Procès Verbal - 1700581544 Proces verbal du 07.11.2022

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Procès Verbal - 1700581544 Proces verbal du 07.11.2022 Document publié le Lundi 7 novembre 2022 par la commune de Ventenac-en-Minervois. Lien du pdf (Procès Verbal - 1700581544 Proces verbal du 07.11.2022)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Justice et droit, PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA

COMMUNE DE VENTENAC-EN-MINERVOIS

Séance du lundi 07 novembre 2022

A 18 H 30 - Salle des Fêtes

Membres du Conseil Municipal

ALCALDE Antonio, CALCOEN Guy, DUCHATEL Martine, FUND Sabine, GOUY-RATAJCZAK Joëlle, LALIGAND Julie, LAPALU Christian, LELEU Pierre-Alexandre, LESERGENT Patricia, MINGUET Anne-Marie, NEGRE Gilbert, PILAT Stéphanie, PLA Bernard, RUGA Jean-Luc, SANCHEZ Lucile.

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du compte rendu de la dernière séance.

2. Délibération pour paiement de la redevance spéciale de la Commune – Année 2021.

3. Délibération pour Décision Modificative au budget primitif 2022 – Paiement factures SYADEN.

4. Délibération pour modification du tableau des effectifs communaux – Suppression de poste.

5. Délibération pour extinction de l’Eclaire Public de 00 heure à 06 heures à compter du 1er janvier 2023.

6. Délibération pour cession à l’euro symbolique de la voirie du Lotissement du Canal restée au nom de la Sté Jacques SOUAILLAT Immobilier.

7. Délibération pour motion de soutien à l’Association des Maires de France pour leurs propositions auprès de l’Etat.

8. Délibération pour renouvellement de la location de la cellule artisanale à M. MONTOLIO du 1er au 30 novembre 2022.

Questions diverses.

Présents

M. LAPALU Christian, M. RUGA Jean-Luc, M. CALCOEN Guy, Mme. PILAT Stéphanie, Mme. MINGUET Anne-Marie, Mme. SANCHEZ Lucile, Mme. FUND Sabine, Mme. GOUY-RATAJCZAK Joëlle, M. LELEU Pierre-Alexandre, M. NEGRE Gilbert, Mme. DUCHATEL Martine.

Représentés

Mme LALIGAND Julie pouvoir à M. RUGA Jean-Luc

M. ALCALDE Antonio pouvoir à Mme MINGUET Anne-Marie

Mme LESERGENT Patricia pouvoir à Mme PILAT Stéphanie

M. PLA Bernard pouvoir à M. CALCOEN Guy

Absents

NéantNombre de conseillers en exercice : 15

Nombre de conseillers présents : 11

Nombre de conseillers absents : 0

Procurations : 4

Quorum : 8

Président de séance : M. LAPALU Christian.

Nomination d’un secrétaire de séance :

Conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance Mme. PILAT Stéphanie est désignée secrétaire de séance.

1. Approbation du Procès-Verbal de la séance du 12 septembre 2022.

Vote pour : 15 – Vote contre : 0 – Abstention : 0

2 . Délibération pour paiement de la redevance spéciale de la Commune – Année 2021.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que Le Grand Narbonne assure le service d’élimination des déchets ménagers et assimilés des communes membres en exerçant la globalité de la compétence à savoir ; la collecte, le tri, le traitement et la valorisation.

Le service de collecte et de traitement des déchets « ménagers » assuré par le Grand Narbonne est financé par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères « TEOM ».

En complément de cette obligation, Le Grand Narbonne a institué, en vertu des dispositions combinées des articles L 2224-14 et L 2333-78 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Redevance Spéciale « RS » destinée à financer la collecte et le traitement des déchets assimilés à ces déchets ménagers, à la condition qu’ils puissent être collectés et traités sans sujétions techniques particulières.

Le montant de la redevance spéciale applicable aux communes fait l’objet d’une évaluation et d’un vote annuels par le Conseil Communautaire à l’occasion du calcul de la TEOM. Ces modifications, applicables de plein droit, sont intégrées dans la convention annuelle.

Monsieur le Maire présente la Convention de la « RS » (redevance spéciale) à ses collègues et les informe que le montant de la « RS » pour la commune de Ventenac-en-Minervois est fixé à 2 594.13 € pour l’année 2021.

Vote pour : 15 – Vote contre : 0 – Abstention : 0

3 . Délibération pour Décision Modificative au budget primitif 2022 – Paiement factures SYADEN.

Monsieur le Maire informe ses Collègues qu’il convient de modifier le Budget Primitif M 14 / 2022, pour permettre le paiement de deux factures au SYADEN :

- Travaux EP enfouissement …………… 3 737.29 €

- Travaux IPCE enfouissement ………… 445.33 €

En conséquence, il leur indique qu’il convient de modifier le Budget Primitif M14 2022 de la façon suivante :

Investissement 

Opération 22 – Acquisition de Terrains.

▪ 2112 – 22 – Terrains de voirie (-) 4 200.00 €

Opération 16 – Eclairage Public

▪ 2041582-16 – Autres Grpts - Bâtiments (+) 4 200.00 €

Vote pour : 15 – Vote contre : 0 – Abstention : 04 . Délibération pour modification du tableau des effectifs communaux – Suppression de poste.

Considérant la délibération qui fixe le tableau des effectifs des emplois communaux en date du 04.07.2022.

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal l’arrêté n° 19/2022 du 08 mars 2022, qui porte avancement de grade au 1er septembre 2022 pour notre agent Mme. MIRON Rose-Marie :

- En qualité d’Adjoint Administratif Principal 1ère classe (à temps complet).

Il présente à l’Assemblée l’avis favorable du Comité Technique en date du 06 octobre 2022, qui stipule que le grade d’Adjoint Administratif Principal 2ème classe est supprimé de l’effectif des emplois communaux.

Le tableau des emplois de la Commune est ainsi modifié à compter du 07 novembre 2022.

FILIERE ADMINISTRATIVE :

1) Emplois permanents à Temps Complet

- Rédacteur Principal 1ère classe ...............................................1

- Adjoint Administratif Territorial Principal 1ère classe …………1

2) Emplois permanents à Temps Non Complet (16 heures/ Hebdo) – CDD.

- Adjoint Administratif……………………..................... 1

FILIERE TECHNIQUE :

3) Emplois permanents à Temps Complet

- Technicien Principal 2ème Classe……………………..................... 1

- Adjoint Technique Territorial Principal de 1ère classe …………. 1

- Adjoint Technique Territorial ..…………………………………….. 1

Vote pour : 15 – Vote contre : 0 – Abstention : 0

5. Délibération pour extinction de l’Eclaire Public de 00 heure à 06 heures à compter du 1er janvier 2023.

Monsieur le Maire rappelle la volonté de la municipalité d’initier des actions en faveur de la maîtrise des consommations d’énergies.

Une réflexion a ainsi été engagée par le conseil municipal sur la pertinence et les possibilités de procéder à une extinction nocturne partielle de l’éclairage public. Outre la réduction de la facture de consommation d’électricité, cette action contribuerait également à la préservation de l’environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses.

Les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.

D’après les retours d’expériences similaires menées dans un certain nombre de communes, il apparaît que l’extinction nocturne de l’éclairage public n’a pas d’incidence notable : à certaines heures et certains endroits, l’éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue.

Techniquement, la coupure de nuit nécessite la présence d’horloges ad hoc dans les armoires de commande d’éclairage public concernées. La commune sollicitera La société SPIE Narbonne pour mettre en place les adaptations techniques nécessaires

Cette démarche doit par ailleurs être accompagnée d’une information de la population et d’une signalisation spécifique.

En période de fêtes ou d’événements particuliers, l’éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la nuit.

Monsieur le Maire propose cette coupure nocturne à compter du 1er janvier 2023 de 0 heure à 6 heures.

Vote pour : 15 – Vote contre : 0 – Abstention : 06. Délibération pour cession à l’euro symbolique de la voirie du Lotissement du Canal restée au nom de la Sté Jacques SOUAILLAT Immobilier.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de régulariser les voiries du Lotissement du Canal à Ventenac, qui sont restées depuis sa création il y a plus de trente ans, propriété de la SCI Jacques SOUAILLAT IMMOBILIER.

Cette société qui est en liquidation judiciaire est représentée par Maître Bernard SANCHEZ mandataire liquidateur à Narbonne.

Maître SANCHEZ est favorable à une rétrocession à l’euro symbolique, des voiries du Lotissement du Canal à la Commune de Ventenac-en-Minervois.

Il s’agit des parcelles cadastrés B n° 358, 359, 361 et 362 (voir plan joint). Ces parcelles seront classées dans le domaine public communal.

Vote pour : 15 – Vote contre : 0 – Abstention : 0

7. Délibération pour motion de soutien à l’Association des Maires de France pour leurs propositions auprès de l’Etat.

Monsieur le Maire partage avec son Conseil Municipal sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de soutenir les positions de l’Association de Maires

de France qui propose à l’exécutif :

- d’indexer la DGF sur l’inflation 2023,

- de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).

- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. - de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. - de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA.

- de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL

Concernant la crise énergétique, Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de soutenir les propositions

faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :

- Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.

- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables. - Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) – c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.

-

Vote pour : 15 – Vote contre : 0 – Abstention : 0

8. Délibération pour renouvellement de la location de la cellule artisanale à M. MONTOLIO du 1er au 30 novembre 2022.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que Madame LECOMTE Régine et Monsieur MONTOLIO Bernard dans le cadre de leur activité, louent à la commune, 30 mètres carrés de la cellule artisanale n°6 située dans le bâtiment communal en Z.A. « Les Prades ».

Madame LECOMTE Régine et Monsieur MONTOLIO Bernard n’utilisent ce local qu’à usage de dépôt de matériel ou marchandises. En conséquence, et en raison du caractère accessoire de cette location, un bail non soumis au statut des baux commerciaux a été envisagé avec Madame LECOMTE Régine et Monsieur MONTOLIO Bernard.Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Madame LECOMTE Régine et Monsieur MONTOLIO Bernard souhaitent renouveler cette location pour un mois supplémentaire soit du 1er au 30 novembre 2022 dans les mêmes conditions soit :

Loyer à 100.00 € T.TC. mensuel du 1er au 30 novembre 2022.

Vote pour : 15 – Vote contre : 0 – Abstention : 0

CONSEIL MUNICIPAL

Prochaine séance le lundi 05 décembre 2022, à 18 h 30.

Clôture de la séance à 19 heures 45.

Signatures

Christian LAPALU, Maire et Président de séance :

Stéphanie PILAT, Secrétaire de séance :