Procès Verbal - 2024 04 04 Proces Verbal Conseil Municipal de Menilles

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Procès Verbal - 2024 04 04 Proces Verbal Conseil Municipal de Menilles Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Ménilles. Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 04 04 Proces Verbal Conseil Municipal de Menilles)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Institutions publiques, Conseil Municipal de Ménilles

Séance du 04 avril 2024

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PROCES VERBAL DE SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du vendredi 04 avril 2024 à 19h00

L’an deux mil vingt-quatre le quatre avril à 19 heures 00 minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur COURTAT Didier, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 15

Présents: Messieurs Didier COURTAT, Jean-Marc MORISOT, Cyril GUIBERT, Raphaël LENOBLE, Loïc SUZE et Mesdames, , Véronique LE RAY, Isabelle LEBEL, Lyssa BERNARDI, Virginie CHEMIN, Michèle PORTIER. Excusés avec pouvoirs :

Mme Noëlle LAVIEILLE a donné pouvoir à M. Loïc SUZE

M. Adrien CAPET a donné pouvoir à Mme Isabelle LEBEL

Mme Alexia DUQUESNE a donné pouvoir à M. Jean-Marc MORISOT

Mme Laurence FERRARI a donné pouvoir à Mme Lyssa BERNARDI

M. Arnaud ELIO a donné pouvoir à M. Didier COURTAT

Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint et déclare la séance ouverte à 19h00. Secrétaire de séance : Michèle PORTIER

Nombre de Conseillers : 15

En exercice : 15

Qui ont pris part à la délibération : 10 + 5 pouvoirs

Date de la convocation :28 /03/2024

1. Approbation du procès-verbal du 15 mars 2024

Monsieur le Maire demande si quelqu’un souhaite faire part de ses remarques sur ce PV. Aucune remarque n’est exprimée.

Le procès-verbal de la séance du 15 mars 2024 est adopté à l’unanimité.

2. Délibération 1 : Adoption du Compte de Gestion 2023 – budget commune: N°01-04/2024

Rapporteur : Monsieur Didier COURTAT, maire.

Présente à l’assemblée délibérante le Compte de Gestion 2023 :

Fonctionnement :

Total des recettes : 1 485 559,82 € (hors excédent de fonctionnement reporté) Total des dépenses : 1 157 143,61 €

Résultat de l’exercice 2023 : 328 416,21 €

Soit avec l’excédent de N-1 de 630 011,47 et la prise en compte du budget annexe (18 200,90 €) un excédent de clôture de 940 226,78 €

Investissement :

Total des recettes : 359 920,58 €

Total des dépenses : 344 908,66 €

Résultat de l’exercice 2023 : 15 011,92 €

Soit avec un déficit de N-1 de – 234 008,29 € et la prise en compte du budget annexe (+ 63 897,88€) un déficit de clôture de 155 098,49 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir ouï et délibéré, à l’unanimité,

DECIDE :

Article 1 : D’accepter le compte de gestion 2023 du budget commune,

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,Conseil Municipal de Ménilles

Séance du 04 avril 2024

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Article 3 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi via l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ;

Article 4 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Comptable public ;

Article 5 : Chacun en ce qui le concerne est chargé de l’exécution de la présente délibération.

3. Délibération 2 : Adoption du Compte Administratif 2023 et affectation du résultat – budget commune: N°02-04/2024

Rapporteur : Monsieur Didier COURTAT, maire.

Présente à l’assemblée délibérante le Compte Administratif 2023 :

Fonctionnement :

Total des recettes : 1 485 559,82 € (hors excédent de fonctionnement reporté) Total des dépenses : 1 157 143,61 €

Résultat de l’exercice 2023 : 328 416,21 €

Soit avec l’excédent de N-1 de 630 011,47 et la prise en compte du budget annexe (18 200,90 €) un excédent de clôture de 940 226,78 €

Investissement :

Total des recettes : 359 920,58 €

Total des dépenses : 344 908,66 €

Résultat de l’exercice 2023 : 15 011.92 €

Soit avec un déficit de N-1 de – 234 008,29 € et la prise en compte du budget annexe (+ 63 897,88 €) un déficit de clôture de 155 098,49 €

Reste à réaliser 2023 (à reporter sur l’exercice 2024) :

Investissement dépenses : 69 397 €

Investissement recettes : 11 703 €

Soit un déficit de la section d’investissement de – 57 694 €

Affectation du résultat :

Il est proposé d’affecter la somme de 727 434,29 € en report de fonctionnement (R002)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir ouï et délibéré, à l’unanimité,

DECIDE :

Article 1 : D’accepter le compte administratif 2023 du budget commune,

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération, Article 3 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi via l’application informatique «télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr ; Article 4 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Comptable public ;

Article 5 : Chacun en ce qui le concerne est chargé de l’exécution de la présente délibération.

4. Délibération 3 : Adoption du Budget Primitif 2024 – budget commune : N°03-04/2024

Rapporteur : Monsieur Didier COURTAT, maire.

Présente à l’assemblée délibérante le Budget Primitif 2024, équilibré autant en fonctionnement qu’en investissement, qui se présente comme suit :Conseil Municipal de Ménilles

Séance du 04 avril 2024

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Fonctionnement :

Total des Dépenses 2 036 117,29 €

Total des Recettes : 2 036 117,29 €

Investissement :

Total des Dépenses : 1 004 999,84 €

Total des Recettes : 1 004 999,84 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir ouï et délibéré, à l’unanimité

DECIDE :

Article 1 : D’accepter le budget primitif 2024 du budget commune,

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

Article 3 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi via l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ; Article 4 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Comptable public ;

Article 5 : Chacun en ce qui le concerne est chargé de l’exécution de la présente délibération.

5. Délibération 4 : Adoption du Compte de Gestion 2023 – budget annexe: N°04-04/2024

Rapporteur : Monsieur Didier COURTAT, maire.

Présente à l’assemblée délibérante le Compte de Gestion 2023 :

Fonctionnement :

Total des recettes :284 271,26 € (hors excédent de fonctionnement reporté) Total des dépenses : 310 496,42 €

Résultat de l’exercice 2023 : - 26 225,16 €

Investissement :

Total des recettes : 306 783,88 € (hors excédent d’investissement reporté)

Total des dépenses : 264 237,31 €

Résultat de l’exercice 2023 : + 42 546,57 €

En intégrant le résultat de l’année 2022, le résultat de clôture de 2023 s’établit comme suit : Investissement : + 63 897,88 €

Fonctionnement : - 18 200,90 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir ouï et délibéré, à l’unanimité,

DECIDE :

Article 1 : D’accepter le compte de gestion 2023 du budget Annexe,

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

Article 3 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi via l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ; Article 4 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Comptable public ;

Article 5 : Chacun en ce qui le concerne est chargé de l’exécution de la présente délibération.Conseil Municipal de Ménilles

Séance du 04 avril 2024

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6. Délibération 5 : Adoption du Compte Administratif 2023 et affectation du résultat – budget annexe: N°05-04/2024

Rapporteur : Monsieur Didier COURTAT, maire.

Présente à l’assemblée délibérante le Compte Administratif 2023 :

Fonctionnement :

Total des recettes : 284 271,26 € (hors excédent de fonctionnement reporté)

Total des dépenses : 310 496,42 €

Résultat de l’exercice 2023 : - 26 225,16 €

Investissement :

Total des recettes : 306 783,88 € (hors excédent d’investissement reporté)

Total des dépenses : 264 237,31 €

Résultat de l’exercice 2023 : + 42 546,57 €

En intégrant le résultat de l’année 2022, le résultat de clôture de 2023 s’établit comme suit :

Investissement : + 63 897,88 €

Fonctionnement : - 18 200,90 €

Restes à réaliser 2023:

Investissent Recettes : néant

Investissement Dépenses : néant

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir ouï et délibéré, à l’unanimité,

DECIDE :

Article 1 : D’accepter le compte administratif 2023 du budget annexe,

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération, Article 3 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi via l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ; Article 4 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Comptable public ;

Article 5 : Chacun en ce qui le concerne est chargé de l’exécution de la présente délibération.

7. Délibération 6 : Modification des tarifications des prestations communales 2024/2025 : N°06- 04/2024

Rapporteur : Monsieur Didier COURTAT, maire.

1. Tarifs des concessions de cimetière :

Pour tout renouvellement et nouvelle attribution de concession à compter du 1er juillet 2024 :

Concessions

Anciens

tarifs

(2023/2024)

Nouveaux tarifs

(2024/2025)

50 ans 500 € 525 €

Renouvellement 25 ans 300 € 315 €

30 ans 300 € 315 €

Renouvellement 15 ans 180 € 189 €

Cavurne 15 ans : 120,00 € 126 €Conseil Municipal de Ménilles

Séance du 04 avril 2024

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Cavurne existant 15 ans 110 €

Renouvellement 15 ans 60 € 63 €

Plaque pour dispersion 120 € 200 €

Colombarium CO1 (30 ans) 1 213 € COMPLET

Renouvellement 15 ans 464 € 487 €

Colombarium CO2 (30 ans) 1 857 € 1950 €

Renouvellement 15 ans 464 € 487 €

Caveau provisoire : frais d’ouverture 20 € 21 €

Caveau provisoire : frais d’occupation

par jour 2,50 € 3,00 €

2. Tarifs des places de marché dominical et occupation sur le domaine communal par tout commerçant ambulant :

Anciens commerçants (concernés par la

délibération 02-12/2021

Nouveaux commerçants

Ancien tarif

2023/2024 (mètre

linéaire)

Nouveau tarif

2024/2025 (mètre

linéaire)

Ancien tarif

2023/2024 (mètre

linéaire)

Nouveau tarif

2024/2025 (mètre

linéaire)

2 € 2 € 2, 50 € 2,50 €

Le tarif des places du marché subira une augmentation à compter du 1er janvier 2025.

3. Tarifs de location et frais de location des salles communales :

Tarif applicable aux 3 salles communales comme suit pour les réservations faites à compter du 1er juillet 2024.

Une location est gratuite de la salle C ou B par mandat pour les conseillers municipaux.

Conservation des délais de réservation suivants : 18 mois antérieurs à la date de réservation pour les administrés de la commune et 10 mois pour les habitants hors commune.

Location à la journée Week end

Ancien tarif

(2023/2024)

Nouveau tarif

(20234/2025)

Ancien tarif

(2023/2024)

Nouveau tarif

(2024/2025)

Salle C

Habitants

commune

(120 personnes

maximum)

301 € 304 € 539 € 545 €

Salle C

Habitants hors

commune

(120 personnes

maximum)

434 € 456 € 768 € 780 €Conseil Municipal de Ménilles

Séance du 04 avril 2024

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Forfaits Energie

Journée Week-end

Été Hiver Été Hiver

2023/2024 2024/2025 2023/2024 2024/2025 2023/2024 2024/2025 2023/2024 2024/2025

Salle C 25 € 30 € 45 € 55 € 50 € 50 € 90 € 120 €

Salle B 15 € 20 € 37 € 42 € 30 € 30 € 75 € 95 €

Salle

Culturelle

15 € 35 € 20 € 60 €

Salle C – acompte1

et 2

acompte de 25 % et acompte

2 de 100 €

acompte de 25 % et acompte

2 de 250 €

Salle B

Habitants

commune

(50 personnes

maximum)

161 € 163 € 301 € 304 €

Salle B

Habitants hors

commune

(50 personnes

maximum)

246 € 258 € 434 € 456 €

Salle B – Acompte

1 et 2

acompte de 25 % et

acompte 2 de 50 €

acompte de 25 % et acompte

2 de 150 €

Salle Culturelle

Habitants

commune

161 € 150 € 301 € 280 €

Salle Culturelle

(Vaisselle

comprise)

Habitants HC

246 € 200 € 434 € 400 €

Salle Culturelle

(Vaisselle

comprise) acompte

1 et 2

acompte de 25 % et

acompte 2 de 50 €

acompte de 25 % et acompte

2 de 150 €

Consommables Anciens tarif Nouveau tarif (2024/2025)

Location vaisselle 2 € 2,5 €

Casse vaisselle 2,10 € 2 €

Location chaises

de l’église

70 € les 50 chaises

(uniquement pour les

habitants de la commune)

70 € les 50 chaises

(uniquement pour les

habitants de la commune)Conseil Municipal de Ménilles

Séance du 04 avril 2024

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4. Tarifs cantine et garderie des écoles :

A compter du 1er septembre 2023 :

Restauration scolaire et Garderie

Elémentaire ou Maternelle

Ancien tarif

(2023/2024)

Nouveau tarif

Jusqu’au 05 juillet

2024 inclus

Repas élémentaire 4,45 € par repas 4,45 € par repas

Repas maternelle 4,45 € par repas 4,45 € par repas

Repas cantine à 1 € (coef 660)

1 € par repas / 0,95

€ à partir du 2ème

enfant

1 € par repas / 0,95 €

à partir du 2ème

enfant

Garderie maternelle et primaire 1, 00 € la demi- heure 1, 00 € la demi-heure

Le marché actuel prenant fin en juillet 2024, un nouveau marché sera établi. Ainsi, les tarifs concernant la restauration scolaire risquent d’être révisés à la rentrée de septembre 2024.

5. Participation scolaire des enfants hors commune :

Ancien tarif (2023/2024) Nouveau tarif (2024/2025)

Ecole Maternelle 1 355 € 1 409 €

Ecole Elémentaire 764 € 795 €

6. Insertions publicitaires dans le bulletin communal :

Format de publicité Ancien tarif (2023/2024) Nouveau tarif (2024/2025)

1/12ème de page 90,00 € 90,00 €

1/4 de page 170,00 € 170,00 €

1/2 page 340,00 € 340,00 €

7. Attribution des bons de noël :

Il est proposé de reconduire l’offre d’un bon de noël aux enfants du personnel communal et des élus. Les montants sont proposés comme suit,

Ancien tarif (2023) Nouveau tarif (2024)

Enfants de 0 à 4 ans 37 € 38 €

Enfants de 5 à 8 ans 44 € 45 €

Enfants de 9 à 12 ans

inclus 55 € 57 €

8. Animaux errants sur la commune :

Animaux errants sur la commune

Ancien

tarif

2023/2024

Nouveau

tarif

2024/2025

Frais de Garde par tranche de 24H 80 € 100 €

Frais de vétérinaire facturés facturésConseil Municipal de Ménilles

Séance du 04 avril 2024

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9. Participation aux frais d’utilisation de l’église :

NOUVEAUTE

Proposition

2023/2024

Tarif

2022/2023

Tarif

2021/2022

Participation

entretien et

nettoyage

Eglise pour les

évènements

concernant les

personnes

extérieures à la

commune

180,00 € 0 €

0 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir ouï et délibéré, à l’unanimité,

DECIDE :

Article 1 : d’appliquer les nouvelles tarifications présentées ci-dessus ;

Article 2 : Et autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération ; Article 3 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi via l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ; Article 4 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Comptable public ;

Article 5 : Chacun en ce qui le concerne est chargé de l’exécution de la présente délibération

8. Délibération 7 : Délégation du conseil municipal à Madame Noëlle LAVIEILLE, 2ème Adjointe au Maire : N°07-04/2024

Le conseil municipal,

Considérant que l’article 422-7 du code de l’urbanisme dispose que « si le maire est intéressé à un projet (d’urbanisme) faisant l’objet de la demande de permis ou de déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune désigne un autre de ses membres pour prendre la décision ».

Considérant que cette disposition s’applique pour lui-même, mais aussi par jurisprudence à l’ensemble des membres de sa famille.

Considérant la nécessité de changer le destinataire de cette délégation.

Il convient donc de désigner un nouveau membre du Conseil Municipal pour suppléer Monsieur le Maire dans ses fonctions d’urbanisme, pour les cas cités ci-dessus.

Le Conseil Municipal, après avoir ouï et délibéré à l’exception de Monsieur le Maire qui n’a pas pris part à la délibération, à l’unanimité,

DECIDE :

Article 1 : d’attribuer délégation de compétence à Madame Noëlle LAVIEILLE, 2ème adjointe au Maire de la commune, en matière d’urbanisme lorsque Monsieur le Maire pourrait se trouver intéressé par une demande. Article 2 : et autorise Mme Noëlle LAVIEILLE à signer tout acte ou document d’urbanisme au lieu et place de Monsieur le Maire dans la condition décrite ci-dessus.

Article 3 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi via l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ; Article 4 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à MonsieurConseil Municipal de Ménilles

Séance du 04 avril 2024

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le Préfet et à Monsieur le Président de la SNA et son service Instruction des Droits du Sol (IDS) ; Article 5 : Chacun en ce qui le concerne est chargé de l’exécution de la présente délibération.

9. Délibération 8 : Demande de soutien financier dans le cadre du dispositif de la DGD pour les bibliothèques: N°08-04/2024

Rapporteur : Monsieur Didier COURTAT, maire.

CONSIDERANT que La collectivité a décidé d’étendre les horaires de la future bibliothèque de Ménilles à compter du 01 septembre 2024 pour 7h30 d’heures d’ouverture hebdomadaire supplémentaires et 7h30 de travail hebdomadaire supplémentaire (bibliothèque fermée) pour la préparation des animations. Soit un total de 15 heures supplémentaires par semaine et un coût de 1256 € par mois pour le bon fonctionnement de cette bibliothèque.

La collectivité sollicite le soutien financier de l’état au taux le plus élevé possible dans le cadre du dispositif de la DGD pour les bibliothèques

DECIDE :

Article 1 : D’accepter de solliciter l’aide de l’état au taux le plus élevé possible dans le cadre du dispositif de la DGD pour les bibliothèques

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer acte, convention ou document s’y rapportant. Article 3 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi via l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ; Article 4 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Président de la SNA et son service Instruction des Droits du Sol (IDS) ; Article 5 : Chacun en ce qui le concerne est chargé de l’exécution de la présente délibération.

10. Délibération 9 : Taux d’imposition applicables en 2024 sur la commune : N°08-03/2024 V2

Rapporteur : Monsieur Didier COURTAT, maire.

Propose à l’assemblée délibérante, les taux d’imposition applicables sur la commune pour l’année 2024, qui resteront inchangés pour Foncier Bâti et le Foncier non bâti, par rapport à l’année précédente et se présenteront comme dans le tableau suivant.

Taux applicables en 2023 Proposition 2024

Foncier Bâti : 46,05 % 46,05 % Foncier Non Bâti : 44,72 % 44,72 % Taxe d'habitation des résidences

secondaires et autres locaux meublés non

affectés à l'habitation principale":

12,32 % 12,32 %

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir ouï et délibéré, à l’unanimité,

DECIDE :

Article 1 : D’accepter les taux d’imposition 2024,

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

Article 3 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi via l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ;

Article 4 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Comptable public ;

Article 5 : Chacun en ce qui le concerne est chargé de l’exécution de la présente délibération.Conseil Municipal de Ménilles

Séance du 04 avril 2024

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12. Informations diverses (toutes les informations données par le maire, les adjoints ou les conseillers)

- Présentation des travaux du stade Pacy/Ménilles

- Prochain conseil le 13 mai 2024

13. Questions diverses

Aucune question.

Fin de cette séance : 21H40

Signatures :

M. Didier COURTAT, Maire :

Secrétaire de séance : Mme Michèle PORTIER