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Procès Verbal - 2024 04 04 Proces Verbal Conseil Municipal de Menilles
Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Ménilles.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 04 04 Proces Verbal Conseil Municipal de Menilles)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Institutions publiques,
Conseil Municipal de Ménilles
Séance du 04 avril 2024
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PROCES VERBAL DE SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du vendredi 04 avril 2024 à 19h00
L’an deux mil vingt-quatre le quatre avril à 19 heures 00 minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur COURTAT Didier, Maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 15
Présents: Messieurs Didier COURTAT, Jean-Marc MORISOT, Cyril GUIBERT, Raphaël LENOBLE, Loïc SUZE et Mesdames, , Véronique LE RAY, Isabelle LEBEL, Lyssa BERNARDI, Virginie CHEMIN, Michèle PORTIER. Excusés avec pouvoirs :
Mme Noëlle LAVIEILLE a donné pouvoir à M. Loïc SUZE
M. Adrien CAPET a donné pouvoir à Mme Isabelle LEBEL
Mme Alexia DUQUESNE a donné pouvoir à M. Jean-Marc MORISOT
Mme Laurence FERRARI a donné pouvoir à Mme Lyssa BERNARDI
M. Arnaud ELIO a donné pouvoir à M. Didier COURTAT
Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint et déclare la séance ouverte à 19h00. Secrétaire de séance : Michèle PORTIER
Nombre de Conseillers : 15
En exercice : 15
Qui ont pris part à la délibération : 10 + 5 pouvoirs
Date de la convocation :28 /03/2024
1. Approbation du procès-verbal du 15 mars 2024
Monsieur le Maire demande si quelqu’un souhaite faire part de ses remarques sur ce PV. Aucune remarque n’est exprimée.
Le procès-verbal de la séance du 15 mars 2024 est adopté à l’unanimité.
2. Délibération 1 : Adoption du Compte de Gestion 2023 – budget commune: N°01-04/2024
Rapporteur : Monsieur Didier COURTAT, maire.
Présente à l’assemblée délibérante le Compte de Gestion 2023 :
Fonctionnement :
Total des recettes : 1 485 559,82 € (hors excédent de fonctionnement reporté) Total des dépenses : 1 157 143,61 €
Résultat de l’exercice 2023 : 328 416,21 €
Soit avec l’excédent de N-1 de 630 011,47 et la prise en compte du budget annexe (18 200,90 €) un excédent de clôture de 940 226,78 €
Investissement :
Total des recettes : 359 920,58 €
Total des dépenses : 344 908,66 €
Résultat de l’exercice 2023 : 15 011,92 €
Soit avec un déficit de N-1 de – 234 008,29 € et la prise en compte du budget annexe (+ 63 897,88€) un déficit de clôture de 155 098,49 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir ouï et délibéré, à l’unanimité,
DECIDE :
Article 1 : D’accepter le compte de gestion 2023 du budget commune,
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,Conseil Municipal de Ménilles
Séance du 04 avril 2024
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Article 3 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi via l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ;
Article 4 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Comptable public ;
Article 5 : Chacun en ce qui le concerne est chargé de l’exécution de la présente délibération.
3. Délibération 2 : Adoption du Compte Administratif 2023 et affectation du résultat – budget commune: N°02-04/2024
Rapporteur : Monsieur Didier COURTAT, maire.
Présente à l’assemblée délibérante le Compte Administratif 2023 :
Fonctionnement :
Total des recettes : 1 485 559,82 € (hors excédent de fonctionnement reporté) Total des dépenses : 1 157 143,61 €
Résultat de l’exercice 2023 : 328 416,21 €
Soit avec l’excédent de N-1 de 630 011,47 et la prise en compte du budget annexe (18 200,90 €) un excédent de clôture de 940 226,78 €
Investissement :
Total des recettes : 359 920,58 €
Total des dépenses : 344 908,66 €
Résultat de l’exercice 2023 : 15 011.92 €
Soit avec un déficit de N-1 de – 234 008,29 € et la prise en compte du budget annexe (+ 63 897,88 €) un déficit de clôture de 155 098,49 €
Reste à réaliser 2023 (à reporter sur l’exercice 2024) :
Investissement dépenses : 69 397 €
Investissement recettes : 11 703 €
Soit un déficit de la section d’investissement de – 57 694 €
Affectation du résultat :
Il est proposé d’affecter la somme de 727 434,29 € en report de fonctionnement (R002)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir ouï et délibéré, à l’unanimité,
DECIDE :
Article 1 : D’accepter le compte administratif 2023 du budget commune,
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération, Article 3 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi via l’application informatique «télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr ; Article 4 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Comptable public ;
Article 5 : Chacun en ce qui le concerne est chargé de l’exécution de la présente délibération.
4. Délibération 3 : Adoption du Budget Primitif 2024 – budget commune : N°03-04/2024
Rapporteur : Monsieur Didier COURTAT, maire.
Présente à l’assemblée délibérante le Budget Primitif 2024, équilibré autant en fonctionnement qu’en investissement, qui se présente comme suit :Conseil Municipal de Ménilles
Séance du 04 avril 2024
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Fonctionnement :
Total des Dépenses 2 036 117,29 €
Total des Recettes : 2 036 117,29 €
Investissement :
Total des Dépenses : 1 004 999,84 €
Total des Recettes : 1 004 999,84 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir ouï et délibéré, à l’unanimité
DECIDE :
Article 1 : D’accepter le budget primitif 2024 du budget commune,
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
Article 3 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi via l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ; Article 4 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Comptable public ;
Article 5 : Chacun en ce qui le concerne est chargé de l’exécution de la présente délibération.
5. Délibération 4 : Adoption du Compte de Gestion 2023 – budget annexe: N°04-04/2024
Rapporteur : Monsieur Didier COURTAT, maire.
Présente à l’assemblée délibérante le Compte de Gestion 2023 :
Fonctionnement :
Total des recettes :284 271,26 € (hors excédent de fonctionnement reporté) Total des dépenses : 310 496,42 €
Résultat de l’exercice 2023 : - 26 225,16 €
Investissement :
Total des recettes : 306 783,88 € (hors excédent d’investissement reporté)
Total des dépenses : 264 237,31 €
Résultat de l’exercice 2023 : + 42 546,57 €
En intégrant le résultat de l’année 2022, le résultat de clôture de 2023 s’établit comme suit : Investissement : + 63 897,88 €
Fonctionnement : - 18 200,90 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir ouï et délibéré, à l’unanimité,
DECIDE :
Article 1 : D’accepter le compte de gestion 2023 du budget Annexe,
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
Article 3 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi via l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ; Article 4 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Comptable public ;
Article 5 : Chacun en ce qui le concerne est chargé de l’exécution de la présente délibération.Conseil Municipal de Ménilles
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6. Délibération 5 : Adoption du Compte Administratif 2023 et affectation du résultat – budget annexe: N°05-04/2024
Rapporteur : Monsieur Didier COURTAT, maire.
Présente à l’assemblée délibérante le Compte Administratif 2023 :
Fonctionnement :
Total des recettes : 284 271,26 € (hors excédent de fonctionnement reporté)
Total des dépenses : 310 496,42 €
Résultat de l’exercice 2023 : - 26 225,16 €
Investissement :
Total des recettes : 306 783,88 € (hors excédent d’investissement reporté)
Total des dépenses : 264 237,31 €
Résultat de l’exercice 2023 : + 42 546,57 €
En intégrant le résultat de l’année 2022, le résultat de clôture de 2023 s’établit comme suit :
Investissement : + 63 897,88 €
Fonctionnement : - 18 200,90 €
Restes à réaliser 2023:
Investissent Recettes : néant
Investissement Dépenses : néant
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir ouï et délibéré, à l’unanimité,
DECIDE :
Article 1 : D’accepter le compte administratif 2023 du budget annexe,
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération, Article 3 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi via l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ; Article 4 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Comptable public ;
Article 5 : Chacun en ce qui le concerne est chargé de l’exécution de la présente délibération.
7. Délibération 6 : Modification des tarifications des prestations communales 2024/2025 : N°06- 04/2024
Rapporteur : Monsieur Didier COURTAT, maire.
1. Tarifs des concessions de cimetière :
Pour tout renouvellement et nouvelle attribution de concession à compter du 1er juillet 2024 :
Concessions
Anciens
tarifs
(2023/2024)
Nouveaux tarifs
(2024/2025)
50 ans 500 € 525 €
Renouvellement 25 ans 300 € 315 €
30 ans 300 € 315 €
Renouvellement 15 ans 180 € 189 €
Cavurne 15 ans : 120,00 € 126 €Conseil Municipal de Ménilles
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Cavurne existant 15 ans 110 €
Renouvellement 15 ans 60 € 63 €
Plaque pour dispersion 120 € 200 €
Colombarium CO1 (30 ans) 1 213 € COMPLET
Renouvellement 15 ans 464 € 487 €
Colombarium CO2 (30 ans) 1 857 € 1950 €
Renouvellement 15 ans 464 € 487 €
Caveau provisoire : frais d’ouverture 20 € 21 €
Caveau provisoire : frais d’occupation
par jour 2,50 € 3,00 €
2. Tarifs des places de marché dominical et occupation sur le domaine communal par tout commerçant ambulant :
Anciens commerçants (concernés par la
délibération 02-12/2021
Nouveaux commerçants
Ancien tarif
2023/2024 (mètre
linéaire)
Nouveau tarif
2024/2025 (mètre
linéaire)
Ancien tarif
2023/2024 (mètre
linéaire)
Nouveau tarif
2024/2025 (mètre
linéaire)
2 € 2 € 2, 50 € 2,50 €
Le tarif des places du marché subira une augmentation à compter du 1er janvier 2025.
3. Tarifs de location et frais de location des salles communales :
Tarif applicable aux 3 salles communales comme suit pour les réservations faites à compter du 1er juillet 2024.
Une location est gratuite de la salle C ou B par mandat pour les conseillers municipaux.
Conservation des délais de réservation suivants : 18 mois antérieurs à la date de réservation pour les administrés de la commune et 10 mois pour les habitants hors commune.
Location à la journée Week end
Ancien tarif
(2023/2024)
Nouveau tarif
(20234/2025)
Ancien tarif
(2023/2024)
Nouveau tarif
(2024/2025)
Salle C
Habitants
commune
(120 personnes
maximum)
301 € 304 € 539 € 545 €
Salle C
Habitants hors
commune
(120 personnes
maximum)
434 € 456 € 768 € 780 €Conseil Municipal de Ménilles
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Forfaits Energie
Journée Week-end
Été Hiver Été Hiver
2023/2024 2024/2025 2023/2024 2024/2025 2023/2024 2024/2025 2023/2024 2024/2025
Salle C 25 € 30 € 45 € 55 € 50 € 50 € 90 € 120 €
Salle B 15 € 20 € 37 € 42 € 30 € 30 € 75 € 95 €
Salle
Culturelle
15 € 35 € 20 € 60 €
Salle C – acompte1
et 2
acompte de 25 % et acompte
2 de 100 €
acompte de 25 % et acompte
2 de 250 €
Salle B
Habitants
commune
(50 personnes
maximum)
161 € 163 € 301 € 304 €
Salle B
Habitants hors
commune
(50 personnes
maximum)
246 € 258 € 434 € 456 €
Salle B – Acompte
1 et 2
acompte de 25 % et
acompte 2 de 50 €
acompte de 25 % et acompte
2 de 150 €
Salle Culturelle
Habitants
commune
161 € 150 € 301 € 280 €
Salle Culturelle
(Vaisselle
comprise)
Habitants HC
246 € 200 € 434 € 400 €
Salle Culturelle
(Vaisselle
comprise) acompte
1 et 2
acompte de 25 % et
acompte 2 de 50 €
acompte de 25 % et acompte
2 de 150 €
Consommables Anciens tarif Nouveau tarif (2024/2025)
Location vaisselle 2 € 2,5 €
Casse vaisselle 2,10 € 2 €
Location chaises
de l’église
70 € les 50 chaises
(uniquement pour les
habitants de la commune)
70 € les 50 chaises
(uniquement pour les
habitants de la commune)Conseil Municipal de Ménilles
Séance du 04 avril 2024
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4. Tarifs cantine et garderie des écoles :
A compter du 1er septembre 2023 :
Restauration scolaire et Garderie
Elémentaire ou Maternelle
Ancien tarif
(2023/2024)
Nouveau tarif
Jusqu’au 05 juillet
2024 inclus
Repas élémentaire 4,45 € par repas 4,45 € par repas
Repas maternelle 4,45 € par repas 4,45 € par repas
Repas cantine à 1 € (coef 660)
1 € par repas / 0,95
€ à partir du 2ème
enfant
1 € par repas / 0,95 €
à partir du 2ème
enfant
Garderie maternelle et primaire 1, 00 € la demi- heure 1, 00 € la demi-heure
Le marché actuel prenant fin en juillet 2024, un nouveau marché sera établi. Ainsi, les tarifs concernant la restauration scolaire risquent d’être révisés à la rentrée de septembre 2024.
5. Participation scolaire des enfants hors commune :
Ancien tarif (2023/2024) Nouveau tarif (2024/2025)
Ecole Maternelle 1 355 € 1 409 €
Ecole Elémentaire 764 € 795 €
6. Insertions publicitaires dans le bulletin communal :
Format de publicité Ancien tarif (2023/2024) Nouveau tarif (2024/2025)
1/12ème de page 90,00 € 90,00 €
1/4 de page 170,00 € 170,00 €
1/2 page 340,00 € 340,00 €
7. Attribution des bons de noël :
Il est proposé de reconduire l’offre d’un bon de noël aux enfants du personnel communal et des élus. Les montants sont proposés comme suit,
Ancien tarif (2023) Nouveau tarif (2024)
Enfants de 0 à 4 ans 37 € 38 €
Enfants de 5 à 8 ans 44 € 45 €
Enfants de 9 à 12 ans
inclus 55 € 57 €
8. Animaux errants sur la commune :
Animaux errants sur la commune
Ancien
tarif
2023/2024
Nouveau
tarif
2024/2025
Frais de Garde par tranche de 24H 80 € 100 €
Frais de vétérinaire facturés facturésConseil Municipal de Ménilles
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9. Participation aux frais d’utilisation de l’église :
NOUVEAUTE
Proposition
2023/2024
Tarif
2022/2023
Tarif
2021/2022
Participation
entretien et
nettoyage
Eglise pour les
évènements
concernant les
personnes
extérieures à la
commune
180,00 € 0 €
0 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir ouï et délibéré, à l’unanimité,
DECIDE :
Article 1 : d’appliquer les nouvelles tarifications présentées ci-dessus ;
Article 2 : Et autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération ; Article 3 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi via l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ; Article 4 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Comptable public ;
Article 5 : Chacun en ce qui le concerne est chargé de l’exécution de la présente délibération
8. Délibération 7 : Délégation du conseil municipal à Madame Noëlle LAVIEILLE, 2ème Adjointe au Maire : N°07-04/2024
Le conseil municipal,
Considérant que l’article 422-7 du code de l’urbanisme dispose que « si le maire est intéressé à un projet (d’urbanisme) faisant l’objet de la demande de permis ou de déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune désigne un autre de ses membres pour prendre la décision ».
Considérant que cette disposition s’applique pour lui-même, mais aussi par jurisprudence à l’ensemble des membres de sa famille.
Considérant la nécessité de changer le destinataire de cette délégation.
Il convient donc de désigner un nouveau membre du Conseil Municipal pour suppléer Monsieur le Maire dans ses fonctions d’urbanisme, pour les cas cités ci-dessus.
Le Conseil Municipal, après avoir ouï et délibéré à l’exception de Monsieur le Maire qui n’a pas pris part à la délibération, à l’unanimité,
DECIDE :
Article 1 : d’attribuer délégation de compétence à Madame Noëlle LAVIEILLE, 2ème adjointe au Maire de la commune, en matière d’urbanisme lorsque Monsieur le Maire pourrait se trouver intéressé par une demande. Article 2 : et autorise Mme Noëlle LAVIEILLE à signer tout acte ou document d’urbanisme au lieu et place de Monsieur le Maire dans la condition décrite ci-dessus.
Article 3 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi via l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ; Article 4 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à MonsieurConseil Municipal de Ménilles
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le Préfet et à Monsieur le Président de la SNA et son service Instruction des Droits du Sol (IDS) ; Article 5 : Chacun en ce qui le concerne est chargé de l’exécution de la présente délibération.
9. Délibération 8 : Demande de soutien financier dans le cadre du dispositif de la DGD pour les bibliothèques: N°08-04/2024
Rapporteur : Monsieur Didier COURTAT, maire.
CONSIDERANT que La collectivité a décidé d’étendre les horaires de la future bibliothèque de Ménilles à compter du 01 septembre 2024 pour 7h30 d’heures d’ouverture hebdomadaire supplémentaires et 7h30 de travail hebdomadaire supplémentaire (bibliothèque fermée) pour la préparation des animations. Soit un total de 15 heures supplémentaires par semaine et un coût de 1256 € par mois pour le bon fonctionnement de cette bibliothèque.
La collectivité sollicite le soutien financier de l’état au taux le plus élevé possible dans le cadre du dispositif de la DGD pour les bibliothèques
DECIDE :
Article 1 : D’accepter de solliciter l’aide de l’état au taux le plus élevé possible dans le cadre du dispositif de la DGD pour les bibliothèques
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer acte, convention ou document s’y rapportant. Article 3 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi via l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ; Article 4 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Président de la SNA et son service Instruction des Droits du Sol (IDS) ; Article 5 : Chacun en ce qui le concerne est chargé de l’exécution de la présente délibération.
10. Délibération 9 : Taux d’imposition applicables en 2024 sur la commune : N°08-03/2024 V2
Rapporteur : Monsieur Didier COURTAT, maire.
Propose à l’assemblée délibérante, les taux d’imposition applicables sur la commune pour l’année 2024, qui resteront inchangés pour Foncier Bâti et le Foncier non bâti, par rapport à l’année précédente et se présenteront comme dans le tableau suivant.
Taux applicables en 2023 Proposition 2024
Foncier Bâti : 46,05 % 46,05 % Foncier Non Bâti : 44,72 % 44,72 % Taxe d'habitation des résidences
secondaires et autres locaux meublés non
affectés à l'habitation principale":
12,32 % 12,32 %
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir ouï et délibéré, à l’unanimité,
DECIDE :
Article 1 : D’accepter les taux d’imposition 2024,
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
Article 3 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi via l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ;
Article 4 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Comptable public ;
Article 5 : Chacun en ce qui le concerne est chargé de l’exécution de la présente délibération.Conseil Municipal de Ménilles
Séance du 04 avril 2024
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12. Informations diverses (toutes les informations données par le maire, les adjoints ou les conseillers)
- Présentation des travaux du stade Pacy/Ménilles
- Prochain conseil le 13 mai 2024
13. Questions diverses
Aucune question.
Fin de cette séance : 21H40
Signatures :
M. Didier COURTAT, Maire :
Secrétaire de séance : Mme Michèle PORTIER