Compte-Rendu - Compte Rendu du 16 01 19

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Compte-Rendu - Compte Rendu du 16 01 19 Document publié le Mercredi 16 janvier 2019 par la commune de Roquecourbe. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du 16 01 19)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Banque, 1

C.R. DU 18.01.2019

SÉANCE DU

16 JANVIER 2019

L’an deux mille dix-neuf, le seize janvier, à vingt heures, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Pierre MODERAN, Maire.

Étaient présents : MM. BENITO Richard - BOMPAR Claude - BOYER Anne-Marie - CAZALS Sylvain - CESCO Guy - GALINIER Chantal - GARCIA Jacques - JULIAN Joël - MARTINEZ Marie - MEUNIER Roger - MODERAN Pierre - MYLONAS Jean-Marc - PELFORT Myriam - PINOTIE Gérard - TABERNA Françoise – VERNERET Elisabeth.

formant la majorité des membres en exercice.

Etaient absents : MM. PUIG Monique ayant donné pouvoir à GARCIA Jacques - ROSSI Julien ayant donné pouvoir à GALINIER Chantal - CASTANT René ayant donné pouvoir à BOMPAR Claude.

Madame VERNERET Elisabeth a été élue secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la dernière séance a été adopté.

1°) CONVENTION TRIFYL POUR LA REALISATION D’UNE ETUDE DE CHAUFFERIE BOIS

Une pré-étude a été réalisée sur la commune de ROQUECOURBE par le syndicat mixte TRIFYL en septembre 2018 et a fait l’objet d’une présentation à l’assemblée avant l’ouverture de la séance du conseil municipal, par Monsieur Guillaume Courty, chargé de mission au Pôle Territorial des Hautes Terres d’oc.

Monsieur Meunier précise qu’il est nécessaire de compléter cette pré-étude par la réalisation d’une étude de faisabilité détaillée par un bureau d’étude spécialisé, afin d’affiner l’analyse technique et économique. Cette étude est également nécessaire pour obtenir des subventions. Elle sera portée par TRIFYL et son coût peut être estimé à environ 8000 €. Elle pourrait bénéficier de subventions de l’ADEME et de la Région à hauteur de 50%. Monsieur Garcia propose que le reste à charge soit réparti par convention entre la commune, la Maison de Retraite (à hauteur de 1000 € maximum) et Tarn Habitat qui sont également parties prenantes dans ce projet.

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu Le Plan régional pour la production des énergies renouvelables mis en œuvre par la Région Midi-Pyrénées, - Vu le programme d’actions en faveur du bois énergie mis en œuvre par l'ADEME régionale ; - Vu la délibération du Comité Syndical de TRIFYL en date du 17 décembre 2009 précisant les modalités de réalisation des études de faisabilité préalables à la réalisation des projets de réseau de chaleur. - Considérant la pré-étude réalisée par TRIFYL en 2018, et ayant montré l’intérêt économique et environnemental d’implanter une chaufferie automatique à bois associée à un réseau de chaleur pour alimenter un ensemble de bâtiments situés sur la Commune de ROQUECOURBE ;

- Considérant la nécessité d'affiner et de confirmer ces résultats par une étude de faisabilité conforme au cahier des charges de l’ADEME en la matière.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- décide de demander au Syndicat Mixte TRIFYL de lancer une étude de faisabilité pour le projet de création d’un réseau de chaleur bois pour le compte de la commune,

- approuve la convention entre le Syndicat Mixte TRIFYL et la Commune de ROQUECOURBE afin d'organiser la réalisation de l'étude de faisabilité par TRIFYL,

- autorise le Maire à signer tous les contrats et documents y afférant dont les conventions avec la Maison de Retraite et Tarn Habitat.2

C.R. DU 18.01.2019

2°) MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

Vu l’arrêté préfectoral du 8 juillet 2016 portant fusion des communautés de communes « Sidobre – Val d’Agout » et « Vals et plateaux des Monts de Lacaune »,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Monsieur le Maire expose qu’il conviendrait de délibérer sur l’approbation de la modification des statuts de la communauté de communes « Sidobre Vals et Plateaux » ; il donne lecture de la proposition de rédaction des nouvelles compétences, dont la compétence Défense extérieure contre l’incendie (DECI).

Pour se prononcer, les communes disposent d’un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération du Conseil communautaire.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (18 voix pour et 1 abstention),

VALIDE la proposition de modification des statuts de la communauté de communes « Sidobre Vals et Plateaux », conformément au texte annexé à la présente délibération.

3°) MODIFICATION DU TABLEAU D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES 2018 - ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION AUX COMMUNES

Monsieur le Maire expose qu’il conviendrait de délibérer sur l’approbation de la modification du tableau d’évaluation des charges transférées par les communes à la communauté pour l’année 2018.

Il présente le tableau d’évaluation des charges transférées qui doit être modifié afin de régulariser les attributions de compensation des communes.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

VALIDE la proposition de modification du tableau d'évaluation des charges transférées à la communauté par les communes membres pour l'année 2018.

APPROUVE le calcul des attributions de compensation pour chaque commune, conformément au nouveau tableau ci- annexé.

4°) CONVENTION D’ADHESION SERVICE RGPD – ASSOCIATION DES MAIRES ET DES ELUS LOCAUX DU TARN

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non- respect de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes, conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.

Le règlement européen impose notamment la désignation obligatoire d’un délégué à la protection des données, chargé de mettre en œuvre la conformité au règlement européen de l’ensemble des traitements au sein de la structure qui l’aura désigné.

Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec l’Association des Maires et des Elus Locaux du Tarn présente un intérêt certain.

Le Maire expose à l’assemblée le projet d’adhésion au service de mise en conformité avec la règlementation européenne «RGPD», proposé par l’Association des Maires et des Elus Locaux du Tarn.

En effet, le bureau de l’Association des Maires et des Elus Locaux du Tarn a décidé de mutualiser son expertise et ses moyens au bénéfice des collectivités et établissements publics qui en éprouveraient le besoin. Aussi il est proposé de s’inscrire dans cette démarche.

Le Maire présente à l’assemblée le contrat de service de Délégué à la protection des données proposé par l’Association des Maires et des Elus Locaux du Tarn, et annexé à la présente délibération.

Le Maire propose au conseil Municipal :

• d’autoriser le Maire à signer le contrat de service «RGPD et Délégué à la protection des données» proposé par l’Association des Maires et des Elus Locaux du Tarn,

• de désigner l’Association des Maires et des Elus Locaux du Tarn comme DPD « personne morale » de la collectivité.3

C.R. DU 18.01.2019

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité décide :

• d’autoriser le Maire à signer le contrat de service «RGPD et Délégué à la Protection des données»,

• d’autoriser le Maire à désigner l’Association des Maires et des Elus Locaux du Tarn comme étant notre Délégué à la Protection des Données,

• d’autoriser le Maire à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale,

• d’autoriser le Maire à prévoir les crédits au budget.

5°) OFFRE DE SANTE COMMUNALE AU PROFIT DES ADMINISTRES DE LA COMMUNE DE ROQUECOURBE

Monsieur le Maire cède la parole à Madame BOYER, qui informe le conseil Municipal que le groupe AXA propose dans la région, une solution communale visant à faire bénéficier d’une complémentaire santé intéressante pour les administrés de la commune.

La commune de Roquecourbe peut soutenir cette proposition de mise en place d’une complémentaire santé qui s’inscrit dans une démarche d’action sociale pour les administrés.

Après débat et échanges de vue,

- Considérant que cette démarche se rapproche d’une opération commerciale qui serait cautionnée par la mairie ; - Considérant qu’elle comporte un risque de faire valoir auprès des administrés et plus particulièrement des plus âgés ;

- Considérant que de plus la commune s’engagerait à garantir l’exclusivité de ce type de proposition au groupe AXA pendant un an,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (16 voix contre, 1 voix pour et 2 abstentions)

- Décide de ne pas donner suite à cette proposition.

6°) RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DE L’EAU

Conformément aux articles L222-5 et D 2224-1 à 5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport sur le prix et la qualité du service de l’eau potable sont mis à disposition du public et doivent être approuvés par les assemblées délibérantes.

Ces rapports contiennent une présentation technique du service, un rappel de la tarification, l’analyse en fonction des indicateurs de performance et des indications sur le financement de l’investissement.

Monsieur le Maire cède la parole à Monsieur MEUNIER, conseiller municipal, qui présente au Conseil Municipal le rapport sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable établi chaque année par l’agence de l’eau "Adour Garonne".

Vu le présent dossier ;

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter le rapport annuel, qui lui est présenté au titre de l'année 2017.

Le Conseil Municipal, après échange de vue, décide à l’unanimité, d’approuver le rapport annuel sur le prix et la qualité de l’eau.

7°) DEMANDES DE SUBVENTIONS POUR LA MISE EN ŒUVRE DE L’AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMME 2018-2019 – PORTES D’ENTREE et BLOC SANITAIRE MAIRIE – RAMPE D’ACCES BUREAU DU TOURISME

La commune de Roquecourbe est éligible à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). Parmi les opérations éligibles, figure la mise aux normes de sécurité et d’accessibilité des établissements communaux recevant du public. A ce titre, la commune souhaite entreprendre des travaux afin de poursuivre la mise en accessibilité de plusieurs bâtiments publics.

Il est proposé de présenter les troisième et quatrième tranches de travaux prévus à l’AD’AP que la commune a déposé le 23 septembre 2015, à savoir, le remplacement des portes d’accès, l’installation d’un visiophone et la réalisation d’un bloc sanitaire accessible dans le bâtiment de la mairie ainsi que la création d’une rampe d’accès pour le bureau du tourisme.4

C.R. DU 18.01.2019

Le Conseil Départemental ainsi que le Conseil Régional seront également sollicités pour une demande de subventions.

Le coût du projet est estimé à 19 800 € H.T. selon les devis joints en annexe.

Le plan de financement prévisionnel hors taxe serait le suivant :

DETR 40% soit ............................................ 7 920.00 €

CONSEIL DPT 15 % soit ............................. 2 970.00 €

CONSEIL REGIONAL 15 % soit............... 2 970.00 €

MAIRIE AUTOFINANCEMENT 30% soit 5 940.00 €

SOIT UN TOTAL DE.................................... 19 800.00 € H.T.

Il sera actualisé en fonction des montants attribués.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- adopte le programme des travaux de mise aux normes d’accessibilité précité pour l’exercice 2019, - adopte le plan de financement prévisionnel ci-dessus et autorise Monsieur le Maire à solliciter les subventions auprès de l’Etat, du Conseil Départemental ainsi que du Conseil Régional sur la base de ce projet, d’un coût estimé à 19 800 € H.T.,

- autorise Monsieur le Maire à actualiser les dossiers de demande de subvention et à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.

8°) DEMANDES DE SUBVENTIONS POUR LA REFECTION DE LA TOITURE DU BATIMENT ABRITANT LA PERCEPTION, LA POSTE ET LA BIBILOTHEQUE MUNICIPALE

La commune de Roquecourbe est éligible à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). Parmi les opérations éligibles, figure les grosses réparations des bâtiment communaux. A ce titre, la commune souhaite entreprendre des travaux de réfection du bâtiment public accueillant les services de la Poste de la Perception ainsi que de la bibliothèque municipale.

Le Conseil Départemental ainsi que le Conseil Régional seront également sollicités pour une demande de subventions.

Le coût du projet est estimé à 19 660 € H.T. selon les devis joints en annexe.

Le plan de financement prévisionnel hors taxe serait le suivant :

DETR 40% soit ............................................ 7 864.00 €

CONSEIL DPT 15 % soit ............................. 2 949.00 €

CONSEIL REGIONAL 15 % soit............... 2 949.00 €

MAIRIE AUTOFINANCEMENT 30% soit 5 898.00 €

SOIT UN TOTAL DE.................................... 19 660.00 € H.T.

Il sera actualisé en fonction des montants attribués.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- adopte le programme des travaux de mise aux normes d’accessibilité précité pour l’exercice 2019, - adopte le plan de financement prévisionnel ci-dessus et autorise Monsieur le Maire à solliciter les subventions auprès de l’Etat, du Conseil Départemental ainsi que du Conseil Régional sur la base de ce projet, d’un coût estimé à 19 660.00 € H.T.,

- autorise Monsieur le Maire à actualiser les dossiers de demande de subvention et à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.

9°) ALIGNEMENT CHEMIN - ACQUISITION D’UNE BANDE DE TERRAIN

Afin d’élargir l’emprise publique du chemin de l’Autan et d’améliorer les conditions de circulation des véhicules, il avait été convenu de procéder à l’alignement de la propriété de Monsieur CHAZOTTES cadastrée section AP 154. Ce dernier avait donné son accord pour céder à la collectivité une bande d’une contenance de 90 ca, bande de terrain qui a depuis été goudronnée ce qui n’impliquera aucun travaux pour la commune.

Pour régulariser cet élargissement, il est nécessaire d’acheter cette bande de terrain.

Il est proposé au conseil municipal de se prononcer au sujet de cette acquisition moyennant la somme de 150.00 €.5

C.R. DU 18.01.2019

VU l’article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la gestion des biens et aux opérations immobilières,

VU l’article L.1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif aux acquisitions amiables,

CONSIDERANT que cette acquisition ne faisant pas partie d’une opération d’ensemble d’un montant égal ou supérieur à 75 000 €, un avis des domaines n’est pas nécessaire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- décide d’acquérir moyennant la somme de 150.00 € la bande de terrain d’une contenance de 90 ca, sise chemin de l’Autan, appartenant à Monsieur CHAZOTTES,

- autorise Monsieur le maire à signer l’acte administratif à intervenir, qui sera passé aux frais de la commune, - dit que le règlement de cette dépense sera inscrit au budget 2019.

10°) SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

La commune a été sollicitée pour des demandes de subvention exceptionnelles :

- par l’école élémentaire pour une aide à déterminer pour un projet scolaire de classe transplantée à Gruissan ;

- par l’association entraide et solidarité pour une somme de 250 € afin de pallier les dépenses relatives aux transports de l’aide en faveur des sinistrés de l’Aude en octobre dernier ;

Il conviendrait donc de décider des conditions d’attribution de ces demandes exceptionnelles sur l’année 2019 et d’en définir le montant.

Le Conseil Municipal, après débat et échange de vue, décide d’attribuer avant le vote du Budget 2019 :

- une subvention exceptionnelle à l’école élémentaire :

o à la majorité (18 voix pour et une voix contre), pour le projet de classe transplantée o à la majorité (13 voix pour et une voix contre) pour un montant de 1 000 € (5 voix ayant été données pour un montant de 1500 €) ;

- à l'unanimité, une subvention exceptionnelle à l’association Entraide et Solidarité, pour un montant de 250 €.

11°) AUGMENTATION DU SEUIL REGLEMENTAIRE DE MISE EN RECOUVREMENT DES CREANCES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le décret n°2017-509 du 7 avril 2017 prévoit le relèvement à 15 euros du seuil réglementaire de mise en recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales ; auparavant ce seuil était fixé à 3 euros.

Concrètement cela signifie que le Trésor Public n’acceptera plus de titre de recettes dont le montant sera inférieur à 15 euros.

Plusieurs tarifs communaux sont en deçà de cette somme. Ceux-ci sont dans de nombreux cas recouvrés via une régie de recettes (location de tables et de chaises, droits de place du marché, ...) et ce changement de réglementation n’aura alors pas d’incidence.

Néanmoins, pour tous les autres cas, il convient de prévoir que l’application des différents tarifs communaux conduira à une facturation minimum de 15 euros quel que soit le montant réel calculé (dans la mesure du possible un titre de recette sera établi au moment de l’atteinte de ce seuil par cumul de montants).

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- FIXE à 15 €uros le seuil de facturation minimum à compter du 1er janvier 2019.

12°) MISE EN PLACE DU PRELEVEMENT AUTOMATIQUE ET DE PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE - CONVENTION PAYFIP AVEC LA DGFIP

Monsieur le Maire cède la parole à Monsieur BENITO, qui précise qu’un portail familles a été déployé pendant les vacances de Noël.6

C.R. DU 18.01.2019

Grace à ce portail, les parents peuvent gérer facilement les inscriptions de leurs enfants aux services de la garderie ou du centre de loisirs. Il permet également aux services de la commune de procéder aux pointages et à la facturation directe des présences qui seront accessibles en ligne.

Dans la continuité de cette mise en place Monsieur BENITO ajoute qu’il est possible de compléter les moyens de paiement offert aux familles en introduisant la possibilité de régler par carte bancaire ou encore de pouvoir opter pour un prélèvement automatique pour régler leurs factures.

En effet le paiement par Internet dans les collectivités locales est à la fois un enjeu de modernisation et une ouverture vers la dématérialisation.

Grâce à « PayFiP », développé par la direction générale des Finances publiques (DGFiP), le paiement des sommes dues est facilité.

Il s'agit d'une offre permettant un paiement simple, rapide et entièrement sécurisé, par carte bancaire (grâce au service TiPI "Titre Payable par Internet" proposé depuis 2010) mais aussi par prélèvement SEPA unique.

Ce dispositif pourra concerner l’ensemble des titres de recettes émis par la collectivité.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- Approuve l’adhésion de la commune de Roquecourbe au service PAYFIP, développé par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), à compter du 1er février 2019,

- Autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents régissant les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement du dispositif PAYFIP.

- Dit que les crédits nécessaires à la dépense seront inscrits au budget principal et aux budgets annexes concernés.

13°) OUVERTURE DE CREDITS A LA SECTION D’INVESTISSEMENT

Le Maire cède la parole à Monsieur GARCIA qui expose au conseil municipal qu'il est nécessaire de procéder à une ouverture de crédit avant le vote du Budget Primitif 2019.

Aux vues des dépenses engagées sur le chapitre 20 concernant l’acquisition de logiciel informatique et l’opération 271 concernant les huisseries de l’école élémentaire.

Vu l’urgence de pouvoir régler les factures liées à ces opérations, le conseil municipal est invité à voter ces crédits.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE de procéder à une ouverture de crédit avant vote du Budget Principal 2019 pour :

- le chapitre 20 d’un montant de 790 €

- l’opération 271 d’un montant de 100 €

AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

14°) MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS DES EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS COMPLET ET TEMPS NON COMPLET

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’il appartient à l’organe délibérant de la collectivité, sur proposition de l’autorité territoriale, de fixer les effectifs des emplois permanents à temps complet et temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

Considérant le précédent tableau des effectifs adopté par le conseil municipal le 13 janvier 2015 (délibération n°12), Sur la proposition de Monsieur le maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

1. APPROUVE le tableau des emplois permanents de la collectivité à compter du 1er janvier 2019 comme suit :7

C.R. DU 18.01.2019

Cadres d’emplois Grades Nombre d’emplois Filière administrative

Attaché

Rédacteur

Adjoint administratif

Attaché principal TC 1

Rédacteur TC

Adjoint administratif ppal 1ère classe 80% d'un TC

Adjoint administratif ppal 2ème classe 80% d’un

TC

1

1

1

1

Filière technique

Adjoint technique Adjoint technique ppal 1ère classe TC Adjoint technique ppal 1ère classe TNC 2

Adjoint technique ppal 2ème classe TNC

Adjoint technique TC

Adjoint technique TNC

2

1

1

3

7

Cadres d’emplois Grades Nombre d’emplois

Filière sociale

Agent spécialisé des écoles maternelles ATSEM principal 1ère classe 90% TC ATSEM principal 1ère classe 50% TC

1

1

Filière police municipale

Agent de police municipale Brigadier-chef principal TC 1

Filière animation

Adjoint d’animation Adjoint d’animation TC 1

TOTAL : 22

2. DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ci-dessus sont inscrits au budget de l’exercice en cours.

*****************

QUESTIONS DIVERSES

❖ Monsieur PINOTIE s’enquiert de la possibilité de célébrer un mariage lors de la présence de personnes à mobilité réduite. Habituellement dans ce cas il n’y a aucun problème et le mariage a lieu dans la salle du rez-de-chaussée de la mairie.

❖ Monsieur MODERAN informe que dans le cadre du grand débat national, cette salle est mise à disposition pour d’éventuelles demandes d’organisation de réunions d’initiative locale.

❖ Monsieur MEUNIER, au sujet de la demande de subvention de l’accessibilité mairie, déplore le choix de l’installation d’un visiophone plutôt qu’un réel accueil pour les personnes à mobilité réduite qui avait été envisagé par la commission des travaux et remise en question par Monsieur le Maire.

Il ajoute que les travaux de la maison de santé avancent et que les délais ont été rattrapés après un peu de retard en fin d’année dernière. Elle serait livrable en septembre, octobre. Il précise qu’il devrait y avoir un médecin généraliste et un allergologue, la pharmacie étant toujours en attente.

Il informe qu’au sujet de l’opération centre bourg, l’ouverture des plis a eu lieu, que le maître d’œuvre a été retenu et qu’il est nécessaire de prévoir au budget 2019 une enveloppe pour l’étude et une partie des travaux à définir.

*****************

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h.

Les membres du Conseil Municipal, Le Maire,