Procès Verbal - pv 2021 03 16

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Procès Verbal - pv 2021 03 16 Document publié le Mardi 16 mars 2021 par la commune de Contz-les-Bains. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 2021 03 16)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Économie et finances, N° 01/00/2021

Département

COMMUNE DE CONTZ-LES-BAINS

de la Moselle

~~=~~ Extrait du procès-verbal des

Arrondissement

de THIONVILLE délibérations du Conseil Municipal

~~=~~

Nombre de

conseillers

élus:

15

Séance du 16 mars 2021

en fonctions:

15

Sous la présidence de M. LICHT Yves, Maire

Présents:

11

Membres présents : MM LUCAS Fernand, CONSTANT Thomas, Adjoints Mme SIMON Geneviève, Mme WOJCIECHOWSKI Sylviane,

M ZINS Clément, Mme ARAUJO DA SILVA Christel, Mme CLANCHET Cécile, M DUBREUIL Cédric, M HARO Franck, M SCHMIT Pierre,

Formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : MM MANSION Yves, HENTZEN Didier, Mme

SONTAG Fabienne

Absente non excusée : BESNARD Estelle

Convocation du 06/03/2021

Secrétaire de séance : CONSTANT Thomas

1. Compte administratif « général » exercice 2020

Le Conseil Municipal sous la présidence de Monsieur CONSTANT Thomas examine et approuve à l’unanimité le compte administratif « général » pour l’exercice 2020 tel qu’il a été présenté par Monsieur le Maire.

Le résultat de clôture est le suivant :

En section de fonctionnement, le résultat

fait apparaître un excédent de 60257.78 En section d’investissement, le résultat

fait apparaître un déficit de -17600.60 Le résultat global de clôture fait apparaître un excédent de 42657.18

2. Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2020

Budget «Général »

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu le Compte Administratif de l’exercice 2020 ce jour

statue sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2020

Constatant que le compte administratif présente :

▪ un excédent de fonctionnement de 60257.78

Décide d’affecter le résultat comme suitPOUR MEMOIRE

Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur)

Virement à la section d’investissement

68730.40

68730.40

RESULTAT DE L’EXERCICE : EXCEDENT

DEFICIT

60257.78

A) EXCEDENT AU 31.12.2020

Affectation obligatoire

• à l’apurement du déficit (report à nouveau débiteur)

Déficit résiduel à reporter

60257.78

• à l’exécution du virement à la section d’investissement

(compte 1068)

Solde disponible

affecté comme suit :

• affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

• affectation à l’excédent reporté (report à nouveau créditeur

002)

Si nécessaire, par prélèvement sur le report à nouveau créditeur

pour ..........................................................................................

60257.78

B) DEFICIT AU 31.12.2020 /

C° Le cas échéant, affectation de l’excédent antérieur reporté /

3. Compte administratif budget « eau » exercice 2020

Le Conseil Municipal sous la présidence de Monsieur CONSTANT Thomas, examine et approuve à l’unanimité le compte administratif « Eau » pour l’exercice 2020 tel qu’il a été présenté par Monsieur le Maire.

Le résultat de clôture est le suivant :

En section de fonctionnement, le résultat

fait apparaître un excédent de 48708.06 En section d’investissement, le résultat

fait apparaître un excédent de 43488.34 Le résultat global de clôture fait apparaître un excédent de 92196.40 €

4. Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2020

budget «eau »

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu le Compte Administratif de l’exercice 2020 ce jour

statue sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2020

Constatant que le compte administratif présente :

◼ un excédent de fonctionnement de 48708.06 €

Décide d’affecter le résultat comme suit :

POUR MEMOIRE

Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur)

Virement à la section d’investissement

37281.52

RESULTAT DE L’EXERCICE : EXCEDENT

DEFICIT

11426.54

A) EXCEDENT AU 31.12.2020

Affectation obligatoire

• à l’apurement du déficit (report à nouveau débiteur)

Déficit résiduel à reporter

48708.06• à l’exécution du virement à la section d’investissement

(compte 1068)

Solde disponible

affecté comme suit :

• affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

• affectation à l’excédent reporté (report à nouveau créditeur

002)

Si nécessaire, par prélèvement sur le report à nouveau créditeur

pour ..........................................................................................

0

48708.06

B) DEFICIT AU 31.12.2020 /

C° Le cas échéant, affectation de l’excédent antérieur reporté

5. Compte administratif « assainissement » exercice 2020

Le Conseil Municipal sous la présidence de Monsieur CONSTANT Thomas, examine et approuve à l’unanimité le compte administratif «Assainissement » pour l’exercice 2020 tel qu’il a été présenté par Monsieur le Maire.

Le résultat de clôture est le suivant :

En section de fonctionnement, le résultat

fait apparaître un excédent de 48118.65 € En section d’investissement, le résultat

fait apparaître un excédent de 45269.60 € Le résultat global de clôture fait apparaître un excédent de 93388.25 €

6. Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2020

budget «assainissement »

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu le Compte Administratif de l’exercice 2020 ce jour

statue sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2020

Constatant que le compte administratif présente :

◼ un excédent de fonctionnement de 48118.65 €

Décide d’affecter le résultat comme suit :

POUR MEMOIRE

Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur)

Virement à la section d’investissement

19811.72

RESULTAT DE L’EXERCICE : EXCEDENT

DEFICIT

28306.93

A) EXCEDENT AU 31.12.2020

Affectation obligatoire

• à l’apurement du déficit (report à nouveau débiteur)

Déficit résiduel à reporter

48118.65

• à l’exécution du virement à la section d’investissement

(compte 1068)

Solde disponible

affecté comme suit :

• affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

• affectation à l’excédent reporté (report à nouveau créditeur

002)

Si nécessaire, par prélèvement sur le report à nouveau créditeur

pour ..........................................................................................

0

48118.65B) DEFICIT AU 31.12.2020 /

C° Le cas échéant, affectation de l’excédent antérieur reporté /

7. Examen et vote des comptes de gestion (Principale, eau et assainissement) Le Conseil Municipal examine et accepte à l’unanimité les comptes de gestion (Principal, eau et assainissement) de l’exercice 2020 présentés par Madame Le Receveur Municipal.

8. Branchement eau et branchement assainissement convention Commune/BAPTISTA ROSAS DE MATOS DA MOTA Luis Miguel et Andreia

Monsieur et Madame BAPTISTA ROSAS DE MATOS DA MOTA Luis Miguel et Andréa domiciliés 10 rue Pierre FRIEDAN à DIFFERDANGE (Luxembourg), a sollicité un branchement d’eau et un branchement d’assainissement pour la nouvelle construction sise 20 route du vin.

Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer une convention entre la Commune et les intéressés pour assurer la maîtrise d’ouvrage des travaux.

Les travaux pour le branchement d’eau s’élèvent à la somme de 1680,- € HT, soit 2016,- € TTC et sont effectués par l’Entreprise LEICK à Gandren.

Les travaux pour le branchement d’assainissement s’élèvent à la somme de 1390,- € HT, soit 1668,- € TTC et sont effectués par l’Entreprise LEICK à Gandren.

Le montant des travaux sera refacturé à Monsieur et Madame BAPTISTA ROSAS DE MATOS DA MOTA Luis Miguel et Andréa.

9. Rénovation du Lavoir, de la distillerie et aménagements urbains – Résultats de l’appel d’offres

Point reporté à une prochaine séance

10. Convention entre la Commune et le comptable public, portant sur les conditions de recouvrement des produits locaux (Budgets général, eau et assainissement)

La convention permet de formaliser les bonnes pratiques mises en œuvre depuis déjà de nombreuses années entre la Trésorerie de Thionville « Trois Frontières » et la Commune. Cette convention est signée avec le Comptable du Trésor Public et la municipalité nouvellement élue. Elle devient caduque dès lors que survient le changement de Comptable public ou le renouvellement de l’assemblée délibérante. Ce document s’articule autour de deux axes majeurs qui sont d’une part, la modernisation et l’optimisation de la chaine du recouvrement de l’émission des titres de recettes au recouvrement amiable et d’autre part, la définition d’une action en recouvrement concertée avec l’ordonnateur dans la sélectivité des actions de recouvrement contentieux.

L’objectif recherché est de gagner en efficacité en matière de recouvrement des titres de recettes, en facilitant notamment les diligences du Comptable Public, contribuant ainsi à garantir à la Commune de Contz-les-Bains des ressources effectives et régulières, en conformité avec les prévisions budgétaires. La recherche de cette efficacité tient compte des moyens adaptés à la maîtrise des coûts de gestion de la chaîne de la recette.

La présente convention précise les domaines dans lesquels les deux partenaires que sont l’ordonnateur et son comptable assignataire, peuvent développer leur coordination pour parvenir à une amélioration du niveau de recouvrement des produits ordonnancés par la collectivité locale auprès du comptable public. Elle s’appuie sur la « Charte nationale des bonnes pratiques de gestion des recettes des collectivités territoriales et de leurs établissement publics », signée par la DGFIP et les associations nationales représentatives des élus locaux, dont les axes constituent des voies opérationnelles d’optimisation du recouvrement et de la qualité du service rendu aux usagers.

Elle vise également la mise en œuvre de la sélectivité de l’action de recouvrement des créances locales et la prise en compte du décret du 7 avril 2017 qui a fixé le seuil de mis en recouvrement des créances locales à 15 euros (contre 5 euros auparavant).La présente convention se fixe comme objectif de renforcer les relations de travail existant entre les services de l’ordonnateur et ceux du comptable dans le but d’améliorer le recouvrement des produits locaux et de mettre en œuvre la sélectivité de l’action de recouvrement. Afin d’y parvenir, un véritable partenariat doit se développer, fondé sur l’implication de l’ensemble des acteurs et de leurs services.

Après examen, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE les principes de la convention définissant une politique de recouvrement des produits locaux non fiscaux ;

- AUTORISE le Maire à signer avec le comptable public, Madame CHALI Mireille, la présente convention.

11. DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE (D.E.C.I.) – CONTROLE DES POTEAUX ET BOUCHES D’INCENDIE

• Adhésion à la convention constitutive de groupement de commandes • Lancement d’une (des) consultation(s) correspondante(s)

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que suite à la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 (article 77) et le décret n°2015-235 du 27 février 2015, le SDIS a dû mettre en place un règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie.

Jusqu’à présent, le contrôle de ces poteaux d’incendie était réalisé par les pompiers du SDIS. Mais compte tenu de la règlementation susvisée qu’il faut désormais mettre en application, les communes (ou leurs intercommunalités si la compétence leur a été transférée) sont dans l’obligation de reprendre ce contrôle, qui, au travers du nouveau règlement du SDIS, a été allégé pour être porté à une périodicité de 3 ans au lieu de 1 an actuellement.

Monsieur le Maire ajoute qu’en complément, et afin que cette charge ne grève pas leurs finances et n’entraîne

pas de nouvelles contraintes techniques, deux mesures sont proposées aux collectivités concernées

(communes et intercommunalités) :

- d’une part, une baisse des cotisations du SDIS équivalente au plus au coût du contrôle annuel des

poteaux (mise en place en 2019) ;

- d’autre part, la mise en place d’un groupement de commandes en vue de conclure des accords-cadres

par lots, sur les 5 territoires de Moselle, afin d’optimiser et de réduire le coût de ces contrôles.

En effet, la mise en place d’un premier groupement de commandes a eu lieu en 2018, à travers un accord-cadre

à bons de commande d’une durée de 3 ans, pour chaque territoire, soit jusqu’au 01/08/2021. En sachant que

les derniers bons de commandes s’exécuteront jusqu’au 31/12/2021. La démarche s’étant avérée concluante, ce

nouveau groupement vise à renouveler ce dispositif pour les années à venir, à compter du 01/01/2022 et

couvrant les années 2022, 2023 et 2024.

Monsieur le Maire précise que le nouveau groupement de commandes, qui sera mis en place pour le 01/01/2022, n’engendrera aucun frais pour les membres. En effet, le Département de la Moselle, tant au titre de la solidarité territoriale, qu’en qualité de propriétaire de poteaux d’incendie, prendra en charge à la fois les études, la constitution du cahier des charges pour les consultations des entreprises, les mesures de publicité qui y sont liées, ainsi que le suivi de la bonne exécution du marché par Moselle Agence Technique, en qualité d’assistant à maîtrise d’ouvrage.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le Département de la Moselle (coordonnateur) a mandaté son assistant Moselle Agence Technique pour créer un groupement de commandes pour le contrôle du parc d'hydrants.

Monsieur le Maire précise que la Commission d’Appel d’Offres sera celle du coordonnateur (Département de la Moselle) et que le début des prestations sera fixé après la clôture du contrat actuel.Monsieur le Maire à la fin de son exposé, sollicite les conseillers municipaux sur ce dossier.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1414-3-II ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu la convention constitutive du groupement de commandes ci-jointe en annexe ;

L’exposé de Madame/Monsieur le Maire, le (la) Président(e) entendu,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

• AUTORISE l’adhésion de la commune de Contz-les-Bains au groupement de commandes coordonné par le Département de la Moselle, pour le contrôle du parc d'hydrants : poteaux et bouches d'incendie ;

• APPROUVE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour le contrôle du parc d'hydrants : poteaux et bouches d'incendie (jointe en annexe) ;

• AUTORISE Monsieur le Maire autorise à signer la convention constitutive du groupement de commandes pour le contrôle du parc d'hydrants : poteaux et bouches d'incendie ;

• AUTORISE le lancement de la (des) consultation(s) et la passation des contrats correspondants, ainsi que la signature de toutes pièces nécessaires à l’exécution de ces contrats ;

• AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer les accords-cadres, les marchés, les annexes éventuelles, ainsi que toutes pièces s’y rapportant ; issus du groupement de commandes pour le contrôle du parc d'hydrants et pour le compte des membres du groupement ; et ce, sans distinction de procédures ou de montants.

• PRECISE que les dépenses inhérentes au contrôle du parc d'hydrants seront inscrites aux budgets correspondants.

12. Vote de subvention

Le Conseil Municipal alloue à l’unanimité les subventions suivantes :

▪ une subvention de 500,- € au profit de l’Amicale de la Roue de la Saint Jean à CONTZ-LES- BAINS,

▪ une subvention de 800,- € au profit de l’Association autour de l’Orgue à CONTZ-LES-BAINS, ▪ Une subvention de 1000,- au profit de l’AEP Espérance sportive de CONTZ-LES-BAINS ▪ une subvention de 300,- € au profit des restaurants et relais du cœur

▪ une subvention de 100,- € au profit de l’Association des Sclérosés en plaques

13. Dégrèvement facture eau – assainissement année 2020

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, accepte un dégrèvement de la facture eau et assainissement N° 239 de l’année 2020 du 3/12/2020 correspondant à 257 m3.

14. Dérogation organisation de la semaine scolaire

Depuis la rentrée 2018, sur le fondement du décret n° 237-1108 du 27 juin 2017 (article D521-12 du Code de l’Education, le regroupement pédagogique Intercommunal de CONTZ-LES-BAINS et HAUTE-KONTZ bénéficie dune dérogation de l’organisation de la semaine scolaire.Cette dérogation arrivant à échéance à l’issue de l’année scolaire en cours, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de demander à titre dérogatoire le renouvellement pour une période de 3 ans, de l’organisation des enseignements répartis sur quatre jours hebdomadaires.

15. Sécurité rue de la treille / rue de la fontaine

La commission communale se rendra sur place pour étudier les différentes solutions à apporter à la sécurité

16. Branchement eau – lotissement « Le Clos Saint Vincent »

Le Conseil Municipal annule la délibération N° 05/14/2020 concernant le branchement d’eau pour les abonnés et la remplace par la délibération suivante :

Le branchement d’eau avec pose de compteur sera effectué à chaque abonné du futur lotissement « Le Clos St Vincent » pour une somme forfaitaire de 500,- € TTC. Le Conseil Municipal accepte cette décision à l’unanimité.

17) Inspection périodique – bâtiments communaux

Le Conseil Municipal examine et approuve la convention d’inspection périodique numéro A2103506 CIP présenté par la société ACF Contrôle Fromation , domicilié 73 rue des Viornes à 57100 THIONVILLE pour un montant de 1086,49 € H.T.soit 1303,78 € T.T.C.

Pour copie conforme,

CONTZ-LES-BAINS, le 16/03/2021

Le Maire,

Yves LICHT