur
Jean-Paul
ALLOUCHE
étant
élu
à l'unanimité.
Vu
la loi
n°
2015-991
du
7 août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriales
de
la République
(NOTRe)
et,
notamment
son
article
107
qui
a
modifié
l’article
L2313-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
relatif
au
débat
d'orientation
budgétaire,
Vu
le Compte
de
Gestion
2021
du
comptable
public,
Vu
le Compte
Administratif
de
l'Exercice
2021
dressé
par
Madame
le Maire
d'Auriol,
Vu
le Budget
Primitif
et
les
décisions
modificatives
de
l'exercice
considéré,
Le
Conseil
Municipal,
Ouï
l’exposé
du
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
A l'unanimité
des
27
participants
au
vote
(Le
Maire
et
les
5 membres
de
l'opposition
n’ont
pas
pris
part),
DECIDE
:
ARTICLE
1 :
de
prendre
acte
de
la présentation
faite
du
compte
administratif
du
budget
principal
de
la Commune,
lequel
peut
se
résumer
ainsi
:
COMPTE
ADMINISTRATIF
2021
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENTS
ENSEMBLE
GÉEULE
DEPENSES
RECETTES
DEPENSES
RECETTES
DEPENSES
RECETTES
ou
ou
ou
ou
ou
ou
DEFICIT
*
EXCEDENTS*
DEFICIT
*
EXCEDENTS*
DEFICIT
*
EXCEDENTS*
Résultats
reportés
1736
437.54
1021
668.83
1021
668.83
1736
437.54
Opérations
de
l'exercice
17055375.44
|19973751.20
|10251501.88
|12988012.87
|27306877.32
|
32961
764.07
TOTAUX
17055375.44
|21710188.74
|11273170.71
|12988012.87
|28328546.15
|34698
201.61
Résultats
de
clôture
4654
813.30
1714
842.16
6 369
655.46
Restes
à réaliser
995
863.80
763
189.39
995
863.80
763
189.39
TOTAUX
CUMULES
17055375.44
|21710188.74
|12269034.51
|13751202.26
|29324409.95
| 35
461
391.00
RESULTATS
DEFINITIFS
4 654
813.30
1482
167.75
6136
981.05
ARTICLE
2 : de
constater
les
identités
de
valeurs
avec
les
indications
du
Compte
de
Gestion,
relatives
au
report
à nouveau,
au
résultat
d'exploitation
de
l'exercice,
aux
fonds
de
roulement
du
bilan
d'entrée
et
du
bilan
de
sortie,
aux
débits
et
aux
crédits
portés
à titre
budgétaire
aux
différents
comptes.
ARTICLE
3 :
de
reconnaître
la sincérité
des
restes
à réaliser.
ARTICLE
4 : de
viser
les
annexes
au
présent
compte
prévues
par
le Décret
n°
93-570
du
27
mars
1993
pris
pour
l'application
des
Articles
13
et
15
de
la loi
d'Orientation
n°
92-125
du
6 février
1992
relative
à l'Administration
Territoriale
de
la République.
ARTICLE
5 :
de
prendre
acte
de
la communication
de
la note
de
présentation
synthétique
retraçant
les
informations
financières
essentielles.
ARTICLE
6 : de
voter
le présent
Compte
Administratif
2021.
DÉLIBERATION
N°
032
/ 2022
OBJET
: Affectation
du
résultat
de
l’exercice
2021
du
budget
principal
de
la Commune.
Rapporteur
: Madame
Céline
LEGENDRE,
Adjointe
aux
Finances
et
aux
Budgets.
L'instruction
M14
impose
de
constater
au
compte
administratif
la réalité
du
résultat
de
l’exercice
de
l’année
précédente
: un
solde
positif
ou
un
besoin
de
financement.
Ce
n’est
qu'après
avoir
consigné
la réalité
de
ce
résultat
que
celui-ci
fait
l’objet
d’une
affectation.
Cette
procédure
est
calquée
sur
celle
en
vigueur
au
sein
des
entreprises
commerciales,
elle
est
conforme
au
Plan
Comptable
Général
1982.
Le
compte
administratif
2021
relatif
au
budget
principal
communal
fait
ressortir
les
résultats
suivants
:
“
un
résultat
(excédent)
de
la section
de
fonctionnement
de
4 654
813.30
€,
#“
unrésultat
d'exécution
(excédent)
de
la section
d'investissement
de
1 714
842.16
€,
“
un
résultat
final
d'investissement
en
prenant
en
compte
les
restes
à réaliser
de
1 482
167.15
€.
Le
résultat
de
fonctionnement
doit
être,
prioritairement,
affecté
à la
couverture
du
solde
d'exécution
de
la section
d'investissement
(en
déficit),
et
au
cas
où
il reste
du
disponible,
celui-ci
est
librement
affecté
par
l'organe
délibérant,
soit
en
report
à nouveau
pour
en
incorporer
une
partie
dans
la section
de
fonctionnement,
soit
en
réserve
pour
améliorer
le financement
de
la section
d'investissement.
Compte
Rendu
- CM
07
avril
2022
Page
6 sur
15 Compte-tenu
que
la section
d’Investissement
dégage
un
excédent,
Il est
proposé
de
reporter
la totalité
du
résultat
de
la section
de
fonctionnement
du
budget
principal
de
l'exercice
2021
sur
le budget
2022
communal
de
la manière
suivante
: Ligne
002
— Excédent
de
fonctionnement
reporté
: 4 654
813.30
€
Et
de
reporter
la totalité
du
résultat
de
la section
d'investissement
du
budget
principal
de
l'exercice
2021
sur
le budget
2022
communal
de
la
manière
suivante
: Ligne
001
— Excédent
d'investissement
reporté
: 1 714
842.16
€.
Le
Conseil
Municipal,
Ouï
l’exposé
du
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
A l’unanimité
des
28
participants
au
vote
(les
5 membres
de
l'opposition
n’ont
pas
pris
part),
DECIDE
:
ARTICLE
UNIQUE
: d'approuver
le report
de
la totalité
du
résultat
de
la section
de
fonctionnement
du
budget
principal
de
l'exercice
2021,
soit
4 654
813.30€
et
le report
de
la totalité
du
résultat
de
la section
d'investissement
du
budget
principal
de
l'exercice
2021,
soit
1 714
842.16
€ sur
le
budget
2022
communal
de
la manière
suivante
:
- Ligne
002
— Excédent
de
fonctionnement
reporté
: 4 654
813.30
€
- Ligne
001
— Excédent
d'investissement
reporté
: 1 714
842.16
€.
DÉLIBERATION
N°
033
/ 2022
OBJET
: Vote
des
taux
d'imposition
pour
l'année
2022
des
taxes
foncières.
Rapporteur
: Madame
Céline
LEGENDRE,
Adjointe
aux
Finances
et
aux
Budgets.
Pour
rappel,
depuis
2021,
les
Communes
ne
perçoivent
plus
le produit
de
la taxe
d'habitation
sur
les
résidences
principales
et
cette
perte
de
recettes
est
compensée
par
le transfert
de
la part
départementale
de
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties.
Il convient
de
voter
les
taux
pour
2022,
à savoir
:
e Taxe
Foncier
Bâti
:43.55
%
e Taxe
Foncier
non
bâti
: 60,00
%.
Vu
la délibération
n°28/2021
du
Conseil
Municipal
du
12
avril
2021
adoptant
les
taux
des
deux
taxes
foncières
pour
2021,
Vu
l’état
fiscal
1259,
Le
Conseil
Municipal,
Ouï
l’exposé
du
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
Par
28
voix
Pour
et
5 voix
Contre
DECIDE
:
ARTICLE
UNIQUE
: d’approuver
les
deux
taux
de
fiscalité
directe
locale
tels
que
cités
ci-dessus
pour
l'exercice
2022.
DÉLIBERATION
N°
034
/ 2022
OBJET
: Budget
Primitif
2022
du
Budget
Principal
de
la commune.
Rapporteur
: Madame
Céline
LEGENDRE,
Adjointe
aux
Finances
et
aux
Budgets.
Vu
les
dispositions
de
l’article
L1612-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
l’Adjointe
aux
Finances
soumet
au
Conseil
le rapport
suivant
:
Le
projet
de
budget
primitif
de
la commune
pour
l'exercice
2022.
Ce
budget,
conformément
à l'instruction
M
14,
sera
voté
par
chapitre.
Il s’équilibre
en
recettes
et
en
dépenses
de
fonctionnement
comme
suit
:
Section
de
fonctionnement
: 17
876
836€
La
section
d'investissement
se
présente
en
sur-équilibre,
après
évaluation
sincère
des
recettes
et
des
dépenses,
soit
:
Section
d'investissement
:
En
dépenses
:
4 569
437.80€
En
recettes
:
8 844
825.09€
Soit
un
sur-équilibre
de
+ 4275
387.29€
Soit
un
TOTAL
du
budget
de
: 26
721
661.09€
Le
Conseil
Municipal,
Ouï
l’exposé
du
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
A l'unanimité
des
28
participants
au
vote
(Les
5 membres
de
l'opposition
n’ont
pas
pris
part),
DECIDE
:
ARTICLE
1 : d'approuver
le budget
primitif
2022
de
la commune.
ARTICLE
2 : de
prendre
acte
de
la communication
de
la note
de
présentation
synthétique
retraçant
les
informations
financières
essentielles.
DÉLIBERATION
N°
035
/ 2022
OBJET
: Compte
de
Gestion
du
Budget
Annexe
des
Pompes
Funèbres
: Exercice
2021.
Rapporteur
: Monsieur
Denis
BRUNET,
Conseiller
municipal
délégué
au
cimetière
et
au
service
extérieur
des
pompes
funèbres.
Vu
la présentation
du
budget
primitif
de
l'exercice
2021
et
les
décisions
modificatives
qui
s'y
rattachent,
les
titres
définitifs
des
créances
à
recouvrer,
le détail
des
dépenses
effectuées
et
celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titres
de
recettes,
les
bordereaux
des
mandats,
les
comptes
de
gestion
dressés
par
le Receveur
accompagné
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers
ainsi
que
les
états
de
l'Actif,
les
états
du
Passif,
les
états
des
restes
à recouvrer
et
les
états
des
restes
à payer
pour
le budget
annexe
des
Pompes
Funèbres,
Vu
la reprise
par
le receveur
dans
ses
écritures,
les
montants
de
chacun
des
soldes
figurant
aux
bilans
de
l'exercice
2021,
celui
de
tous
les
titres
de
recettes
émis
et
celui
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés
et
qu'il
a procédé
à toutes
les
opérations
d'ordre
qu'il
lui
a été
prescrit
de
passer
dans
ses
écritures
pour
le budget
annexe
des
Pompes
Funèbres,
Vu
l'avis
du
Conseil
d'exploitation
de
la régie
municipale
des
Pompes
Funèbres
en
date
du
14
Mars
2022,
Considérant
la régularité
des
opérations
effectuées
pour
le budget
annexe
des
Pompes
Funèbres,
1°/
Statuant
sur
l'ensemble
des
opérations
effectuées
du
1®°
janvier
2021
au
31
décembre
2021,
y compris
celles
relatives
à la
journée
complémentaire, 2°/
Statuant
sur
l'exécution
du
budget
de
l'exercice
2021
en
ce
qui
concerne
les
différentes
sections
budgétaires
et
budget
annexe,
3°/
Statuant
sur
la comptabilité
des
valeurs
inactives,
Considérant
que
les
compte
de
gestion
dressé,
pour
l'exercice
2021,
par
le Receveur,
visé
et
certifié
conforme
par
l'ordonnateur,
n'appelle
ni
observation,
ni réserve
de
sa
part
pour
le budget
annexe
des
Pompes
Funèbres,
Compte
Rendu
- CM
07
avril
2022
Page
7 sur15 Le
Conseil
Municipal,
Ouf
l’exposé
du
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
A l’unanimité
DECIDE
:
ARTICLE
UNIQUE
: d'approuver
le compte
de
gestion
du
receveur
pour
le budget
annexe
des
Pompes
Funèbres
pour
l'exercice
2021.
DÉLIBERATION
N°
036
/ 2022
OBJET
: Compte
Administratif
2021
du
Budget
Annexe
des
Pompes
Funèbres.
Rapporteur
: Monsieur
Denis
BRUNET,
Conseiller
municipal
délégué
au
cimetière
et
au
service
extérieur
des
pompes
funèbres.
Conformément
à l’article
L2121-14
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
« dans
les
séances
où
le Compte
Administratif
du
Maire
est
débattu,
le conseil
municipal
élit
son
président
». Ainsi,
avant
de
commencer
les
débats
portant
sur
le présent
compte
administratif,
il est
procédé
à ladite
élection
à main
levée,
Monsieur
Jean-Paul
ALLOUCHE
étant
élu
à l’unanimité.
Vu
la loi
n°
2015-991
du
7 août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriales
de
la République
(NOTRe)
et,
notamment
son
article
107
qui
a
modifié
l’article
L2313-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
relatif
au
débat
d'orientation
budgétaire,
Vu
le Compte
de
Gestion
2021
du
Budget
Annexe
des
Pompes
Funèbres
du
comptable
public,
Vu
le Compte
Administratif
de
l'Exercice
2021
du
Budget
Annexe
des
Pompes
Funèbres
dressé
par
Madame
le Maire
d'Auriol,
Vu
le Budget
Primitif
et
la décision
modificative
n°
1/2021
de
l'exercice
considéré,
Vu
l'avis
du
Conseil
d'Exploitation
de
la Régie
Municipale
des
Pompes
Funèbres
en
date
du
14
Mars
2022,
Le
Conseil
Municipal,
Ouï
l’exposé
du
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
Par
27
voix
Pour
(le
Maire
ne
prend
pas
part
au
vote)
et
5 Abstentions
DECIDE
:
ARTICLE
1:
de
prendre
acte
de
la présentation
faite
du
Compte
Administratif
2021
du
Budget
Annexe
des
Pompes
Funèbres,
lequel
peut
se
résumer
ainsi
:
Section
de
fonctionnement
Section
d'investissement
Dépenses
réalisées
:
198
303.54
€
Dépenses
réalisées
:
0.00
€
Recettes
réalisées
:
200
387.32
€
Recettes
réalisées
:
8 119.29
€
Résultat
de
l'exercice
:
2 083.78
€
Résultat
de
l'exercice
:
8119.29
€
Excédent
antérieur
reporté
:
138
293.03
€
Excédent
antérieur
reporté
:
53
853.20
€
Excédent
net
de
fonctionnement
:
140
376.81
€
Excédent
net
d'investissement
61
972.49
€
ARTICLE
2 : de
constater
les
identités
de
valeurs
avec
les
indications
du
Compte
de
Gestion
2021
du
Service
Extérieur
des
Pompes
Funèbres,
relatives
au
report
à nouveau,
au
résultat
d'exploitation
de
l’exercice,
aux
fonds
de
roulement
du
bilan
d'entrée
et
du
bilan
de
sortie,
aux
débits
et
aux
crédits
portés
à titre
budgétaire
aux
différents
comptes.
ARTICLE
3 : de
reconnaître
la sincérité
des
restes
à réaliser.
ARTICLE
4 : de
viser
les
annexes
au
présent
compte
prévues
par
le Décret
n°
93-570
du
27
mars
1993
pris
pour
l'application
des
Articles
13
et
15
de
la loi
d'Orientation
n°
92-125
du
6 février
1992
relative
à l'Administration
Territoriale
de
la République.
ARTICLE
5 :
de
prendre
acte
de
la communication
de
la note
de
présentation
synthétique
retraçant
les
informations
financières
essentielles.
ARTICLE
6 :
de
voter
le présent
Compte
Administratif
2021
du
Budget
Annexe
des
Pompes
Funèbres.
DÉLIBERATION
N°
037
/ 2022
OBJET
: Affectation
du
résultat
de
l’exercice
2021
- Budget
Annexe
des
Pompes
Funèbres.
Rapporteur
: Monsieur
Denis
BRUNET,
Conseiller
municipal
délégué
au
cimetière
et
au
service
extérieur
des
pompes
funèbres.
Vu
l'avis
du
Conseil
d'Exploitation
de
la Régie
Municipale
des
Pompes
Funèbres
en
date
du
14
Mars
2022,
Le
Conseil
Municipal,
Oui
l’exposé
du
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
Par
28
voix
Pour
et
5 Abstentions
DECIDE
:
ARTICLE
UNIQUE
: d’affecter
le résultat
de
l'exercice
écoulé,
de
la manière
suivante
:
RECETTES
RESULTAT
DE
L'EXERCICE
2021
|
RESULTAT
RESULTAT
DE
SECTION
DERENSES
REALISEES
REALISEES
EXCEDENT
ANTERIEUR
REPORTE
|
CLOTURE
Fonctionnement
198
303.54
€ HT.
200
387.32
€.H.T.
|
2083.78€H.T.
138
293.03
€ HT.
140
376.81
€ HT.
Investissement
0.00
€HT.
8119.29
€HT.
8119.29
€H.T.
53
853.20
€H.T.
61
972.49
€ HT.
Affectation
des
résultats
:
Au
compte
001
la somme
de:
61972.49€
Au
compte
002
la somme
de
: 140
376.81
€.
DÉLIBERATION
N°
038
/ 2022
OBJET
: Budget
Primitif
2022
du
Budget
Annexe
des
Pompes
Funèbres.
Rapporteur
: Monsieur
Denis
BRUNET,
Conseiller
municipal
délégué
au
cimetière
et
au
service
extérieur
des
pompes
funèbres.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L1612-2
et
L2312-1,
Vu
la loi
du
6 février
1992
relative
à l'Administration
Territoriale
de
la République,
Vu
la loi
n°2015-991
du
7 août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la République
(NOTRe)
et,
notamment
son
article
107
qui
a
modifié
l’article
L2313-1,
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
relatif
au
débat
d'orientation
budgétaire,
Vu
le Compte
Administratif
2021,
Vu
le projet
de
Budget
Primitif
pour
2022,
Vu
l'avis
du
Conseil
d'Exploitation
de
la Régie
Municipale
des
Pompes
Funèbres
en
date
du
14
Mars
2022,
Le
Conseil
Municipal,
Ouï
l'exposé
du
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
Par
28
voix
Pour
et
5 Abstentions
DECIDE
:
Compte
Rendu
- CM
07
avril
2022
Page
8 sur
15 ARTICLE
1:
d'approuver
le Budget
Primitif
2022
du
Service
Extérieur
des
Pompes
Funèbres,
appuyé
de
tous
les
documents
et
de
toutes
les
annexes
concernés,
arrêté
aux
montants
suivants,
équilibré
par
section
:
Section
de
Fonctionnement
:
346
376.81
€ HT
Section
d’Investissement
: 103
530.74
€ HT
ARTICLE
2 : de
prendre
acte
de
la communication
de
la note
de
présentation
synthétique
retraçant
les
informations
financières
essentielles.
DÉLIBERATION
N°
039
/ 2022
OBJET
: Subventions
aux
associations
et
au
CCAS
d’Auriol
Rapporteur
: Monsieur
Jean-Paul
ALLOUCHE,
Premier
Adjoint.
Vu
l’article
L2311-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la liste
des
subventions
pouvant
être
accordées,
en
2022,
aux
associations
et
au
CCAS
d’Auriol,
Le
montant
de
la dépense
est
prévu
au
budget
communal
2022
aux
comptes
6574,
657362
et
657358.
Le
Conseil
Municipal,
Ouf
l'exposé
du
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
A l'unanimité,
DECIDE
:
ARTICLE
UNIQUE
: d'approuver
le versement
des
subventions
aux
associations
ainsi
qu’au
CCAS
d’Auriol
et
au
Parc
Naturel
Régional
Ste
Beaume,
indiquées
sur
la liste
des
subventions
pour
l’année
2022.
Le
montant
de
la dépense,
soit
492
115€,
est
prévu
au
budget
communal
2022
aux
comptes
6574,
657362
et
657358.
DÉLIBERATION
N°
040
/ 2022
OBJET
:
Approbation
du
projet
de
Convention
d'objectifs
et
de
moyens
avec
l'association
« Groupe
Saint-Eloi
» -
Autorisation
à donner
à
Madame
le Maire
pour
sa
signature.
Rapporteur
: Monsieur
Jean-Paul
ALLOUCHE,
Premier
Adjoint.
Vu
la loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations,
Vu
le décret
n°
2001-495
du
6 juin
2001
pris
pour
l’application
de
l’article
10
de
la loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
et
relatif
à la
transparence
financière
des
aides
octroyées
par
les
personnes
publiques,
Dans
un
souci
de
transparence
financière
et
de
clarification
des
relations
entre
les
personnes
publiques
et
les
associations,
l’article
10
de
la loi
susvisée
impose
la conclusion
d'une
convention
de
subventionnement,
également
appelée
convention
d'objectifs
et
de
moyens,
au-delà
d’un
montant
fixé.
Dans
ce
cadre,
la commune
d’Auriol
souhaite
contractualiser
le partenariat
qu’elle
entretient
avec
ses
associations
afin
de
formaliser
le soutien
qu’elle
entend
donner
aux
actions
et
projets
associatifs
en
détaillant
leurs
engagements
respectifs,
et,
le cas
échéant,
mettre
à jour
l’ensemble
des
conventions
existantes
et
de
fixer
ainsi
leurs
objectifs
communs.
A ce
propos,
l'association
« Groupe
Saint-Eloi
» représente
une
structure
associative
d'intérêt
général
local
très
active
dans
le domaine
de
la
culture
et,
plus
particulièrement,
dans
le maintien
de
la culture
et
des
traditions
provençales.
Cette
association
sollicite
le soutien
de
la Ville
pour
son
activité
et
entend
s'investir
activement
au
sein
des
actions
menées
sur
le territoire
en
faveur
de
la promotion
de
la culture.
Considérant
l'atteinte
du
seuil
précité
dans
les
relations
liant
notre
commune
à ladite
association,
Considérant,
ainsi,
l'obligation
qui
nous
est
faite
de
conclure
une
convention
d'objectifs
et
de
moyens
avec
l’association
concernée,
Considérant
qu'à
cet
effet,
un
projet
de
convention
a été
rédigé,
Le
Conseil
Municipal,
Ouï
l’exposé
du
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
A l'unanimité,
DECIDE
:
ARTICLE
1 : d’abroger
la convention
d'objectifs
et
de
moyens
signée,
le 9
février
2010,
avec
l'association
« Groupe
Saint-Eloi
».
ARTICLE
2 :
d'approuver
le projet
de
convention
d'objectifs
et
de
moyens
à conclure
avec
l'association
« Groupe
Saint-Eloi
»
ARTICLE
3 :
d'autoriser
Madame
le Maire
à signer
la convention
en
question
ainsi
que
tous
documents
relatifs
à cette
affaire.
DÉLIBERATION
N°
041
/ 2022
OBJET
: Approbation
du
projet
de
convention
de
mise
à disposition
de
locaux
et
d'équipements,
à titre
gratuit,
situés
au
sein
de
l'Espace
Plumier
à conclure
avec
le Tribunal
de
proximité
d’Aubagne
- Autorisation
à donner
à Madame
le Maire
pour
sa
signature
-
Rapporteur
: Monsieur
Jean-Paul
ALLOUCHE,
Premier
Adjoint.
Le
Tribunal
de
proximité
d’Aubagne
a sollicité
la Commune
pour
la mise
à disposition
d’un
local
lui
permettant
de
proposer
des
permanences
d’un
conciliateur
de
justice
à destination,
à titre
principal,
des
administrés
de
la commune.
Le
présent
projet
de
convention
a pour
objet
de
définir
les
conditions
dans
lesquelles
la Commune
met
à disposition
de
l’utilisateur
ce
local
pour
la
période
allant
du
25
avril
au
31
décembre
2022.
Considérant
le bien-fondé
d’une
telle
mise
à disposition,
Considérant
qu’il
convient,
ainsi,
de
conclure
une
convention
définissant
les
droits
et
devoirs
de
chacune
des
parties
en
la matière,
Le
Conseil
Municipal,
Ouï
l'exposé
du
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
A l'unanimité,
DECIDE
:
ARTICLE
1 :
d'approuver
le projet
de
convention
de
mise
à disposition
de
locaux
et
équipements,
à titre
gratuit,
situés
au
sein
de
l'Espace
Plumier,
place
Raymond
Plumier
13390
Auriol,
à conclure
avec
le Tribunal
de
proximité
d’Aubagne,
à compter
du
25
avril
et
jusqu’au
31
décembre
2022.
ARTICLE
2 : d'autoriser
Madame
le Maire
à signer,
au
nom
et
pour
le compte
de
la commune,
la convention
de
mise
à disposition
et
tous
documents
se
rapportant
à cette
affaire.
DÉLIBERATION
N°
042
/ 2022
OBJET
: Approbation
du
projet
de
convention
de
mise
à disposition,
à titre
gratuit,
d’un
espace
dans
un
local
type
« algeco
» d'environ
20
m2?
situé
au
sein
des
services
techniques
municipaux
à l’Association
Maev’handi
- Autorisation
à donner
à Madame
le Maire
pour
sa
signature
-
Rapporteur
: Monsieur
Jean-Paul
ALLOUCHE,
Premier
Adjoint. Compte
Rendu
- CM
07
avril
2022
Page
9 sur
15 L'Association
Maev’handi
a demandé
l'occupation
d’un
espace
afin
d'y
stocker
du
matériel
et
des
fournitures
liés
à l’objet
de
l’association
suite
à la
fermeture
du
local
précédemment
mis
à disposition
dans
la cour
de
l’Espace
Séniors.
Dans
cette
perspective,
afin
de
simplifier
et
de
faciliter
la gestion
de
ladite
mise
à disposition
gratuite,
une
convention
est
envisagée
avec
ladite
association
pour
une
durée
d’un
an
renouvelable
par
tacite
reconduction.
Considérant
le bien-fondé
d’une
telle
mise
à disposition,
Considérant
qu’il
convient,
ainsi,
de
conclure
une
convention
définissant
les
droits
et
devoirs
de
chacune
des
parties
en
la matière,
Le
Conseil
Municipal,
Ouf
l’exposé
du
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE
:
ARTICLE
1 : d'approuver
le projet
de
convention
de
mise
à disposition
gratuite
d’un
espace
dans
un
local
type
« algeco
» d'environ
20
m?
situé
au
sein
des
services
techniques
municipaux,
384
avenue
de
la glacière
13390
Auriol,
parcelle
401
section
LV
à l'association
Maev’handi
pour
une
durée
d’un
an
renouvelable
par
tacite
reconduction.
ARTICLE
2 : d’abroger
la convention
de
mise
à disposition
du
local
situé
dans
la cour
de
l’Espace
seniors
telle
qu’issue
de
la délibération
du
Conseil
municipal
N°51/2019
en
date
du
21
mai
2019.
ARTICLE
3 : d'autoriser
Madame
le Maire
à signer,
au
nom
et
pour
le compte
de
la commune,
la convention
de
mise
à disposition
à l’association
Maev’handi
et
tous
documents
se
rapportant
à cette
affaire.
DÉLIBERATION
N°
043
/ 2022
OBJET
: Gestion
des
biens
et
opérations
immobilières
- Exercice
2021
Rapporteur
: Monsieur
Jean-Jacques
MOLARD,
Adjoint
délégué
à l'aménagement,
l'urbanisme,
l'habitat,
le logement
et
la mobilité.
L'article
L2241-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
prévoit
que
le bilan
des
acquisitions
et
cessions
donne
lieu
chaque
année
à une
délibération
du
Conseil
Municipal.
Le
tableau
récapitulatif
des
cessions
et
acquisitions
d'immeubles
effectuées
est
annexé
au
Compte
Administratif.
Le
Conseil
Municipal,
Ouï
l’exposé
du
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE
:
ARTICLE
UNIQUE
: d'approuver
le bilan
retraçant
les
acquisitions
et
cessions
effectuées
par
la Commune
au
cours
de
l'exercice
2021.
DÉLIBERATION
N°
044
/ 2022
OBJET
: Approbation
d’un
projet
de
convention
de
servitudes
entre
la Commune
d’Auriol
et
ENEDIS
- Création
d’un
nouveau
point
de
livraison
pour
le réseau
aérien
sur
la parcelle
communale
CT
n°118
sise
les
Lagets
- Autorisation
à donner
à Madame
le Maire
pour
sa
signature.
Rapporteur
: Monsieur
Jean-Jacques
MOLARD,
Adjoint
délégué
à l'aménagement,
l’urbanisme,
l’habitat,
le logement
et
la mobilité.
La
Commune
est
propriétaire
de
la parcelle
cadastrée
CT
n°118
sise
aux
Lagets
par
acte
authentique
en
date
du
11
mai
1984.
A cet
effet,
il convient
de
préciser
que
la société
Télédiffusion
de
France
(TDF)
occupe
ladite
parcelle
conformément
au
bail
consenti
par
la Commune
depuis
le 21
juillet
2021,
pour
une
durée
de
vingt
années,
renouvelable.
Vu
le courrier
en
date
du
10
mars
2022
de
la direction
de
l’Immobilier
et
des
Infrastructures
de
TDF
confirmant
la création
d’un
nouveau
point
de
livraison
ENEDIS
en
vue
de
l’augmentation
de
la puissance
électrique
pour
leur
client
SFR,
Considérant
les
différents
ouvrages
que
la Société
ENEDIS
doit
effectuer
sur
la propriété
communale
cadastrée
CT
n°118
et
indiqués
comme
suit
:
Etablir
à demeure
un
support
jumelé
bois
de
11
mètres
équipé
d’une
descente
aéro-souterraine
avec
un
câble
de
branchement
de
4x35?
pour
le
raccordement
du
coffret
« CIBE
» 36
kVA
type
1.
1 ancrage
pour
conducteurs
aériens
d'électricité
à l'extérieur
des
murs
ou
façades
donnant
sur
la voie
publique
ou
sur
les
toits
ou
terrasses
des
bâtiments. Support
n°1
de
65
cm
x 60
cm
(dimensions
approximatives
au
sol
fondations
comprises).
Faire
passer
les
conducteurs
aériens
d'électricité
au-dessus
de
ladite
parcelle
désignée
sur
une
longueur
totale
d'environ
2 mètres.
Poser
et
raccorder
à la
descente
aéro-souterraine
un
câble
de
branchement
4x35?
- Travaux
en
tranchée
d'environ
3ml
de
long
par
0.40ml
de
large
du
support
S1
au
coffret
D1.
Poser
en
saillie
contre
la clôture
de
l’antenne
« TDF
» et
raccorder
un
coffret
« CIBE
» 36
kKVA
type
1.
Effectuer
l’élagage,
l'enlèvement,
l'abattage
ou
le dessouchage
de
toutes
plantations,
branches
ou
arbres
qui,
se
trouvant
à proximité
de
l'emplacement
des
ouvrages,
gênent
leur
pose
ou
pourraient
par
leur
mouvement,
chute
ou
croissance
occasionner
des
dommages
aux
ouvrages,
étant
précisé
que
ENEDIS
pourra
confier
ces
travaux
au
propriétaire,
si ce
dernier
le demande
et
s'engage
à respecter
la réglementation
en
vigueur. Considérant
que
pour
la réalisation
de
ces
ouvrages,
une
convention
de
servitudes,
aérienne
et/ou
souterraine,
est
nécessaire
entre
la Commune
d’Auriol
et
ENEDIS,
Le
Conseil
Municipal,
Ouf
l’exposé
du
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
A l'unanimité,
DECIDE
:
ARTICLE
1 : d'approuver
la constitution
de
cette
servitude
aérienne
et/ou
souterraine
au
profit
de
la Société
ENEDIS
sur
la parcelle
communale
CT
n°
118
ARTICLE
2 :
d'autoriser
Madame
le Maire
ou
son
représentant
à signer
la convention,
l’acte
notarié
ainsi
que
tous
documents
y afférant.
DÉLIBERATION
N°
045
/ 2022
OBJET
: Révision
du
Schéma
Départemental
d’Accueil
et
d’'Habitat
des
Gens
du
Voyage
2021-2026
Rapporteur
: Monsieur
Jean-Jacques
MOLARD,
Adjoint
délégué
à l'aménagement,
l’urbanisme,
l’habitat,
le logement
et
la mobilité.
La
politique
d'accueil
des
gens
du
voyage
vise
à assurer
le droit
à un
habitat
adapté,
respectueux
de
la libre
circulation
des
personnes
et
de
la
propriété
privée,
dans
un
rapport
équilibré
des
droits
et
des
devoirs
de
chacun.
À cette
fin,
la loi
du
5 juillet
2000
modifiée,
prévoit
dans
chaque
département
l'élaboration
conjointe
d’un
schéma
d'accueil
des
gens
du
voyage
par
l’État
et
le Conseil
départemental,
qui
doit
prévoir
le nombre,
la localisation
et
la capacité
des
aires
et
terrains
à créer
par
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
compétents,
ainsi
que
les
interventions
sociales
nécessaires.
La
Métropole
Aix-Marseille-Provence
est
compétente
en
matière
d'Aménagement,
d’Entretien
et
de
Gestion
des
Aires
d'Accueil
des
Gens
du
Voyages.
Compte
Rendu
- CM
07
avril
2022
Page
10
sur
15 Depuis
le 1°
janvier
2016
pour
3 Conseils
de
Territoire
{Le
Conseil
de
Territoire
Marseille
Provence,
Le
Conseil
de
Territoire
du
Pays
d'Aix
et
Le
Conseil
de
Territoire
du
Pays
d'Aubagne
et
de
l'Etoile},
Depuis
le 1°
janvier
2018,
l'intégralité
de
la Métropole
{Le
Conseil
de
Territoire
du
Pays
Salonais,
le conseil
de
Territoire
du
Pays
d’istres
Ouest
Provence
et
le Conseil
de
Territoire
du
Pays
de
Martigues),
La
procédure
La
révision
du
Schéma
Départemental,
procédure
réglementaire,
doit
être
réalisée
a minima
tous
les
6 ans
conformément
à la
loi
du
5 juillet
2000.
Le
schéma
départemental
des
Bouches-du-Rhône,
actuellement
en
vigueur
à été
publié
le 10
janvier
2012
et
a fait
l’objet
d'un
avenant
{4/11/2016}
pour
prendre
en
compte
la création
de
ia Métropole
et
ses
compétences
en
la matière.
Une
procédure
de
révision
a été
initiée
en
2018
par
les
services
de
l'Etat
dans
une
perspective
d'approbation
du
nouveau
document
second
trimestre
2020
mais
a pris
du
retard.
Ainsi,
la phase
« Diagnostic
» à
été
présentée
dans
chaque
chef-lieu
d'arrondissement
en
octobre
2019
et
la phase
avant-projet
en
décembre
2020.
Plusieurs
réunions
techniques
ont
été
organisées
et
ont
permis
d’avoir
des
échanges
sur
la cohérence
des
prescriptions
d’aires
permanentes
d'accueil
et
avec
une
attention
particulière
sur
les
perspectives
du
maillage
du
territoire.
Des
différents
débats
ont
été
dégagés
plusieurs
axes
: Nécessité
d’un
nouveau
Schéma
Départemental
réellement
adossé
aux
besoins
du
territoire
; Réflexion
sur
le regroupement
des
communes
en
matière
d'obligation
; Réflexion
nécessaire
sur
la problématique
des
aires
de
grand
passage
; Positionnement
des
terrains
familiaux
dans
une
problématique
de
parcours
résidentiel.
La
Métropole
a confirmé
par
courrier
en
date
du
16
octobre
2020,
la pertinence
des
regroupements
et
a proposé
d'intégrer
des
études
foncières
sectorielles
dans
le Schéma.
Enfin,
par
courrier
l'Etat
et
le Conseil
Départemental
ont
saisi
officiellement
la Métropole
Aix-Marseille-Provence
pour
prononcer
un
avis
simple
sur
le nouveau
Schéma
départemental
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
(2021-2026)
avant
présentation
finale
à la
commission
consultative
des
gens
du
voyage
et
son
approbation
fin
2021.
Le
nouveau
Schéma
départemental
et
avis
Ce
document
stratégique
se
compose
de
plusieurs
volets
: contexte
et
axes
de
réflexion
de
la révision
du
Schéma
; bilan
du
schéma
; orientations
stratégiques
; prescriptions
; gouvernance
et
animation
du
schéma
La
loi
du
5 juillet
2000
relative
à l'accueil
et
l’habitat
des
gens
du
voyage
prévoit
que
«les
communes
de
plus
de
5 000
habitants
figurent
obligatoirement
au
schéma
départemental
»,
Le
nombre
de
communes
du
nouveau
Schéma
a été
porté
à 68,
en
raison
de
l'augmentation
de
la population
de
quatre
communes
des
Bouches-
du-Rhône
{Le
Rove,
Peyrolles-en-Provence,
Cuges-les-Pins
et
Ventabren)
et
deux
communes
de
départements
voisins
(Saint-Zacharie
commune
du
Var
et
Pertuis
commune
de
Vaucluse).
Le
décret
2019-1478
du
26
décembre
2019
est
venu
préciser
les
caractéristiques
techniques
et
spatiales
des
aires
permanentes
d'accueil
et
des
terrains
familiaux
et
notamment
l’unité
de
gestion
(emplacement)
des
aires
d'accueil
constituée
aujourd’hui
de
deux
places
caravanes.
Sur
cette
base
le bilan
des
obligations
inscrites
au
précédent
schéma,
sur
le territoire
métropolitain,
est
globalement
à 50%
en
terme
de
capacité
(places
caravane}
même
si le
nombre
d'équipements
attendu
reste
mitigé,
Sur
les
4 terrains
de
grands
passages
prescrits,
seul
celui
de
la commune
d’istres
est
comptabilisé,
le terrain
d’Aix-en-Provence
aménagé
à cet
effet
a été
fermé
compte
tenu
des
difficultés
de
gestion
dus
à des
incivilités
récurrentes.
Les
orientations
stratégiques
sont
développées
en
quatre
axes
: finaliser
les
réseaux
des
aires
d'accueil
pour
répondre
aux
besoins
du
diagnostic
;
renforcer
la démarche
d'accueil
et
la coordination
autour
des
grands
passages
; impulser
et
mettre
en
œuvre
une
politique
d'habitat
adaptée
{terrains
familiaux)
pour
répondre
aux
situations
d'ancrage
; développer
une
politique
d’action
sociale
adaptée
aux
besoins
et
mode
de
fonctionnement
des
gens
du
voyage
(scolarisation,
insertion,
santé).
Les
préconisations
du
nouveau
schéma
prévoient
sur
le territoire
métropolitain
: 2 terrains
de
grands
passages
supplémentaires
d’une
capacité
de
100
caravanes,
sur
une
des
communes
des
arrondissements
de
Marseille
et
d’Aix-en-Provence,
chaque
Territoire
devant
mobiliser
des
solutions
foncières
sur
les
secteurs
identifiés
; des
regroupements
de
communes
pour
la réalisation
d’aires
permanentes
d'accueil
et
de
terrains
familiaux
avec
un
objectif
global
en
terme
de
capacité
quasi
identique
au
Schéma
précédent.
Dans
chaque
groupement
une
ou
des
communes
sont
ciblées
pour
la réalisation
de
ces
équipements.
Des
divers
courriers
des
communes
et
échanges
lors
des
présentations,
ont
émergés
trois
groupements
posant
des
difficultés
foncières,
tout
du
moins
sur
la ou
les
communes
désignées:
groupement:
Le
Puy-Sainte-Réparade/Venelles/Pertuis/Peyrolles-en-Provence
; groupement
:
Martigues/Port
de
Bouc/saint
Mitre
les
Remparts;
groupement
: Aubagne/Gémenos/Auriol/Cuges-les-Pins/La
Boulladisse/La
Penne-sur-
Huveaune/Peypin/
Roquevaire.
Devant
ce
constat,
le texte
du
document
a intégré
des
assouplissements
en
permettant
une
localisation
des
futurs
équipements
autre
que
sur
la ou
les
communes
désignées,
si des
études
foncières
démontraient
l'incapacité
de
ces
communes
à recevoir
l'équipement
avec
la capacité
définie
; on
pourrait
élargir
des
recherches
sur
les
communes
voisines
dans
le respect
du
groupement
et
des
critères
de
localisation.
Toutefois,
la Métropole,
conformément
à son
courrier
du
16
octobre
2020,
préconise,
plutôt
que
de
désigner
préalablement
des
communes
dans
ces
3 groupements,
de
prescrire
dans
le schéma,
des
études
foncières
volontaristes
sur
ces
secteurs.
Dans
le volet
social,
les
fiches
« actions
» préconisent
: sur
la thématique
prévention
santé
: la constitution
d’un
groupe
de
travail
sur
la
thématique
santé
; le
développement
et
la mobilisation
d’un
réseau
partenariat
; la
poursuite
et
le développement
des
actions
engagées
sur
les
aires
existantes
; sur
la thématique
scolarisation
: la
poursuite
de
l’action
engagée
à travers
le groupe
scolarisation
; le
développement
des
conditions
de
scolarisation
; le
développement
des
modules
d'accompagnement
aux
devoirs
; sur
la thématique
insertion
: la
constitution
d’un
réseau
d'acteurs
autour
de
la démarche
d'insertion
sociale
; le
développement
de
la connaissance
de
dispositifs
et
d'actions
innovantes
en
matière
d'insertion
sociale
des
gens
du
voyage;
la constitution
d’un
réseau
d’accueil
autour
de
l'insertion
professionnelle
des
16-25
ans
et
des
adultes,
Quant
à la
gouvernance
et
l'animation,
le nouveau
Schéma
Départemental
intègre,
outre
les
dispositifs
existants
telle
que
la commission
départementale
consultative
des
gens
du
voyage,
un
cadre
volontariste
pour
l'animation
avec
des
groupes
de
travail
thématique
et
un
référent
dédié
pour
l'animation
et
le pilotage
des
différentes
actions,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la Loi
2000-614
du
05
juillet
2000
relative
à l’Habitat
et
à l'Accueil
des
Gens
du
Voyage,
Vu
la loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et
d'affirmation
des
métropoles,
Vu
la loi
n°2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République,
Vu
la Loi
n°2017-86
du
27
janvier
2017
relative
à l'Egalité
et
la citoyenneté,
Vu
les
avis
des
Conseils
de
Territoire,
Vu
la lettre
de
saisine
conjointe
de
l'Etat
et
du
Conseil
Départemental
assorti
du
projet
du
nouveau
Schéma
Départemental
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage,
Compte
Rendu
- CM
07
avril
2022
Page
11
sur
15 Considérant
la nécessité
pour
notre
commune
d'émettre
un
avis
sur
le projet
du
nouveau
Schéma
Départemental
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage, Le
Conseil
Municipal,
Ouï
l’exposé
du
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE
:
ARTICLE
1 : d'émettre
un
avis
défavorable
au
projet
de
Schéma
Départemental
d'Accueil
et
d'Habitat
des
Gens
du
Voyage
(2021-2026).
En
effet,
vu
la problématique
foncière
de
la commune
d’Auriol
et
l'impossibilité
de
répondre
à l'objectif
de
production
de
40
emplacements,
soit
80
places
de
caravanes,
de
2021
à 2026,
la commune
d’Auriol
demande
le retrait
de
cet
objectif
irréalisable
en
l’état.
ARTICLE
2 :
d'autoriser
Madame
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tous
documents
et/ou
actes
relatifs
à ce
dossier.
DÉLIBERATION
N°
046
/ 2022
OBJET
: Actions
de
formation
des
élus
financées
en
2021
— Débat
sur
la formation
des
membres
du
Conseil
Municipal.
Rapporteur
: Monsieur
Armand
BOUILLY,
Adjoint
aux
Ressources
Humaines.
Vu
l’article
L2123-12
du
Code
Générale
des
Collectivités
Territoriales
par
lequel
tous
les
conseillers
municipaux
ont
le droit
de
bénéficier
d’une
formation
adaptée
à leurs
fonctions,
Vu
le Chapitre
Ill,
article
73-I
de
la loi
n°2002-276
du
27
février
2002
relative
à la
démocratie
de
proximité,
Vu
le tableau
récapitulant
les
actions
de
formation
des
élus
financées
par
la Commune
en
2021,
Considérant
qu’il
convient
de
soumettre
ledit
tableau
aux
conseillers
municipaux,
Le
Conseil
Municipal,
Ou
l’exposé
du
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
A l’unanimité,
PREND
ACTE
:
ARTICLE
UNIQUE
: de
la communication
du
tableau,
récapitulant
les
actions
de
formation
financées
par
la Commune
au
titre
de
l’année
2021
et
du
débat
y afférant.
DÉLIBERATION
N°
047
/ 2022
OBJET
: Réforme
du
cadre
d'emplois
des
Auxiliaires
de
Puériculture
— Catégorie
B —
Transformation
d'emplois
communaux
— Modification
du
tableau
des
effectifs
communaux.
Rapporteur
: Monsieur
Armand
BOUILLY,
Adjoint
aux
Ressources
Humaines
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique,
Vu
le décret
n°2021-1882
du
29
décembre
2021
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
auxiliaires
de
puériculture
territoriaux
;
Considérant
qu’il
convient
d'intégrer
les
agents
appartenant
au
cadre
d'emplois
des
Auxiliaires
de
Puériculture
régis
par
le décret
n°92-866
du
28/08/1992
dans
le nouveau
cadre
d’emplois
des
Auxiliaires
de
Puériculture
territoriaux
de
Catégorie
B au
1°
janvier
2022
;
Compte
tenu
des
modifications
règlementaires
citées
ci-dessus,
Le
Conseil
Municipal,
Ouï
l’exposé
du
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE
:
ARTICLE
1 : de
transformer,
à compter
du
1°"
janvier
2022,
les
emplois
de
:
Grades
d’origine
Grades
d'intégration
Auxiliaire
de
Puériculture
de
2ème
classe
: 2 postes
Auxiliaire
de
Puériculture
de
Classe
Normale
: 2 postes
Auxiliaire
de
Puériculture
de
1ère
classe
: 5 postes
Auxiliaire
de
Puériculture
de
Classe
Supérieure
: 5 postes
Étant
précisé
que
les
agents
concernés
seront
reclassés
selon
les
grilles
indiciaires
prévues
par
le nouveau
statut.
ARTICLE
2 :
de
laisser
le soin
à Madame
le Maire
de
pourvoir
à ces
emplois.
ARTICLE
3 :
de
dire
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
principal
2022
de
la commune,
chapitre
012,
natures
64111,
64118,
6451,
6453. ARTICLE
4 : de
modifier
en
conséquence
le tableau
des
effectifs
communaux.
DÉLIBERATION
N°
048
/ 2022
OBJET
: Création
d’un
emploi
communal
- Modification
du
tableau
des
effectifs
communaux.
Rapporteur
: Monsieur
Armand
BOUILLY,
Adjoint
aux
Ressources
Humaines.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique,
notamment
son
livre
III ;
Considérant
qu’il
y a
lieu
de
créer,
pour
les
besoins
du
service
de
la police
municipale
et
suite
au
départ
pour
démission
d’un
policier
municipal,
l'emploi
suivant
: 1 poste
de
Gardien-Brigadier
de
Police
Municipale
;
Le
Conseil
Municipal,
Ouï
l’exposé
du
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE
:
ARTICLE
1 :
de
créer
l'emploi
suivant
:
Secteur
Police
Municipale
: 1 poste
de
Gardien-Brigadier
de
Police
Municipale
à temps
complet,
ARTICLE
2 : de
dire
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
principal
2022
de
la commune,
chapitre
012,
natures
64111,
64118,
6451,
6453. ARTICLE
3 :
de
laisser
le soin
à Madame
Le
Maire
de
pourvoir
à cet
emploi
et
de
modifier
par
conséquent
le tableau
des
effectifs
communaux,
DÉLIBERATION
N°
049
/ 2022
OBJET
: Création
d’un
emploi
non
permanent
pour
faire
face
à un
besoin
lié
à un
accroissement
temporaire
d'activité,
au
sein
de
la direction
des
sports,
de
la vie
associative,
de
la jeunesse
et
de
la petite
enfance,
en
application
de
l’article
L332-23
1°
du
Code
général
de
la fonction
publique.
Modification
du
tableau
des
effectifs
communaux.
Rapporteur
: Monsieur
Armand
BOUILLY,
Adjoint
aux
Ressources
Humaines.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique,
notamment
son
article
L332-23
1°
;
Compte
Rendu
- CM
07
avril
2022
Page
12
sur
15 Considérant
que
L332-23
1°
du
code
général
de
la fonction
publique
autorise
le recrutement
sur
des
emplois
non
permanents
d'agents
contractuels
pour
un
accroissement
temporaire
d'activité
pour
une
durée
maximale
de
douze
mois
sur
une
période
consécutive
de
dix-huit
mois,
renouvellement
compris
;
Considérant
la nécessité,
d’une
part,
de
créer,
à compter
du
1°
mai
2022,
un
emploi
non
permanent
sur
le grade
d’Adjoint
Technique
pour
effectuer
les
missions
d'entretien
et
du
fonctionnement
des
équipements
sportifs
dont
la durée
hebdomadaire
est
de
35
heures
et,
d’autre
part,
de
recruter
un
agent
contractuel
pour
une
durée
maximale
de
12
mois,
sur
une
même
période
de
dix-huit
mois
consécutifs,
suite
à un
accroissement
temporaire
d'activité
au
sein
de
la direction
des
sports,
de
la vie
associative,
de
la jeunesse
et
de
la petite
enfance
;
Le
Conseil
Municipal,
Ouf
l'exposé
du
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
Par
28
voix
Pour
et
5 Abstentions
DECIDE
:
ARTICLE
1 :
de
créer,
à compter
du
1°’
mai
2022,
un
emploi
non
permanent
pour
faire
face
à un
besoin
lié
à un
accroissement
temporaire
d'activité
relevant
du
grade
d’Adjoint
Technique
de
la catégorie
C à
temps
complet,
soit
35
heures
afin
d'assurer
l'entretien
et
le fonctionnement
des
équipements
sportifs.
Cet
emploi
non
permanent
sera
occupé
par
un
agent
contractuel
recruté
par
voie
de
contrat
à durée
déterminée
pour
une
durée
maximale
de
12
mois
pendant
une
même
période
de
18
mois
allant
du
1°"
mai
2022
au
30
avril
2023
inclus.
ARTICLE
2 : de
fixer
la rémunération
inhérente
à cet
emploi
au
7è"e
échelon
du
grade
d’Adjoint
Technique,
Indice
Brut
381
Indice
Majoré
351,
soit
un
salaire
brut
indiciaire
mensuel
de
1 644.79
€, d’une
indemnité
de
résidence
de
49.34
€, du
supplément
familial,
le cas
échéant,
ainsi
que
des
IHTS,
des
astreintes
et
des
permanences
effectuées
et
nécessaires
au
bon
fonctionnement
du
service.
ARTICLE
3 : de
dire
que
ce
salaire
sera
automatiquement
augmenté
en
fonction
de
la revalorisation
indiciaire
et
de
l’augmentation
de
la valeur
du
point
de
l'indice
de
base
de
la fonction
publique
;
ARTICLE
4 : de
dire
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
principal
chapitre
012
natures
64131,
64118,
6451,
6453.
ARTICLE
5 :
de
laisser
le soin
à Madame
Le
Maire
de
pourvoir
à cet
emploi
et
de
modifier
par
conséquent
le tableau
des
effectifs
communaux,
DÉLIBERATION
N°
050
/ 2022
OBJET
: Création
de
trois
emplois
non
permanents
pour
faire
face
à un
besoin
lié
à un
accroissement
temporaire
d'activité,
au
sein
du
service
scolaire,
en
application
de
l’article
L332-23
1°
du
Code
général
de
la fonction
publique.
Modification
du
tableau
des
effectifs
communaux.
Rapporteur
: Monsieur
Armand
BOUILLY,
Adjoint
aux
Ressources
Humaines.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique,
notamment
son
article
L332-23
1 ;
Considérant
que
L332-23
1°
du
code
général
de
la fonction
publique
autorise
le recrutement
sur
des
emplois
non
permanents
d'agents
contractuels
pour
un
accroissement
temporaire
d'activité
pour
une
durée
maximale
de
douze
mois
sur
une
période
consécutive
de
dix-huit
mois,
renouvellement
compris
;
Considérant
la nécessité,
d’une
part,
de
créer,
à compter
du
1°"
mai
2022,
trois
emplois
non
permanents
sur
le grade
d’Adjoint
Technique
pour
effectuer
les
missions
d'agent
d'entretien
polyvalent
dont
la durée
hebdomadaire
est
de
35
heures
et,
d'autre
part,
de
recruter
trois
agents
contractuels
pour
une
durée
maximale
de
12
mois,
sur
une
même
période
de
dix-huit
mois
consécutifs,
suite
à un
accroissement
temporaire
d'activité
au
sein
du
service
scolaire
;
Le
Conseil
Municipal,
Ouï
l’exposé
du
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
Par
28
voix
Pour
et
5 Abstentions
DECIDE
:
ARTICLE
1 : de
créer,
à compter
du
1°
mai
2022,
trois
emplois
non
permanents
pour
faire
face
à un
besoin
lié
à un
accroissement
temporaire
d'activité
relevant
du
grade
d’Adjoint
Technique
de
la catégorie
C à
temps
complet,
soit
35
heures,
afin
d'assurer
les
missions
d’agent
d'entretien
polyvalent
dans
les
différents
groupes
scolaires
et
bâtiments
communaux.
Ces
emplois
non
permanents
seront
occupés
par
trois
agents
contractuels
recrutés
par
voie
de
contrat
à durée
déterminée
pour
une
durée
maximale
de
12
mois
pendant
une
même
période
de
18
mois
allant
du
1°
mai
2022
au
30
avril
2023
inclus.
ARTICLE
2 : de
fixer
la rémunération
inhérente
à ces
emplois
au
1er
échelon
du
grade
d’Adjoint
Technique,
Indice
Brut
367
Indice
Majoré
343,
soit
un
salaire
brut
indiciaire
mensuel
de
1607.30
€, d’une
indemnité
de
résidence
de
48.21
€, et
du
supplément
familial
le cas
échéant.
ARTICLE
3 : de
dire
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
principal
chapitre
012
natures
64131,
64118,
6451,
6453.
ARTICLE
4 : de
dire
que
ce
salaire
sera
automatiquement
augmenté
en
fonction
de
la revalorisation
indiciaire
et
de
l’augmentation
de
la valeur
du
point
de
l'indice
de
base
de
la fonction
publique
;
ARTICLE
5 : de
laisser
le soin
à Madame
Le
Maire
de
pourvoir
à ces
emplois
et
de
modifier
par
conséquent
le tableau
des
effectifs
communaux,
DÉLIBERATION
N°
051
/ 2022
OBJET
: Création
d’un
comité
social
territorial
commun
entre
la commune
et
le centre
communal
d’action
sociale
d’Auriol-
Rattachement
du
CCAS
d’Auriol
à la
commune.
Rapporteur
: Monsieur
Armand
BOUILLY,
Adjoint
aux
Ressources
Humaines
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
le décret
n°2021-571
du
10
mai
2021
relatif
aux
comités
sociaux
territoriaux
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
;
Considérant
qu'il
peut
être
décidé,
par
délibérations
concordantes
des
organes
délibérants
d’une
collectivité
territoriale
et
d’un
ou
plusieurs
établissements
publics
rattachés
à cette
collectivité,
de
créer
un
Comité
Social
Territorial
unique
compétent
à l'égard
des
agents
de
la collectivité
et
de
l’établissement
ou
des
établissements
à condition
que
l'effectif
global
soit
au
moins
égal
à cinquante
agents
;
Considérant
que
le Centre
Communal
d'Action
Sociale
(CCAS)
d’Auriol
a demandé
son
rattachement
au
Comité
Social
Territorial
de
la commune
d’Auriol
;
De
même,
pour
des
raisons
de
bonne
gestion,
il semble
cohérent
de
disposer
d’un
Comité
social
territorial
unique
compétent
pour
l’ensemble
des
agents
de
la commune
et
du
centre
communal
d’action
sociale
d’Auriol
(CCAS)
;
Considérant
que
les
effectifs
cumulés
d'agents
titulaires,
stagiaires
et
contractuels
de
droit
public
et
privé
au
1°
janvier
2022
de
la ville
d’Auriol
et
du
CCAS
d’Auriol
permettent
la création
d’un
Comité
social
territorial
commun
;
Ilest
donc
proposé
au
Conseil
municipal
de
créer
un
Comité
social
territorial
unique
compétent
pour
les
agents
de
la ville
d’Auriol
et
du
CCAS
d’Auriol
;
Le
Conseil
Municipal,
Ouï
l'exposé
du
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE
:
Compte
Rendu
- CM
07
avril
2022
Page
13
sur
15 ARTICLE
1 : de
décider
le rattachement
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
(CCAS)
d’Auriol
au
Comité
Social
Territorial
de
la ville
d’Auriol.
ARTICLE
2 : de
créer
un
Comité
social
territorial
unique
compétent
pour
les
agents
de
la ville
d’Auriol
et
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
d’Auriol
(CCAS).
ARTICLE
3 :
de
placer
ce
comité
social
territorial
auprès
de
la commune
d’Auriol.
ARTICLE
4 : d'informer
Monsieur
le Président
du
Centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
des
Bouches-du-Rhône
de
la création
de
ce
comité
social
territorial
commun.
DÉLIBERATION
N°
052
/ 2022
OBJET
: Demande
de
congés
bonifiés
d’un
agent
fonctionnaire
— prise
en
charge
des
frais
de
voyage.
Rapporteur
: Monsieur
Armand
BOUILLY,
Adjoint
aux
Ressources
Humaines
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
le décret
n°
78-399
du
20
mars
1978
relatif
à la
prise
en
charge
des
frais
de
voyage
du
congé
bonifié
accordé
aux
magistrats,
aux
fonctionnaires
civils
de
l'Etat
et
aux
agents
publics
de
l'Etat
recrutés
en
contrat
à durée
indéterminée
;
Vu
la circulaire
du
25
février
1985
relative
à la
prise
en
charge
des
frais
de
voyage
de
congés
bonifiés
;
Vu
le décret
n°88-168
du
15
février
1988
pris
pour
l'application
des
dispositions
du
deuxième
alinéa
du
1°
de
l'article
57
de
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
la circulaire
n°2129
du
3 janvier
2007
relative
aux
conditions
d'attribution
des
congés
bonifiés
aux
agents
des
3 fonctions
publiques
;
Vu
le décret
n°
2020-851
du
2 juillet
2020
portant
réforme
des
congés
bonifiés
dans
la fonction
publique
et
notamment
l’article
26
mettant
en
œuvre
un
droit
d'option
entre
le nouveau
et
l’ancien
dispositif
;
Considérant
que
Madame
Nathalie
BARGES
remplit
les
conditions
pour
bénéficier
du
congé
bonifié
dans
les
conditions
antérieures
au
5 juillet
2020
prévues
par
le décret
précité
;
Considérant
la demande
de
congé
bonifié
pour
la période
du
27
juillet
2022
au
28
août
2022,
soit
33
jours,
présentée
par
Madame
Nathalie
BARGES,
Adjoint
Administratif
Principal
de
2ère
classe,
en
date
du
10
mars
2022
;
Considérant
que
le centre
des
intérêts
moraux
et
matériels
de
Madame
Nathalie
BARGES
se
situe
à La
Réunion
;
Considérant
que
les
conditions
individuelles
sont
remplies
et
qu’il
y a
ainsi
lieu
d'accéder
à la
requête
de
l’agent
;
Le
Conseil
Municipal,
Ouï
l’exposé
du
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE
:
ARTICLE
1 : d’accorder
à Madame
Nathalie
BARGES,
Adjoint
Administratif
Principal
de
classe
2ème
classe,
le bénéfice
du
congé
bonifié
selon
les
modalités
de
l’article
26
du
décret
n°2020-851
du
2 juillet
2020.
ARTICLE
2:
de
valider
la prise
en
charge
des
frais
de
voyage
aller/retour
de
l'aéroport
international
d'embarquement
à l'aéroport
de
débarquement
sur
la base
du
tarif
le plus
économique
en
vigueur
pour
Madame
Nathalie
BARGES
et
pour
ses
enfants,
âgés
de
14
ans
et
16
ans,
et
des
frais
de
bagage
dans
la limite
de
40kg
par
personne.
ARTICLE
3 :
de
valider
le versement
d'une
indemnité
de
cherté
de
vie
à Madame
Nathalie
BARGES
correspondant
à 35%
de
son
traitement
brut
indiciaire
au
prorata
du
nombre
de
jours
à la
Réunion.
Elle
sera
versée
sur
les
salaires
correspondants
à son
déplacement.
ARTICLE
4 : de
dire
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
principal
2022
de
la commune,
chapitre
012,
compte
64118
pour
l'indemnité
de
cherté
de
vie
et
chapitre
011,
compte
6251
pour
les
frais
de
voyage.
ARTICLE
5 : d'autoriser
le maire
à effectuer
les
démarches
nécessaires
afférentes
à ce
dossier.
DÉLIBERATION
N°
053
/ 2022
OBJET
: Approbation
du
porteur
de
projet
et
du
projet
de
Convention
d’Occupation
du
Domaine
Public
aux
fins
d'installations
photovoltaïques
sur
une
ombrière
de
2 terrains
du
futur
tennis
municipal
- Autorisation
à donner
à Madame
le Maire
pour
sa
signature
-
Rapporteur
: Monsieur
Denis
CHARRA,
Adjoint
délégué
aux
Sports
Vu
la Loi
constitutionnelle
n°
2005-205
du
1er
mars
2005
relative
à la
Charte
de
l’environnement,
Vu
la loi
n°
2015-992
du
17
août
2015
relative
à la
transition
énergétique
pour
la croissante
verte,
Vu
le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L1311-5
à L1311-8,
La
commune
d’Auriol
souhaite
œuvrer
à l'échelle
de
son
territoire
en
matière
de
transition
énergétique,
de
développement
économique,
de
protection
et
mise
en
valeur
de
l’environnement
et
de
progrès
social.
Le
projet
de
Tennis
Municipal
qui
va
être
situé
quartier
« Les
Artauds
» prévoit
la création
de
5 terrains
de
tennis.
Dans
ce
cadre,
la ville
a souhaité
confier
à un
opérateur
la construction
d’une
ombrière
qui
couvrira
deux
de
ces
terrains
de
tennis
et
dont
les
toitures
seront
mises
à disposition
en
vue
de
produire
de
l'électricité
d’origine
photovoltaïque.
A cet
effet,
un
Appel
à Manifestation
d'Intérêt
(AMI)
a été
lancé
le 28
février
2022
fixant
la date
limite
de
réception
des
candidatures
au
mardi
15
mars
2022
à 12h00.
A cette
date,
une
seule
candidature
a été
reçue,
à savoir
celle
de
la société
« SOLEIL
DU
SUD
», laquelle,
après
présentation
de
son
projet
devant
le
jury
prévu
dans
ledit
AMI,
a recueilli
l'avis
favorable
de
celui-ci.
Aujourd’hui,
il convient
ainsi
que
notre
assemblée
délibérante
approuve,
d’une
part,
le choix
du
porteur
de
projet,
en
l'espèce,
la société
précitée,
et,
d'autre
part,
la Convention
d'Occupation
du
Domaine
Public
constitutive
de
droits
réels
à conclure
avec
cette
dernière.
Cette
convention
est
consentie
au
Titulaire
pour
produire
de
l'électricité
à partir
d'installations
photovoltaïques
qu’il
aura
financées,
installées,
qu'il
exploitera
et
qu’il
maintiendra.
Elle
a pour
objet
de
fixer
les
droits
et
les
obligations
du
Titulaire
dans
le cadre
de
l’occupation
privative
du
domaine
public
consentie
par
la
Collectivité. L'occupation
temporaire,
pour
chacune
des
étapes
nécessaires
au
projet
(installation,
utilisation,
exploitation,
maintenance),
respecte
le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques
ainsi
que
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Elle
est
consentie,
à titre
précaire
et
révocable,
pour
une
durée
de
30
année
consécutive
et
entière,
après
la mise
en
service
de
l'installation
qui
sera
constatée
par
procès-verbal
co-signé
par
les
parties.
Considérant
le bien-fondé
d’un
tel
projet
et
d’une
telle
convention,
Le
Conseil
Municipal,
Ouf
l’exposé
du
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE
:
Compte
Rendu
- CM
07
avril
2022
Page
14
sur
15 ARTICLE
1 : d'approuver,
d’une
part,
le choix
du
porteur
de
projet,
à savoir
la société
« SOLEIL
DU
SUD
» sise
ZAC
de
FRAY
REDON
83
136
ROQUEBARON. ARTICLE
2 :
d'approuver,
d'autre
part,
le projet
de
convention
de
mise
à disposition
du
domaine
public.
ARTICLE
3 :
d'autoriser
Madame
le Maire
à signer
ladite
convention
et
tous
documents
se
rapportant
à cette
affaire.
DÉLIBERATION
N°
054
/ 2022
OBJET
: Approbation
du
nouveau
règlement
de
fonctionnement
du
multi-accueil
« Les
Pitchounets
» situé
ZAC
des
3 rois
13390
AURIOL.
Abrogation
de
la délibération
n°128/2021
du
conseil
municipal
du
2 novembre
2021.
Rapporteur
: Madame
Christine
HENRY,
Conseillère
municipale
déléguée
à la
Petite
Enfance
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles,
Vu
le Code
de
la Santé
Publique,
Vu
le décret
n°2021-1131
du
30
août
2021
relatif
aux
assistants
maternels
et
aux
établissements
de
jeunes
enfants,
L'Etablissement
d'Accueil
du
Jeune
Enfant
(E.A.J.E)
« Les
Pitchounets
» est
un
multi-accueil
collectif
en
gestion
municipale.
Ilassure,
pendant
la journée,
un
accueil
régulier,
occasionnel
et
d'urgence.
Ce
multi-accueil
dispose
d'un
agrément
du
Conseil
Départemental
des
Bouches
du
Rhône
pour
52
places
et
accueille
des
enfants
de
2 mois
à 4
ans,
du
lundi
au
vendredi
de
7h30
à 18h.
Considérant
les
réflexions
menées
relatives
aux
besoins
d'accueil
sur
la commune
d’Auriol
en
partenariat
avec
le Service
des
Modes
d'Accueil
de
la
Petite
Enfance
et
la Caisse
d’Allocations
Familiales,
et
la décision
qui
en
découle
de
ramener
l'agrément
à 39
places,
Considérant
que
le règlement
de
fonctionnement
de
notre
crèche
collective
doit
suivre
les
évolutions
de
fonctionnement
et
d'organisation
ainsi
que
le nouveau
décret
précité,
Le
Conseil
Municipal,
Ouï
l’exposé
du
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
Par
28
voix
Pour
et
5 Abstentions
DECIDE
:
ARTICLE
1 : d'approuver
le nouveau
règlement
de
fonctionnement
du
multi-accueil
collectif
« les
Pitchounets
» qui
entrera
en
vigueur
au
25
août
2022. ARTICLE
2 : de
dire
que
le règlement
de
fonctionnement
concerné
sera
transmis
à la
Caisse
d’Allocations
Familiales
des
Bouches
du
Rhône
(CAF
13),
au
Conseil
Départemental
des
Bouches
du
Rhône,
et
à tous
les
organismes
le demandant,
notamment
la Mutualité
Sociale
Agricole
(MSA)
dans
les
délais
demandés.
ARTICLE
3 : d’abroger,
à compter
du
25
août
2022,
le précédent
règlement
de
fonctionnement
adopté
lors
du
conseil
municipal
du
2 novembre
2021,
délibération
n°128/2021.
DÉLIBERATION
N°
055
/ 2022
OBJET
:
Modification
du
marché
communal
à Moulin
de
Redon
et
fixation
de
sa
tarification
— Abrogation
des
délibérations
n°34,
35
et
36
en
date
du
27
avril
2017.
Rapporteur
: Monsieur
Jérôme
VIGNE,
Conseiller
Municipal
délégué
aux
marchés
forains
et
au
domaine
public.
Vu
l’article
L2224-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
délibérations
du
conseil
municipal
n°34,
35
et
36
en
date
du
27
avril
2017,
Considérant
que
le marché
à Moulin
de
Redon
nécessite
d’être
plus
attractif
et
dynamique,
Considérant
qu'il
convient
ainsi
d’en
élargir
l’accès
à d’autres
commerces
tout
en
privilégiant
l'artisanat,
les
produits
locaux
et
alimentaires,
Considérant
la nécessité
de
pérenniser
et
de
formaliser
le partenariat
avec
le Comité
d'Intérêt
de
Quartier
de
Moulin
de
Redon,
Le
Conseil
Municipal,
Ouï
l'exposé
du
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
A l'unanimité,
DECIDE
:
ARTICLE
1
: d'approuver
la modification
du
marché
à Moulin
de
Redon,
tous
les
dimanches
matin
de
9h00
à 13h00,
à compter
du
24
avril
2022.
ARTICLE
2 :
de
formaliser
le partenariat
avec
le Comité
d'Intérêt
de
Quartier
de
Moulin
de
Redon
par
le biais
d’une
convention.
ARTICLE
3 :
de
fixer
le prix
de
l'emplacement
du
marché
de
Moulin
de
Redon
à 1.50
euro
le mètre
linéaire
et
le forfait
pour
branchement
électrique
et
eau
à 1
euro,
si nécessaire.
ARTICLE
4 :
de
dire
que
les
recettes
sont
inscrites
au
chapitre
73
nature
7336
au
budget
principal
2022.
ARTICLE
5 :
d'autoriser
Madame
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tous
documents
relatifs
à cette
affaire.
ARTICLE
6 :
d’abroger,
ainsi,
les
délibérations
du
conseil
municipal
n°34,
35
et
36
en
date
du
27
avril
2017.
Il'est
rendu
compte
de
l'exercice
de
délégation
du
Maire
découlant
des
articles
L 2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
En
matière
générale
du
n°2022-31
à 44.
Le
prochain
conseil
municipal
devrait
avoir
lieu
le 30
mai
2022.
Madame
la Présidente
lève
la séance
à 21h48
Vu
pour
être
affiché
conformément
aux
prescriptions
de
l'article
L2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
le quatorze
avril
deux
mille
vingt-deux.
Compte
Rendu
- CM
07
avril
2022
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