Conseil Municipal - 15 12 2016

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Conseil Municipal - 15 12 2016 Document publié le Jeudi 15 décembre 2016 par la commune de Mirabel. Lien du pdf (Conseil Municipal - 15 12 2016)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Grandes et moyennes entreprises, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 15 décembre 2016 à 20 h 30

Convocation du Conseil Municipal du 06 décembre 2016. La convocation a été adressée le 07 décembre 2016 à chaque membre du Conseil Municipal et affichée en mairie pour la réunion qui aura lieu le 15 décembre 2016 à 20 h 30.

Présents : Tous les Conseillers, sauf absents excusés : Mme OBERLIN (procuration à M. LEROY), M. ROBERT (procuration à Mme LINSTRUISEUR), M. DABERNAT (procuration à M. PAUTRIC), M. VACHELLERIE (procuration à M. DAYNES).

M. Philippe DAYNES est nommé secrétaire de séance.

1) Approbation du compte-rendu de la séance précédente.

Le compte-rendu de la séance du 27 octobre 2016 est adopté à l’unanimité.

2) Tarifs Publics 2017 (n°75D16).

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’augmenter de 1% les loyers communaux relatifs aux appartements. Le reversement de la TEOM et le loyer du local professionnel des infirmières sont inchangés.

3) Décision modificative n°2 (n°76D16).

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à passer les écritures relatives aux travaux en régie effectués par le personnel municipal d’un montant de 10 221,53 € (5 045,96 € de main d’œuvre et 5 175,57 € de fournitures) et portant sur la réfection du bureau de poste, les travaux de peinture de la maternelle et de clôture du stade.

4) Réponse à Déclaration d’Intention d’Aliéner parcelle AL 219 (n°77D16). Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 05 juillet 2016 le Conseil Municipal a institué un droit de préemption sur la parcelle AL 219 dans le but de recréer l’accès du chemin rural au droit de la RD 40, ce qui aurait permis de solutionner l’enclavement des parcelles riveraines et de créer un cheminement piétonnier de délestage. Ce bien est actuellement en vente et une DIA (Déclaration d’Intention d’Aliéner) a été reçue le 22 novembre dernier en mairie afin de savoir si la commune entend acquérir le bien.

Après en avoir délibéré, et considérant que le conseil municipal a 2 mois pour prendre sa décision, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- de s’assurer dans un premier temps auprès d’un juriste que la servitude de passage qui existait dans le passé pourrait être rétablie et qu’elle permettrait bien à quiconque le souhaiterait de l’emprunter ; - si tel n’était pas le cas de voir s’il serait possible d’en faire établir une garantissant un droit de passage général.

La décision sera prise en fonction de ces nouveaux éléments lors d’une prochaine séance avant le 21 janvier 2017.

5) Réhabilitation de la salle des fêtes : approbation de l’Avant-Projet Définitif et demandes de subvention au titre de la réserve parlementaire (n°78-79 et 80D16).

Approbation de l’Avant-Projet Définitif : Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, par délibération en date du 3 octobre 2016, la commune a approuvé l’avant- projet sommaire pour un montant de 422 000,00 € HT de travaux auxquels il faut rajouter les options suivantes :- Option 1 Toiture PST colorée : - 55 000,00 € HT

- Options 2 Remplacement des sols carrelages SDF : 19 000,00 € HT

- Options 3 Travaux sonorisation et alarme : 8 000,00 € HT

- Options 4 Ravalement façades : 20 000,00 € HT

- Options 5 Panneaux photovoltaïques : 50 000,00 € HT

Il précise également au conseil municipal que le nouveau montant des travaux estimé au stade de l’avant-projet définitif s’élève à : 331 018,26 € HT plus les options suivantes : - Option 1 vidéo projecteur pour un montant de 4 000,00 € HT

- Option 2 Travaux sonorisation et alarme : 8 000,00 € HT

- Option 3 Remplacement des sols carrelages SDF : 14 924,00 € HT

- Option 4 Peintures extérieures : 18 338,00 € HT Poutre support éclairage

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’approuver l’avant-projet définitif. Le Conseil Municipal, vu l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à 14 voix pour, approuve le montant de l’avant-projet définitif sur la base de 331 018,26 € HT de travaux hors options et autorise Monsieur le Maire à signer tout acte et document conséquence des présentes.

Demandes de subvention au titre de la réserve parlementaire : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, charge Monsieur le Maire d’adresser une demande de subvention au titre de la Réserve Parlementaire ainsi qu’une demande d’autorisation de préfinancement ; la demande concernant la 1ère tranche auprès de Madame la Députée et celle concernant la 2ème tranche auprès de Monsieur le Sénateur.

6) Recensement de la population 2017 : rémunération des agents recenseurs (n°81D16). Monsieur le Maire rappelle que le recensement de la population se déroulera du 19 janvier au 18 février 2017. Les travaux nécessitent le recrutement de 2 agents recenseurs, la commune étant divisée en 2 districts.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les arrêtés de recrutement à Mme PALANQUE Sandrine et M. MARTIN-FROUILLOU Charles en qualité d’agents recenseurs ;

- de fixer leur rémunération de la façon suivante, en tenant compte du nombre de logements et de l’étendue du district :

* District n°2 : 780 € bruts + 2 séances de formation X 30 € + 120 € de frais de carburant * District n°3 : 950 € bruts + 2 séances de formation X 30 € + 60 € de frais de carburant.

7) Régularisation transfert impasse de Cabillou dans la voirie communale (n°82D16). Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’un courrier vient d’être envoyé au Centre des Finances Publiques afin de corriger une anomalie. En effet, l’impasse Cabillou, qui a été classée dans la voirie communale lors de la création du lotissement est restée dans le domaine privé sur le plan cadastral. Cette simple régularisation devrait pouvoir se faire sans délibération préalable.

8) Résiliation des baux de location : Garage M. et Mme GAY – Appartement Mme LAURENS (n °83 et 84D16).

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que M. et Mme GAY ont résilié le bail de location d’un des garages situé sous la salle des fêtes au 31/10/2016. Aucun dégât n’ayant été constaté, Monsieur le Maire est chargé de leur restituer la caution d’un montant de 60,98 €. En outre, Mme LAURENS Sylvie a résilié le bail de location de l’appartement situé 20 rue du Château au 16/12/2016. L’état des lieux a mis en évidence de nombreux travaux de remise en état. Traces d’humidité, meuble cuisine + évier à changer, ensemble des peintures à refaire… Après en avoir délibéré le conseil municipal, à l’unanimité, décide de conserver la caution pour les travaux.

Des demandes de location ayant été reçues en mairie pour cet appartement, le conseil municipal, à l’unanimité décide de l’attribuer à M. BRAUDEY Christophe et charge Monsieur le Maire de signer lebail de location à compter du 1er février 2017, afin de permettre au personnel municipal de réaliser les travaux de remise en état.

9) Modification des statuts de la Communauté de Communes du Quercy Caussadais (mise en conformité avec la Loi NOTRe (n°85D16).

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la loi NOTRe a amendé les compétences obligatoires et optionnelles des communautés de communes, imposant entre autres une mise en conformité des statuts de l’EPCI avec la loi avant le 1er janvier 2017.

Il est également rappelé que l’organe délibérant de l’EPCI délibère sur les modifications statutaires et notifie cette délibération auprès du maire de chaque commune membre. Ainsi chaque conseil municipal a 3 mois pour se prononcer sur la délibération. Passé ce délai, la décision est réputée favorable. Une majorité qualifiée de communes membres, soit les deux tiers des communes représentant la moitié de la population totale ou la moitié des communes représentant les deux tiers de la population totale, permettra d’entériner la procédure de modification des statuts de la Communauté de communes du Quercy Caussadais.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la Communauté de communes a voté la modification de ses statuts lors du conseil communautaire du 7 novembre 2016. La délibération du Conseil municipal leur sera notifiée après contrôle de légalité de la Préfecture.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’approuver la mise en conformité des statuts de la Communauté de communes du Quercy Caussadais avec la loi NOTRe et leur modification.

10) Modification des statuts du Syndicat Départemental d’Energie (production et distribution de chaleur ou de froid) (n°86D16).

Monsieur le Maire rappelle qu’une nouvelle dynamique de territoire s’est engagée en matière de développement durable et de lutte contre le changement climatique et différentes énergies renouvelables peuvent être valorisées en fonction des opportunités qu’offre le territoire. En tant qu’expert dans le domaine de l’énergie le Syndicat Départemental d’Energie peut être un promoteur des énergies renouvelables et intervenir à différents niveaux : pour la réalisation des premières études de gisement et de faisabilité, en accompagnement à la maîtrise d’ouvrage pour ses adhérents. Monsieur le Maire indique que dans ce cadre le Comité Syndical du Syndicat Départemental d’Energie, lors de sa séance du 27 octobre 2016, a décidé d’élargir le champ de ses compétences en la matière et souhaite compléter ses statuts en y ajoutant la « production et distribution de chaleur ou de froid ». Ainsi, après délibération et sur demande de la collectivité adhérente, le syndicat exerce à titre ponctuel par voie de convention de mandat la maîtrise d’ouvrage déléguée des investissements des installations de production de chaleur ou de froid, et éventuellement de réseaux de distribution associés. Il procède, en partenariat avec la collectivité concernée, à des études préalables ayant pour but de vérifier la faisabilité et l’opportunité technique, économique et financière du projet, notamment au regard des filières d’approvisionnement concernées.

Cette extension de compétences doit être décidée par délibérations concordantes du Comité Syndical et des Conseils Municipaux des communes membres, aux conditions de majorité suivantes : 2/3 au moins des Conseils Municipaux représentant plus de la moitié de la population ou moitié au moins des Conseils Municipaux représentant les 2/3 de la population.

Après avoir entendu cet exposé, et en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’approuver la modification des statuts.

11) Demande de rétrocession d’une concession inutilisée au cimetière de Notre Dame des Misères (n°87D16).

Le conseil municipal, à l’unanimité, accepte la demande de Mme FOUACHE Roselyne de rétrocéder à la commune une concession de 6m² acquise le 07 décembre 1976 pour la somme de 300 Francs (soit45,73 €) au cimetière de Notre Dame des Misères qui est demeurée inutilisée et se trouve vide de toute sépulture.

12) Acceptation indemnité GROUPAMA Assurances (n°88D16).

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte la somme de 274,80 € proposée par GROUPAMA en remboursement d’une borne accrochée sur le parking de la mairie et charge Monsieur le Maire d’encaisser cette somme sur le budget communal.

13) Demandes diverses d’Associations Mirabelaises (n°89D16).

Football : La commission des travaux est chargée de se rendre prochainement au stade afin d’étudier la demande du club relative à la taille horizontale de la haie située au fond du terrain afin qu’elle conserve sa densité.

Aînés : Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le Cercle des Aînés demande à pouvoir bénéficier de la gratuité de la salle des fêtes pour le spectacle de Noël du 29 novembre 2016. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de ne pas répondre favorablement à cette demande qui ne garantirait pas l’équité entre l’ensemble des associations communales, d’autant plus que l’association occupe déjà la salle à titre gracieux un mardi par mois pour les concours de belote. GoodRunningMirabel : Monsieur le Maire donne lecture de 2 courriers de l’association qui s’interroge sur le maintien de la « Course des Coteaux » pour 2017 du fait de l’indisponibilité de la salle des fêtes. La 1ère solution envisagée (déplacement vers les locaux de la CAPEL) ne peut aboutir pour un problème d’assurance. Aussi l’association demande d’étudier la possibilité de retarder les travaux jusqu’au 22 avril 2017 ou de financer la location du matériel nécessaire pour organiser la course sur le parking du stade. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’attendre le planning définitif qui doit être fourni par l’Architecte au tout début janvier avant de se prononcer, sachant qu’il faut envisager 7 mois de travaux environ. Les membres du conseil municipal, conscients que le dossier de course doit être remis en Préfecture début janvier, s’engage à ce qu’une réponse soit faite à l’association le plus rapidement possible.

14) Questions diverses (n°90D16).

Vœux à la population : Ils se dérouleront le dimanche 15 janvier à partir de 11 h 30 à la salle des fêtes. Borne électrique de recharge : Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’en accord avec le Syndicat Départemental d’Energie, la borne de recharge pour les véhicules électriques sera installée face à la Place de la Viole côté transformateur, ce qui évitera la traversée de la RD 40 pour son raccordement.

Devis Ets LAUMAILLE : Le conseil municipal, à l’unanimité, accepte le devis des Ets LAUMAILLE d’un montant HT de 409 € relatif à un remplacement du contacteur et du condensateur du moteur de volée de Notre Dame des Misères.

Remplacement Adjoint Technique : M. CATUSSE demande à être informé sur la durée de l’arrêt maladie de M. PECHVERTY, Adjoint Technique. Monsieur le Maire indique que son arrêt de travail se termine au 31 janvier 2017 mais sera surement prolongé en cas d’opération. Il est chargé de se renseigner sur les possibilités de le remplacer afin de pouvoir effectuer notamment les travaux d’épareuse.

La séance est levée à 23 H.

Le Maire,

Jacques PAUTRIC.