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unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2023 06 05 Acquisition de l'emprise nécéssaire à la construction d'un EHPAD à Sabres
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2023 06 05 Acquisition de l'emprise nécéssaire à la construction d'un EHPAD à Sabres)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
AU, mur EXTRAIT DU REGISTRE D| "vi 0507208 s CŒUMAAUTE LANDE ID : 040-200069656-20230615-20230605-DE
de DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
È | _ L Séance du 15/06/2023 Nombre de conseillers : Délibération n°2023-06-05.
En exercice : 41
Titulaires présents : 32
Titulaires absents : 9
- dont représentés : 2
- dont suppléés : 1
Votant : 35 |
L'an deux mille vingt-trois, le quinze juin, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande, se sont réunis à la Salle des
Fêtes de Sabres sur convocation adressée le 9 juin 2023 par le Président, Dominique COUTIERE.
Présents: Joël LALANNE, Jean-Marie GUILHEMSANS, Marylène RENAUD, Jean-Luc BLANC- SIMON, François GASQUE, Xavier DUMONT, Michel BAREYT, Richard CABANAC, Pierre LASTERRA (suppléant de Patrick SABIN), Philippe SARTRE, Yves DUNOGUES, Céline LAFORIE, Mailis
LAMOUROUX, Martine LAPASSOUSE, Jean MESPLEDE, Jean-Louis PEDEUBOY, Dominique
COUTIERE, Jean-Pierre PUYBARAUD, Michel POUJOUX, François MUSSOU, Jeanne COUTIERE, Vincent ICHARD, Christine DUVERGER, Bernard GRIHON, Gérard MOREAU, Magali VALIORGUE, Céline GAGE, Ludovic VAYSSE, Raymonde PIEDANNA, Vincent GELLEY , Michel SAUBOUA, Isabelle
LACAZE, Denis LANUSSE.
Absents excusés : Yann BOUFFIN (ayant donné pouvoir à D.COUTIERE), Patrick SABIN, Céline LAFARGUE, Jean-Paul FUENTES, Bernard DELMONT, Joëlle BOULANGER-BANET (ayant donné pouvoir à J.M GUILHEMSANS), Denis SAINTORENS, Jean-Claude SUSPERREGUI, Manon JAILLET.
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur
Ludovic VAYSSE a été nommé secrétaire de séance.
Objet : Acquisition de l'emprise foncière nécessaire à la construction d'un l'EHPAD à Sabres. oo ©
Dans le cadre de la construction d’un nouvel EHPAD sur la Commune de Sabres, il est nécessaire
que la CCCHL acquiert le foncier nécessaire à la réalisation du projet.
La Commune de Sabres disposant de parcelles retenues à cet effet, il a été décidé d'acquérir ces
dernières pour 1 € comme suit :
Parcelles h __ Contenance
U 1986 . in 6a 29ca
_U 1984 __. oo 79a 35ca
U261 | do 72a 70ca|
U 262 (pour partie) la 23ca
_U 1980 (pour partie) Qi 21a 14ca
Total a 1ha 80a 71ca |
Vu les articles L.1311-9 et suivants et l’article R1311-4 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Considérant que conformément aux dispositions des articles L.1311-9 et L.1311-10 du CGCT, tout projet d'acquisition à l'amiable d'immeubles d’une valeur égale ou supérieure à un montant fixé par arrêté doit être précédé d’une demande d’avis de l'autorité compétente de l'Etat, Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
4 @ COMMUNAUTÉ EXTRAIT DU REGISTRE Di? 0507202 | & EUR HAUTE LANDE ID : 040-200069656-20230615-20230605-DE
« be DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Considérant que l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en locations immobilières poursuivies par les collectivités publiques et autres organismes fixe l'obligation de solliciter cet avis pour toute acquisition supérieure à 180 000 €, la Communauté de Communes Cœur Haute Lande n’est donc pas tenue de solliciter cet avis,
Considérant que dans le cadre de la construction d’un EHPAD sur la Commune de Sabres, il est nécessaire d'acquérir l'emprise foncière utile à la réalisation du projet.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
DECIDE
" De se porter acquéreur des parcelles U 1986, U 1984, U 261, U 262 pour partie et U 180 pour partie, sur la Commune de Sabres, dans les conditions ci-dessus exposées,
= D'autoriser le Président à signer l'acte d'acquisition correspondant,
= D'autoriser le Président à engager les frais à la charge de la Communauté de Communes (frais de notaire, publicité...) dans la limite des crédits inscrits au budget,
s D’'autoriser Monsieur le Président à signer tout document lié à l'exécution de la présente
délibération.
Fait et délibéré ce jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Président
Dominique COUTIERE
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat dans le département.