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Procès Verbal - 11 PV du CM du 6 octobre 2020
Document publié le Mardi 6 octobre 2020 par la commune de Castelnau-le-Lez.
Lien du pdf (Procès Verbal - 11 PV du CM du 6 octobre 2020)
Thèmes du document : Transports, Sport, Aménagement du territoire,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
D É P A R T E M E N T D E L ’ H É R A U L T
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 OCTOBRE 2020
L’AN DEUX MILLE VINGT LE SIX OCTOBRE à DIX-HUIT HEURES TRENTE les Membres du Conseil Municipal de la Commune de CASTELNAU-LE-LEZ, se sont réunis en nombre prescrit par la Loi, sous la présidence de Monsieur Frédéric LAFFORGUE, Maire, et sur sa convocation.
ETAIENT PRESENTS : Frédéric LAFFORGUE, MAIRE.
Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe GUY, Luisa PAPE, Julien MIRO, Sylvie ROS-ROUART, Isabelle SERAN - ADJOINTS.
Marthe JEREZ, François BROTHIER, Jean KOECHLIN, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Nathalie MARLIER, Laurent PRADIER, Matthieu PERROT, Fabien GUTIERREZ, Marie-Hélène WEBER, Catherine ESTOUP, Jean-Baptiste PRINGUEY, Marion COLIN, Clara BIANCO, Aude RUMEAU, Jérôme AZUARA, Hugues FERRAND, Dominique NURIT, Jacques BURGUIERE, Cécile NEGRIER, Frédéric FAIVRE, Richard CORVAISIER et Mathilde BORNE.
ABSENTE REPRESENTEE :
Gassien GAMBIER représenté par Isabelle SERAN
Carine BARBIER représentée par Mathilde BORNE
MOUVEMENT EN COURS DE SEANCE :
Luisa PAPE part avant le vote de l’affaire n°15, et est représentée par Nathalie LEVY
SECRETAIRE DE SEANCE : Jérôme AZUARA
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUILLET 2020 : Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.
APPROBATION DE L’ORDRE DU JOUR :
1. COMMUNICATION AU CONSEIL DES DECISIONS DU MAIRE
2. CHANGEMENT DEFINITIF DE LIEU DES REUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
3. MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
4. BUDGET 2020 - ADOPTION DE LA DECISION MODIFICATIVE N°2
5. SIGNATURE DE LA CONVENTION GAZ 6, AYANT POUR OBJET LA MISE A DISPOSITION D’UN (DES) MARCHE(S) DE FOURNITURE ET ACHEMINEMENT DE GAZ NATUREL PASSE(S) SUR LE FONDEMENT D’ACCORDS-CADRES A CONCLURE PAR L’UGAP
6. CONVENTION AVEC ENEDIS POUR LE RACCORDEMENT AU RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION DANS LE CADRE DE L’INSTALLATION PHOTOVOLTAIQUE SUR L’EXTENSION DU PALAIS DES SPORTS
7. EXTENSION DU CIMETIERE DU CHAMP JUVÉNAL : RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR SUITE A L’ENQUETE PUBLIQUE : APPROBATION DU RAPPORT 2/39
8. RENOUVELLEMENT D’AGREMENT AU TITRE DU SERVICE CIVIQUE - ANIMATIONS NUMERIQUES MAISONS DES PROXIMITES
9. RENOUVELLEMENT DE LA BOURSE AUX PERMIS
10. COVID-19 EXONERATION DES DROITS DE TERRASSES POUR LES RESTAURANTS, CAFES ET DEBITS DE BOISSONS - PROLONGATION
11. COVID 19 - EXONERATION DES LOYERS
12. APPROBATION DE LA SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION MONTPELLIER CASTELNAU VOLLEY UNIVERSITE CLUB
13. FIXATION DE DIVERS TARIFS MUNICIPAUX
14. DISPOSITIF DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS EXPOSÉS PAR LES ELUS DANS LE CADRE DE LEUR MANDAT LOCAL
15. PERSONNEL COMMUNAL - CREATION D’EMPLOIS D’ANIMATEURS EN ACCROISSEMENTS TEMPORAIRE ET SAISONNIER D’ACTIVITE POUR L’ANIMATION DES ACCUEILS DE LOISIRS AVEC ET SANS HEBERGEMENT
16. PERSONNEL COMMUNAL - CREATION D’EMPLOIS D’ANIMATEURS EN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE POUR L’ANIMATION DES TEMPS PERISCOLAIRES ET HORS SCOLAIRES
17. PERSONNEL COMMUNAL – RECRUTEMENT TEMPORAIRE D’AGENTS CONTRACTUELS SUR DES POSTES NON PERMANENTS ET DANS L’ATTENTE DU RECRUTMENT D’UN FONCTIONNAIRE POUR LES BESOINS DE LA CONTINUITE DES SERVICES
18. PERSONNEL COMMUNAL - CREATION D’UN EMPLOI DE DIRECTEUR DE LA COMMUNICATION
19. PERSONNEL COMMUNAL - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
20. AIDE EXCEPTIONNELLE LIBAN
L’ordre du jour est adopté à l’unanimité.
N°2020/10-01 – COMMUNICATION AU CONSEIL DES DECISIONS DU MAIRE
Monsieur le Maire communique au conseil les décisions prises en application des dispositions des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, par délégation du conseil municipal, depuis 23 juillet 2020.
DECISION N°2020/07-105
Signature d’un marché relatif à la fourniture et pose d’un système de motorisation des perches pour le centre culturel « LE KIASMA » avec la société SN LE BALNC SCENIQUE Sarl, pour un montant global et forfaitaire de 42 156.00 € TTC.
DECISION N°2020/07-106
Désignation du cabinet d’avocats GIL & CROS pour défendre les intérêts de la commune dans le cadre de la procédure de recours pour excès de pouvoir diligenté devant le tribunal administratif de Montpellier par le Groupement Foncier Agricole de la Pompignane, à l’encontre de de l’arrêté de permis de construire n°03405719 M 0057 délivré à la SCCV SELECT 34 intéressant la parcelle cadastrée AW 271 à Castelnau-le-Lez. 3/39
DECISION N°2020/07-107
Signature de deux contrats avec la société Abelium, pour la mise à disposition et la maintenance de la solution de logiciel de gestion du RAM avec deux accès DOMINOWEB / MENTALO. Le cout annuel de la maintenance est de 510 € HT pour les deux accès.
DECISION N°2020/07-108
Signature d’un contrat avec la société ABELIUM, pour l’hébergement de la solution de logiciel de gestion du RAM avec deux accès DOMINOWEB / MENTALO. Le coût annuel de l’hébergement pour 2 accès est fixé à 200€ HT.
DECISION N°2020/07-109
Signature du marché relatif aux travaux de rénovation du réseau de chauffage de l’accueil et des bureaux de la MJC avec la société Ets DEMAS Sarl, pour un montant global et forfaitaire de 11 700.00 € TTC.
DECISION N°2020/07-110
Signature d’un marché relatif à la fourniture et pose des projecteurs des cours de tennis 1 et 2 du complexe Jean Fournier avec la société CLIMATER MEDITERRANEE, pour un montant global et forfaitaire de 15 192.22 € TTC.
DECISION N°2020/07-111
Dépôt d’une demande de déclaration préalable pour l’installation d’un container maritime d’une superficie d’environ 15m² sur le site du stade Jean Fournier.
DECISION N°2020/07-112
Dépôt d’une demande de déclaration préalable pour l’installation d’un container maritime d’une superficie d’environ 15m² sur le site du skate park situé derrière le Palais des sports.
DECISION N°2020/07-113
Signature d’un accord cadre n°NI2020-17 relatif à la fourniture de produits d’entretien avec la société Etablissements IGUAL Sa, pour un montant maximum pour toutes périodes confondues de 40 000€ HT.
DECISION N°2020/07-114
Dépôt d’une demande d’autorisation de travaux pour l’aménagement de bureaux et d’une salle de réunion dans l’ancienne salle du Conseil Municipal pour des travaux d’aménagements intérieurs sans changement de destination d’un établissement recevant du public.
DECISION N°2020/07-115
Signature d’un contrat relatif à la maintenance des installations d’éclairage public communales et des bornes arrêt minute avec la société CITEOS, pour un montant forfaitaire annuel de 7845.60 € HT.
DECISION N°2020/07-116
Signature d’un avenant n°1 au marché 2020/012 signé avec la société VIP PLUS, ayant pour objet de modifier la consistance des travaux de l’agrandissement de l’école Maternelle « Les petits princes ». Le nouveau montant du marché s’élève à 51 171.60 € TTC.
DECISION N°2020/07-117
Demande de financement au département au titre de l’aide aux communes pour les équipements scolaires dans le cadre de l’opération de construction d’un quatrième groupe scolaire. Le cout prévisionnel s’élevant à 7 090 000 € HT. Le montant de financement demandé au Département est 1 418 000 €.
DECISION N°2020/07-118
Demande de financement au département au titre de l’aide aux communes pour les équipements sportifs dans le cadre de l’opération de construction d’un gymnase au sein du groupe scolaire Jacques Chirac. Le cout prévisionnel s’élève pour la partie équipements sportifs à 3 124 000€ HT. Le montant de financement demandé au Département est 624 000 €.
DECISION N°2020/08-119 4/39
Signature d’un accord cadre n°2020-013 relatif à la location, la pose et la dépose des illuminations festives avec la société CITEOS Sas TRAVESSET pour un montant minimum annuel de 100 000.00 € HT.
DECISION N°2020/09-120
Rétrocession de la concession n°2385 pour un remboursement de 128.33 € à Mme Jeanine BERTHELIER.
DECISION N°2020/09-121
Fixation des tarifs relatifs à la pratique de l’activité marche nordique et marche douce pour la saison sportive 2020-2021, de 5 € (Tarif Castelnauviens / séance) à 120€ (Tarif non castelnauviens les 25 séances).
DECISION N°2020/09-122
Désignation du Directeur des Ressources Humaines pour réaliser une enquête administrative lorsqu’une décision est prise en ce sens par l’autorité ou de choisir par décision, tout autre fonctionnaire si la nature des faits et des circonstances de l’incident porté à la connaissance de l’autorité territoriale le justifient. Dans tous les cas, le fonctionnaire choisi pour diligenter l’enquête administrative doit présenter un gage d’impartialité et doit être étranger aux faits en cause.
DECISION N°2020/09-123
Fixation des tarifs relatifs à la pratique de l’activité Gym Plein Air, pour la saison sportive 2020-2021, de 120 à 230 €/personne (1 ou 2 cours/semaine, Castelnauviens ou non castelnauviens, tarif réduit).
DECISION N°2020/09-124
Fixation des tarifs relatifs à la pratique de l’activité « Les Mercredis Multisports » à destination des enfants de 8 à 10ans, pour la saison sportive 2020-2021 ; de 135€ à 155€/personne pour l’année (Castelnauviens, non castelnauviens, tarif réduit)
DECISION N°2020/09-125
Signature d’un contrat relatif à la maintenance des ascenseurs des bâtiments communaux avec la société SCHINDLER pour un montant annuel de 6 116.40 € TTC.
DECISION N°2020/09-126
Désignation du cabinet GIL & CROS, Avocats à la cour, pour défendre les intérêts de la commune de Castelnau- le-Lez dans le cadre de la procédure de recours pour excès de pouvoir diligenté devant le tribunal administratif de Montpellier par la SCI LES COUSINS, à l’encontre de l’arrêté d’autorisation de travaux n°034 057 19 M0031 délivrée à la SCI LES COUSINS et intéressant la parcelle cadastrée AW 247 à Castelnau-le-Lez.
Le Conseil est invité à prendre acte des décisions du Maire.
Monsieur Richard CORVAISIER indique :« Malgré nos diverses demandes réalisées depuis jeudi dernier, vous avez refusé de nous communiquer toutes les pièces des demandes de subvention pour le 4° groupe scolaire. Non seulement ce refus aux prétextes d'arguments non valables contrevient aux droits des conseillers municipaux
tels que le rappelle de code général des collectivités locales, mais cela nous parait incompréhensible.
Quel sens devons-nous donner à ce refus d'information des élus d'Ensemble pour Castelnau ?
Pour quelles raisons serions-nous écartés des dossiers qui intéressent notre ville et tous les castelnauviens ?
Vous nous avez reproché nos nombreuses demandes. ! D'une part, lorsque celles-ci restent sans réponse, il est normal que nous vous relancions. Pour mémoire, nous vous avons demandé à plusieurs reprises les rapports de la
commission communale pour l'accessibilité, nous avons alerté sur des publicités lumineuses irrégulières à Castelnau, et ces demandes sont restées sans réponses à ce jour. D'autre part, ne devriez-vous pas être satisfait d'avoir des conseillers municipaux impliqués, motivés qui suivent les dossiers pour autant que leur en donne accès.
Il est temps que ces rétentions d'information cessent vis-à-vis des élus non membres de la majorité.
Nous allons donc prendre acte de cette délibération mais aussi de votre refus de nous informer pleinement et nous
vous demandons que cette observation soit retranscrite dans le PV du conseil municipal. » 5/39
Monsieur le Maire indique que de nombreux e-mails, quelquefois tardifs, sont envoyés par plusieurs membres des élus d’opposition.
En réponse, Monsieur Richard CORVAISIER précise « Si je dois bien vous comprendre nous ne devrions pas envoyer des mails à certaines heures.
Dites-moi l'heure qui vous satisfait ? »
Monsieur le Maire informe que Madame Mathilde BORNE sera la seule élue autorisée à transmette les questions
pour tous les élus de l'opposition et que Monsieur CORVAISIER ne doit plus adresser ces questions directement.
En réponse, Richard CORVAISIER indique :
« Modifiez donc le règlement intérieur et nous verrons bien si c'est régulier : je ne vois pas comment des conseillers municipaux n'auraient pas le droit de solliciter le Maire pour obtenir des informations sur des délibérations ? »
Monsieur le Maire indique qu’il est en attente d’une note juridique concernant la communication des Avant
Projets Détaillés.
Le Conseil Municipal à l’unanimité prend acte des décisions du Maire.
Pour : 35
Abstention : 0
Contre : 0
N°2020/10-02 – CHANGEMENT DEFINITIF DE LIEU DES REUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur le Maire expose :
Il est de tradition de tenir les séances du conseil municipal au sein de l’hôtel de ville.
Depuis la construction de la Mairie en 1972 la ville a plus que doublé le nombre de ses habitants.
La salle du conseil municipal située à l’étage de l’hôtel de ville se révèle désormais exiguë et inadaptée au bon déroulement des séances, en particulier concernant l’espace réservé à l’accueil du public, la sonorisation, la captation et la diffusion des débats.
L’article L2121-17 du Code Général de Collectivités Territoriales autorise le conseil municipal à se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu’il permet d’assurer la publicité des séances.
Ainsi, afin de tenir les séances du conseil municipal dans des conditions confortables tant pour les élus que pour le public, il est proposé que les réunions du conseil municipal se déroulent désormais et de manière définitive au sein du Kiasma qui assure des conditions d’installation et d’accessibilité en adéquation avec la taille de la commune.
Le Kiasma situé 1 Rue de la Crouzette, en proximité immédiate de la Mairie, est un espace culturel répondant aux trois conditions édictées par le CGCT relatives à la neutralité, à l’accessibilité et la sécurité des lieux, ainsi qu’à la nécessité de pouvoir assurer la publicité des séances.
Il est proposé au conseil municipal,
- D’approuver la tenue des réunions du conseil municipal au Kiasma de manière définitive.
Le conseil municipal est invité à délibérer.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Pour : 35
Abstention : 0 6/39
Contre : 0
N°2020/10-03 - MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur le Maire expose :
L’article 20 du règlement intérieur concernant les amendements votés par le conseil municipal du 10 juillet 2020 stipulait :
« Tout conseiller peut déposer dans un délai de 48 heures avant la séance du conseil municipal des amendements aux projets de délibération à l’ordre du jour.
Les amendements doivent être présentés par écrit au Maire à moins qu’ils ne portent que sur quelques mots d’une délibération auquel cas, le Maire peut accepter une présentation verbale. Les amendements aux projets de budgets et décisions modificatives comportant majoration d’un crédit ou diminution d’une recette ne sont recevables que s’ils prévoient en compensation la diminution d’un autre crédit ou l’augmentation d’une autre recette ; à défaut, le Maire les déclare irrecevables. Les amendements sont mis aux voix avant le texte principal. Le Conseil Municipal décide si l’amendement est adopté, rejeté ou renvoyé devant la commission compétente.»
Le contrôle de légalité préconise la modification de l’article 20 comme suit : « Tout conseiller peut déposer de préférence avant la séance du conseil municipal des amendements aux projets de délibération à l’ordre du jour.
Les amendements doivent être présentés par écrit au Maire à moins qu’ils ne portent que sur quelques mots d’une délibération auquel cas, le Maire peut accepter une présentation verbale. Les amendements aux projets de budgets et décisions modificatives comportant majoration d’un crédit ou diminution d’une recette ne sont recevables que s’ils prévoient en compensation la diminution d’un autre crédit ou l’augmentation d’une autre recette ; à défaut, le Maire les déclare irrecevables. Les amendements sont mis aux voix avant le texte principal. Le Conseil Municipal décide si l’amendement est adopté, rejeté ou renvoyé devant la commission compétente. »
Il est proposé au conseil municipal
- D’approuver la modification de l’article 20 du règlement intérieur du conseil municipal. - D’adopter le règlement intérieur du conseil municipal ci annexé.
Madame Mathilde BORNE au nom de la liste ENSEMBLE POUR CASTELNAU-LE-LEZ présente une liste d’amendements portant modification du règlement intérieur. : Nous allons vous présenter 3 amendements pour cette délibération, les 2 premiers concernent la modification du règlement intérieur à propos du droit d’expression des élus non issus de la majorité et le dernier concerne la procédure de vote de cette délibération
Amendement n°1 présenté par Mathilde Borne
Il est proposé d'ajouter un article suivant entre les articles 35 et 36 :
« En application de l'article L2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, les élus non membres de la majorité disposent d'un droit d'expression dans les bulletins municipaux, sur le site internet et sur la page Facebook de la ville destinée aux habitants.
→ Sur le site internet de la ville, une rubrique « Expressions des élus » accessible depuis le Menu « Ma Ville » et sous menu « le conseil municipal » est créée. Cette rubrique permet d'accéder à un espace d'expression des élus qui ne sont pas membres de la majorité.
Cet espace de communication est limité à un maximum de 6000 signes et une ou plusieurs photographies. La possibilité de renouvellement rédactionnel de ces espaces d’expression est mensuelle. Les photographies sont publiées dans un format recommandé par l’éditeur du site internet (format image, poids, résolution). Les photographies publiées doivent respecter les règles de propriété intellectuelle en la matière. Les textes et photos doivent être transmis au service Communication qui les publiera au plus tard une semaine après réception.
→ Sur la page Facebook de la ville, une publication des élus non membres de la majorité pourra être réalisée de façon hebdomadaire. Le texte, accompagné éventuellement d'une photo sera publiée au plus tard dans le jour ouvré qui suit sa transmission au service Communication Toutes les publications sont réalisées sous l’entière 7/39
responsabilité de leurs auteurs. Les attaques personnelles ainsi que tout ce qui est contraire à l’ordre public et la réglementation en vigueur sont formellement interdits.
Les publications visées peuvent se présenter sur papier ou sur support numérique. »
M. le Maire propose de s’abstenir et demande une consultation juridique sur ce sujet.
Le Conseil est invité à délibérer sur la proposition d’amendement.
La proposition d’amendement est acceptée.
Pour : 8 (Hugues FERRAND, Dominique NURIT, Jacques BURGUIERE, Carine BARBIER représentée par Mathilde BORNE, Cécile NEGRIER, Frédéric FAIVRE, Richard CORVAISIER et Mathilde BORNE) Abstention : 27 (Frédéric LAFFORGUE, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe GUY, Luisa PAPE, Julien MIRO, Sylvie ROS-ROUART, Gassien GAMBIER représenté par Isabelle SERAN, Isabelle SERAN, Marthe JEREZ, François BROTHIER, Jean KOECHLIN, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Nathalie MARLIER, Laurent PRADIER, Matthieu PERROT, Fabien GUTIERREZ, Marie-Hélène WEBER, Catherine ESTOUP, Jean-Baptiste PRINGUEY, Marion COLIN, Clara BIANCO, Aude RUMEAU, Jérôme AZUARA) Contre : 0
Amendement n°2 présenté par Jacques Burguière
Monsieur le Maire,
Les engagements pris lors du conseil municipal du 10 juillet concernant la page d’expression libre de l’opposition dans Castelnau-le-Mag n’ont pas été tenus.
Dans le numéro de septembre, notre contribution a été réduite à 2 tiers de page par l’usage d’une police différente de celle utilisée dans le Mag
Cette police plus compacte impacte le confort de lecture
Ceci nous conduit à proposer cet Amendement
Il est proposé de modifier l'Article 35- Bulletin d’information générale en remplaçant : « Un espace de 4000 signes (espaces et ponctuation compris) est attribué à l'ensemble de la liste d’opposition en respectant la charte graphique. »
par « Une page sera réservée à l'expression du groupe et comprendra un texte de 4000 signes minimum présenté selon la même charte graphique et police de caractère que le reste du Magazine. »
Le Conseil est invité à délibérer sur la proposition d’amendement.
La proposition d’amendement est rejetée
Pour : 8 (Hugues FERRAND, Dominique NURIT, Jacques BURGUIERE, Carine BARBIER représentée par Mathilde BORNE, Cécile NEGRIER, Frédéric FAIVRE, Richard CORVAISIER et Mathilde BORNE) Abstention : 0
Contre : 27 (Frédéric LAFFORGUE, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe GUY, Luisa PAPE, Julien MIRO, Sylvie ROS-ROUART, Gassien GAMBIER représenté par Isabelle SERAN, Isabelle SERAN, Marthe JEREZ, François BROTHIER, Jean KOECHLIN, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Nathalie MARLIER, Laurent PRADIER, Matthieu PERROT, Fabien GUTIERREZ, Marie-Hélène WEBER, Catherine ESTOUP, Jean-Baptiste PRINGUEY, Marion COLIN, Clara BIANCO, Aude RUMEAU, Jérôme AZUARA)
Amendement n°3 présenté par Mathilde Borne
Il est proposé de remplacer « le conseil est invité à délibérer » par « le conseil est inviter à délibérer sur la modification de l'article 20.
Le conseil est invité à délibérer sur le règlement intérieur ci-annexé. »
Car nous sommes évidemment pour la modification de ce point de règlement mais il reste des points de modifications que nous avions proposés qui n’avaient pas été accepté lors du dernier CM.
Le Conseil est invité à délibérer sur la proposition d’amendement.
La proposition d’amendement est acceptée à l’unanimité.
Pour : 35
Abstention : 0
Contre : 0 8/39
Le conseil est invité à délibérer sur la modification de l’article 20 du règlement intérieur du conseil municipal et sur le règlement intérieur ci-annexé.
La proposition est adoptée à la majorité.
Pour : 27 (Frédéric LAFFORGUE, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe GUY, Luisa PAPE, Julien MIRO, Sylvie ROS-ROUART, Gassien GAMBIER représenté par Isabelle SERAN, Isabelle SERAN, Marthe JEREZ, François BROTHIER, Jean KOECHLIN, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Nathalie MARLIER, Laurent PRADIER, Matthieu PERROT, Fabien GUTIERREZ, Marie-Hélène WEBER, Catherine ESTOUP, Jean-Baptiste PRINGUEY, Marion COLIN, Clara BIANCO, Aude RUMEAU, Jérôme AZUARA) Abstention : 8 (Hugues FERRAND, Dominique NURIT, Jacques BURGUIERE, Carine BARBIER représentée par Mathilde BORNE, Cécile NEGRIER, Frédéric FAIVRE, Richard CORVAISIER et Mathilde BORNE) Contre : 0
N°2020/10-04 - BUDGET 2020 - ADOPTION DE LA DECISION MODIFICATIVE N°2
Monsieur Thierry DEWINTRE, adjoint aux finances, expose :
La présente Décision Modificative a pour objet de réajuster les crédits votés au budget primitif, au vu des derniers éléments portés à notre connaissance depuis ce vote.
Il s’agit ainsi de faire des corrections au niveau des dépenses de fonctionnement : - De diminuer les crédits inscrits au chapitre des charges à caractère général qui ne seront pas utilisés en année pleine à cause du COVID (dépenses de restauration scolaire, dépenses culturelles, dépenses du service des sports..), - D’augmenter d’autant les crédits du chapitre des charges exceptionnelles pour financer les dépenses supplémentaires dues au COVID (subvention au CCAS pour financer les bons alimentaires distribués chaque semaine, remboursements aux usagers des spectacles annulés ou des activités sportives stoppées de mars à juin….).
La présente Décision Modificative s’équilibre ainsi à 0 € en dépenses et en recettes :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé VOTE
011 Charges à caractère général -230 000,00
67 Charges exceptionnelles +230 000,00
Total des dépenses réelles de fonctionnement 0,00
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 0,00
Dans ces conditions, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir adopter la Décision Modificative n°2 de l’exercice 2020.
Le Conseil Municipal est invité à délibérer.
Intervention de Frédéric Faivre sur les aides aux entreprises en difficulté suite au COVID-19.
Cette délibération n’appelle pas d’amendement de notre part, car comme vous l’avez dit, M. Dewintre, il s’agit
ainsi de faire des corrections au niveau des dépenses de fonctionnement, en équilibrant dépenses et recettes.
Néanmoins nous souhaitons souligner que cette délibération fait suite à l’ADOPTION DE LA DECISION MODIFICATIVE N°1 du Conseil Municipal du 30 avril 2020 qui a permis d’inscrire diverses dépenses d’investissement, dont une dépense d’un montant particulièrement élevé :
- 2 Millions d’€ au chapitre 204 « subventions d’équipement versées » afin de financer l’aide exceptionnelle que la
Ville a décidé d’accorder aux petites entreprises se retrouvant en difficulté suite au COVID-19. 2 millions d’euros financés pour moitié environ par emprunt.
Je rappelle que l’attribution de ces aides aux entreprises a été soumise à une commission ad hoc composée d’élus
et de représentants des entreprises et du monde économique. 9/39
Or au terme de la 3ème et dernière réunion de la Commission du 31 juillet, au total seuls 169.000 euros ont été alloués aux entreprises, sur les 2 millions d’euros généreusement annoncés au départ, c’est à dire moins de 10% du montant prévu. On est donc loin du montant de 2 millions d’euros annoncés, à grand renfort de
communication électoraliste d’entre-deux tours sur ces aides, aux frais des castelnauviens (« Castelnau aide ses commerçants »).
Comment expliquez-vous un tel écart entre la dépense prévisionnelle et le réalisé ?
Sur quelle base avez-vous estimé ce chiffre de 2 millions ?
Il nous a été indiqué le 31 juillet que la commission s’interrompait à ce stade. Si l’on s’en tient là, comment comptez-vous réajuster (ou réallouer) ce solde de plus de 1,8 millions EUR ?
Comptez-vous provisionner une partie de cette somme pour la suite de la crise si elle se prolonge ? Et ainsi
relancer le dispositif et cette commission d’aides exceptionnelle aux entreprises ?
Monsieur Thierry DEWINTRE répond que la commission a attribué l’aide à toutes les entreprises qui en ont fait la demande et qui répondaient aux critères.
Monsieur le Maire précise que cette aide rentre dans le cadre d’une convention avec la région Occitanie et que s’y ajoute d’autres aides concernant les droits de terrasses, la TLPE… ainsi que d’autres aides pour la culture ou le sport.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Pour : 35
Abstention : 0
Contre : 0
N°2020/10-05 - SIGNATURE DE LA CONVENTION GAZ 6, AYANT POUR OBJET LA MISE A DISPOSITION D’UN (DES) MARCHE(S) DE FOURNITURE ET ACHEMINEMENT DE GAZ NATUREL PASSE(S) SUR LE FONDEMENT D’ACCORDS- CADRES A CONCLURE PAR L’UGAP
Monsieur Thierry DEWINTRE, adjoint aux finances, expose :
Afin d’accompagner les personnes publiques confrontées à la fin des Tarifs Réglementés de Vente (TRV), l'Union des Groupements d'Achats Publics (UGAP) a mis en œuvre des dispositifs d’achat groupé de gaz naturel renouvelés par système de vague paire et impaire. Le dispositif GAZ 6 vient en renouvellement du dispositif GAZ 4 et est accessible à tous nouveaux bénéficiaires
La Ville de Castelnau-le-Lez avait adhéré au dispositif Gaz 4 en 2018, mais ce dispositif prend fin en 2021.
Afin de pouvoir bénéficier du nouveau dispositif GAZ 6, la Ville doit donner mandat au Président de l’UGAP, ou à son représentant par délégation, par la signature d’une convention permettant à l’UGAP de prendre en charge la procédure de passation de l’accord cadre. A l’issue de la procédure, l’UGAP mettra à disposition de la Ville un ou plusieurs marché(s) public(s), ayant pour objet la fourniture, l’acheminement de gaz naturel et services associé. La signature de la convention vaudra engagement définitif de la Ville vis-à-vis de l’UGAP. Il est entendu que la procédure de passation de l’accord cadre est sous la seule responsabilité de l’UGAP.
Les prestations de fourniture en gaz naturel du(es) marché(s) débuteront à compter du 01/07/2021.
Vu le décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l'Union des Groupements d'Achats Publics (UGAP),
Vu les articles L 2113-2 à L 2113-4 du Code de la Commande Publique relatifs aux centrales d’achat, Considérant qu’il est dans l’intérêt de la Ville de Castelnau-le-Lez de rejoindre, pour ses besoins propres, le dispositif d’achat groupé et de fourniture et d’acheminement de gaz naturel proposé par la centrale d’achat UGAP; 10/39
Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver la signature de la convention GAZ 6, ayant pour objet de donner mandat au Président de l’UGAP, à l’effet de procéder, dans le respect du droit de la commande publique à l’ensemble des opérations de mise en concurrence en vue de la conclusion des accords-cadres et marchés subséquents relatifs à la fourniture, l’acheminement de gaz naturel et services associés.
L’UGAP sera ainsi chargée :
- de définir l’organisation technique et administrative des procédures de consultation ;
- de collecter les besoins exprimés ;
- d’élaborer l’ensemble des dossiers de consultation ;
- d’assurer l’ensemble des opérations de réception et d’analyse des offres ;
- de signer le(s) marché(s) subséquent(s) pour le compte du bénéficiaire.
La Ville procédera, quant à elle, à la notification des marchés subséquents.
Le Conseil Municipal est invité à délibérer.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Pour : 35
Abstention : 0
Contre : 0
N°2020/10-06 - CONVENTION AVEC ENEDIS POUR LE RACCORDEMENT AU RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION DANS LE CADRE DE L’INSTALLATION PHOTOVOLTAIQUE SUR L’EXTENSION DU PALAIS DES SPORTS
Monsieur Julien MIRO, Adjoint au Maire, délégué à la ville durable expose :
Dans le cadre des travaux d’aménagement du Palais des sports et de la politique environnementale de la Ville, il
est proposé la signature d’une convention relative aux panneaux photovoltaïques sur la toiture de l’extension du
Palais des sports qui permet et autorise à la Ville à raccorder cette installation sur le réseau de distribution HTA.
Il est à noter que la production en électricité générée par ces panneaux photovoltaïques sera utilisée pour les
besoins propres du bâtiment ; le surplus produit par l’installation sera réinjecté sur le réseau public de
distribution HTA par l’intermédiaire d’un unique poste de livraison déjà installé sur site.
Il est proposé au conseil municipal :
- De valider cette convention avec Enedis,
- D’autoriser M. le Maire à signer tous les éléments relatifs à cette affaire.
Le Conseil Municipal est invité à délibérer.
Intervention de Hugues Ferrand sur la rénovation énergétique des bâtiments pour élargir le sujet. Quel projet pour la ville ?
Nous sommes bien entendu favorables à ces dispositifs qui permettront à la commune des économies d’énergies
et de s’engager dans la transition énergétique. A ce titre, nous supposons que cette installation fait partie intégrante d’un plan d’ensemble à déployer sur la commune : quels en sont les échéances et sur quels bâtiments ?
Par ailleurs, dans cette perspective, pourriez-vous nous apporter des précisions sur votre plan de rénovation et
d’isolation thermique des bâtiments et locaux communaux ?
Monsieur le Maire explique que dernièrement l’école Jean Moulin a fait l’objet d’une rénovation pour réduire la consommation énergétique et que l’extension du Palais des sports comprends des panneaux photovoltaïques.
Monsieur Julien MIRO indique que le plan de relance du gouvernement prévoit des aides pour la rénovation thermique et que la ville va se positionner pour demander des financements dans ce cadre. Par ailleurs un
rapport sur ce sujet sera présenté lors d’un prochain conseil municipal. 11/39
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Pour : 35
Abstention : 0
Contre : 0
N°2020/10-07 - EXTENSION DU CIMETIERE DU CHAMP JUVÉNAL : RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR SUITE A L’ENQUETE PUBLIQUE : APPROBATION DU RAPPORT
Monsieur Frédéric LAFFORGUE, Maire de Castelnau-le-Lez, expose :
Afin de répondre à un besoin d’emplacements croissant d’une part, et à l’obligation légale d’inhumer toutes
personnes décédées sur le territoire de la commune, la ville de Castelnau-le-Lez a décidé d’agrandir le cimetière
du Champ Juvénal situé rue des Eglantiers.
Une zone d’extension est privilégiée, à savoir la parcelle CA 28 d’une superficie de 4650m², qui est située en zone
UP du PLU en vigueur et propriété communale.
La parcelle retenue se situe à l’intérieur du périmètre de protection du captage d’eau de la Crouzette, et c’est la
raison pour laquelle une étude hydrogéologique a été réalisée en février 2019, qui a donné un avis favorable à la
commune avec un certain nombre de prescriptions à retenir.
Cette extension porterait sur un programme de création de 300 caveaux et comprendra : - Environ 300 caveaux de 2 et 4 places, dimensions des concessions 2,50 x 1,50m,
- Un emplacement pour 28 cavurnes en sol,
- Un columbarium composé d’environ 75 cavurnes 4 places,
- Un jardin du souvenir,
- Un ossuaire,
- Un abri serre main,
- Une parcelle pour les indigents,
- Des carrés confessionnels (israélites et musulmans).
- L’agrandissement du cimetière nécessitera l’exécution des travaux suivants : - Décapage de la terre végétale et terrassements,
- Réseaux humides : eau potable pour l’arrosage,
- Voirie : structure de chaussée, pose de bordures, revêtements définitifs…,
- Mobilier funéraire : caveaux, ossuaire, cavurnes pour columbarium, jardin du souvenir,
- Maçonnerie : mur de clôture périphérique,
- Plantations : arbres, massifs de vivaces et graminées, massifs arbustifs, couvre sol, engazonnement
rustique.
D’un point de vue de son aménagement, le cimetière comportera 9 places de stationnement dont 1 PMR, positionné en bord de la rue des Eglantiers. Ces 9 places de stationnement viennent en complément du parking existant au droit du cimetière actuel, comportant environ 25 places.
Le cimetière sera entièrement clos par un mur plein hauteur 2,00 m.
L’allée centrale, d’une largeur de 7 m, sera constituée de 2 voies de 3 m et d’un îlot central de 1 m.
Les allées latérales, permettant d’accéder aux tombes, auront une largeur de 2 m. L’extension sera rattachée au cimetière existant par 2 ouvertures à créer dans le mur de soutènement existant. Ces allées permettant de passer de l’existant à l’extension auront une largeur de 3 m.
Sur la partie haute du cimetière, un remblaiement sera réalisé pour permettre l’intégration des carrés confessionnels. Ce remblaiement nécessitera la réalisation d’un soutènement sur une hauteur de 1 m environ.
L’ensemble de ces éléments a été travaillé par le bureau d’études SERI qui a été retenu pour une mission de programmiste pour l’extension du cimetière Champ Juvénal, et a sous-traité avec l’entreprise BERGA SUD 12/39
HYDROGEOLOGUES afin de réaliser une étude hydrogéologique nécessaire à la Demande d’Autorisation Préfectorale.
D’un point de vue juridique, et suivant la loi « Grenelle II » N°2020-788 du 12 juillet 2010, le cimetière Champ Juvénal ainsi que son extension, se situant à la fois dans une commune de plus de 2000 habitants, à l’intérieur du périmètre de l’agglomération et à moins de 35m des habitations les plus proches, nécessite une Demande d’Autorisation Préfectorale.
En application de l’article L442-11 du code de l’urbanisme, et suivant l’arrêté municipal N° AR2020/07-1057-DAP
du 6 juillet 2020, une enquête publique a été organisée du lundi 27 juillet 2020 au jeudi 27 août 2020 inclus en
Mairie, pour permettre l’extension du cimetière du Champ Juvénal.
Les mesures de publicité réglementaires et prescrites par les articles 4 et 8 de l’arrêté municipal définissant les
modalités de l’enquête ont été respectées :
Les pièces du dossier ont été mises à disposition du public via le site internet de la ville, et également
consultables sur le site http://www.registre-dematerialise.fr/2011,
L’avis d’enquête destiné au public a été affiché en mairie, à la Direction de l’Aménagement et du
Patrimoine, ainsi que sur le site concerné par le projet,
L’avis d’enquête été publié dans 2 journaux habilités, 1er avis avant l’ouverture de celle-ci :
Journal Midi Libre du 12 juillet 2020,
Journal La Gazette semaine du 6 au 10 juillet 2020.
Et rappeler dans les 1ers jours de l’enquête :
Journal Midi Libre du 2 août 2020,
Journal La Gazette, semaine du 27 au 31 juillet 2020.
Les certificats d’affichage correspondants, signés par M. le Maire,
L’avis d’enquête public a aussi été publié sur le site internet officiel de la ville.
Le registre d’enquête est resté consultable en Mairie durant toute la période de l’enquête.
Les permanences du commissaire enquêteur, au nombre de 4, se sont tenues en Mairie :
Lundi 27 juillet 2020 de 9h à 12h,
Lundi 10 août 2020 de 9h à 12h,
Lundi 17 août 2020 de 9h à 12h,
Jeudi 27 août 2020 de 9h à 12h.
L’enquête publique s’est déroulée sans aucun incident en respectant les dispositions de l’arrêté de M. le Maire de
Castelnau-le-Lez N°AR2020/07-1057-DAP en date du 6 juillet 2020.
Bilan de l’enquête :
- Etat comptable des observations :
Observation sur le registre papier d’enquête publique : 1
Observation sur le registre dématérialisé : néant
Observations reçues par courrier : néant
- Synthèse d’observation :
Une seule observation a été formulée, relative à un aménagement d’accès à un parcours sportif et aux Palais des
sports jouxtant le cimetière
- Observation recueillie :
Durant le déroulement de l’enquête, le commissaire enquêteur a collecté une observation qui a été consignée sur
le registre d’enquête. Il s‘agit d’une remarque de M. Nicolas PLANCHON, propriétaire de la parcelle CA90 qui
jouxte le site de la future extension.
L’objet de sa remarque porte sur la demande qu’un accès au parcours sportif et au Palais des sports soit aménagé
entre l’extension du cimetière et la parcelle CA87. 13/39
Pour information, M. le Maire, au début de l’hiver 2020, lors d’une réunion avec les riverains du projet
d’extension pour les informer du futur aménagement, a validé la demande de création d’un accès vers le parcours
sportif tel qu’il est aujourd’hui, en l’aménageant au mieux dans le cadre du projet.
Remarques et observations des organismes consultés - Cf page 18 du rapport du commissaire enquêteur :
Etude hydrogéologique / Agence Régionale de la Santé / Syndicat Mixte Garrigue Campagne
L’ensemble des éléments relatifs aux remarques et observations de ces 3 organismes consultés sera repris lors du projet d’aménagement.
Au regard de l’ensemble des éléments et réponses qui ont été apportées et qui sont consignés dans le rapport du commissaire enquêteur, remis le 23 septembre 2020, il a été mentionné que l’extension du cimetière du Champ Juvénal est pleinement justifiée par l’accroissement de la population. A ce jour, M. le Maire dispose de tous les avis, de toutes les préconisations et mesures pour mener à bien le projet d’extension dans le respect des règles de l’environnement et la protection sanitaire des eaux souterraines.
En conclusion, le commissaire enquêteur a donné un avis favorable au projet d’extension du cimetière du Champ Juvénal.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’approuver le rapport du commissaire enquêteur relatif au projet d’extension du cimetière Champ Juvénal, - D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à cette affaire.
Le Conseil Municipal est invité à délibérer.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Pour : 35
Abstention : 0
Contre : 0
N°2020/10-08 - RENOUVELLEMENT D’AGREMENT AU TITRE DU SERVICE CIVIQUE ANIMATIONS NUMERIQUES MAISONS DES PROXIMITES
Monsieur Gérard SIGAUD, Premier adjoint au Maire expose :
Suite à la création de la première Maison des Proximités au Mas de Rochet en décembre 2017, deux autres ont vu le jour dans les quartiers du Devois et de Caylus. Demain, avec Prado Concorde et Eurêka, ce sont cinq Maisons qui mailleront le territoire castelnauvien. Principalement situées au cœur des nouveaux quartiers, elles sont des lieux privilégiés pour créer du lien social, dynamiser la participation citoyenne et répondre aux attentes des habitants. Depuis trois ans, leur fréquentation témoigne d’une mixité sociale, culturelle et intergénérationnelle réconfortante.
Les actions des maisons des Proximités sont multiples et touchent un nombre de domaines important. Fortement innovantes, elles proposent des activités, animations ou événements portés par des habitants, des associations ou par les animatrices. Elles initient des actions citoyennes et promeuvent l’économie sociale et solidaire via les AMAP ou les ateliers de recyclage. Elles sont par ailleurs le vecteur de création de rassemblements citoyens via des clubs photo, la mise en place de jardins partagés ou la création d’associations. Elles sont un lieu de vie, de lien social et d’échanges au sein des quartiers.
Par ailleurs, notre commune a la chance d’accueillir sur son territoire un nombre croissant d’entreprises, dans le
domaine du numérique. Pourtant, comme partout sur le territoire national, une partie de notre population est
aujourd’hui en difficulté pour accéder au numérique, que ces difficultés soient liées à un manque de moyens
matériels ou à un déficit de connaissances techniques. Cette situation, souvent qualifiée de « fracture
numérique » ou « d’illectronisme », est d’autant plus dommageable qu’aujourd’hui les nouvelles technologies
sont devenues quasiment incontournables. 14/39
La ville a décidé de faire de l’accès au numérique une « grande cause communale » en élaborant et en mettant en
œuvre un véritable « plan numérique ». Objectif de ce plan : permettre à chaque castelnauvien de développer ses
compétences dans le domaine.
En lien avec la politique volontariste de la ville autour de l’inclusion numérique, les Maisons des Proximités sont le poste avancé de la lutte contre la fracture numérique. Ainsi, ordinateurs et imprimantes sont mis à disposition du public. Les animatrices jouent un rôle important dans l’accompagnement numérique administratif des habitants cependant il apparait nécessaire de proposer, à destination de différents publics, des ateliers, des cours d’initiation ou de perfectionnement pour divers outils numériques tels que les téléphones, tablettes, ordinateurs, les logiciels ou encore les réseaux sociaux.
Les constats sont les suivants :
- Un nombre très important de personnes qui fréquentent les Maisons Des Proximités viennent pour
utiliser le matériel informatique mis à disposition, en premier lieu, pour faire des démarches
administratives mais aussi pour faire des devoirs scolaires, pour des projets personnels ou des recherches
sur Internet.
- Les seniors, éloignés de l’outil numérique sont en demande de cours d’informatique réguliers, d’aides
temporaires ou de soutien sur des sujets précis.
- Les plus jeunes ne maîtrisent pas toutes les subtilités de l’environnement numérique, ont besoin
d’accompagnement notamment concernant l’utilisation d’Internet, des réseaux sociaux ou de logiciels
techniques, ils sont également intéressés par de la création numérique ainsi que par le codage et
l’intelligence artificielle.
- Les personnes aguerries au numérique rencontrent un jour ou l’autre une difficulté avec un outil, un
programme, un logiciel ou souhaite pouvoir progresser dans l’univers numérique.
Les Maisons des Proximités sont au côté des habitants pour tendre vers l’égalité des chances de tous les citoyens face à l’outil numérique, lutter contre la fracture numérique et l’illectronisme. Elles sont le lieu idéal pour développer les relations intergénérationnelles grâce à l’univers informatique et créer du lien social ainsi que pour favoriser les projets de participation citoyenne autour du numérique.
Il apparaît comme essentiel de proposer une action forte et construite d’inclusion numérique au sein des Maisons des Proximités. A cet effet, l’engagement de deux personnes en contrat « service civique » apparaît comme nécessaire et cohérent dans la mise en place de cet objectif.
Les deux agents en service civique auront la mission de réduire la fracture numérique et de favoriser la promotion du dialogue intergénérationnel autour du numérique, en particulier, aider les habitants à s’approprier les usages et les outils numériques pour leurs projets personnels ou professionnels, à travers les actions suivantes : - Mettre en place des ateliers réguliers ou ponctuels de découverte du matériel, des outils, des logiciels, du
web, des réseaux sociaux…
- Elaborer et animer des cours d’informatique réguliers afin de tendre vers l’autonomie numérique des
participants.
- Faire découvrir des outils ou des usages au travers d’animations et d’évènements ludiques à destination
différents publics.
- Favoriser les échanges entre jeunes pour qu’ils partagent leur savoir-faire.
- Favoriser le lien intergénérationnel autour des médias et de l’informatique
- Animer des ateliers de prévention dans l’usage d’Internet, des réseaux sociaux, des blogs …
Un agrément au titre de l’engagement de service civique ayant été obtenu par la ville par décision LR-034-17-
00001-00 le 31 janvier 2017 pour le lancement des Maisons des Proximités, il convient, aujourd’hui de demander
un renouvellement d’agrément auprès de Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion
Sociale.
Il est proposé au Conseil municipal : 15/39
- D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer une demande de renouvellement d’agrément au titre de
l’engagement dans le dispositif du service civique auprès de la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports
et de la Cohésion Sociale.
- De donner son accord de principe à l’accueil de deux jeunes en service civique volontaire.
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte, convention et contrat afférent au dispositif de service
civique
Le Conseil Municipal est invité à délibérer.
Intervention de Cécile Négrier sur le besoin en équipements au-delà de la seule formation.
Nous avons lu avec grand intérêt votre projet de délibération et nous nous réjouissons du fait que Castelnau fasse de l’accès au numérique « une grand cause communale ». Effectivement, d’après l’INSEE, près de 38% des usagers
apparaissent manquer de compétences et le recrutement de deux jeunes en service civique volontaire sera un des moyens de lutter contre la fracture numérique sur notre territoire.
Toutefois, alors que vous mentionnez dans votre texte qu’une partie de notre population est aujourd’hui en difficulté pour accéder au numérique par manque de moyens matériels, notre municipalité ne semble pas
s’engager dans l’aide directe d’équipement informatique à apporter aux personnes et familles démunies de notre ville.
Pourtant, la fracture numérique est bien à 2 dimensions : une dimension d’accès à l’équipement et une dimension liée aux usages. L’épreuve récente du confinement a dévoilé au grand jour l’urgence qu’il y a à équiper les jeunes
pour leurs études, les séniors pour leurs démarches, les demandeurs d’emploi pour leurs recherches d’emplois, les personnes en situation de handicap pour leurs besoins quotidiens, dans un contexte de dématérialisation.
Bien qu’utile, l’offre de formation que vous souhaitez développer et que nous soutenons ne viendra jamais remplacer l’accès aux droits dont chacun doit pouvoir bénéficier de manière autonome, pour exercer sa
citoyenneté avec dignité, dans une société toujours plus numérisée.
Comme je l’ai rapidement évoqué au sein du CA du CCAS, il nous semble indispensable que la municipalité de Castelnau développe en urgence un partenariat avec une association pour équiper les personnes qui en ont
besoin. Ce type d’action fonctionne à merveille dans d’autres communes de notre département sans en impacter leur budget.
Nous souhaiterions savoir aujourd’hui si, comme nous, vous souhaitez engager notre ville dans une réelle lutte contre l’illectronisme en n’utilisant pas que le seul levier de la formation mais en faisant également le choix
d’aider nos concitoyens à s’équiper en matériel informatique adapté à leurs besoins.
Monsieur Gérard SIGAUD souligne la politique d’inclusion numérique de la ville tant du point de vue social qu’éducatif et que des contacts sont pris avec plusieurs structures d’économie sociale et solidaire autour du matériel informatique. Il indique également que la ville a fourni des ordinateurs à certaines familles en difficultés afin d’assurer la continuité pédagogique lors du premier confinement.
Monsieur Matthieu PERROT propose que la ville recense les dispositifs existants pour aider les familles les plus en difficultés.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Pour : 35
Abstention : 0
Contre : 0
N°2020/10-09 - RENOUVELLEMENT DE LA BOURSE AUX PERMIS
Madame Isabelle Seran, adjointe déléguée à l’éducation et à la prévention routière expose ; 16/39
La Ville de Castelnau-le-Lez mène depuis de nombreuses années des actions en faveur de la prévention routière sous forme, notamment, de séances pédagogiques animées par des policiers municipaux en direction des enfants des classes élémentaires.
En 2008, la Ville a souhaité renforcer encore son implication dans ce domaine par l’instauration de bourses aux permis. En effet, le permis de conduire constitue aujourd’hui un sésame indispensable à l’emploi ou la formation des jeunes ; son obtention contribue, en outre, à la lutte contre l’insécurité routière.
Cette bourse s’adresse donc à 6 jeunes Castelnauviens chaque année et est attribuée selon les modalités techniques et financières suivantes :
Les jeunes Castelnauviens âgés de 18 à 25 ans, souhaitant bénéficier de cette bourse au permis de conduire automobile, remplissent un dossier de candidature, dans lequel ils explicitent précisément leurs motivations pour l’obtention du permis de conduire et leur sensibilisation à la sécurité routière. Ils doivent s’engager à participer à des actions de prévention routière aux cotés des policiers de la ville ou de l’association de la prévention routière.
Ils doivent également s’engager à mener des actions humanitaires ou sociales au sein d’une association en priorité Castelnauvienne et si cela n’est pas réalisable dans notre commune, le territoire de la métropole de Montpellier peut être envisagé dès lors que l’association est reconnue d’utilité publique et travaille dans l’intérêt général.
Ce dossier est étudié par une commission technique, composée de professionnels locaux, qui émet un avis sur chaque candidat.
Le comité de suivi et de décision, composé d’élus et de professionnels locaux entérine ou non la liste des bénéficiaires que la commission technique a présentée ainsi que le montant de la bourse. La participation de la ville peut aller jusqu’à 80% du coût global de la formation. Ce coût ne peut pas excéder la somme de 1500 €.
Cette participation est attribuée selon les critères suivants :
- Financier : Portant sur les revenus personnels du candidat et selon la situation, sur le revenu imposable de la famille (le caractère non imposable ou bénéficiaire de minima sociaux est privilégié) -Insertion : Prenant en considération le parcours du postulant, sa motivation réelle, l’appréciation de sa situation sociale ainsi que la nécessité d’obtention du permis de conduire automobile. - Citoyen : Tenant compte de l’engagement du candidat à s’investir dans une action ou une activité humanitaire ou sociale à raison de 50h dans les deux ans qui suivront son entrée dans le processus de formation.
En cas d’obtention de la bourse du Permis de conduire, le jeune signe une charte dans laquelle il s’engage à suivre régulièrement les cours de code de la route, réaliser son projet humanitaire ou social dans les deux ans, participer à 2 actions de prévention routière et rencontrer régulièrement les services de la ville chargés de son suivi.
Cette bourse est versée par la ville directement aux auto-écoles partenaires, celles-ci étant obligatoirement implantées sur la commun7e. Une convention est passée entre la commune et l’auto-école aux conditions suivantes :
- L’auto-école s’engage à proposer une formation dont le montant maximal est de 1 500 €. En contrepartie la ville peut verser jusqu’à 80 %. Ledit montant de la formation doit comprendre : les frais de dossier, un forfait cours de code illimité, l’accès internet aux révisions du code, deux présentations à l’examen du code la route, 30 heures de conduite, deux présentations au permis, les
- Livrets pédagogiques. Toutes prestations supplémentaires sont à la charge du jeune aux tarifs de l’auto- école.
- L’auto-école procède à l’inscription du jeune bénéficiaire de la bourse, sur acquittement de sa participation correspondant à 20% à 90% du montant global de la formation plafonnée à 1 500 € et comprenant les prestations définies ci-dessus. Dès que le jeune a réussi le code de la route, l’auto-école doit en informer par écrit la ville, à l’appui des justificatifs. Dans un délai de 30 jours à compter de cette réception, la commune versera à l’auto-école la somme correspondant à la bourse au permis de conduire par mandat administratif.
- L’auto-école informe la commune de l’état d’avancement de la formation du jeune et de l’obtention du permis de conduire. 17/39
- Si le jeune ne réussit pas à l’examen du code de la route dans un délai de 1 an à compter de l’inscription, la bourse et la présente convention sont annulées de plein droit sans que la commune ait à accomplir de formalités. L’auto-école ne peut prétendre à une indemnité et ne peut se retourner contre le jeune ou ses ayants droits pour obtenir le paiement de la bourse. Toutefois elle peut proposer au jeune soit de continuer sa formation aux conditions du forfait initial, il acquittera alors le reliquat du prix du forfait, soit de transformer son forfait initial en forfait de base proposé à la clientèle usuelle, le jeune acquittera le cas échéant le solde.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- Approuver les modalités techniques et financières d’attribution de la bourse au permis de conduire automobile
- Autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions avec les auto-écoles - Autoriser Monsieur le Maire à prononcer, par décision, le versement aux auto-écoles conventionnées des montants correspondants
- Autoriser Monsieur le Maire à demander les subventions possibles notamment dans le cadre de PDASR - Désigner les représentants du Conseil Municipal pour siéger à la Commission Municipale d’examen des dossiers : Nathalie LEVY, Gassien GAMBIER, Isabelle SERAN, Matthieu PERROT Marthe Jerez, Hugues Ferrand.
Le Conseil Municipal est invité à délibérer.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Pour : 35
Abstention : 0
Contre : 0
N°2020/10-10 - COVID-19 EXONERATION DES DROITS DE TERRASSES POUR LES RESTAURANTS, CAFES ET DEBITS DE BOISSONS – PROLONGATION
Monsieur Thierry DEWINTRE expose :
L’épidémie du COVID-19 a un impact majeur sur l’économie. Afin d’accompagner les commerces et l'ensemble des entreprises face à la crise sanitaire, la Commune a décidé de mettre en place des mesures fortes et indispensables au soutien de l’économie locale.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'état d'urgence sanitaire ;
VU la délibération n° 2020/07-02-22 du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 relative à la fixation de de divers tarifs municipaux ;
VU la délibération N° 2020/07-02-24 du conseil municipal du 10 juillet 2020 relative à l’exonération des droits de terrasses pour les restaurants, cafés et débits de boissons et des droits de place pour le marché.
Par délibération du 10 juillet 2020, le Conseil Municipal a fixé le tarif d’occupation du domaine public pour les droits de terrasse à 20€ par m² et par an.
Par délibération du 10 juillet 2020, le conseil municipal a exonéré des droits de place pour les terrasses commerciales durant 6 mois : du 1er mars au 31 aout 2020.
CONSIDERANT la prolongation de la crise sanitaire au-delà du 31 aout 2020 et la diminution du chiffre d’affaires des commerces ;
CONSIDERANT la nécessité d'apporter un soutien aux acteurs économiques de proximité ; CONSIDERANT qu'il convient de procéder à l’allégement des tarifs dus par les occupants du domaine public ; Afin de continuer à soutenir les acteurs économiques castelnauviens de proximité durant la crise sanitaire, il est proposé au conseil municipal :
- De prolonger l’exonération des droits de place pour les terrasses commerciales jusqu’au 31 décembre 2020.
Le Conseil Municipal est invité à délibérer.
La proposition est adoptée à l’unanimité. 18/39
Pour : 35
Abstention : 0
Contre : 0
N°2020/10-11 - COVID-19 EXONERATION DES LOYERS PROFESSIONNELS
Monsieur Thierry DEWINTRE expose :
L’épidémie du COVID-19 a un impact majeur sur l’économie. Afin d’accompagner les commerces et l'ensemble des entreprises face à la crise sanitaire, la Commune a décidé de mettre en place des mesures fortes et indispensables au soutien de l’économie locale.
La ville souhaite apporter un soutien aux acteurs économiques de la ville durant la crise sanitaire et soutenir les professionnels en cette période difficile.
La ville est propriétaire de deux locaux professionnels, une maison située passage de la Marne louée à l’école de techniciens du spectacle TSV ainsi que le local de la Brasserie du Palais des Sports située Avenue de la Monnaie.
Afin de soutenir les acteurs économiques castelnauviens durant la crise sanitaire, il est proposé au conseil municipal :
- D’exonérer le paiement des loyers, des charges et de la taxe sur les ordures ménagères pour les mois de
mars, avril et mai 2020, correspondant à la période de fermeture totale de ces deux établissements.
Le Conseil Municipal est invité à délibérer.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Pour : 35
Abstention : 0
Contre : 0
N°2020/10-12 - APPROBATION DE LA SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION MONTPELLIER CASTELNAU VOLLEY UNIVERSITE CLUB
Madame SARRADIN, Adjointe déléguée aux sports et à l’e-sport expose :
Dans le cadre de sa politique sportive, la Ville de Castelnau-le-Lez accompagne tout au long de l’année les
associations sportives afin d’accueillir au mieux les sportifs dans leur pratique. A ce titre, la commune permet à
l’association Montpellier Castelnau Volley Université Club d’utiliser la salle d’honneur du palais des sports Jacques
Chaban Delmas pour les entraînements et les compétitions de l’équipe professionnelle évoluant en Ligue A
masculine et l’équipe du centre de formation ainsi que des locaux annexes durant la saison sportive.
La saison 2020-2021 marquera la 10ème année du partenariat entre la commune et l’association sportive.
L’association Montpellier Castelnau Volley Université Club intervient, par le biais de ses éducateurs sportifs,
depuis plusieurs saisons sportives au sein des écoles primaires de la ville afin de faire découvrir l’activité volley-
ball aux scolaires, cet engagement du club auprès des enfants de la ville sera poursuivra au cours de cette année
scolaire.
L’intégralité des rencontres professionnelles du Championnat de France, de la Coupe de France et de la Coupe
d’Europe seront organisées dans la salle d ‘honneur Romain BARRAS.
Afin de permettre aux sportifs de haut niveau d’évoluer dans les meilleures conditions possibles, il est proposé de
mettre à disposition les locaux sportifs et annexes pour une durée d’un an, correspondant à la saison sportive
2020-2021, pour une redevance forfaitaire annuelle d’un montant de 14 000 €.
Il est ainsi proposé d'approuver les termes de la convention de partenariat entre la commune et l’association, afin
d’établir les modalités d'occupation de ces locaux. 19/39
Le Conseil Municipal est donc invité à décider de l’approbation de la signature d’une convention de partenariat avec l’association Montpellier Castelnau Volley Université Club.
Le Conseil Municipal est invité à délibérer.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Pour : 35
Abstention : 0
N°2020/10-13 - FIXATION DE DIVERS TARIFS MUNICIPAUX
Monsieur Thierry DEWINTRE, Adjoint au Maire, délégué aux Finances, expose :
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les tarifs suivants :
TARIFS ACTIVITES SPORTIVES POUR LA SAISON 2020/2021
GYM PLEIN AIR
Castelnauviens Tarif Réduit Non Castelnauviens Tarif réduit
1cours / semaine 120 € 100 € 140€ 125 €
2 cours / semaine 210 € 190 € 230€ 215 €
LES MERCREDIS MULTISPORT
Tarif annuel / personne 150 € 135 € 165 € 155 €
MARCHE NORDIQUE / MARCHE DOUCE
1 cycle annuel de 25 séances 110 € 120 €
1 cycle de 10 séances 45 € 50 €
1 cycle de 15 séances 75 € 75 €
1 séance 5.50 € 5.50 €
TARIF OCCUPATION BATIMENT OU EQUIPEMENT MUNICIPAUX TOURNAGE DE FILMS
Tarif / jour / lieu de tournage 400 €
TARIFS LOCATION DE SALLE
EXTENTION PALAIS DES SPORTS
Location salle René Alauze
Manifestation avec entrée payante - immobilisation de 1 journée - salle en l'état 605 € Manifestation avec entrée non payante - immobilisation de 1 journée - salle en l'état 220 € Location association castelnauvienne 10 €/h Location association extérieure 18 €/h
Salle de préparation physique
Equipe Professionnelle et centre de formation – Forfait annuel 4 000 € Equipe Professionnelle et centre de formation– Forfait hebdomadaire 500 € 20/39
La liste ENSEMBLE POUR CASTELNAU-LE-LEZ présente une liste d’amendements portant modification des tarifs municipaux.
Intervention d’Hugues Ferrand
Amendement n° 01
Il est proposé de remplacer le tableau des tarifs des activités sportives par celui-ci
TARIFS ACTIVITES SPORTIVES POUR LA SAISON 2020/2021
GYM PLEIN AIR
Castelnauviens Tarifs Réduits*
Castelnauviens
Non Castelnauviens Tarifs réduits* non
castelnauviens
1cours / semaine 120,00 € 60,00 € 150,00 € 75,00 €
2 cours / semaine 210,00 € 105,00 € 250,00 € 125,00 €
* Les tarifs réduits s'adressent aux demandeurs d’emploi, étudiants, - 18 ans, bénéficiaires des minimas sociaux et aux familles des 1ere et 2nde tranches du quotient familial.
LES MERCREDIS MULTISPORT
Castelnauviens Tarif réduit*
Castelnauviens
Non Castelnauviens Tarif réduit* non
Castelnauviens
Tarif annuel /
personne
150,00 € 75,00 € 180,00 € 90,00 €
* Les tarifs réduits s'adressent aux familles de demandeurs d’emploi, d’étudiants, bénéficiaires des minimas sociaux et aux familles des 1ere et 2nde tranches du quotient familial.
MARCHE NORDIQUE / MARCHE DOUCE 1
Castelnauviens Tarifs réduits*
Castelnauviens
Non Castelnauviens Tarifs réduits* non
Castelnauviens
Cycle annuel de 25
séances
110,00 € 55,00 € 140,00 € 70,00 €
1 cycle de 10
séances
45,00 € 22,50 € 60,00 € 30,00 €
1 cycle de 15
séances
66,00 € 33,00 € 80,00 € 40,00 €
1 séance 5,00 € 2,50 € 6,00 € 3,00 €
*Les tarifs réduits s'adressent aux demandeurs d’emploi, étudiants, -18 ans, bénéficiaires des minimas sociaux et aux familles des 1ere et 2nde tranches du quotient familial.
Le Conseil est invité à délibérer sur la proposition d’amendement.
La proposition d’amendement est rejetée. 21/39
Pour : 8 (Hugues FERRAND, Dominique NURIT, Jacques BURGUIERE, Carine BARBIER représentée par Mathilde BORNE, Cécile NEGRIER, Frédéric FAIVRE, Richard CORVAISIER et Mathilde BORNE) Abstention : 0
Contre : 27 (Frédéric LAFFORGUE, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe GUY, Luisa PAPE, Julien MIRO, Sylvie ROS-ROUART, Gassien GAMBIER représenté par Isabelle SERAN, Isabelle SERAN, Marthe JEREZ, François BROTHIER, Jean KOECHLIN, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Nathalie MARLIER, Laurent PRADIER, Matthieu PERROT, Fabien GUTIERREZ, Marie-Hélène WEBER, Catherine ESTOUP, Jean-Baptiste PRINGUEY, Marion COLIN, Clara BIANCO, Aude RUMEAU, Jérôme AZUARA
Amendement n°2
Pour le tarif de location de l’ensemble des salles de réunion, il est proposé, au titre des mesures économiques prises pour lutter contre la COVID-19, de mettre ces salles gratuitement à disposition, pour l’exercice budgétaire en cours, pour les associations castelnauviennes.
Le Conseil est invité à délibérer sur la proposition d’amendement.
La proposition d’amendement est rejetée.
Pour : 8 (Hugues FERRAND, Dominique NURIT, Jacques BURGUIERE, Carine BARBIER représentée par Mathilde BORNE, Cécile NEGRIER, Frédéric FAIVRE, Richard CORVAISIER et Mathilde BORNE) Abstention : 0
Contre : 27 (Frédéric LAFFORGUE, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe GUY, Luisa PAPE, Julien MIRO, Sylvie ROS-ROUART, Gassien GAMBIER représenté par Isabelle SERAN, Isabelle SERAN, Marthe JEREZ, François BROTHIER, Jean KOECHLIN, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Nathalie MARLIER, Laurent PRADIER, Matthieu PERROT, Fabien GUTIERREZ, Marie-Hélène WEBER, Catherine ESTOUP, Jean-Baptiste PRINGUEY, Marion COLIN, Clara BIANCO, Aude RUMEAU, Jérôme AZUARA)
Le Conseil Municipal est invité à délibérer sur la fixation des tarifs municipaux telle que présentée dans la proposition initiale.
La proposition initiale est adoptée à la majorité.
Pour : 27 (Frédéric LAFFORGUE, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe GUY, Luisa PAPE, Julien MIRO, Sylvie ROS-ROUART, Gassien GAMBIER représenté par Isabelle SERAN, Isabelle SERAN, Marthe JEREZ, François BROTHIER, Jean KOECHLIN, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Nathalie MARLIER, Laurent PRADIER, Matthieu PERROT, Fabien GUTIERREZ, Marie-Hélène WEBER, Catherine ESTOUP, Jean-Baptiste PRINGUEY, Marion COLIN, Clara BIANCO, Aude RUMEAU, Jérôme AZUARA) Abstention : 0
Contre : 8 (Hugues FERRAND, Dominique NURIT, Jacques BURGUIERE, Carine BARBIER représentée par Mathilde BORNE, Cécile NEGRIER, Frédéric FAIVRE, Richard CORVAISIER et Mathilde BORNE)
N°2020/10-14 - DISPOSITIF DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS EXPOSÉS PAR LES ELUS DANS LE CADRE DE LEUR MANDAT LOCAL
Monsieur le Maire expose :
Dans le cadre de l’exercice de leurs mandats locaux, les membres du Conseil Municipal peuvent être appelés à effectuer des déplacements en raison d’une mission ou au titre d’un mandat spécial.
Dès lors, les membres du conseil municipal peuvent bénéficier du remboursement des frais de transport et de séjour qu’ils ont engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent la commune, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci. Sur production d’un ordre de mission signé par l’autorité territoriale, les modalités de prise en charge ou de remboursement des frais exposés par les élus sont assurées dans les mêmes conditions de règlement que les frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat, c’est-à-dire au réel pour les frais de transport et sur une base forfaitaire pour les frais de séjour ou dans la limite des frais engagés s’ils sont inférieurs aux indemnités prévues.
Le mandat spécial, défini comme une mission accomplie dans l’intérêt des affaires communales par un ou plusieurs élus de l’organe délibérant, avec l’autorisation de celui-ci, exclut les activités courantes de l’élu et entraîne des déplacements inhabituels et indispensables. Il doit donc correspondre à une opération déterminée de façon précise quant à son objet et limitée dans sa durée. 22/39
Le Conseil Municipal prend acte des dispositions prévues aux articles L.2123-18 et R. 2123-22-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Le Conseil Municipal sera ainsi appelé à se prononcer pour tout mandat spécial précisément déterminé quant à son objet, sa durée et aux membres participant nommément désignés et déterminera les conditions ainsi que les modalités de prise en charge des frais engagés.
Sur production d’un ordre de mission signé par l’autorité territoriale, les conditions de prise en charge ou de remboursement des frais de transport ainsi que les dépenses annexes nécessitées pour la bonne exécution de la mission y compris les frais d’inscriptions seront réglées en totalité, sur présentation d’un état de frais et des justificatifs ou sur facture.
Les frais de séjour (hébergement et restauration) seront remboursés sur la base d’un état des frais réels, dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l’Etat.
Le montant de l’indemnité journalière (87,50 €, 107,50 € ou 127,50 €) comprend l’indemnité de nuitée dont le montant dépend du lieu d’accueil (70 € en règle générale, 90 € pour les villes de 200 000 habitants et plus et les communes du Grand Paris, 110 € pour Paris) ainsi que l’indemnité de repas (17,50 €).
Tous les autres frais des élus à l’occasion de ces déplacements peuvent également donner lieu à remboursement, dès lors qu’ils apparaissent comme nécessaires au bon accomplissement de la mission ou du mandat, et qu’il peut en être justifié.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’adopter les modalités ci-dessus relatives au remboursement des frais des élus dans l’exercice de leur mandat.
- De dire que les crédits induits par cette décision seront inscrits au budget communal de l’exercice 2020 et suivants, au chapitre 65.
Le conseil municipal est invité à délibérer
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Pour : 35
Abstention : 0
Contre : 0
N°2020/10-15 - PERSONNEL COMMUNAL – CREATION D’EMPLOIS D’ANIMATEURS EN ACCROISSEMENTS TEMPORAIRE ET SAISONNIER D’ACTIVITE POUR L’ANIMATION DES ACCUEILS DE LOISIRS AVEC ET SANS HEBERGEMENT
Monsieur le Maire expose :
Les temps d’accueils de loisirs sans hébergement et l’augmentation des demandes d’inscriptions nécessitent de compléter les équipes d’agents en place. Il est donc nécessaire de recruter des agents intervenant à la prise en charge des enfants durant ce temps extrascolaire
Par ailleurs, les collectivités territoriales peuvent recruter des agents contractuels pour effectuer des missions d’adjoint d’animation, dans les accueils ou centres de loisirs sans hébergement ou en séjours de vacances.
En effet, avec l’augmentation des effectifs scolaires, les enfants à encadrer sont aussi plus nombreux durant les vacances scolaires et les mercredis.
Ces agents contractuels temporaires ont vocation à participer aux activités d’animation et donc à collaborer à l’encadrement des enfants durant celles-ci. Ils sont donc recrutés par contrat sur la base des 1° et 2° de l’article 3-I de la loi du 26 janvier 1984 pour motifs d’accroissements temporaire et saisonnier d’activité. L’engagement à durée déterminée est d’une durée maximale respectivement de 12 mois sur une période de référence de 18 mois et de 6 mois sur une période de référence de 12 mois. 23/39
En marge, il est nécessaire de prévoir pour ces agents quelques temps de rencontres, d’échanges de pratiques et de préparation afin de fixer un programme des activités, des séjours et des différents projets de service. Ces temps de concertation et de réunion restent très limités mais s’avèrent indispensables pour maintenir la qualité des activités proposées aux enfants.
Dès lors, dans le cadre des accueils de loisirs sans hébergement les mercredis et durant les vacances scolaires, vingt-cinq emplois d’animateurs sont à prévoir représentant en équivalent temps plein 14,2 postes.
Ces emplois seront rémunérés sur la base d’un taux journalier de 76,13 euros bruts lors d’un accueil sans hébergement et de 91,35 euros bruts s’il s’agit d’un séjour avec hébergement. Ces montants de base pourront être réévalués lors de la parution des décrets ou arrêtés afférents au salaire minimum de croissance. Les temps de réunion seront quant à eux rétribués sur la base d’un taux horaire en référence à la grille indiciaire du grade d’adjoint d’animation, à l’indemnité de résidence et aux congés payés dus. Ce montant de base sera réévalué lors de la parution des décrets ou arrêtés afférents à la valeur du point de la fonction publique ou à la grille indiciaire dudit grade.
Il est proposé au Conseil municipal :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, Considérant qu’il est nécessaire de recruter des animateurs assurant l’accompagnement des enfants au moment des activités proposées sur les mercredis en période scolaire et sur les périodes de vacances scolaires, Considérant que l’article 3 de la loi n°84-53 précitée prévoit que les collectivités peuvent recruter par contrat des agents non titulaires de droit public pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement temporaire et saisonnier d’activité,
- De créer à compter du 1er janvier 2021, 14,2 postes en équivalent temps plein d’animateurs en accroissement temporaire et saisonnier d’activité sur les temps hors scolaires. - De décider de créer, dans la limite des crédits prévus à cet effet, les emplois budgétaires non permanents
estimés ci-dessus correspondant aux accroissements temporaires et saisonniers d’activité susceptibles d’intervenir pour l’animation des accueils de loisirs avec et sans hébergement. Ces emplois seront pourvus par des agents non titulaires de droit public non permanents, recrutés en fonction des nécessités de service.
- De préciser que ces emplois sont créés pour une durée déterminée et sont rémunérés sur la base d’un taux journalier de 76,13 € lors d’un accueil sans hébergement et de 91,35 € s’il s’agit d’un séjour avec
hébergement, ces montants pouvant être réévalués lors de la parution des décrets ou arrêtés relatifs au salaire minimum de croissance. Le temps de réunion sera rémunéré sur la base d’un taux horaire en référence à la grille indiciaire du grade d’adjoint d’animation et à ses éléments accessoires obligatoires. Ce
montant de base sera revalorisé lors de la revalorisation de la valeur du point d’indice de la fonction publique ou de la grille indiciaire dudit grade.
- De dire que les crédits induits par cette décision seront inscrits au budget communal de l’exercice 2021 et
suivants, au chapitre « charges de personnel ».
La liste ENSEMBLE POUR CASTELNAU-LE-LEZ présente un amendement portant modification de cette proposition de M. le Maire. Intervention de Richard CORVAISIER :
« Le comité technique est une instance de concertation chargée de donner son avis sur les questions et projets de textes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services, les questions relatives aux effectifs, aux emplois et aux compétences.
Ces comités techniques doivent être consultés d’une manière générale sur toute mesure susceptible d’entraîner des modifications ou des conséquences sur l’organisation et le fonctionnement des services des collectivités et sur toute question touchant aux conditions de travail des agents. 24/39
Les expériences montrent qu’il est essentiel de maintenir et de développer la qualité du dialogue social au sein d'une collectivité. Les agents et structures de représentation du personnel sont un levier et un facteur clé de réussite de l'organisation des services et de la bonne réalisation des missions.
La présente délibération concerne l'accueil de loisirs les mercredis et durant les vacances scolaires, avec la création
pas moins de 25 emplois d’animateurs. La suivante porte sur 30 postes en équivalent temps plein d’animateurs en accroissement temporaire d’activité sur les temps périscolaires et hors scolaires.
Au regard de l'importance de ces deux sujets, ils nous semblent devoir être évoquer en comité technique avec un avis de celui-ci.
Voici l'amendement proposé :
Il est proposé d'ajouter : « Après présentation de cette création d'emplois au comité technique et au regard de
l'avis formulé par ce comité »
Monsieur le Maire précise que cette disposition n’est pas obligatoire, que le dialogue social est présent et que les contacts avec les syndicats sont réguliers.
Il procède alors à la lecture de la lettre de remerciement du syndicat FO en date du 1er octobre 2020 indiquant
que le CHSCT et CT des 24 et 25 septembre 2020 ce sont déroulés dans l’apaisement, la sérénité et le dialogue social et remerciant que la demande des agents concernant la mise en place de chèques restaurant au 01/07/2021 et la création d’un COS en 2023 ait été acceptée.
Réponse de Monsieur CORVAISIER :
« Il s'agit là de l'opportunité de consulter le comité technique. Et le caractère temporaire de ces recrutements
pourrait même être un argument supplémentaire pour questionner sur l'organisation, sur la gestion et l'accueil de ces effectifs qui arrivent pour une période courte.
Ce n'est parce que ce n'est pas obligatoire que c'est interdit de l'envisager »
Amendement
Il est proposé d’ajouter : « Après présentation de cette création d'emplois au comité technique et au regard de l'avis formulé par ce comité »
Le Conseil est invité à délibérer sur la proposition d’amendement.
La proposition d’amendement est rejetée.
Pour : 8 (Hugues FERRAND, Dominique NURIT, Jacques BURGUIERE, Carine BARBIER représentée par Mathilde BORNE, Cécile NEGRIER, Frédéric FAIVRE, Richard CORVAISIER et Mathilde BORNE) Abstention : 0
Contre : 27 (Frédéric LAFFORGUE, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe GUY, Luisa PAPE représentée par Nathalie LEVY, Julien MIRO, Sylvie ROS-ROUART, Gassien GAMBIER représenté par Isabelle SERAN, Isabelle SERAN, Marthe JEREZ, François BROTHIER, Jean KOECHLIN, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Nathalie MARLIER, Laurent PRADIER, Matthieu PERROT, Fabien GUTIERREZ, Marie-Hélène WEBER, Catherine ESTOUP, Jean-Baptiste PRINGUEY, Marion COLIN, Clara BIANCO, Aude RUMEAU, Jérôme AZUARA)
Le conseil municipal est invité à délibérer sur la proposition initiale.
La proposition initiale est adoptée à l’unanimité.
Pour : 35
Abstention : 0
Contre : 0
N°2020/10-16 - PERSONNEL COMMUNAL – CREATION D’EMPLOIS D’ANIMATEURS EN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE POUR L’ANIMATION DES TEMPS PERISCOLAIRES ET HORS SCOLAIRES
Monsieur le Maire expose : 25/39
L’augmentation des effectifs scolaires dans l’ensemble des écoles maternelles et élémentaires de la commune et les ouvertures de classes rendues nécessaires impactent l’organisation des accueils périscolaires.
Dès lors, dans le cadre du programme d’accompagnement des enfants engagé par la Municipalité dans l’ensemble de ces établissements scolaires implantés sur la commune, il est nécessaire de recruter des agents prenant en charge les enfants et proposant diverses activités durant les temps du matin, midi et du soir des jours scolaires.
Le volume de cette activité représente l’équivalent de quarante-cinq postes à 700 heures et cinquante-cinq autres postes à 300 heures par personne sur l’année. Sur l’ensemble, le nombre de postes représente 30 postes en équivalent temps plein.
Ils sont recrutés par contrat sur la base du 1° de l’article 3-I de la loi du 26 janvier 1984 pour motif d’accroissement temporaire d’activité. L’engagement est d’une durée maximale de 12 mois sur une période de référence de 18 mois.
En marge, il est nécessaire de prévoir pour ces agents un temps de rencontres. Ce moment de concertation reste très limité mais s’avère indispensable pour maintenir la qualité des activités proposées aux enfants.
Ces emplois sont créés pour une durée de 12 mois et seront rémunérés sur la base d’un taux horaire en référence à la grille indiciaire du grade d’adjoint d’animation et à ses éléments accessoires obligatoires, à savoir indemnité de résidence et, le cas échéant, supplément familial de traitement. Ce montant de base sera réévalué lors de la revalorisation de la valeur du point d’indice de la fonction publique ou de la grille indiciaire dudit grade.
Il est proposé au Conseil municipal :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, Considérant qu’il est nécessaire de recruter des animateurs assurant l’accompagnement des enfants au moment des activités proposées les matins, midis et soirs des jours scolaires,
Considérant que l’article 3 de la loi n°84-53 précitée prévoit que les collectivités peuvent recruter par contrat des agents non titulaires de droit public pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois, en tenant compte des renouvellements de contrat le cas échéant, sur une période de dix-huit mois consécutifs,
- De créer à compter du 1er janvier 2021, 30 postes en équivalent temps plein d’animateurs en accroissement temporaire d’activité sur les temps périscolaires et hors scolaires.
- De préciser que ces emplois sont créés pour une durée de 12 mois et seront rémunérés sur la base d’un
taux horaire en référence à la grille indiciaire du grade d’adjoint d’animation et aux autres éléments accessoires obligatoires. Le temps de réunion sera rémunéré sur la base du même taux horaire. Ces
montants de base pouvant être revalorisés à l’occasion de l’augmentation de la valeur du point ou lors de la refonte de la grille indiciaire dudit grade.
- De dire que les crédits induits par cette décision seront inscrits au budget communal de l’exercice 2021 et
suivants, au chapitre « charges de personnel ».
La liste ENSEMBLE POUR CASTELNAU-LE-LEZ présente un amendement portant modification de cette proposition de M. le Maire.
Intervention de Richard Corvaisier : Pour les mêmes raisons qu'évoquées précédemment, voici l'amendement proposé :
Amendement 26/39
Il est proposé d’ajouter : « Après présentation de cette création d'emplois au comité technique et au regard de l'avis formulé par ce comité »
Le Conseil est invité à délibérer sur la proposition d’amendement.
La proposition d’amendement est rejetée.
Pour : 8 (Hugues FERRAND, Dominique NURIT, Jacques BURGUIERE, Carine BARBIER représentée par Mathilde BORNE, Cécile NEGRIER, Frédéric FAIVRE, Richard CORVAISIER et Mathilde BORNE) Abstention : 0
Contre : 27 (Frédéric LAFFORGUE, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe GUY, Luisa PAPE, Julien MIRO, Sylvie ROS-ROUART, Gassien GAMBIER représenté par Isabelle SERAN, Isabelle SERAN, Marthe JEREZ, François BROTHIER, Jean KOECHLIN, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Nathalie MARLIER, Laurent PRADIER, Matthieu PERROT, Fabien GUTIERREZ, Marie-Hélène WEBER, Catherine ESTOUP, Jean-Baptiste PRINGUEY, Marion COLIN, Clara BIANCO, Aude RUMEAU, Jérôme AZUARA)
Le conseil municipal est invité à délibérer sur la proposition initiale.
La proposition initiale est adoptée à l’unanimité.
Pour : 35
Abstention : 0
Contre : 0
N°2020/10-17 - PERSONNEL COMMUNAL – RECRUTEMENTS TEMPORAIRES D’AGENTS CONTRACTUELS SUR DES POSTES NON PERMANENTS ET DANS L’ATTENTE DU RECRUTEMENT D’UN FONCTIONNAIRE POUR LES BESOINS DE LA CONTINUITE DES SERVICES
Monsieur le Maire expose :
L’article 3-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée permet aux collectivités territoriales de recruter du personnel contractuel pour des emplois des catégories indiciaires A, B, C afin d’assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires indisponibles en raison notamment d’un congé de maladie, de maternité, d’adoption ou d’un congé parental.
De plus, l’article 3-2 de cette même loi permet le recrutement d’agents non titulaires pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement de fonctionnaires, pour les besoins de la continuité du service.
Par ailleurs, il pourra être nécessaire de faire appel à du personnel non permanent afin de renforcer les effectifs de certains services pour assurer la continuité de leurs missions dans les meilleures conditions. C’est le cas notamment aux services bâtiments communaux pour l’entretien des structures, des espaces verts, du protocole et population. A cet effet, des personnels non titulaires seront recrutés pour des besoins liés à un accroissement saisonnier de l’activité, sur des emplois non permanents, dans les conditions fixées au 2° de l’article 3-I de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Au cours de l’année, il peut s’avérer également nécessaire de renforcer les effectifs permanents pour assurer des activités à caractère fluctuant, faire face à des surcroîts temporaires d’activité. Dès lors, des personnels non titulaires seront recrutés sur des emplois non permanents, dans les conditions fixées au 1° de l’article 3-I de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Conformément aux dispositions internes à la collectivité, et sauf dérogations, la rémunération de l’agent contractuel est principalement calculée par référence à l’échelle du premier grade du cadre d’emplois du fonctionnaire remplacé.
Dans ces conditions, pour assurer la continuité du fonctionnement des services au public et satisfaire les besoins permanents et non permanents des services municipaux, il apparait nécessaire de permettre le recrutement d’agents contractuels temporaires pour l’année 2021.
Ces recrutements d’agents temporaires s’inscriront dans un objectif de maîtrise de la masse salariale et seront envisagés dans un but de régulation et de respect de l’équilibre financier de la collectivité. 27/39
Le tableau ci-annexé récapitule les effectifs maximums autorisés par cadre d’emplois. Il est proposé au Conseil municipal :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
- D’adopter, pour l’année 2021, selon les effectifs maximums autorisés, les créations d’emplois liées aux motifs précédemment définis et figurant sur le tableau ci-dessous pour permettre à l’ensemble des directions de la ville de Castelnau-le-Lez de faire face à leurs besoins en personnels temporaires :
Cadres d’emplois
Effectif maximum autorisé
(nombre de postes /
équivalent temps complet)
Niveaux de
Rémunération
(indices bruts en vigueur et
susceptibles d’évoluer)
Adjoints administratifs 3 IB350 – IB412
Adjoints techniques 14 IB350 – IB412
Adjoints d’animation 12 IB350 – IB412
Auxiliaires de puériculture 8 IB353 – IB483
Educateurs des APS 3 IB372 – IB597
Rédacteurs 1 IB372 – IB597
Techniciens 1 IB372 – IB597 Educateurs de Jeunes
Enfants 4 IB404 – IB642
- D’autoriser Monsieur le Maire à recruter du personnel contractuel durant l’année 2021 et chaque fois que
cela est nécessaire, pour garantir la continuité du service public et pourvoir les emplois municipaux dans les conditions exposées ci-dessus.
- De préciser que les niveaux de recrutement (cadre d’emplois, grade, échelon) des candidats seront fixés à
partir du tableau ci-dessus, en tenant compte de la nature des fonctions exercées et le niveau de rémunération en fonction de l’expérience et de leur profil.
- De dire que les crédits induits par cette décision seront inscrits au budget communal de l’exercice 2021 et
suivants, au chapitre « charges de personnel ».
La liste ENSEMBLE POUR CASTELNAU-LE-LEZ présente un amendement portant modification de cette proposition de M. le Maire. Intervention de Monsieur Richard Corvaisier
« Si nous comprenons la nécessité de se préparer aux vacances de poste pour garanti la continuité de service néanmoins nous trouvions le nombre des postes prévus est important. Sur ces questions RH, il nous paraît Intéressant d'associer le comité technique à chaque occasion.
Ainsi, nous vous proposons l'amendement suivant :
Il est proposé d’ajouter : « Avant chaque recrutement, le comité technique est consulté et émet un avis »
Le Conseil est invité à délibérer sur la proposition d’amendement.
La proposition d’amendement est rejetée.
Pour : 8 (Hugues FERRAND, Dominique NURIT, Jacques BURGUIERE, Carine BARBIER représentée par Mathilde BORNE, Cécile NEGRIER, Frédéric FAIVRE, Richard CORVAISIER et Mathilde BORNE) Abstention : 0 28/39
Contre : 27 (Frédéric LAFFORGUE, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe GUY, Luisa PAPE représentée par Nathalie LEVY, Julien MIRO, Sylvie ROS-ROUART, Gassien GAMBIER représenté par Isabelle SERAN, Isabelle SERAN, Marthe JEREZ, François BROTHIER, Jean KOECHLIN, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Nathalie MARLIER, Laurent PRADIER, Matthieu PERROT, Fabien GUTIERREZ, Marie-Hélène WEBER, Catherine ESTOUP, Jean-Baptiste PRINGUEY, Marion COLIN, Clara BIANCO, Aude RUMEAU, Jérôme AZUARA)
Le conseil municipal est invité à délibérer sur la proposition initiale.
La proposition initiale est adoptée à l’unanimité.
Pour : 35
Abstention : 0
Contre : 0
N°2020/10-18 - PERSONNEL COMMUNAL - CREATION D’UN EMPLOI DE DIRECTEUR DE LA COMMUNICATION
Monsieur le Maire expose :
Les enjeux actuels de la communication numérique et de ses outils comme nouveaux médias nécessitent d’adapter les modes actuels de diffusion de l’information et d’échanges avec les citoyens. La 2ème ville de la Métropole s’est engagée dans cette voie et développe la participation citoyenne. C’est dans ce contexte qu’il s’avère donc nécessaire de recruter un Directeur de la Communication expérimenté qui sera chargé d’élaborer et de suivre une stratégie globale de la communication interne et externe innovante et pertinente. Il est proposé au Conseil Municipal :
- Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
- Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, - Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, - Vu le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux,
Considérant qu’il est nécessaire de recruter un directeur chargé de mettre en œuvre la stratégie globale de la communication institutionnelle de la commune et d’assurer le suivi de sa déclinaison au travers des supports et des actions adaptés,
- De décider de créer un emploi de Directeur de la Communication,
- De préciser que cet emploi est rattaché au cadre d’emplois des attachés et que le tableau des emplois est
modifié comme suit :
GRADE ANCIEN EFFECTIF
CREATION
OU
SUPPRESSION
NOUVEL
EFFECTIF
MOTIF
Attaché
territorial 8 + 1 9 Création
d’emploi
- D’ajouter que, pour les besoins du service, cet emploi créé pour l’exercice des missions de Directeur de la
Communication pourra être pourvu à défaut d’agent titulaire par voie contractuelle conformément à
l’article 3-3 (2°) de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale dans le cadre d’un contrat à durée déterminée de trois ans renouvelable, si la
recherche de candidats titulaires est infructueuse. En effet, selon cet article, les emplois du niveau de
catégorie A peuvent être pourvus par des agents non titulaires lorsque les besoins des services le
justifient.
- Les spécificités du poste nécessitent un niveau de recrutement particulier. Le candidat retenu devra justifier d’une formation supérieure en communication de niveau Bac+4 minimum et, d’une expérience significative dans ce domaine, d’une expérience confirmée en communication et management dans ou pour une collectivité territoriale d’au moins six ans lui permettant d’appréhender et de maîtriser l’environnement territorial, ainsi que d’excellentes qualités rédactionnelles et relationnelles, de solides compétences dans l’accompagnement, le déploiement ainsi que l’animation d’outils de civic tech inhérentes aux démarches de participation citoyenne engagées par la commune. 29/39
- Dès lors, il justifiera d’une expérience en collectivité territoriale lui permettant ainsi d’appréhender et de maîtriser l’environnement territorial.
- Dans cette hypothèse, étant donné le niveau de compétences attendu, la rémunération sera calculée en référence au traitement et aux primes et indemnités afférents au grade d’attaché, en fonction des diplômes détenus et de l’expérience acquise.
- De dire que la dépense en résultant sera imputée sur les crédits du budget communal de l’exercice 2020
et suivants, au chapitre « charges de personnel ».
Le conseil municipal est invité à délibérer.
La liste ENSEMBLE POUR CASTELNAU-LE-LEZ présente un amendement portant modification de cette proposition de M. le Maire.
Intervention de Richard Corvaisier :
« Monsieur le Maire, Nous avons une proposition d'amendement et également une question.
Dans le tableau des effectifs il apparaît 8 attachés territoriaux actuellement. Parmi ces 8 postes là il y a le poste actuel de Directeur de la communication, c'est-à-dire qu'il y a au regard des informations recueillies 7 attachés territoriaux en fonction et un poste vacant. Du coup on a du mal à comprendre l'augmentation d'un attaché en
plus pour arriver à 9 alors qu'aujourd'hui on est à 7 ? »
« Nous proposons un amendement pour la consultation du comité technique Lecture de l'amendement : Il est proposé d'ajouter : « Après présentation de cette création d'emplois au comité
technique et au regard de l'avis formulé par ce comité »
Le Conseil est invité à délibérer sur la proposition d’amendement.
La proposition d’amendement est rejetée.
Pour : 8 (Hugues FERRAND, Dominique NURIT, Jacques BURGUIERE, Carine BARBIER représentée par Mathilde BORNE, Cécile NEGRIER, Frédéric FAIVRE, Richard CORVAISIER et Mathilde BORNE) Abstention : 0
Contre : 27 (Frédéric LAFFORGUE, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe GUY, Luisa PAPE représentée par Nathalie LEVY, Julien MIRO, Sylvie ROS-ROUART, Gassien GAMBIER représenté par Isabelle SERAN, Isabelle SERAN, Marthe JEREZ, François BROTHIER, Jean KOECHLIN, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Nathalie MARLIER, Laurent PRADIER, Matthieu PERROT, Fabien GUTIERREZ, Marie-Hélène WEBER, Catherine ESTOUP, Jean-Baptiste PRINGUEY, Marion COLIN, Clara BIANCO, Aude RUMEAU, Jérôme AZUARA)
Le conseil municipal est invité à délibérer sur la proposition initiale.
La proposition initiale est adoptée à l’unanimité.
Pour : 35
Abstention : 0
Contre : 0
N°2020/10-19 - PERSONNEL COMMUNAL – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Monsieur le Maire expose :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services selon les modalités définies ci-dessous et d’arrêter l’état des emplois. 30/39
Monsieur le Maire propose :
Dans la filière Administrative,
- de créer un poste de Rédacteur.
Il convient donc de modifier ainsi qu’il suit, le tableau des effectifs.
GRADE ANCIEN EFFECTIF
CREATION
OU
SUPPRESSION
NOUVEL EFFECTIF MOTIF
Rédacteur 4 + 1 5 Création d’emploi
Dans la filière Technique,
- de créer un poste d’Agent de Maîtrise Principal, et deux postes d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe.
Il convient donc de modifier ainsi qu’il suit, le tableau des effectifs.
GRADE ANCIEN EFFECTIF
CREATION
OU
SUPPRESSION
NOUVEL EFFECTIF MOTIF
Agent de Maîtrise
principal 12 + 1 13
Réajustement
d’emploi en lien avec
la Commission
Administrative
Paritaire
Adjoint
Technique
Principal de 2ème
classe
27 + 2 Dont 1 TNC 29
Réajustement
d’emploi en lien avec
la Commission
Administrative
Paritaire
Dans la filière Sociale,
- de créer un poste d’Agent Social Principal de 1ère classe.
Il convient donc de modifier ainsi qu’il suit, le tableau des effectifs.
GRADE ANCIEN EFFECTIF
CREATION
OU
SUPPRESSION
NOUVEL EFFECTIF MOTIF
Agent Social
Principal de 1ère
classe 0 + 1 1
Réajustement
d’emploi en lien avec
la Commission
Administrative
Paritaire
Dans la filière Animation,
- de créer un poste d’Animateur Principal de 2ème classe et un poste d’Adjoint d’Animation Principal de 1ère classe.
Il convient donc de modifier ainsi qu’il suit, le tableau des effectifs.
GRADE ANCIEN EFFECTIF
CREATION
OU
SUPPRESSION
NOUVEL EFFECTIF MOTIF
Animateur
Principal de 2ème
classe
0 + 1 1 Création d’emploi 31/39
Adjoint
d’Animation
Principal de 1ère
classe
0 + 1 1
Réajustement d’emploi
en lien avec la
Commission
Administrative Paritaire
Dans la filière Police Municipale,
- de créer un poste de Gardien-Brigadier
GRADE ANCIEN EFFECTIF
CREATION
OU
SUPPRESSION
NOUVEL EFFECTIF MOTIF
Gardien-Brigadier 10 + 1 11 Création d’emploi
Le conseil municipal est invité à délibérer.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Pour : 35
Abstention : 0
Contre : 0
N°2020/10-20 - ATTRIBUTION D’UN DON EXCEPTIONNEL POUR LES VICTIMES DES EXPLOSIONS AU LIBAN
Monsieur le Maire expose :
Suite aux explosions dans la zone portuaire de Beyrouth survenues le 04 aout dernier, je vous propose, le versement d’un don exceptionnel de 300 euros à l’Association l’Amicale du Liban, qui est également soutenue par la ville de Montpellier, le département de l’Hérault et la Région Occitanie pour aider à la reconstruction d’une école et d’un théâtre. Le versement de ce don contribuera à répondre à l’urgence sanitaire et humanitaire que nécessite la situation précaire des victimes de cette catastrophe.
Ce projet est porté conjointement par l’Amicale du Liban et la Plateforme Humanitaire et de Solidarité de l’Hérault.
Le Conseil Municipal est invité à délibérer.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Pour : 35
Abstention : 0
Contre : 0
QUESTIONS ORALES :
Dispositif expérimental d’encadrement des loyers de la Métropole
→ Hugues FERRAND
Dispositif expérimental d'encadrement des loyers issu de la loi ELAN - Demande d’inclure la commune de Castelnau-Le-Lez à ce dispositif, suite à la candidature de la Métropole de Montpellier pour le territoire de Montpellier.
Avec un loyer médian de 12,7€/m² de surface habitable au 1er janvier 2019, la Métropole de Montpellier se caractérise par des niveaux de loyers parmi les plus élevés de France après l’Ile-de-France, Nice et la zone frontière avec la Suisse et devant bon nombre de grandes métropoles auxquelles elle se réfère (Toulouse, Bordeaux, Marseille, Rennes, Strasbourg, etc…).
En parallèle, les capacités des ménages à louer un logement sont faibles avec un taux de pauvreté très élevé sur la Métropole (19 % pour 14,7 % France entière). Le taux de pauvreté à Castelnau-Le-Lez est de 10,6% (cf PLH). 32/39
Sur la Métropole, 68% de la population est éligible au logement locatif social. Cette situation a pour conséquence notamment un nombre de demandes en logement locatif social qui ne cesse de croître (+ 54 % en 10 ans) et davantage encore une part de plus en plus importante de la population qui font la démarche de demander un logement locatif social : les demandeurs représentaient 5,1 % de la population en 2017 contre 3,9 % en 2009.
Cette situation entraîne une pression sur le parc locatif social qui, ne pouvant satisfaire à l’ensemble des demandes, oblige une partie de la population, pourtant en besoin de logements accessibles financièrement, à se tourner vers le parc locatif privé pour se loger. Or, compte tenu des niveaux de loyers pratiqués sur ce parc et du taux de pauvreté constaté, les ménages se retrouvent confrontés à de grandes difficultés d’accès au logement.
Par conséquent, et en vertu des divers indicateurs de tension constatés, il y a urgence à mettre en place un encadrement des loyers sur le territoire de la ville de Castelnau-Le-Lez, dans la continuité de la décision de la ville de Montpellier et la candidature de la Métropole au dispositif d’expérimentation adoptée par son Conseil le 15 septembre 2020.
La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) permet à la Métropole de demander à l’Etat la mise en place, de manière expérimentale pour 5 ans, d’un dispositif d’encadrement des loyers sur tout ou partie du territoire tendu de la Métropole.
Cet encadrement s’applique aux logements à la relocation ou en renouvellement de bail. Pour être validée par l’Etat, cette demande d’expérimentation doit être transmise avant le 23 novembre 2020 et être justifiée au moyen d’un dossier de candidature au regard de critères très précis de tension de marché, tels que ceux mentionnés plus haut notamment.
Le dispositif d’encadrement des loyers s’appuie sur un observatoire local des loyers, administré localement par l’Agence Départementale du Logement de l’Hérault (ADIL 34), pour fixer un loyer de référence par secteur géographique, époque de construction et typologie de logement.
Le dispositif impose que les loyers à la première location, à la relocation ou lors du renouvellement du bail se situent dans une fourchette comprise entre -30% et +20% de ce loyer de référence. Un complément de loyer dument justifié permet des dérogations pour des biens justifiants de caractéristiques exceptionnelles.
M. Le Maire, nous avons proposé qu’une délibération dans ce sens soit soumise à ce Conseil Municipal, ce qui n’est pas le cas à l’heure où est déposée cette question orale.
En conséquence, pouvez-vous convoquer un Conseil Municipal extraordinaire avant le 23 novembre pour statuer sur l’inclusion de la ville dans ce dispositif d’expérimentation de l’encadrement des loyers ainsi que vient de le proposer le Conseil de la Métropole ?
Monsieur le Maire le Maire indique que les quatre élus castelnauviens au conseil de métropole ce sont abstenus sur ce dossier.
Monsieur Julien MIRO précise que les résultats sont parfois contre intuitifs. L’observatoire de la ville de paris montre qu’un encadrement des loyers n’est pas efficace.
Monsieur le Maire explique qu’il n’y aura pas de conseil municipal extraordinaire sur ce sujet.
Construction du 4° groupe scolaire
→ Richad CORVAISIER
Mise en place une commission extramunicipale quatrième groupe scolaire
« Monsieur le Maire, 33/39
Si nous pouvons être ravi que ce projet d’implantation d’un quatrième groupe scolaire avance étant donné l'augmentation importante de la population. Étant donné que les écoles de Castelnau sont complètement saturées : salles de classe surchargées, salles de repos trop petites, salle de motricité et locaux d’encadrement
insuffisants, des bibliothèques parfois transformées en salle de classe, des cours d'école de plus en plus réduites, salle de restauration saturées....
Quelques mois avant les élections, il a été communiqué que ce groupe scolaire serait transféré de la zone Euréka
vers le stade Jean Fournier.
Il apparaît que La décision a été prise sans concertation préalable avec les parents d’élèves, les enseignants, et le conseil municipal. C'est assez révélateur de l’absence de prise en compte du besoin de démocratie.
Si la construction d'une école était indispensable depuis longtemps dans ce secteur et d'autant plus aujourd'hui avec les nombreuses constructions le long de l'avenue de l'Europe. Nous ne pouvons que regretter l'absence de
planification urbaine et d'anticipation qui conduisent aujourd'hui à retenir l'implantation de cette école sur ce stade. Il aurait été de bonne administration que de prévoir cet équipement public de longue date en modifiant par exemple le PLU qui est un document de programmation urbaine de développement d'une ville.
La zone Euréka, en cours de construction, doit à terme comprendre 1800 logements, ce qui représente près de 4 500 habitants. Initialement prévu au titre des équipements publics de cette ZAC, l'argument des délais pour justifier le transfert de cette école, comme vous l'avez évoqué au dernier conseil Métropolitain ne tient pas : les
travaux d’enfouissement de la ligne haute tension étant terminés ! Il suffit d’aller sur site pour le constater.
Vous soulignez Monsieur le maire dans la presse la proximité d’Euréka et du stade Jean Fournier alors que ce quartier est jusqu'à plus de 2,5 km du stade, en passant par le passage à niveau dangereux de l’avenue Marcel
Dassault pour déposer ses enfants ! Si on voulait accroître les bouchons dans Castelnau, on ne ferait pas autrement. Vous évoquez également une étude sur les déplacements, mais vous refusez de la communiquer aux élus.
Plus de 350 élèves Castelnauviens provenant d'Euréka, ajoutés à ceux provenant de Mas du Rochet seront concernés à terme. Et il ne leur sera pas possible de s'y rendre à pied et à vélo dans des conditions acceptables.
Cette situation sera encore plus difficile pour les familles non motorisées.
Ce nouveau quartier sera singulier à plusieurs titres et particulièrement ce sera notamment l'un des quartiers les plus importants en nombre d'habitants mais ce sera également le quartier le plus éloigné d'un groupe scolaire.
Sur ce dossier-là, nous manquons également énormément d'information, car vous refusez de nous les communiquer : pas d'accès aux dossiers de demande de subvention, refus de nous présenter le dossier de permis de construire, refus de présenter l'étude de déplacement.
Pourtant dans votre programme, vous évoquiez la démocratie participative et l'organisation systématique de réunions publiques relatives aux projets d'aménagement de la commune. Ce dossier est de loin le plus important de la commune avec un investissement de plus de 10 millions d'euro. Et c'est le dossier où vous informez le
moins, le dossier où vous ne concertez pas et le dossier pour lequel vous excluez une partie des conseillers municipaux ?
Il nous semble nécessaire de mettre en place sans plus attendre une commission extramunicipale rassemblant
élus des différentes sensibilités, enseignants, parents d’élèves et riverains. Cette commission pourrait avoir un triple objet :
− faire le point sur les améliorations à apporter aux accès piétons, vélos, transports en commun et voitures depuis les différents quartiers concernés (Mas du rochet, Pompignane, Euréka, la Galine, Vert Parc et Prado-Concorde),
− suivre les différents aspects du projet de construction qui englobera deux écoles, un jardin d’éveil et un
gymnase,
− étudier l’opportunité de réaliser la deuxième tranche prévue au stade Jean Fournier, dans un autre secteur : Euréka ou le Parc d’activité Jean Mermoz
Monsieur le Maire, on vous demande pour ces raisons-là de bien vouloir envisage la mise en place de cette commission extra-municipale ? » 34/39
Monsieur SIGAUD indique que le 4ème groupe scolaire été initialement envisagé à Euréka sur une parcelle bloquée par l’aménageur et financée par la ZAC avec pour cible une ouverture à la rentrée de septembre 2022.
Le site d’Eureka ne permettait pas de tenir l’échéance de la rentrée 2022 en raison de l’enfouissement de la ligne
haute tension qui se fait en plusieurs phases et qui n’aurait pas été effective pour un lancement de travaux début 2021.
Ce groupe scolaire qui accueillera 5 classes de maternelle, 11 classes d’élémentaire, un jardin d’enfants, un
gymnase ouvert également aux associations et une cours oasis, ouverte aux habitants du quartier en dehors du temps scolaire, doit accueillir les enfants des quartiers Vert Parc, Mas de Rochet, Euréka, ainsi que le sud de l’Avenue de l’Europe.
Par ailleurs la construction du groupe scolaire Jacques Chirac sera accompagnée de la création d’un terrain de football synthétique correspondant mieux aux usages du club de foot. En effet le stade pelousé est utilisé une
demi-journée par semaine seulement.
Le site appartient déjà à la ville, il est à proximité du tramway, sa localisation est idéale car elle permet de faciliter les déplacements des parents et des enfants en particulier ceux de Vert Parc qui sont le plus en situation de
fragilité. Le site sera au cœur du plan de mobilités actives (vélos, piétons, transports en commun)
Le financement prévu par l’aménageur pour Euréka est transféré sur le groupe scolaire Jacques Chirac.
D’un point de vue environnemental, le projet permet une optimisation des espaces grâce à une mutualisation
écoles, jardins d’enfants, ainsi qu’une mutualisation du gymnase entre l’école et les associations castelnauviennes. La cour oasis sera généreusement plantée et permettra ainsi de réduire les ilots de chaleur et constituera un parc urbain ombragé ouvert aux habitants en dehors du temps scolaire.
Les matériaux sont locaux et biosourcés, l’ossature est en bois, l’isolation est faite de bottes de paille et le chauffage est assuré grâce à la géothermie.
La cour est pavée et non pas en asphalte permettant ainsi de réduire l’imperméabilisation des sols.
Ce projet renforce les capacités d’accueil scolaire et diversifie les équipements sportifs au sud de la ville, il préfigure l’école de demain.
L’aménagement des locaux scolaires font l’objet d’atelier s participatifs afin de travailler sur les usages avec l’idée de classes flexibles, d’ilots d’apprentissage et d’intégration des usages numériques afin de
Une commission extra-municipale sera mise en place pour permettre de recueillir les attentes des enseignants et
des parents d’élèves.
« Je vous remercie Monsieur SIGAUD pour ces précisions, en effet en allant sur la zone Euréka nous avons constaté la présence d'une ligne haute tension sur la partie Jean Mermoz et qui passe au-dessus de quelques
centaines de mètres carrés de la zone Euréka. Il serait vraiment dommage que sur les 39 hectares de la zone Euréka que ce soit uniquement cet emplacement d'envisagé pour un groupe scolaire.
Il est évident que le besoin d'un groupe scolaire dans ce secteur était nécessaire, par contre elle n'est pas
suffisante pour le quartier à venir Euréka. On ne peut pas envisager un quartier avec 4500 habitants plus de 300 élèves en ce disant, ils feront les 2,5 km à pieds ou à vélo. Si on pense aux familles monoparentales dans ces
logements-là qui ne sont pas forcément motorisées, ça n'est pas une solution raisonnable. On ne peut pas développer un quartier de cette dimension là sans vouloir vraiment prendre en considération cette problématique-là d'accès au groupe scolaire. Donc cela nous paraît évident qu'il y a une réflexion à mener dans
un premier temps évidemment sur les mobilités, parce qu'à défaut d'avoir un groupe scolaire à Euréka, il faudra faire en sorte de faciliter ou de compenser cette absence-là avec mobilités adaptées, mais l'exercice va être très compliqué. Enfin j'ai une question pour le calendrier car la livraison est pour Septembre 2022 et si les ateliers et
les exercices de concertation démarrent alors que les travaux auront commencé, je pense en effet que cela va se 35/39
limiter à quelques aspects assez réduits du projet alors que les questions d'accessibilité, les questions de dimensionnement des locaux, de localisation des différentes activités au sein de ce bâtiment-là, de ce gymnase, de cette cours oasis, cela nous paraît indispensable de les discuter maintenant.
Un investissement de plus de 10 millions d'euros il faut le faire de la manière la plus pertinente possible. Je pense qu'il est indispensable d'engager une concertation sans délai su ce dossier pour que l'on n'ait pas à le regretter pendant des années et des années.
Quand est-ce que ces ateliers ou cette commission seront mise en place ?
Evidemment on renouvèle toutes nos demandes pour avoir accès aux informations il nous paraît qu'il n'y a strictement aucun caractère confidentiel sur ces documents-là, ceux qu'on a demandé, l'étude de déplacement
qui a été citée dans la presse, le dossier de demande de permis de construire. »
Ma question elle est vraiment sur la commission pour ce groupe là et d'engager une réflexion car de toutes façons
la situation sur Euréka ne sera pas satisfaisante. Dons nous aurons un problème à gérer dans les années à venir sur ce quartier là pour l'accès au groupe scolaire. On ne peut pas accueillir 4500 habitants avec une diversité de logement et de nombreuses familles, parfois des familles ne sont pas motorisées qui se trouvent parfois être des
familles monoparentales on ne peut pas envisager de se dire ce n’est pas grave il n'y a que 2,5 km à faire ? C'est aujourd'hui, faute de l'avoir fait plutôt, qu'il faut réfléchir à ce sujet et ce n'est pas encore trop tard »
Chêne rue du Salaison
→ Mathilde BORNE
Préservation du chêne remarquable de la rue du Salaison et des conditions de vie d’une personne en situation de
handicap
Contrairement à vos déclarations à la gazette de Montpellier si vous imposez en effet une solution, il n’est nullement acquis que celle-ci sauve le chêne de la rue de Salaison.
Un chêne remarquable, bicentenaire, est donc toujours menacé par un permis de construire d’un lotissement pris dans la précipitation en fin 2014 (après seulement 15 jours d’instruction de permis, à la veille de la création de la Métropole au 1er Janvier 2015) Ce chêne est en bordure du chemin communal de la rue du Salaison. Il s’agit d’un chemin de terre étroit en haut d’une falaise calcaire fragile (anciennes carrières) surplombant le terrain à lotir de 9 mètres, chemin qui deviendrait, selon votre décision de 2014, l’accès à ce lotissement. Ce chêne a plus de 150 ans et peut encore se développer durant plusieurs siècles. La monumentalité de ce chêne est exceptionnelle dans la Métropole. Il fait 15 mètres de haut et la couronne 20 mètres de diamètre, couvrant entièrement le chemin communal. Le tronc fait 3 mètres de circonférence ce qui permet de le classer parmi les chênes remarquables de la Métropole. En juillet dernier, la falaise calcaire a été creusée pour réaliser la pente d’accès au terrain et permettre le passage des engins de chantier, les racines des pins de la propriété de l’ARPAC ont été dénudées ou coupées, menaçant aussi ces arbres.
Jeudi 1er Octobre, M. le Maire, vous avez reçu les propriétaires du chêne, tout en refusant de recevoir l'association des riverains et Mme Atger, experte des arbres et de leur système racinaire notamment auprès de la ville de Montpellier. Organiser une concertation ne fait pas souvent partie de vos pratiques visiblement.
Les conclusions du rapport de l'ONF sont présentées. Le chêne est remarquable, exceptionnel au niveau de la métropole montpelliéraine et doit être classé, il abrite de plus des insectes protégés. Le chêne est en parfaite santé et moins il est touché par l’intervention humaine, plus il prospère, ce qui est le cas jusqu’à maintenant. Un périmètre de 3,5 mètres à 12 mètres doit être sanctuarisé autour du chêne : aucuns travaux, trous, ni passage d'engins ne doivent se faire. Cela condamne donc toutes possibilités de réaliser une rue au pied de cet arbre.
M. Le Maire, le rapport de l’ONF vous pose-t-il problème au point de refuser de le transmettre à ses propriétaires et aux élu.es de la commune ? Pourquoi le Vice-Président de la Métropole en charge de la voirie demande aux services de la Métropole des solutions ubuesques pour déverser du goudron coûte que coûte sur ce chemin communal : l’élagage de l'arbre, un pont pour les engins de chantier et des réseaux aériens dans un bloc de béton le long de la rue ? 36/39
Peut-on parler d’écologie, de re-végétalisation de la ville, et vouloir élaguer un chêne remarquable à classer, l’arbre le plus majestueux de notre commune, couler du béton sur ces racines ? Les solutions proposées sont inacceptables et condamneront le chêne à terme.
Depuis l’alerte lancée en mai dernier par Nicolas Noguier, dont Le Refuge héberge des jeunes dans une maison mitoyenne de cet arbre, une mobilisation des riverains soutenue par Ensemble Pour Castelnau. La pétition
Sauvons le Chêne a recueilli plus de 1000 signatures. Les médias ont relayé cette mobilisation à de multiples reprises. Laurent Ballesta, scientifique et plongeur, s’est rendu sur les lieux à plusieurs reprises pour dénoncer ce projet.
Au-delà de la préservation de ce chêne, c’est la vie quotidienne de Mr Christian Bedos, en situation de handicap, qui est menacée. L'accès à son domicile en toute sécurité ne sera plus possible si le chemin devient une rue passante et dont la largeur ne permet pas de disposer d’une place de parking pour le véhicule qui le conduit à son
travail quotidiennement.
D’autres solutions sont possibles aux trois autres angles du terrain, et notamment par les angles Nord du terrain, qui sont au niveau du lotissement prévu, en bas des falaises. Cela éviterait de devoir construire un ascenseur pour monter les poubelles ou encore une pompe de relevage pour les eaux usées du lotissement, sur une hauteur de 9
mètres, tel qu’il est prévu à ce jour. Cela aura un coût énergétique majeur.
Monsieur Le Maire, vous avez reconnu que si le permis de construire du lotissement des Nouveaux Constructeurs était déposé aujourd’hui, vous le refuseriez. Il est encore temps de prendre un acte fort en renonçant à l’usage du chemin de la rue du Salaison par tout véhicule motorisé et réunir les acteurs pour travailler sur une solution
alternative.
Monsieur le Maire, non, les solutions que vous prévoyez ne sauveront pas le chêne.
Monsieur le Maire, vous avez promis dans votre programme électoral de favoriser la démocratie sur la ville.
Vous engagez-vous à ce que toute la transparence soit faite sur ce dossier en communiquant aux élu.es de la commune et de la métropole le rapport de l’ONF ?
Permettrez-vous qu’une véritable concertation ait lieu sur ce dossier en réunissant l’ensemble des acteurs dont l’association des riverains de la rue du Salaison pour trouver une solution alternative à l’accès de ce
lotissement par ce chemin communal ?
Après la question du chêne et la prise de parole du maire F Lafforgue, Mme Nurit demande à M le Maire de ne pas plus se poser comme sauveur du chêne. Si la situation a évolué c’est grâce à la famille Bedos (Propriétaire de la parcelle ou vit l'arbre). Famille soutenue par des personnes, convaincues qu’ils ont raison (dont le groupe EPC).
Il s’agit de défendre bien sûr cet arbre magnifique sans oublier la situation de M. Bedos qui n’aura pas le même niveau de sécurisation. Ce petit chemin est resté dans son authenticité et nous souhaitons que les autres
possibilités de passage de véhicules soient véritablement analysées pour éviter tout changement qui modifie le bel équilibre établi chemin de la salaison.
Monsieur le Maire indique que le rapport de l’ONF sera transmis au plus vite.
QUESTIONS DIVERSES :
Requalification de la rue des Mendrous
→ Richard CORVAISIER
« Ce projet de requalification du chemin de Mendrous a fait l'objet de deux réunions de concertation qui ont mis en évidence l'intérêt et la pertinence de ces réunions.
Si la nouvelle proposition d'aménagement présentée le 24 septembre a répondu à certaines observations
formulées en juillet, il persiste néanmoins une problématique de sécurité concernant l'implantation de la piste 37/39
cyclable montante sur le chemin des Mendrous. Il apparaît que le positionnement de celle-ci, déportée sur le côté nord de cet axe, conduit nécessairement à aménager deux traversées cyclables de la rue en amont et en aval de l'accès aux écoles. Or ces deux traversées seraient des zones particulièrement dangereuses pour les cyclistes et
notamment pour les plus jeunes d'entre eux, avec des risques avérés d'accident potentiellement dramatiques en raison de la vitesse des véhicules.
Fort de ce constat, de nombreux participants ont proposé en réunion que soit étudié le positionnement de cette piste cyclable côté sud de l'axe avec la sécurisation de la traversée au niveau des écoles. C'est la proposition à étudier que l'on vous a proposé.
Il nous paraît également nécessaire d'élargir la réflexion au-delà de la Rue des Mendrous en regardant également les flux possibles alternatifs pour accéder aux groupes scolaires.
Nous serions ainsi très favorables que vous poursuivez la concertation pour cette requalification. »
Jean Koechlin indique que le projet initial a été modifié afin de tenir compte des observations recueillies lors de la réunion publique avec les riverains, en effet 7 propositions ont été prises en compte par la métropole. L’objectif majeur est la sécurisation de l’arrivée piétonne à l’école.
Les travaux vont durer un an et vont nécessiter une concertation avec les parents d’élèves, on attend l’élections des parents d’élèves pour avoir des interlocuteurs légitimes.
Parking de la clinique du Parc
Points 1 et 2 par D. Nurit et 3 et 4 par Cécile Négrier
1. Changement de propriétaire
Les berges du Lez et en particulier celles du parc Monplaisir sont emblématiques pour les castelnauviens et de
mémoire d’anciens le parking était propriété de la commune. Après recherches cadastrales sur les deux dernières années, nous constatons que cette partie des berges contenant le parking, appartient à ICADE santé, propriétaire
de la Clinique du Parc.
Pour autant, la parcelle 175 qui longe le Lez du sud au nord est dans l’espace de bon fonctionnement du fleuve ce qui justifie une sanctuarisation au regard de la Loi eau mais est aussi intégrée pour être transformée en parking par l’aménageur.
Nous souhaiterions avoir des précisions sur la propriété de ces parcelles : Etaient-elles propriétés de la Mairie ? Si oui quand et à quelles conditions auraient-elles été vendues à ICADE Santé ?
2. Projet d’aménagement des berges
Fin aout, au vu des passages importants de camions, de nombreux castelnauviens ont été surpris de découvrir qu’un projet d’aménagement démarrait sur le parking de la clinique du parc. Nous avons alors constaté que l’autorisation préalable de travaux a été acceptée quelques jours seulement avant le premier tour des élections
municipales, sans aucune information ni au conseil municipal, ni aux associations ni aux habitants de la commune.
La déclaration préalable et les préconisations de la DDTM ont retenu notre attention. Nous serons vigilants à suivre le bon respect des critères Natura 2000 et ceux qui concernent le ruissellement.
Sachant que le parking, en zone rouge PPri , est en cours d’artificialisation, nous déplorons que cette zone ne soit pas restée naturelle. Que l’aspect paysager et écologique n’ait pas été considéré d’un intérêt supérieur à celui
d’un parking.
Quant à l’espace minimum de bon fonctionnement du fleuve il doit être respecté et le cas échéant des modifications ultérieures seront obligatoires et augmenteront le cout des travaux.
3 Aménagement d’un parking
Nous apprenons par ailleurs que ce parking deviendra payant. Depuis toujours, l’accès gratuit au parc Monplaisir
a permis à nombre de Castelnauviens de profiter des berges du Lez en venant à pied, à vélo ou en voiture, seul, 38/39
en famille, en groupe, et à toute heure de la semaine ou du week-end. Tout comme il a toujours offert aux visiteurs l’opportunité d’une pause dans un environnement magnifique.
Aujourd’hui, l’aménagement de ce parking remet en question la libre circulation de chacun dans cet espace vert qui aurait mérité une meilleure protection.
De plus, nous nous inquiétons du fait qu’aucune référence ne soit faite aux déplacements doux dans ce secteur,
en amont et en aval des berges du Lez, sans nuire à la ripisylve, sans nuire aux berges, et en préservant la qualité de l’eau et les propriétaires riverains.
avez-vous anticipé sur les réservations nécessaires pour créer un cheminement piéton à mobilité réduite, une piste vélo tout le long du Lez, autour du parking ?
-vous anticipé pour respecter le bon fonctionnement du fleuve soumis à des épisodes de crues et diverses
pollutions et récemment des cyanobactéries. Ce respect sera difficile à observer du fait de la volonté de la clinique d’optimiser ce parking en nombre de places.
Comme vous l’aurez compris, nous pensons que cet aménagement ne répond pas à vos promesses de campagne
de rendre à la population les berges du Lez dans le cadre d’un projet global cohérent.
4. Droit d’usages pour les Castelnauviens
Vous avez souhaité permettre cet aménagement sans aucune concertation. Dans l’attente d’éventuelles possibilités de limitation à cet aménagement, il nous appartient dès à présent de préserver des droits d’usage pour les habitants de Castelnau le Lez :
- Y aura-t-il un espace parking gratuit réservé aux personnes qui souhaitent profiter du parc Montplaisir ?
- Y aura-t-il gratuité le soir, le week-end, pendant les vacances scolaires, sur l’ensemble du parking ?
- Le parking sera-t-il payant dès la première heure ou à partir de la 2ème ou la 3ème heure ?
- Y aura-t-il des tarifs dégressifs selon les catégories : personnels, visiteurs, usagers,
- Les promeneurs devront-ils payer le stationnement de la même manière ou une gratuité partielle ou totale
est-elle prévue ?
De quelle gratuité pourront profiter les Castelnauviens ?
Certes ce parking est privé mais nous osons espérer que l’accès des Castelnauviens à leurs espaces publics soit
une réelle préoccupation pour vous, Monsieur le Maire.
Pourriez-vous nous répondre sur l’ensemble de ces points et rassurer tous ceux qui vont être impactés par ce projet d’aménagement ?
Le Maire indique que la parcelle concernée n’appartient pas à la ville, mais que les services vont se renseigner et
qu’un retour sera fait lors du prochain conseil municipal.
Aide aux entreprises dans le cadre de la crise sanitaire
→ Frédéric FAIVRE
M. le Maire,
Pour faire face aux difficultés des entreprises castelnauviennes suite au COVID19, la Ville a pris plusieurs mesures dont la plus forte est l’aide d’urgence aux petites entreprises : une aide directe de 500 EUR/mois (aux entreprises éligibles) dans le cadre d’une convention signée avec la région Occitanie.
Ce dispositif a été complété par 2 autres mesures ciblées COVID-19 que nous votons aujourd’hui :
Prolongation de l’exonération des droits de terrasses pour les restaurants, cafés et débits de boissons 39/39
Exonération des loyers professionnels pour deux locaux professionnels dont la ville est propriétaire.
Ces aides viennent s’ajouter aux aides de l’Etat et des collectivités (chômage partiel, subventions, prêts garantis). Montpelier Métropole intervient aussi au titre de l’aide à l’immobilier d’entreprise, en prenant en charge les loyers professionnels privés jusqu’à 500 EUR hors charges.
Pour la Ville de Castelnau, le fait d’aider les TPE castelnauviennes fortement impactées par cette crise sans
précédent, n’est pas contestable sur le principe. Nous approuvons et soutenons le principe de ces mesures de soutien.
La ville a su se coordonner avec la Région Occitanie. En revanche on peut déplorer un manque de coordination entre la Ville de Castelnau et Montpellier Métropole au démarrage de la crise COVID en mars 2020, lorsque la
Ville s’est empressée d’abonder au dispositif d’aide de la Région sans concertation avec la Métropole. Cette dernière aurait dû en priorité abonder à l’aide de la Région, la Métropole ayant la compétence directe en matière
de développement économique. Une meilleure coordination aurait permis de mieux articuler les aides de la Ville et de la Métropole et de les cibler vers les entreprises qui en ont le plus besoin.
Nos questions :
Quel bilan tirez-vous à ce jour de ce dispositif d’aides d’urgence ?
Dans un contexte où on prévoit un nombre de faillites élevé et une forte croissance du chômage, les entreprises ont besoin d’être soutenues. Comptez-vous prolonger ces aides, en particulier dans le cas où la crise sanitaire
devait à nouveau impliquer la fermeture d’établissements, que ce soit les cafés, les restaurants ou les commerces ?
Thierry Dewintre rappelle que l’objectif est qu’aucun commerce ne ferme son rideau, ce qui est le cas à ce jour.
L’ORDRE DU JOUR ETANT EPUISE
LA SEANCE EST LEVEE A 22H00