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Document publié le Mardi 15 février 2022 par la commune de Mulsans.
Lien du pdf (Procès Verbal - 405 view)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Fiscalité,
Conseil municipal 22.02.2022
Page 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE MULSANS
CONSEIL MUNICIPAL / PROCÈS VERBAL
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-deux du mois de février à dix-neuf heures, le conseil municipal de cette commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de : M. Jean-Pierre ARNOUX, Maire.
Nombre de conseillers 15
Présents 11
Nom – Prénom Présents Absent(s)
excusé(s)
Absent(e/s) non
excusé(e/s)
Pouvoirs
ARNOUX Jean-Pierre X
ANDRE Patricia X
CABO Alexandre X
CABO Mickaël X
CHAPIER Karine X
CHAPIER Franck X
CHERRUAU Didier X
COURTIN Sandrine X
GAUTIER Bénédicte X
GOUSSAY Sarah X
GUILLARD Michaël X GUILLARD Nicolas
GUILLARD Nicolas X
LOQUINEAU Angélique X
MIDAVAINE Virginie X
YVON Anne-Laure X
TOTAUX 13 4
Convocation du 15 février 2022
Monsieur le Maire ARNOUX Jean-Pierre constate que le quorum est atteint et ouvre la séance à 19 heures.
Conformément à l'article L- 2121- 15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris au sein du Conseil.
Nomination secrétaire de séance : Angélique LOQUINEAU
- Approbation du procès-verbal de la réunion de conseil du 13 décembre 2021
SESSION ORDINAIRE DU 22 FÉVRIER 2022 Conseil municipal 22.02.2022
Page 2
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’un changement de locataire a eu lieu au 1er étage des logements sis 2 rue du Parc.
Le nouveau locataire a pris possession des lieux le 22 janvier 2022.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le loyer a été révisé et que ce dernier est de dorénavant 345 € par mois, n’ayant pas eu de réunion de conseil avant ce dernier n’avait pas pu donner son accord.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’accepter le montant du nouveau loyer pour l’appartement du 1er étage à compter de la prise de possession du locataire soit le 22 janvier 2022 pour un montant mensuel de 345 €.
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Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que pour la bonne gestion des locations des logements sis 2 rue du Parc, il conviendrait d’apporter des précisions :
Il propose de déterminer les conditions de location qui permettront d’établir les futurs baux et de régulariser le bail qui a été signé avec le nouveau locataire du 1er étage.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents :
➢ Pour garantir l'exécution de leurs obligations, les locataires verseront la somme représentant un mois de loyer en principal (article 10 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat).
Ce dépôt, non productif d'intérêts, est indépendant des loyers, lesquels devront être régulièrement payés aux dates fixées, jusqu'au départ effectif du locataire.
Il sera restitué au locataire en fin de jouissance, dans un délai maximum de deux mois suivant son départ, déduction faite, le cas échéant, des sommes dûment justifiées restant dues au bailleur ou dont celui-ci pourrait être tenu pour responsable aux lieu et place du locataire En aucun cas, le locataire ne pourra imputer le loyer et les charges, dont il est redevable, sur le dépôt de garantie.
➢ Le locataire devra avoir un cautionnaire qui garantira le remboursement des sommes dues par le locataire en cas de défaillance de ce dernier.
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DÉLIBÉRATION
2022 - 001
LOYER LOGEMENT 1ER ÉTAGE
2 RUE DU PARC
DÉLIBÉRATION
2022 - 002
GARANT LOGEMENT
2 RUE DU PARC Conseil municipal 22.02.2022
Page 3
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’éclairage public de la rue du Parc est extrêmement vétuste et énergivore.
Il informe les élus présents qu’un devis a été réalisé par l’entreprise ERS MAINE pour la fourniture et pose de mâts en acier galvanisé et de luminaire Axia équipé de lampe LEDS en remplacement de l’éclairage public actuel de la rue du Parc.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents :
➢ L’achat et la pose en remplacement de 4 mâts en acier galvanisé et de 5 luminaires Axia 2.1 équipé de 24 LEDS.
➢ Autorise le Maire à signer le devis pour un montant de 6 975.00 € H.T. soit 8 370.00 € T.T.C
--------------------
Le maire, rappelle au conseil municipal la délibération en date du 15 décembre 2020 sur la cessation de l’imposition à la TVA sur l’activité des logements sociaux
Suite à cette cessation de l’imposition à la TVA, il y a lieu de régulariser la T.V.A.
Le maire propose au conseil municipal de délibérer et d’autoriser la régularisation de TVA suivant les émissions de titres et de mandat ci-après :
----------------------------
Monsieur le Maire informe les membres présents qu’une subvention du Conseil Régional au titre des Contrats Régionaux de Solidarité Territoriale du Pays des Châteaux pour l’année peut
DÉLIBÉRATION
2022 – 003
ÉCLAIRAGE PUBLIC RUE DU PARC
DÉLIBÉRATION
2022 – 004
r
RÉGULARISATION TVA
BUDGET ANNEXE LOGEMENTS SOCIAUX DISSOUS
Titre / Mandat Compte Montant
Titre 2135 1 398.06
Mandat 2135 1 677.67
Titre 2158 4 067.37
Mandat 2158 4 474.11
Titre 773 4 310.00
Mandat 678 5 172.00
DÉLIBÉRATION
2022 – 005
SUBVENTION MARE DE BONPUITS Conseil municipal 22.02.2022
Page 4
être obtenue pour la restauration de la mare de Bonpuits
- Le montant des projets s’élève à la somme de 18 285.99 € HT (21 94319 € TTC),
Il précise aux membres présents que le taux de subvention qui peut être accordé est de 80% du montant HT.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DÉCIDE de demander une subvention au Conseil Régional au titre des Contrats Régionaux de Solidarité Territoriale du Pays des Châteaux, au taux le plus élevé possible pour la restauration de la mare de Bonpuits
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter auprès du Conseil Régional au titre des Contrats Régionaux de Solidarité Territoriale du Pays des Châteaux une subvention pour la restauration de la mare de Bonpuits.
MANDATE Monsieur le Maire pour signer tous les documents afférents à cette demande de subvention.
----------------------------
Monsieur le Maire laisse la parole à la 1ère adjointe, Sandrine COURTIN, pour évoquer le city park.
En effet, après l’installation du city park il a été constaté que le vélo n’était pas comme nous l’avions envisagé. Ce dernier n’est pas réglable et n’a aucune résistance à l’effort, ce qui le rend inintéressant pour le parcours de santé réalisé.
Il a été pris contact avec Agorespace (entreprise qui nous a vendu l’ensemble). Il nous est proposé plusieurs agrès en remplacement. Après échange, il est décidé de prendre l’agrès Cavalcade sans coût supplémentaire, simplement les frais de port pour le retour du vélo et la livraison de nouvel agrès.
L’employé communal se chargera de la pose du nouvel agrès.
Le conseil municipal accepte cette solution à l’unanimité des membres présents et autorise la 1ère adjointe à faire le nécessaire pour la bonne résolution de ce souci.
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INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
❖ Travaux local technique
Le Maire laisse la parole à Didier CHERRUAU 2ème adjoint. Ce dernier informe le Conseil Municipal qu’il est important de faire des travaux dans le local technique pour permettre à l’agent communal de travailler dans de bonnes conditions, notamment l’hiver . Des premiers plans ont été faits, des devis ont été demandés à un maçon, des estimations de prix ont été demandées pour la création d’une pièce qui sera fermée, isolée et chauffée. Dans un premier temps le maire demande au Conseil Municipal si ce dernier est d’accord sur le principe de travaux pour permettre d’avoir de bonne condition de travail.
Le Conseil Municipal donne son accord. Il va donc être procédé à une étude plus approfondie et nous en échangerons lors d’un prochain conseil.
DÉLIBÉRATION
2022 – 006
AGRÈS CITY PARK Conseil municipal 22.02.2022
Page 5
❖ Dématérialisation des actes d’état civil
Le Maire informe le Conseil Municipal que nous avons reçu de la C.C.B.V.L une proposition de regroupement pour la numérisation des actes d’état civil.
La numérisation de 842 actes pour la période de 1920 à 2020 coûte 700.37 € T.T.C et l’intégration par notre prestataire informatique dans le logiciel d’état civil nous revient à 570 € T.T.C. ce qui fait un total de 1 270.37 €.
Un autre choix se porte à nous, la numérisation des 842 actes par nous-même, ce qui veut dire un temps considérable à passer à numériser, être sûr que notre scanner sera avec une résolution acceptée pour l’intégration et acceptée par les organismes en demande des différents actes. Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de faire faire la numérisation et l’intégration par des entreprises extérieures, dans le cadre d’un contrat mutualisé avec la C.C.B.V.L.
❖ Taux des taxes foncières
Le Maire rappelle au Conseil Municipal l’engagement d’augmenter tous les ans d’environ 1% les taxes foncières, vu que ces dernières n’avaient eu aucune augmentation pendant de nombreuses années. Le Conseil Municipal à la majorité des membres présents est d’accord pour l’augmentation des taxes pour un taux à déterminer lors du prochain conseil municipal
❖ Job d’été
Le Maire propose au Conseil Municipal la réflexion pour créer un job d’été pour les jeunes de Mulsans. Sur le principe le Conseil Municipal est d’accord, il est constitué un groupe d’étude comprenant : Jean-Pierre ARNOUX, Didier CHERRUAU, Bénédicte GAUTIER, Angélique LOQUINEAU.
❖ Bulletin municipal
Après échange avec le Conseil Municipal il est décidé de ne faire plus que trois bulletins municipaux par an.
❖ DSR
Le Maire informe le Conseil Municipal que le Conseil Départemental nous a attribué la somme de 10 000 € pour les travaux des eaux pluviales à Bonpuits
❖ Eclairage public
Une administrée est venue en mairie pour nous demander de diminuer la durée de l’éclairage public. Après échange, le Conseil Municipal souhaite garder les créneaux actuels de l’éclairage public.
❖ Balayeuse
Le Maire informe le conseil municipal que le contrat annuel de balayage mécanique des caniveaux a été renouvelé avec une petite hausse de tarif.
❖ Cloches
Le Maire informe le conseil municipal que suite au sondage pour la remise en fonction de la sonnerie des cloches de l’église, nous avons eu 80 réponses.
- 66 réponses pour la remise en fonction de la sonnerie des cloches
- 14 réponses contre la remise en fonction de la sonnerie des cloches
Le Conseil Municipal donne son accord pour la remise en fonction de la sonnerie des cloches de l’église de Mulsans.
Il se prononce également pour qu’elles sonnent trois fois par jour + Angélus.
❖ Repas des anciens
Sandrine COURTIN informe le Conseil Municipal que nous pourrions envisager cette année de faire le repas des anciens. Des devis ont été établis, le conseil demande à avoir d’autres devis. Voir s’il est pertinent de faire le repas en semaine ou un samedi. Conseil municipal 22.02.2022
Page 6
Une décision sera prise lors du prochain conseil.
❖ Délégation de l’adjointe
Sandrine Courtin, 1ère adjointe informe le conseil municipal que pour raison professionnelle, elle ne sera plus disponible pour la mairie pendant 8 mois.
Se pose la question de la prise en charge de ses délégations.
Ce point sera réévoqué lors du prochain conseil municipal.
Fin de la séance : 21h 30
ARNOUX Jean-Pierre
ANDRE Patricia CABO Alexandre
CABO Mickaël CHAPIER Karine
CHAPIER Franck CHERRUAU Didier
COURTIN Sandrine GAUTIER Bénédicte
GOUSSAY Sarah GUILLARD Michaël Ayant donné pouvoir à GUILLARD Nicolas
GUILLARD Nicolas LOQUINEAU Angélique
MIDAVAINE Virginie YVON Anne-Laure