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Arrêté - 2023 126 Arrete Permission Occupation Domaine Public SARL O TIPACHE
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Chevaigné.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 126 Arrete Permission Occupation Domaine Public SARL O TIPACHE)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
COMMUNE DE CHEVAIGNÉ
Arrêté n° 2023/126
ARRÊTÉ DE POLICE MUNICIPALE
PORTANT PERMISSION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Place de la Gare
Le Maire de la Commune de CHEVAIGNÉ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2212-1 et suivants à
L2215-4 ;
Vu la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions ;
Vu la demande de la SARL PIZZA Ô’TIPACHE, dont le siège social est situé 4 rue d’Orgères 35250
AUBIGNÉ, immatriculé au RCS : 900 917 766 ;
Considérant la configuration des lieux ;
ARRÊTE
Article 1 : A compter du 5 Octobre 2023, la SARL PIZZA Ô’TIPACHE est autorisée à occuper un
emplacement sur le domaine public Place de la Gare, les jeudis de 17h00 à 21h30, pour la vente
de pizzas et tous types de restauration rapide à emporter, à charge pour elle de se conformer aux
prescriptions du présent arrêté.
Article 2 : Le pétitionnaire sera tenu d’évacuer tous les décombres, dépôts de matériaux, gravats
et déchets et de réparer immédiatement tous les dommages et dégradations qu’il aura pu causer
à la voie publique.
Article 3 : La présente autorisation n’est donnée que sous réserve du droit des tiers et des
règlements en vigueur.
Article 4 : La directrice des services, la responsable des services techniques sont chargées, chacun
en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté. Ampliation de cet arrêté sera transmise à
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de BETTON qui sera chargé de son
application.
Fait à CHEVAIGNÉ, le 27 Septembre 2023
Le Maire,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la
présente notification.
Certifié exécutoire compte tenu de la publication le 23 Septembre Los .