unknown - Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe - CR conseil du 13 avril 2017

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unknown - Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe - CR conseil du 13 avril 2017 Document publié le Jeudi 13 avril 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe - CR conseil du 13 avril 2017)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Investissement et développement économique, COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU

13 AVRIL 2017

Sur convocation de Christian BRAND, le Conseil Communautaire s’est réuni le Jeudi 13 Avril 2017 à 20 h, Salle du Vallon, Maison des services du Vallon de Sancey, à SANCEY.

Etaient Présents:

BERNARD Claude, BERCOT Christian, BIGUENET Thierry, BIZE Henri, BOBY Henri, BONNAIRE Isabelle, BOUHELIER Francine, BRAND Christian, BRAND Noël, BRAND Yves, CHATELAIN Jeanne-Antide, COURTY Vincent, CUCHEROUSSET Colette, DEVAUX Yohann, DOURIAUX Roland, DUTRIEUX Gérard, FAIVRE Bertrand , FEUVRIER Bruno, , FRANCHINI Philippe, GARET Nicolas, HERARD Christian, LOMBARDOT Denis, MONNOT Jean-Jacques, MOUGEY Michel, , MOUGIN Martial, PERDRIX Dominique, PEZEUX Claude, PONCOT Dominique, POUX Jean-Charles, ROUHIER Dominique, SANDOZ Paul, SCHELL Charles, VIEILLARD Christian, WILLEMIN-JEANNIN Ingrid Absents excusés : DENIZOT Régis MOUGEY Remi

Procuration : JOUILLEROT Michel a donné procuration à SCHELLE Charles, GAUTHIER Bernard à DUTRIEUX Gérard, CARTIER Frédéric à Yves BRAND, GRAIZELY Damien à CHATELAIN J.Antide Absents excusés et remplacés : MEILLET Paul par FAYARD Baptiste CIRESA Benoît par LUBER André Secrétaire de séance : BOUHELIER Françine

ORDRE DU JOUR

1°) Vote des comptes administratifs 2016, budget Général et budget économique 2°) Vote des comptes de gestion 2016, budget Général et budget économique 3°) Affectation des résultats 2016

4°) Vote des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2017

5°) Vote des budgets 2017

6°) Autorisation de signature de la convention de reversement pour la redevance OM 7°) Autorisation de signature de l’acte de cession des biens de la CCEDB1. Vote des comptes administratifs 2016, budget Général et budget économique

L’assemblée élit Mme BOUHELIER Françine, Présidente de séance, pour la présentation des comptes administratifs 2016 du budget général et du budget « Développement Economique »

Budget Général

Section de fonctionnement :

Dépenses : 966 678.10 €

- 011 Charges à caractère général : 384 015.21 €

- 012 Charges de personnel : 282 013.83 €

- 014 Atténuation de charges : 51 508 €

- 042 Opérations d’ordre : 35 642.28 €

- 65 Autres charges de gestion courante : 202 399.82 €

- 66 Charges financières : 10 573.74 €

- 67 Charges exceptionnelles : 525.22 €

Recettes : 1 155 078.57 € €

- 013 Atténuation de charges : 50 401.50 €

- 70 Produits et services : 370 829.48 €

- 73 Impôts et taxes : 385 123.30 €

- 74 Dotations et participations :61 678.94 €

- 75 Autres produits gestion courante : 44 514 €

- 77 Produits exceptionnels : 6 303.71 €

- 002 Excédent de fonctionnement reporté : 236 227.64 €

Excédent de fonctionnement : 188 400.47 €

Section d’Investissement

Dépenses : 330 955.56 €

- 16 Remboursement d‘emprunts : 19 533.33 €

- 20 Immobilisations incorporelles : 2 976 €

- 204 subventions d’équipement : 12 397 €

- 21 Immobilisations corporelles : 296 049.23 €

Recettes : 245 725.31 €

- 040 Opérations d’ordre entre sections : 35 642.28 €

- 10 Dotations Fonds divers : 13 568.64 €

- 13 Subventions d’investissement : 11 556.04 €

- 16 Emprunts et dettes assimilées : 119 118.90 €

- 21 Immobilisations corporelles : 1 539.35 €

- 001 solde d’exécution positif reporté en 2015 : 64 300.10 €

Déficit d’investissement : 85 230.25 €

Budget Economique

Section de Fonctionnement

Dépenses : 1 204 425.24 €

- 011 Charges à caractère général : 138 119.21 €

- 042 Opérations d’ordre entre sections : 1 029 776.78 €

- 043 opérations d’ordre à l’intérieur des sections : 18 245.13 €- 66 Charges financières : 18 245.13 €

- 67 Charges exceptionnelles : 38.99 €

Recettes : 1 598 565.56 €

- 042 Opérations d’ordre entre sections : 1 047 329.16 €

- 043 Opérations d’ordre à l’intérieur des sections : 18 245.13 €

- 70 Produits des services : 223 537.23 €

- 74 Dotations et participations : 117 019 €

- 75 Autres produits gestion courante : 33 938.38 €

- 77 Produits exceptionnels : 150 €

- 002 Excédent de fonctionnement reporté de 2015 : 158 346.68 €

Excédent de fonctionnement : 394 140.34 €

Section d’investissement :

Dépenses : 1 542 741.69 €

- 040 Opérations d’ordre entre sections : 1 047 329.16 €

- 16 Remboursement d’emprunts : 149 918.15 €

- 001 Solde d’exécution négatif reporté de 2015 : 345 823.54 €

Recettes : 1 030 121.91 €

- 040 Opérations d’ordre entre sections : 1 029 776.78 €

- 16 Emprunts et dettes assimilées : 345 €

Déficit d’investissement : 512 619.91 €

Après délibération, l’assemblée approuve et vote les comptes administratifs 2016 du budget général et du budget « développement Economique » par 36 voix pour Monsieur le Président n’a pas pris part au vote et trois autres délégués se sont abstenus.

2. Vote des comptes de gestion 2016, budget Général et budget économique

L’assemblée constate la concordance des écritures entre les comptes de gestion du trésorier et les comptes administratifs 2016 du trésorier.

Après délibération, l’assemblée vote l’un après l’autre, les comptes de gestion 2016 du budget général et du budget « Développement Economiques

Vote : 40 voix pour

3. Affectation des résultats 2016

Après avoir examiné les comptes administratifs 2016, statuant sur l’affectation des résultats de fonctionnement de l’exercice pour le budget général et le budget « Développement Economique » Constatant que les comptes administratifs font apparaitre :

Pour le budget général

- Un excédent de fonctionnement d’un montant 188 400.47 €

- Un déficit d’investissement d’un montant de 85 230.25 €

L’assemblée décide d’affecter le résultat de fonctionnement de la façon suivante : - 85 230.25 € au compte 1068 « Excédent de fonctionnement »

- 103 170.22 € au compte 002 « Résultat reporté »Pour le budget « Développement Economique »

- Un excédent de fonctionnement, d’un montant de 394 140.34 €

- Un déficit d’investissement, d’un montant de 512 619.91 €

L’assemblée décide d’affecter le résultat de fonctionnement d’un montant de 394 140.34 € au compte 002 « Résultat reporté »

Vote : 40 voix pour

4. Vote des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2017

L’assemblée décide de modifier les taux d’imposition des taxes directes locales pour 2017, et par conséquent vote les taux suivants :

- Taxe d’Habitation : 4.50%

- Taxe foncière (bâti) 3.47 %

- Taxe foncière (non bâti) 4.28 %

- CFE : 21.10 %

L’assemblée décide de lisser le taux de CFE sur une durée de 5 ans.

Vote : 40 voix pour

5. Vote des budgets 2017

Mme BOUHELIER Francine, vice-Présidente en charge des finances, présente le détail des budgets primitifs 2017 pour le « budget général », le budget « développement économique » le budget « Maison médicale et services » et le budget « Déchets OM »

Budget Maison médicale 2017

Section de Fonctionnement

Dépenses : 33 140 €

- 011 Charges à caractère général : 16 600 €

- 022 Dépenses imprévues : 1 000 €

- 023 Virement à la section d’investissement : 10 130 €

- 65 Autres charges de gestion courante : 10 €

- 66 Charges financières : 5 200 €

- 67 Charges exceptionnelles : 200 €

Recettes : 33 140 €

- 74 Dotations et participations : 10 743.90 €

- 75 autres produits de gestion courante : 22 396.10 €

Section d’Investissement

Dépenses : 10 130 €

- 020 Dépenses imprévues : 1 000 €

- 16 remboursements d’emprunts : 9 130 €

Recettes : 10 130 €

- 021 Virement de la section de fonctionnement : 10 130 €

Vote : 40 voix pour

Budget Déchets OM

Section de Fonctionnement

Dépenses : 644 610 €

- 011 Charges à caractère général : 516 018.26 €- 023 Virement à section d’investissement : 19 000 €

- 042 Opérations d’ordre entre sections : 15 891.74 €

- 66 Charges financières : 100 €

- 67 Charges exceptionnelles : 93600 €

Recettes : 644 610 €

- 70 Ventes prod fab, prest de sces : 564 600 €

- 74 Subventions d’exploitation : 80 000 €

- 77 produits exceptionnels : 10 €

Section d’Investissement :

Dépenses : 34 891.74 €

- 20 Immobilisations incorporelles : 15 000 €

- 21 Immobilisations corporelles : 19 891.74 €

Recettes : 34 891.74 €

- 021 Virement de la section de fonctionnement : 19 000 €

- 040 Opérations d’ordre entre sections : 15 891.74 €

Vote : 40 voix pour

Budget Développement Economique

Section de fonctionnement

Dépenses : 1 436 946.26 €

- 011 Charges à caractère général : 57 600 €

- 023 Virement à la section d’investissement : 411 119.91 €

- 042 Opérations d’ordre entre sections : 943 226.35 €

- 043 Opérations d’ordre à l’intérieur des sections : 12 500 €

- 66 Intérêts des emprunts : 12 500 €

Recettes : 1 440 649.69 €

- 002 Excédent antérieur reporté : 394 140.34 €

- 042 Operations d’ordre entre sections : 822 726.35 €

- 043 Opérations d’ordre à l’intérieur des sections : 12 500 €

- 70 Produits des services : 190 600 €

- 74 Dotations et participations : 20 683 €

Section d’Investissement :

Dépenses : 1 354 346.26 €

- 001 Solde d’exécution d’investissement : 512 619.91 €

- 040 Opération d’ordre entre sections : 822 726.35 €

- 16 remboursements d’emprunts : 19 000 €

Recettes : 1 354 346.26 €

- 021 Virement de la section de fonctionnement : 411 119.91 €

- 040 Opérations d’ordre entre sections : 943 226.35 €

Vote : 40 voix pour

Budget Général

Section de fonctionnement

Dépenses : 1 556 835 €

- 011 Charges à caractère général : 199 150 €- 012 Charges de personnel : 487 500 €

- 014 Atténuation de produits : 413 432 €

- 022 Dépenses imprévues : 5 000 €

- 023 Virement à la section d’investissement : 101 889.36 €

- 042 Opérations d’ordre entre section : 23 693.64 €

- 65 Autres charges de gestion courante : 235 220 €

- 66 Charges financières : 18 700 €

- 67 Charges exceptionnelles : 72 250 €

Recettes : 1 602 755.22 €

- 002 Excédent antérieur reporté : 103 170.22 €

- 013 Atténuation de charges : 37 000 €

- 70 Produits des services : 193 508 €

- 73 Impôts et taxes : 895 434 €

- 74 Dotations et participations : 251 168 €

- 75 Autres produits de gestion courante : 106 475 €

- 77 produits exceptionnels : 16 000 €

Section d’Investissement

Dépenses : 269 378.25 €

- 001 Solde d’exécution d’investissement reporté : 85 230.25 €

- 020 dépenses imprévues : 4 000 €

- 16 remboursements d’emprunts : 44 965 €

- 20 Immobilisations incorporelles : 20 683 €

- 21 Immobilisations corporelles : 104 500 €

Recettes : 269 378.25 €

- 021 Virement de la section de fonctionnement : 101 889.36 €

- 0410 Opération d’ordre entre sections : 23 693.64 €

- 10 Dotations fonds de réserve : 89 630.25 €

- 13 Subventions d’investissement : 24 000 €

- 16 Emprunts et dettes assimilées : 30 165 €

Après délibération, l’assemblée vote l’un après l’autre, à l’unanimité les budgets 2017 : - Budget Maison médicale et services

- Budget Développement Economique

- Budget déchets OM

- Budget général

Vote : 40 voix pour

6. Autorisation de signature de la convention de reversement pour la redevance OM

Sur les préconisations de la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP), la Communauté de Communes du Pays de Sancey-Belleherbe a émis les redevances « ordures ménagères » du second semestre 2016 des habitants des 9 communes de la Communauté de Communes entre Dessoubre et Barbèche qui l’ont rejoint au 1er janvier 2017. Finalement, il s’avère que ce n’était pas procédure à suivre. C’est la Communauté de Communes entre Dessoubre et Barbèche qui doit l’émettre en 2017.Afin de corriger cette erreur, la DDFIP nous demande d’établir une convention de reversement entre les deux intercommunalités.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :

- Autorise le reversement de la redevance « ordures ménagères » du 2nd semestre 2016 à la

Communauté de Communes entre Dessoubre et Barbèche pour un montant total de

92 541.55 €

- Autorise le Président à signer la convention de reversement et tout document nécessaire à

l’application de la présente décision.

Vote 40 voix pour

7. Autorisation de signature de l’acte de cession des biens de la CCEDB

Depuis le 1er janvier 2017, la Communauté de Communes entre Dessoubre et Barbèche n’exerce plus de compétence, cependant elle reste jusqu’à sa dissolution, propriétaire de ses biens immobiliers :

 Bâtiment de la Gendarmerie Nationale (Belleherbe)

 Maison des services et médicale (Belleherbe)

 Multi-accueil (Charmoille)

 Bâtiment technique (Belleherbe)

Afin de permettre la mutation des biens de la Communauté de Communes entre Dessoubre et Barbèche à la Communauté de Communes du Pays de Sancey-Belleherbe, il est proposé d’établir un acte de cession en la forme administrative et d’autoriser le Président à le signer. En accord avec les services de l’état, la mutation sera effective à la date de dissolution de la Communauté de Communes entre Dessoubre et Barbèche.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :

- Autorise le Président à signer l’acte de cession en la forme administrative des biens de la

Communauté de Communes entre Dessoubre et Barbèche à la Communauté de Communes

du Pays de Sancey-Belleherbe

- Autorise le Président à signer tout document nécessaire à l’application de la présente

Vote : 40 voix pour

Le Président de séance Le Président BOUHELIER Françine BRAND Christian