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Procès Verbal - 2024 06 06 Proces Verbal Conseil Municipal Menilles
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ménilles.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 06 06 Proces Verbal Conseil Municipal Menilles)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Conseil
Municipal
de
Ménilles
Séance
du
06 juin
2024
PROCES
VERBAL
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
jeudi
06
juin
2024
à
19h00
L'an
deux
mil
vingt-quatre
le
06
juin
à
19
heures
00
minute,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
COURTAT
Didier,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 15
Présents
: Messieurs
Didier
COURTAT,
Jean-Marc
MORISOT,
Raphaël
LENOBLE,
et Mesdames,
Noëlle
LAVIEILLE,
Virginie
CHEMIN,
Véronique
LE
RAY,
Isabelle
LEBEL,
Laurence
FERRARI,
Michèle
PORTIER.
Absents
sans
pouvoir
: M.
Arnaud
ELIO,
M.
Adrien
CAPET
Excusés
avec
pouvoir
:
M.
Cyril
GUIBERT
a donné
pouvoir
à Raphaël
LENOBLE
M.
Loïc
SUZE
a donné
pouvoir
à M.
Didier
COURTAT
Mme
Alexia
DUQUESNE
a donné
pouvoir
à M.
Jean-Marc
MORISOT
Mme
Lyssa
BERNARDI
a donné
pouvoir
à Mme
Véronique
LE
RAY
Monsieur
le
Maire
constate
que
le
quorum
est
atteint
et
déclare
la
séance
ouverte
à
19h00.
Secrétaire
de
séance
:Noëlle
LAVIEILLE
Nombre
de
Conseillers
: 15
En
exercice
: 15
Qui
ont pris part
à
la délibération
: 9
+
4 pouvoirs
Date
de
la convocation
: 31/05/2024
1.
Approbation
du
procès-verbal
du
13
mai
2024
Monsieur
le
Maire
demande
si
quelqu’un
souhaite
faire
part
de
ses
remarques
sur
ce
PV.
Aucune
remarque
n’est
exprimée.
Le
procès-verbal
de
la séance
du
13
mai
2024
est adopté
à l’unanimité.
2.
Délibération
1
: Convention
de
prestations
de
service
entre
Vaux
sur
Eure
et
Ménilles
: N°01-
06/2024
Rapporteur
: Monsieur
Didier
COURTAT,
maire.
CONSIDERANT,
le
départ
de
la
secrétaire
de
mairie
de
la
commune
de
Vaux
sur
Eure
et
les
difficultés
rencontrées
pour
son
remplacement
CONSIDERANT
que
la
commune
de
Vaux
sur
Eure
ne
dispose
pas
de
tous
les
moyens
nécessaires
pour
assurer
de
manière
efficace
certaines
missions
de
secrétariat
CONSIDERANT
que
la
commune
de
Ménilles
pourrait
proposer,
dans
le
cadre
des
dispositions
prévues
par
l’article
L.5111-I
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
de
réaliser
certaines
missions
pour
le
compte
de
la
commune
de
Vaux
sur
Eure,
par
le
biais
d’une
convention
de
prestations
de
services
CONSIDERANT
que
les missions
confiées
à la commune
concerneraient
:
Le
suivi
de
la
comptabilité
de
la
commune,
la
gestion
de
la
paye,
la
réalisation
des
documents
budgétaires,
le
suivi
des
documents
d’urbanisme.
Le
coût
de
cette
prestation
sera
fixé
mensuellement
à un
montant
équivalent
au
traitement
brut
d’un
agent
de
catégorie
C
exerçant
ses
fonctions
à hauteur
de
10h
par
semaine
et
par
une
présence
sur
place
d’une
durée
de
5 heures
pour
un
agent
de
catégorie
B.
Il est proposé
d’approuver
la mise
en place
de
ce dispositif comme
suit :
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
avoir
ouï
et délibéré,
à l’unanimité,
1/8 Conseil
Municipal
de
Ménilles
Séance
du
06 juin
2024
DECIDE
:
Article
1
: D’approuver
la mise
en
œuvre
d’une
prestation
de
services
assurée
pour
la commune
de
Vaux
sur
Eure,
afin
de
réaliser
le
suivi
de
la
comptabilité,
la
gestion
des
salaires,
la
réalisation
des
documents
budgétaires
et
le
suivi
des
documents
d’urbanisme ;
Article
2
: D’autoriser
le
Maire
à signer
la convention
de
prestations
de
services
y
afférente
et
à signer
tout
acte
ou
tout
document
s’y
rapportant
;
Article
3
: De
prévoir
les
crédits
correspondants
au
budget
de
la collectivité
;
Article
4
: En
vertu
de
l’article
R.421-1
du
code
de justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Rouen,
53
avenue
Gustave
Flaubert,
76000
ROUEN,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et/ou
notification.
Le
Tribunal
Administratif
peut
aussi
être
saisi
via
l’application
informatique
«
télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
;
Article
5 : La présente
délibération
sera publiée
au recueil des actes
administratifs
et ampliation
sera adressée
à Monsieur
le
Préfet,
à Monsieur
le
Président
du
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
de
l’Eure
et
à Monsieur
le
Comptable
public
;
Article
6 : Chacun
en ce qui
le concerne
est chargé
de
l’exécution
de la présente
délibération.
3.
Délibération
2
: Dissolution
anticipée
et liquidation
amiable
de
la
SPL
NORMANDIE
AXE
SEINE
: N°62-06/2024
Rapporteur
: Monsieur
Didier
COURTAT,
maire.
CONSIDERANT
le
rapport
relatif
à
la
dissolution
et
liquidation
amiable
de
la
SPL
AXE
SEINE
NORMANDIE
:
Les
grands
enjeux
du
développement
du
territoire
communautaire,
notamment
autour
de
l'axe
Seine,
ont
conduit
la
Communauté
d'Agglomération
des
Portes
de
l'Eure
(CAPE),
les
communes
de
Gasny,
Vernon
et
Saint-Marcel
à créer
ensemble
en
2014
une
société
publique
locale
dénommée
la
SPL
NORMANDIE
AXE-SEINE,
pour
assurer
en
quasi
régie
externalisée
la
mise
en
œuvre
de
ses
opérations
d'aménagement
et
de
construction
en
lien
avec
la
stratégie
du
territoire
de
l'axe
Seine
Normand.
Outil
stratégique
et opérationnel,
SPL
NORMANDIE
AXE-SEINE
a pour
objet
l'exercice
des
activités
d'intérêt
général,
relevant
de
la compétence
de
ses
actionnaires,
exclusivement
au
profit
et sur
le territoire
géographique
de
ces
derniers.
I! est rappelé
que
cette
société,
ayant
été constituée
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.1531-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
est
régie
par
les
dispositions
susvisées,
le titre
IT du
livre
V
de
la première
partie
du
code
général
des
collectivités
territoriales
applicable
aux
sociétés
d'économie
mixte,
le
chapitre
V
du
titre
IE
du
livre
II
du
Code
de
commerce
relatif aux
sociétés
anonymes,
ainsi
que
par
ses
statuts.
La
collectivité
est
ainsi
actionnaire
à hauteur
de
20
actions.
Elle
est
représentée
par
Monsieur
le
Maire
à
l’assemblée
générale
de
SPL
NORMANDIE
AXE-SEINE
et par
Monsieur
Pierre
LEPORTIER,
Président
de
l’Assemblée
Spéciale
des
11
collectivités
actionnaires,
au
conseil
d'administration,
lequel
est
chargé
de
suivre
l'activité
de
la société
et d'en
déterminer
les
orientations.
La
SPL
NORMANDIE
AXE-SEINE
a également
adhéré
au Groupement
d’intérêt
Economique
dénommé
Groupe
EAD
constitué
en
date
du
21
avril
2016
lui
permettant
de
bénéficier
de
la mise
en
commun
des
moyens
matériels
et humains
de
la grappe
de
la SEM
EAD
et la SPL
Campus
de
l'Espace.
Plus
récemment,
Seine
Normandie
Agglomération
a cédé
une
partie
de
ses
actions
au
profit
de
la Chapelle
Longueville
et de
la Commune
d’'Ezy-sur-Eure
leur
permettant
d’avoir
recours
aux
services
de
la SPL.
Malgré
cette
augmentation
du nombre
de
ses
actionnaires
et donc
de
ses clients,
Le contexte
de polycrise
depuis
à l’œuvre
a limité
la réalisation
des
investissements
de
ses actionnaires.
Il est ainsi
apparu
que :
-
les
projections
des
chiffres
d’affaires
pour
l’année
2023
et
les
projections
2024-2027
sont
structurellement
déficitaires
au
regard
d’un
carnet
de
commandes
fortement
impacté
par
des
éléments
multifactoriels
contextuels
et
conjoncturels
différant
les
investissements
de
nombreux
actionnaires
de
la SPL
NORMANDIE
AXE-SEINE.
Dans
ce
contexte,
l'ensemble
des
collectivités
actionnaires
a été
rencontré
par
la Direction
de
la
SPL
NORMANDIE
AXE-SEINE
au cours
de
l’année
2023
et du
premier
trimestre
2024
pour
étudier
les orientations
stratégiques
nécessaires
à la continuité
de
son
exploitation.
Le
prévisionnel
moyen
terme
du
plan
d’affaires
de
la société,
établi
avec
chaque
actionnaire
à l’issue
de
ces
rencontres
malgré
l’attachement
à l’outil,
reste
insuffisant
pour
abonder
le carnet
d’affaires
signées
de
la SPL
NORMANDIE
AXE-
SEINE
et compenser
les
différés
de
réalisation
de
celui-ci.
Les
augmentations
de
coûts
de
construction
croisés
avec
des
externalités
financières
en
diminution
rendent
toujours
incertains
les
financements
nécessaires
à
la
réalisation
des
investissements
des
actionnaires,
et
ce,
sur
un
délai
non 9/8 Conseil
Municipal
de
Ménilles
Séance
du
06
juin
2024
mesurable
qui
n’est
pas
compatible
avec
le
calendrier
permettant
d’assurer
la continuité
de
l’exploitation,
et
générant
un
risque
avéré
de
perte
de
capital
et
de
cessation
de
paiement
de
la
SPL
NORMANDIE
AXE-SEINE
à courte
échéance.
Le
Commissaire
aux
comptes,
dans
le
cadre
de
sa
mission
de
vérification
des
comptes,
a
formulé
une
alerte
écrite
au
Président
du
Conseil
d’administration,
sur
la
base
de
ces
mêmes
faits
de
nature
à compromettre
la
continuité
de
l’activité,
en
date
du
14
février
2024.
Par
suite,
le
Conseil
d’administration,
convoqué
par
le
Président
du
Conseil
d’administration
le
19
mars
2024
sur
l’ordre
du
jour
portant
sur
l’approbation
du
plan
d’évolution
stratégique
de
la
SPL
NORMANDIE
AXE-SEINE,
a
pris
acte
des
faits
relevés
par
le
Commissaire
aux
comptes,
et
a approuvé
à
l’unanimité
le
scénario
de
dissolution
amiable
de
la
SPL.
Le
tableau
de
synthèse
présenté
ci-après
montre
une
dégradation
très
forte
du
chiffre
d’affaires
avec
282
K€
euros
en
2023
pour
arriver
à 312
K€
€
en
2024
et
un
résultat
après
impôt
de
-133
675.35
euros
pour
2023,
dégradé
par rapport
aux
projections
pessimistes
du
Conseil
d’administration
de novembre
2023,
ainsi
qu’une
dilution
progressive
sur
2024
des
capitaux
propres
et jusqu’à
mi-2025
de
la trésorerie.
2024
février
avril
octobre
novembre |
décembre
résorerie
Cumulée
166
192 147,
110
87
63
PROPRES
234
1821
393000
Capital
social
196500
moitié
du capital
social
février
i
octobre
novembre |
décembre
résorerie
Cumulée
44367
-
-
-
-48
-65
-86
PROPRES
234
S
19
131
Les
capitaux
propres
s’élèvent
au
30
avril
2024
à
152
661.67
euros
selon
présentation
ci-dessus.
En
regard
des
prévisions
et
en
cas
de
dissolution
amiable,
il
ne
pourra
y
avoir
à
la
clôture
de
la
liquidation
de
remboursement
du
capital
souscrit
par
les
associés.
Il
est
rappelé
conformément
aux
statuts
de
la
société
que
l’assemblée
générale
extraordinaire
est
compétente
pour
prononcer
la
dissolution
de
la
SPL
NORMANDIE
AXE
SEINE
et
que,
conformément
au
troisième
alinéa
de
l’article
L.1524-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
les
assemblées
délibérantes
doivent
préalablement
approuver
un
tel
projet
de
modification
statutaire
ayant
pour
effet
de
mettre
fin
à la SPL,
dont
la personnalité
morale
ne
survivra
que
pour
les
besoins
de
sa
liquidation.
Pendant
cette
période,
la dénomination
sociale
sera
suivie
de
la mention
«
société
en
liquidation
».
À
compter
de
cette
date,
les
pouvoirs
du
Conseil
d’administration,
des
mandataires
sociaux
y
siégeant
pour
représenter
l’actionnariat
et
du
Président
Directeur
Général
de
la
SPL
NORMANDIE
AXE-SEINE
prendront
fin,
un
liquidateur
devant
être
nommé
par
l’assemblée
générale
extraordinaire
de
la SPL.
Le
liquidateur
sera
ensuite
chargé
de
recouvrir
les
créances
de
la
société
et régler
ses
dettes,
d'établir
les
comptes
de
liquidation
et de
convoquer
une
ultime
assemblée
générale
ordinaire
des
actionnaires
afin
de
leur
faire
approuver
lesdits
comptes,
ainsi
que
l'éventuelle
attribution
du
solde
de
liquidation
aux
actionnaires,
donner
quitus
au
liquidateur
et
le
décharger
de
son
mandat
puis
constater
la clôture
de
la liquidation
à l'amiable
de
la Société.
L'accord
de
notre
représentant
aux
Assemblées
Générales
de
la
SPL
NORMANDIE
AXE
SEINE,
tant
de
dissolution
que
de
liquidation,
ne
pourrait
être
donné
sans
cette
délibération
préalable,
en
application
de
l'article
L.1524-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
alinéa
3.
VU
Particle
L.1524-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
les
statuts
de
la SPL
NORMANDIE
AXE
SEINE,
VU
le rapport
ci-avant,
Il est proposé
en
conséquence :
- D’autoriser
la dissolution
anticipée
de
la SPL
NORMANDIE
AXE
SEINE
dans
les
meilleurs
délais,
- D’autoriser
la désignation
d’un
liquidateur
qui
se verra
attribuer
les
pouvoirs
les
plus
étendus
aux
fins
de
procéder
à
la liquidation
de
la Société,
3/8 Conseil
Municipal
de
Ménilles
Séance
du
06 juin
2024
- D’autoriser
la fin
des
mandats
sociaux
des
représentants
de
la collectivité
actionnaires
corrélatifs
à la fin
des
fonctions
des
administrateurs
et des
organes
de
direction,
- D’autoriser
la poursuite
de
la mission
du
Commissaire
aux
Comptes,
jusqu’à
la clôture
de
la liquidation
de
la SPL
NORMANDIE
AXE
SEINE,
- De
donner
tous
pouvoirs
à son
représentant
de
voter,
conformément
aux
décisions
prises
ci-avant,
à l’Assemblée
Générale
extraordinaire
prévue
en
novembre
2024.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
avoir
ouf
et délibéré,
à l’unanimité,
DECIDE : Article
1 : D’autoriser
la dissolution
anticipée
de
la SPL
NORMANDIE
AXE
SEINE
dans
les
meilleurs
délais
;
Article
2
: D’autoriser
la désignation
d’un
liquidateur
qui
se
verra
attribuer
les
pouvoirs
les
plus
étendus
aux
fins
de
procéder
à la liquidation
de
la Société
;
Article
3
; D’autoriser
la fin
des
mandats
sociaux
des
représentants
des
collectivités
actionnaires
corrélatifs
à la fin
des
fonctions
des
administrateurs
et des
organes
de
direction
;
Article
4
: D’autoriser
la poursuite
de
la mission
du
Commissaire
aux
Comptes,
jusqu’à
la clôture
de
la liquidation
de
la SPL
NORMANDIE
AXE
SEINE
;
Article
5
: D’autoriser
la liquidation
à l'amiable
de
la SPL
NORMANDIE
AXE
SEINE
:
Article
6:
De
donner
tous
pouvoirs
à
son
représentant
de
voter,
conformément
aux
décisions
prises
ci-avant,
à
assemblée
générale
extraordinaire
de
dissolution
prévue
en
novembre
2024
;
Article
7
: De
charger
Monsieur
le Maire
de
signer
tout
acte
ou
tout
document
s’y
rapportant
;
Article
8
: En
vertu
de
l’article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Rouen,
53
avenue
Gustave
Flaubert,
76000
ROUEN,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et/ou notification.
Le
Tribunal
Administratif peut
aussi
être
saisi
via
l’application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
;
Article
9:
La
présente
délibération
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
et
ampliation
sera
adressée
à
Monsieur
le
Préfet,
à Monsieur
le
Président
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
l’Eure
et
à
Monsieur
le Comptable
public
;
Article
10
: Chacun
en
ce
qui
le concerne
est
chargé
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
4.
Délibération
3
: Demande
de
subvention
pour
aménager
l’ancienne
bibliothèque
en
cabinet
médical
: N°93-06/2024
Rapporteur
: Monsieur
Didier
COURTAT,
maire.
CONSIDERANT
la désaffectation
de
la bibliothèque
municipale
à compter
du
08
juillet
2024
;
CONSIDERANT
Ia réaffectation
de
ce
bâtiment
en
cabinet
médical
:
CONSIDERANT
la demande
de
location
professionnelle
pour
une
activité
médicale
du
Docteur
Anne
BOUTEMY
:
CONSIDERANT
que
la surface
du
local
est
de
68,5
m°
;
CONSIDERANT
que
cette
surface
est répartie
comme
suit :
-
Une
salle
d’attente
de
15.5
m2
-
Un
sanitaire
public
de
3.5
m?
-
Une
cuisine
de
4.5
m2
-
Un
secrétariat
de
10.5
m2
-
Un
bureau
de
12
m2
-
Un
bureau
de
consultation
d’une
surface
de
22.5
m°
;
CONSIDERANT
la nécessité
de
réaliser
des
travaux
dans
l’ancienne
bibliothèque
pour
créer
un
cabinet
médical
;
CONSIDERANT
les
différents
travaux
nécessaires :
-
Le
cloisonnement
pour
11
468,40€
HT
soit
12
615,24
€
TTC
-
L’électricité
pour
6
100,00
€ HT
soit 7 320,00
€ TTC
-
La
plomberie
pour
3 495,00
€ HT
(TVA
non
applicable)
-
Le
raccordement
assainissement
collectif pour
4 240,00
€
HT
soit
5088,00
€
TTC
AIO Conseil
Municipal
de
Ménilles
Séance
du
06 juin
2024
CONSIDERANT
que
le
montant
total
de
cette
opération
est
estimé
à
:25
303,04
€
HT
soit
28
518,24
€
TTC
CONSIDERANT
le
plan
de
financement
en
annexe
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
avoir
ouï
et délibéré,
à l’unanimité,
DECIDE
:
Article
1
: d’approuver
le coût
d’objectif
de
l'opération
estimée
à : 25
303,04
€
HT
soit
28
518,24
€ TTC
Article
2
: d'autoriser
Monsieur
le Maire
à solliciter
les
aides
financières
éventuelles
auprès
de
l’Etat
(notamment
la
FNADT),
du
conseil
départemental
de
l'Eure,
ou
tout
autre
organisme,
sur
la
base
de
ce
montant
hors
taxe
;
Article
3
:de
préciser
que
les
dépenses
correspondantes
seront
imputées
sur
les
crédits
du
chapitre
21
prévus
à cet
effet
au
budget
d'investissement
de
l’exercice
en
cours
;
Article
4
:D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
acte,
tout
mandat
ou
tout
document
s’y
référant
;
Article
5
:En
vertu
de
l’article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Rouen
(53
avenue
Gustave
Flaubert,
76000
Rouen)
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
transmission
en
Préfecture
au
titre
du
contrôle
de
légalité
et
de
sa
notification
et/ou
de
sa
publication
et/ou
de
son
affichage.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l’application
Télérecours
citoyens
accessible
sur
le
site
www.telerecours.fr
;
Article
6
:la
présente
délibération
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
et
ampliation
sera
adressée
à
Monsieur
le
Préfet
et
au
comptable
public
;
Article
7
:Chacun
en
ce
qui
le
concerne
est
chargé
de
l’exécution
de
la
présente
délibération.
5.
Délibération
4
:Travaux
pour
mise
en
place
de
gabions
rue
Roederer
: N°04-56/2024
Rapporteur
: Monsieur
Didier
COURTAT,
maire.
CONSIDERANT
l'érosion
de
la
falaise
située
rue
Roederer
au-dessus
du
four
à pain,
évaluée
par
la
société
GINGER
CEBTP
;
CONSIDERANT
la nécessité
de
garantir
la sécurité
des
riverains
et des
automobilistes
;
CONSIDERANT
que
le
montant
total
des
travaux
est
estimé
à
: 35
720
€
HT
soit
42
864,00
€
TTC
;
Il
est
proposé
de
confier
la
réalisation
des
travaux
à l’entreprise
Maçonnerie
Carvalho
José,
sise
6
chemin
au
Coq,
27120
MENILLES
CONSIDERANT
la
nécessité
de
verser
à l’entreprise
30%
du
montant
des
travaux
à la
commande,
soit
la
somme
de
12
859,20
€
TTC
et
le
solde
à
la
fin
des
travaux
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
avoir
ouï
et délibéré,
à l’unanimité,
DECIDE
:
Article
1
:d'accepter
de
confiance
à l’entreprise
Maçonnerie
Carvalho
José
sise
6
chemin
au
Coq
27120
MENILLES
la
construction
d’un
mur
en
gabion
Article
2
: d'approuver
le coût
de
l’opération
estimée
à : 35
720
€ HC
soit
42
864,00
€ TTC
Article
3
:de
préciser
que
les
dépenses
correspondantes
seront
imputées
sur
les
crédits
du
chapitre
21
prévus
à cet
effet
au
budget
d’investissement
de
l’exercice
en
cours
;
Article
4
:D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
acte,
tout
mandat
ou
tout
document
s’y
référant
;
Article
5
:En
vertu
de
l’article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Rouen
(53
avenue
Gustave
Flaubert,
76000
Rouen)
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
transmission
en
Préfecture
au
titre
du
contrôle
de
légalité
et
de
sa
notification
et/ou
de
sa
publication
et/ou
de
son
affichage.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l’application
Télérecours
citoyens
accessible
sur
le
site
www.telerecours.fr;
S/8 Conseil
Municipal
de
Ménilles
Séance
du
06 juin
2024
Article
6
: la présente
délibération
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
et ampliation
sera
adressée
à
Monsieur
le
Préfet
et au
comptable
public
;
Article
7
: Chacun
en
ce
qui
le concerne
est
chargé
de
l'exécution
de
la présente
délibération.
6.
Délibération
5
: Marché
de
la
restauration
scolaire
—
Attribution
du
marché
: N°85-06/2024
Rapporteur
: Monsieur
Didier
COURTAT,
maire.
Le
marché
pour
la livraison
de repas
pour
la restauration
scolaire
de
l’école
publique
de
Ménilles,
attribué
par
délibération
du
23
juillet
2021
à l’entreprise
CONVIVIO),
arrivant
à échéance
le 05
juillet
2024.
Un
appel
d’offres
a été
lancé
sur
le
BOAMP
le
12
avril
2024
afin
de
constituer
un
nouveau
marché
pour
la
livraison
de
repas
pour
la restauration
scolaire
de
l’école
publique
de
Ménilies,
Annonce
légale
n°
4074407.
6 entreprises
ont
demandé
le DCE.
Les
dates
et heures
limites
de
réception
des
plis
étaient
le
14
mai
2024
à
11
heures.
2 entreprises
ont déposé
une
offre dans
les temps
CONVIVIO
et COTE
RESTAURATION
Les
dates
et heures
de
la réunion
d’ouverture
des
plis
étaient
le
14
mai
2024
à
18h00.
L’analyse
des
offres
avec
les
critères
de
sélection
de
40
%
pour
le prix
des
prestations
et 60
%
pour
la valeur
technique,
donne
les résultats
suivants
avant
négociation :
- CONVIVIO
à obtenu
une
note
de
92
points
sur
100
pour
un
montant
de
prestation
de
66.908,16
€
HT,
- COTE
RESTAURATION
a obtenu
une
note
de
89
points
sur
100
pour
un
montant
de
prestation
de
68
894,82
€ HT
Les
dates
et heures
des
présentations
des
offres
par
les
entreprises
et de
négociation,
comme
le prévoyait
le règlement
de
la consultation
étaient
:
- Le
15
mai
2024
à
15H55
: CONVIVIO
- Le
17
mai
2024
à
11h12
: COTE
RESTAURATION,
L’analyse
des
offres
après
négociation,
avec
les
critères
de
sélection
de
60
%
pour
la
valeur
technique
et 40
%
pour
le
prix
des
prestations,
donne
les résultats
suivants
:
- L'entreprise
COTE
RESTAURATION
est
placée
1°
avec
une
note
de
95
points
sur
100
et un
montant
de
prestation
de
64.696,62
€ HT,
- L'entreprise
CONVIVIO
est
placée
2?
avec
une
note
de
93
points
sur
100
et un
montant
de
prestation
de
66.159,36
€
HT, Il est proposé
à l’assemblée
de retenir
l’entreprise
COTE
RESTAURATION
qui est la mieux-disante
avec
un montant
de
64.696,62
€
HT
et une
note
de
95
points
sur
100.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
avoir
ouf
et délibéré,
avec
8 voix
pour
(+
4 pouvoirs)
et
1 abstention,
DECIDE : Article
1
: De
retenir
l’entreprise
COTE
RESTAURATION
pour
ces
prestations.
Article
2
: D’autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
tout
contrat,
tout
mandat
ou
tout
autre
document
s’y
référant.
Article
3
: De
prévoir
les
crédits
correspondants
au
budget
de
la collectivité
:
Article
4
: En
vertu
de
l’article
R.421-1
du
code
de justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Rouen,
53
avenue
Gustave
Flaubert,
76000
ROUEN,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et/ou
notification.
Le
Tribunal
Administratif
peut
aussi
être
saisi
via
l’application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
;
Article
5 : La présente
délibération
sera publiée
au recueil
des actes administratifs
et ampliation
sera adressée
à Monsieur
le Préfet,
à Monsieur
le Président
du
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
de
l’Eure
et à Monsieur
le
Comptable
public
;
Article
6
: Chacun
en
ce
qui
le concerne
est
chargé
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
10 Conseil
Municipal
de
Ménilles
Séance
du
06 juin
2024
| 7.
Délibération
6
: Modification
des
tarifs
de
cantine
: N°06-04/2024
Rapporteur
: Monsieur
Didier
COURTAT,
maire.
CONSIDERANT
le
nouveau
marché
triennal
(de
septembre
2024
à juillet
2027)
de
restauration
scolaire
avec
le
prestataire
COTE
RESTAURATION
CONSIDERANT
l'impact
de
l'inflation
sur
les
denrées
alimentaires
CONSIDERANT
que
ce
marché
est
basé
sur
la
livraison
des
repas
sous
forme
de
barquettes
Il est proposé
de
fixer
les
prix
suivants
:
- Repas
enfant
: 4,52
€
- Repas
adulte
: 5,03
€
CONSIDERANT
que
ces
tarifs
seront
effectifs
à compter
du
02
septembre
2024
CONSIDERANT
que
ces
tarifs
sont
susceptibles
d’être
modifiés
par
le
prestataire
suite
à
l’inflation
ou
à la
diminution
du
nombre
de
repas
servis
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
avoir
ouf
et délibéré,
à l’unanimité,
DECIDE
:
Article
1
: d'accepter
la modification
du
tarif de
cantine
à compter
du
02
septembre
2024
Article
2
: de
charger
Monsieur
le Maire
de
signer
tout
document
s’y
rapportant
;
Article
3
:En
vertu
de
Particle
R.421-1
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Rouen,
53
avenue
Gustave
Flaubert,
76000
ROUEN,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et/ou
notification.
Le
Tribunal
Administratif
peut
aussi
être
saisi
via
Papplication
informatique
«
télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
;
Article
4 :
La
présente
délibération
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
et
ampliation
sera
adressée
à Monsieur
le
Préfet
et
à Monsieur
le
Comptable
public.
Article
5
: Chacun
en
ce
qui
le concerne
est
chargé
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
8.
Délibération
7
: Mise
en
place
de
l’aide
«
repas
à
1 €
»
: N°07-06/2024
Rapporteur
: Monsieur
Didier
COURTAT.,
maire.
CONSIDERANT
le
renouvellement
par
le
gouvernement
du
dispositif
«
repas
à
1€
»,
qui
constitue
une
aide
pour
les
familles
en
difficulté
dont
les
enfants
déjeunent
à
la
cantine
scolaire
CONSIDERANT
que
la convention
élaborée
avec
l’État en 2021
s’achève
en
août 2024
CONSIDERANT
la
nécessité
de
renouveler
cette
convention
avec
un
engagement
de
trois
ans
pour
la
mise
en
application
de
cette
aide
CONSIDERANT
que
cette
aide
se
fait
sur
la
base
du
quotient
familial.
Ce
dispositif
sera
applicable
pour
un
quotient
familial
inférieur
ou
égal
à
1 000€
CONSIDERANT
que
la
Loi
oblige
l’école
à avoir
un
minimum
de
trois
tarifs,
dont
au
moins
un
égal
ou
inférieur
à
1€.
Les
tarifs
suivants
sont
proposés
:
1.
Prix
normal
:4,52€
2.Prixà
€
3.
Prix
à 0.95
€
CONSIDERANT
que
pour
les
repas
facturés
à
1€
ou
moins,
l’état
versera
4€
par
repas
à la
collectivité.
CONSIDERANT
que
les
repas
à
1€
seront
proposés
en
fonction
du
quotient
familial
et
que
les
repas
à 0.95€
seront
réservés
pour
les
autres
enfants
d’une
même
famille,
T8 Conseil
Municipal
de
Ménilles
Séance
du
06 juin
2024
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
avoir
ouï
et délibéré,
à l’unanimité,
DECIDE : Article
1 : D’accepter
de renouveler
cette
aide
de
l’État pour
les familles
en
difficulté
à compter
du
1er septembre
2024
par
le biais
d’un
contrat
de
3
ans ;
Article
2
: D’accepter
les
tarifs
proposés
;
Article
3
: De
charger
Monsieur
le Maire
de
signer
tout
document
s’y
rapportant
;
Article
4
: En
vertu
de
l’article
R.421-1
du
code
de justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Rouen,
53
avenue
Gustave
Flaubert,
76000
ROUEN,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et/ou
notification.
Le
Tribunal
Administratif peut
aussi
être
saisi
via
l’application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
;
Article
5
: La
présente
délibération
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
et ampliation
sera
adressée
à
Monsieur
le Préfet,
à Monsieur
le Président
du
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
de
l’Eure
et à
Monsieur
le Comptable
public
;
Article
6 : Chacun
en ce qui
le concerne
est chargé
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
9.
Informations
diverses
(toutes
les
informations
données
par
le maire,
les
adjoints
ou
les
conseillers)
-
L’inauguration
de
la stèle
à l’effigie
du
CME
aura
lieu
le
08 juin
à
18h30.
-
Les
élections
européennes
se
dérouleront
le
09 juin
2024.
-
Le
déménagement
de
la bibliothèque
se
fera
le 06
juillet
2024.
-
Le
passage
de
la flamme
olympique
aura
lieu
le 07 juillet
2024.
| 10.
Questions
diverses
J
Aucune
question.
Fin
de
cette
séance
: 20H48
Signatures : M.
Didier
COURTAT,
Maire :
Secrétaire
de
séance
: Mme
Noëlle
LAVIEILLE
EE