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Document publié le Mercredi 19 février 2014 par la commune de Fontenilles.
Lien du pdf (Arrêté - zone agglomerer magnes cantalauze 2014 020 1)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Industrie,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
ARRONDISSEMENT DE MURET
COMMUNE DE FONTENILLES
ARRETE DU MAIRE
Numéro 2014-2-020
en date du 19 Février 2014,
ZONE Agglomérée Magnes - Cantalauze
Le Maire de la Commune de Fontenilles,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 rclative aux droits ct libertés des collectivités locales, complétée et modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de la route
Vu Parrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relali" à la signalisation des routes et des autoroutes,
Considérant qu’il incombe au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police de la circulation, de veiller à la sécurité des usagers de la voie publique.
Considérant que la zone agglomérée située le long de la Route Départementale n°68a (route de cantalauzc), du P.R. 1.590 au PR. 2.910, er le long de la Route Départementale N°65a (route de
niagnes), du P.R. 5.065 à la limite avec la commune de Fonsorbes, s’est étendue et a bien le caractère de rue,
ARRETE
Article 1: Toutes les dispositions définies par les arrêtés antérieurs, fixant les anciennes limites de l’agglomération de FONTENILLES sur la Route départementale 68a, dite route de cantalauze et la
Route départementale 654, dite route de magnes sont abrogées. Article 2 : Les limites de l’agglomération de FONTENILLES, au sens de l’article R 110-2 du code de
la route, sont fixées ainsi qu'il suit sur : route départementale 68a. dite route de Cantalauze, entre les P.R. 1.590 et 2.910.
- route déparrementale 65a, dite route de Magnes, entre le P.R. 5.065 et la limite avec la commune de Fonsorbes. Article 3 : La signalisation réglementaire, conforme aux dispositions de l'instruction intérministérielle
livre 1 5% partic - signalisation d'indication - sera mise en place à la charge de In commune. Article 4: La vitesse maximale autorisée pour tous les véhicules à moteur cireulant sur la zone indiqué à l'article 2 ost fixée à 50 km/h.
La limitation de vitesse s'applique à toutes les rues, routes, voies et chemins, existant ou à venir, attenants à la zone précitée. sans préjudice des arrêtés antérieurs prévoyant une vitesse égale ou
inférieur. Article 5 : Conformément à l’article R.411-25 du Code de lu Roule, les dispositions définies par
Vartiele 1, 2 et 4 du présent arrêté prendront effet le jaur de In mise en place de la signalisation prévue à l’article 3 ci-dessus.