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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val Guiers - 09. ZAE Contin validation conditions vente parcelle)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfecture le 09/05/2023
Reçu en préfecture le 09/05/2023
Publié le ER
Va | @ ID : 073-247300528-20230418-2023 04 18 09-DE
REGISTRE DES DELIBERATIONS
Guiers DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE pe de communes N°2023_04 1 8_09
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL GUIERS DEPARTEMENT DE LA SAVOIE Parc d'Activités Val Guiers — 585 route de Tramonet Arrondissement de Chambéry 73330 BELMONT-TRAMONET
L'an deux mille vingt-trois, le dix-huit avril, le Conseil Communautaire dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au siège de la Communauté de Communes sous la présidence de
Monsieur Paul REGALLET, Président.
Nombre de Conseillers - 26 présents : Avressieux: MM. REGALLET Paul, WALLE Olivier. En exercice : 35 Quorum : 18 Beimont-Tramonet : Mme BOURBON Marie-Christine, M. Présents : 26 VERGUET Nicolas. Champagneux : Mme SAUNIER Elise, M. Ayant donné un Pouvoir : 06 CAGNIN Georges. Domessin : Mmes ANDRE Valérie, HERRAULT Absents : 03 Françoise, MADELON Caroline, MM. LESAGE Claude. La Bridoire: Mme JOURDAN Véronique, MM. BERTHIER Yves, Ne prenant pas part au voie :0 | EGZ phiippe. Pont de Beauvoisin: MM. BERTHOLLIER Votants : 32 Christian, LECOCQ Pascal, LOMBARD Daniel, PEYSSONNERIE Résultat du vote : Daniel. Rochefort: /. Saint Béron : Mme VERRIER Muriel. Saint Abstention : O Genix-les-Villages : Mmes COUDURIER Françoise, MESTRALLET
Suffrages exprimés : 32 Nadège, PICARD Marie-France, MM. DREVET-SANTIQUE Jean- Pour : 32 Pierre, PARAVY Jean-Claude, REVEL Daniel. Sainte Marie Contre : 0 d’Alvey : M. PERSON Philippe. Verel-de-Montbel: M. CEVOZ-
Majorité absolue des suffrages | MAMI Christian.
exprimés : 17 06 Pouvoirs : M. ARGOUD Yves à M. PERSON Philippe, Mme FERRARI Myriam à M. BERTHOLLIER Christian, Mme YACONO Céline à M. PEYSSONNERIE Daniel, M. PERROT Alain à Mme Secrétaire de séance : VERRIER Muriel, Mme LABBAY Catherine à M. PARAVY Jean- Georges CAGNIN Claude, M. CORMIER Philippe à M. REVEL Daniel.
Date de la convocation : 03_Absents : M. BILLON Pierre, LARDE Alain, M. PICHE
12/04/2023 Barthélémy.
OBJET : AVIS SUR LA VENTE D’UN TERRAIN EN ZAE DU CONTIN PAR LA COMMUNE DE ST GENIX LES VILLAGES
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 24/05/2016 approuvant le périmètre des zones d'activités économiques sur lequel s'appliquera la compétence communautaire ; Vu la délibération du Conseil Communautaire du 16/05/2017 approuvant les modalités patrimoniales et financières du transfert des ZAE. Ces modalités précisent notamment qu'à l’intérieur des ZAE la vente directe d’une parcelle communale à une entreprise doit faire l’objet d’une délibération préalable de la CC Val Guiers définissant notamment le prix de vente, les dessertes en réseaux, le projet et le délai de construction maximum prévu ; Vu l'avis de la Direction de l'immobilier de l'Etat estimant à 30,00€/m? les parcelles en zone Uez (810m°?) et à 0,30€/m? les parcelles en zone N (518mÿ) ;
Vu la délibération de la commune de S' Genix-les-Villages du 07 juillet 2022 autorisant la cession ;
Vu la proposition de la commune de S' Genix-les-Villages s'engage à vendre à M. Mayeul DUCROT, représentant la société ID CARBON, les lots À et B (indiqués barrés sur le plan joint) d’une superficie de 1 328 m? au prix de 24 455,00€ pour y réaliser la construction d’un atelier de fabrication de pièces en carbone ;
-Considérant que le terrain appartient à la Commune de St Genix les Villages et qu’elle est située dans le périmètre de la ZAE du Contin sur lequel s'applique la compétence Envoyé en préfecture le 09/05/2023
Reçu en préfecture le 09/05/2023
Publié le
ID : 073-247300528-20230418-2023 04 18 09-DE
communautaire, sa vente doit faire l’objet d’une délibération préalable de la CC Val Guiers définissant notamment le prix de vente, les dessertes en réseaux, le projet et le délai de
construction maximum prévu.
-Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 11/04/2023 ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 32 voix pour ; aucune voix contre ; aucune abstention
>APPROUVE les conditions de la vente du terrain de 1 328m2, tel que représenté sur le plan en annexe, par la commune de S' Genix-les-Villages à M. Mayeul DUCROT, représentant la société Carbon ID ;
> AUTORISE la commune de S' Genix-les-Villages à poursuivre la vente de cette parcelle ; >MANDATE le Président pour signer tout document nécessaire à cette vente dans les
conditions définies ci-avant.
Le Président,
-Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la Collectivité.
-Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'Etat.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme et exécutoire.
Publié et transmis en Préfecture le 09/05/2023,
Le Président, Le secrétaire de séance,
Paul REGALLET