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Déliberation - 2025+047
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Cagnotte.
Lien du pdf (Déliberation - 2025+047)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Extrait du Registre des Délibérations
Du Conseil Municipal adiget
Cagnotte Séance du 24 décembre 2025 ee e —
CA Ta L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-quatre décembre à neuf heures, le Conseil Municipal COMMUNE de CAGNOTTE de la Commune de CAGNOTTE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Délibération n° 2025/047 Robert BACHERE, Maire. Convocation du 22 décembre 2025
Publié le:.24 12.2 $ Décision de l'Assemblée
Transmis au représentant de l'Etat le : Conseillers en exercice : 15 EQUR 15 2 ter Conseillers présents 121: CONTRE :0 Conseillers votants : 15 ABSTENTION : 0
Membres présents: M. BACHERÉ Robert, M. DENIZOT Éric, M. DUFOURCQ Jean-Jacques, Mme FABAS Dominique, M. FIN Philippe, M. FORSANS Clément, Mme GASSIAT Marie-Paule, Mme HEQUET Sandrine, Mme LESCOUTTE Sylviane, M. PUYAU Rémi, M. RIGABER Gérard, M. SALABERT Denis. Membres absents excusés : Mme AINSES Véronique donne pouvoir à Mme GASSIAT Marie-Paule, Mme FRANCKE Florence donne pouvoir à M. BACHERÉ Robert, Mme GAILLARD Chantal donne pouvoir à Mme LESCOUTTE Sylviane.
Secrétaire de séance : M. RIGABER Gérard
Objet: Réalisation d'un Contrat de Prêt d’un montant total de 385 928 € auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour le financement de la réhabilitation de l’église Notre Dame de Corheta situé à CAGNOTTE
Le Conseil municipal de la commune de CAGNOTTE, après avoir entendu l'exposé sur l'opération susvisée,
DELIBERE
Pour le financement de cette opération Le Maire est invité à réaliser auprès de la Caisse des dépôts et consignations un Contrat de Prêt composé d'une Ligne du Prêt pour un montant total de 385 928 € et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :
Ligne du Prêt : Prêt cohésion territoriale
Montant : 385 928 euros
Durée d'amortissement : 25 ans
Périodicité des échéances : Trimestrielle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d'effet du contrat + 1,3 % Révisabilité du taux d'intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA Amortissement : Prioritaire
Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt : autorisée moyennant le paiement d'une pénalité de dédit de 1% calculée sur le montant non mobilisé à l'issue de la phase de mobilisation Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle
Typologie Gissler : 1A
Commission d'instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt À cet effet, le Conseil autorise son Maire, délégataire dûment habilité, à signer seul le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat et la demande de réalisation de fonds.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr depuis le 30 nov. 2018 pour les particuliers justiciables
Ainsi délibéré, les jour, mois et an susdits. POUR COPIE CONFORME.
LE MAIRE, | Le secrétaire de Séance
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