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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2021 0343 AdhesionPIFH
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
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Thèmes du document : Télécommunications et internet, Culture et patrimoine, Industrie,
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du pôle d’information
flore-habitats-fonGe
Pôle d’information flore-habitats
148 Rue Pasteur - 73000 Chambéry
T 04 79 26 65 75
P 06 45 58 78 09
M o.kristo@cbn-alpin.fr
www.pifh.fr
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Préambule
Si la préservation de la biodiversité est l’objectif de la Stratégie nationale pour la biodiversité
(2011-2020), la diffusion de la connaissance naturaliste en France reste lacunaire et ne
permet pas une prise en compte optimale des espèces dans les politiques publiques et
projets d’aménagement.
Afin d’améliorer la connaissance naturaliste, sur des bases partagées par de nombreux
acteurs, et sa diffusion auprès, non seulement des autorités publiques mais également de
l’ensemble des citoyens, le Ministère de l’Environnement a initié en 2005 le Système
d’information sur la nature et les paysages (SINP). Ce dispositif vise à répondre aux
obligations de mise à disposition de l’information environnementale prévues par la Directive
INSPIRE. Le premier protocole, validé dans la circulaire du 11 juin 2007 a fait l’objet d’une
révision concertée au cours de l’année 2012. Cette concertation a permis d’aboutir à une
seconde version du protocole paru le 15 mai 2013, actualisée en octobre 2017.
En Auvergne-Rhône-Alpes, une volonté partagée par le Conseil régional et la Direction
régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement depuis 2006 a permis
d’initier la mise en place de plusieurs plateformes d’information naturaliste à l’échelle de
l’ancienne région Rhône-Alpes. Les huit Conseils départementaux rhônalpins ont très vite
été associés à la démarche.
Une réflexion partagée initiée dès 2007 a permis d’aboutir à la création du premier Pôle
d’information naturaliste : le Pôle d’information flore-habitats-fonge d’Auvergne-Rhône-Alpes,
ci-après dénommé « PIFH » ou « Pôle », conçu comme une plateforme thématique du SINP
régional.
La mise en place du PIFH a été suivie de près par celle du Pôle gestion des milieux naturels.
A terme, d’autres plateformes thématiques verront le jour. L’ensemble de ces plateformes
constituera le SINP régional.
Depuis 2010, un chargé de mission anime le réseau du PIFH constitué dès 2011 avec les
premières adhésions. Les données des adhérents et des partenaires du PIFH sont
centralisées et diffusées dans une plateforme internet développée à cet effet (www.pifh.fr).
Le PIFH anime des groupes de travail régionaux mobilisés dans le cadre de projets
fédérateurs.
La première Charte du PIFH a été signée en février 2013 par la Région, l’Etat, les
Départements, les Conservatoires botaniques nationaux alpin et du Massif central,
animateurs du PIFH. Cette Charte est arrivée à son terme le 31 décembre 2014. En outre,
certains aspects de cette Charte n’étaient plus compatibles avec la nouvelle version du
protocole SINP. La présente Charte permettra de prendre en compte les retours des
partenaires du PIFH après quatre ans de fonctionnement et vise la compatibilité avec le
protocole SINP.
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Article 1 – Objet de la Charte
La présente Charte s’inscrit dans le cadre du Système d’information sur la nature et les
paysages. Elle constitue le volet flore vasculaire, bryophytes, fonge, lichens, algues,
végétation et habitats de la déclinaison du protocole national SINP publié le 2 octobre 2017
(note relative à la publication du protocole d’adhésion au SINP NOR : TREL1704934N).
La présente Charte a pour objet de définir les conditions et modalités d’animation d’un
réseau régional d’acteurs ; de regroupement des données Auvergne-Rhône-Alpes sur la
flore vasculaire, la fonge, les bryophytes, les lichens, les algues, la végétation et les
habitats ; de vérification technique et scientifique des données ; de diffusion des données sur
la plateforme internet régionale et d’échange des données avec les niveaux régionaux,
infrarégionaux et le niveau national.
Article 2 – Périmètre et objectifs du PIFH
Le PIFH concerne l’ensemble de la région Auvergne-Rhône-Alpes. Les animateurs du PIFH
veillent à assurer la cohérence du PIFH avec les autres SINP régionaux et notamment à
faciliter l’accès aux données pour les acteurs situés à cheval sur la région Auvergne-Rhône-
Alpes et une région limitrophe. Des échanges de données avec les pays voisins (Suisse,
Italie) peuvent être envisagés.
Le Pôle d’information flore-habitats-fonge couvre potentiellement toutes les données utiles à
la connaissance, à la conservation et à la gestion de la flore vasculaire, des bryophytes, de
la végétation et des habitats, de la fonge, des algues et des lichens.
Le périmètre englobe à la fois les données-source, les données élémentaires d’échange, les
données de synthèse, les métadonnées et les données de référentiel produites sur fonds
publics ou privés, dans le respect des principes et droits d'utilisation des données énoncés à
l’article 5 de la présente Charte.
Dans le cadre de la mise en œuvre du PIFH, cinq objectifs sont poursuivis :
1. Animer un réseau de producteurs de données sur la flore, la fonge et les habitats en
créant des lieux d’échanges visant à favoriser le partage d’expériences, d’outils et de
méthodes et à développer des synergies d’action.
2. Mutualiser les données flore, fonge et habitats et les mettre à disposition d’un plus
grand nombre selon les règles définies dans la présente Charte en veillant à assurer
la cohérence et la qualité des données.
3. Partager des normes sémantiques afin de faciliter les échanges de données.
4. Identifier les lacunes existantes en termes de connaissance naturaliste et de
méthodologie.
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5. Mettre en place des outils partagés afin d’améliorer les systèmes d’acquisition et de
valorisation des données.
Article 3 – Organisation des instances du PIFH
3.1 – Fonctionnement du PIFH
Le PIFH dispose de deux instances de gouvernance présidées par ses membres
fondateurs :
l’une décisionnelle, le Comité de pilotage,
l’autre consultative, le Comité de suivi.
La mise en œuvre opérationnelle est confiée aux animateurs du PIFH.
3.2 – Comité de pilotage
La Région et la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement
Auvergne-Rhône-Alpes sont les membres fondateurs du PIFH.
Ils co-président le Comité de pilotage, composé :
de membres permanents : les membres fondateurs, les Départements signataires de
la présente Charte et les animateurs du PIFH et de l’Agence Française pour la
Biodiversité ;
et de membres invités à voix consultative, qui seront systématiquement associés à
ses travaux. Il s’agit des Départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes non
signataires de la Charte, du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel
Auvergne-Rhône-Alpes (CSRPN), des Agences de l’Eau Loire-Bretagne, Rhône-
Méditerranée-Corse et Adour-Garonne et des animateurs des autres plateformes
thématiques.
Le Comité de pilotage définit les objectifs et les modalités de fonctionnement du Pôle ; il
évalue les actions entreprises.
Les actions du comité de pilotage s’inscrivent respectivement dans le cadre des politiques
environnementales de l’Etat, de la Région et des Départements signataires.
Le Comité de pilotage se réunit a minima une fois par an pour valider et évaluer les
programmes annuels d’actions du PIFH.
3.3 – Comité de suivi
Le Comité de suivi du PIFH est co-présidé par les membres fondateurs du PIFH. Il est
constitué des signataires et des adhérents à la présente Charte, ainsi que de l’ensemble des
structures susceptibles d’adhérer au PIFH.
Le Comité de suivi a pour mission de suivre l’évolution du fonctionnement et des activités du
PIFH, et de participer à l’information réciproque des acteurs intéressés par la connaissance
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et la préservation de la flore, de la fonge et des habitats d’Auvergne-Rhône-Alpes. Le cas
échéant il peut proposer au Comité de pilotage, des évolutions quant au mode de
fonctionnement et aux activités menées par le PIFH.
Tous les acteurs impliqués dans la connaissance et la préservation de la flore, de la fonge et
des habitats régionaux peuvent être adhérents à la Charte.
Il s’agit notamment :
des services de l’État, des établissements publics ou organismes agréés exerçant
une mission dans le domaine de la nature et des paysages ;
des collectivités territoriales ainsi que leurs agences ou établissements publics,
notamment les observatoires régionaux et départementaux ;
des gestionnaires d’espaces naturels ;
des organismes techniques, scientifiques et universitaires ;
des sociétés savantes naturalistes ;
des associations œuvrant dans le domaine de la nature, des sites et des
paysages, qu'elles soient ou non agréées pour la protection de l'environnement,
ou investies d'une mission de service public ;
des naturalistes amateurs ;
des autres acteurs produisant de la donnée sur la biodiversité ou les paysages :
industriels, sociétés d’exploitation, bureaux d’études et toute autre structure
privée ;
des Agences régionales pour la biodiversité (ARB), prévues par loi pour la
reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
Le Comité de suivi se réunit a minima une fois l’an pour examiner toute question liée aux objectifs du PIFH et notamment :
le bilan annuel des actions entreprises, de recueil, de validation, d’analyse et de valorisation des données ;
les programmes partenariaux à mettre en place, en matière de formation commune, d’outils à mutualiser et d’inventaires de terrain à coordonner.
3.4 – Animateurs du PIFH
Les Conservatoires botaniques nationaux alpin et du Massif central, collégialement, sont
chargés du fonctionnement opérationnel du PIFH, selon les décisions prises en Comité de
pilotage. Ils sont désignés animateurs du PIFH.
3.5 – Conseil scientifique régional du patrimoine naturel d’Auvergne-Rhône-Alpes
Le conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) (article L411-1 A du code de
l’environnement) est le responsable scientifique du SINP en région.
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Les missions du CSRPN sont fixées par le protocole national du SINP qui, a date de
signature de la Charte, sont :
définir et partager en amont des études et inventaires, des critères de qualité de
données intégrant les recommandations nationales ;
participer à la mise en place et à l'évaluation d'une procédure de validation des
données au niveau régional et le cas échéant, de se prononcer ponctuellement
sur la qualité des données produites et échangées régionalement ;
proposer ou de valider des protocoles adaptés à la région Auvergne-Rhône-
Alpes ;
proposer ou de valider des règles de sensibilité des données adaptées à la région
Auvergne-Rhône-Alpes à partir du cadre méthodologique défini nationalement.
Le Conseil scientifique régional du patrimoine naturel d’Auvergne-Rhône-Alpes pourra
intervenir :
en tant qu’invité du Comité de pilotage du PIFH auquel il apporte un appui
scientifique,
en tant qu’instance, dans son champ de compétences et selon ses règles de
gouvernance, en se prononçant sur les questions sur lesquelles il est saisi, dont
celles relatives au PIFH.
Le CSRPN pourra être saisi sur les questions se rapportant notamment aux :
règles de validation des données diffusées sur la plateforme internet du PIFH ;
règles de sensibilité des données adaptées à la région Auvergne-Rhône-Alpes à
partir du cadre méthodologique défini nationalement par le SINP ;
méthodologies, protocoles et démarche d’amélioration de connaissance et/ou de
préservation de la flore, de la fonge et des habitats proposés par les groupes de
travail régionaux animés par le PIFH.
En tant que membre du Comité de pilotage, le CSRPN est sollicité a minima une fois par an.
3.6 – Comité de suivi régional du SINP
Le comité de suivi régional (CSR) a pour mission de s’assurer de la mise en œuvre optimale
des orientations adoptées par le comité de pilotage du SINP national.
Plus particulièrement, le CSR se charge de :
définir l’organisation régionale du SINP ;
veiller à la mise en œuvre des spécifications nationales en matière de collecte,
gestion, traitement, valorisation et diffusion des données, en tenant compte des
spécificités propres à la région et aux acteurs locaux ;
apporter aux adhérents régionaux le support nécessaire pour mettre en œuvre les
principes du SINP ;
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favoriser le partage de données-sources au niveau régional et national ;
se prononcer sur les adhésions régionales, s’il le souhaite.
Le CSR du SINP est présidé par le préfet de région ou son représentant. Le président du
conseil régional peut co-présider le CSR, sur proposition du préfet. Le secrétariat du CSR
est assuré par la direction régionale chargée de l’environnement, en coordination avec la
région en cas de co-présidence.
Ce comité de suivi régional associe de manière équilibrée des représentants des adhérents
régionaux, des collectivités territoriales, des services de l’Etat, des organismes publics et des
associations, ainsi que le président du CSRPN ou son représentant.
Le CSR du SINP informe de son action l’agence régionale de la biodiversité, si elle est
instituée sur le territoire régional.
Le comité de suivi régional informe par écrit le comité de pilotage national sur son activité,
une fois par an.
Article 4 – Engagements des parties concernant le
fonctionnement du PIFH
4.1 – Membres du comité de pilotage
Les membres du Comité de pilotage s’engagent à :
désigner un « représentant » au Comité de pilotage ;
suivre la mise en application de la présente Charte, évaluer périodiquement le
fonctionnement du PIFH et proposer des modalités d’évolutions ;
promouvoir, institutionnellement et techniquement les actions entreprises dans le
cadre du PIFH auprès de leurs partenaires ;
faire en sorte que les données naturalistes subventionnées par des fonds publics
soient transmises aux animateurs du Pôle, conformément aux règles de structuration
des données du PIFH (cf. annexe 5), tel que précisé dans l’arrêté attributif de
subvention ;
faire en sorte que dans le cahier des charges de leurs propres marchés publics soit
stipulé que les droits sur les données produites seront transmis aux animateurs du
Pôle, tout en respectant les règles de structuration des données du Pôle (cf. annexe
5) ;
pour l’Etat, la Région et les Départements qui décideraient d’y contribuer, donner les
moyens financiers au Pôle de fonctionner et assurer conjointement sa coordination.
Les Départements contribueront à cet apport selon les modalités qui leur
conviennent.
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Chaque membre désigne :
un « représentant » au Comité de pilotage et au Comité de suivi du Pôle (titulaire et
suppléant) ;
un « référent données » qui veillera à la conformité des données qu’il fournit aux
animateurs du Pôle et au respect des règles de confidentialité s’appliquant aux
données auxquelles il aura accès. Ce « référent données » sera également en
charge des données sensibles et veillera au respect des règles établies (annexe 6)
quant à l’utilisation des données dites sensibles.
Les invités participent à l’ensemble des réflexions du Comité de pilotage à titre consultatif,
mais ne sont pas liés par les engagements ci-dessus.
4.2 – Membres du comité de suivi
Les adhérents à la Charte sont de facto membres du Comité de suivi. Ils s’engagent à : désigner un « représentant » au Comité de suivi (qui peut être le même que pour le Comité de pilotage) ;
un « référent données » qui veillera à la conformité des données qu’il fournit aux animateurs du Pôle et au respect des règles de confidentialité s’appliquant aux données auxquelles il aura accès. Ce « référent données » sera également en charge des données sensibles et veillera au respect des règles établies (annexe 6) quant à l’utilisation des données dites sensibles ;
mettre à disposition des animateurs du PIFH les données flore-habitats-fonge dont ils disposent selon les modalités définies à l’article 5 ;
accepter le principe de leur validation par les animateurs du PIFH ;
autoriser les animateurs du PIFH à diffuser des données dont ils sont les auteurs ou dont ils détiennent les droits, selon les modalités définies par l’article 5 ;
garantir que les données auxquelles ils auront accès seront exclusivement réservées à leurs missions de connaissance, d’information et de préservation de la flore, de la fonge et des habitats, ou d’atténuation des impacts environnementaux d’aménagements autorisés par les règles en vigueur.
Le Comité de suivi peut inviter à ses réunions toute structure ou personne ressource utile au sujet à traiter, avec l’accord du Comité de pilotage.
Les avis exprimés en Comité de suivi seront examinés en Comité de pilotage.
4.3 – Animateurs
Les deux animateurs du PIFH s’engagent à :
mettre en œuvre les moyens nécessaires pour répondre aux objectifs du PIFH ;
animer le réseau des adhérents à la Charte et travailler à son élargissement ;
restituer les actions réalisées aux Comités de pilotage et de suivi ainsi qu’au Comité
de suivi régional du SINP (lorsque celui-ci sera constitué), avec compte-rendu
analytique et bilan annuel d’activité ;
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proposer et mettre à disposition des signataires et des adhérents à la Charte, des
référentiels, des méthodologies et des outils de recueil, de validation, d’organisation
et de diffusion des données, cohérents avec ceux préalablement mis en place par les
adhérents ;
gérer et être garant de la validité scientifique du fond de données ainsi constitué, à
partir de leurs données propres et des données des adhérents à la Charte ;
répondre aux demandes d’accès aux données et diffuser l’ensemble de ces données
selon les modalités prévues par la présente Charte ;
garantir la référence aux sources des données tout au long des processus de
collecte, de validation et de diffusion des données ;
valoriser le fond de données constitué pour répondre aux objectifs du Pôle ;
organiser et animer les réunions des comités de suivi et de pilotage et en assurer le
secrétariat (rédaction et envoi des invitations et des comptes-rendus) sous réserve de
la validation de la Région et de la DREAL ;
présenter au CSRPN l’état d’avancement du PIFH qui, en tant que responsable scientifique régional du SINP en région Auvergne-Rhône-Alpes, émet un avis et des recommandations portant sur la démarche de validation des données, les règles de diffusion ou plus largement sur le fonctionnement général du Pôle.
Concernant la valeur scientifique des travaux (méthodologie de recueil, de validation, de
structuration et de diffusion des données mutualisées), les animateurs s’engagent à :
s’appuyer sur leurs propres Conseils scientifiques ;
solliciter en tant que de besoin l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine
o Naturel (CSRPN) de Auvergne-Rhône-Alpes, par une saisie par le Préfet de
région ou le Président du Conseil régional seuls habilités à le faire ;
s’appuyer sur tout opérateur (sur validation du Comité de pilotage) leur permettant de
mener à bien l’ensemble de ses missions ;
travailler en étroite collaboration avec les autres plateformes thématiques
d’Auvergne-Rhône-Alpes, qu’ils soient opérationnels ou en préfiguration, et les
collèges scientifiques départementaux compétents sur la flore et la fonge.
Article 5 – Engagements des parties concernant les
données-sources
5.1 – Saisie des données-sources
Les partenaires du PIFH peuvent mutualiser leurs données de différentes façons :
utilisation du module de saisie en ligne : les animateurs du PIFH mettent à
disposition un outil permettant la saisie des données-sources par les fournisseurs de
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données. Cet outil est accessible à tous. Il est disponible à l’adresse suivante :
http://www.pifh.fr/pifh/pifh/index.php/saisie_en_ligne/saisie_redirection
envoi de tableurs aux animateurs du Pôle ;
envoi de fichiers SIG aux animateurs du Pôle ;
envoi d’un export depuis une base de données existante.
Pour ces trois dernières options, les modalités d’envoi de données aux animateurs du PIFH
sont précisées à l’annexe 5.
5.2 - Mise à disposition des données-sources
Les signataires et les adhérents à la Charte s’engagent à fournir leurs données relatives à la
flore, la fonge et aux habitats de Auvergne-Rhône-Alpes, aux animateurs du Pôle selon les
modalités suivantes :
trois types de données peuvent être transmis au Pôle flore-habitats-fonge : données-
sources (respectant un format minimum permettant l’intégration des données dans la
base du Pôle, cf. annexe 5), données converties au format standard du PIFH,
données élémentaires d’échanges (données converties au format standard du
SINP) ;
tout jeu de données transmis doit être accompagné d’un fichier de métadonnées
(respectant le format INSPIRE, cf. annexe 5) ;
les données seront transmises selon les règles définies en annexe 5. Les données
non numérisées ne pourront être traitées prioritairement, les animateurs ne pourront
s’engager sur un délai d’intégration de ce type de données ;
les données récoltées sur fonds publics devront être transmises sans floutage
géographique. Les données récoltées à l’aide de financements privés pourront faire
l’objet d’un floutage géographique, à l’échelle d’une maille ou d’une commune, si le
producteur le souhaite.
Toute personne physique ou morale peut mettre à disposition ses données-sources aux
animateurs du PIFH sans obligation d’être adhérent ou signataire de la Charte.
5.3 - Mise à disposition des métadonnées
Les séries de données du PIFH font l’objet d’une description sous forme de métadonnées
conformes au standard de métadonnées du SINP. Les métadonnées comportent notamment
les conditions de mise à disposition des séries de données-sources, le ou les auteurs des
données ainsi que des informations relatives à la qualité et au mode de validation des séries
de données qu’elles décrivent.
Le catalogue national des métadonnées, outil de référence du SINP, est une application
informatique accessible à tout public à partir du portail internet du SINP. Ce catalogue a pour
fonction de faciliter la recherche de séries de données au niveau national et régional.
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Un accès aux données-sources peut éventuellement être mis en place à partir des
catalogues ou thématiques de métadonnées, selon les modalités régionales.
Les adhérents s’engagent à mettre à disposition leurs métadonnées décrivant leurs séries de
données transmises au PIFH.
5.4 – Qualification et validation des données et intégration dans la base de données
du PIFH
Toutes les données transmises au PIFH transitent par la base de données des animateurs
où elles subissent un processus de qualification avant d’être intégrées à la base de données
du PIFH. Le processus de qualification des données est présenté en annexe 7.
La base de données du PIFH est mise à jour a minima une fois par an.
5.5 – Utilisation des données-sources
Ces données-sources ne sont pas transmises au niveau national du SINP (« inventaire
national du patrimoine naturel » administré par l’UMS PatriNat du Muséum national d’Histoire
Naturelle) et sont conservées en région par les animateurs du PIFH.
Les données-sources mises à disposition par les producteurs permettent les utilisations
suivantes :
construire les données élémentaires d’échanges (DEE) selon les geo-standards
adoptés par le SINP. Cette construction est assurée par les animateurs du PIFH
dans les conditions prévues par le protocole national (identification, floutage,
standardisation, sensibilité des données selon le référentiel régional). Les
animateurs du PIFH transmettent, une fois par an, les DEE produites aux
animateurs de la plateforme nationale;
l’exercice des missions de service public suivantes par la DREAL et aux autres
autorités publiques en région : SRCE, TVB, SCAP, porter à connaissance,
instruction de dossier administratifs (urbanisme, mesures compensatoires,
dérogation diverses),… Il s’agit d’un usage interne qui n’autorise pas la diffusion
de données-source d’origine privée à des tiers.
d’échanger des données-source entre membres de la présente charte dans les
conditions ci-après,
d’élaborer et de diffuser des données agrégées à partir de ces données-sources.
5.6 – Echanges de données-sources entre les parties-prenantes de la présente Charte
Les modalités de diffusion des données sont définies dans le tableau en annexe 2 qui prévoit
un accès différencié aux données et à leur localisation selon les objectifs et missions des
demandeurs.
La plateforme internet du PIFH est l’outil qui permet cette gestion différenciée des droits d’accès aux données. Sa gestion est confiée aux animateurs du PIFH.
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5.6.1 - Données d’origine publique (acquises ou produites en régie par une autorité publique)
Données non sensibles :
o accessibles géographiquement floutées en totalité à la maille 5x5 km, à la commune et à l’échelle du site patrimonial, pour le grand public ;
o accessibles (visualisation et téléchargement) en totalité avec leur précision maximale, pour tous les membres de la Charte (sur leur territoire d’intervention ou leur zone d’étude) par accès à la plateforme internet www.pifh.fr en mode connecté.
Données sensibles (liste accessible sur la plateforme internet) :
o accessibles en totalité à la maille 10x10 km, à la commune et à l’échelle du site patrimonial, pour le grand public et les membres de la Charte ;
o réservées aux autorités publiques définies en annexe 8, par accès à la plateforme internet www.pifh.fr en mode connecté.
5.6.2 – Données d’initiative privée (association subventionnée ou non, bureau d’études, bénévoles,…)
Si le producteur ne souhaite pas que la localisation précise des données soit diffusée : accessibles en totalité à la maille 5x5km, à la commune et à l’échelle du site patrimonial pour le grand public, les membres de la Charte et les autorités publiques.
Sinon : diffusées selon les mêmes règles de diffusion que pour les données d’origine publique.
Pour les structures ne souhaitant pas adhérer à la Charte du PIFH, il est possible, dans le cadre d’une étude précise, de passer une convention temporaire pour accéder aux données (selon les modalités décrites au paragraphe 5.6.1.) du PIFH à la précision maximale. Les modalités d’échanges de données concernant ce cas sont définies dans l’annexe 3.
5.7 – Réutilisation des données du PIFH
La réutilisation des données est libre, aux conditions suivantes :
de ne pas diffuser les données à un tiers ;
de ne pas modifier la donnée ;
de citer l’auteur des données utilisées ;
d’informer les animateurs de toute anomalie constatée ;
de ne pas vendre les données sans plus-value intellectuelle (analyse, synthèse, comparaison, croisement avec d’autres données, etc.).
5.8 – Changement d’animateurs du PIFH
Dans le cas où un animateur serait amené à cesser l’animation du PIFH pour quelque raison que ce soit, une version à jour de la base de données-sources serait transmise par l’animateur à la DREAL et à la Région Auvergne-Rhône-Alpes avant cessation d’activité afin de sécuriser les conditions juridiques et physiques du stockage des données récoltées par le PIFH.
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La DREAL et la Région conserveraient un droit d’utilisation des données acquises à la date de la cessation d’animation du PIFH, pour ses usages internes dans les conditions définies par la présente charte.
Les conventions d’échange de données établies entre la DREAL, la Région et les animateurs du PIFH intègrent ce principe.
Article 6 – Liens avec les pôles thématiques et
observatoires locaux
6.1 – Liens avec les autres pôles thématiques
En Auvergne-Rhône-Alpes, d’autres pôles régionaux complètent le PIFH pour couvrir tous les champs de la biodiversité :
le Pôle gestion des milieux naturels, dont l’animation est assurée par les Conservatoires des espaces naturels Rhône-Alpes et Auvergne ;
Le Pôle régional invertébrés, actuellement en phase de création ;
Le Pôle faune vertébrée, en phase de préfiguration.
Dans un objectif de mise en œuvre d’une politique commune de préservation de la biodiversité à l’échelle de la nouvelle région, et d’intégration dans la démarche nationale SINP, les animateurs des pôles thématiques du SINP en région échangent au moins une fois par trimestre, au cours de réunions d’informations sur les avancées respectives des pôles. Ces réunions ont également pour but de réfléchir sur les éventuelles orientations communes.
Les animateurs des différents pôles thématiques sont systématiquement invités aux COPIL/COSU du Pôle d’information flore-habitats-fonge. Lors de chacun des COPIL et COSU, un temps peut être dédié à la présentation des actualités des autres pôles thématiques.
Selon les besoins, des réunions communes avec les financeurs (DREAL, Région, Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse, Agence de l’eau Loire-Bretagne, Agence de l’eau Adour- Garonne) peuvent être organisées.
Les pôles existants ont vocation à intégrer à leurs réunions trimestrielles les futurs pôles thématiques qui émergeront sur le territoire.
Un Comité de pilotage commun aux pôles thématiques pourra être organisé tous les 2 ou 3 ans, en fonction des besoins.
6.2 – Liens avec les observatoires locaux
On dénombre plusieurs initiatives d’observatoires locaux à l’échelle de la région Auvergne-
Rhône-Alpes : Observatoire Régional de la Biodiversité, Observatoire Savoyard de
l’Environnement, Observatoire de la Biodiversité de Savoie, observatoires environnementaux
des domaines skiables, etc.
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De par sa vocation de mutualisation et de partage des données, le PIFH s’inscrit dans une
démarche de concertation et vise à tisser et renforcer des liens avec les observatoires
locaux.
Dans ce contexte, les animateurs du Pôle sont amenés à participer aux comités de pilotage,
comités de suivi, réunions de travail, etc., de ces observatoires locaux.
Article 7 – Remontée des données vers le SINP
national
En tant que plateforme thématique du Système d’information sur la nature et les paysages,
le PIFH est amené à mettre à disposition de la plateforme nationale (l’INPN), ses données-
sources, transformées en DEE.
Le protocole du SINP publié en octobre 2017 fixe les modalités de mise à disposition des
données, depuis les plateformes thématiques. Ce protocole indique que des chartes
régionales, ou thématiques, peuvent définir des règles spécifiques de mise à disposition des
données. Ces chartes devront néanmoins être compatibles avec les règles du protocole
national.
Les modalités d’échange de données avec le SINP national sont les suivantes :
l’ensemble des échanges entre plateformes thématiques et plateforme nationale
s’effectue en DEE complètes, avec leur précision géographique maximale
disponible ;
la précision maximale de géolocalisation des DEE produites ou acquises par une
autorité publique doit être conservée ;
les DEE d’origine privées issues de données-sources doivent conserver l’ensemble
des informations d’origine lorsqu’elles sont transmises, mais peuvent être floutées
géographiquement lors de leur diffusion ;
ces échanges entre plateformes du SINP auront lieu une fois par semestre.
En cas de contestation des adhérents à la précédente Charte du PIFH, la rétroactivité de cet
article ne sera pas appliquée.
Article 8 – Responsabilité
La responsabilité des signataires et des adhérents à la Charte ne pourra être engagée pour quelque raison que ce soit, notamment en matière d’inexactitude ou incomplétude des données en vue d’un usage spécifique.
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Article 9 – Adhésion à la charte
L’adhésion à la présente Charte est ouverte à toute personne morale ou physique dont l’activité, les connaissances ou l’expertise concernent au moins partiellement la production, la qualification, le traitement, la gestion, ou la diffusion de données relatives à la nature et au paysage dans un objectif de connaissance ou de préservation de la flore, la fonge, de la végétation et des habitats.
La demande d’adhésion est effectuée par envoi du formulaire prévu à cet effet (annexe 1) par courrier postal ou courriel à la personne en charge de l’animation du PIFH. Au moment de la demande d’adhésion, le demandeur désigne :
un « représentant » au comité de suivi (titulaire et suppléant) ;
un « référent données » qui veillera à la conformité des données qu’elle fournit aux animateurs du PIFH et au respect des règles de confidentialité s’appliquant aux données auxquelles elle aura accès.
Les autorités publiques ayant un accès aux données sensibles désignent, en plus des représentant et référent sus-cités, un référent « données sensibles » qui veillera au respect des règles de confidentialités s’appliquant aux données sensibles telles que prévues dans l’annexe 6.
En cas de changement de personnes, la structure adhérente s’engage à en informer sans délai les animateurs du PIFH en retournant les coordonnées de ses nouveaux représentants.
Les animateurs du PIFH statuent sur la conformité de la demande et en informe le demandeur. Dans le cas où les animateurs envisagent de rejeter la demande, ils consultent le comité de pilotage du PIFH. Cette consultation peut être réalisée par courrier (papier et/ou électronique) ou au cours d’une réunion du comité.
L’adhésion est organisée en deux temps :
la pré-adhésion : l’instruction de la demande d’adhésion s’effectue dans un délai maximum de 3 mois à réception du courrier de saisine. Dans le cas où la demande est acceptée, le « référent données » désigné par la structure reçoit ses identifiants d’accès à la plateforme www.pifh.fr.
l’adhésion effective : l’adhésion à la Charte du PIFH devient effective si l’adhérent a transmis des données et métadonnées dans un délai de 6 mois après l’acception de son adhésion. Les animateurs du PIFH se réservent le droit de suspendre le code d’accès à la plateforme si, après échanges avec l’adhérent, celui-ci ne transmet toujours pas ses données et métadonnées au PIFH.
Les animateurs rendent compte régulièrement des nouvelles adhésions au Comité de pilotage.
Article 10 – Modifications de la Charte
Les modifications à la présente Charte feront l’objet d’avenants, soumis à l’accord des
signataires de la Charte et communiqués aux adhérents. En cas de désaccords sur les
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modifications apportées, l’adhérent qui le souhaiterait pourrait user de son droit de retrait,
dans les formes prévues à l’article 11 mais dans un délai ramené à 1 mois.
Article 11 – Résiliation d’adhésion et exclusion
Le retrait d’un adhérent peut se faire moyennant un préavis de 6 mois signifié au Comité de
pilotage. La résiliation de l’adhésion à la Charte du PIFH doit se faire par envoi d’un courrier
par lettre recommandée avec avis de réception au Comité de pilotage du Pôle.
En cas de non-respect réitéré des dispositions de la présente Charte, et après avertissement
préalable, le Comité de pilotage du PIFH peut décider de la radiation d’un adhérent
défaillant. Les animateurs du PIFH conserveront les données que l’adhérent exclu lui aura
fournies, sans que l’adhérent en cause puisse prétendre à quelque compensation que ce soit
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Article 12 – Composition de la Charte et destination
Elle comporte 12 articles et 10 annexes :
A1 : Lettre de demande d’adhésion
A2 : Tableau des modalités de diffusion des données par les animateurs du PIFH
A3 : Convention de diffusion des données aux acteurs non adhérents
A4 : Références juridiques et glossaire
A5 : Cahier des Charges pour la mise à disposition de données aux animateurs du Pôle
d’informations flore-habitats-fonge
A6 : Règles d’utilisation des données sensibles
A7 : Informations à renseigner pour l’obtention de codes d’accès provisoires aux données du
PIFH (document évolutif consultable sur www.pifh.fr à la rubrique Ressources >
Téléchargement > Charte du Pôle et adhésion)
A8 : Processus de validation des données (document évolutif consultable sur www.pifh.fr à la
rubrique Ressources > Téléchargement > Charte du Pôle et adhésion)
A9 : Liste des autorités publiques ayant accès aux données sensibles (document évolutif
consultable sur www.pifh.fr à la rubrique Ressources > Téléchargement > Charte du Pôle et
adhésion)
A10 : Position du PIFH dans l’architecture du SINP national et échanges de données
(document évolutif consultable sur www.pifh.fr à la rubrique Ressources > Téléchargement >
Charte du Pôle et adhésion)
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Annexe 1 : Lettre de demande d’adhésion à la Charte
Les informations suivantes sont à renseigner pour soumettre une demande d’adhésion (veuillez s’il vous plaît compléter les pointillés et remplacer les informations en rouge par les renseignements attendus)
Nom de la structure
Statut : …………………………………………………………………………………………… Domiciliation : …………………………………………………………………………………… Missions : ……………………………………………………………………………………….. Périmètre d’intervention (liste des communes et départements associés à joindre à la demande d’adhésion) : …………………………………………………………………………
Périmètre d’intervention non défini (cocher la case si concerné) □
Représenté(e) par « Nom du représentant », « titre du représentant », agissant en vertu de : « référence acte ou délégation autorisant le signataire à engager la structure » :
demande à adhérer à la Charte du Pôle d’information « flore-habitats-fonge » de la région Auvergne-Rhône-Alpes (ci-après dénommé « Pôle »),
accepte l’ensemble des dispositions de ladite Charte, annexée à la présente demande,
demande à faire partie du Comité de suivi du Pôle et désigne :
M. …………………………., comme représentant titulaire,
coordonnées :
……………………………………………………………………………………………… M. …………………………., comme représentant suppléant,
coordonnées :
……………………………………………………………………………………………… (Tout changement dans l’identité des personnes sus désignées sera signalé sans délais aux animateurs du Pôle) ;
mets à disposition des animateurs du Pôle les données flore, fonge et habitats, dont la structure détient les droits d’usage, et s’engage à fournir à minima les 4 descripteurs suivants : taxon/localisation/auteur/date, selon les modalités suivantes :
* Nature des données (cocher les cases concernées) :
Relevés flore
Relevés habitats
Relevés fonge
Données cartographiques
Autres (Préciser) : ………………………………………………………………… Pas de production de données flore/fonge/habitats en régie
* Volume à la signature (en nombre d’observations) : …………………………………… * Périmètre d’intervention (défini ci-dessus)
demande à ce que les données d’origine privée soient :
diffusées de manière floutée (à la maille 5x5km, à la commune et à l’échelle du site patrimonial)
diffusées avec leur précision géographique maximale (en mode connecté uniquement)
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accepte que ces données soient intégrées à la plateforme internet du Pôle, après validation par les animateurs du Pôle, et qu’elles deviennent de facto diffusables selon les modalités prévues par l’article 5 de la Charte ;
accepte que les noms des observateurs soient affichés sur la plateforme internet ;
demande à avoir accès selon les modalités prévues par l’article 5 de la Charte aux données collectées par les animateurs du Pôle sur le périmètre d’intervention précédemment défini de la structure ;
s’engage à ne faire usage des données auxquelles elle aura accès via les animateurs du Pôle, qu’aux fins de préservation des espèces et des milieux, excluant tout usage marchand de ces données, sauf autorisation spécifique à obtenir du Comité de pilotage du Pôle ;
s’engage à citer l’origine des données dans ses travaux, selon la norme de citation suivante : Données issues du Pôle d’information flore-habitats-fonge d’Auvergne- Rhône-Alpes, nom du producteur, date de consultation / d’extraction.
désigne comme référent « données », en charge de l’application technique des clauses ci-dessus,
M. …………………………., fonctions …………………………….,
coordonnées :
………………………………………………………………………………………………
Pour les autorités publiques listées en annexe 9 uniquement, désigne comme référent « données sensibles », en charge de l’application technique des clauses ci- dessus (le référent « données sensibles » et le référent « données » peuvent-être la même personne),
M. …………………………., fonctions …………………………….,
coordonnées :
……………………………………………………………………………………………… Les données mises à disposition par l’adhérent seront transmises au Conservatoire botanique national concerné (CBNA ou CBNMC), qui se chargera de les redistribuer dans le Pôle d’information flore-habitat. La transmission des données respectera, si elle existe, la convention établie entre l’adhérent et le Conservatoire botanique en question.
La présente demande d’adhésion à la Charte du PIFH vaut pour la durée d’application de sa Charte, et ce à compter de la date de sa signature. Les modalités de retrait d’un adhérent au Pôle sont fixées à l’Article 11 de la Charte.
J’atteste avoir pris connaissance de l’intégralité des dispositions de la Charte et notamment des dispositions prévues en cas d’exclusion.
Toute difficulté rencontrée dans l’application de la présente adhésion relèvera, à défaut d’accord amiable, du Tribunal compétent de Lyon.
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A …………………….., le…………………………..
Le demandeur
Demande d’adhésion au Pôle d’information flore-habitats-fonge d’Auvergne-Rhône-Alpes acceptée qui fera l’objet d’une présentation a posteriori en Comité de pilotage :
A …………………….., le…………………………..
Pour les animateurs du Pôle
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Annexe 2 : Tableau des modalités de diffusion des
données par les animateurs du PIFH
Précision quant aux modalités d’accès aux données du PIFH :
Le territoire d’intervention est défini dans les statuts de la structure : mise à disposition d’un
code d’accès permanent sur le territoire en question ;
Aucun territoire d’intervention précis n’est défini dans les statuts de la structure : une
demande au cas par cas doit être effectuée pour l’obtention d’un code d’accès temporaire sur
la zone d’étude / d’intervention.
Acteur de
l'information
naturaliste
Thématique
Echelle de diffusion
Format de
diffusion
Emprise
géographique
Document
contractuel
Durée du
contrat Espèce non
sensible
Espèce
sensible
(cf article 5.2)
Autorité publique
listées en annexe
9, animateurs des
plateformes
thématiques
d’Auvergne-
Rhône-Alpes
Flore-Fonge-
Habitats
La plus fine
disponible
La plus fine
disponible
Consultation
internet,
exportation
sous différents
formats
Région ou
Département Charte Charte
Adhérent à la
Charte
Flore-Fonge-
Habitats
La plus fine
disponible
Communale ou
maille de 5 km
de côté
Consultation
internet,
exportation
sous différents
formats
Territoire
d’intervention /
zone d’étude
Lettre
d’adhésion Charte
Acteur non
adhérent
Thématique de
l'étude La plus fine
disponible
Communale ou
maille de 5 km
de côté
Consultation
internet,
exportation
sous différents
formats
Secteur d'étude Convention Durée étude
Grand Public
Thématique de
l'étude
Communale ou
maille de 5 km
de côté
Communale ou
maille de 5 km
de côté
Consultation
internet,
exportation en
format .pdf
Auvergne-
Rhône-Alpes Sans objet
Sans
objet
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Annexe 3 : Convention de diffusion des données aux
acteurs non adhérents
Entre
Le Conservatoire Botanique National Alpin, représenté par son Président M. Claude BOUTRON, agissant en vertu de la délibération du 02 juillet 2014 de son Comité Syndical,
Le Conservatoire Botanique National du Massif Central, représenté par sa Présidente Mme Madeleine DUBOIS, agissant en vertu de la délibération du 09 juin 2015 de son Comité Syndical,
Ci-après désigné par « les animateurs du Pôle »
Et
Le demandeur, adresse, statut ……………………………............................................, représenté par ………………………….., d’autre part
Ci-après dénommé « le demandeur »
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le demandeur pourra utiliser les données de la plateforme internet du Pôle d’information flore-habitats-fonge pour les besoins de l’étude « préciser nature, commanditaire de l’étude, périmètre (communes et départements) et délais de réalisation ».
ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DES ANIMATEURS DU POLE
Les animateurs du Pôle fournissent au demandeur, les données informatiques relatives à la
flore, à la fonge et aux habitats du périmètre d’étude, dont ils ont le plein usage, au niveau
de précision maximale.
Les animateurs du Pôle attirent l’attention du demandeur sur le fait que les données qu’ils lui
fournissent ont été produites dans le cadre de la connaissance du patrimoine floristique et
des habitats de la Région Auvergne-Rhône-Alpes par les acteurs régionaux de la botanique,
aux fins de connaissance et de préservation de la flore, la fonge et des habitats. Ces
données peuvent donc s’avérer insuffisantes pour les besoins spécifiques de l’étude à
réaliser par le demandeur, et nécessiter en conséquence des inventaires complémentaires
fins sur le périmètre considéré, inventaires que les animateurs du Pôle recommandent
vivement de réaliser, notamment sur les espèces patrimoniales et protégées.
ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DU DEMANDEUR
Le demandeur s’engage à n’utiliser les données, objet de la présente convention, que dans le cadre de l’étude objet de la présente convention.
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Le demandeur s’engage donc à ne pas faire d’utilisation abusive de ces données qui ne peuvent en aucun cas être considérées comme suffisantes pour permettre une vision exhaustive et actuelle du patrimoine floristique de la zone considérée par l’étude.
Le demandeur s’engage à ce que l’étude contribue à la préservation de la flore, la fonge et des milieux naturels de la zone d’étude ou, à défaut, qu’elle permette de définir la meilleure solution alternative pour le projet et les mesures de réduction d’impact optimisées et les mesures compensatoires adaptées garantissant l’état de conservation des espèces patrimoniales.
Le demandeur s’engage à ne conserver les données, sous toute forme et sous tout support, que pour la période de réalisation de l’étude qu’il réalise et à cette fin exclusive, puis à les détruire au terme de cette étude mentionnée à l’article 1 de la présente convention.
Le demandeur s’interdit tout autre usage des données objet de la présente convention, notamment toute autre divulgation, communication, mise à disposition de ces données, sous toute forme et pour quelque motif que ce soit.
Le demandeur s’engage à citer l’origine des données dans ses travaux, selon la norme de citation suivante : Données issues du Pôle d’information flore-habitats-fonge d’Auvergne-Rhône-Alpes, nom du producteur, date de consultation / d’extraction.
Le demandeur s’engage à fournir aux animateurs du Pôle, les données d’inventaire flore, fonge et habitats (taxon, localisation, identité de l’observateur et date de relevé, inventaire et cartographie d’habitats dont relevés phytosociologiques), qu’il aura recueillies dans le cadre de l’étude.
Précisez le type de données (groupes taxonomiques, précision géographique, …) : ……………………………………………………………………………………………………………..
Etude n’impliquant pas la production de données naturalistes (cocher la case si concerné) □
Ces données collectées pourront notamment être mises à disposition à l’issue de l’enquête publique. Le demandeur est seul responsable de l’accord préalable du commanditaire de l’étude et s’engage à le fournir avec sa demande, faute de quoi, elle ne pourra être suivie d’effet.
Toute donnée ainsi confiée sera marquée du nom de son auteur et de sa source.
Le demandeur prend note que les données qu’il fournira aux animateurs du Pôle seront des données brutes, libres de droit.
Le demandeur autorise les animateurs du Pôle à utiliser librement les données qu’il lui a transmises. Toute donnée ainsi confiée sera marquée au nom du demandeur et de l’observateur inventeur de la donnée.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION DES
DONNEES
Les animateurs du Pôle fourniront au demandeur les identifiants lui permettant d’accéder aux données sur le périmètre d’étude et pour la durée définis à l’article 1 de la présente convention. Cet accès aux données est consenti gratuitement au demandeur.
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Toute autre demande, générant des requêtes spécifiques non proposées par la plateforme internet du Pôle, fera l’objet d’une facturation des coûts de mise à disposition, selon un chiffrage préalable proposé au demandeur par les animateurs du Pôle.
ARTICLE 5 – DUREE
La présente convention prend effet à sa signature par les deux parties et s’achève à l’issue de l’exécution effective des engagements prévus par la présente convention, soit au terme de l’étude mentionnée à l’article 1.
ARTICLE 6 – LITIGES
Toute difficulté rencontrée dans l’application de la présente convention relèvera, à défaut d’accord amiable, du Tribunal de grande instance du ressort du demandeur.
Fait en deux exemplaires, à ……………………………… le ...........................................
Pour les animateurs du Pôle Le demandeur
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Annexe 4 : Références juridiques et glossaire
Références juridiques
Lien vers le site du SINP : http://www.naturefrance.fr/ressources/references-juridiques/guide-
juridique-sinp-onb/textes-juridiques-generaux
Glossaire
Producteur :
Il s’agit de la personne physique ou morale, privée ou publique qui produit des données-
source à l'origine des métadonnées, données élémentaires d'échange et données de
synthèse.
Utilisateur :
Il s’agit de toute personne physique ou morale qui réutilise les données conformément aux
libertés et aux conditions prévues par le protocole SINP. La réutilisation comporte la copie,
l’enrichissement, la transformation, le traitement et la diffusion des données.
Données-sources :
Ce sont les informations telles qu'elles existent dans les bases de données des producteurs
(par exemple : observations naturalistes, photos, enregistrements audio ou vidéo, données
de capteurs, carnets de terrain, ...). Elles constituent la source des autres données du SINP
(DEE, métadonnées, données de synthèse). Elles diffèrent techniquement d'une base de
données à l'autre, d'un producteur à l'autre et ne sont donc pas standardisées. Elles sont
d'origine privée ou publique et, le cas échéant, protégées par les dispositions du code de la
propriété intellectuelle (droits d'auteur, droit sui generis des bases de données).
Données publiques :
Ce sont des données produites ou détenues par une Autorité publique pour les besoins de
mission de service public (Article 10 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978). Les métadonnées
et données élémentaires d'échange du SINP remplissent les deux conditions : elles sont
produites, qualifiées, identifiées sur des plateformes régionales, thématiques ou nationales
d'autorités publiques pour des besoins de service public.
Données élémentaires d'échange (DEE) :
Ce sont des données standardisées interopérables. Elles sont élaborées à partir des
données-source selon un format standard national propre à chaque thématique du SINP
(observations de biodiversité, paysages, espaces protégés, etc.). Elles peuvent
correspondre à une ou plusieurs données-sources sous réserve d'assurer la traçabilité entre
données-source et DEE. Le format standard des DEE comprend des informations
obligatoires correspondant à des utilisations nationales strictement listées à l'article 10.3.6 du
protocole du SINP et des informations facultatives.
Elles sont élaborées soit par les producteurs, soit par les plateformes régionales ou
thématiques et sont identifiées et qualifiées par les plateformes régionales ou thématiques.
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Les DEE de tiers peuvent être géographiquement floutées c'est à dire :
pour les données terrestres, rattachées obligatoirement à une ou plusieurs
commune(s) maille(s) terrestre(s) et selon les cas, une ou plusieurs masse(s) d'eau,
zonage(s) de protection ou zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique ou
floristique (ZNIEFF);
pour les données marines, obligatoirement rattachées à une ou plusieurs maille(s)
marine(s) et selon le cas à des zonage(s) de protection ou ZNIEFF.
Les données élémentaires d'échange étant des données publiques, sont accessibles et
réutilisables, sans préjudice des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement,
dans les conditions fixées par de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 dite loi CADA, portant
diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses
dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
Données de synthèse :
Ce sont des données créées soit directement à partir de données-source ou de données
élémentaires d'échange, soit à partir d’une combinaison de données-source ou DEE avec
d’autres données ou informations qui ne seraient pas soumises à ce protocole. Elles
constituent une représentation particulière et significative de la biodiversité ou des paysages
(par exemple carte ou tableau produit par extraction partielle, agrégation, interpolation,
juxtaposition, croisement, etc.).
Données de référentiel :
Ce sont les données utiles à l'interopérabilité des systèmes d’information, servant
notamment à l'établissement des standards d'échanges de données élémentaires ou
métadonnées (référentiel taxonomique TAXREF, référentiel habitats (INPN), système de
coordonnées, limites administratives, mailles terrestres ou marines, etc..).
Données sensibles :
Ce sont les données répondant aux critères visés à l'article L. 124-4 du Code de
l'Environnement dont la consultation ou la communication porte atteinte notamment à la
protection de l'environnement auquel elles se rapportent. La sensibilité des données est fixée
par le niveau régional ou thématique dans le cadre d'une méthodologie nationale.
Métadonnées :
C'est une information servant, conformément aux dispositions de l'article L. 127-1 du code
de l'environnement, à décrire les séries et services de données géolocalisées ou non-
géolocalisées et rendant possible leur recherche, leur inventaire et leur utilisation. Dans le
SINP, les métadonnées décrivent les données-source, les DEE (sensibles ou non), les
données de synthèse et les référentiels.
Le protocole du SINP pose le principe que les métadonnées sont publiques, libres et
gratuites.
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Autorité publique :
Autorité visée à l'article L. 124-3 du code de l’environnement, à savoir l’État, les collectivités
territoriales et leurs groupements, les établissements publics, les personnes morales
chargées d’une mission de service public en rapport avec l’environnement.
Tiers :
Toute personne physique ou morale autre qu'une autorité publique.
Mise à disposition d’information ou de données :
La mise à disposition consiste à organiser un système pour porter à la connaissance d'un
destinataire l'existence et le contenu d'une information. Dans le SINP, cette mise à
disposition se traduit par la mise en œuvre de services informatiques entre un émetteur et un
destinataire permettant à ce dernier de consulter ou de télécharger des données.
Pour l'émetteur, le procédé consiste à recourir à l'un des moyens suivants :
mettre en place un ou des service(s) Web pour ouvrir un flux de données selon la
norme OGC (détail de la norme en annexe F);
envoyer au destinataire un fichier normé, par mail ou sur support physique (clé
USB, CD-Rom, DVD...);
stocker un fichier sur un serveur interrogeable à distance par un automate
d'extraction activé par le destinataire et communiquer au destinataire l'adresse de
ce serveur (protocole FTP, outil ETL, connecteur, etc.).
Le SINP étant un système d'information réparti, le premier procédé par services Web et flux
de données OGC est à privilégier.
Qualification de données :
C'est un ensemble de procédures permettant d'apprécier la qualité technique et scientifique
d'une série de données. Cette qualification est effectuée initialement par le producteur, puis
par les plateformes régionales ou thématiques, enfin par le Muséum national d'Histoire
naturelle dans le cadre des missions qui lui sont confiées par le code de l'environnement
(article L. 411-5).
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Annexe 5 : Cahier des Charges pour la mise à
disposition de données aux animateurs du Pôle
d’informations flore-habitats-fonge
I. Les flux de données vers les animateurs du Pôle
Il est possible de transmettre la donnée vers le Pôle de deux manières différentes :
1- Au travers de l’outil de saisie en ligne disponible sur la plateforme internet du Pôle (www.pifh.fr) ;
2- Par un envoi vers l’un des deux CBN, en fonction de la localisation des données (Cf adresses en fin d’annexe).
La saisie en ligne (cas 1) est plutôt réservée à l’entrée ponctuelle d’informations, pour de faibles jeux de données souvent non structurés dans une base.
Dans le cas d’une transmission directe aux CBN (cas 2), les données peuvent être expédiées par différents procédés, au choix des organismes :
Par mail, sachant qu’il est possible de transférer les fichiers les plus lourds par l’intermédiaire d’un serveur FTP ;
Par Cédérom ;
Par l’envoi d’une clef USB ou d’un Disque dur.
Dans ce cas de figure, le CBN concerné s’engage à retourner le matériel informatique sous pli, dans l’état ou celui-ci a été trouvé à réception.
Par bordereaux papiers ou carnets de relevés. Ce dernier cas, nécessitant un travail de saisie par les CBN, doit être évité. Les CBN ne pourront s’engager sur un délai d’intégration de ce type de données dans leur base puis dans celle du PIFH. Le cas échéant, une fois l’intégration réalisée, les documents papier seront réexpédiés vers l’organisme expéditeur.
Dans tous les cas de figure, les données sont d’abord intégrées dans la base de données du CBN concerné, vérifiées par les animateurs, puis expédiées dans la base de données rattachée à la plateforme internet du Pôle.
II. Format de transmission de la donnée au Pôle
Un format standard de données (FSD) a été élaboré afin de partager des données homogènes au sein du réseau du Pôle. Ainsi, toutes les données récoltées, quelle que soit la base d’origine, ne peuvent être intégrées dans la plateforme internet du PIFH que sous ce format standard (http://www.pifh.fr/pifhcms/index.php/ressources/telechargement/FORMAT-STANDARD-DE- DONNEES/). Ce format est compatible avec le format standard du SINP.
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La transmission directe d’informations aux CBN (cas 2) peut donc se faire de deux manières différentes :
Par un envoi de données structurées selon le format habituel utilisé par l’organisme fournisseur. Dans ce cas, une transformation sera effectuée par les CBN pour intégrer les données dans le FSD.
Par un envoi de données déjà intégrées par l’organisme sous le FSD. Ce type d’échange est à privilégier dans la mesure du possible pour améliorer la dynamique du Pôle, mais n’est en rien indispensable. Si l’organisme fait ce choix, il pourra se référer au FSD disponible en ligne ainsi qu’au tableau récapitulatif de la présente annexe (Cf. Tableau de synthèse des champs à fournir), qui synthétise les éléments principaux du FSD.
Dans les deux cas de figure présentés, toutes les données transmises devront comporter au minimum les champs observateur et organisme (QUI ?), la date (QUAND ?), la localisation (OU ?), le nom du taxon voire son code dans la base (QUOI ?), et l’origine (publique ou privée) de la donnée (STATUT ?) pour être jugées utilisables.
Schéma synthétique des possibilités de transfert des données vers le PIFH
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Tableau de synthèse des champs principaux du FSD (version simplifiée) :
TAXON, DATE, LIEU, AUTEUR (d’autres types d’informations pourront les compléter)
CODE_TAXREF INTEGER Code unique d'identification du taxon dans le référentiel national de la BAN.
NOM_TAXON CHAR Nom scientifique du taxon.
DOUTE_TAXON CHAR Doute sur l’identité taxonomique de la donnée.
REFERENTIEL_MERE CHAR Référentiel utilisé dans la BD mère.
NOM_TAXON_MERE CHAR Nom scientifique du taxon dans la BD mère.
NOM_TAXON_ORIGINEL CHAR Nom originel du taxon dans la donnée brute
REMARQUE_TAXON VARCHAR2 Commentaire libre relatif à l’identité taxonomique de la donnée
DATE_EFFECTIVE INTEGER Date d'effet de l'observation
CODE_COMMUNE_MERE CHAR Identifiant INSEE de la commune.
NOM_COMMUNE_MERE CHAR Libellé de la commune.
TYPE_LIEU_COMMUNE CHAR Type de localisation communale.
LONGITUDE_MERE NUMBER Coordonnée de longitude (X).
LATITUDE_MERE NUMBER Coordonnée de latitude (Y).
SURFACE_LIEU NUMBER Surface de l'objet associé au centroïde.
REMARQUE_LIEU VARCHAR2 Commentaire libre relatif à la localisation (communale, centroïde) de la donnée.
TYPE_OBJET_ASSOCIE CHAR Type d'objet cartographique
OBJET_ASSOCIE GEOMETRY Dessin vectoriel de la localisation.
NOM_OBSERVATEUR CHAR Patronyme (Nom de famille)
PRENOM_OBSERVATEUR CHAR Premier prénom de l'état civil
ORGANISME_OBSERVATEUR CHAR Organisme associé à l'observateur
REMARQUE_OBSERVATEUR VARCHAR2 Commentaire libre.
CHAR : Texte fixe
GEOMETRY : Objets SIG
INTEGER : Entier numérique
NUMBER : Entier décimal
VARCHAR2 : Texte plus long et variable
Le CBN alpin diffuse son site internet des fichiers types pouvant être utilisés pour l’envoi de
données (tableur, couche SIG, base de données) :
https://www.cbn-alpin.fr/index.php?option=com_content&view=article&layout=edit&id=226
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III- Fourniture des métadonnées
En plus de la donnée, la fiche « Métadonnées » détaille l’ensemble des informations que les organismes doivent fournir pour que leurs données soient exploitables. Elle est basée sur le standard de métadonnées du SINP.
Métadonnées
1. Base de données
Contact principal : Organisme / Nom, Prénom / E-mail
Nom de la base de production :
Généalogie : Texte court indiquant les manipulations faites pour la création de la base d’information géographique (préciser notamment si la base est issues d’un regroupement de bases.)
2. Jeu de données
Libellé : Nom complet du jeu de données (ex : Données sur les orchidées du département de l’Isère)
Description : Description libre
Date création fiche : AAAA-MM-JJ
Objectifs du jeu de données (au sens du SINP) :
☐Observations naturalistes opportunistes
☐Inventaire de répartition
☐Inventaire pour étude d’espèces ou de communautés
☐Numérisation de collections
☐Numérisation de bibliographie
☐Cartographie habitats
☐Inventaire d’habitats
☐Données opportunistes d’habitat
☐Inventaire pour étude d’habitat
☐Numérisation de bibliographie habitat
☐Inventaire type ABC
☐Inventaire de zonages d’intérêt
☐Inventaire/évaluation pour plans de gestion
☐Observations opportunistes sur un site
☐Inventaires généralisés et exploration
☐Inventaire pour étude impact
☐Cartographie d’habitats d’un site
☐Evaluation de la ressource / prélèvements
☐Suivi individus centrés
☐Surveillance temporelle d’espèces
☐Surveillance communautés d’espèces
☐Surveillance des habitats
☐Surveillance de pathogènes et EEE
☐Surveillance site
☐Suivis de gestion ou expérimental
☐Etude effet gestion
☐Suivis réglementaires
☐Regroupement de données
☐Autres études et programmes
Protocole utilisé : Nom du protocole / Lien vers la description du protocole
Référence de documents : Bibliographie des documents ayant servi à constituer la base d’information géographique s’il y-a lieu.
Transmission des informations (lots de données et de métadonnées) vers les CBN : Référent CBNA – Jean-Michel GENIS
Jm.genis@cbn-alpin.fr
Référent CBNMC – Thierry VERGNE
Thierry.vergne@cbnmc.fr
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Annexe 6 :
Règles d’utilisation des données sensibles
Les données sensibles du PIFH (telles que définies par l’article L. 124-4 du Code de l’environnement) sont diffusées à l’échelle de la maille (5x5km), de la commune et des sites patrimoniaux listés dans la « recherche par site ». Les autorités publiques listées en annexe 9 bénéficient d’un accès permanent à la localisation précise des données sensibles.
Les structures adhérentes au PIFH ne bénéficiant pas d’un accès à ces données peuvent faire une demande spécifique d’accès. Ces demandes sont étudiées au cas par cas par les animateurs du PIFH.
Les structures qui établissent une convention temporaire avec le PIFH sont alertées, lors de l’attribution du code d’accès, de la présence d’espèces sensibles sur leur territoire d’étude et sont invitées à se rapprocher des animateurs si elles ont besoin d’informations complémentaires sur ces données.
Pour tous, la liste des communes sur lesquelles des espèces sensibles sont connues est téléchargeable en ligne :
http://www.pifh.fr/pifhcms/index.php/ressources/telechargement/Esp%C3%A8ces-sensibles/Tableau- esp%C3%A8ces-sensibles-par-commune/
L’utilisation des données sensibles devra respecter certaines règles de confidentialité : ne pas transmettre la localisation précise de la donnée sensible à un tiers ;
ne pas publier la localisation précise dans un document ayant vocation à être diffusé hors de la structure ;
contacter le CBN concerné pour une prise en compte optimale de la donnée sensible dans l’étude considérée ;
transmettre toute information relative à l’actualisation des données sensibles suite à de nouvelles observations;
ne pas vendre les données, sans plus-value intellectuelle (analyse, synthèse, comparaison, croisement avec d’autres données, etc.) ;
mentionner la paternité de la donnée.
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Annexe 1 : Lettre de demande d’adhésion à la Charte
Les informations suivantes sont à renseigner pour soumettre une demande d’adhésion (veuillez s’il vous plaît compléter les pointillés et remplacer les informations en rouge par les renseignements attendus)
Nom de la structure
Statut : …………………………………………………………………………………………… Domiciliation : …………………………………………………………………………………… Missions : ……………………………………………………………………………………….. Périmètre d’intervention (liste des communes et départements associés à joindre à la demande d’adhésion) : …………………………………………………………………………
Périmètre d’intervention non défini (cocher la case si concerné) □
Représenté(e) par « Nom du représentant », « titre du représentant », agissant en vertu de : « référence acte ou délégation autorisant le signataire à engager la structure » :
demande à adhérer à la Charte du Pôle d’information « flore-habitats-fonge » de la région Auvergne-Rhône-Alpes (ci-après dénommé « Pôle »),
accepte l’ensemble des dispositions de ladite Charte, annexée à la présente demande,
demande à faire partie du Comité de suivi du Pôle et désigne :
M. …………………………., comme représentant titulaire,
coordonnées :
……………………………………………………………………………………………… M. …………………………., comme représentant suppléant,
coordonnées :
……………………………………………………………………………………………… (Tout changement dans l’identité des personnes sus désignées sera signalé sans délais aux animateurs du Pôle) ;
mets à disposition des animateurs du Pôle les données flore, fonge et habitats, dont la structure détient les droits d’usage, et s’engage à fournir à minima les 4 descripteurs suivants : taxon/localisation/auteur/date, selon les modalités suivantes :
* Nature des données (cocher les cases concernées) :
Relevés flore
Relevés habitats
Relevés fonge
Données cartographiques
Autres (Préciser) : ………………………………………………………………… Pas de production de données flore/fonge/habitats en régie
* Volume à la signature (en nombre d’observations) : …………………………………… * Périmètre d’intervention (défini ci-dessus)
demande à ce que les données d’origine privée soient :
diffusées de manière floutée (à la maille 5x5km, à la commune et à l’échelle du site patrimonial)
diffusées avec leur précision géographique maximale (en mode connecté uniquement)
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accepte que ces données soient intégrées à la plateforme internet du Pôle, après validation par les animateurs du Pôle, et qu’elles deviennent de facto diffusables selon les modalités prévues par l’article 5 de la Charte ;
accepte que les noms des observateurs soient affichés sur la plateforme internet ;
demande à avoir accès selon les modalités prévues par l’article 5 de la Charte aux données collectées par les animateurs du Pôle sur le périmètre d’intervention précédemment défini de la structure ;
s’engage à ne faire usage des données auxquelles elle aura accès via les animateurs du Pôle, qu’aux fins de préservation des espèces et des milieux, excluant tout usage marchand de ces données, sauf autorisation spécifique à obtenir du Comité de pilotage du Pôle ;
s’engage à citer l’origine des données dans ses travaux, selon la norme de citation suivante : Données issues du Pôle d’information flore-habitats d’Auvergne-Rhône-Alpes, nom du producteur, date de consultation / d’extraction.
désigne comme référent « données », en charge de l’application technique des clauses ci- dessus,
M. …………………………., fonctions …………………………….,
coordonnées : ………………………………………………………………………………………………
Pour les autorités publiques listées en annexe 9 uniquement, désigne comme référent « données sensibles », en charge de l’application technique des clauses ci-dessus (le référent « données sensibles » et le référent « données » peuvent-être la même personne), M. …………………………., fonctions …………………………….,
coordonnées : ……………………………………………………………………………………………… Les données mises à disposition par l’adhérent seront transmises au Conservatoire botanique national concerné (CBNA ou CBNMC), qui se chargera de les redistribuer dans le Pôle d’information flore-habitat. La transmission des données respectera, si elle existe, la convention établie entre l’adhérent et le Conservatoire botanique en question.
La présente demande d’adhésion à la Charte du PIFH vaut pour la durée d’application de sa Charte, et ce à compter de la date de sa signature. Les modalités de retrait d’un adhérent au Pôle sont fixées à l’Article 11 de la Charte.
J’atteste avoir pris connaissance de l’intégralité des dispositions de la Charte et notamment des dispositions prévues en cas d’exclusion.
Toute difficulté rencontrée dans l’application de la présente adhésion relèvera, à défaut d’accord amiable, du Tribunal compétent de Lyon.
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A …………………….., le…………………………..
Le demandeur
Demande d’adhésion au Pôle d’information flore-habitats d’Auvergne-Rhône-Alpes acceptée qui fera l’objet d’une présentation a posteriori en Comité de pilotage :
A …………………….., le…………………………..
Pour les animateurs du Pôle
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