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Arrêté - Arrete n 2025 33 Occupation du Domaine Public Place de leglise du 02 au 30 06 25
Document publié le Jeudi 22 mai 2025 par la commune de Chevaigné.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n 2025 33 Occupation du Domaine Public Place de leglise du 02 au 30 06 25)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Institutions publiques,
D Chevaigné Arrêté n°2025/33
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Place de l’église
Le Maire de CHEVAIGNÉ,
Vu la demande en date du 22 Mai 2025, par laquelle Monsieur MARIE Matthieu représentant l'entreprise
Couverture et Tradition demande l'autorisation d'installer un échafaudage pour effectuer un remplacement
de toiture pour le compte de Mr et Mme PINCHINAT résidant Place de l’église,
Vu les articles L. 2212-1 à L. 2215-4 du Code des Collectivités Territoriales ;
Vu l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 ;
Vu la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements
et des Régions ;
Vu l'état des lieux ;
ARRÊTE
Article 1 : MARIE Matthieu représentant l’entreprise Couverture et Tradition est autorisé à installer un
échafaudage pour effectuer un remplacement de toiture place de l’église, à charge pour lui de se conformer
aux prescriptions du présent arrêté.
Article 2 : La présente autorisation n’est valable que pour la période du 02 Juin au 30 Juin 2025. Elle sera
périmée de plein droit si elle n’est pas utilisée avant l'expiration de ce délai. Une prolongation de délai
pourra être autorisée à condition que la demande en soit faite au moins huit jours avant le délai ci-dessus.
Article 3 : Le bénéficiaire aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier de jour comme de
nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
Article 4 : Le pétitionnaire sera tenu d’évacuer tous les décombres, dépôts de matériaux, gravats et
immondices et de réparer immédiatement tous les dommages et dégradations qu’il aura pu causer à la
voie publique
Article 5: Pour toutes infractions aux prescriptions de l'arrêté préfectoral susvisé et de la présente
autorisation, un procès-verbal sera dressé et déféré au tribunal compétent.
Article 6 : La présente autorisation n’est donnée que sous réserve du droit des tiers et des règlements en
vigueur.
Fait à CHEVAIGNÉ, le 23 Mai 2025
Affiché le: JA mes DAS
Le présent acte est exécutoire :
ETAÈ
NOTA - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES qui devrä”sous Peine de forclusion, être enregistré au
Greffe de cette juridiction, 3 Contour de la Motte — CS 44416 — 35044 Rennes Cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr,
dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité rendant la présente décision opposable. Vous avez également la possibilité de former un
recours gracieux ou un recours hiérarchique. Ce recours gracieux ou hiérarchique maintient le délai de recours contentieux s'il est lui-même formé dans le délai de deux mois
courant à compter de la notification de la décision concernée.
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