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Procès Verbal - 2ccam pv 30 05 2024
Document publié le Jeudi 30 mai 2024 par la commune de Magland.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2ccam pv 30 05 2024)
Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Énergies,
Cluses arve
& montagnes
Territoire de réussites
PROCES-VERBAL
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 30 mai 2024
Le 30 mai 2024, à 19h00 le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Cluses
Arve et Montagnes, s'est réuni à Marnaz (Salle de la Pyramide), en séance publique, sous la
Présidence de Monsieur Jean-Philippe MAS, Président.
Présents :
FOURGEAUD A — MAS JP - SALOU N - STEYER JP — GALLAY P - HEMISSI S - PASQUIER D -
THABUIS H - DUCRETTET E - BOURRET M - RUET C — PERNAT MP - RAVAILLER J - MERCHEZ
BASTARD A - BOUVARD C - BOURAHLA H - MATANO A - PASIN B - CAILLOCE JP - CAUL-FUTY F
- CHAPON C - HENON C - MISSILLIER E - CALDI S - DUFOUR A - NIGEN C - PEPIN S - MONNET
Q - DEBIOL JF - GYSELINCK F - COUDURIER E - PERY M - MOUILLEJ - DUCRETTET P
Avaient donné procuration :
CARRAL P à FOURGEAUD A
MARSALI D à THABUIS H
NOIZET-MARET M à SALOU N
DELACQUIS A à STEYER JP
GUILLEN F à HEMISSI S
ISPRI OLDONI L à BOURRET M
VANNSON C à H BOURAHLA
PERY P à CAILLOCE JP
Absents : ROLLAND | - DUSSAIXJ - HOEGY C
Secrétaire de séance : Frédéric CAUL FUTY
Ordre du jour :
1. Approbation du procès-verbal de la séance du 28 mars 2024
Arrivée de Mme Caroline NIGEN
2. Compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Président ainsi que par le
bureau communautaire en vertu de l’article L 5211-10 du Code Général des
Collectivités Territoriales depuis le dernier conseil communautaire (annexe)AFFAIRES GENERALES :
3. Modification de la délibération DEL2021_36 du 25 mars 2021 portant approbation de l'intérêt communautaire : Santé, enfance, jeunesse (annexe)
Rapporteur : JP MAS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5214-16-IV relatif à
l'intérêt communautaire ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République dite « loi NOTRe » qui a modifié de manière conséquente, les compétences des
communautés de communes telles qu'énumérées à l’article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de
l'action publique ;
Vu la délibération n° DEL14_ 101 en date du 17 décembre 2014 par laquelle le conseil
communautaire a défini l'intérêt communautaire ;
Vu la délibération n° DEL16_86 en date du 15 décembre 2016 relative à la modification de
l'intérêt communautaire, pour la compétence économique ;
Vu la délibération n° DEL2018_131 en date du 20 décembre 2018 relative à la modification
de l'intérêt communautaire, pour la politique locale du commerce et le soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ;
Vu la délibération n°DEL2021_36 en date du 25 mars 2021 relative à la mise à jour de
l'intérêt communautaire ;
Vu les statuts de la communauté de communes Cluses Arve et montagnes adoptés par la
délibération du conseil communautaire n° DEL2021_35 en date du 25 mars 2021, approuvés par arrêté préfectoral du 1° février 2022 ;
Vu la délibération du conseil communautaire n° DEL2022_124 en date du 15 décembre 2022 approuvant le projet de territoire de la 2CCAM et de ses communes membres ;
Vu la délibération n° DEL2021_ 80 en date du 14 octobre 2021 approuvant à l'unanimité le
pacte de gouvernance ;
Considérant les dispositions du pacte de gouvernance, et notamment sa partie IV A) relative au fonctionnement de la conférence des Maires.
Considérant les réunions de la conférence des maires en dates du 15 février 2024 et du 11
avril 2024 ;
Considérant la réunion de la commission Stratégies Territoriales en date du 23 mai 2024;Monsieur le Président rappelle que le projet de territoire approuvé par les communes et par
la 2ccam en 2022 comportait 5 enjeux, dont deux relatifs, d’une part au parcours de vie des
habitants et d'autre part au cadre de vie. Au sein de ces deux enjeux, figurait un certain
nombre d’actions visant à l’amélioration de l'offre de service globale en matière de petite
enfance et de santé pour nos concitoyens.
Dans ce cadre, deux diagnostics ont été réalisés par les services de la 2ccam sur ces deux
thématiques. Ces études ont été présentées lors des réunions de la commission services à
l'habitant de la 2ccam en date des 22 septembre 2022 et 14 avril 2023 ainsi que devant les
conseils municipaux ou les commissions spécifiques des communes qui le souhaitaient.
A l'issue de ces diagnostics, plusieurs pistes d'actions visant à l’amélioration de l'offre de
service proposée sur le territoire ont pu émerger. Ces pistes devaient toutefois nécessiter un
arbitrage au regard de leur priorité politique mais également de la capacité des communes
ou de l’intercommunalité à les mettre en œuvre.
Ainsi, conformément au pacte de gouvernance de la Communauté de Communes, il a été
organisé deux conférences des Maires pour procéder aux arbitrages sur les actions
prioritaires à mener ainsi que de préciser quels seraient les maîtres d'ouvrages de chacune
d’entre elles. En effet, il est ici rappelé que le projet de territoire constitue une feuille de
route globale pour le bassin de vie et en aucun cas un plan d’action du seul échelon
communautaire.
A l'issue de ces deux réunions, il a été dégagé les thématiques suivantes, qu’il convient
désormais de traduire au sein de l'intérêt communautaire afin de donner à la 2CCAM la
capacité juridique d'intervention sur ces secteurs.
En effet, il est rappelé que pour la conduite d'actions communautaires, les communautés de
communes exercent, en lieu et place des communes membres, des compétences au sein de
groupes de compétences obligatoires ou supplémentaires fixée par l’article L5214-16 du
CGCT. L'exercice de certaines d’entre elles étant subordonné à la définition de leur intérêt
communautaire.
L'intérêt communautaire permet de tracer, dans un souci de lisibilité, les axes d’intervention
clairs de la communauté de communes. Il s’analyse comme la ligne de partage, au sein d’une
compétence, entre les domaines d’action transférés à la communauté de communes et ceux
qui demeurent au niveau des communes.
Pour rappel, l'intérêt communautaire est défini par délibération du conseil communautaire.
En effet, il appartient au seul conseil communautaire, à la majorité des 2/3 des suffrages
exprimés, de définir l'intérêt communautaire au sein d’une compétence.
En conséquence ces modifications ne feront pas l’objet d’une approbation par arrêté
préfectoral.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé d’apporter les modifications suivantes à
l'intérêt communautaire:En matière de petite enfance :
* Création, gestion, aménagement de :
- Structures de la petite enfance à destination des personnels intervenant dans les domaines de la santé, du maintien à domicile, des secours et forces de l’ordre
* Soutien financier aux structures, dans les limites fixées par un règlement d'attribution des aides à construire avec les communes :
- Intervenant dans le champ de la petite enfance (Maison Assistants Maternels)
- De petite enfance gérées par les communes
- Relais Petite Enfance à l’échelle pluri communale
* Actions de coordination sur les Relais Petite Enfance
En matière de santé :
* Soutien financier à des organismes publics ou privés intervenant dans l'exploitation d’une
maison de santé, en Pôle de santé ou destinés à l’être, gérés par les communes, dans les
limites fixées par un règlement d'attribution des aides à construire avec les communes.
* Création, gestion et soutien financier d’unités d'accueil de jour pour personnes âgées ou
en situation de handicap.
En matière d’Action sociale :
* Soutien financier aux structures œuvrant contre la marginalisation des jeunes
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante voix pour et une abstention (DUCRETTET P) :
- Approuve la modification de l'intérêt communautaire portant sur les points
évoqués et repris dans le document joint en annexe ;
- Autorise Monsieur le Président à effectuer toutes les démarches et à signer tous
documents nécessaires à la mise en œuvre de cette modification.
4. Modification de la délibération DEL2021_35 du 25 mars 2021 portant approbation
de la modification des statuts (annexe)
Rapporteur : JP MAS
Vu les articles L. 5211-17 et L. 5211-17-2 du CGCT ;
Vu la loi du 17 août 2015 relatif à la transition énergétique ;
Vu les lois Grenelle 2009-967 du 3 août 2009 et 2010-788 du 12 juillet 2010 ;Vu les articles L654-3 et suivants du Code Rural et de la pêche maritime ;
Vu l’ensemble des arrêtés préfectoraux instaurant puis modifiant les statuts de la
communauté de communes Cluses Arve et montagnes en date du 16 janvier 2012, 1°
décembre 2014, 23 février 2015 et 29 septembre 2016 ;
Vu les statuts de la communauté de communes Cluses Arve et montagnes modifiés par la
délibération du conseil communautaire n° DEL2021_35 en date du 25 mars 2021, approuvés
par arrêté préfectoral du 1° février 2022 ;
Vu la délibération n°DEL2023_117 en date du 14 septembre 2023 formulant un vœu sur le
projet d’abattoir Départemental en Haute-Savoie :
Les collectivités territoriales jouent un rôle clef dans la lutte contre le changement
climatique, la maîtrise des consommations d'énergie, la promotion des énergies
renouvelables, l’amélioration de la qualité de l'air. Elles ont la responsabilité
d’investissements structurants sur le plan énergétique : les bâtiments et les transports. À
travers leurs politiques d'urbanisme et d'aménagement, elles organisent la répartition des
activités et des lieux d'habitation. À travers leurs politiques économiques et d'aménagement
du territoire, elles déterminent la valorisation du potentiel énergétique de ce territoire.
Monsieur le Président rappelle le contexte de fort développement des enjeux énergétiques à
l'échelle des territoires, couplés aux enjeux conjoncturels et structurels de raréfaction des
ressources et d'augmentation de leur prix. Au regard de ce contexte, la 2CCAM pourrait
envisager de se doter de la compétence « Energie » afin de proposer aux communes
membres qui le souhaitent des actions mutualisées dépassant le cadre des territoires
communaux, en alliant les ressources et moyens pour prendre ensemble une part active
dans la marche vers la transition énergétique.
Ces compétences peuvent s'exercer à plusieurs échelles à travers divers outils,
spécifiquement dédiés aux questions Climat-Air-Énergie (SRADDET, PPA, PCAET, schéma
directeur des réseaux de chaleur ou de froid), ou à d’autres thématiques sectorielles (SCoT,
PLUi, PLH, PDU).
Les deux lois ‘Grenelle - loi n° 2009-67 du 3 août 2009 et loi n° 2010-788 du 12 juillet
2010 - ont étendu le champ de compétences des collectivités territoriales dans le domaine
de la politique énergétique, en leur permettant de développer des actions en faveur de la
maîtrise de l'énergie et d'intervenir dans le domaine de la production utilisant des sources d'énergies renouvelables.
La loi de transition énergétique a consacré l'existence d’une nouvelle compétence pour les
communes, en matière de création et d’exploitation des réseaux publics de chaleur et de
froid. Il est aussi précisé que cette compétence peut être transférée par la commune à l’intercommunalité à laquelle elle appartient.
La 2CCAM dispose déjà dans ses statuts, dans le cadre de la compétence « protection et
mise en valeur de l’environnement », de la mission suivante :« Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie dans le cadre des dispositifs
publics existants ; participer aux études sur les économies d'énergie sur le patrimoine
communal ».
Il peut être envisagé de compléter et accroître le champ des missions dans le domaine des
énergies en transférant, par exemple et notamment, les compétences suivantes à la 2CCAM,
sous l'intitulé « Energie »:
- la création, l'exploitation et l'entretien de réseaux de chaleur
- la conduite de bilans, diagnostics
- la recherche de financements et le portage de projets liés
- la conduite d’études et l’apport de conseils en matière de développement des
énergies renouvelables
La 2CCAM pourrait ainsi accompagner et soutenir les communes dans leurs démarches
énergétiques et environnementales, en menant des études et actions sans que l'intervention du SYANE auprès des communes ne soit remise en cause.
Le transfert effectif de tout ou partie de cette compétence par les communes membres
feront l’objet de délibérations concordantes de la 2CCAM et des communes membres.
Les communes de Cluses et de Scionzier ont d’ores et déjà manifesté leur souhait de
transférer leurs réseaux de chaleur respectifs dans le cadre de cette compétence.
En conséquence, Monsieur le Président propose de doter la 2CCAM d’une compétence facultative supplémentaire « Energie », comprenant notamment :
- la création, l'exploitation et l'entretien de réseaux de chaleur
- la conduite de bilans, diagnostics
- la recherche de financements et le portage de projets liés
- Ja conduite d’études et l’apport de conseils en matière de développement des énergies renouvelables
Monsieur le Président propose d’approuver le transfert à la 2CCAM des réseaux de chaleur des villes de Cluses et de Scionzier au titre de cette compétence.
En outre, Monsieur le Président rappelle que par délibération n°DEL2023_117 en date du 14
septembre 2023, le conseil communautaire a formulé un vœu sur le projet d’abattoir
Départemental en Haute-Savoie.
En effet, Monsieur le Président rappelle au Conseil communautaire que le Département de
la Haute-Savoie ne compte sur son territoire qu’un seul abattoir public multi-espèces, que
celui-ci est situé sur la commune de Megève et qu'il relève de la compétence de la
Communauté de Communes du Pays du Mont-Blanc.
Cet équipement permet aux éleveurs et professionnels de faire abattre des animaux élevés
localement et ceci en évitant des trajets importants en dehors du département.Malgré des investissements importants réalisés en 2012 comportant une restructuration
globale pour un montant d'environ 2 millions d'euros, cet outil local semble aujourd’hui
souffrir d’une pérennité non garantie à moyen terme.
Le projet envisagé consisterait en la réalisation d’un nouvel équipement, porté par un
syndicat mixte qui regrouperait les EPCI de la Haute-Savoie. Son financement serait assuré
grâce à une participation du Département à hauteur de 80 % du montant total de
l'investissement. Les coûts résiduels de construction de cet abattoir seraient pris en charge
par les EPCI au moyen de contributions réparties entre les membres selon des critères à
élaborer. En ce qui concerne le fonctionnement, il conviendrait d'étudier le modèle
économique de cet abattoir pour s'assurer de la capacité du futur exploitant à dégager le
chiffre d'affaire permettant de couvrir ces frais.
Le dimensionnement de cet équipement est à ce jour évalué à environ 2.000 M2 de surface
de bâtiment permettant de traiter jusqu’à 2.000 tonnes d'animaux de boucherie des espèces
bovines, ovines, caprines et porcines.
Enfin, il est précisé que ce projet s'inscrit pleinement dans le projet de territoire, tel
qu’approuvé par le conseil communautaire et les conseils municipaux des communes au
cours de l’été 2022, et plus particulièrement dans l’enjeu relatif à l'adaptation climatique et
l'ambition associée d'augmenter la consommation alimentaire en circuit court à l’horizon
2030.
Lors du sa séance du 14 septembre 2023, le conseil communautaire a formulé un vœu pour
acter le souhait de la Communauté de Communes Cluses, Arve et montagnes d’être
partenaire de ce projet important pour le soutien à l’agriculture Haut-Savoyarde.
Aussi, il est proposé d'ajouter dans les compétences de la Communauté de Communes
Cluses Arve et montagnes, la compétence suivante, par modification de son article 4-3-3 :
- Création et gestion d’un abattoir pour animaux selon les dispositions de l’article L654-
4 et suivants du Code Rural et de la Pêche.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante et une voix pour:
- Approuve l'ajout de la compétence « Energie» à la liste des compétences
facultatives de la 2CCAM ;
- Approuve la modification statutaire en résultant à savoir l’ajout d’un article 4.3.9 aux
statuts de la 2CCAM, ainsi rédigé.
« Article 4.3.9 Compétence ENERGIE
- Création, l'exploitation et l'entretien de réseaux de chaleur
- Conduite de bilans, diagnostics
- Recherche de financements et le portage de projets liés- Conduite d’études et l'apport de conseils en matière de développement des énergies
renouvelables »
- _ Approuve le transfert des réseaux de chaleur de Cluses et de Scionzier au titre de
l'exercice de cette compétence ;
- Précise que le transfert de tout ou partie de la compétence Energie par une
commune s’accompagnera du transfert des équipements et moyens communaux
attachés à cette politique publique ;
- _ Approuve l'ajout à l’article 4-3-3 de la mention relative à la compétence abattoirs
pour animaux ;
- _Sollicite l'avis des conseils municipaux dans le délai de 3 mois après notification aux
maires des communes membres ;
Demande à Monsieur le Préfet d'approuver par arrêté, la modification des statuts au
vu des délibérations concordantes.
Une précision sur le montant des investissements de l’abattoir est apportée, les services indiquent que cela représente 112 000€.
5. Modification de la délibération DEL2021 80 du 14 octobre 2021 portant
approbation du pacte de gouvernance (annexe)
Rapporteur : JP MAS
Arrivée de Mme Marianne PERY
Vu l’article L5211-11-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n° DEL2021_ 37 en date du 22 avril 2021 portant débat sur l'opportunité
de mettre en place un pacte de gouvernance et approuvant à l’unanimité le souhait
d'élaboration de ce pacte ;
Vu la délibération n° DEL2021_ 80 en date du 14 octobre 2021 approuvant à l’unanimité le
pacte ;
Monsieur le Président rappelle que le pacte de gouvernance constitue un document
fondateur en ce qui concerne le lien entre les communes et lintercommunalité, qui
s'articule autour des grands chapitres suivants :
Les valeurs et principes partagés de l’intercommunalité : la raison d’être
Les bases de l’élaboration du projet de territoire
L'organisation de la gouvernance au sein de la structure intercommunale
Les modalités d'association des communes aux décisions communautairese Les modalités d'association de l’intercommunalité aux décisions communales
e Les modalités particulières d'échanges d’information entre les communes et l'EPCI
e Les orientations en matière de mutualisation des services
e Les possibilités de conventions entre les communes et l’EPCI pour la gestion des
services publics
e La solidarité au sein du territoire intercommunal
En cours d'exécution de ce pacte, il apparaît nécessaire d’apporter des précisions
notamment concernant les chapitres relatifs aux modalités d'association des communes aux
décisions communautaires et à la solidarité au sein du territoire intercommunal.
Des précisions sont, en outre, apportées concernant les fonds de concours applicables sur
les opérations réalisées au sein des Zones d'activités touristiques (ZAT) et des Zones
d'activités économiques (ZAE).
S'agissant des ZAT, les éléments suivants sont précisés :
Lorsqu’un projet est implanté dans le périmètre d’une Zone d'Aménagement Touristique, les
principes suivants sont appliqués :
- L'opération envisagée est cohérente avec les installations existantes et les projets à venir.
- L'investissement a fait l’objet d'une étude visant à définir clairement et à mesurer les
impacts attendus économique (évolution du CA), social (emplois créés ou préservés),
environnemental (prise en compte de la thématique), touristique (évolution de la
fréquentation).
- Démonstration est faite que le projet répond aux objectifs définis dans le Projet de
Territoire et le schéma de développement touristique notamment au regard de la dimension
environnementale et de diversification 4 saisons.
- Les Indicateurs d'évaluation des objectifs généraux du projet sont prévus en amont et
devront être suivis.
- Le site d'implantation bénéficie d’une attractivité touristique reconnue.
- Le foncier est maîtrisé par la commune demandeuse en pleine propriété ou par mise à
disposition ou servitude. Si cette maîtrise n’est pas assurée, la commune démontrera qu’elle
mène une action visant à l’acquérir à minima.
- Le projet a été élaboré par la Communauté de communes, à l'initiative de la commune le
cas échéant et éventuellement, en collaboration avec le Conseil Départemental de la Haute
Savoie et la Région Auvergne Rhône-Alpes, il s'intègre au Projet de Territoire et au schéma
de développement touristique de la 2CCAM.- Le descriptif technique est détaillé et il reprend chaque opération, l’échéancier, le coût, le mode de fonctionnement envisagé et le type de public visé.
- Le plan de financement est défini : il intègre nécessairement une participation financière
de la commune sur laquelle le projet sera implanté. Cette participation, qui prendra la forme
d’un fonds de concours d’un montant de 20% minimum du montant global du projet TTC.
(Déduction faite des subventions perçues) Le pourcentage pourra varier en fonction de la
perception ou non, de recettes générés par l'équipement.
- Cette participation pourra également prendre la forme d’un apport en foncier (transfert de propriété foncière /patrimoine)
- L'opération est présentée et validée par le bureau communautaire.
-L'exploitation sera assurée par la Communauté de communes qui l’exercera de plein droit ou en concession de service public, ou tout autre montage jugé pertinent.
S'agissant des ZAE, les éléments suivants sont précisés :
Il est rappelé qu’un Plan Pluriannuel d'investissement (PPI) a été établi sur la base de l’état
de dégradations des voiries incluses dans les périmètres des ZAE votées, présenté et validé
en commission Stratégies Territoriales. Sur la base des montants du Programme Pluriannuel
d’Investissement (PPI), la Commission Locale d’Evaluation des charges Transférées (CLECT) a
acté un montant annuel de 218 138,05 € réparti par communes au prorata des mètres
linéaires de voiries classées suivant leur dégradation, sur la base d’une durée de
renouvellement de 25 ans. Ce montant pourra être réévalué tous les cinq ans,
conformément à la réglementation.
Ce montant a été déduit des attributions de compensation des communes concernées.
Néanmoins, lors d’un projet concernant la création d’une zone ou son extension, voire la
reprise complète d’une voirie qui ne pourrait pas être considérée comme de l’entretien
courant, les principes suivants sont appliqués :
- Le projet est cohérent avec les objectifs définis par la réglementation en vigueur
{notamment la loi Zéro Artificialisation Nette, dite « ZAN ») et par l'exécutif,
notamment en matière de sobriété foncière, de diversité économique et
d’attractivité du territoire. Ce dernier fait partie des priorités définies dans le Projet
de Territoire et dans le schéma intercommunal de développement économique en
cours de finalisation.
- Les Indicateurs d'évaluation des objectifs généraux du projet sont prévus en amont et
devront être suivis, notamment en termes d'acquisition du foncier et
d'aménagement de la zone.
- Pour les projets de création, d'extension ou de développement de ZAE, dans
l'hypothèse d’une initiative communale, celle-ci doit soumettre son projet à
10l’intercommunalité. Ce dernier est présenté en commission Stratégies Territoriales
qui rend un avis sur le projet. Le coût d'aménagement sera évalué en incluant les
dépenses suivantes: acquisitions foncières, études de faisabilité, rentabilité
environnementale ou autre, les intérêts d'emprunts ou frais de portage, la fiscalité et
les travaux d'aménagement ; desquelles seront déduits le prix de revente ou de loyer
des terrains ou bâtiments aménagés et une estimation des taxes nouvelles générées
sur 10 ans (CFE et taxe d'aménagement).
o Dans le cas d’un bilan positif de l’opération, les excédents seront partagés
entre l’intercommunalité et la commune ;
o Dans le cas d’un bilan à l'équilibre, l'opération n’appelle pas de contribution
complémentaire des parties ;
o Dans le cas d’un reste à charge, la participation de la commune sera d’un
montant de 20% minimum du montant global du projet TTC. (Déduction faite
des subventions perçues). Cette participation prendra la forme d’un fonds de
concours. Le pourcentage pourra varier en fonction de la pertinence de
l'opération et des capacités financières de la commune. Cette participation
pourra également prendre la forme d’un apport en foncier (transfert de
propriété foncière /patrimoine).
- Pour les projets de réfection complète d’une voirie, dans l'hypothèse d’une initiative
communale, celle-ci doit soumettre son projet à l’intercommunalité. Le projet est
présenté en commission Stratégies Territoriales qui rend un avis sur le projet et la
répartition du reste à charge (études + travaux + maîtrise d'œuvre — subventions ou
autres participations privées). Le plan de financement est défini comme tel : il intègre
nécessairement une participation financière de la commune. Cette participation qui
prendra la forme d’un fonds de concours sera d’un montant de 20% minimum du
montant global du projet TTC. (Déduction faite des subventions perçues). Le
pourcentage pourra varier en fonction des capacités financières de la commune.
- Dans ces deux cas, l'opération est présentée et validée par le bureau communautaire.
- La maîtrise d'ouvrage de l’ensemble de ces travaux est assurée par la 2CCAM.
Néanmoins, une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage, notamment pour
les projets de réfection complète des voiries, peut être signée entre
l’intercommunalité et la commune.
Conformément à l'articié 15211-11-2 du CGCT, il est donc proposé au conseil
communautaire d’arrêter le projet de modification du pacte de gouvernance joint en annexe
à la présente délibération, et de le soumettre pour avis aux conseils municipaux des
communs membres qui doivent le rendre dans le délai de deux mois après la transmission
des modifications envisagées. il est précisé que l'avis des communes est un avis simple et
qu’à défaut, le pacte de gouvernance peut être adopté par l’organe délibérant de l’EPIC.
Débats :
M. Pascal DUCRETTET se questionne sur un montant de fonds de concours d’un minimum de
20% pour les communes.
M. le Président, indique que le montant varie entre 20 et 50% et souhaite définir des règles
qui permettent aux communes qui désirent financer le projet de pouvoir le faire, et
11notamment en fonction des recettes. Il y aura une possibilité de faire évoluer la règle dans le
temps.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, par quarante-deux voix
pour :
- Arrête les modifications du pacte de gouvernance joint en annexe à la présente
délibération ;
- Charge Monsieur le Président de solliciter l’avis des conseils municipaux dans les
conditions prévues au CGCT.
FINANCES :
6. Budget Principal : approbation du compte de gestion 2023 (annexe)
Rapporteur : JP MAS
Vu les articles L1612.12 et L2121-31 du code général des collectivités territoriales relatifs à l'approbation du compte de gestion et du compte administratif ;
Après s'être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2023 et les décisions modificatives
qui s'y attachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses
effectuées et celui des mandats, le compte de gestion a été dressé par Madame Catherine
GROZINGER, responsable du Service de Gestion Comptable, accompagné des états de
développement des comptes de tiers ainsi que l’état actif, l’état passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.
Après s'être assuré que le responsable du Service de Gestion Comptable a repris dans ses
écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous
les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a
procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrites de passer dans ses
écritures ;
- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées au cours de l’exercice 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
- Statuant sur l'exécution du budget principal de l’exercice 2023 en ce qui concerne les
différentes sections budgétaires ;
- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.
12Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante-deux voix
pour:
- Arrête le compte de gestion 2023 du budget principal.
7. Budget Principal : examen et vote du compte administratif 2023 (annexe)
Rapporteur : JP MAS
Vu les articles L1612.12 et L2121-31 du code général des collectivités territoriales relatifs à
l’approbation du compte de gestion et du compte administratif;
Chaque conseiller communautaire à reçu un rapport détaillé qui présente le compte administratif du budget principal.
Conformément à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux communes et
aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif, le
Conseil communautaire doit arrêter le compte de gestion du comptable public et approuver
le compte administratif de l’exercice 2023 pour le budget principal.
Dans les séances où le compte administratif est débattu, le Président se retire au moment du
vote.
Les résultats de l’exercice 2023 sont de 1 504 241,78 € pour la section de fonctionnement
et de -532 461,16 € pour la section d'investissement.
Au 31 décembre 2023, la clôture de l'exercice laisse apparaître un résultat cumulé de la
section de fonctionnement de 4 267 291,46 € et un solde d'exécution cumulé de la section
d'investissement de 22 018,43 €.
Pour la section d'investissement, les restes à réaliser 2023 à reprendre en dépenses sont de
1 007 451,56 £ et en recettes de 283 915,65 €.
Ce qui porte le résultat de la section d'investissement à - 701 517,48 €.
Investissement Fonctionnement
Résultat de gestion 2023 -532 461,16 € 1 504 241,78 €
Résultat antérieur reporté 554 479,59 € 2 763 049,68 €
Résultat cumulé 22 018,43 € 4 267 291,46 €
Restes à réaliser Dépenses -1 007 451,56 €
Restes à réaliser Recettes 283 915,65 €
Résultat pour affectation -701 517,48 € 4 267 291,46 €
Vu le rapport de présentation du compte administratif 2023 ;
Vu le compte de gestion 2023 ;
Considérant que les résultats des deux documents sont strictement identiques.
13Débats :
M. Hakim BOURAHLA remercie le travail effectué. Cependant, malgré des chiffres
encourageants, il souhaiterait mieux comprendre les résultats concernant la collecte des
déchets sans compter l'exploitation des déchèteries. Entre 2020 et 2023 il constate une
augmentation de 25% alors que le déploiement des PAV devrait faire baisser les chiffres. Il
pense que l'inflation et la hausse du coût de l'énergie ont contribué à cette augmentation
Cependant, il souhaiterait des précisions sur la nature de ces augmentations et le mécanisme de révisions prévu des marchés publics relatifs aux déchets.
M. Sandro PEPIN précise que sur le marché conclu avec l’entreprise COVED, il existe une part
fixe et une part variable avec des palliers de 10% en fonction d'objectif de réalisation de PAV
atteint ou non sur la collecte des déchets en point d'apport volontaire. En l'occurrence, la
collectivité n’a pas atteint ces palliers. Une négociation est actuellement en cours avec
l’entreprise COVED afin de clarifier les dispositions du marché et faire baisser les coûts.
M. le Président souligne la difficulté d’être sur un marché non concurrentiel, malgré du
sourcing, aussi bien sur la collecte des OM que sur les déchèteries.
M. Pascal DUCRETTET pense que l'invention des PAV cache une augmentation déguisée car les coûts ont commencé à augmenter à ce moment-là.
M. Sandro PEPIN est d'accord sur ce point.
M. le Président considère que le gâchis n’est pas forcement financier, il est navré de constater
l'ampleur de l'incivilité des usagers devant les PAV. La gestion des déchets est
catastrophique. Le nettoyage et le ramassage des ordures déposées à côté des PAV sont
souvent réalisés par les communes, même si la COVED est vigilante à ce niveau. Il existe des
solutions pour assurer la propreté, mais qui seront forcément coûteuses, comme l'installation de caméras pour verbaliser les usagers.
M. Fabrice GYSELINCK indique que la verbalisation, en tout cas sur la commune de Thyez, ne
permet pas d'éviter les dépôts devant la déchèterie lorsqu'elle est fermée, malgré des
panneaux indiquant les peines encourues. Les amendes sont définies par le procureur.
Mme Caroline NIGEN explique que sur la commune de Scionzier, pendant la période COVID,
après avoir retrouvé les auteurs des dépôts sauvages, ceux-ci ont été redéposés devant la
porte des auteurs. Cependant, cela demande beaucoup de temps, d'énergie et de logistique. La solution de mettre des caméras devant les PAV n’est pas pertinente.
M. CAUL FUTY pense qu'il y a également un autre sujet sur la gestion des déchets qui n’a pas
été évoqué. Les élus sont toujours suspicieux sur la réelle concurrence, sur les coûts, sur les
indices de révision des marchés. Cependant, est-ce qu'il est pertinent de continuer avec un
marché de prestation de services ou peut-être qu'il serait temps d'étudier un nouveau mode
de gestion et de passer en régie. Cela demandera beaucoup de travail, car il y a tout à faire. Il
n'y a peut-être pas de gain mais en tout cas, les 2 modes de gestions ont des avantages et
des inconvénients. Cependant, le fonctionnement en régie permet de mieux gérer le niveau
de service. Toutes les collectivités qui sont passées en régie ne reviendraient pas en arrière.
14Les bureaux d’études, en général, préconisent de ne pas passer en régie. Car une fois que la
régie est installée, les collectivités n’ont plus besoin de leur service. Il demande officiellement
une étude précise sur ce point
M. le Président quitte la salle, Madame Marie-Pierre PERNAT, première Vice-présidente,
prend la présidence de la séance et fait procéder au vote.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante et une voix
pour :
- Approuve le compte administratif 2023 du budget Principal.
8. Affectation définitive des résultats du Budget Principal 2023
Rapporteur : JP MAS
Vu l’article L2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, portant reprise et
affectation des résultats ;
Vu le Compte de gestion 2023 du Budget Principal ;
Vu le Compte administratif 2023 du Budget Principal ;
Vu la délibération n°DEL202_12 du 28 mars 2024 portant reprise anticipée des résultats et
leur affectation au budget primitif 2024 du budget Principal ;
Les résultats sont affectés par l’assemblée délibérante après constatation des résultats
définitifs lors du vote du compte administratif.
Toutefois les résultats peuvent être estimés avant l’adoption du compte administratif, en pratique lors du vote du budget primitif.
red _ ti te . sd tre to!
s'effectuer prioritairement pour couvrir le besoin de financement de la section
d'investissement, compte tenu des restes à réaliser; le solde peut être inscrit
indifféremment en section de fonctionnement ou d'investissement.
Lors du vote du compte administratif, une délibération d'affectation définitive du résultat
intervient même si les résultats définitifs constatés ne différent pas de ceux repris par
anticipation.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante-deux voix
pour :
-__Accepte de voter l'affectation définitive des résultats pour le budget principal :
15Résultat de clôture de la section d'investissement reporté
recette ligne 001 «solde d’exécution de la section | 22 018,43 €
d'investissement reporté »
Affectation pour la couverture du besoin de financement
recette compte 1068 «excédents de fonctionnement | 701 517,48 €
capitalisés »
Report à nouveau excédentaire recette ligne 002 « résultat de | 3 565 773,98 €
fonctionnement reporté »
9. Budget annexe Assainissement : approbation du compte de gestion 2023 (annexe)
Rapporteur : F CAUL FUTY
Vu les articles L1612.12 et L2121-31 du code général des collectivités territoriales relatifs à l'approbation du compte de gestion et du compte administratif ;
Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2023 et les décisions modificatives
qui s’y attachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses
effectuées et celui des mandats, le compte de gestion a été dressé par Madame Catherine
GROZINGER, responsable du Service de Gestion Comptable, accompagné des états de
développement des comptes de tiers ainsi que l’état actif, l’état passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.
Après s'être assuré que le responsable du Service de Gestion Comptable a repris dans ses
écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous
les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a
procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrites de passer dans ses
écritures ;
- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées au cours de l’exercice 2023 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
- Statuant sur l’exécution du budget annexe assainissement de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante-deux voix
pour :
- Arrête le compte de gestion 2023 du budget annexe assainissement.
1610. Budget annexe Assainissement: examen et vote du compte administratif 2023
(annexe)
Rapporteur : F CAUL FUTY
Vu les articles L1612.12 et L2121-31 du code général des collectivités territoriales relatifs à
l'approbation du compte de gestion et du compte administratif;
Chaque conseiller communautaire à reçu un rapport détaillé qui présente le compte
administratif du budget annexe Assainissement.
Conformément à l'instruction budgétaire et comptable M49 applicable aux communes et
aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif, le
Conseil communautaire doit arrêter le compte de gestion du comptable public et approuver
le compte administratif de l’exercice 2023 pour le budget annexe Assainissement.
Dans les séances où le compte administratif est débattu, le Président se retire au moment du
vote.
Les résultats de l’exercice 2023 sont de 2 381 485 € pour la section de fonctionnement et
de 2 420 630,08 € pour la section d'investissement.
Au 31 décembre 2023, la clôture de l'exercice laisse apparaître un résultat cumulé de la
section de fonctionnement de 4 020 528,59 € et un solde d'exécution cumulé de la section
d'investissement de 1 428 894,66 €.
Pour la section d'investissement, les restes à réaliser 2023 à reprendre en dépenses sont de
1 320 042,19 £ et de 35 000 € en recettes.
Ce qui porte le résultat de la section d'investissement à 143 852,47 €.
Investissement Fonctionnement
Résultat de gestion 2023 2 420 630,08 € 2 381 485,00 €
Résultat antérieur reporté -991 735,42 € 1 639 043,59 €
Résultat cumulé 1 428 894,66 € 4 020 528,59 € à Restes à réaliser Dépenses 1 320 042,19 €
Restes à réaliser Recettes 35 000,00 €
Résultat pour affectation 143 852,47 € 4 020 528,59 €
Vu le rapport de présentation du compte administratif 2023 ;
Vu le compte de gestion du Budget 2023 ;
Considérant que les résultats des deux documents sont strictement identiques.
{#7Débats :
Mme Alexia MERCHEZ BASTARD demande quelle pénalité est-il possible d'appliquer en cas
d'assainissement non collectif, non conforme. L'infraction n'est jamais punie et elle trouve
cela dommage. Concrètement lorsqu'un usager se met en conformité et pas son voisin, cela
crée des tensions que la commune a du mal à justifier ou expliquer. Il y a des disparités de
traitement entre les usagers.
M. Frédéric CAUL FUTY précise que l’usager à 4 ans pour se mettre en conformité.
Aujourd’hui il existe une délibération qui permet de doubler le montant de la redevance en cas de non-conformité. Le montant est de 20€. Effectivement, ce montant est loin d'être
décourageant. De plus, il y a des niveaux de pollutions de 1 à 4 et le voisin n’a peut-être pas
le même niveau de pollution.
Les services indiquent que la collectivité peut engager des travaux en avançant les frais chez
un propriétaire cependant, cela nécessite une décision de justice. Le maire dispose du pouvoir
de police en cas de pollution avérée en faisant un signalement au procureur.
M. CAUL FUTY propose de retravailler plus en détail ce sujet.
M. le Président quitte la salle, Madame Marie-Pierre PERNAT, première Vice-présidente, prend la présidence de la séance et fait procéder au vote.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante et une voix
pour :
- Approuve le compte administratif du budget annexe Assainissement.
11. Affectation définitive des résultats du budget annexe Assainissement 2023
Rapporteur : F CAUL FUTY
Vu l’article L2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, portant reprise et affectation des résultats ;
Vu le Compte de gestion 2023 du Budget annexe Assainissement ;
Vu le Compte administratif 2023 du Budget annexe Assainissement ;
Vu la délibération n°DEL202_13 du 28 mars 2024 portant reprise anticipée des résultats et leur affectation au budget primitif 2024 du budget annexe Assainissement ;
Les résultats sont affectés par l’assemblée délibérante après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif.
18Toutefois les résultats peuvent être estimés avant l’adoption du compte administratif, en pratique lors du vote du budget primitif.
Lorsque le résultat de la section de fonctionnement est excédentaire, la reprise doit
s'effectuer prioritairement pour couvrir le besoin de financement de la section
d'investissement, compte tenu des restes à réaliser; le solde peut être inscrit
indifféremment en section de fonctionnement ou d'investissement.
Lors du vote du compte administratif, une délibération d'affectation définitive du résultat
intervient même si les résultats définitifs constatés ne différent pas de ceux repris par
anticipation.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, par quarante-deux voix pour:
- Approuve l'affectation définitive des résultats pour le budget annexe
Assainissement :
Résultat de clôture de la section d'investissement reporté
recette ligne 001 «solde d'exécution de la section | 1 428 894,66 € d'investissement reporté »
Affectation pour la couverture du besoin de financement
recette compte 1068 «excédents de fonctionnement | 0 € capitalisés »
Report à nouveau excédentaire recette ligne 002 « résultat de | 4 020 528,59 € fonctionnement reporté »
12. Budget annexe Transports : approbation du compte de gestion 2023 (annexe)
Rapporteur : JP MAS
Vu les articles L1612.12 et L2121-31 du code général des collectivités territoriales relatifs à
l'approbation du compte de gestion et du compte administratif;
Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2023 et les décisions modificatives
qui s’y attachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses
effectuées et celui des mandats, le compte de gestion a été dressé par Madame Catherine
GROZINGER, responsable du Service de Gestion Comptable, accompagné des états de
développement des comptes de tiers ainsi que l’état actif, l’état passif, l’état des restes à
recouvrer et l’état des restes à payer.
Après s'être assuré que le responsable du Service de Gestion Comptable a repris dans ses
écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous
les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a
19procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrites de passer dans ses
écritures ;
- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées au cours de l’exercice 2023 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
- Statuant sur l'exécution du budget annexe Transports de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante-deux voix
pour :
- _ Arrête le compte de gestion 2023 du budget annexe Transports.
13. Budget annexe Transports : examen et vote du compte administratif 2023 (annexe)
Rapporteur : JP MAS
Vu les articles L1612.12 et L2121-31 du code général des collectivités territoriales relatifs à l'approbation du compte de gestion et du compte administratif ;
Chaque conseiller communautaire a reçu un rapport détaillé qui présente le compte
administratif du budget annexe Transports.
Conformément à l'instruction budgétaire et comptable M43 applicable aux communes et
aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif, le
Conseil communautaire doit arrêter le compte de gestion du comptable public et approuver
le compte administratif de l’exercice 2023 pour le budget annexe Transports.
Dans les séances où le compte administratif est débattu, le Président se retire au moment du
vote.
Les résultats de l’exercice 2023 sont de 349 200,07 € pour la section de fonctionnement et
de 20 447,51 € pour la section d'investissement.
Au 31 décembre 2023, la clôture de l’exercice laisse apparaître un résultat cumulé de la
section de fonctionnement de 597 786,14 € et un solde d'exécution cumulé de la section
d'investissement de 19 493,17 €.
Pour la section d'investissement, les restes à réaliser 2023 à reprendre en dépenses sont de
348 291,56 €.
Ce qui porte le résultat de la section d'investissement à — 328 798,39 €.
20Investissement Fonctionnement
Résultat de gestion 2023 20 447,51 € 349 200,07 €
Résultat antérieur reporté -954,34 € 248 586,07 €
Résultat cumulé 19 493,17 € 597 786,14 €
Restes à réaliser Dépenses 348 291,56 €
Résultat pour affectation -328 798,39 € 597 786,14 €
Vu le rapport de présentation du compte administratif 2023 ;
Vu le compte de gestion 2023 ;
Considérant que les résultats des deux documents sont strictement identiques.
Débats :
M. Pierre GALLAY remercie d’avoir indiqué que l'épargne nette positive vient de la subvention
d'équilibre qui est importante. Qu'en est-il des autres collectivités du département, ont-elles
aussi un gros déficit ?
M. le Président répond qu'il n'existe pas un service de transport qui gagne de l'argent. Il
précise toutefois que c’est une obligation d’avoir un budget annexe Transports qui permet de
suivre de manière détaillée celui-ci qui montre qu'il est contenu depuis plusieurs années.
M. le Président quitte la salle, Madame Marie-Pierre PERNAT, première Vice-présidente,
prend la présidence de la séance et fait procéder au vote.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante et une voix
pour :
- Approuve le compte administratif 2023 du budget annexe Transports.
14. Affectation définitive des résultats du budget annexe Transports 2023
Rapporteur : JP MAS
Vu l'article L2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, portant reprise et
affectation des résultats ;
Vu le Compte de gestion 2023 du Budget annexe Transports ;
Vu le Compte administratif 2023 du Budget annexe Transports ;
Vu la délibération n°DEL2024_14 du 28 mars 2024 portant reprise anticipée des résultats et
leur affectation au budget primitif 2024 du budget annexe Transports ;
21Les résultats sont affectés par l’assemblée délibérante après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif.
Toutefois les résultats peuvent être estimés avant l’adoption du compte administratif, en pratique lors du vote du budget primitif.
Lorsque le résultat de la section de fonctionnement est excédentaire, la reprise doit
s'effectuer prioritairement pour couvrir le besoin de financement de la section
d'investissement, compte tenu des restes à réaliser; le solde peut être inscrit
indifféremment en section de fonctionnement ou d'investissement.
Lors du vote du compte administratif, une délibération d'affectation définitive du résultat
intervient même si les résultats définitifs constatés ne différent pas de ceux repris par
anticipation.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante-deux voix
pour :
- __ Approuve l'affectation définitive des résultats pour le budget annexe Transports :
Résultat de clôture de la section d'investissement reporté
recette ligne 001 «solde d’exécution de la section | 19 493,17 €
d'investissement reporté »
Affectation pour la couverture du besoin de financement
recette compte 1068 «excédents de fonctionnement | 328 798,39 €
capitalisés »
Report à nouveau excédentaire recette ligne 002 « résultat de | 268 987,75 €
fonctionnement reporté »
15.Budget annexe Domaines Skiables: approbation du compte de gestion 2023
(annexe)
Rapporteur : A FOURGEAUD
Vu les articles L1612.12 et L2121-31 du code général des collectivités territoriales relatifs à
l'approbation du compte de gestion et du compte administratif ;
Après s'être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2023 et les décisions modificatives
qui s’y attachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses
effectuées et celui des mandats, le compte de gestion a été dressé par Madame Catherine
GROZINGER, responsable du Service de Gestion Comptable, accompagné des états de
développement des comptes de tiers ainsi que l’état actif, l’état passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.
22Après s'être assuré que le responsable du Service de Gestion Comptable a repris dans ses
écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous
les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a
procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrites de passer dans ses écritures ;
- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées au cours de l’exercice 2023 y compris
celles relatives à la journée complémentaire ;
- Statuant sur l'exécution du budget annexe Domaines Skiables de l'exercice 2023 en ce qui
concerne les différentes sections budgétaires ;
- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante-deux voix
pour :
-__ Approuve le compte de gestion 2023 du budget annexe Domaines Skiables.
16. Budget annexe Domaines Skiables : examen et vote du compte administratif 2023
(annexe)
Rapporteur : A FOURGEAUD
Vu les articles L1612.12 et L2121-31 du code général des collectivités territoriales relatifs à
l'approbation du compte de gestion et du compte administratif;
Chaque conseiller communautaire a reçu un rapport détaillé qui présente le compte administratif du budget annexe Domaines Skiables.
Conformément à l'instruction budgétaire et comptable M43 applicable aux communes et
aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif, le
Conseil communautaire doit arrêter le compte de gestion du comptable public et approuver
le compte administratif de l’exercice 2023 pour le budget annexe Domaines Skiables.
Dans tes séances où le compte administratif est débattu, le Président se retire au moment du
vote.
Le résultat de l’exercice 2023 est de 126 344,38 € pour la section de fonctionnement.
L'exercice 2023 n’a pas constaté de mouvements sur la section d'investissement.
Au 31 décembre 2023, la clôture de l’exercice laisse apparaître un résultat cumulé de la
section de fonctionnement de 126 344,38 € et un solde d'exécution cumulé de la section
d'investissement à néant.
Pour la section d'investissement, les restes à réaliser 2023, à reprendre en dépenses, sont de
6 550,90 €.
23Ce qui porte le résultat de la section d'investissement à -6 550,90 €.
Investissement Fonctionnement
Résultat de gestion 2023 O0 € 126 344,38 €
Résultat antérieur reporté néant néant
Résultat cumulé 0 € 126 344,38 €
Restes à réaliser Dépenses 6 550,90 €
Résultat pour affectation -6 550,90 € 126 344,38 €
Vu le rapport de présentation du compte administratif 2023 ;
Vu le compte de gestion 2023 ;
Considérant que les résultats des deux documents sont strictement identiques.
M. le Président quitte la salle, Madame Marie-Pierre PERNAT, première Vice-présidente, prend la présidence de la séance et fait procéder au vote.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante-deux voix
pour:
- Approuve le compte administratif 2023 du budget annexe Domaines Skiables.
17. Affectation définitive des résultats du budget annexe Domaines Skiables 2023
Rapporteur : A FOURGEAUD
Vu l’article L2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, portant reprise et
affectation des résultats ;
Vu le Compte de gestion 2023 du Budget annexe Domaines Skiables ;
Vu le Compte administratif 2023 du Budget annexe Domaines Skiables ;
Vu la délibération n°DEL2024_15 du 28 mars 2024 portant reprise anticipée des résultats et
leur affectation au budget primitif 2024 du budget annexe Domaines Skiables ;
Les résultats sont affectés par l’assemblée délibérante après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif.
Toutefois les résultats peuvent être estimés avant l’adoption du compte administratif, en pratique lors du vote du budget primitif.
Lorsque le résultat de la section de fonctionnement est excédentaire, la reprise doit
s'effectuer prioritairement pour couvrir le besoin de financement de la section
d'investissement, compte tenu des restes à réaliser; le solde peut être inscrit
indifféremment en section de fonctionnement ou d'investissement.
24Lors du vote du compte administratif, une délibération d'affectation définitive du résultat
intervient même si les résultats définitifs constatés ne différent pas de ceux repris par anticipation.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante-deux voix pour :
-__ Approuver l'affectation définitive des résultats pour le budget Domaines Skiables :
Déficit d'exécution de la section d'investissement
reporté dépenses ligne 001 « solde d'exécution de la | néant
section d'investissement reporté »
Affectation pour la couverture du besoin de
financement recette compte 1068 «excédents de | 6550,90 €
fonctionnement capitalisés »
Report à nouveau excédentaire recette ligne 002 | 119 793,48 € « résultat de fonctionnement reporté »
HABITAT SOLIDARITE :
18. Attributions de subventions aux associations et autres organismes
Rapporteur : MP PERNAT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2311-7 relatif à
l'attribution des subventions qui donne lieu à une délibération distincte du vote du Budget ;
Vu les statuts de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes adoptés par
délibération du conseil communautaire DEL2021-35 en date du 25 mars 2021 et approuvés
par arrêté préfectoral en date du 1° février 2022, et notamment l’article 4-2-6 relatif à
l’action sociale d'intérêt communautaire ;
Vu le budget primitif 2024 du Budget Principal de la communauté de communes Cluses Arve
et montagnes approuvé par délibération n°DEL2024_16 du 28 mars 2024;
La communauté de communes Cluses Arve et Montagnes soutient diverses associations et
établissements dans les domaines sociaux et économiques conformément aux compétences
prévues dans ses statuts.
Sur la base des demandes reçues, examinées par la commission Service à l'habitant le 4 avril
2024 ainsi que des conventions existantes qui nous lient aux associations et organismes
concernés, il est proposé d'attribuer les subventions suivantes :
25Imputations HAtIONS Associations Montants budgétaires | ac
6574 Mission Locale Jeune Faucigny Mt-Blanc — 1,20 € 55975 €
par habitant
ADMR Scionzier (convention 1°’ janvier 2023 au 31
74 65 décembre 2025) 29 839 €
6574 ADMR Taninges — taux horaire d’1 euro par heures 1 880 €
réalisées sur le territoire
6574 ADMR Marignier — taux horaire d’1 euro par heures 8208 €
réalisées sur le territoire
Restos du cœur (convention du 1° novembre 2023 4
657 au 31 octobre 2027) 46 000 €
6574 AVH des Savoie — Permanence aide aux victimes 5 000 €
6574 AVU des Savoie — Intervenant Social en 14 400 €
Gendarmerie (convention annuelle)
AVI des Savoie — Logement des auteurs
6574 (convention du 1° mars 2023 au 31 mars 2026) 11 000 €
6574 Banque alimentaire 5 726€
6574 Mieux Vivre dans sa Ville - médiation santé 4 000 €
6574 Mieux Vivre dans sa Ville — France Service 33 350 €
6574 Conciliateurs de justice 750 €
6574 Amicale du Personnel de la 2CCAM 6 960 €
TOTAL 223 088 €
Mesdames Amélie DELACQUIS et Djamila MARSALI respectivement Présidente et Directrice
de Mieux Vivre, sont absentes. Cependant, ayant chacune donnée procuration, elles ne
participent pas au vote.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante voix pour :
- _Attribue les subventions selon le tableau présenté ci-dessus pour un montant total
de 223 088 €.
26AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITORE :
19. Attribution de l’accord-cadre à bons de commandes de travaux de « Revêtement de
voirie, signalisation horizontale et signalisation verticale fournitures et/ou pose » -
marché n°T-PF-2024-08 (annexe)
Rapporteur : E MISSILLIER
Vu les articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique prévoyant l'exécution
d’un accord-cadre en groupement de commandes ;
Vu la convention de groupement de commande signée entre la communauté de communes
et ses communes membres en date du 18 février 2018 permettant une mise en commun des
commandes afin de globaliser l’achat et ainsi, de réduire les coûts administratifs et obtenir
des tarifs plus avantageux du fait des volumes commandés plus importants :
Vu les articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande
publique prévoyant la passation d’un marché public selon une procédure formalisée ;
Vu le Code de la commande publique et notamment les articles L2125-1 1° et R. 2162-4
prévoyant la passation d’un accord-cadre avec montants minimum et maximum ;
Considérant les besoins identiques à ceux de la Communauté de communes Cluses Arve et
montagnes et la volonté de rationaliser le processus d'achat, il a été décidé de lancer une
consultation de travaux de revêtement de voirie, de signalisation horizontale et de
signalisation verticale, fournitures et/ou pose en groupement de commandes avec les
communes de Cluses, Marnaz, Mont-Saxonnex, Nancy-sur-Cluses, Le Reposoir,
Saint-Sigismond, Scionzier, Thyez et Arâches-la-Frasse.
La Communauté de communes Cluses Arve et montagnes est le coordonnateur du
groupement de commandes ; elle a en charge la passation de l’accord-cadre. Chaque
membre du groupement signe, notifie et suit l'exécution de son marché.
Afin de mener à bien ce projet, un marché public de travaux a été lancé en procédure
formalisée et a fait l’objet d’un appel public à la concurrence transmis à la publication sur
ww wmp/4fr, le BOAMP; te JOUE et-au Dauphiné tibéréte#3-mars 2024
La date limite de réception des offres a été fixée au 12 avril 2024.
L’accord-cadre à bons de commandes avec minimum et maximum, est alloti de la manière
suivante :
- Lot 1 : Revêtement de voirie
Ces prestations consistent en la fourniture, la fabrication, le transport et la mise en place des
matériaux traités à base de liant hydrocarbonés pour réalisation des couches de base et de
roulement des chaussées, trottoirs et parkings, ainsi que des travaux annexes à ces
prestations.
27- Lot 2: Signalisation horizontale
Ces prestations consistent en la réfection ou le premier établissement de marquages de
chaussée, en peinture ou en résine sur les voies communales, dans les voies publiques ou
privées ouvertes à la circulation publique.
- Lot 3: Signalisation verticale fournitures et/ou pose
Ces prestations consistent en la fourniture, le transport et la livraison de panneaux, de supports et d'accessoires de signalisation verticale
L’accord-cadre d’une durée globale de 48 mois, est conclu pour une période initiale de 24
mois reconductible deux fois par période de 12 mois. Il est attribué à un maximum de trois
opérateurs économiques. Il est précisé que l’accord-cadre est d’une durée de 38 mois pour
la commune d’Arâches-la-Frasse avec un début d'exécution des prestations fixé au 1° mai
2025.
Les critères d'attribution indiqués au règlement de consultation sont les suivants :
- Pour les lots n°1 et 2:
- Prix: 60%,
- Valeur technique jugée au regard du mémoire technique : 40%.
- Pour le lot n°3:
- Prix: 50%,
- Valeur technique jugée au regard du mémoire technique : 40%,
- Pertinence du délai de pose 10%.
Il est précisé que le critère « prix des prestations » est jugé au regard de commandes
virtuelles non communiquées aux candidats, et calculé sur la base des prix hors taxe
indiqué au Bordereau des Prix Unitaires.
L'ouverture des plis a été effectuée le 12 avril 2024. Treize offres dématérialisées ont été
remises dans les délais :
- _2offres pour le lot 1;
- _Soffres pour le lot 2;
-__ 6 offres pour le lot 3.
Après analyse des offres, la commission d'appel d'offres, qui se réunira le 30 mai 2024, en
vue de l’attribution du marché, proposera de retenir, suivant l’analyse du comité d'achat, les
entreprises, comme ayant présenté les offres économiquement les plus avantageuses.
Débat :
M. Éric DURECTTET profite d'évoquer la signalisation verticale en bord de voirie, pour
indiquer que celle-ci doit être à 2M20 de hauteur minium.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante-deux voix
pour :
28- Suit l’avis de la Commission d'Appel d’Offre et d'autoriser M. le Président à signer
l’accord-cadre à bons de commandes de travaux de «Revêtement de voirie,
signalisation horizontale et signalisation verticale fournitures et/ou pose» en
groupement de commandes ;
- Précise que le montant définitif du marché sera établi sur la base des quantités
réellement commandées en respectant les montants minimum et maximum du
marché.
20. Modifications de la tarification — offre promotionnelle estivale - ligne Les Carroz
Flaine Express (annexe)
Rapporteur : JP MAS
Vu la Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'Orientation des Mobilités ;
Vu la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs établissant
le rôle des collectivités locales en tant qu’autorités organisatrices des transports publics de
voyageurs ;
Vu les délibérations n° DEL2018_ 91, DEL2018_ 153, DEL2019_85, DEL2021 43, DEL2022 63
et DEL2023_81 fixant les tarifs concernant la ligne « Les Carroz Flaine Express » ;
Vu l'avis de la commission Qualité de vie du territoire en date du 16 mai 2024 ;
Vu la saisine du Comité des partenaires en date du 16 mai 2024 ;
Au vu des faibles fréquentations estivales 2023, les élus ont souhaité mettre en place une
opération de communication concernant cette ligne. Les horaires ont aussi été adaptés pour
permettre aux habitants de la 2CCAM et aux touristes de se rendre aux Carroz ou à Flaine
plus facilement en sortie à la demi-journée ou à la journée. Afin d'augmenter la
fréquentation sur cette ligne, il est proposé de mettre en place une opération
promotionnelle fixant des tarifs attractifs permettant au plus grand nombre de profiter de ce
Service.
Il est proposé de créer des tarifs été promotionnels spécifiques pour l’été 2024 à savoir du
06 juillet au 1° septembre 2024.
Sur avis de la commission Qualité de vie du Territoire et du comité des partenaires, il est
proposé de modifier les tarifs du ticket unitaire et du ticket Aller/Retour et de créer de
nouveaux tarifs comme suit :
. Tarifs actuels Objet TTC
Ticket unitaire 9,00 €
Ticket aller/retour 14,00 €
29M. Sandro PEPIN souhaite voir le modèle économique car la collectivité s'engage sur de gros montants et sur le long terme.
Les services indiquent que l'équilibre économique et le business plan seront disponibles
uniquement à l'issue des consultations de délégation de service public et pour avoir une
vision du bénéfice ou non de cette exploitation. Il est donc nécessaire de prévoir les
conditions de sortie possible qui couvriraient la sortie de la collectivité du bail emphytéotique.
M. Quentin MONNET veut savoir si des mobil homes seront prévus.
M. Le Président indique que les mobil homes seront installées et gérés par le délégataire.
Une suspension de séance est instaurée, le temps pour les services de fournir des données qui
ont été chiffrées par le cabinet d'étude et de vérifier les conditions de sortie prévues dans le
bail.
Sortie de M. Jean-François DESBIOLLES
Départ de M. Christian BOUVARD
La suspension de séance est levée, cependant ce temps n'a pas permis de fournir les éléments
demandés, relatives au budget prévisionnel.
S'agissant des conditions de sortie, les élus demandent de prévoir une clause permettant à la
Communauté de communes Cluses Arve et montagnes de résilier de manière anticipée le bail
en cas de déchéance du contrat de concession conclu avec l'exploitant du camping, pour non-
respect de ses obligations, notamment financières. Cela entrainerai la suppression de la ZAT.
Une reprise du contrat par la commune de Cluses est évoquée.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par trente-neuf voix
pour et une contre (DUCRETTET P) :
- Approuve les termes du bail emphytéotique avec les consorts Claret aux conditions
susvisées ;
= Autorise Monsieur le Président à signer ledit bail ainsi que tout document y afférent.
23. Camping de Cluses : approbation du principe de recours à la délégation de service
public (annexe)
Rapporteur : A. FOURGEAUD
Vu les articles L1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L1120-1 et suivants du Code de la commande publique ;
34Vu les statuts de la communauté de communes Cluses Arve et montagnes adoptés par la
délibération du conseil communautaire n° DEL2021_35 en date du 25 mars 2021, approuvés
par arrêté préfectoral du 1° février 2022 et notamment l’article 4-1-2-3 relatif à la
compétence « Promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme » ;
Vu la délibération DEL2021 74 en date du 29 juillet 2021, portant approbation des
périmètres des ZAT, modifiée par délibération DEL2024 38 en date du 28 mars 2024 ;
Vu le rapport ci-annexé ;
Monsieur le Président rappelle les éléments suivants :
Le camping de Cluses a été repris, fin juillet 2022, par de nouveaux gérants désignés par la
Ville de Cluses (société L’Horizon Bleu). Cependant, ce contrat de location-gérance n’a pas
donné satisfaction et le gestionnaire a été placé en liquidation judiciaire. La fermeture du
camping, dans sa forme de gestion actuelle, est prévue pour fin 2024.
La Ville de Cluses et la 2CCAM ont ainsi engagé, en 2023, un projet pour la redynamisation
de cet équipement et afin de lui permettre de retrouver son attractivité et de contribuer à la
valorisation du territoire. Des études ont été menées, en 2023, pour définir les nouvelles
orientations pour la redynamisation du camping ainsi qu’une démarche de recherche du
profil de potentiels gérants et/ou gérants investisseurs.
Ces études ont mis en exergue la nécessité de réaliser des travaux de rénovation du site
dans l'objectif de l’adapter aux nouvelles attentes des touristes et d'améliorer l'attractivité et la fréquentation à l’année.
Par ailleurs, la 2CCAM a décidé, par délibération du Conseil communautaire du 28 mars
2024, d'approuver les nouveaux périmètres des ZAT (zone d'activité touristique) dont le
périmètre de la ZAT du camping de Cluses et elle est donc compétente pour la gestion de cet
équipement.
Il convient donc désormais de préparer la passation d’un nouveau contrat pour la mise en
gestion du camping après 2024.
En particulier, il convient d'adapter le prochain contrat de délégation de service public aux
enjeux définis et de lancer la procédure de consultation pour le choix du délégataire.
La procédure de consultation sera prochainement lancée avec insertion d’un avis d'appel
public à la concurrence dans les supports légaux.
Monsieur le Président invite le Conseil à délibérer sur le principe du recours à une délégation
de service sur la base du rapport présentant le choix du mode de gestion et les
caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire annexé (article L1411-4 du
Code général des collectivités territoriales).
Il est précisé que cette délégation étant sans impact sur l’organisation des services de la
2CCAM, celle-ci n’a pas été soumise à l'avis du Comité social Territorial.
35Retour de M. Jean-François DESBIOLLES
Débats :
M. Eric DUCRETTET, concernant la maintenance, demande si le contrôle obligatoire des
équipements sera à la charge du délégataire.
Mme Alexandra FOURGEAUD répond par l’affirmative.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante et une voix
pour :
- Se prononce favorablement, au regard du rapport susvisé, sur le principe de recourir
à un contrat de concession sous forme de délégation de service public pour
l'exploitation et la gestion du camping de Ciuses, situé en ZAT ;
- Approuve les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur délégataire,
telles qu'elles sont définies dans le rapport annexé, étant entendu qu'il appartiendra
à Monsieur le Président ou son (ses) représentant(s) d'en négocier les conditions
précises conformément aux dispositions des articles L.1411-1 et suivants du code
général des collectivités territoriales ;
- _Autorise Monsieur le Président à lancer la procédure de passation d’une concession
sous forme d’une Délégation de Service Public et à signer tous documents
nécessaires à la mise en œuvre de cette procédure.
ÆHOK OK OH HRK
L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée.
Ce procès-verbal est soumis à l'approbation des élus présents lors de la séance suivante, à
savoir lors du Conseil communautaire du 18 juillet 2024 à l’unanimité / la majorité par
À. voix pour.
Il est publié sous forme électronique sur le site internet de la 2CCAM.
En application de l’article L. 5211-40-2 du CGCT, les conseillers municipaux des communes
membres d’un EPCI qui ne sont pas membres de son organe délibérant reçoivent
communication du procès-verbal des séances dans le délai d’un mois suivant la séance au cours de laquelle il a été arrêté.
36Un exemplaire papier est à la disposition du public.
RM ns
Le Secrétaire de séance
CE. Frédéric CAUL FUTY
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