Compte-Rendu - Compte Rendu du 25 11 16

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Compte-Rendu - Compte Rendu du 25 11 16 Document publié le Mercredi 25 novembre 2015 par la commune de Roquecourbe. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du 25 11 16)Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Justice et droit, 1

C.R. DU 25.11.2015

SÉANCE DU

25 NOVEMBRE 2015

L’an deux mille quinze, le vingt-cinq novembre à vingt heures, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Pierre MODERAN, Maire.

Étaient présents : BENITO Richard - BOMPAR Claude - BOYER Anne-Marie - CESCO Guy - GALINIER Chantal - GARCIA Jacques - JEAN Cyrille - JULIAN Joël - MARTINEZ Marie - MEUNIER Roger - MODERAN Pierre - MYLONAS Jean-Marc - PELFORT Myriam - PINOTIE Gérard - PUIG Monique – ROSSI Julien - TABERNA Françoise – VERNERET Elisabeth.

formant la majorité des membres en exercice.

Etait absent : CASTANT René ayant donné pouvoir à JULIAN Joël.

Madame MARTINEZ Marie a été élue secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la dernière séance a été adopté.

1°) AVIS SUR LE PROJET DE "SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE"

Monsieur MODERAN, présente le projet de "Schéma départemental de coopération intercommunale" (SDCI) transmis par Monsieur le Préfet le 15 octobre 2015. Il précise que, dans le cadre de la loi NOTRE qui prévoit l’établissement d’un nouveau SDCI, la commune doit se prononcer sur la proposition de fusion avec celle des "Vals et Plateaux des Monts de Lacaune" soumise par Monsieur le Préfet.

Il présente également la proposition suivante qui est conforme à l’avis pris en Communauté de Commune Sidobre Val d’Agout :

PRECISER que sa préférence est de ne pas modifier le périmètre actuel de la communauté de communes "Sidobre –

Val d’Agout", celle-ci étant majoritairement située en zone de montagne et largement au-dessus de 5000 habitants. REGRETTER que le SDCI mis en œuvre en 2015 impose la fusion du bloc entier de "Vals et Plateaux des Monts de Lacaune" avec celui du "Sidobre - Val d'Agout", excluant de fait, contrairement à ce qui est accepté sur certains secteurs du Département, la possibilité de rattacher individuellement certaines communes ; les communes membres de "Vals et Plateaux des Monts de Lacaune" étant ainsi incluses de fait dans un nouveau périmètre, sans aucune possibilité pour elles d’envisager un rattachement autre qu’à la communauté "Sidobre – Val d’Agout".

RAPPELER que, lors du précédent schéma départemental arrêté le 28 décembre 2011, la communauté de communes

"Sidobre - Val d'Agout" avait délibéré favorablement pour accueillir si elles le souhaitaient les communes de Vabre, Ferrières, Castelnau-de-Brassac et Le Margnès, toutes quatre membres de la communauté de communes "Vals et Plateaux des Monts de Lacaune". Cette dernière, conformément à la volonté de son Conseil communautaire, avait au final obtenu que son périmètre ne subisse aucune modification.

CONFIRMER à ce jour son accord pour l’intégration à la communauté de communes "Sidobre – Val d’Agout", si elles

le souhaitent, des communes de Ferrières, Castelnau-de-Brassac, Le Margnès (en cours de création d’une commune nouvelle) et Vabre, conformément à ce qui avait été délibéré en 2011.

N'EST PAS FAVORABLE à la proposition de dissolution du "SIVU de Montvals" et du "SMIX d’exploitation du

minicar Anglès-Brassac", ces deux syndicats n’étant pas en inactivité contrairement à ce qui est énoncé dans la proposition de SDCI.2

C.R. DU 25.11.2015

Après débat et échange de vue, le Conseil Municipal se prononce contre la proposition faite par la communauté de commune par 11 voix, 7 abstentions et 1 voix pour.

Et en conséquence, l’assemblée :

. DONNE UN AVIS FAVORABLE au projet de fusion avec la communauté de communes des "Vals et Plateaux des Monts de Lacaune" soumise par Monsieur le Préfet, par 11 voix pour, 7 abstentions et 1voix contre ;

. Dit à l’unanimité qu’elle N'EST PAS FAVORABLE à la proposition de dissolution du "SIVU de Montvals" et du "SMIX d’exploitation du minicar Anglès-Brassac" ces deux syndicats n’étant pas en inactivité.

2°) PRINCIPE DE LA MISE EN VENTE DE DIFFERENTES PARCELLES SITUEES A PUECH CABRIE

Monsieur le Maire cède la parole à Monsieur MYLONAS, 5ème adjoint en charge de l’urbanisme, qui expose aux membres du conseil municipal que la commune est propriétaire de terrains cadastrés AW 155 et AW 165 situés dans le hameau de Puech Cabrié dont la superficie totale est de 6 843 m².

Les services de France domaine ont été consultés par courrier en date du 6 mai 2015 et ont estimé la valeur vénale de ces terrains à 38 € le m².

Ces terrains ne présentent pas d’intérêt pour un usage communal, et après avis des commissions d’urbanisme et de la commission des travaux il a paru opportun d’envisager la cession de ces parcelles selon le projet de division joint à la présente délibération et se présentant ainsi :

- parcelle AW 165 : . terrain A d’une contenance de 1 200 m² pour 50 000 € . terrain B d’une contenance de 1 080 m² pour 50 000 €

- parcelle AW 155 : . terrain C d’une contenance de 820 m² pour 40 000 €

Les riverains seront informés et conviés à débattre de ce projet. Dans l’hypothèse où ils ne donneraient pas une suite favorable à la proposition d’acquisition qui leur sera faite par la mairie, une publicité adaptée serait alors engagée en vue de la cession de ces terrains.

Monsieur le maire demande alors au conseil municipal son accord pour la mise en vente à de gré à gré de ces biens communaux appartement au domaine privé de la commune ainsi que pour signer l’acte de vente et tous documents relatifs à cette vente lorsqu’une offre sera effective.

Le Conseil municipal,

Vu l’article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L.3221-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, Considérant que les terrains AW 155 et AW 165 situés dans le hameau de Puech Cabrié ne présentent pas d’utilité pour la commune,

Considérant l’avis des domaines estimant la valeur vénale des terrains sus mentionnés Considérant que des travaux d’aménagement devront être réalisés pour desservir ces terrains, Considérant le projet de division établi par géomètre,

Décide à l’unanimité :

Article 1 : de procéder à la division du terrain.

Article 2 : d’approuver l’aliénation des parcelles cadastrées AW 155 et AW 165, selon le projet ci-dessus Article 3 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer la promesse de vente et l’acte authentique ainsi que toutes autres pièces afférentes à ce dossier.

3°) PROPOSITION D’ACQUISITION D’UN PONT PRIVE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal d’un courrier émanant de Madame Elisabeth D’OLIER, faisant état d’une proposition de vente à la Commune du pont dit de la FARGARIE, situé sur l’ancienne ligne de chemin de fer, l’entretien s’avérant trop lourd à prendre en charge pour un particulier. Elle propose que la commune en fasse l’acquisition pour l’euro symbolique et en assure l’entretien.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide à l’unanimité :

- de ne pas répondre favorablement à cette proposition.3

C.R. DU 25.11.2015

4°) PERSONNEL DE LA CRÈCHE MUNICIPALE - CRÉATION D’UN POSTE PERMANENT D’AUXILIAIRE DE PUÉRICULTURE DE 1ERE CLASSE :

Monsieur le maire rappelle à l’assemblée la situation des deux agents occupant les fonctions d’auxiliaire de puériculture de la crèche municipale « Ma Bulle », nommés stagiaires le 1er juin 2013 dans le grade des adjoints techniques de 2ème classe.

L’un de ces agents a réussi le concours d’auxiliaire de puériculture de 1ère classe le 5 mars 2013 et a été nommé sur ce grade le 1er mars 2014 après la création du poste par délibération du conseil municipal du 6 janvier 2014. Le deuxième agent ayant réussi le concours d’auxiliaire de puériculture le 9 mars 2015, il propose à l’assemblée la création d’un deuxième poste permanent d’auxiliaire de puériculture de 1ère classe, à temps complet, afin que cet agent titulaire du concours bénéficie à son tour du grade correspondant aux missions qui lui sont confiées auprès des enfants de la crèche municipale.

Le conseil municipal,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C,

Vu le décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987 modifié fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n°92-865 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux,

Après en avoir délibéré, accepte, à l’unanimité, la proposition du maire et :

- Décide la création d’un deuxième poste permanent d’auxiliaire de puériculture de 1ère classe, à temps complet, à raison de 35/35ème, à compter du 1er avril 2016, sous réserve d’obtenir du centre de gestion de la Haute-Garonne la liste d’aptitude indiquant le nom de l’agent titulaire du concours d’auxiliaire de puériculture de 1ère classe.

La rémunération et la durée de carrière seront celles fixées par la réglementation en vigueur pour le cadre d’emploi concerné.

Les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé sur ce grade et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au budget et aux chapitre et articles prévus à cet effet.

5°) RECENSEMENT DE LA POPULATION 2016 – CREATION DE POSTES D’AGENTS RECENSEURS ET CONDITIONS DE REMUNERATION

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le recensement général de la population de la commune aura lieu en début d'année 2016, du 21 janvier au 20 février 2016.

Monsieur GARCIA, 2ème adjoint, en charge des finances, fait connaître qu'une participation de 4 886 €uros de l'INSEE sera versée à la commune pour mener à bien cette opération.

Il précise qu’il convient de créer 4 postes d’agents recenseurs afin d’assurer le recensement de la population dont la mise en œuvre relève de la compétence de la commune depuis la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 3 alinéa 2,

Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement, Vu l’arrêté ministériel du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,

Vu l’arrêté ministériel du 16 février 2004 fixant l’assiette des cotisations de sécurité sociale dues pour les agents recrutés à titre temporaire en vue des opérations de recensement de la population,

Considérant la nécessité de créer des postes d'agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement de la population en 2016,4

C.R. DU 25.11.2015

Considérant qu'il appartient à la commune de fixer la rémunération des agents recenseurs,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, par 17 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention :

- la création de 4 postes d’agents recenseurs, non titulaires en application de l'alinéa 2 de l’article 3 de la loi précitée, pour faire face à des besoins occasionnels, à temps non complet, pour la période allant de début janvier à mi-février 2016, période de formation et de tournée de reconnaissance incluse.

- les agents recenseurs seront chargés, sous l’autorité du coordonnateur, de distribuer et collecter les questionnaires à compléter par les habitants et de vérifier, classer, numéroter et comptabiliser les questionnaires recueillis conformément aux instructions de l’INSEE,

- les agents recenseurs seront rémunérés sur la base d’un forfait pour lequel il sera fait usage de la dotation de l’INSEE auquel s’ajoutera un forfait pour frais de déplacement financé par la commune.

Monsieur le Maire est chargé de procéder au recrutement des agents recenseurs et de prendre les arrêtés nécessaires.

Les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au BP 2016, aux chapitres et articles prévus à cet effet.

6°) RYTHMES SCOLAIRES – RECRUTEMENT DE PERSONNELS NON TITULAIRES

Monsieur le Maire donne la parole à Madame JEAN, 3ème adjoint en charge de la petite enfance, des écoles et de la jeunesse. Elle rappelle à l’assemblée que par délibération en date du 23 juillet 2014, le conseil municipal a décidé la création de trois à cinq emplois d’adjoints d’animation 2ème classe à temps non complet, non titulaires, pour une durée hebdomadaire de service de 4 heures afin de disposer de personnel d’encadrement en nombre suffisant pour assurer la surveillance des enfants et l’animation des ateliers dans le cadre de la mise en place de la réforme des rythmes scolaires.

Pour faire face à ce besoin, en fonction des départs de certains agents, il a été nécessaire de procéder au recrutement de cinq personnes de septembre 2014 à ce jour. De plus à compter de janvier 2016, un de ces contrats viendra à échéance.

Aussi, il est proposé au conseil municipal de créer à nouveau 5 emplois d’adjoint d’animation de 2ème classe à temps non complet, non titulaires, à raison de 4 heures hebdomadaires en temps scolaire, plus 2h par mois pour temps de réunion pédagogique, afin d’occuper les fonctions d’aide à l’animation et à la surveillance des enfants, à compter du 1er janvier 2016.

Il est rappelé que ces recrutements feront l’objet de contrats renouvelables par avenants successifs si les besoins le nécessitent pour une durée maximale de 12 mois pendant une même période de 18 mois. La rémunération sera réalisée sur la base du 1er échelon de l’échelle 3 (indice brut 330).

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3 - 1°,

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 3 alinéa 1,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, par 17 voix pour et 2 voix contre :

- La création de cinq emplois d’adjoints d’animation 2ème classe à temps non complet, non titulaire, afin de répondre à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans les conditions définies ci-dessus.

Et autorise le maire :

- A procéder le moment venu, au recrutement du personnel non titulaire devant occuper les postes dans les conditions définies ci-dessus,

- A procéder à la signature des contrats, renouvelables par avenants successifs si les besoins le nécessitent et pour une durée maximale de 12 mois,

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales des agents non titulaires seront inscrits au budget de l’exercice en cours.5

C.R. DU 25.11.2015

7°) RÉGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS TITULAIRES ET STAGIAIRES : MODIFICATION DU MAINTIEN DANS LE CADRE DES CONGÉS POUR INDISPONIBILITÉ PHYSIQUE

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 modifié et l’arrêté du 23 novembre 2004 relatifs à l’indemnité d’administration et de technicité,

Vu le décret n° 2002-1443 du 9 décembre 2002 modifié relatif à l’indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires,

Vu le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d’une indemnité d’exercice de missions des préfectures, Vu l’arrêté ministériel du 23 avril 1975 portant attribution d’une prime spéciale de sujétions et d’une prime forfaitaire aux aides-soignants,

Monsieur le maire rappelle à l’assemblée la délibération n° 48 du 26 juin 2013 portant revalorisation du régime indemnitaire des agents titulaires et stagiaires des filières, administrative, technique, sociale, animation et de police municipale, la délibération n° 69 du 22 octobre 2013 et la délibération n° 21 du 24 février 2014 portant mise à jour.

Il propose de mettre à jour ces délibérations en ce qui concerne le maintien du régime indemnitaire dans le cadre des congés pour indisponibilité physique et en particulier dans le cas de l’accident de service.

Après discussion et échange de vues, le conseil municipal :

- Décide, par quatre voix POUR, quatorze voix CONTRE et une abstention, de ne pas mettre à jour le régime indemnitaire et, en conséquence, de maintenir les modalités définies dans la délibération du 26 juin 2013, concernant le maintien du régime indemnitaire dans le cadre des congés pour indisponibilité physique, qui sont rappelées ci-après :

CONGÉS POUR INDISPONIBILITÉ PHYSIQUE

En cas d’absence pour congé de maladie ordinaire, toutes les indemnités seront suspendues au-delà de 15 jours d’arrêt de travail continu.

En cas d’absence pour longue maladie, maladie de longue durée et grave maladie, la suspension des indemnités sera maintenue.

En cas d’absence pour accident de service et congé de maternité, toutes les indemnités seront maintenues.

Les autres dispositions des délibérations n° 48 du 26 juin 2013, n° 69 du 22 octobre 2013 et n° 21 du 24 février 2014, sont maintenues.

8°) TARIF TAXE ET FRAIS FIXES D’ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire cède la parole à Monsieur GARCIA, deuxième adjoint en charge des finances qui indique à l'assemblée qu'il est possible de modifier les tarifs de la taxe d'assainissement et des frais fixes (semestriels) y afférent pour l'année 2016.

Il est proposé au Conseil Municipal de porter :

- la taxe d'assainissement à 1.478 € HT le m3

et de maintenir :

- les frais fixes d'assainissement à 20.83 € HT

Après discussion, le conseil municipal, arrête les tarifs ci-dessus proposés par 18 voix pour et 1voix contre.6

C.R. DU 25.11.2015

9°) CANTINE SCOLAIRE – TARIFS

Les tarifs de la cantine n’ont pas augmentés depuis le 1er janvier 2012, après étude en commission de la petite enfance, il est proposé au conseil municipal de procéder à une légère augmentation.

Le Conseil Municipal, après avoir en délibéré, décide, par 18 voix pour et 1 voix contre, de fixer les tarifs de la cantine de l’école maternelle et primaire, comme suit à compter du 1er janvier 2016.

Enfants de la commune et RPI 3.40 €

Enfants hors commune et hors RPI 3.65 €

Troisième enfant et au-delà scolarisé

sur la commune ou fréquentant la garderie ou le C2L 2.60 €

Adultes 4.60 €

10°) NOUVEAUX TARIFS CENTRE DE LOISIRS

Monsieur le Maire cède la parole à Madame JEAN, troisième Adjoint, en charge de la petite enfance et des écoles qui précise qu’il convient d’opérer une modification des tarifs du centre de loisirs, à compter du 1er janvier 2016.

En effet dans le cadre de la mise en place d’un nouveau dispositif "aide pour l’accès aux ALSH" (Aide aux Loisirs Sans Hébergement) et afin de pouvoir bénéficier de l’aide de la CAF du Tarn à compter du 1er janvier 2016, chaque gestionnaire d’ALSH doit établir un nouveau tarif d'ici le 31 décembre 2015, sur la base de 5 tranches, avec :

- 4 tarifs "réduits" pour les familles du régime général ayant un QF inférieur à 1 100 € - un tarif "plein" s’appliquant pour les familles du régime général ayant un QF supérieur à 1 100 €

Pour les familles non rattachées au régime général (MSA, …), chaque gestionnaire choisit librement sa politique tarifaire.

Les bornes de chacune des tranches sont établies à partir du QF et prédéfinies par la Caf :

· Tranche 1 = QF inférieur à 500 €,

· Tranche 2 = QF de 500 à 699 €,

· Tranche 3 = QF de 700 à 899 €,

· Tranche 4 = QF de 900 à 1 099 €,

· Tranche 5 = QF supérieur à 1 099 €.

Les tarifs proposés sont encadrés :

- Pour la tranche 1 : au maximum 5 € la journée sans hébergement (avec ou sans repas) et au maximum 15 € la journée camps ou mini-camps ;

- Pour la tranche 5 : au maximum 15 € la journée sans hébergement (avec ou sans repas) et au maximum 40 € la journée camps ou mini-camps ;

- Le pas de réduction entre chaque tranche est au moins de 15%.

Madame JEAN présente donc une proposition de ces nouveaux tarifs pour les parents allocataires de la CAF. Et pour information, ceux concernant les familles non rattachées au régime général (MSA, …), pour lequel chaque gestionnaire choisit librement sa politique tarifaire.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de fixer les tarifs ci-dessous, à compter du 1er janvier 2016 :7

C.R. DU 25.11.2015

Nouveaux Tarifs à compter du 1er Janvier 2016

ACCUEIL LOISIRS SILOË

TARIF UNIQUE POUR L'ACCUEIL PERISCOLAIRE : 0,70 € LA DEMI-HEURE

TARIFS extrascolaires ALLOCATAIRES CAF

Tranche A : Q.F inférieur à 500 €

Tranche B : Q.F compris entre 500 et 699 €

Tranche C : Q.F compris entre 700 et 899 €

Tranche D : Q.F compris entre 900 et 1099 €

Tranche E : Q.F supérieur à 1099 €

TRANCHES

A B C D E

1/2 JOURNEE 1.00 € 2.00 € 3.00 € 4.00 € 5.00 €

JOURNEE 2.00 € 3.50 € 5.00 € 6.50 € 8.00 €

TARIFS extrascolaires ALLOCATAIRES MSA

Tranche A : Q.F inférieur à 500 €

Tranche B : Q.F compris entre 500 et 699 €

Tranche C : Q.F compris entre 700 et 899 €

Tranche D : Q.F compris entre 900 et 1099 €

Tranche E : Q.F supérieur à 1099 €

TRANCHES

A B C D E

1/2 JOURNEE 4.00 € 4.50 € 5.00 € 5.50 € 6.00 €

JOURNEE 8.00 € 8.50 € 9.00 € 9.50 € 10.00 €

PASS ACCUEIL MSA à déduire

11°) CONCOURS DU RECEVEUR MUNICIPAL - ATTRIBUTION D’INDEMNITE

En application des dispositions de l'article 97 de la loi 82/213 du 2 mars 1982, du décret 82/979 du 19 novembre 1982 et conformément à l’article 3 de l’arrêté du 16 décembre 1983 , une nouvelle délibération, relative à l’attribution de l’indemnité de conseil allouée au comptable du Trésor chargé des fonctions de receveur des communes, doit être prise lors du changement de comptable du Trésor.

Il appartient donc au conseil Municipal de se prononcer à ce sujet.

Après échange, le Conseil Municipal, décide, à la l’unanimité :

Vu l’article 97 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,8

C.R. DU 25.11.2015

- De demander le concours du Receveur Municipal pour assurer des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l'article 1 de l'arrêté du 16 décembre 1983 ;

- D’attribuer à compter du 1er septembre 2015, date d’installation de Madame Pascale SIRINE en qualité de comptable, l’indemnité de conseil calculé selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 ;

- De lui accorder également l'indemnité de confection des documents budgétaires à compter du 1er janvier 2016.

En ce qui concerne Madame LAFAGE, comptable jusqu’au 31 août 2015, elle percevra l’indemnité de conseil 2015 répartie au prorata temporis (soit 9 mois) et l’indemnité de budget 2015.

****************

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur MEUNIER rappelle la possibilité de vente du terrain aux abords de la raquette de retournement chemin de Ratier. C’est un projet qui sera mis à l’étude.

Monsieur MODERAN informe qu’à la suite de la fermeture de LA PLANESIE, la délibération datant de 1986 qui prévoyait la cession du terrain à Monsieur OULES, sera mise en œuvre et qu’il rencontrera prochainement le notaire, Maître PAMPONNEAU, à cet effet. Monsieur PINOTIE attire l’attention sur une éventuelle servitude de VEOLIA dont il faudra tenir compte dans l’acte.

Madame BOMPAR souhaiterait avoir des précisions sur un projet de supérette dont elle a entendu parler. Monsieur le Maire indique qu’il s’agit d’un projet qui se situe sur l’emplacement du garage Loubet, qu’un permis de construire a été déposé et qu’il est en cours d’instruction. Les services du Conseil départemental ont été consultés et demandent à la commune d’envisager un déplacement du panneau des limites d’agglomération du village pour des raisons de sécurité. Cette question relève d’une décision du conseil municipal et sera inscrite à l’ordre du jour d’un prochain conseil.

*****************

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 30.

Les membres du Conseil Municipal, Le Maire,