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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2017 152
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2017 117
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2017 117)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2017-117
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2017 Sommaire
CHU DE BORDEAUX
33-2017-10-10-013 - Délégation de siganture de Mme Olivia RUFAT - Faisant fonction
Directrice des soins - groupe hospitalier Pellegrin CHU de Bordeaux (2 pages) Page 3
33-2017-10-10-014 - Délégation de signature de Mme Claire ROUZAUD-GAY, directrice
des soins groupe hospitalier Saint-André CHU de Bordeaux (2 pages) Page 6
33-2017-10-01-001 - délégation de signature de Mme Hélène TARTENSON - cadre de
santé pôle biologie et pathologie du CHU de Boredaux (1 page) Page 9
DDPP
33-2017-10-13-004 - Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire au docteur
vétérinaire Jenna VIARGUES (2 pages) Page 11
DDTM GIRONDE
33-2017-10-02-006 - arrêté portant affectation d'une fraction des droits de port des navires
en escale dans le grand port maritime de Bordeaux à l'association escale estuaire de la
Gironde (2 pages) Page 14
DDTM33
33-2017-09-29-010 - Arrêté préfectoral * portant déclaration d'utilité publique sur : -- la
dérivation des eaux, - l'instauration des périmètres de protection. * portant autorisation
sur : - le prélèvement - la distribution au public de l'eau destinée à la consommation
humaine. Forage "BOURG F2 BIS" commune de LE PORGE (16 pages) Page 17
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
33-2017-10-13-003 - Délégation de signature du responsable de la trésorerie de Cadillac au
13 10 2017 (4 pages) Page 34
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2017-09-22-006 - Arrêté du 22 septembre 2017 portant règlement particulier de police
de la navigation intérieure sur l'itinéraire du canal des Deux Mers et ses embranchements
(22 pages) Page 39
33-2017-10-17-001 - Arrêté préfectoral de projet de périmètre du syndicat intercommunal
issu de la fusion du syndicat intercommunal d'assainissement et d'eau potable des deux
rives de Garonne et du syndicat intercommunal des eaux et d'assainissement de Rions (8
pages) Page 62
2 CHU DE BORDEAUX
33-2017-10-10-013
Délégation de siganture de Mme Olivia RUFAT - Faisant
fonction Directrice des soins - groupe hospitalier Pellegrin
CHU de Bordeaux
CHU DE BORDEAUX - 33-2017-10-10-013 - Délégation de siganture de Mme Olivia RUFAT - Faisant fonction Directrice des soins - groupe hospitalier Pellegrin CHU de Bordeaux 3 L CHU DELEGATION DE SIGNATURE
à Hôpitaux de Bordeaux N° 2017/040/DS Philippe VIGOUROUX
Directeur général
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Bordeaux, le 10 octobre 2017
le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33
du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
le décret en date du 31 janvier 2013 nommant M. Philippe VIGOUROUX directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, à compter du 1° février 2013 ;
la décision de nomination au centre hospitalier universitaire de Bordeaux de Mme Olivia RUFAT, cadre supérieure de santé, faisant fonction de directrice des soins ;
Article 1er
Délégation est donnée à Mme Olivia RUFAT, cadre supérieure de santé, faisant fonction de directrice des soins sur le groupe hospitalier Pellegrin, pour signer en lieu et place du directeur général et uniquement en l'absence ou en cas d'empêchement du directeur de site et des directeurs adjoints du groupe hospitalier Pellegrin :
tous courriers nécessaires à la gestion et au fonctionnement général de son site d'affectation et correspondant aux affaires courantes,
les actes de gestion des affaires courantes avec les partenaires extérieurs conventionnés avec le CHU,
l'ensemble des actes de gestion des mouvements des malades (admissions, différents cas de
sorties, permissions, transferts internes et externes),
les actes d'état civil avant leur transmission aux services municipaux compétents,
les autorisations de transports de corps sans mise en bière,
les actes d'autorisation de prélèvements d'organes et de tissus,
les transports sanitaires de la responsabilité directe du CHU,
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex N° 2017/040/DS
CHU DE BORDEAUX - 33-2017-10-10-013 - Délégation de siganture de Mme Olivia RUFAT - Faisant fonction Directrice des soins - groupe hospitalier Pellegrin CHU de Bordeaux 4 - les tableaux de service et états prévisionnels des gardes et astreintes médicales,
- les états des gardes et astreintes médicales effectuées,
- les états des vacations médicales effectuées,
- les assignations des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques nécessaires à la continuité du service public,
- les assignations des personnels non médicaux et sages-femmes nécessaires à la continuité du service public,
- les actes de gestion de l'ensemble des instances médicales et non médicales compétentes pour son site d'affectation,
- les affectations des personnels non médicaux,
- les sanctions disciplinaires du 1er degré,
- les dépôts de plainte auprès des autorités judiciaires ou de police,
- les éléments variables de paie des personnels non médicaux,
- les autorisations d'absence et de congés,
- la notation des personnels relevant de son établissement d'affectation.
- la validation des droits à formation.
Article 2
Délégation est donnée à Mme Olivia RUFAT, cadre supérieure de santé, faisant fonction de directrice des soins sur le groupe hospitalier Pellegrin, pour signer en lieu et place du directeur général, durant les seules périodes d’astreinte ou en cas d'empêchement du directeur normalement compétent :
-_ tous les actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d'organes pour l’ensemble des sites,
-_ tous les actes nécessaires à la continuité du service public où au respect du principe de continuité des soins,
- tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en fonctionnement des installations du CHU de Bordeaux,
- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Article 3
La présente délégation prend effet au 1” novembre 2017 et annule et remplace la précédente référencée 2016/010/DS.
La présente délégation fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde. Elle est également publiée et consultable sur le site internet du CHU de Bordeaux.
{recteur général,
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex N° 2017/040/DS
CHU DE BORDEAUX - 33-2017-10-10-013 - Délégation de siganture de Mme Olivia RUFAT - Faisant fonction Directrice des soins - groupe hospitalier Pellegrin CHU de Bordeaux 5 CHU DE BORDEAUX
33-2017-10-10-014
Délégation de signature de Mme Claire ROUZAUD-GAY,
directrice des soins groupe hospitalier Saint-André CHU
de Bordeaux
CHU DE BORDEAUX - 33-2017-10-10-014 - Délégation de signature de Mme Claire ROUZAUD-GAY, directrice des soins groupe hospitalier Saint-André CHU de Bordeaux 6 Ÿ à CHU DELEGATION DE SIGNATURE Hôpitaux de Bordeaux
N° 2017/041/DS
Philippe VIGOUROUX
Directeur général
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Bordeaux, le 10 octobre 2017
le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé ;
le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
le décret en date du 31 janvier 2013 nommant M. Philippe VIGOUROUX directeur général du
centre hospitalier universitaire de Bordeaux, à compter du 1° février 2013 :
la décision de nomination au centre hospitalier universitaire de Bordeaux de Mme Claire
ROUZAUD-GAY, directrice des soins ;
nn nn nn nes nee n nee sn nee
tonnenennenne nn nnnnnn mens ennnnesenenennnnee
Article 1er
Délégation est donnée à Mme Claire ROUZAUD-GAY, directrice des soins sur le groupe hospitalier Saint-André, pour signer en lieu et place du directeur général et uniquement en l'absence ou en cas
d'e
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex N° 2017/041/DS
mpêchement du directeur de site et des directeurs adjoints du groupe hospitalier Saint-André :
tous courriers nécessaires à la gestion et au fonctionnement général de son site d'affectation et correspondant aux affaires courantes,
les actes de gestion des affaires courantes avec les partenaires extérieurs conventionnés avec le CHU,
l'ensemble des actes de gestion des mouvements des malades (admissions, différents cas de
sorties, permissions, transferts internes et externes),
les actes d'état civil avant leur transmission aux services municipaux compétents,
les autorisations de transports de corps sans mise en bière,
les actes d'autorisation de prélèvements d'organes et de tissus,
les transports sanitaires de la responsabilité directe du CHU,
CHU DE BORDEAUX - 33-2017-10-10-014 - Délégation de signature de Mme Claire ROUZAUD-GAY, directrice des soins groupe hospitalier Saint-André CHU de Bordeaux 7 - les tableaux de service et états prévisionnels des gardes et astreintes médicales,
-_ les états des gardes et astreintes médicales effectuées,
- les états des vacations médicales effectuées,
- les assignations des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques nécessaires à la
continuité du service public,
- les assignations des personnels non médicaux et sages-femmes nécessaires à la continuité du
service public,
- les actes de gestion de l'ensemble des instances médicales et non médicales compétentes pour
son site d'affectation,
- les affectations des personnels non médicaux,
- les sanctions disciplinaires du 1er degré,
- les dépôts de plainte auprès des autorités judiciaires ou de police,
- les éléments variables de paie des personnels non médicaux,
- les autorisations d'absence et de congés,
-__la notation des personnels relevant de son établissement d'affectation.
- la validation des droits à formation.
Article 2
La présente délégation prend effet au 1°” novembre 2017 et annule et remplace la précédente
référencée 2016/011/DS.
La présente délégation fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde. Elle est également publiée et consultable sur le site internet du CHU de
Bordeaux.
jrecteur général,
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex N° 2017/041/DS
CHU DE BORDEAUX - 33-2017-10-10-014 - Délégation de signature de Mme Claire ROUZAUD-GAY, directrice des soins groupe hospitalier Saint-André CHU de Bordeaux 8 CHU DE BORDEAUX
33-2017-10-01-001
délégation de signature de Mme Hélène TARTENSON -
cadre de santé pôle biologie et pathologie du CHU de
Boredaux
CHU DE BORDEAUX - 33-2017-10-01-001 - délégation de signature de Mme Hélène TARTENSON - cadre de santé pôle biologie et pathologie du CHU de Boredaux 9 CHU DELEGATION DE SIGNATURE
Hôpitaux de
Bordeaux
Ÿ
Philippe VIGOUROUX
Directeur général
N° 2017/039/DS
Bordeaux, le 1° octobre 2017
VU le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé ;
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
VU le décret en date du 31 janvier 2013 nommant M. Philippe VIGOUROUX directeur général du
centre hospitalier universitaire de Bordeaux, à compter du 1° février 2013 ;
VU la décision de nomination au centre hospitalier universitaire de Bordeaux de Mme Hélène TARTENSON, cadre de santé du pôle de biologie et pathologie au groupe
hospitalier Pellegrin ;
nn nn nn en nnne nn nn nn ns
Article 1er
Délégation est donnée à Mme Hélène TARTENSON, cadre de santé du pôle de biologie et pathologie
au groupe hospitalier Pellegrin, pour signer en lieu et place du directeur général et en l’absence ou
en cas d'empêchement du directeur du département des ressources matérielles :
- les bons de commandes imputables au compte 6111-322
Article 2
Mme Hélène TARTENSON rendra régulièrement compte de sa gestion auprès du directeur du
département des ressources matérielles.
Article 3
La présente délégation prend effet au 2 octobre 2017 et annule la précédente référencée
2017/0025/DS.
La présente délégation fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde. Elle est également publiée et consultable sur le site internet du CHU de
Bordeaux.
Le Directeùr général,
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex N° 2017/039/DS
CHU DE BORDEAUX - 33-2017-10-01-001 - délégation de signature de Mme Hélène TARTENSON - cadre de santé pôle biologie et pathologie du CHU de Boredaux 10 DDPP
33-2017-10-13-004
Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire au
docteur vétérinaire Jenna VIARGUES
Attribution de l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Jenna VIARGUES
DDPP - 33-2017-10-13-004 - Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Jenna VIARGUES 11 ?
f
EX L
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale de
la protection des populations
Arrêté préfectoral n° 2017-346
attribuant l’habilitation sanitaire au
docteur vétérinaire Jenna VIARGUES
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la Gironde
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à
R.203-15 et R.242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1* août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des aDiMAUX ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2015 donnant délégation de signature à M. Jean-Charles QUINTARD, directeur départemental de la protection des populations de la Gironde ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2017 portant subdélégation de signature de M. Jean-Charles QUINTARD), directeur départemental de la protection des populations de la Gironde ;
Vu la demande présentée par madame Jenna VIARGUES, née le 25 juillet 1990, et domiciliée professionnellement : Haras de la Bécassière, Route de Cazaux, 33260 LA TESTE DE BUCH ;
Considérant que madame Jenna VIARGUES s'est inscrite à la session de formation nécessaire à l'attribution de l'habilitation sanitaire organisée par l’École Nationale des Services Vétérinaires du 5 au 9 février 2018 ;
Considérant que madame Jenna VIARGUES remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Gironde :
ARRÊTE
Article 1%:
L’habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de un an à madame Jenna VIARGUES, administrativement domiciliée : Haras de la Bécassière, Route de Cazaux, 33260 LA TESTE DE BUCH
N° d’inscription à l’ordre des vétérinaires : 31618.
Article 2 :
Madame Jenna VIARGUES devra justifier, avant le 13 octobre 2018, de la réalisation de sa formation préalable à l'attribution de l'habilitation sanitaire.
Article 3 :
Dans la mesure où les conditions requises auront été respectées, l'habilitation sanitaire sera confirmée, et renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Gironde, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12.
Réf. : 2017-6468 1/2
DDPP - 33-2017-10-13-004 - Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Jenna VIARGUES 12 Article 4 :
Madame Jenna VIARGUES s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 5 :
Madame Jenna VIARGUES pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 6 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural et de Ja Pêche Maritime.
Article 7 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, CS 21490, 33063 Bordeaux Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Gironde.
Fait à Bruges, le 13 octobre 2017
Pour le Préfet et par délégation
le directeur départemental
Par empêchement du directeur
le chef de service
\ Frédéric JACQUET
Réf. : 2017-6468 2/2
DDPP - 33-2017-10-13-004 - Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Jenna VIARGUES 13 DDTM GIRONDE
33-2017-10-02-006
arrêté portant affectation d'une fraction des droits de port
des navires en escale dans le grand port maritime de
Bordeaux à l'association escale estuaire de la Gironde
DDTM GIRONDE - 33-2017-10-02-006 - arrêté portant affectation d'une fraction des droits de port des navires en escale dans le grand port maritime de Bordeaux à l'association escale estuaire de la Gironde 14 Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction Départementale des Territoires
et de la Mer de la Gironde
ARRÊTÉ du — 2 OCT, 2017
ARRÊTÉ
Portant affectation d’une fraction des droits de port des navires en escale dans le grand port maritime
de Bordeaux à l’association escale estuaire de la Gironde
LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
VU la loi 2016-816 du 20 juin 2016 pour l’économie bleue :
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action et
l’organisation des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action et l’organisation des services de l’État dans les régions et
départements ;
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret 2017-423 du 28 mars 2017 portant application de la loi pour l'économie bleue et
modifiant le code des transports ;
VU la demande de financement présentée par l’association Escale Estuaire de la Gironde le 17 mai 2017 ;
VU l'avis favorable de la commission portuaire de bien être des gens de mer du grand port maritime de Bordeaux
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
DÉCOUVREZ L'ORGANISATION DE L’ÉTAT EN GIRONDE SUR WWW.GIRONDE. GOUV.FR
DDTM GIRONDE - 33-2017-10-02-006 - arrêté portant affectation d'une fraction des droits de port des navires en escale dans le grand port maritime de Bordeaux à l'association escale estuaire de la Gironde 15 ARRÊTE
Article 1er Une fraction de la redevance des droits de port des navires en escale dans le grand port maritime de Bordeaux est accordée à l’association d’accueil des marins en escale, Escale Estuaire de la Gironde , au titre du fonctionnement.
Article 2— Le montant est fixé en fonction du budget prévisionnel 2018 présenté par l’association.
Intitulé / Nature Fraction de la redevance des droits de
port attribuée
Frais de fonctionnement 51 480€
Article 3 - Le grand port maritime de Bordeaux versera la somme prévue dans cet arrêté au cours de l’année 2018.
Article 4 — Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
diffusion
RAA
Grand Port maritime de Bordeaux
Association Escale Estuaire Gironde
DDTM 33
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
DÉCOUVREZ L'ORGANISATION DE L’ÉTAT EN GIRONDE SUR WWW: GIRONDE.GOUV.FR
DDTM GIRONDE - 33-2017-10-02-006 - arrêté portant affectation d'une fraction des droits de port des navires en escale dans le grand port maritime de Bordeaux à l'association escale estuaire de la Gironde 16 DDTM33
33-2017-09-29-010
Arrêté préfectoral
* portant déclaration d'utilité publique sur :
-- la dérivation des eaux,
- l'instauration des périmètres de protection.
* portant autorisation sur :
- le prélèvement
- la distribution au public de l'eau destinée à la
consommation humaine.
Forage "BOURG F2 BIS" commune de
LE PORGE
DDTM33 - 33-2017-09-29-010 - Arrêté préfectoral
* portant déclaration d'utilité publique sur : 17 EE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA GIRONDE
NE DA ARRETE PREFECTORAL N°2017/09/07-109
GIRONDE du 29/09/2017 SE o portant déclaration d'utilité publique sur : Unité Police de l’Eau et des Milieux aquatiques Cellule Gestion Quantitative de l’Eau -la dérivation des eaux,
l'instauration des périmètres de protection.
AGENCE REGIONALE DE SANTE on NOUVELLE AQUITAINE e portant autorisation sur :
DELEGATION DEPARTEMENTALE -le prélèvement
DE LA GIRONDE la distribution au public de l’eau destinée à la consommation Pôle santé publique et santé environnementale
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
humaine,
Forage « BOURG F2 BIS » commune de LE PORGE
BSS 08018X0019/F2bis
LE PREFET DE LA REGION NOUVELLE AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE,
le code de l'environnement, le Livre ler - Titre 2ème - relatif à l'information et la participation des citoyens ;et notamment l'article R122-2 ;
le code de l'environnement, le Livre II - Titre l° - relatif à la protection de l'eau et des milieux aquatiques et notamment les articles L.215-13 relatif à la dérivation des eaux, L. 211-1, L211-3 et L. 214-1 et suivants et les
articles R.211-1 à R.214-60 ou suivants relatifs aux procédures d'autorisation et de déclaration et les articles R414-18 et R122-2;
le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 et suivants et les articles R.1321-1 à R.1321-63 relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales ;
le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 153-60, R153-18 et R163-8, et l'annexe du livre 1er Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat relatifs aux servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol ;
les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 02 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables au sondage, forage, création de puits ou ouvrage souterrain soumis à déclaration et aux prélèvements soumis à déclaration et autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-6
du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0., 1.1.2.0., 1.2.1.0., 1.2.2.0. ou 1.3.1.0. de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 24 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;
l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin datant du 1er décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2016-2021 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant à compter du 21 décembre 2015 ;
l'arrêté préfectoral du 18 juin 2013 approuvant le S.A.G.E. "Nappes Profondes en Gironde» révisé;
l'arrêté préfectoral du 28 février 2005 constatant la liste des communes incluses dans les zones de répartition-des
eaux ;
le récépissé de déclaration n° 64-05 du 02 juillet 2007 délivré à la commune de LE PORGE pour la création du forage « BOURG F2 BIS » ;
la délibération en date du 4 septembre 2008 du conseil municipal de la commune de LE PORGE sollicitant la déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux et de la mise en place des périmètres de protection ainsi que l'autorisation de prélèvement et de distribution au public de l'eau destinée à la consommation humaine du forage « BOURG F2 BIS » situé sur la commune de LE PORGE ; |
l'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du 18 novembre 2008 modifiant celui du 09 juillet 2007 ;
le dossier de demande d'autorisation annexé ;
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DDTM33 - 33-2017-09-29-010 - Arrêté préfectoral
* portant déclaration d'utilité publique sur : 18 VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2016 portant ouverture de l'enquête publique relative à la déclaration d'utilité publique (dérivation des eaux et périmètres de protection au titre des codes de la santé publique et de l'environnement) et à l'autorisation d'exploitation et de distribution (au titre du code de l'environnement et de la santé publique) et désignant comme commissaire enquêteur Jacques DUBREUILH ;
VU Flaccord tacite réputé sans observation de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement:
VU l'avis de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, Service Aménagement Rural Médoc en date du 26 juillet 2016 ;
VU lavis de la commission locale de l'eau du SAGE "Nappes Profondes de Gironde" en date À 22 mars 2016 ;
VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 23 janvier 2017 au 24 février 2017 inclus dans la commune de LE PORGE ;
VU l'avis du conseil municipal de LE PORGE en date du 30 janvier 2017 ;
VU l'avis et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 15 mars 2017 ;
VU la procédure contradictoire réalisée le 28/04/2017 et le 30/06/2017 ;
VU l'avis réputé tacite du permissionnaire ;
VU le rapport en date du 27/04/2017 et sur proposition de Messieurs les Directeurs de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine et de Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde ;
VU l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 18 mai 2017 ;
CONSIDERANT que le projet doit permettre d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement notamment de garantir la santé et la salubrité publique et de satisfaire aux exigences de la préservation des écosystèmes aquatiques et de la ressource en eau ;
CONSIDERANT que les besoins én eau potable destinée à l'alimentation humaine à l'appui du dossier sont justifiés ;
CONSIDERANT que l'exploitation des captages d'eau potable et l'établissement de leurs périmètres de protection présentent un intérêt général ;
CONSIDERANT que l'établissement du périmètre de protection du forage « BOURG F2 BIS » situé sur la commune de LE PORGE est indispensable pour assurer la protection de la qualité des eaux ;
CONSIDERANT que l'hydrogéologue agréé n'a pas proposé de périmètres de protection rapprochée et éloignée compte tenu que cette ressource profonde est parfaitement protégée des pollutions de surface par des couches géologiques sus-jacentes imperméables. |
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
ARRETE
TITRE | - DISPOSITIONS TECHNIQUES
ARTICLE 1 : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarés d'utilité publique au-bénéfice de la commune de LE PORGE dénommée ci-après le permissionnaire :
»” Les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine à partir du forage « BOURG F2 BIS » situé sur la commune de LE PORGE dans la nappe de
l'Oligocène,
s La création du périmètre de protection immédiate autour du captage et l'institution des servitudes associées pour assurer la protection du captage et de la qualité de l'eau.
ARTICLE 2 : DECLARATION AUTORISATION DE PRELEVEMENT D'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE
Le permissionnaire est autorisé à prélever, par l'intermédiaire du forage « BOURG F2 BIS » situé sur la commune de
LE PORGE des eaux destinées à l'alimentation humaine.
Pour l'exploitation des ouvrages et l'exercice des activités ou ouvrages énumérés dans le tableau de classement ci- après, le permissionnaire est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans son dossier d'autorisation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté, du code de l’environnement, du code de ja santé publique, des arrêtés du 11 septembre 2003 susvisés.
Arrêté BOURG F2 BIS COMMUNE LE PORGE 2112
DDTM33 - 33-2017-09-29-010 - Arrêté préfectoral
* portant déclaration d'utilité publique sur : 19 OUVRAGES — INSTALLATIONS - ACTIVITÉS RUBRIQUE RÉGIME
Prélèvements permanents ou temporaires issus d’un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes m3 : . LL 410 000 m' /an d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout| 1.1.2.0 Autorisation autre procédé le volume total prélevé étant :
- supérieur ou égal à 200 000 m°/an __ |
Ouvrages, installations permettant le prélèvement total d'eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative instituées ont prévu l'abaissement des seuils au titre de l’Aquifère supérieur de référence c.à.d. 90 m°/h Oligocène à l'Ouest de la Garonne (230) avec une cote de référence de -145 m| 1.3.1.0 NGF pour la commune de LE PORGE capacité maximale des installations de prélèvement supérieure à 8: m°/h : Autorisation
Autorisation
ARTICLE 3 : EMPLACEMENT DE L'OUVRAGE
Le forage « BOURG F2 BIS » est localisé dans la commune de LE PORGE sur la parcelle n°75 de la section AO du plan cadastral de la commune de LE PORGE (annexe 1 plan de situation).
Coordonnées LAMBERT 93 -X=376878m Y=-6427632m, Z=+21mNGF
ARTICLE 4 : DESCRIPTION DE L'OUVRAGE
L'ouvrage de captage est décrit selon la coupe géologique et technique présentée en annexe 2.
ARTICLE 5 : CARACTERISTIQUES DES PRELEVEMENTS AUTORISES
SAGE Nappes profondes : -Nappe Aquifèré — _ Prof.
Nom du captage | Indice BSS _Masse d’eau Unité de gestion (m)
Classement
- Oligocène à l'Ouest de la Garonne (230) innrË :
BOURG F2 BIS | 08018X0019 | - FRFG102 Calcaires et sables de l'oligocène ed non | 298.30 captif du littoral nord aquitain
Débits maximum autorisés
m'/h n° m‘/an
BOURG F2 BIS 90 1800 410 000
Nom du captage
PRESCRIPTIONS :
Les essais de pompage en continu de 72 h effectués au débit de 90 m°/h entre le 05 et le 08 décembre 2005 indiquaient le niveau statique initial de la nappe dans le forage (au repos avant pompage) à — 10.78 m par rapport au repère (pris au sommet du tube acier, diamètre 13” soit à +0.6 m/sol) tandis que le niveau dynamique était à 25.59 m par rapport au repère, soit un rabattement de 14.50 m et un débit spécifique de 7.19 ni'/h par mètre de rabattement.
Les essais par pallier de 30, 60, 90 et 120 m/h ont démontré un bonne productivité de l'ouvrage avec un débit spécifique à 120 m3/h de 7.14 m°/h par mètre de rabattement. À 120 m°/h, les pertes de charge quadratiques sont négligeables et représentent 8 % des pertes de charge totales. 74 % du débit sont produits entre 238.50 m et 272.90 m/repère.
L'exploitation se fait de façon à ne pas dénoyer le toit de l'Oligocène situé à — 190 m profondeur par rapport au sol.
ARTICLE 6 : EQUIPEMENT DE L'OUVRAGE
s
Arrêté BOURG F2 BIS COMMUNE LE PORGE
Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage d'eau. A ce titre, le permissionnaire prend des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés par 1e prélèvement. |
Une margelle bétonnée est réalisée autour de l'ouvrage, elle est conçue de manière à éloigner les eaux de sa tête.
La tête du forage s'élève au moins à 0,5 m au-dessus du terrain naturel.
Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est instailé sur la tête du forage. Il doit permettre un parfait isolement du forage, des inondations et de toute pollution par les eaux superficielles.
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DDTM33 - 33-2017-09-29-010 - Arrêté préfectoral
* portant déclaration d'utilité publique sur : 20 e En dehors des périodes d'exploitation ou d'intervention, l'accès à la tête du forage, est interdit par un dispositif de sécurité empêchant toute tentative de détérioration de l'ouvrage. La tête de forage devra être maintenue en parfait état pour assurer son étanchéité.
+ Le forage est équipé d’un tube guide d'au moins 20 mm de diamètre de façon que les mesures des niveaux statique et dynamique puissent être faites en toutes circonstances avec précision à la sonde électrique.
+ Le forage est équipé d'une sonde de pression permettant des mesures de niveau.
e La hauteur d’eau au-dessus de la pompe devra respecter le NPSH requis par le fabricant de la pompe.
e Un dispositif de comptage des volumes prélevés est installé et maintenu en état de marche. La remise à zéro du dispositif est interdite.
Un robinet de prélèvement est installé aux fins d'analyses des eaux brutes.
e L'ouvrage est identifié par une plaque mentionnant son numéro BSS.
PRESCRIPTIONS et TRAVAUX :
La tête du forage est protégée par un capot (1,2 par 2,5 m) fixé à la dalle de béton et équipé d'une porte à deux battants cadenassée. La margelle est d’une superficie de 3 m? et d'environ 0,20 m de hauteur au-dessus du niveau du terrain naturel. Les bouches d'aération basse et haute sont équipées de grille.
Les travaux suivants sont réalisés dans un délai d’un an :
e Identifier l'ouvrage par une plaque mentionnant son numéro BSS.
ARTICLE 7 _: SURVEILLANCE DES OUVRAGES, DES PRELEVEMENTS ET DE LA NAPPE
Pendant la durée de l'exploitation, le permissionnaire doit veiller au bon entretien de l'ouvrage et de ses abords, de façon à rendre impossible toutes intercommunications entre niveaux aquifères différents ainsi que toute pollution des éaux souterraines.
ARTICLE 7. 1 : SURVEILLANCE DES OUVRAGES
La surveillance des ouvrages porte sur :.
. Le clapet anti-retour de la pompe (à contrôler une fois lors d'un diagnostic),
+ La consommation électrique, les paramètres électriques de la pompe, et autres paramètres dédiés (tension, isolation,.….) sont vérifiés au moins une fois par an,
+ Le système de comptage des prélèvements,
° Le diagnostic ou la réactualisation du réseau de distribution est réalisé selon le cahier des charges en vigueur en Gironde.
Au moins tous les dix ans, un diagnostic de l'ouvrage de prélèvement est réalisé. || comprend notamment :
- le contrôle du sommet du gravier,
°e une mesure des paramètres pH, conductivité et température,
° une mesure par micro moulinet pour connaître la vitesse et le positionnement des venues d'eau,
° une inspection par caméra de la colonne de captage.
° en fonction des conclusions du diagnostic, il conviendra de vérifier la compacité des cimentations par une ou des méthodes appropriées.
Le compte-rendu complet du diagnostic est adressé immédiatement au Préfet (DDTM-police de l’eau) et indique dans le même temps les travaux de nettoyage ou de réhabilitation nécessaires et leur date prévue pour leur réalisation.
PRESCRIPTION : le diagnostic décennal du forage est réalisé dans un délai de six mois.
En toute période, lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, le permissionnaire en avise sans délai le Préfet (DDTM-police de l'eau).
ARTICLE 7. 2 : SURVEILLANCE DES PRELEVEMENTS ET DE LA NAPPE
Le permissionnaire ou son exploitant consigne sur un registre ou cahier, les éléments listés ci-après, du suivi de l'exploitation des ouvrages :
1- Le relevé des débits de la pompe, dans les conditions normales d'exploitation, fait une fois par an au minimum,
2- Le relevé annuel des volumes prélevés, (avec un suivi au minimum hebdomadaire),
3- Le suivi en continu du niveau dynamique,
4- La mesure des niveaux statiques, effectuée une fois par an dans des conditions et des périodes telles qu'il n'en résulte pas de gêne dans le fonctionnement des installations desservies par le captage. La mesure du niveau statique est réalisée après un arrêt de 4 heures au minimum.
Arrêté BOURG F2 BIS COMMUNE LE PORGE 4/12
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* portant déclaration d'utilité publique sur : 21 5- La mesure des pertes de charge du forage (lors du diagnostic du forage ou essais de nappe),
6- Les incidents survenus dans l'exploitation, les opérations effectuées pour y remédier.
> Les mesures 2,4 et 6 sont adressées en fin d’année calendaire au Préfet (DDTM-police de l’eau).
> Si te débit d'exploitation ou la qualité des eaux brutes se modifie, le permissionnaire en avise sans délai le Préfet (DDTM-police de l'eau) et l’Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine (Délégation Départementale de Gironde).
Ce registre ou cahier doit être tenu à la disposition du Préfet (DDTM-police de l'eau) et de l'Agence Régionale de Santé Nouveile Aquitaine (Délégation Départementale de Gironde) ainsi que des agents délégués par ces organismes.
7- La sécurisation du captage est assurée 24h/24h et 7j/7j vis-à-vis des actes de malveillance. En cas d’effraction, d’intrusion ou de dysfonctionnement, l'alerte est immédiate afin de prendre les mesures adaptées prévues par une procédure dédiée. Cette dernière précise les actions à mener en toutes situations et les personnes et services de l'Etat à informer (Préfet -DDTM 33-police de l'eau et l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine Délégation Départementale de la Gironde).
8- En vue d'assurer en toutes situations, l'exploitation du forage, le permissionnaire prévoit un plan de secours électrique (groupe électrogène.….).
ARTICLE 8 : PERIMETRE DE PROTECTION DU CAPTAGE
Est institué et déciaré d'utilité publique le périmètre de protection immédiate du forage « BOURG F2 BIS » situé sur la commune de LE PORGE.
Ce périmètre s'étend conformément aux indications du plan et états parcellaires joints au présent arrêté en annexe 3aet b. Ces documents font foi en tout état de cause.
L'existence de la déclaration d'utilité publique du périmètre n’est pas remise en cause tant que l'ouvrage est exploité pour les besoins ayant motivé le présent arrêté.
En raison de la bonne protection naturelle du forage, il n'est pas établi de périmètres de protection rapprochée ni “éloignée.
ARTICLE 8. 1 : PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
Le périmètre de protection immédiate du forage « BOURG F2 BIS » d'une superficie de 244 m? correspond aux parcelles n°174 et 178 de la section AO du plan cadastral de la commune de LE PORGE. ll englobe le forage et le château d'eau d'une capacité de 150 m°.
Ces parcelles appartiennent à la commune de LE PORGE.
Ce périmètre doit être et demeurer la pleine propriété du permissionnaire. Il est clôturé à une hauteur de 2 m au minimum et fermé par un portail sécurisé, infranchissable, de même hauteur.
Toute circulation, toute activité, tout travaux et tout stockage de produits autres que ceux strictement nécessaires à l'exploitation ou à l'entretien des installations de captage, de traitement et de stockage de l'eau potable, et autre que l'accès (encadré par convention) nécessaire à l'entretien des antennes téléphoniques présentes sur le dôme de château d'eau à la date de la signature de l'arrêté y sont interdits et, d'une manière générale, tout fait susceptible d'altérer directement ou indirectement la qualité des eaux.
L'accès à l'intérieur du périmètre est interdit à toute personne en dehors du maître d'ouvrage et des personnes habilitées.
Le ruissellement des eaux pluviales en provenance de l'extérieur du site doit être maîtrisé et dirigé hors du périmètre. Un soin particulier sera apporté à l'entretien des dispositifs d'évacuation des eaux de ruissellement notamment en cas de fortes pluies.
Les terrains sont régulièrement entretenus et les produits et résidus résultant de cet entretien sont immédiatement évacués vers la filière d'élimination réglementairement autorisée. L'utilisation d'engrais et de pesticides est interdite y compris pour les riverains aux abords immédiats de la clôture limitrophe.
Les stockages de produits nécessaires à la distribution en eau seront posés sur des zones de rétention y compris sous
les éléments de raccordement amont et aval des réservoirs.
Le périmètre et les installations de captage, de traitement et distribution de l’eau sont conservés en bon état et contrôlés périodiquement.
Toutes les mesures doivent être prises pour que le permissionnaire, l'exploitant de la distribution d’eau, le Préfet (Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine Délégation Départementale de la Gironde, DDTM - police de l’eau)
Arrêté BOURG F2 BIS COMMUNE EE PORGE 5/42
DDTM33 - 33-2017-09-29-010 - Arrêté préfectoral
* portant déclaration d'utilité publique sur : 22 soient avisés sans retard de toutes anomalies notables ou de tout accident ayant entraîné le déversement de substances liquides ou solubles à l'intérieur du périmètre de protection y compris sur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant le périmètre de protection.
Un carnet sanitaire relatif à la surveillance des périmètres de protection est établi par l'exploitant des captages et tenu à disposition de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine Délégation Départementale de la Gironde. Dans ce carnet seront notamment consignés régulièrement, et au moins une fois par an, les comptes rendus des visites relatives à l'état des ouvrages de captage de chaque périmètre de protection ainsi que des travaux d'entretien effectués et les observations relevées quant aux activités, installations et dépôts dans les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée.
Lors de la réalisation d'ouvrages ou d'activités, les bonnes pratiques environnementales sont à appliquer telles que : « Les travaux sont réalisés par des entreprises mettant en œuvre des procédures de gestion environnementale liées à leur activité. Notamment, les équipes de chantier possèderont des kits de protection de l'environnement d'urgence en cas d'incidents techniques afin de confiner d'éventuels déversements de produits polluants. Une information du personnel portant sur les précautions à prendre sera effectuée.
« Une gestion stricte des déchets de chantier est mise en place avec tri, et si nécessaire stockage sécurisé sur rétention, et évacuation vers des centres agréés.
+ La durée de stationnement d'engins à moteur, le stockage de réservoir d'huile ou de carburant, les opérations de vidange ou de remplissage des réservoirs des engins de chantier sur site sont limitées au maximum. Sont interdits, le stockage de réservoir d'huile ou de carburant et les opérations de vidange ou de remplissage des réservoirs des engins de chantier exceptées pour les engins motorisés fixes. | + Afin d'éviter toute infiltration accidentelle de produits potentiellement polluants (huile, carburants, peintures..), les engins à moteur et les outillages possédant des réservoirs de stockage à simple paroi sont posés sur une aire étanche. + Les travaux sont strictement encadrés.
+ En cas d'incident ayant entraîné un déversement de substances potentiellement polluantes dans le sous-sol, une information des autorités compétentes préalablement identifiées par les acteurs du projet, sera être faite
immédiatement.
+ _]l est de même conseillé d'interdire le stockage de réservoir d'huile ou de carburant, les opérations de vidange ou de remplissage des réservoirs des engins de chantier en bordure de ces parcelles.
PRESCRIPTIONS et TRAVAUX : Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de 6 mois :
e Réalisation de la clôture sur les limites parcellaires. La clôture devra atteindre une hauteur minimale de 2,00 m, les poteaux devront être en matériaux imputrescibles. Le portail devra être de même hauteur que la clôture et fermé à clef,
+ Construction de bornes bétonnées ou de toutes protections équivalentes autour de la tête du forage afin de la protéger efficacement de risque de collision par un véhicule manœuvrant à proximité.
+ Une convention est signée avec la collectivité propriétaire des ouvrages, le service d'eau exploitant et les intervenants extérieurs responsables des antennes téléphoniques présentes à la date de signature de l'arrêté à l'intérieur du site, dans le souci de la protection du captage et du stockage d’eau. Elle doit préciser les conditions d'accès, la nature des travaux susceptibles d'être exécutés et des produits mis en œuvre, les éventuelles périodes d'interdiction d'accès et les modalités d'information du préfet en cas d'incident survenu lors d'une intervention.
ARTICLE 8. 2 : DELAI ET DUREE DE VALIDITE DES SERVITUDES
Les ouvrages, installations, travaux, activités, dépôts, aménagement ou occupation des sols décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 1 an, sauf mention particulière précisée aux articles
concernés.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l'approvisionnement de la collectivité dans ies conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 8.3 : INDEMNISATIONS DES SERVITUDES
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrains compris dans les périmètres de protection sont fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 9 : AUTORISATION TRAITEMENT ET DISTRIBUTION DE L'EAU
Le permissionnaire est autorisé à traiter les eaux captées et à les distribuer en vue de la consommation humaine, sous réserve de répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique et les textes réglementaires en vigueur. Le procédé de traitement, son installation, son fonctionnement et la qualité des eaux distribuées sont placés sous le contrôle du Préfet et à l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine (Délégation Départementale de la Gironde).
L'eau du forage « Bourg F2 bis » respecte les limites de qualité des eaux brutes.
Arrêté BOURG F2 BIS COMMUNE LE PORGE 6 / 12
DDTM33 - 33-2017-09-29-010 - Arrêté préfectoral
* portant déclaration d'utilité publique sur : 23 L'eau du forage est peu minéralisée (conductivité de 338 uS/cm, TH de 11,5°F, TAC de 10°F). Elle présente une très bonne qualité bactériologique et une absence de contamination anthropique, nitrates et autres micropolluants minéraux ou organiques. La turbidité moyenne est de 0,1 NFU. La teneur moyenne en fer total de l'eau brute est de 32 ugl. La teneur moyenne en ions ammonium de 0,12 mg. L'eau brute est à l'équilibre calco-carbonique. Cette eau présente une odeur due à la présence d'hydrogène sulfuré (H2S).
Cette eau nécessite un traitement d'aération pour éliminer l'H2S avant distribution. La filière de traitement mise. en œuvre actuellement sur le site consiste en une aération par diffuseur dans la bâche au sol d'une capacité de 500 m° et en un poste de désinfection au chlore gazeux.
Les eaux sont ensuite dirigées dans le château d'eau d’une capacité de 150 m°. L'eau distribuée est conforme aux exigences de qualité des eaux distribuées à l'exception de l'équilibre calco- carbonique.
Il est à noter que depuis 2013, les calculs de l'équilibre calco-carbonique réalisés au départ distribution caractérisent l'eau de type légèrement agressive à agressive alors qu'elle était à l'équilibre les années antérieures. Lorsque que la référence de qualité (eau à l'équilibre ou légèrement entartrante) n’est pas satisfaite, l'eau nécessite un traitement de remise à l'équilibre calco-carbonique avant distribution.
Tous les produits et procédés de traitement utilisés sont autorisés pour le traitement des eaux destinées à la consommation humaine.
Les matériaux entrant en contact avec l'eau sont conformes à la réglementation en vigueur. L'exploitant maintient à disposition du Préfet et de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine Délégation Départementale de la Gironde, les éléments attestant de cette conformité sanitaire.
Les installations de distribution d'eau sont conçues, réalisées et entretenues de manière à empêche l'introduction ou l'accumulation de micro-organismes, de parasites ou de substances constituant un danger potentiel pour la santé des personnes ou susceptibles d'être à l'origine d'une dégradation de la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine distribuée.
PRESCRIPTIONS : | s La mise à l'équilibre calco carbonique de l’eau sera effectuée dans le cas de la confirmation ou de l'augmentation du caractère agressif de l'eau en sortie de la filière de traitement. Une étude portant sur le dépassement de la référence de qualité pour le paramètre équilibre calco-carbonique de l'eau doit être réalisée.
e La filière de traitement est adaptée à l'évolution de la qualité de l'eau captée et de l'eau distribuée.
+ Tout projet de modification du traitement doit faire l'objet d'une déclaration auprès du Préfet et de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine Délégation Départementale de la Gironde qui appréciera, suivant l'importance des modifications, si une nouvelle autorisation est nécessaire.
e Tout projet de modification de rejets d'eaux issues de traitement doit faire l'objet d'une déclaration ou d'une autorisation auprès du Préfet (DDTM-police de l’eau).
ARTICLE 9,1 : SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'EAU ET DES INSTALLATIONS
La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée. Les ouvrages de captage, les dispositifs de protection et de traitement et les systèmes de distribution sont régulièrement entretenus et contrôlés.
L'eau en production et distribution doit être conforme aux limites et aux références de qualité des eaux distribuées fixées par la réglementation en vigueur.
La sécurisation des installations de production d'eau destinée à la consommation humaine (captages, stations de traitement et stockages) est assurée vis-à-vis des actes de malveillance. En cas d’effraction ou d'intrusion, l'alerte est immédiate afin de prendre les mesures de prévention adaptées. La procédure en cas d'intrusion précise les actions à mener et les services à informer.
PRESCRIPTIONS :
e La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Cette surveillance comprend notamment:
o La mise en place d'une procédure de suivi des prescriptions et servitudes afférentes aux périmètres de protection.
o Une vérification régulière des mesures prises pour la protection de la ressource utilisée et du fonctionnement des installations ;
© Un programme de tests ou d'analyses effectués sur des points déterminés en fonction des dangers identifiés que peuvent présenter les installations ;
Arrêté BOURG F2 BIS COMMUNE LE PORGE 7112
DDTM33 - 33-2017-09-29-010 - Arrêté préfectoral
* portant déclaration d'utilité publique sur : 24 o La tenue d'un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées à ce titre.
e Un suivi analytique des teneurs en désinfectant (chlore libre et chiore total) est assuré sur l’eau traitée avant
mise en distribution.
e La personne responsable de la production ou de ia distribution d'eau adresse chaque année au Préfet (Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine Délégation Départementale de la Gironde), un bilan de fonctionnement du système de production, de traitement et de distribution (mesures, analyses, interventions, travaux, problèmes) et indique le plan de surveillance défini pour l'année suivante faisant apparaître notamment les éventuelles améliorations envisagées.
e Tout incident pouvant avoir des conséquences sur la santé publique doit être signalé sans délai au Préfet (Agence
Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine Délégation Départementale de la Gironde).
° En vue de sécuriser et d'assurer la continuité de la distribution en eau destinée à la consommation humaine, en toute circonstance (cas de pollution accidentelle des ouvrages, cas de défaillance majeure du système de production et de distribution..), le permissionnaire élabore un plan de sécurisation et prévoit des moyens de
secours appropriés.
e Un diagnostic de la vulnérabilité des systèmes d'alimentation en eau potable vis-à-vis des actes de malveillance est réalisé afin de définir les dispositifs de protection à mettre en place et d'établir les procédures à mettre en œuvre en cas d'intrusion et en particulier du fait de l'accès au dôme du château d’eau par les exploïtants des antennes de téléphonie.
ARTICLE 9.2 : CONTRÔLE SANITAIRE
La qualité de l'eau brute et traitée est contrôlée selon un programme annuel établi par le Préfet et par l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine Délégation Départementale de la Gironde conformément à la réglementation en vigueur. La fréquence de contrôle pourra être modulée par le Préfet et par l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine Délégation Départementale de la Gironde en fonction des résultats observés. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge du permissionnaire.
PRESCRIPTIONS :
° Les points de contrôle de la qualité de l'eau brute et de l'eau départ distribution sont équipés de robinets adaptés aux prélèvements.
+ Les robinets de prélèvement sont identifiés par un étiquetage indiquant le code « PSV » issu de la base SISE-
EAUX de l'Agence Régiohale de Santé Nouvelle Aquitaine Délégation Départementale de la Gironde.
ARTICLE 10 : PLAN ET VISITE DE RECOLEMENT
Le permissionnaire établit un plan de récolement des installations à l'issue de la réalisation des travaux. Celui-ci est adressé au Préfet (DDTM-police de l'eau) et à l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine Délégation Départementale de la Gironde dans un délai de 3 mois suivant l'achèvement des travaux. Après réception, une visite de récolement est effectuée par les services de l'Etat en présence du maître d'ouvrage et de l'exploitant.
TITRE Il - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 11 : DUREE DE L’'AUTORISATION DE PRELEVEMENT
La présente autorisation est accordée pour une durée de TRENTE ANS à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 12 : CONFORMITE AU DOSSIER ET MODIFICATION
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
ARTICLE 13 : MODIFICATION DES OUVRAGES OU DE LEUR MODE D'UTILISATION PAR LE PERMISSIONNAIRE
Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, qui peut exiger une nouvelle demande d'autorisation, conformément aux dispositions de l'article R.214-18 du code de l’environnement et de l’article R. 1321-11 du code de la santé publique.
Arrêté BOURG F2 BIS COMMUNE LE PORGE 8/12
DDTM33 - 33-2017-09-29-010 - Arrêté préfectoral
* portant déclaration d'utilité publique sur : 25 ARTICLE 14 : ACCES AUX INSTALLATIONS
Les agents du Préfet (DDTM-police de l’eau) et de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine Délégation Départementale de la Gironde auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par les codes de l’environnement et de la santé. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 15 : CARACTERE DE L'AUTORISATION DE PRELEVEMENT
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat exerçant ses pouvoirs de
police.
Si, à quelque époque que ce soit, l'Administration décidait dans un but d'intérêt général, notamment du point de vue de la lutte. contre la pollution des eaux et ieur régénération, dans ie but de satisfaire ou de concilier les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement, de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages
concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait réclamer aucune indemnité.
Faute par le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives au code de l’environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changeraït ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, où s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
ARTICLE 16 : TRANSFERT DE L'AUTORISATION DE PRELEVEMENT
Si le bénéfice de la présente autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée à l'article 1° du titre 1, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation où de l'affectation indiquée dans la présente autorisation, d'un ouvrage ou d'une installation doit faire l'objet d'une déclaration, par l'exploitant ou, par défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. Il est donné acte de cette déclaration.
ARTICLE 17 : DECLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS PAR LE PERMISSIONNAIRE
Le permissionnaire est tenu de déclarer au Préfet (DDTM-police de l'eau) sans délai, dans les conditions fixées à l'article L.211-5 du code de l'environnement, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation et qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code suscité.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le permissionnaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. ‘
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 18 : ARRET D'EXPLOITATION — ABANDON DES OUVRAGES
Tout abandon d'exploitation de l'ouvrage de captage avec ou sans suppression de ce dernier doit être déclaré auprès du Préfet (DDTM-police de l’eau) qui se prononce, le cas échéant, sur l'opportunité de conserver en l'état l'ouvrage en cause, susceptible d'être utilisé par la suite à d'autres usages tels que le suivi piézométrique et la surveillance de la
qualité de la nappe.
Dans le cas d’une réponse négative, le forage doit obligatoirement faire objet d’un comblement permettant d'éviter la communication entre aquifères et les pollutions par les eaux de surface.
Le comblement effectué par un organisme dont le choix est soumis à l'approbation de l'Inspecteur de l'environnement chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques, doit se faire sous la maîtrise d'œuvre d'un hydrogéologue qui
Arrêté BOURG F2 BIS COMMUNE LE PORGE 9/12
DDTM33 - 33-2017-09-29-010 - Arrêté préfectoral
* portant déclaration d'utilité publique sur : 26 présente au Préfet (DDTM-police de l’eau) le projet, le procès-verbal de réalisation et de récolement des travaux
effectués.
ARTICLE 19 : RETRAIT OU SUSPENSION DE L'AUTORISATION DE PRELEVEMENT — MISE HORS SERVICE OU SUPPRESSION DE L'OUVRAGE DE PRELEVEMENT PAR LE PREFET
La décision de retrait d'autorisation est prise par un arrêté préfectoral qui, s'il y a lieu, prescrit la remise du site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun danger ou aucun inconvénient pour les éléments concourant à la gestion équilibrée de ia ressource en eau.
En cas de défaillance, du titulaire de l'autorisation retirée, dans l'exécution des travaux prescrits par la décision de retrait, le Préfet (DDTM-police de l’eau) peut y faire procéder d'office, dans les conditions prévues à l'article R.214-48 du code de l'environnement.
Dans le cadre de la suspension ou du retrait de l'autorisation de prélèvement, le permissionnaire ou l'exploitant des ouvrages de prélèvements est tenu, jusqu’à la remise en service, la reprise de l’activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage et des installations.
ARTICLE 20 : MODIFICATIONS DES PRESCRIPTIONS PAR LE PREFET
A la demande du bénéficiaire de l'autorisation ou à sa propre initiative, le Préfet peut prendre des arrêtés complémentaires après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Ces arrêtés peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'Environnement rend nécessaires ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifié.
Le préfet peut prendre, à son initiative sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé ou à la demande du titulaire de l'autorisation et conformément à la procédure prévue au | de l'article R. 1321-7, un arrêté modificatif de l'arrêté d'autorisation, s'il estime que le maintien de certaines dispositions n'est plus justifié ou que des prescriptions complémentaires s'imposent afin d'assurer la sécurité sanitaire de l'eau distribuée.
ARTICLE 21 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 22 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
1 —à la charge du Préfet :
Le présent arrêté est notifié au permissionnaire et au maire de LE PORGE concernés, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis à la disposition du public sur le site internet dé la préfecture. :
- Un avis informant le public de cette autorisation est inséré, par les soins du Préfet, au frais du bénéficiaire, dans deux journaux locaux. Cet avis mentionne, l'affichage de l'arrêté en mairie, les lieux où l'arrêté et le dossier d'autorisation peuvent être consultés.
2 -à la charge de la commune de LE PORGE :
- Le permissionnaire s'acquitte des frais de publication de l'avis de notification de l'arrêté d'autorisation auprès des deux journaux locaux du département.
- Le permissionnaire transmet à la préfecture dans un délai de 1 an après la date de signature de l'arrêté, une note
sur l'accomplissement des formalités portant sur l'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.
Les servitudes prévues au présent arrêté sont transcrites dans les documents d'urbanisme de la commune de LE PORGE avec ses documents graphiques, dans un délai maximum de 3 mois après la date de signature de l'arrêté, dans les conditions définies par le code de l’urbanisme.
- Le présent arrêté est affiché en mairie pendant une durée minimale de deux mois.
- Le maire de la commune conserve le présent arrêté et délivre à toute personne qui le demande les informations sur
les servitudes qui y sont rattachées.
- Procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du maire.
ARTICLE 23 : AUTRES REGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense pas le permissionnaire de requérir les autorisations nécessitées par l'application d'autres réglementations, notamment celles susceptibles d'être exigées par le code de l'urbanisme.
Arrêté BOURG F2 BIS COMMUNE LE PORGE 10/12
DDTM33 - 33-2017-09-29-010 - Arrêté préfectoral
* portant déclaration d'utilité publique sur : 27 ARTICLE 24 : DELAI ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Bordeaux (9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX)
° en ce qui concerne la déclaration d'utilité publique, en application de l’article R 421-1 du code de la justice administrative,
- par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie.
° en ce qui concerne les servitudes publiques, en application de l’article R 421-1 du code la justice administrative :
- par les propriétaires concernés dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
° ‘en ce qui concerne le code de l'environnement, en application des articles L 211-1 à 6, L.214-10, du code de l’environnement et dans les conditions prévues à l'article R.514-3-1 dudit code :
- par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
- par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant la juridiction administrative territorialement compétente, en application de l'article R 181-50 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire ou l'exploitant à compter de la notification de la décision et dans un délai de quatre mois par les tiers, en raison des
inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 du même code, à compter de ia dernière formalité accomplie entre la publication sur le site internet de la préfecture ou l'affichage en mairie de cet arrêté.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés à l'alinéa précédent.
ARTICLE 25 : SANCTIONS
e Non respect de la déclaration d'utilité publique
En application de l'article L.1324-3 du code de la santé publique, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 €
d'amende, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes déclaratifs d'utilité publique.
e Dégradation, pollutions d'ouvrages
En application de l’article L.1324-4 du code de la santé publique, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique.
En application de l'article L.216.6 du code de l'environnement, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros le fait de jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux souterraines, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l'action ou les réactions entraînent, même provisoirement des effets nuisibles sur la santé.
+ Obstacle à la mission des agents du ministère de la santé pour le contrôle du respect du règlement sanitaire
En application de l'article L1312-2 du code de la santé publique, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
e Obstacle à la mission des agents du Préfet (DDTM-police de l’eau) pour le contrôle du respect du code de l’environnement
En application de l’article L.173-4 du code de l’environnement, est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
e Non-respect des prescriptions fixées par le préfet dans l'arrêté d'autorisation et les arrêtés complémentaires
En application de l’article L.173-3 du code de l'environnement, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Arrêté BOURG F2 BIS COMMUNE LE PORGE 11/12
DDTM33 - 33-2017-09-29-010 - Arrêté préfectoral
* portant déclaration d'utilité publique sur : 28 ARTICLE 26: EXECUTION
- le Permissionnaire, Monsieur le Maire de la commune de LE PORGE,
- le Préfet de la Gironde,
- ie Secrétaire Général de la Préfecture de ia Gironde,
- le Sous-Préfet de LESPARRE MEDCC,
- le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine,
- le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
- la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux le 2 3 SEP. #8
LE PR
ANNEXES :
+ annexe 1 : plan de situation
e annexe 2 : coupe géologique et technique du forage
° annexe 3a et b : plan du périmètre de protection immédiate (bornage et cadastre)
PLAN DE DIFFUSION :
Commune du Porge | 1 |BRGM 1 DDTM Gironde (SEN) | 4 | DREAL Nouvelle Aquitaine (service Patrimoine ’ i naturel)
DDTM Gironde (SUAT) | 1 | Sous-Préfecture de LESPARRE-MEDOC 1 Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine | 4 M. le Président de la CLE du SAGE Nappes 1 Délégation Départementale de la Gironde Profondes de la Gironde Préfecture de la Gironde 1 1 | Commissaire enquêteur 1
12/12 Arrêté BOURG F2 BIS COMMUNE LE PORGE
DDTM33 - 33-2017-09-29-010 - Arrêté préfectoral
* portant déclaration d'utilité publique sur : 29 Commune Le Porge - Forage Bourg F2 bis
Plan de situation
Le ET Des Forage Bourg F2 bis
Code BSS : 08018X
hu
500 Mètres! \ !
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| 3 # 3 | 2 4
ms it , KE “= 1
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DDTM33 - 33-2017-09-29-010 - Arrêté préfectoral
* portant déclaration d'utilité publique sur : 30 Commune Le Porge - Forage Bourg F2 bis
Coupe géologique et technique
Métres COUPE GECLOGIQUE COUPE TECHNIQUE SCHEMATIQUE
Repère des mesures: sommet du lube en acier, disméètre 1338
Position du repère : + 0.60 msol
Niveau pézométrique : -10.78 mfrepère
1 TT Terre végétaie et lignite SS 10 E l N fr 20 - N #TA Forsge 24" J v
-30 3 , rt
AD Ssbles plus où moins fins ° H Tube 20° cimenté, en aciet, ép. 6 mem
| N fE -50 : \ | 7
#0 2 Æ
| É -70 = A | a 2 1 2 # 1 Sables caïcaires puis memo-arglieune ét caics- N A
0 re à Gran gosses à bar 29100 bte k À | À É Tube 13"3/8 cimenté, en acier API, ap, 10.82 100 L À Em
MIRE R K ù À se +
1 Marnes calcaréo-sableuses et clacaire sableux 130 7e | fpssilifère N 4 |
É Le a N Forage 171/2
-140 À, Ÿ pu N n J Lu 2 v
150 Lol = Marnes sableuses N W
180 1 oc Sébles calcaires puis mameux N A À — — N M
-170 F ne me Marnes cakaires pre iercatations 723 - à Es A. | de mames sableuses el gauconieuses enire 165 Tube 8"5/8 en Incx
180! | + et 182 mètres Tube porte crépine @"5/8, en acier inoxydable ! Ur AIS 304L
180 1 .w0l-- Se sl 4 ; L
2 Î L ù 4 ! Eu
| 200 : | ] Celcaire trés fossiifère 5 €
210 À 20 i :
1 à Ë
ot | :| Forage 12°144
2 | = met. nn. a cord a Massif Fikrant
#04 | JL | | : Crépines 6°5/8 en acier inoxydable AISI S04L 250 S | um pl ft # de type fl) enrouié, alot1 mm
1 | _] I | caicaire dur, fossiifère, bianc-grisatre 5
201 |] : Hi L Hg | 270 © | | Br € L ] ' Ë à
“290 © | ; Gr & L a: Lane Lo | | ST] E Tube de décantation 8°5/8
Annexe 2
DDTM33 - 33-2017-09-29-010 - Arrêté préfectoral
* portant déclaration d'utilité publique sur : 31 Commune Le Porge - Forage Bourg F2 bis
Plan de bomage du périmètre de protection immédiate
Département de la Gironde | -PLAN DE BORNAGE-
D vs ge AL de ia ciôture de protection
Propriété de la Commune de Le Porge du forage F2.bis
Echelle : 1 / 200
A Place Saint-Seurin_
Voie existante
ES parkings | Î parkings _Lécende- LL = __ Périmètre, de protection du forage | ‘} l ——— Application cadastrale
AO n°75p
—n Forne plast.
1
Jean-François BLADIER
Cadastre : Section AO n°75p et 76p Géomètre Expert Foncier Ingénieur E.S.G,T..
- : 9, rue du Colonel Robert Plcqué Dess : Y.Ch. Ter : YCh/SH | 33380 MARCHEPRIME Tél: 05.57.71.11.84-Fax: 05.57.71,10.99
Date: 13,01.2015 Réf: 13.333.159 bladier.geometre@wanadoo.fr
Annexe 3a
DDTM33 - 33-2017-09-29-010 - Arrêté préfectoral
* portant déclaration d'utilité publique sur : 32 Commune Le Porge - Forage Bourg F2 bis
Plan cadastral du périmètre de protection immédiate
4194000 4194000
1376700 1376760
Annexe 3b
DDTM33 - 33-2017-09-29-010 - Arrêté préfectoral
* portant déclaration d'utilité publique sur : 33 DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
33-2017-10-13-003
Délégation de signature du responsable de la trésorerie de
Cadillac au 13 10 2017 Délégation de signature
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2017-10-13-003 - Délégation de signature du responsable de la trésorerie de Cadillac au 13 10 2017 34 DE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE |
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Cadillac, le 13 octobre 2017
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE CADILLAC
52 , RUE CazeEAUux CAZALET
33410 CADILLAC
Nom chef de poste
MAXIMILIEN Olivier
OBJET : Délégations de signature.
Le comptable public, responsable de la trésorerie de CADILLAC
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. et notamment son article 16 :
Fixe, comme suit, la liste de ses mandataires et l'étendue de leurs pouvoirs.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2017-10-13-003 - Délégation de signature du responsable de la trésorerie de Cadillac au 13 10 2017 35 Signature et paraphe | Délégation générale |
Mme BOUSSARIE Sandrine
Mme FLINOIS Bernadette
+ Mme BOUSSARIE Sandrine
Inspectrice des finances publiques, adjointe au chef de poste.
reçoit procuration générale pour me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et délégation de signature pour signer seule sous réserve de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de ma part.
+ Mme FLINOIS Bernadette
Contrôleuse principale des finances publiques.
reçoivent délégation de signature pour signer tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent. sous réserve de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de ma part et de celle de Mme BOUSSARIE et dans l’ordre ci-dessus, sans que cette condition soit opposable aux tiers.
1)
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2017-10-13-003 - Délégation de signature du responsable de la trésorerie de Cadillac au 13 10 2017 36 Signatures et paraphes | Délégations spéciales
Mme VINCENT Martine
Mme BREME Michèle
Mme VINCENT Martine
Contrôleur Principal des finances publiques,
reçoit délégation à l'effet de signer l’ensemble des actes de poursuites portant sur des sommes inférieures à 500 € :
reçoit délégation à l’effet de signer, en matière de procédures collectives. tous bordereaux de production aux représentants des créanciers :
reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 3 mois et porter sur une somme supérieure à 500 € :
reçoit délégation à l'effet de signer les mainlevées des actes de poursuites :
reçoit délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la caisse du poste comptable :
reçoit délégation à effet de signer les demandes de renseignements de son secteur ;
Mme BREME Michèle
Contôleur des Finances Publiques.
reçoit délégation à l'effet de signer l’ensemble des actes de poursuites portant sur des sommes inférieures à 500€ :
reçoit délégation à l'effet de signer, en matière de procédures collectives, tous bordereaux de production aux représentants des créanciers ;
reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 3 mois et porter sur une somme supérieure à 500€ :
reçoit délégation à l'effet de signer les mainlevées des actes de poursuites :
reçoit délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la caisse du poste comptable ;:
reçoit délégation à effet de signer les demandes de renseignements de son secteur :
LU)
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2017-10-13-003 - Délégation de signature du responsable de la trésorerie de Cadillac au 13 10 2017 37 - 4 -44
Signatures et paraphes | Délégations spéciales
Mme FELLAH Céline
Mr LAFON Raymond
Mme FELLAH Céline
Contrôleur des finances publiques,
reçoit délégation à l'effet de signer l’ensemble des actes de poursuites portant sur des sommes inférieures à 3000 € :
reçoit délégation à l’effet de signer, en matière de procédures collectives, tous bordereaux de production aux représentants des créanciers :
reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 3000 E€:
reçoit délégation à l'effet de signer les mainlevées des actes de poursuites :
reçoit délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la caisse du poste comptable :
reçoit délégation à effet de signer les demandes de renseignements de son secteur :
Mr LAFON Raymond
Contrôleur des finances publiques,
reçoit délégation à l'effet de signer l’ensemble des actes de poursuites portant sur des sommes inférieures à 3000 € :
reçoit délégation à l'effet de signer, en matière de procédures collectives, tous bordereaux de production aux représentants des créanciers ;
reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 3000 € :
reçoit délégation à l'effet de signer les mainlevées des actes de poursuites ;
reçoit délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la caisse du poste comptable :
reçoit délégation à effet de signer les demandes de renseignements de son secteur ;
La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Le comptable public,
responsable de la Tfésorerie de la Trésorerie de
ivier MAXIMILIEN
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2017-10-13-003 - Délégation de signature du responsable de la trésorerie de Cadillac au 13 10 2017 38 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2017-09-22-006
Arrêté du 22 septembre 2017 portant règlement particulier
de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire du canal
des Deux Mers et ses embranchements
Arrêté du 22 septembre 2017 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure
sur l'itinéraire du canal des Deux Mers et ses embranchements
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-09-22-006 - Arrêté du 22 septembre 2017 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire du canal des Deux Mers et ses embranchements 39 AS
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté inter-préfectoral du 2.0.SEP ‘ 2017
portant règlement particulier de police de la navigation intérieure
sur l'itinéraire du canal des Deux Mers et ses embranchements
Les préfets des départements de l'Aude, de la Gironde, de la Haute-Garonne, de l'Hérault, du Lot- et-Garonne et du Tarn-et-Garonne ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4241-1 ;
Vu le code du sport ;
Vu le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d’interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau;
Vu la proposition de Voies navigables de France, gestionnaire de la voie d’eau ;
Vu la consultation préalable,
Arrêtent :
CHAPITRE Ier
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1. Champ d'application
1/25
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-09-22-006 - Arrêté du 22 septembre 2017 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire du canal des Deux Mers et ses embranchements 40 Le règlement général de police de la navigation intérieure est désigné ci-après par le sigle RGP. Le présent règlement particulier de police de la navigation intérieure est désigné ci-après par le sigle RPP.
. D-
Sur les eaux intérieures éhüméfrées ôi-âprès :
Eaux intérieures début fin
PK 0.000 PK 240,129
Canal du Midi de Toulouse à Marseillan ? : | au débouché dans l'étang au port de l'embouchure de Thau
PK 0,000 PK 5,123
Canal de jonction à Salelles embranchement du canal du | au débouché dans Midi l'Aude
| , , PK 0,000 PK 0,657 à l'écluse de
Havane de Aude Suieles ns au débouché dans l'Aude Moussoulens
Canal de la Robine de Moussan à Port-la- PK 0,000 FK5 1475 au Cétonene embranchement du canal du | dans le chenal du port
Nouvelle j … Midi maritime
Hérault amont barrage d'Agde ancien Port de Bessan
Canalet bas écluse Ronde à Agde l'Hérault à Agde
Cana de Éence Diane LE 0,000 au port de PK 1,573 à l'écluse de l'embouchure Saint-Pierre
Canal latéral à la Garonne (dit également PK 0,000 au port de ER 193,296 à l'écluse Canal de Garonne) de Toulouse à Castets- n°53 de Castets-en- l'Embouchure à Toulouse en-Dorthe Dorthe Embranchement de Montech à Montauban | PK 0,000 PK 10,812 du canal latéral à la Garonne jusqu'au Tarn | du canal latéral jonction sur le Tarn Descente dans le Tarn à Moissac Moissac Moissac
Descente en Baïse canal latéral à Buzet-sur- Baïse
la Baïse à Buzet-sur-
Baïse
Baïse descente en Baïse la Garonne à Saint- Léger
Garonne confluence avec la Baïse à Saint-Léger
confluence avec le Lot à
Nicole
la police de la navigation est régie par les dispositions du RGP mentionné à l’article L. 4241-1 du code des transports et par celles du présent arrêté portant RPP.
Article 2. Définitions
Les définitions suivantes du RGP sont rappelées :
Garage d'écluse : zone située aux abords des écluses et utilisée pour le stationnement des bateaux dans l'attente d'être éclusés.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-09-22-006 - Arrêté du 22 septembre 2017 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire du canal des Deux Mers et ses embranchements 41 Cette zone peut prendre la forme d'un ponton, d'un quai ou d'une berge équipés de pieux d'amarrage.
Menue embarcation: tout bateau dont la longueur de la coque est inférieure à 20 mètres, à l'exception des bateaux qui sont construits où aménagés pour remorquer, pousser ou mener à couple des bateaux autres que des menues embarcations, des bacs et des bateaux autorisés au transport de plus de douze passagers.
Longueur utile d’une écluse : longueur utilisable par le bateau, correspondant à la distance entre la corde du mur de chute amont et l’extrémité amont de la chambre des portes aval.
Longueur maximale d’un bateau dans une écluse : longueur égale à la longueur utile, et qui peut lui être supérieure si la forme du bateau est adaptée à celle de l’écluse.
Largeur utile d’une écluse : largeur utilisable par le bateau, entre les bajoyers et entre les portes amont et aval.
Paragraphe 1 — Obligations générales relatives au conducteur et à Ia tenue de la barre.
Article 3. Exigences linguistiques.
(4rticle R. 4241-8, alinéa 2)
Le RGP s’applique, sans adaptation particulière au titre du présent RPP.
Article 4. Règles d'équipage.
(Article D. 4212-3, alinéa Î)
Le RGP s’applique, sans adaptation particulière au titre du présent RPP.
Paragraphe 2 — Obligations générales relatives à la conduite.
Article 5. Caractéristiques des eaux intérieures et des ouvrages d'art
(Article R. 4241-9 alinéa I)
Les caractéristiques des eaux intérieures visées à l’article 1°, ainsi que celles des ouvrages d’art situés sur ces eaux sont les suivantes, exprimées en mètres :
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-09-22-006 - Arrêté du 22 septembre 2017 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire du canal des Deux Mers et ses embranchements 42 Hauteur libre sur retenue
Longueur utile Largeur normale
Voie d'eau concernée É écluse utile Mouillage au gabarit de d’écluse à l'axe 5,50 m de
largeur
Canal latéral à la Garonne
De l'écluse n°53 de l’Embouchure à
Castets-en-Dorthe à l'écluse n°16 40,50 6,00 160 3,60 3,00 De l'écluse n°15 de Pommies à l'écluse « à n°11 de Montech 31,00 6,00 1,60 3,70 . 3,50
De l’écluse n°10 de Lavache au port de 40,30 6,00 1,60 3,60 3,35 l'embouchure à Toulouse
Ecluse de descente en Tarn à Moissac 30,70 6,00 1,60 3,70 3,20
Rivière Baïse
Ecluse de descente en Baïse (Buzet-sur- 30,40 6,00 | 1,50 3,75 3,30
Baïse)
Ecluse de Buzet-sur-Baïse (accolée au 31,60 6,00 1.20 3,50 3,20 barrage)
Ecluse de Saint-Léger-Monplaisir 37,90 6,00 1,20 3,50 3,20 (accolée au barrage)
Hauteur libre sur retenue
Loneueur utile Largeur normale
Voie d'eau concernée écluse utile Mouillage au gabarit de d’écluse à l'axe 5,50 m de
largeur
Rivière Garonne
Entre Saint-Léger et Nicole | sans objet | | 1,20 | |
Canal de Montech à Montauban
Ecluses 1bis à 10bis [| 31,00 | 6,00 [| 160 | 3,60 [ 3,00
Canal de Brienne
Ecluse de Saint-Pierre [33,00 | 6,45 [| 1,40 [| 360 | 3,35
Canal du Midi (voir détails en annexe)
De l'écluse du Béarnais à Min : 40,25 5,70 , : . 1,40 3,55 2,70 l’écluse d'Ayguevives Max: 43,92 6,00
De l'écluse du Sanglier aux Min : 29,70 5,50
5 1,40 3,30 2,40 écluses de Fonserannes Max 3435 6,08
De l'écluse de POrb à l’écluse Miu : 40,60 5,85
de Bagnas Max: 42,50 6,08 1,40 3,40 2,40
Canal de Jonction
De écluse de Cesse à l’écluse de 40,50 5,95 1,40 3,30 2,60 Gailhousty
Canal de la Robine
De I écluse de Moussoulens à l’écluse de 40,50 6,00 1,30 3,30 2,60 Sainte-Lucie
Canalet bas
De l'écluse ronde à l'Hérault | 40,50 [| 5.60 | 140 | 3,70 | 3,50
Hérault
Traversée de l'Hérault et Hérault du
barrage d'Agde au port de Bessan 40,50 5,60 1,40 410 2,6
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-09-22-006 - Arrêté du 22 septembre 2017 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire du canal des Deux Mers et ses embranchements 43 (® Sauf écluse de Montech : longueur = 30,50 m
La retenue normale est indiquée par le zéro de l'échelle limnimétrique placée à l'amont ou à l'aval
_de chaque écluse pour les canaux du champ du présent règlement.
Pour la Baïse, l'échelle limnimétrique est placée à l'amont de l'écluse de Buzet-sur-Baïse. Pour la Garonne, l'échelle limnimétrique est placée à l'aval de l'écluse de Saint-Léger. Pour l'Hérault, l'échelle limnimétrique est placée à l'amont rive gauche de l'écluse du Bassin Rond.
Article 6. Dimensions des bateaux.
(Article R. 4241-9 alinéa 3)
Sur le canal du Midi, dans sa section commençant à l’écluse du Sanglier et se terminant aux écluses de Fonserannes, la longueur des bateaux dont la forme est adaptée à celle des écluses peut dépasser la longueur utile de ces écluses mentionnée à l’article 5, sans excéder la longueur maximale de 30,40 mètres.
Conformément au règlement général de police, le conducteur s’assure que les dimensions de son bateau sont compatibles avec celles des ouvrages.
Article 7, Hauteur maximale des superstructures des bateaux.
(4rticle R.4241-9, alinéa 2)
La hauteur maximale des superstructures des bateaux, accessoires et équipements inclus, au-
dessus du plan d'enfoncement du bateau à vide, ne peut dépasser 7,50 m.
Article 8. Vitesse des bateaux.
(Articles R. 4241-10, alinéa I et R. 4241-11, 3° alinéa))
Sans préjudice des prescriptions de l’article À. 4241-53-21 du code des transports, la vitesse de marche par rapport au fond des bateaux motorisés ne doit pas excéder 8 km/h sur l’ensemble des
eaux intérieures visées à l’article 1° du présent RPP.
Cette vitesse ne s'applique pas aux menues embarcations non motorisées.
Les menues embarcations sont dispensées d’être équipées d’un dispositif de mesure et de lecture de vitesse
Article 9. Restrictions à certains modes de navigation.
(Article R. 4241-14)
Sur l’ensemble des eaux intérieures énumérées à l’article 1° du présent RPP :
- Le halage est interdit ;
- La navigation des matériels flottants (hors travaux) et des véhicules nautiques à moteur est interdite ;
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Paragraphe 3 — Obligations de sécurité
Article 10. Port du gilet de sauvetage ou d'une aide individuelle à la flottabilité. (Article R. 4241-17)
Dans le cadre des articles KR. 4241-15 et KR. 4241-16 du code des transports, le port du gilet de sauvetage ou d'une aide individuelle à la flottabilité relève de la responsabilité du conducteur du bateau. | Les personnes à bord des bateaux non motorisés utilisés pour la pratique organisée d’un sport nautique définie à l’alinéa 17 de l’article A. 4241-1 du code des transports, doivent respecter les dispositions spécifiques du code du sport ou du règlement de leur fédération sportive.
Article 11. Restrictions et interdictions à la navigation en périodes de glaces et de crues. (Article R. 4241-25, alinéa 3)
Crue de l'Hérault
a) Définition des échelles de références ou marques de crue
L'échelle située à l'amont rive gauche de l'écluse du Bassin Rond constitue la référence.
b} Définition de la période de crue
La situation de crue est atteinte lorsque la cote de 0,60 m est atteinte sur l'échelle de référence.
c) Restriction et interdiction
Lorsque la cote de 0,60 m est atteinte le passage de l'écluse de garde de Prades, habituellement libre, se fait par éclusage.
À partir de la cote de 0,90 m, la navigation des menues embarcations est interrompue. À partir de la cote de 1,40 m, la navigation est interrompue.
Crue du Libron
a) Définition des échelles de références ou marques de crue
Le déversoir du Libron dans le canal constitue la référence.
b) Définition de la période de crue
La situation de crue est atteinte lorsque Le débit du Libron commence à se déverser dans le canal, ce qui nécessite la mise en place de bâches qui ferment le canal.
c}) Restriction et interdiction
Lorsque la situation de crue est constatée, la navigation est interrompue.
Crue de l'Orb
a) Définition des échelles de références ou marques de crue
L'échelle située en amont du batardeau du Pont Rouge constitue la référence.
b) Définition de la période de crue
La situation de crue est atteinte lorsque la cote 10,50 m NGF est atteinte (soit 3,50 m sur l'échelle de référence).
c) Restriction et interdiction
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navigation est interrompue au niveau des portes de Sauclières et le stationnement est interdit dans
le bief de Sauclières.
Crue de l'Aude
a) Définition des échelles de références ou marques de crue
L'échelle située sur le tympan amont, rive droite de l'écluse de Moussoulens constitue la référence,
b) Définition de la période de crue
La situation de crue est atteinte lorsque la cote de 2,50 m (soit 8,80 m NGEF) est atteinte sur
l'échelle de référence.
c) Restriction et interdiction
Entre les cotes de 2,50 m et de 2,70 m (soit 8,80 m NGF et 9 m NGF) l'écluse de garde de Moussoulens est mise en service.
Dés que la cote de 2,70 m est atteinte, la navigation est interrompue à Moussoulens et à . Gaiïlhousty.
Crue de l'Ognon
a) Définition des échelles de références ou marques de crue
Le sommet de l'aqueduc constitue la référence.
b) Période de crue
La situation de crue est atteinte lorsque les eaux de la rivière atteignent la cote de -1,00 m par rapport au sommet de l'aqueduc.
c) Restriction et interdiction
Lorsque la situation de crue est constatée, les portes de garde sont fermées et la navigation est
interrompue à Demi-Ognon. Le stationnement est interdit dans le bief de Demi-Ognon.
Crue de la Garonne à Toulouse
a) Définition des échelles de références ou marques de crue
L'échelle située au Pont Neuf sur la Garonne constitue la référence,
b) Définition de la période de crue
La situation de crue est atteinte lorsque la cote de 1,00 m est atteinte sux l'échelle de référence.
c) Restriction et interdiction
Lorsque la situation de crue est constatée les portes de garde de l'écluse de Saint-Pierre (canal de Brienne) sont fermées et son franchissement est interdit.
Crue de la Baïse
a) Définition des échelles de références ou marques de crue
L'échelle du ponton situé à l’amont de l'écluse de Buzet-sur-Baïse constitue la référence.
b) Définition de la période de crue
La situation de crue est atteinte lorsque la cote de 0,70 m (soit 29,69 m NGF) est atteinte sur
l'échelle de référence.
c) Restriction et interdiction
Lorsque la situation de crue est constatée, la navigation est interrompue.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-09-22-006 - Arrêté du 22 septembre 2017 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire du canal des Deux Mers et ses embranchements 46 Crue de la Garonne entre la confluence avec la Baïse à Saint-Léger et le Lot à Nicole
a) Définition des échelles de références ou marques de crue
L'échelle située à l'aval l'écluse de Saint-Léger constitue la référence.
b} Définition de la période de crue
La situation de crue est atteinte lorsque la cote de 1,19 m est atteinte sur l'échelle de référence.
c) Restriction et interdiction
Lorsque la situation de crue est constatée la navigation est interrompue.
Crue de la Garonne à Castets-en-Dorthe
a) Définition des échelles de références ou marques de crue
Les terre-pleins des écluses n°53 de l'embouchure et n°52 des Gares constituent les références.
b) Définition de la période de crue
La situation de crue n°1 est atteinte dès que Les eaux submergent le terre-plein de l’écluse n°53 de l'embouchure.
La situation de crue n°2 est atteinte dès que les eaux submergent le terre-plein de l’écluse n°52 des Gares.
c) Restriction et interdiction
Lorsque la situation de crue n°1 est constatée, la navigation est interrompue à l'aval de l'écluse n°52 des Gares.
Lorsque la situation de crue n°2 est constatée, la navigation est interrompue à l'aval de l'écluse n°51 de Mazerac.
Information des usagers
Lorsque les périodes de crue sont atteintes, les usagers sont informés par voie d’avis à la batellerie ou par les agents de VNF présents sur le site.
Menues embarcations mues exclusivement à la force humaine
En période de crue, la navigation des menues embarcations mues exclusivement à la force humaine est interdite, sauf autorisation préfectorale spécifique.
Paragraphe 4 — Prescriptions femporaires.
(Article R. 4241-26)
Le RGP s’applique, sans adaptation particulière au titre du présent RPP.
Paragraphe 5 —- Embarquement, chargement, déchargement et transbordement. (Article R. 4241-27)
Article 12. Zones de non-visibilité.
(Article À. 4241-27, alinéa 3)
Le RGP s'applique, sans adaptation particulière au titre du présent RPP.
Article 12-1 —- Embarquement, débarquement des passagers
(Article R. 4241-29)
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-09-22-006 - Arrêté du 22 septembre 2017 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire du canal des Deux Mers et ses embranchements 47 Tous les bateaux à passagers ne peuvent embarquer ou débarquer des passagers que dans les
ports ou dans tout lieu équipé d’un dispositif assurant la sécurité de l’accostage, de l’amarrage, de l’embarquement et du débarquement.
L’embarquement et le débarquement des passagers se fait sous la responsabilité du titulaire de
l'attestation spéciale passagers (ASP) à condition de ne pas gêner la navigation et de respecter toutes Les règles de sécurité.
Une liste des emplacements exclusivement réservés à l'embarquement et au débarquement des bateaux à passagers est annexée au présent règlement.
Paragraphe 6 - Documents devant se trouver à bord.
Article 13. Documents devant se trouver à bord.
(articles R. 4241-31 et R. 4241-32)
Le RGP s’applique, sans adaptation particulière au titre du présent RPP.
Paragraphe 7 - Transport spéciaux.
(Articles R. 4241-35 à R. 4241-37)
(sans objet — le RGP ne prévoit pas la possibilité de mesures d'application prises par RPP)
Paragraphe 8 -— Manifestations sportives, fêtes nautiques et autres manifestations.
(Articles R. 4241-38, À. 4241-38-I à À. 4241-38-4)
(sans objet — le RGP ne prévoit pas la possibilité de mesures d'application prises par RPP)
Paragraphe 9 — Intervention des autorités chargées de la police de la navigation,
(sans objet — le RGP ne prévoit pas la possibilité de mesures d'application prises par RPP)
CHAPITRE IX
MARQUES ET ÉCHELLES DE TIRANT D'EAU
(Article R. 4241-47)
(sans objet — le RGP ne prévoit pas la possibilité de mesures d ‘application prises par RPP)
CHAPITRE III
SIGNALISATION VISUELLE
(Article R. 4241-48)
(sans objet — le RGP ne prévoit pas la possibilité de mesures d'application prises par RPP)
CHAPITRE IV
SIGNALISATION SONORE, RADIOTÉLÉPHONIE ET APPAREILS DE NAVIGATION
DES BATEAUX
Article 14. Radiotéléphonie.
(Articles R. 4241-49 et À. 4241-49-5, chiffre 3)
L'installation de radiotéléphonie sur les bateaux n'est pas obligatoire.
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(Article R. 4241-50-1, chiffre 5)
L'usage d’un appareil radar sur les bateaux n’est pas obligatoire.
Article 16. Système d'identification automatique.
(Article R. 4241-50, 2° alinéa)
Le RGP s’applique, sans adaptation particulière au titre du présent RPP.
CHAPITRE V
SIGNALISATION ET BALISAGE DES EAUX INTÉRIEURES
Article 17. Signalisation et balisage des eaux intérieures
(Articles R. 4241-51, R. 4241-52, R. 4242-6 et R. 4242-7)
Le RGP s’applique, sans adaptation particulière au titre du présent RPP.
CHAPITRE VI
RÈGLES DE ROUTE
(Article R. 4242-53)
Article 18. Généralités.
(Article À. 4241-53-1, chiffre 1)
Sur le canal du Midi, le bief de partage est situé au seuil de Naurouze, entre les écluses de l'Océan et de la Méditerranée.
Le sens amont est:
- pour les canaux du Midi, de la Robine et de jonction : de la mer Méditerranée (Marseillan, Port- ja-Nouvelle) vers l'écluse de l'Océan et du port de l'Embouchure à Toulouse vers l'écluse de l'Océan ;
- pour le canal latéral à la Garonne: de Castets-en-Dorthe vers le port de l'Embouchure à Toulouse ;
- pour le canal de Brienne : du port de l'Embouchure vers l'écluse de Saint-Pierre; - pour l'embranchement de Montech : de Montauban vers le canal latéral à Montech.
Article 19. Croisement et dépassement.
(Article À. 4241-53-4, chiffres 1. b et 3. b)
Le RGP s’applique, sans adaptation particulière au titre du présent RPP.
Article 20. Dérogation aux règles normales de croisement.
(Article À. 4241-53-7, chiffre 2. a)
Le RGP s’applique, sans adaptation particulière au titre du présent RPP.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-09-22-006 - Arrêté du 22 septembre 2017 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire du canal des Deux Mers et ses embranchements 49 Article 21. Passages étroits, points singuliers
(Article À. 4241-53-8, chiffre 3.)
Passage du tunnel du Malpas
Avant de s'engager dans le tunnel, compte tenu de la portée de vue restreinte, les bateaux doivent
émettre un son prolongé et utiliser leurs feux de signalisation.
Le passage est strictement interdit en l'absence de cette signalisation.
Article 22, Navigation sur les secteurs où la route est prescrite,
(Article À. 4241-53-13, chiffre 1.)
La navigation sur l'Aude entre les écluses de Gailhousty et de Moussoulens s'effectue en rive
droite. Un balisage est mis en place.
La navigation sur la Garonne, entre la confluence avec la Baïse à Saint-Léger et le Lot à Nicole,
s'effectue dans le chenal balisé.
Article 23. Virement.
(Article À. 4241-53-14, chiffre 5)
Le RGP s’applique, sans adaptation particulière au titre du présent RPP.
Article 24. Arrêt sur certaines sections.
(Article À. 4241-53-20, chiffre 2.)
L'arrêt est interdit dans le tunnel du Malpas, sur les ponts canaux et dans les passages étroits tels
que définis à l'article À. 4241-53-8 du RGP.
Article 25. Prévention des remous.
(Article À. 4241-53-21, chiffre 1.)
Le RGP s’applique, sans adaptation particulière au titre du présent RPP.
Article 26. Passages des ponts et des barrages.
(article À. 4241-53-26)
Les modalités de passage des ponts suivants sont prescrites par des panneaux d'interdiction A1 signalant les passes interdites à la navigation :
- pont des Demoiselles à Toulouse
- pont des Trois Arches à Vias
Article 27. Passages aux écluses.
(Article A. 4241-53-30, chiffres 13. et 14.)
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-09-22-006 - Arrêté du 22 septembre 2017 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire du canal des Deux Mers et ses embranchements 50 L'amarrage et les manœuvres des amarres dans Île sas sont de la responsabilité du conducteur. Aux écluses automatisées le conducteur ou un équipier déclenche la manœuvre des ouvrages ou actionne éventuellement le bouton rouge d'urgence par intervention sur les commandes mises à sa disposition.
Avant de lancer la manœuvre, la personne qui la lance s'assure que tous les bateaux présents dans le sas sont amarrés et que le mouvement des portes de l'écluse et des vannes ne présente aucun danger.
En cas de sécheresse, des arrêtés préfectoraux peuvent prescrire des modalités de passage particulières aux écluses.
Priorité de passage aux écluses
Les bateaux de commerce et les engins flottants, qui bénéficient d'un droit de priorité de passage au moment de l'arrivée aux écluses, droit également appelé priorité de passage à vue, arborent la flamme rouge prévue à l'article À. 4241-48-17 du RGP. Ce droit de priorité est délivré par les préfets des départements concernés. Lorsque plusieurs départements sont concernés, l'un des préfets co-signataires du présent règlement peut délivrer ce droit de priorité sur l'ensemble de l'itinéraire.
Afin de limiter le temps d'attente des bateaux non prioritaires, leur passage est autorisé en alternance entre deux éclusées de bateaux prioritaires.
Les bateaux motorisés dont la puissance est inférieure à 4,5 KW et les menues embarcations non motorisées ne sont pas autorisées à franchir les écluses, sauf en cas d’accord préalable de
l’exploitant.
À défaut d’accord préalable, ils doivent être transportés de part et d’autre des écluses.
Article 28. Cas particulier des lacs et grands plans d’eau.
(Article À. 4241-53-I, chiffre 2.)
Le RGP s'applique, sans adaptation particulière au titre du présent RPP.
CHAPITRE VII
RÈGLES DE STATIONNEMENT
(4rticle R. 4241-54)
Article 29. Garages des écluses, zones d'attente des alternats, et garages à bateaux.
(Articles À. 4241-I, À. 4241-54-I et À. 4241-54-2)
Sans préjudice des dispositions de l’article 30 du présent règlement, le stationnement est interdit, pour raison de sécurité, dans les chaînes d'écluses suivantes :
- Écluses n°34 à n°37 du canal latéral à la Garonne à Agen ;
- Écluses n°11 à n°15 du canal latéral à la Garonne à Montech ;
- Écluses du Fresquel du canal du Midi à Carcassonne ;
et dans le bief n°48 de l'Auriole entre le PK 174,950 et le PK 175,200.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-09-22-006 - Arrêté du 22 septembre 2017 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire du canal des Deux Mers et ses embranchements 51 Le stationnement n'est autorisé que pendant les horaires de fonctionnement des ouvrages et interdit en dehors de ces horaires dans les biefs suivants :
- Biefs n° 20, 21 et 22 du canal latéral à la Garonne à Castelsarrasin:;
- Biefs n° 24 et 25 du canal latéral à la Garonne à Moissac.
Le stationnement est interdit aux emplacements réservés à l'embarquement et au débarquement
des bateaux à passagers.
Article 30. Ancrage.
(Article À. 4241-54-3)
L'ancrage est interdit sur l'ensemble des eaux intérieures énumérées à l’article 1° du présent règlement, à l'exception des rivières suivantes : - Baïse
- Garonne
- Hérault
- Aude
Lorsque l’ancrage est autorisé, il doit se faire en dehors du chenal de navigation.
Article 31. Amarrage,
(Article À. 4241-54-4)
Le RGP s’applique, sans adaptation particulière au titre du présent RPP.
Article 32. Stationnement dans les garages d'écluses.
(Article À. 4241-54-9)
Pendant les heures de fonctionnement des ouvrages, les garages d'écluses sont réservés aux
bateaux en attente d'éclusage.
Article 33. Bateaux recevant du public à quai.
(Article R. 4241-54)
Le RGP s’applique, sans adaptation particulière au titre du présent RPP.
CHAPITRE VIN
RÈGLES COMPLÉMENTAIRES APPLICABLES
À CERTAINS BATEAUX ET AUX CONVOIS
Article 34. Règles d’annonce applicables à certains bateaux ou aux convois.
(Articles D. 4241-55 et À. 4241-55-1)
Le RGP s’applique, sans adaptation particulière au titre du présent RPP.
Article 35. Fréquences et durées de circulation des bateaux à passagers.
(Article R. 4241-58)
Des arrêtés préfectoraux spécifiques réglementent les fréquences et les durées des circuits réguliers de navigation des bateaux à passagers, notamment pour le passage des ouvrages soumis
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-09-22-006 - Arrêté du 22 septembre 2017 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire du canal des Deux Mers et ses embranchements 52 à une forte fréquentation ou à de fortes contraintes techniques.Les ouvrages pouvant faire l’objet de cette réglementation sont notamment:
pour le département de la Haute-Garonne :
- écluse de Saint-Pierre.
pour le département de l'Aude :
- écluses de Saint-Roch,
- écluse de Carcassonne,
- écluses de Fresquel,
- écluses de Trèbes.
pour le département de l'Hérault :
- chaîne d'écluses à Fonserannes,
- écluse de FOrb
- écluse Ronde à Agde.
CHAPITRE IX
NAVIGATION DE PLAISANCE ET ACTIVITÉS SPORTIVES
Article 36. Circulation et stationnement des bateaux de plaisance.
(Article À. 4241-59-)
Le RGP s’applique, sans adaptation particulière au titre du présent RPP.
Article 37. Sports nautiques.
(Articles R. 4241-60 et À. 4241-60)
Le RGP s’applique, sans adaptation particulière au titre du présent RPP.
Article 38. Baignade dans les canaux et plongées.
(Article R. 4241-61)
La baignade est interdite sauf autorisation préfectorale :
- dans les canaux du Midi, de jonction, de la Robine, de Brienne, latéral à la Garonne ; - dans les chenaux de navigation de l'Hérault, de l'Aude, de la Baïse et de la Garonne.
Les plongées subaquatiques sont interdites, sauf dans l’un des cas suivants :
- sut autorisation préfectorale,
- plongées effectuées par les forces de l’ordre et les services de secours
- plongées effectuées pour l'exécution de travaux ou de réparations soit à la voie navigable soit à un bateau accidenté ou en panne.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-09-22-006 - Arrêté du 22 septembre 2017 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire du canal des Deux Mers et ses embranchements 53 CHAPITRE X
DISPOSITIONS FINALES
Article 39, Mesures nécessaires à l'application du présent RPP,
(Article R. 4241-66)
Conformément aux dispositions de l’article R. 4241-66, chaque préfet signataire du présent
règlement est expressément autorisé à prendre toutes mesures permettant une application différenciée des dispositions de ce règlement sur le seul territoire de son département, en vue de compléter, écarter, modifier ou permettre l'application des présentes dispositions sur ledit territoire relevant de sa compétence, sans requérir l’accord préalable ni l’intervention des autres préfets signataires du présent règlement,
: Article 40. Diffusion des mesures temporaires.
(ärticles R. 4241-66, R. 4241-26 et À. 4241-26)
Les mesures temporaires prises par les préfets des départements de l'Aude, de la Gironde, de la Haute-Garonne, de l'Hérault, du Lot-et-Garonne et du Tarn-et Garonne en application de l’article R. 4241-66 du code des transports, ou par le gestionnaire de la voie d’eau en application du décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012, sont portées à la connaissance des usagers par voie d'avis à la batellerie.
Article 41, Mise à disposition du public.
(Article R. 4241-66, dernier alinéa)
Le présent règlement et ses annexes sont mis à la disposition du public par voie électronique (sur les sites www.vnfsudouest.fr et www.vnf.fr) et sont affichés dans les lieux suivants:
- écluse de Castets-en-Dorthe ;
- écluse Ronde à Agde ;
- écluse du Gua à Narbonne ;
- écluse de descente en Baïse à Buzet, ainsi qu’au siège de la direction territoriale du sud-ouest de VNE à Toulouse (2 port Saint-Etienne, 31000)
Toute modification du présent règlement fait l’objet d’une publication par voie d’avis à la batellerie.
Article 42. Recours.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa publication.
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Le présent arrêté portant règlement particulier de police entre en vigueur à la date de publication au recueil des actes administratifs des préfectures concernées.
L'arrêté du 25 août 2014 portant règlement particulier de police de [a navigation sur l'itinéraire du canal des deux mers et ses embranchements est abrogé.
Les préfets des départements de l'Aude, de la Gironde, de la Haute-Garonne, de l'Hérault, du Lot- et-Garonne et du Tarn-et-Garonne, ainsi que le directeur général de Voies navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures concernées.
Le préfet de la Gironde
rar: Le préfet dela Hauté-Garonne préfet de É
Jean-François COLOMBET _ Pier re
POUËSSEL,
La préfète de Lot-et-Garonne
Πer R
Paie VILLAERT
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-09-22-006 - Arrêté du 22 septembre 2017 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire du canal des Deux Mers et ses embranchements 55 Longueurs et largeurs utiles des écluses du canal du Midi.
ANNEXE Article 5 —
É è [Nb de Ë RE Nb de
Nom de l'écluse Sas Nom de l'écluse
| Sas sas
sas
Ecluse du Béarnais 1 40,40 5,93 Échelle
de 2 écluses deLalande 2 n°1
Ecluse des Minimes 1 40,50 600 |
n°2
Ecluse de Bayard 1 40,50 5,70 Écluse d'Herminis
1 30,50 5,76
Ecluse de Castanet 1 40,25 5,85 Écluse de Ladouce
1 30,50 5,66
Ecluse de Vic 1 40,85 5,90 Écluse de Carcassonne
1 29,70 5,90
Ecluse de Montgiscard 1 43,92 5,90 Écluse de Saint-Jean
1 29,90 5,80
Ecluse d'Ayguesvives 1 41,20 5,88 Écluses de Fresquel Double
2 n°1 29,90 5,95
Échelle de 2 écluses duSanglier 2 n°1 29,70 5,84
n°2 29,80 5,95
n°2 30,20 5,81 Écluse de Fresquel Simple 1 29,80
5,85 Écluse de Négra
1 30,60 5,82 Écluse de l'Evêque 1 30,60
5,75 Échelle de 2 écluses de Laval
2 n°1 30,24 5,85 Écluse de Villedubert 1
30,50 5,75
n°2 31,30 5,79 Échelle de 3 écluses de Trèbes 3 n°1 29,90
5,80 Écluse de Gardouch
1 30,43 5,80 n°2 30,10
5,80 Écluse de Renneville
1 30,60 6,20 n°3 30,30
5,90 Échelle de 2 écluses d'Encassan
2 n°1 31,00 5,70 Écluse de Marseillette 1 30,10
5,83
n°2 30,70 5,70 Échelle de 3 écluses de Fonfile 3 n°1 30,20
5,63
Écluse d'Emborrel 1 29,90 5,95
n°2 30,20 5,61 Écluse
de l'Océan 1 34,35 5,87
n°3 30,10 5,67
Écluse de la Méditerranée 1 30,60 5,94 ee de 2 écluses de Saint- 2 n°1 30,00
5,81 Échelle
de 2 écluses du Roc 2 n°1 30,45 5,94
n°2 30,25 5,50
n°2 30,15 5,75 Échelle de 2 écluses de l'Aiguile 2 n°1
30,90 5,81
Échelle de 3 écluses de Laurens 3 n°1 30,15 5,88
n°2 30,20 5,63
n°2 30,80 5,74 Échelle de 2 écluses de Puichérie 2 n°1 30,40
5,82
n°3 31,20 5,178 n°2 30,15
5,88 Écluse de la Domergue
1 30,00 5,87 Écluse de Jouarres 1
31,15 6,08
Écluse de Laplanque L 30,45 5,65 Écluse d'Homps
1 31,10 5,80
Échelle de 4 écluses de Saint-Roch| 4 n°1 30,40 5,72 Échelle de
2 écluses d'Ognon 2 n°1 30,50 5,86
n°2 30,25 5,85 n°2 30,90
5,86
n°3 30,85 5,60 Échelle de 2 écluses dePechlaurier| 2 n°1
30,40 5,77
LE | n°4 |. 30,25 sn En
Th n°2 31,00 5,81
Échelle de 2 écluses de Gay 2 n°1 30,15 5,78 Écluse d'Argns
1 30,20 5,78
n°2 30,45 5,80 EAST de 7 n°1 29,95 6,03
Échelle de 3 écluses du Vivier 3 n°1 30,45 576 |
n°2 29,95 6,04
n°2 30,00 5,70 n°3 29,95
6,04
n°3 31,65 5,86 n°4 29,90
6,02 Écluse de Guilhkermin
1 30,30 5,75 n°5 29,90
6,07 Écluse de Saint-Semnin
1 30,30 5,79 n°6 30,05
6,03 Écluse de Guerre
1 30,90 5,99
n°7 non utilisée
Écluse de la Peyruque 1 30,90 5,96 Ecluse de
l'Orb 1 40,60 6,08
Écluse de la Criminelle 1 30,50 5,75 Ecluse de Béziers
1 41,05 5,98
Écluse de Tréboul 1 30,30 5,84 Ecluse d'Arièges
1 41,05 5,94
Écluse de Villepinte 1 30,55 5,89 Ecluse de Villeneuve
1 40,70 5,93
Écluse de Sauzens 1 29,90 5,95 Ecluse de Portiragnes
1 40,75 5,85
Écluse de Bram 1 30,15 5,90 Ecluse d'Agde
1 42,50 6,03
Écluse de Béteille 1 30,50 5,87 Ecluse d'Agde - sortie mer
1 41,10 6,07
Écluse de Villesèque 1 30,50 5,76 Ecluse de Prades
l 41,05 6,00
Ecluse du Bagnas 1 40,95 5,87
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Emplacements réservés à l'embarquement et au débarquement
des bateaux à passagers
(hors ports)
Département du Lot-et-Garonne
RER RE PS EE Canal latéral à Port de commerce Agen G 107,840 la Garonne
Pré de SEténéé Sérignac-sur- | Canal latéral à G 119.214
Garonne la Garonne
Villeton Villton | RE G 148,406 la Garonne
Canal latéral à
la Garonne G 155,295 Le Mas-d'Agenais Le Mas-d'Agenais
Cette annexe peut être modifiée par la préfète du Lot-ét-Garonne.
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Emplacements réservés à l'embarquement et au débarquement
des bateaux à passagers
(hors ports)
Département du Tarn-et-Garonne
ELP de Moissac Moissac Canal latéral à
la Garonne
Cette annexe peut être modifiée par le préfet du Tarn-et-Garonne.
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Emplacements réservés à l'embarquement et au débarquement
des bateaux à passagers
(hors ports)
Département de Haute-Garonne
Canal latéral à Lalande Toulouse la Garonne G 4,000
Embouchure Toulouse Canal du Midi D 0,000
Bief du Béarnais Toulouse Canal du Midi G & D 1,000
Béarnais Toulouse Canal du Midi G 1,440
Conseil Général Toulouse Canal du Midi D 1,900
Station Total Toulouse Canal du Midi G&D 3,030
Toulouse Toulouse Canal du Midi D 8,270
Castanet Castanet Canal du Midi G 15,530
Cette annexe peut être modifiée par le préfet de Haute-Garonne.
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Emplacements réservés à l'embarquement et au débarquement
des bateaux à passagers
(hors ports)
Département de l’Aude
Aval écluse de l'Océan Monferrand Canal du Midi D 51,657
Caux-et-Sauzens Caux-et-Sauzens | Canal du Midi D 90,000
Caux-et-Sauzens Caux-et-Sauzens | Canal du Midi D 94,302
Carcassonne Carcassonne Canal du Midi G 98,683
Carcassonne aval Carcassonne Canal du Midi G 105,716
Trèbes (promenade) Trèbes Canal du Midi D 117,000
Marseillette Marseillette Canal du Midi D 126,548
Marseillette (amont de l’écluse) Marseillette Canal du Midi D 126,597
Puicheric Puicheric Canal du Midi D 133,530
Puicheric Puicheric Canal du Midi D 136,637
Argens-Minervois (amont port Argens-Minervois | Canal du Midi G 151,440 Occitanie) |
Roubia (aval pont de la RD 124) Roubia Canal du Midi G 155,188
Paraza Paraza Canal du Midi G 157,735
Ventenac-en-Minervois "ets Canal du Midi G 161,154
Saint-Nazaire-d'Aude peurs Canal du Midi D 165,720 d'Aude ?
Ginestas (aval du Somail) Ginestas Canal du Midi D 166,217
Sales d'AndlenontU pOt | of grade | Candtäu Mit G 168,227 canal de la Cesse)
Argeliers Argeliers Canal du Midi G 172,473
Argeliers . Argeliers Canal du Midi G 172,778
Argeliers Argeliers Canal du Midi G 172,830
Cette annexe peut être modifiée par le préfet de l’Aude.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-09-22-006 - Arrêté du 22 septembre 2017 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire du canal des Deux Mers et ses embranchements 60 ANNEXE Article 12-I
Emplacements réservés à l'embarquement et au débarquement
des bateaux à passagers
(hors ports)
Département de l'Hérault
176,346 Croisade Cruzy Canal du Midi G
Quarante Cruzy Canal du Midi G 176,406
Capestang Capestang Canal du Midi D 187,927
Capestang Capestang Canal du Midi D 188,828
Colombiers (aval du port) Colombiers Canal du Midi D 200,908
Fonserannes amont Béziers Canal du Midi G 206,110
Fonserannes aval Béziers Canal du Midi G 206,570
Orb amont Béziers Canal du Midi G 207,770
Port Neuf Béziers Canal du Midi G 208,000
FR du pont ee Canal du Midi G 213,571
£ D Fons Portiragnes | Canal du Midi D 221,281
Vias Vias Canal du Midi D 226,609
Aie Émosbiit pont HeRiSe di Agde Canal du Midi D 230,986 Bassin Rond)
Les Onglous Marseillan Canal du Midi D 239,891
Cette annexe peut être modifiée par le préfet de l'Hérault.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-09-22-006 - Arrêté du 22 septembre 2017 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire du canal des Deux Mers et ses embranchements 61 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2017-10-17-001
Arrêté préfectoral de projet de périmètre du syndicat
intercommunal issu de la fusion du syndicat
intercommunal d'assainissement et d'eau potable des deux
rives de Garonne et du syndicat intercommunal des eaux et
d'assainissement de Rions
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-10-17-001 - Arrêté préfectoral de projet de périmètre du syndicat intercommunal issu de la fusion du syndicat intercommunal d'assainissement et d'eau potable des deux rives de Garonne et du syndicat intercommunal des eaux et d'assainissement de Rions 62 Ex
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES Sr AFFAIRES JURIDIQUES ET ARRETE DU Î 7 0C I. ? 017 DE L'ADMINISTRATION
LOCALE ARRETE DE PROJET DE PERIMETRE DU SYNDICAT à des Collectivité INTERCOMMUNAL ISSU DE LA FUSION DU SYNDICAT . cales es Collectivités INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT ET D'EAU POTABLE DES ‘ DEUX RIVES DE GARONNE ET DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES M ne, ___ EAUX ET D'ASSAINISSEMENT DE RIONS
- LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
VU la Loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU ja Loi N° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,
VU la Loi N°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 5212-27,
VU les délibérations des comités syndicaux du syndicat intercommunal d’assainissement et d’eau potable des deux rives de Garonne et du syndicat intercommunal des eaux et d’assainissement de Rions en date du 12 septembre 2017 et du 22 septembre 2017 se prononçant sur la fusion des deux syndicats au ler janvier 2018 et approuvant les statuts du nouveau groupement issu de cette fusion,
VU le projet de statuts validé joint en annexe du présent arrêté,
VU Pavis du Sous-Préfet de Langon en date du 26 septembre 2617,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER- Il est proposé de fixer le périmètre du syndicat intercommunal issü de la fusion du SYNDICAT
INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT ET D'EAU POTABLE DES DEUX RIVES DE GARONNE et du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX ET D'ASSAINISSEMENT DE RIONS.
ARTICLE 2 - La liste des groupements concernés par ce projet de fusion est la suivante :
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT ET D'EAU POTABLE DES DEUX RIVES DE GARONNE - SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX ET D'ASSAINISSEMENT DE RIONS.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-10-17-001 - Arrêté préfectoral de projet de périmètre du syndicat intercommunal issu de la fusion du syndicat intercommunal d'assainissement et d'eau potable des deux rives de Garonne et du syndicat intercommunal des eaux et d'assainissement de Rions 63 ARTICLE 3 -
ARTICLE 4 -
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde et qui sera notifié à l’ensemble des communes ainsi qu’aux deux syndicats concernés par le projet de fusion.
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le Î / OCT. 2017
LE PREF
Thierry SUQUET
212
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-10-17-001 - Arrêté préfectoral de projet de périmètre du syndicat intercommunal issu de la fusion du syndicat intercommunal d'assainissement et d'eau potable des deux rives de Garonne et du syndicat intercommunal des eaux et d'assainissement de Rions 64 BR du 26.09.13
DE. 5 NT ANNEXÉ
AL'ARKE ie KE ECTORAL
EN DATE DU 7 OCT. »v
Syndicat Intercommunal des Eaux et
Assainissement des Deux Rives de
Garonne
STATUTS
Sommaire
Article 1 - Formation du Syndicat
Article 2 - Siège et Comptable du Syndicat
Aticle 3 - Durée du Syndicat
Article 4 - Compétences exercées
Article 5 - Maîtrise d'ouvrage des travaux et gestion des ouvrages Article 6 - Organisation du Syndicat
Article 7 - Compétence du comité Syndical et du Bureau
Aticle 8 - Dispositions financières
Aticle 9 - Règlement intérieur
Article 10 - Statuts
Article 11 - Modification de périmètre
Article 12 - Dissolution
Article 13 - Études et travaux
Article 14 - Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) : œ
œ
œ
Ou
BB
5
5
©
NN
ND
ND
ND
Article 1_- Formation du Syndicat
En application du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé entre les communes de
ARBIS, BEGUEY, CADILLAC, CARDAN, CERONS, ESCOUSSANS, LAROQUE, PODENSAC, RIONS, SAINT
PIERRE DE BAT et VIRELADE, un syndicat intercommunal qui prend la dénomination :
Syndicat Intercommunal des Eaux et Assainissement des Deux Rives de Garonne dit SIEA des 2 Rives
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-10-17-001 - Arrêté préfectoral de projet de périmètre du syndicat intercommunal issu de la fusion du syndicat intercommunal d'assainissement et d'eau potable des deux rives de Garonne et du syndicat intercommunal des eaux et d'assainissement de Rions 65 Article 2 - Siège et Comptable du Syndicat
Le siège du Syndicat est fixé À LA MAIRIE DE PODENSAC 11 Piace Gambetta 33720 PODENSAC.
Le Comptable est le trésorier public de Cadiltac.
Article 3 - Durée du Syndicat
Le syndicat est formé pour une durée illimitée.
Article 4 - Compétences exercées
Le Syndicat exerce de plein droit en lieu et place de toutes les communes membres les compétences
obligatoires suivantes :
- Eau Potable : la production, le traitement, le stockage, le transport et la distribution de l'eau
potable ainsi que les pouvoirs de contrôle dévolus aux communes s'y rattachant ;
- Assainissement Collectif: la collecte, le transport, le traitement des eaux usées et l'élimination
des sous-produits d'épuration ;
Les compétences en matière de défense extérieure contre l'incendie et de gestion des réseaux d'eau
pluviale restent de la compétence des communes adhérentes.
Le Syndicat est habilité à exercer la compétence à caractère optionnel suivante ;
- Assainissement non-collectif : les missions de contrôle des installations d'assainissement non
collectif dévolues aux communes par Farticle L. 2224-8 du code général des collectivités
territoriales (CGCT)
Article 5- Maîtrise d'ouvrage des travaux et gestion des ouvrages
Le Syndicat est maître d'ouvrage des équipements publics réalisés sous le domaine public ou propriété
privée.
Pour les ouvrages établis en propriété privée, une convention sera établie entre le Syndicat et le
propriétaire bénéficiaire.
Le Syndicat est propriétaire de biens immobiliers (foncier et bâti} et exploite aussi des biens mis à
disposition par les communes. Il peut se porter acquéreur ou vendeur de biens immobiliers (foncier et
bâti} si nécessaire (protection de la ressource, extension, construction de nouvel équipement, etc.).
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-10-17-001 - Arrêté préfectoral de projet de périmètre du syndicat intercommunal issu de la fusion du syndicat intercommunal d'assainissement et d'eau potable des deux rives de Garonne et du syndicat intercommunal des eaux et d'assainissement de Rions 66 Article 6 - Organisation du Syndicat
Article 6.1 - Comité Syndical
Le Syndicat est administré par un Comité Syndical dont ta composition est fixée comme suit :
Chaque commune est représentée par :
- 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant pour les communes de moins de 2000 habitants ;
- 2 délégués titulaires pour {es communes de 2000 habitants et plus.
- Les délégués sont élus par le conseil municipal dans les conditions fixées aux articles L. 2122-
7,1. 5211-7, L 5211-8 et L. 5212-7 du Code Générai des Collectivités Territoriales.
Tous les délégués prennent part au vote concernant les délibérations mentionnées à l'article L.5212-
16 du CGCT.
Le comité Syndical se réunit au moins une fois par trimestre au siège du Syndicat ou dans un lieu choisi
par le comité Syndical dans l’une de ses communes membres.
Article 6.2 — Bureau
Le Comité Syndical élit en son sein un bureau auquel il pourra déléguer une partie de ses prérogatives
dans les limites du CGCT.
Le bureau se réunit aussi souvent que nécessaire pour l'exercice de ses attributions.
Les délibérations y sont prises dans des conditions identiques à celles prévues pour le comité.
Article 7 - Compétences du comité Syndical et du Bureau
Le Comité Syndical administre par ses délibérations le syndicat. H dispose d’une compétence
générale pour gérer l'ensemble des activités du syndicat.
Le Comité Syndicat peut déléguer au Bureau et au Président une partie de ses attributions, par
délibération spéciale ou permanente dont il fixe les limites, dans les conditions prévues par l'article
L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Lors de chaque réunion, le Bureau et le Président rendent compte au Comité de tous les travaux
réalisés par le syndicat.
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Le syndicat appliquera les dispositions financières prévues aux articles L.5212-18, L.5212-19, L.5212-
22 et L.5212-23 du CGCT, ainsi que les modalités budgétaires et comptables de l'instruction M.49.
L'architecture budgétaire est la suivante :
- Budget principal : eau potable ;
- Budgets annexes :
o l'assainissement collectif;
o l'assainissement non-collectif.
De même sont applicables les dispositions du CGCT relatives aux services publics à caractère industriel
et commercial, notamment celles qui figurent aux articles L.2224-1 à L.2224-12 de ce code.
Le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses liées à l'exercice de ses compétences.
Les recettes du Syndicat sont celles prévues à l’article 5212-19 du Code Général des Collectivités
Territoriales. Elles comprennent notamment :
- les revenus des biens, meubles ou immeubles du Syndicat ;
- les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en
contrepartie des services rendus ;
- les subventions de l’État, de la Région, du Département, des Communes, de l'Agence de l'Eau
ou de tout autre organisme habilité à le faire :
- les produits des emprunts contractés par ie Syndicat ;
- les produits des dons et legs ;
- le produit des ventes d’eau, des taxes, redevances et contributions correspondant aux
services assurés ou aux investissements réalisés ;
- les contributions des communes associées ;
- les participations et contributions communales en application des dispositions L.2224-2 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
Une copie des budgets, des comptes administratifs et des rapports sur le prix et la qualité du service
du Syndicat sont adressés chaque année aux conseils municipaux des communes adhérentes.
Article 9 - Règlement intérieur
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-8 du CGCT, un règlement intérieur fixe, en tant
que de besoin, les dispositions relatives au fonctionnement du Comité et du Bureau qui ne seraient
pas déterminées par les lois et règlements, ainsi que les relations du Syndicat avec les communes
adhérentes.
Ce règlement intérieur est approuvé par délibération du comité syndical
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Des modifications aux présents statuts peuvent être décidées par le Syndicat et adoptées selon la
même procédure que celle suivie pour les statuts initiaux.
Article 11 - Modification de périmètre
Article 11-1 : Nouvelle adhésion
Toute nouvelle adhésion s'effectuera dans les conditions fixées à l’article L5211-18 du C.G.C.T.
La compétence optionnelle est transférée au syndicat dans les conditions suivantes :
- Le transfert prend effet au premier jour de l’année civile suivant la date à laquelle les délibérations
concordantes du comité syndical et du conseil municipal sont devenues exécutoires.
Une convention pourra être établie entre la ou les communes demanderesses et le syndicat; elle en
fixera les termes administratifs et techniques et financiers d'adhésion conclus entre les collectivités.
Article 11-2 : Retrait
Tout retrait du syndicat s'effectuera selon les procédures prévues par le CGCT et sera effective au
début de l’année civile suivante.
La commune qui se retire, supportera le solde de la dette pour les emprunts contractés par le Syndicat
jusqu’au remboursement complet desdits emprunts et des investissements financés par le syndicat.
Le comité syndical constate le montant de ces emprunts et de ces financements lorsqu'il adopte le
budget.
Les équipements à vocation intercommunale, financés par le Syndicat, demeurent la propriété du
Syndicat,
Les équipements initialement financés par une commune et mis à disposition au titre du transfert de
compétence sont restitués à la commune propriétaire.
La compétence optionnelle peut être reprise au syndicat au-delà d’une durée de 1 an à compter de
son transfert et dans les conditions suivantes :
- La reprise prend effet au premier jour de l'année civile suivant la délibération du conseil municipal
qui devra être exécutoire avant le 30 juin précédent la reprise,
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La dissolution du Syndicat pourra intervenir dans les conditions prévues par le CGCT, notamment dans
ses articles L.5212-33 et L.5211-25-1.
Article 13 - Études et travaux
Le syndicat peut :
° Réaliser des prestations de service dans les domaines présentant un lien avec ses
compétences, dans le périmètre des communes adhérentes.
° Assurer tout ou partie de la maîtrise d'ouvrage de travaux nécessitant une coordination avec
des travaux entrepris par le syndicat pour ses propres ouvrages, à la demande des collectivités
membres ou d’autres collectivités.
+ Réaliser avec des communes non adhérentes {limitrophes}, des prestations de services, dans
les strictes limites prévues en la matière par le droit en vigueur. Le syndicat respectera, dans
ce cas, les règles de concurrence et de publicité en vigueur. Le syndicat peut, sous réserve de
la réglementation en vigueur, vendre de l’eau à d’autres Collectivités susceptibles de le
demander. Une convention de prestation de services sera alors établie à cet effet.
e Le syndicat est habilité à réaliser des prestations de services pour les extensions de réseaux et
les déplacements de conduite. Le cas échéant, une convention sera alors établie avec la
commune. À peut aussi en conclure avec des structures non membres (limitrophes) dans les
strictes limites prévues en la matière par le droit en vigueur. À chaque fois, fe Syndicat
respectera, le cas échéant, les règles de concurrence et de publicité en vigueur.
Article 14 - Rapport sur le Prix et la Qualité du Service {(RPQS) :
Conformément aux dispositions de l’articie L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
Président du Syndicat présente chaque année au Comité syndical, au plus tard dans un délai de neuf
mois suivant la clôture de l'exercice concerné, un rapport sur le prix et la qualité du service public de
l’eau potable, de l'assainissement collectif et de l'assainissement non collectif, destiné notamment à
l'information des usagers.
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