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Déliberation - n°2016 6 modification des statuts du SIVOM Maisons Mesnil
Document publié le Samedi 6 février 2016 par la commune de Mesnil-le-Roi.
Lien du pdf (Déliberation - n°2016 6 modification des statuts du SIVOM Maisons Mesnil)
Thèmes du document : Démocratie, Eau et assainissement, Handicap et inclusivité,
DATE DE
CONVOCATION
6 février 2016
DATE D'AFFICHAGE
6 février 2016
DATE AFFICHAGE DU
COMPTE-RENDU
17 février 2016
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRESENTS début de
séance : 21
PRESENTS à partir de
20h20 : 22
VOTANTS : 25
VOTANTS à partir de
20h20 : 26
COMMUNE DU MESNIL-LE-ROI
(Yvelines)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération N° 2016/6
L'an deux mil seize
Le douze févrierà dix-neuf heures et trente Mlhutès
Le Conseil Municipal légalement convoqué le,$ février 201 s'est réuni à la Mairie en séance publique
sous la présidence de M. Serge CASERIS, Maire: .
PRÉSENTS : M. Serge CASERIS, M. Philippe DUGARD, Mme Anne- Lise AUFFRET, Mme Elisabeth MESSAGER, M. Pierre DEBUE, Mme Marie GOURSAUD de MERLIS, M. Janick CHEVALIER, Mme Marie ROUYÈRE, Mme Laurence HAFEMEISTER, M. Jean-Claude GUEHENNEC, Mme Franziska JADIN, Mme Claudette DOS SANTOS, M. Michel MONTFERMÉ, Mme Christèle COLOMBIER, M. Bruno IMHOFF, M. Julien AYACHE, M. Romain FISCHER, Mme Monique CARUSO, M. Olivier ROBERT,
M. Paul Marie EDWARDS (arrivé à 20h20), Mme Martine POYER, M. Frédéric LUZI
formant la majorité des membres en exercice.
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : M. Alain BOUTIGNY donne pouvoir à Mme JADIN, Mme Isabelle HATIER à M. Julien AYACHE, Mme Isabelle BRARD à M. MONTFERME, M. Bruno DELABARRE à M. Paul Marie EDWARDS
ABSENTS EXCUSÉS : M. Stéphane LEDOUX, Mme Françoise HALOT, Mme Myriam IKHLEF
SECRETAIRE : Mme Marie ROUYÈRE
Objet : Approbation de la modification des statuts du SIVOM Maisons-Mesnil
Monsieur le Maire informe le Conseil que par délibération en date du 21 janvier dernier le SIVOM MAISONS-MESNIL a approuvé une modification de ses statuts portant sur la création d’un
deuxième poste de Vice-Président.
Il convient donc de donner l'avis de la commune sur cette modification.
LE CONSEIL,
OUÏ l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
REFUSE la création d'un second poste de Vice-président au SIVOM Maisons-Mesnil REFUSE la modification des statuts correspondante
Cette délibération est prise à la majorité des suffrages exprimés par 7 votes CONTRE (M. IMHOFF, Mme HATIER par procuration, M. AYACHE, M. DELABARRE par procuration, M. EDWARDS, Mme POYER, M. LUZI), 3 votes POUR (M. CASERIS, Mme AUFFRET, M. CHEVALIER) et 16 ABSTENTIONS (M. DUGARD, Mme MESSAGER, M. DEBUE, Mme GOURSAUD de MERLIS, Mme ROUYÈRE, M. BOUTIGNY par procuration, Mme HAFEMEISTER, M. Jean-Claude GUEHENNEC, Mme JADIN, Mme DOS SANTOS, M. MONTFERMÉ, Mme COLOMBIER, M. FISCHER, Mme CARUSO, M. ROBERT, Mme BRARD par procuration)
Rours extrait conforme,
Le Maire,
Sel *ASERIS
Le Maire du Mesnil-le-Roi certifie que la présente délibération a été affichée pour extrait à la porte de la Mairie le 17 février 2016.
Pour extrait conforme,
Le M
Serg Le STATUTS DU SIVOM
«MAISONS-MESNIL»
Préambule
Les deux communes de Maisons-Laffitte et Le Mesnil-le-Roi, convaincues de la nécessité de
mieux utiliser ensemble leurs moyens et leurs équipements, souhaitent à travers la mise en place d’un syndicat de proximité, exercer ensemble certaines activités d'intérêt syndical.
Article 1 : Nom et composition ns nn 7, ù 100 D à 150 , 9
En application des articles L. 5212-1 et suivants dù Cüde Générai des "Collectivités Territoriales, il est formé un SIVOM dénommé 9IVCM « MAÏSONS-MESNIL ». Ce syndicat ; 9 est constitué entre les communes de Maisons-Laffitte ét du Meshilrie-Roi.: ; r# 7
List
Article 2 : Objet
Conformément aux dispositions de l'article L. 5212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le SIVOM a pour objet d'associer des communes en vue d’œuvres ou de services d’intérêt intercommunal.
Article 3 : Durée
Le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple est institué à compter du 1” janvier 2016 pour une durée illimitée.
Article 4 : Siège
Le siège du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple est fixé à l’hôtel de Ville de la Commune du Mesnil-le-Roï, 1, rue du Général Leclerc 78605 LE MESNIL-LE-ROI Cedex.
En application des dispositions de l'article L. 5211-11 du Code Général Collectivités Territoriales, le Comité syndical peut se réunir en son siège ou dans un lieu choisi par le
Comité syndical dans l'une des communes membres.
Article 5 : Compétences
Le SIVOM exerce de plein droit aux lieu et place des communes membres, pour la conduite d'actions d'intérêt syndical qu'elles auront arrêtées, les compétences suivantes :
“études relatives au déplacement multi-modal et circulation douce ;
"fonctionnement du bureau d’Aide à la recherche d’emplois et toutes actions en faveur de l’emploi et de l’insertion ;
“aménagement et entretien de la rue de la Procession ; études, réalisation, gestion et fonctionnement de l’Espace Jeunesse situé 6, rue du Fossé à Maisons-Laffitte afin de permettre des actions en faveur des jeunes de 11 à 25 ans et notamment des activités diversifiées dans les domaines de l’animation sportive, culturelle, musicale, d’un Point Information Jeunesse, d’un pôle prévention, d’un espace multimédia et de nouvelles technologies, des séjours ;
études, réalisation et aménagement du Centre Nautique situé en Berges de Seine au
Mesnil-le-Roi ;
soutien au fonctionnement des associations d’intérêt syndical intervenant notamment dans les domaines humanitaires et caritatifs, du jumelage, de l’animation, de la protection et de la défense de l” environnement, du souvenir, des activités nautiques et
du handicap ; Fr ne on ; 20 3 » do 3 30 5999
actions en faveur des jeunes de 11à 25° ars'et notgmmment-des activités diversifiées dans les domaines de l’animation sportive, culturelle, musicale; d’un Point Information Jeunesse, d’un pôle prévention, d’un espace multimédia et de nouvelles technologies, des séjours ;
lutte et prévention contre la délinquance ;
études relatives à la mise en place et au développement d’un réseau de vidéo- protection et plus généralement de lutte contre l’insécurité ;
mise en œuvre des moyens nécessaires à la réalisation de réseaux câblés de télédistribution ;
aménagement et entretien, restructuration et requalification du petit Bras de Seine ;
aménagement et entretien des berges de Seine des 2 communes ;
études relatives à la préservation des réserves naturelles ;
études sur les zones situées dans le PPRI ;
assainissement collectif (uniquement en ce qui concerne les réseaux, ouvrages et équipements du SMAS3M dévolus à l’acheminement vers le SIAAP des eaux usées) ;
études concernant l’assainissement des deux communes ;
fourrière automobile ;
fourrière animale ;
actions en faveur du jumelage avec la Ville de Newmarket ;
aménagement et entretien des équipements sportifs annexes aux lycées du district scolaire ;
gestion des transports scolaires. Article 6 : Le Comité syndical
Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, le SIVOM est administré par un organe délibérant composé de délégués élus par les Conseils municipaux des communes membres.
La durée du mandat de chaque membre du Comité est celle de son mandat municipal. Le Conseil municipal de chaque Commune membre peut mettre fin à ce mandat avant son terme.
La représentation au sein du Comité syndical est là”suiVante : , "7, ‘2°? "2
+
Maisons-Laffitte : 12
Le Mesnil-le-Roi : 12
Article 7 : Bureau
Le Comité syndical élit en son sein un bureau composé d'un Président et de 2 Vice-Présidents. Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui des membres du Conseil.
Article 8 : Président
Le Président est élu parmi les membres du Comité syndical. Le mandat du Président prend fin en même temps que celui des membres du SIVOM.
Le Président détient le pouvoir exécutif du syndicat. Il est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes du SIVOM.
Il est le chef des services du SIVOM et le représente en justice.
Article 9 : Règlement intérieur
Le Comité syndical adoptera, au plus tard dans les six mois suivant sa mise en place, un règlement intérieur fixant, en particulier, les règles de fonctionnement du Comité syndical.
Article 10 : Contribution des communes
La contribution des communes membres s’établit comme suit :
“ proportionnellement à la population municipale sur la base des derniers chiffres connus pour toutes les compétences à l’exception de l’aménagement et l’entretien de la rue de la Procession ;
“ pour moitié pour chaque commune pour l’aménagement et l’entretien de la rue de la Procession. Article 11 : Dispositions financières
Les recettes du budget du SIVOM comprennent :
1. La contribution des communes associées ;
2. le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;
3. les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des Associations, des particuliers,
en échange d'un service rendu ;
22 39 2 79399 32
a D 0 s 2 à > a
4. les subventions de l'Etat, de la Région, du Département et des cemmines ; 2 à 39
39
5. le produit des dons et legs ; Vu 0 7 NE) » ) 3 > 3 3355
S . . L ? ps) 293 939 ,
6. le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux
investissements réalisés ;
à
a p 39 2
909
à ? n » 9
7. le produit des emprunts
Article 12 : Dépenses
Le Budget du syndicat pourvoit aux dépenses de création et d’entretien des établissements ou services pour lesquels le syndicat est constitué.
Article 13 : Comptable
Les fonctions de comptable public sont exercées par le Comptable du Centre des Finances Publiques de Maisons-Laffitte.
Article 14 : Publication
Les présents statuts sont annexés aux délibérations de Conseil municipaux des communes
membres décidant de la création du syndicat.