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Arrêté - 051 215101692 20171130 A 8 2017 IFSE AI 1 1 1
Document publié le Jeudi 30 novembre 2017 par la commune de Courcelles-Sapicourt.
Lien du pdf (Arrêté - 051 215101692 20171130 A 8 2017 IFSE AI 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Religion et laïcité,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE : LIBERTE, ÉGALITÉ, Flémssmiuvin
| ARRETE N° 8/7 LS. COMMUNE DE du 30 novembre 2017
CS COURCELLES Se. Y\ SAPICOURT
Objet : PORTANT ATTRIBUTION DE L’INDEMNITE DE FONCTIONS DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE (LF.S.E).
Le Maire,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 88,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de La loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans La fonction publique de l'Etat, Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret du 20 mai 2014. Considérant qu’en application du principe de parité avec la fonction publique d’Etat, l'indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) est transposable à la fonction publique territoriale, Vu la délibération n°31/2016 de l'assemblée délibérante du 1*/12/2016 ainsi que la délibération n°23/2017 du 24 novembre 2017 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) comprenant l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise.
Considérant que les fonctions exercées et l’expérience professionnelle acquise par Madame GALASSO Teresa justifient Le classement dans le groupe de fonctions 2 de la catégorie C.
ARRETE
ARTICLE 1er : Madame GALASSO Teresa, adjoint technique, percevra une indemnité de fonctions, de sujétions
et d’expertise (I.F.S.E.) d’un montant de 88 euros à compter de l’année 2017.
ARTICLE 2 : Cette indemnité annuelle sera versée en deux fois en juin et novembre de chaque année. Pour l’année 2017 elle sera versée en une seule fois sur le mois de décembre.
ARTICLE 3 : Le Directeur Général et le comptable sont chargés chacun en ce qui Le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’agent.
Fait à Courcelles-Sapicourt
Le 30 novembre 2017
Le maire,
Patrick DAHLEM
Notifié le 30 novembre 2017
Le Maire :
Certifie sous sa responsabilité Le caractère exécutoire de cet acte,
Informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification.
Envoyé en préfecture le 30/11/2017
Reçu en préfecture le 30/11/2017
Affiché le
ID : 051-215101692-20171130-A_8_2017_IFSE-AI