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Déliberation - deliberation 19 12 136 acquisition des emprises fo
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unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2025 04 29 Acquisition de l'emprise foncière nécessaire à la construction d'un EHPAD à Sabres Modification
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2025 04 29 Acquisition de l'emprise foncière nécessaire à la construction d'un EHPAD à Sabres Modification)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 02/06/2025
Reçu en préfecture le 02/06/2025
7 ss]
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Vu Publié le 02/06/2025
Aa mure EXTRAIT DU REGISTRE D}, 44 :o0coé5e 20250410 0220429 0 CŒUR HAUTE LANDE Ve DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
LU Séance du 10/04/2025
Nombre de conseillers : Délibération n°2025-04-29.
En exercice : 41
Titulaires présents : 33
Titulaires absents : 08
- dont représentés : 2
- dont suppléés : 0
Votant: 35
L'an deux mille vingt-cinq, le dix avril, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande, se sont réunis à la Salle des Fêtes de Sabres sur convocation adressée le 28 mars 2025, par le Président, Dominique
COUTIERE.
Présents : Joël LALANNE, Bernard JAEGER, Marylène RENAUD, Jean-Luc BLANC-SIMON, François
GASQUE, Yann BOUFFIN, Jean-Louis FAUVERGUE, Michel BAREYT, Richard CABANAC, Philippe
SARTRE, Yves DUNOGUES, Céline LAFARGUE, Céline LAFORIE, Mailis LAMOUROUX, Martine LAPASSOUSE, Jean MESPLEDE, Jean-Louis PEDEUBOY, Dominique COUTIERE, Jean-Pierre PUYBARAUD, Michel POUJOUX, François MUSSOU, Serge SORE, Jeanne COUTIERE, Vincent ICHARD, Christine DUVERGER, Gérard MOREAU, Magali VALIORGUE, Céline GAGE, Ludovic VAYSSE, Raymonde PIEDANNA, Vincent GELLEY, Isabelle LACAZE, Denis LANUSSE.
Absents excusés : Patrick SABIN (ayant donné pouvoir à Philippe SARTRE), Jean-Paul FUENTES, Joëlle BOULANGER-BANET, Denis SAINTORENS (ayant donné pouvoir à Christine DUVERGER), Jean-Claude SUSPERREGUI, Bernard GRIHON, Manon JAILLET, Michel SAUBOUA.
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur
Ludovic VAYSSE a été nommé secrétaire de séance.
Objet : Acquisition de l'emprise foncière nécessaire à la construction d’un EHPAD à Sabres
- Modification.
Dans le cadre de la construction d’un nouvel EHPAD sur la Commune de Sabres, il est nécessaire
que la CCCHL acquiert le foncier nécessaire à la réalisation du projet.
La Commune de Sabres disposant de parcelles retenues à cet effet, il a été décidé par délibération n°2023-06-05 en date du 15 juin 2023 d'acquérir ces dernières (U 1986, U1984, U261, U262 pour partie et U 1980 pour partie), d’une contenance totale de 1ha 80 a 71ca, pour 1 €.
Un nouveau document d’arpentage ayant été établi s'agissant du tracé du ruisseau jouxtant ces parcelles, les références cadastrales et les contenances de ces dernières ont été modifiées. #?
Ainsi, il est nécessaire de procéder à l'acquisition desdites parcelles, pour le même montant,
comme suit :
Parcelles (ancienne numérotation) Parcelles (nouvelle numérotation) | Contenance
_U261 | U261 : 72a 70ca
| U 262 (pour partie) | U 2023 _ 1a 30ca _U 1980 (pour partie) . U 2026 | 21a 26ca U 1984 U 2027 _ | 79a 35ca U 1986 U2028 5a 25ca| Total | | 1ha 79a 86ca Envoyé en préfecture le 02/06/2025
Reçu en préfecture le 02/06/2025
È Publié le 02/06/2025
4 &. DE COMMÈNES. LANDE EXTRAIT DU REGISTRE D ID : 040-200069656-20250410-20250429-DE
de DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Vu les articles L1311-9 et suivants et l’article R1311-4 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu la délibération n°2023-06-05 en date du 15 juin 2023 relative à l'acquisition de l'emprise nécessaire à la construction d’un nouvel EHPAD à Sabres,
Considérant qu'il est nécessaire de modifier la contenance et le numéro des parcelles à acquérir au regard de l’établissement d'un nouveau document d’arpentage,
Considérant que conformément aux dispositions des articles L.1311-9 et L.1311-10 du CGCT, tout projet d'acquisition à l'amiable d'immeubles d'une valeur égale ou supérieure à un montant fixé par arrêté doit être précédé d’une demande d'avis de l'autorité compétente de l'Etat,
Considérant que l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d’acquisitions et de prises en locations immobilières poursuivies par les collectivités publiques et autres organismes fixe l'obligation de solliciter cet avis pour toute acquisition supérieure à 180 000 €, la Communauté de Communes Cœur Haute Lande n’est donc pas tenue de solliciter cet avis,
Considérant que dans le cadre de la construction d’un EHPAD sur la Commune de Sabres, il est
nécessaire d'acquérir l'emprise foncière utile à la réalisation du projet.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
DECIDE
= De se porter acquéreur des parcelles U 261, U 2023, U 2026, U 2027 et U 2028, sur la
Commune de Sabres, dans les conditions ci-dessus exposées,
" D'autoriser le Président à signer l'acte d'acquisition correspondant,
“= D’autoriser le Président à engager les frais à la charge de la Communauté de Communes (frais de notaire, publicité...) dans la limite des crédits inscrits au budget,
" D’abroger la délibération n°2023-06-05 en date du 15 juin 2023,
= D'autoriser Monsieur le Président à signer tout document lié à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré ce jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Président
Dominique COUTIERE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat dans le département.