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Arrêté - Arrete 2024 29 Permission Occupation Domaine Publique Place Eglise La Carriole
Document publié le Vendredi 5 janvier 2024 par la commune de Chevaigné.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2024 29 Permission Occupation Domaine Publique Place Eglise La Carriole)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Agriculture et alimentation,
COMMUNE DE CHEVAIGNÉ
Arrêté n° 2024/29
ARRÊTÉ DE POLICE MUNICIPALE
PORTANT PERMISSION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Préau — Place de l’Église
Le Maire de la Commune de CHEVAIGNÉ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2212-1 et suivants à L2215-4;
Vu la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
Vu la décision du 14 Avril 2017 décidant que le droit de stationnement accordé au titre d'une année est fixé à 137 € :
Vu la demande de l'association La Carriole, dont le siège social est situé 2 Place de l’Église 35250 Chevaigné, numéro SIRET : 90884084600012 :
Considérant la configuration des lieux ;
ARRÊTE
Article 1 : L'association La Carriole est autorisée à occuper le domaine public 3-5 Place de
l’Église, les mercredis de 15h00 à 21h00, dans le cadre d’une vente au déballage pour la vente de
produits alimentaires et non alimentaires à emporter, à charge pour elle de se conformer aux prescriptions du présent arrêté.
Article 2 : Cette autorisation est valable du 1° Juin au 31 Décembre 2024.
Article 3 : Le pétitionnaire sera tenu d’évacuer tous les décombres, dépôts de matériaux, gravats
et immondices et de réparer immédiatement tous les dommages et dégradations qu’il aura pu causer à la voie publique.
Article 4 : La présente autorisation n’est donnée que sous réserve du droit des tiers et des règlements en vigueur.
Article 5 : La directrice générale des services et la responsable des services techniques sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté. Ampliation de cet
arrêté sera transmise à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de BETTON qui sera chargé de son application.
Fait à CHEVAIGNÉ, le 31 Mai 2024
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture et la publication le 31 Mai 2024.