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Déliberation - 24 Urbanisme Convention pour la participation au service commun d instruction du droit des so
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Confolens.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales,
AR
Prefecture
016-200054047-20221114-2022
11
14
24-DE
Reçu
le
16/11/2022
Publié
le
16/11/2022
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
CHARENTE
GONFOLENS
COMMUNE
DE
CONFOLENS
Cité
de
Confluences
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DDDD>>>>D>D>>>DD>D>>D>DDD>DDDDDDDDDD>DDDDD>>DDDDDDD
DEPARTEMENT
Le
quatorze
novembre
deux
mille
vingt-deux
à dix-huit
heures
trente,
le Conseil
Municipal
DE
LA
CHARENTE
de
la Ville
de
CONFOLENS
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sur
convocation
mennns
en
date
du
jeudi
3 novembre
2022,
sous
la présidence
de
M.
DUPRÉ
Jean-Noël,
maire.
COMMUNE
DE
CONFOLENS
Etaient
présents
:
mn
M.
BOUTY
Philippe,
Mme
VILLEDARY
Véronique,
M.
GUINOT
Jean-François,
Effectif
légal
du
Conseil
Mme
LAMANT
Marie-Line,
M.
PAULET
Didier,
M.
BOOB
Frédéric,
adjoints
Municipal
: 27
M.
DEMONT
Jean-Michel,
M.
GRAVELLE
Alain,
M.
LEBRET
Hubert,
Mme
BARRY
Marie-
Nombre
de
conseillers
Christine,
M CHOPY
Laurent,
M.
TEXIER
Christophe,
Mme
SIMON
Sandrine,
en
exercice
:
26
Mme
FOURNIER
Sylvia,
Mme
MANCEAU
Emmanuelle,
Mme
SOULAT
Séverine,
Mme
Présents
:
19
FAYET
Margot,
M.
MILLOTTE
Amaury,
conseillers
municipaux.
Excusés-Absents
:
07
Délégations
:
03
Excusé(e)s
/ Absent(e)s:
Mme
DEVAINE
Colette,
Mme
LANDREVIE
Susanne,
Mme
LAFONT
Cindy,
M.
FELIX
Gaël,
M.
GAULTIER
Tom,
M.
DEVAINE
Justin,
Mme
Date
de
Convocation
: BOURDIER
Elise.
jeudi
3 novembre
2022
Délégations
:
Mme
Colette
DEVAINE
à M.
DUPRÉ
Jean-Noël,
M.
Justin
DEVAINE
à
Date
d'affichage
:
M.
MILLOTTE
Amaury,
Mme
LANDREVIE
Susanne
à M.
GRAVELLE
Alain
jeudi
3 novembre
2022
Secrétaire
de
séance
: Mme
FAYET
Margot
Mme
MANCEAU
Emmanuelle
arrive
en
cours
de
séance
et
prend
part
au
vote
à partir
de
la délibération
n°6
2022/11/14
N°
24
24-
Convention
pour
la
participation
au
service
commun
d'instruction
du
droit
des
sols
Monsieur
Maire
rappelle
que
le service
commun
constitue
un
outil
juridique
de
mutualisation
permettant
de
regrouper
les
services
et
équipements
d'un
EPCI
à fiscalité
propre
et
de
ses
communes
membres,
de
mettre
en
commun
des
moyens
afin
de
favoriser
l'exercice
des
missions
de
ces
structures
contractantes
et de
rationaliser
les
moyens
mis
en
œuvre
pour
l'accomplissement
de
leurs
missions.
En
l'espèce,
le service
commun
intervient
dans
le domaine
suivant
: Instruction
des
autorisations
et
actes
relatifs
à l'occupation
des
sols,
en
application
de
l'article
R423-15
du
code
de
l'urbanisme.
Le
service
commun
d'instruction
du
droit
des
sols
se
définit
comme
une
aide
à la
décision.
Le
Maire
garde
toute
liberté
et
toute
responsabilité
sur
la décision
prise.
La
responsabilité
des
agents
et
de
la CCCL,
quant
à la
décision
prise,
ne
saurait
être
engagée.
La
présente
convention
a pour
objet
de
définir
les
modalités
de
travail
en
commun
avec
le
maire,
autorité
compétente
pour
délivrer
les
actes
relatifs
à l'occupation
du
sol,
délivrés
au
nom
de
la
commune
et
le service
commun
instructeur,
placé
sous
l'autorité
hiérarchique
du
Président
de
la
CCCL. AR
Prefecture
016-200054047-20221114-2022
11
14
24-DE
Reçu
le
16/11/2022
Publié
le
16/11/2022
Après
en
avoir
débattu
et
délibéré,
le conseil
municipal
à l'unanimité
:
+ _
APPROUVE
les
termes
de
la convention
pour
la participation
au
service
commun
d'instruction
du
droit
des
sols,
e AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
ladite
convention.
\
Pour
Extrait
Conforme
En
Mairie,
là 15
novembre
2022
Jean-Noël
DUPRÉ
Maire
de
Confolens