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Procès Verbal - pv du Document publié le Lundi 14 mai 2018 par la commune de Bertrange. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Données personnelles, Mairie de Bertrange-Imeldange – Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 mai 2018. Page 1 sur 10

MAIRIE DE BERTRANGE-IMELDANGE

---------------------

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

---------------------

DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE

CONSEIL MUNICIPAL DU 14 MAI 2018

PROCÈS-VERBAL

Le 14 mai 2018 à 20h30, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Guy NOËL, Maire.

Etaient présents :

Henri CAFFENNE, Julien DAVAL, Monique GEOFFROY, Michel GHIBAUDO, Jean-Michel GROSS, Christophe GUERIN, Marie-Jeanne HOZE, Christian JOUANEN, Céline MATHIEU, Elsa PAULY, Serge SPINNER, Danielle SOULAS, Marielle ZIEGLER et Christine ZYDEK, formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés :

Sabine HOCQUARD donne procuration à Marielle ZIEGLER.

Patrick GÉANT donne procuration à Christian JOUANEN.

Yvon WALTNER donne procuration à Marie-Jeanne HOZE.

Jean-Luc PERRIN donne procuration à Michel GHIBAUDO.

Ghislaine MICOLI donne procuration à Jean-Michel GROSS.

Olivier PIERRARD

Absents non excusés :

Séverine MATUSZEWSKI

Jean-Paul RAMOGNINO

Secrétaire de séance Christian JOUANEN a été élu.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le service du contrôle de légalité de la Sous-préfecture de Thionville a demandé, le 11 mai 2018, qu’une nouvelle délibération soit prise dans les meilleurs délais concernant le vote des taux d’imposition car, après contrôle de l’état 1259 de notre commune, il apparaît que les taux votés le 09 avril dernier ne respectent pas la règle de droit commun applicable au taux de Taxe Foncière Non Bâtie.

En effet, entre l’année de vote des taux et l’année précédente, le taux de Taxe Foncière Non Bâtie ne peut augmenter plus ou diminuer moins que le taux de Taxe d’Habitation.

Avec un nouveau taux de Taxe d’Habitation de 12,02 %, le taux maximum de Taxe Foncière Non Bâtie est de 58,38 %

Monsieur propose d’ajouter le point supplémentaire suivant à l’ordre du jour :

- Fixation du taux des trois taxes (taxe d’habitation, foncier bâti, foncier non bâti)

Nombre de Conseillers :

. En exercice : 23

. Présents : 15

. Votants : 20

Date de la Convocation :

07 mai 2018

Date de l'Affichage :

07 mai 2018Mairie de Bertrange-Imeldange – Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 mai 2018. Page 2 sur 10

Michel GHIBAUDO fait remarquer que le délai des 3 jours francs n’est pas respecté pour l’ajout d’un point à l’ordre du jour et que cette nouvelle délibération sera entachée d’illégalité. Il regrette également que le directeur général des services n’est pas alerté les élus sur la réglementation concernant le vote des taux d’imposition. De plus, M. GHIBAUDO tient à souligner que le Budget Primitif 2018 qui a été voté ne sera plus conforme avec la modification des taux d’imposition.

Monsieur le Maire décide donc de ne pas ajouter de point supplémentaire à l’ordre du jour et indique qu’il convoquera une nouvelle réunion du Conseil Municipal afin d’y aborder ce point. La convocation sera envoyée dans le courant de la semaine.

1. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 09 avril 2018 :

Les membres du conseil municipal approuvent le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 09 avril 2018.

Pour : 16 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 4 (Michel GHIBAUDO, Jean-Luc PERRIN, Jean-Michel GROSS et Ghislaine MICOLI)

2. Subventions aux associations :

Vu qu’une somme de 28 000 € a été prévue au Budget Primitif 2018, au compte 6574 ;

Après examen des demandes de subvention et avis de la Commission des Relations avec les associations, Jeunesse et Sport, en date du 18 avril 2018,

Monsieur Serge SPINNER, Adjoint au Maire, propose d’attribuer les subventions de fonctionnement aux associations pour l’année 2018 comme suit :

ASSOCIATIONS Subvention 2018

A.P.E.B.I. 1 000 €

A.S.S.E. 100 €

AMICALE DES SAPEURS-POMPIERS 700 €

ECOLE JEUNES SAPEURS POMPIERS 200 €

AMICALE PARACHUTISTES 200 €

AMIS DU TEMPS LIBRE 700 €

AUPAP 100 €

B.I.G. VETERANS 250 €

B.I.L.C.F. 700 €

BATTERIE-FANFARE 700 €

COMITE DES FETES 4 500 €

CYCLO SPORT THIONVILLOIS 200 €

DONNEURS DE SANG 300 €Mairie de Bertrange-Imeldange – Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 mai 2018. Page 3 sur 10

FOYER RURAL 4 400 €

HANDOJANG TAEKWENDO 200 €

LA KAUL 900 €

PREVENTION ROUTIERE 100 €

T.S.B.I. 8 500 €

T.T.B.D. 600 €

VIE ET CULTURE 250 €

Total 24 600 €

Afin de soutenir le développement des activités des associations et l’animation communale, Monsieur Serge SPINNER, Adjoint au Maire, propose d’attribuer les subventions exceptionnelles suivantes:

• 1 000,00 € à la Batterie Fanfare pour l’organisation de la fête de la Saint Jean qui se déroulera le 30 juin 2018

• 2 400,00 € à la Tricolore Sportive de Bertrange-Imeldange (TSBI) pour l’aménagement en mobilier des nouveaux vestiaires de football

Michel GHIBAUDO regrette que les économies budgétaires réalisées sur les dépenses de fonctionnement se fassent au détriment des associations.

M. SPINNER indique qu’il regrette également de devoir baisser les subventions aux associations mais qu’il était contraint par le budget voté par le Conseil Municipal du 09 avril 2018.

Christian JOUANEN rappelle que le Budget Primitif 2018 a été adopté à la majorité des voix par le Conseil Municipal et qu’un montant de 28 000 € était bien inscrit concernant les subventions aux associations. Chacun savait donc que les montants des subventions allouées aux associations allaient baisser.

Concernant la subvention exceptionnelle de 2 400,00 € à la Tricolore Sportive de Bertrange-Imeldange (TSBI) pour l’aménagement en mobilier des nouveaux vestiaires de football, Jean-Michel GROSS souhaite savoir de quels équipements il s’agit.

Serge SPINNER et Céline MATHIEU indique qu’il s’agit notamment d’étagères pour les locaux techniques, de mobilier pour la salle de convivialité (four, plaques de chauffages) et les bureaux.

Michel GHIBAUDO pense que cet équipement aurait pu être acheté directement par la commune.

Monsieur le Maire indique que le club était le mieux placé pour connaître ses besoins et faire l’achat de ce matériel.

Jean-Luc PERRIN, Céline MATHIEU, Christophe GUERIN, Christine ZYDEK et Danielle SOULAS déclarent qu’ils s’abstiennent sur ce vote car ils sont membres du Conseil d’administration ou du Bureau d’associations.

Christian JOUANEN précise que ces conseillers municipaux peuvent tout à fait prendre part au vote normalement, à partir du moment qu’ils ne sont pas intéressés à titre personnel.Mairie de Bertrange-Imeldange – Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 mai 2018. Page 4 sur 10

Michel GHIBAUDO demande qu’on lui communique ultérieurement le mode de calcul qui a servi à la répartition des subventions communales.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Décide d’attribuer les subventions de fonctionnement aux associations pour l’année 2018 comme indiqué dans le tableau ci-dessus.

- Décide d’attribuer une subvention exceptionnelle de 1 000,00 € à la Batterie Fanfare pour l’organisation de la fête de la Saint Jean qui se déroulera le 30 juin 2018

- Décide d’attribuer une subvention exceptionnelle de 2 400,00 € à la Tricolore Sportive de Bertrange- Imeldange (TSBI) pour l’aménagement en mobilier des nouveaux vestiaires de football

- Charge Monsieur le Maire ou son représentant de signer tout document relatif à ce dossier.

Pour : 12 voix

Contre : 3 voix (Michel GHIBAUDO, Jean-Michel GROSS et Ghislaine MICOLI) Abstention : 5 voix (Jean-Luc PERRIN, Céline MATHIEU, Christophe GUERIN, Christine ZYDEK et Danielle SOULAS car ils sont membres du Conseil d’administration ou du Bureau d’associations)

3. Médiation Préalable Obligatoire (MPO) : délibération donnant habilitation au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Moselle à exercer la mission de médiateur et engageant la Collectivité dans le processus de l’expérimentation :

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a prévu, jusqu’en novembre 2020, l’expérimentation d’une médiation préalable obligatoire (MPO). Il s’agit d’une nouvelle forme de résolution amiable des contentieux entre un agent et sa collectivité. Concrètement, dans les administrations qui choisissent de l’expérimenter, celle-ci constituera un préalable à toute saisine du juge administratif.

Pour la fonction publique territoriale, ce nouveau mode de résolution des conflits est expérimenté par les Centres de Gestion qui le souhaitent, sur la base du volontariat.

A ce titre, le Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Moselle du 29 novembre 2017 a décidé de s’engager dans le processus d’expérimentation.

Après étude de ces nouvelles dispositions, deux raisons essentielles incitent à se montrer favorable à s’engager dans cette expérimentation.

D’une part, cette procédure amiable présente l’avantage d’être plus souple et moins onéreuse.

En effet, la médiation offre la possibilité pour les parties d’obtenir un accord rapide et adapté à chaque situation grâce à une réflexion construite et personnalisée basée sur le dialogue. La solution appartient aux parties et non au Juge qui ne fait que trancher conformément à des règles juridiques qui s’imposent à lui.

D’autre part, outre les valeurs éthiques et les qualifications techniques nécessaires à l’exercice de ses fonctions, le médiateur, de par son mode de désignation, garantit de connaissances théoriques et pratiques dans le domaine du litige.

Il s’agit d’une mission facultative.

La participation du Centre de Gestion de la Moselle à l’expérimentation implique que cette dernière soit applicable par principe « aux collectivités et établissements publics territoriaux […] ayant confié avant le 1er septembre 2018 au centre de gestion de la fonction publique territoriale dont ils relèvent, au titre de la mission de conseil juridique prévue au 1er alinéa de l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984, une mission de médiation en cas de litige avec leurs agents ».Mairie de Bertrange-Imeldange – Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 mai 2018. Page 5 sur 10

Le champ règlementaire concerne les décisions administratives suivantes :

- Les décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 (« le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire ») ;

- Les décisions administratives individuelles défavorables en matière de détachement et de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels aux articles 15,17,18 et 35-2 du décret du 15 février 1988;

- Les décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel l’issue d’un congé mentionné ci-dessus;

- Les décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne ;

- Les décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

- Les décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés en application de l’article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983.

- Les décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par l’article 1er du décret du 30 septembre 1985.

Ainsi, tout contentieux engagé avec l’un de vos agents et entrant dans le champ prévu par la réglementation serait soumis à la saisine préalable du médiateur représenté par le Centre de Gestion de la Moselle.

En pratique, la collectivité informera l’agent de son obligation de saisir le médiateur dans le délai de recours contentieux et devra lui communiquer les coordonnées de ce dernier. Si l’agent ne saisit pas le médiateur, le juge refusera d’examiner la requête et transmettra le dossier au médiateur.

Le médiateur, ainsi saisi, engagera dès lors la procédure de médiation au cours de laquelle il réunira les parties dans des conditions favorisant le dialogue et la recherche d’un accord.

Conformément à l’article 22 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, « les dépenses supportées par les centres de gestion pour l'exercice de missions supplémentaires à caractère facultatif que leur confient les collectivités ou établissements sont financées par ces mêmes collectivités ou établissements, soit dans des conditions fixées par convention, soit par une cotisation additionnelle ».

Toutefois, afin de favoriser le développement de cette nouvelle mission et ainsi assurer l’aspect qualitatif de l’expérimentation, les membres du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Moselle ont décidé de proposer la gratuité du service pour les collectivités affiliées pendant la durée du processus.

Michel GHIBAUDO estime que c’est bonne idée mais que c’est dommage que l’agent soit obligé de passe par la médiation.

Marie-Jeanne HOZE et Julian DAVAL précisent que l’agent peut tout à fait arrêter la médiation dès la première réunion.Mairie de Bertrange-Imeldange – Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 mai 2018. Page 6 sur 10

DELIBERATION

VU le Code de justice administrative ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 25 ;

VU la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;

VU le décret n°2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux ;

VU l’arrêté du 02 mars 2018 relatif à l’expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale;

VU la délibération du Centre de Gestion de la Moselle en date du 29 novembre 2017 d’engagement dans le processus d’expérimentation ;

VU la délibération du Centre de Gestion de la Moselle en date du 11 avril 2018 autorisant le Président du Centre de Gestion à signer les conventions d’expérimentation de la médiation préalable obligatoire avec toutes les collectivités qui auront délibéré avant le 31 août 2018 pour adhérer à cette expérimentation ;

VU l’exposé du Maire ;

Considérant l’intérêt de favoriser les modes de résolution amiable des contentieux ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1 : de donner habilitation au Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale de la Moselle à exercer la mission de médiateur et d’engager la collectivité dans le processus de l’expérimentation.

Article 2 : d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention d’expérimentation d’une médiation préalable obligatoire, jointe en annexe.

4. Adhésion au servie « RGPD » (Règlement Général sur la Protection des Données) du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe & Moselle et nomination d’un délégué à la protection des données (DPD) :

EXPOSE PREALABLE

Madame Marie-Jeanne HOZE, Adjointe au Maire, expose à l’assemblée le projet d’adhésion au service de mise en conformité avec la règlementation européenne « RGPD », proposé par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle (dit le « CDG54 »).

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » entre en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20 000 000€), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.

Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le CDG 54 présente un intérêt certain.

En effet, il est apparu que le CDG 54 a accepté de mutualiser son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique au bénéfice des collectivités et établissements publics qui en éprouveraient le besoin. Par la présente délibération, nous nous proposons de nous inscrire dans cette démarche.

Le CDG 54 propose, en conséquence, la mise à disposition de son Délégué à la Protection des Données. La désignation de cet acteur de la protection des données constitue une obligation légale pour toute entité publique.Mairie de Bertrange-Imeldange – Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 mai 2018. Page 7 sur 10

En annexe de la présente délibération, vous trouverez la convention d’adhésion à ce service et détaillant les modalités concrètes d’exécution de la mission, ainsi que la lettre de mission du DPD et la charte qu’il s’engage à respecter.

Michel GHIBAUDO propose que le taux de la participation financière soit inscrit dans la délibération pour que cette information soit directement accessible plutôt que de devoir consulter toute la convention.

Marie-Jeanne HOZE indique que le montant du taux de la participation financière sera mentionné dans la délibération.

L’ADJOINTE AU MAIRE PROPOSE A L’ASSEMBLEE

• de mutualiser ce service avec le CDG 54,

• de participer financièrement à la mise à disposition du service RGPD du CDG54 : « La participation de la collectivité est exprimée par un taux de cotisation fixé annuellement par délibération du conseil d’administration du CDG54 : ce taux est de 0,057% en 2018. L’assiette retenue correspond à la masse des rémunérations versées à leurs agents permanents, telles qu’elles apparaissent aux états liquidatifs mensuels ou trimestriels dressés pour le règlement des charges sociales dues aux organismes de sécurité sociale, au titre de l’assurance maladie ».

• de l’autoriser à signer la convention de mutualisation, ses protocoles annexes, et à prendre/signer tout document afférent à la mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale en la matière,

• de désigner le DPD du CDG54 comme étant le DPD de la collectivité.

DECISION

Après en avoir délibéré,

DECIDE

• d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de mutualisation avec le CDG54

• de participer financièrement à la mise à disposition du service « RGPD » du CDG54 conformément à la convention ci-annexée

• d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale

• d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à désigner le Délégué à la Protection des Données du CDG54, comme étant notre Délégué à la Protection des Données

Pour : 20 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voixMairie de Bertrange-Imeldange – Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 mai 2018. Page 8 sur 10

5. Tarifs de l’accueil périscolaire et de l’accueil de loisirs applicables pour l’année 2018-2019

Vu la délibération du 29 mai 2017 fixant les tarifs de l’accueil périscolaire et de l’accueil de loisirs pour l’année 2017-2018,

Considérant le retour à la semaine de 4 jours d’école par semaine à compter de la rentrée scolaire de septembre 2018 et le non renouvellement du Plan Educatif Territorial entrainant la fin de l’aide de l’Etat de 50 € / enfant / an pour la mise en place des Nouvelles Activités Périscolaires (NAP),

Considérant la réduction des aides de l’Etat concernant les emplois en contrat aidé,

Vu l’avis de la Commission « Action sociale, Scolaire et Périscolaire » en date du 25 avril 2018,

Mme Danielle SOULAS, Adjointe au Maire, propose :

- de modifier les tranches de quotient familial afin de permettre une meilleure progressivité des tarifs

- de modifier les grilles tarifaires comme suit :

• Quotient A ≤ 800 € : Pas d’augmentation, conformément au souhait de la CAF de la Moselle • Quotient B de 801 à 1700 € : Augmentation de 2%

• Quotient C de 1701 à 2400 € : Augmentation de 4%

• Quotient D de 2401 à 3600 € : Augmentation de 6%

• Quotient E > 3600 € : Augmentation de 8%

Propositions de grilles tarifaires applicables à l’accueil périscolaire et à l’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) pour l’année 2018-2019 :

Tarifs périscolaires

selon quotient familial

QA

≤ 800

QB

801 à 1700

QC

1701 à 2400

QD

2401 à 3600

QE

> 3600

Matin : 7h15 – 8h15 2,00 € 2,54 € 2,80 € 3,40 € 3,50

Midi : 11h45-13h45 5,80 € 8,94 € 9,82 € 11,20 € 11,64

Soir 1h : 16h15-17h15 2,20 € 2,74 € 3,04 € 3,64 € 3,78

Soir 2h15 : 16h15-18h30 4,40 € 5,50 € 6,06 € 7,28 € 7,56

Tarifs Mercredis

éducatifs

selon quotient familial

QA

≤ 800

QB

801 à 1700

QC

1701 à 2400

QD

2401 à 3600

QE

> 3600

Matin : 7h30 – 12h00 7,50 € 8,16 € 8,64 € 9,14 € 9,36

Matin + Midi :

7h30 – 14h00 9,70 € 10,56 € 11,16 € 11,80 € 12,10

Midi + Après-Midi :

12h00 – 18h15 9,70 € 10,56 € 11,16 € 11,80 € 12,10

Après-midi : 14h00 –

18h15 7,50 € 8,16 € 8,64 € 9,14 € 9,36

Journée 7h30 – 18h15 17,00 € 18,54 € 19,40 € 21,00 € 21,76 €Mairie de Bertrange-Imeldange – Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 mai 2018. Page 9 sur 10

Tarifs petites vacances

selon quotient familial

QA

≤ 800

QB

801 à 1700

QC

1701 à 2400

QD

2401 à 3600

QE

> 3600

Forfait de 2 jours 34,00 € 37,00 € 39,60 € 42,10 € 43,50 €

Forfait de 3 jours 49,00 € 53, 50 € 57,70 € 60,86 € 63,00 €

Forfait de 4 jours 63,50 € 69,40 € 75,24 € 79,10 € 81,74 €

Forfait de 5 jours 76,50 € 83,66 € 89,00 € 93,30 € 96,50 €

Tarifs grandes vacances

selon quotient familial

QA

≤ 800

QB

801 à 1700

QC

1701 à 2400

QD

2401 à 3600

QE

> 3600

Enfants de plus de 6 ans

Forfait de 5 jours 76,50 € 83,66 € 89,00 € 93,30 € 96,50 €

Enfants de moins de moins de 6 ans

Forfait de 2 jours 34,00 € 37,00 € 39,60 € 42,10 € 43,50 €

Forfait de 3 jours 49,00 € 53, 50 € 57,70 € 60,86 € 63,00 €

Forfait de 4 jours 63,50 € 69,40 € 75,24 € 79,10 € 81,74 €

Forfait de 5 jours 76,50 € 83,66 € 89,00 € 93,30 € 96,50 €

Remarques :

➢ Tarif différentiel pour les enfants issus d’une autre commune pour les Mercredis éducatifs et l’ALSH pendant les vacances :

Pour les enfants qui ne résident pas à Bertrange et ne sont pas scolarisés dans la commune, la tarification la plus élevée sera appliquée et l’inscription se fera sous réserve de places disponibles.

➢ Des pénalités d’un montant de 10 € seront appliquées aux personnes venant chercher les enfants après l’heure de fermeture de l’accueil du « Pré Fleuri ».

Michel GHIBAUDO est d’accord sur le principe d’appliquer des tarifs plus élevés pour les enfants qui ne résident pas dans la commune mais il s’interroge sur la légalité d’une telle décision.

Monsieur le Maire indique que ce type de tarification est pratiqué dans de nombreuses collectivités mais demande à Monsieur le Directeur Général des Services de se renseigner sur la légalité d’une telle mesure. Une réponse sera apportée à tous les conseillers municipaux.

Christophe GUERIN, Céline MATHIEU et Julien DAVAL s’interrogent sur les horaires proposés qui ne conviennent pas à certains parents qui doivent notamment partir tôt le matin pour se rendre à leur travail (ex : Luxembourg) ou qui ne peuvent rentrer dans les horaires prévus.

Danielle SOULAS rappelle que ces horaires ont été élaborés par le Comité de pilotage sur les rythmes scolaires et que plus des 2/3 des familles ont choisi lors du sondage de revenir à la semaine de 4 jours d’école. Mme SOULAS précise que les horaires étaient mentionnés clairement dans le formulaire. Ce choix d’horaires a donc été fait en concertation avec les membres de la Commission « Action sociale, scolaire et périscolaire », des représentants du corps enseignant, des représentants des parents d’élèves délégués, de la présidente de l’APEBI et de la directrice du périscolaire.Mairie de Bertrange-Imeldange – Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 mai 2018. Page 10 sur 10

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de valider les grilles tarifaires détaillées ci-dessus, applicables pour l’année scolaire 2018-2019 pour les services d’accueils périscolaires et de loisirs sans hébergement.

Pour : 19 voix

Contre : 1 voix (Christophe GUERIN)

Abstention : 0 abstention

Informations :

➢ Acquisition et mise en place d’un système de vidéoprotection :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, par une ordonnance rendue le 14 mars 2018, le Juge-Commissaire du Tribunal de Commerce de Toulon, statuant sur la procédure de liquidation judiciaire de la SARL MP SYSTEMES, a autorisé l’entreprise « S.I.E.B.I », sise 3 rue Violet le Duc 75009 PARIS, à reprendre à son compte le marché d’acquisition et de mise en place d’un système de vidéoprotection.

La société « S.I.E.B.I » assurera toutes les conséquences du marché.

Notre assistant à maîtrise d’ouvrage, la société VIDEO CONCEPT, a déjà pris en contact avec la personne qui s’occupera du suivi de ces travaux pour la « S.I.E.B.I ».

➢ Fête de printemps des 12 et 13 mai 2018 :

Monsieur le Maire remercie les conseillers municipaux, les bénévoles et les services municipaux qui se sont impliqués dans l’organisation de la « Fête de printemps » des 12 et 13 mai 2018.

➢ Communauté de Communes de l’Arc Mosellan : conférence « Zéro Déchet » :

Monsieur le Maire rappelle que la Communauté de Communes de l’Arc Mosellan organise ce jeudi 17 mai 2018 à 20h à la salle Voltaire de Guénange une conférence sur le « Zéro Déchet ». Cette conférence sera conduite par Jérémy PICHON, spécialiste de la démarche « Zéro Déchet ».

La séance est levée à 21h50.

Le secrétaire de séance,

Christian JOUANEN.