Procès Verbal - 2018 12 20 cr

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Compte-Rendu - 2018 11 12 CR

Procès Verbal - 2018 12 20 cr Document publié le Jeudi 8 novembre 2018 par la commune de Fresnois-la-Montagne. Lien du pdf (Procès Verbal - 2018 12 20 cr)Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Institutions publiques, __________________________________________________________________________________________ Mairie de Fresnois-la-montagne

Présents :

M. ABU JAHRUR Riad, M. BORE Julien, M. MAILLET David, M. PARDIEU Rémi, M. SOBIACK Gerard, M. THOMAS Jean Luc

Procuration(s) :

M. BOURGEOIS Michaël donne pouvoir à M. SOBIACK Gerard, Mme LENDROIT Armelle donne pouvoir à M. MAILLET David

Absent(s) :

Mme FERRY Lolita

Excusé(s) :

M. BOURGEOIS Michaël, Mme LENDROIT Armelle

Secrétaire de séance : M. MAILLET David

Président de séance : M. SOBIACK Gerard

1 - ELECTION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Le secrétaire de séance est désigné au début de chacune des séances du conseil municipal.

M. MAILLET David est élu secrétaire de séance.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

2 - APPROBATION DU DERNIER COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Monsieur le Maire soumet aux membres du conseil municipal le compte rendu du 8 novembre 2018.

Après en avoir délibéré, leConseil Municipal, à l'unanimité, approuve le compte rendu du précédent conseil.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

3 - ACCEPTATION DE DONS

Monsieur le Maire expose au conseil que :

Vu l’article L2122-22 du Code Général des collectivités Territoriales,

Vu la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération du 03 avril 2014.

Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par

monsieur le Maire en vertu de cette délégation,

Le conseil municipal prend notre de la décision suivante :

- Acceptation d’un don de Mme SOHET Justine de 40.00€

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE-RENDU DE SEANCE

Séance du 20 décembre 2018 à 20 heures 30 minutes

Mairie de FRESNOIS-LA-MONTAGNE salle du Conseil__________________________________________________________________________________________ Mairie de Fresnois-la-montagne

- Acceptation d’un don de M. ABU JAHRUR Riad de 40.00€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le dit rapport.

M. ABU JAHRUR Riad n’a pas pris part au vote.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

N'a pas pris part au vote : M. ABU JAHRUR Riad

4 - FERMETURE DE POSTE: Adjoint administratif territorial 2ème classe Adjoint administratif territorial 2éme classe

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de fermer un poste permanent à temps non

complet sur la base de 14h00 d’adjoint administratif territorial de 2éme classe au sein de la collectivité.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale ;

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux

fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris

en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;

Sur la proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

1. Décide de supprimer à compter du 1er janvier 2019, un emploi de :

 Adjoint Administratif territorial de 2° classe à temps non complet sur la base de 14h00 hebdomadaires

2. Approuve le tableau des emplois permanents de la collectivité à compter du 1er janvier 2019 comme suit :

Cadres d’emplois Grades Nombre

d’emplois

1Filière Administration

 Adjoint

Administratif

territorial de 2°

classe

 Secrétaire de

Mairie

Adjoint Administratif territorial

de 2° classe

Secrétaire de Mairie

0

1

1Filière Technique

 Adjoint Technique__________________________________________________________________________________________ Mairie de Fresnois-la-montagne

de 2° classe Adjoint Technique de 2°

classe

2

VOTE : Adoptée à l'unanimité

5 - OUVERTURE DE POSTE: Adjoint administratif territorial

Adjoint administratif territorial

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de créer un poste permanent

à temps non complet sur la base de 27h d’adjoint administratif au sein de la collectivité.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires

applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps

non complet ;

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades

s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

modifiée ;

Sur la proposition de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré,

3. Décide de créer à compter du 1er janvier 2019, un emploi de :

 Adjoint Administratif territorial à temps non complet sur la base de 27h00 hebdomadaires

4. Approuve le tableau des emplois permanents de la collectivité à compter du 1er janvier 2019 comme suit :

Cadres d’emplois Grades Nombre

d’emplois

Filière Administration

 Adjoint

Administratif

territorial

 Secrétaire de

Mairie

Adjoint Administratif territorial

Secrétaire de Mairie

1

1__________________________________________________________________________________________ Mairie de Fresnois-la-montagne

Filière Technique

 Adjoint Technique

de 2° classe Adjoint Technique de 2°

classe

2

5. Précise que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi crées seront inscrits au budget de l’exercice en cours.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

6. APPROBATION DE LA SOUSCRIPTION AU CONTRAT D'ASSURANCE STATUTAIRE

Le Maire rappelle :

Que la Commune a demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de

Meurthe-et-Moselle de souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire

garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le

statut de ses agents, en application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du

Décret n° 86-552 du 14 mars 1986.

Que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune les résultats la concernant.

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n°

84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de

gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Décide

D’accepter la proposition ci-après du Centre de Gestion :

Assureur : CNP Assurances

Durée du contrat : 4 ans à compter du 1ER janvier 2019

Régime du contrat : capitalisation__________________________________________________________________________________________ Mairie de Fresnois-la-montagne

Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 4

mois.

Conditions : Adhésion au contrat CNRACL et/ou au contrat IRCANTEC

 □ Adhésion au contrat pour les agents affiliés à la CNRACL

Garanties couvertes par le contrat CNRACL :

 la maladie ordinaire

 l’accident de service et de trajet, la maladie professionnelle

 le congé longue maladie, le congé longue durée

 le congé maternité, paternité et d’accueil de l’enfant, adoption

 le temps partiel thérapeutique, la disponibilité d’office, le maintien à demi-traitement

 Infirmité de guerre

 Allocation d’invalidité temporaire

 le décès

Formules proposées

Agents affiliés à la CNRACL TAUX

Tous risques, franchise de 10 jours fixes en maladie ordinaire

Tous risques, franchise de 15 jours fixes en maladie ordinaire

Tous risques, franchise de 30 jours fixes en maladie ordinaire

□ 5,66 %

□ 5,30 %

□ 4,81 %

Options retenues : primes et compléments de rémunération maintenus par l’employeur pendant

les arrêts de travail.

□ Supplément familial de traitement

□ Indemnité de résidence

□ Charges patronales (taux forfaitaire de 40 %)__________________________________________________________________________________________ Mairie de Fresnois-la-montagne

□ RIFSEEP (transmettre une délibération mentionnant les modalités d’attribution lors d’un arrêt)

□ IAT

□ IEMP

□ Autres (à préciser) : …………………………………………………………………………………

 □ Adhésion au contrat pour les agents affiliés à l’IRCANTEC Garanties couvertes par le contrat IRCANTEC :

- la maladie ordinaire

 l’accident de service et de trajet, la maladie professionnelle (uniquement les indemnités

journalières)

 le congé grave maladie

 le congé maternité (y compris le congé pathologique), paternité et d’accueil de l’enfant,

adoption

 la reprise d’activité partielle pour motif thérapeutique

Formule proposée

Agents affiliés à l’IRCANTEC TAUX

Tous risques, franchise de 10 jours fixes en maladie

ordinaire □ 1,10 %

Options retenues : primes et compléments de rémunération maintenus par l’employeur

pendant les arrêts de travail.

□ Supplément familial de traitement

□ Indemnité de résidence

□ Charges patronales (taux forfaitaire de 40 %)

□ RIFSEEP (transmettre une délibération mentionnant les modalités d’attribution lors d’un

arrêt)

□ IAT

□ IEMP__________________________________________________________________________________________ Mairie de Fresnois-la-montagne

□ Autres (à préciser) :

…………………………………………………………………………………

L’assemblée délibérante autorise le Maire ou son représentant à prendre et

à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.

Le Maire a délégation pour résilier (si besoin) le contrat d’assurance statutaire en cours.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

7 - MOTION ORDRE DES AVOCATS

Le projet de loi sur la justice, actuellement soumis au débat parlementaire, est inacceptable.

Inacceptable quant à la méthode adoptée, puisque, par le jeu d’amendements de dernière heure n’ayant fait l’objet d’aucune consultation, les négociations conduites avec l’ensemble des interlocuteurs de la Chancellerie depuis des mois ont été mises à néant.

Inacceptable quant au fond, puisque, sous couvert de spécialisation, il aura pour effet à court terme de vider les juridictions d’une part importante de leurs compétences.

Ce texte conduit inexorablement :

- à la départementalisation des Tribunaux de Grande Instance et la répartition des contentieux entre eux, y compris au-delà des frontières d’un département - au regroupement des cours d’appel et à leur spécialisation, avec le double effet d’engorgement de juridictions trop importantes en taille et déjà surchargées et d’éloignement du justiciable de son juge

- le tout sans aucune économie budgétaire.

Il s’inscrit dans le droit fil du décret qui a transféré le contentieux de Sécurité Sociale en appel de cours de taille moyenne, fonctionnant bien, vers des cours qui ne pourront pas traiter ces dossiers supplémentaires dans des délais raisonnables.

En prévoyant l’expérimentation de la spécialisation dans cinq régions administratives, soit environ la moitié des cours d'appel, le projet de loi entend, en réalité, opérer des transferts de compétences qui deviendront irréversibles.

En s’en remettant à des ordonnances et à des décrets pour l’application de cette future loi, le Gouvernement entend agir unilatéralement et faire fi des avis recueillis au cours des négociations et émis par l’ensemble des acteurs du monde de la justice comme, plus récemment , par le Défenseur des Droits.

Au moment où les territoires français sont soumis chaque jour davantage à des sacrifices nouveaux et à la réduction des services publics, le démantèlement programmé de l’organisation judiciaire ne peut être accepté.

Il est donc demandé à la garde des Sceaux et au groupe parlementaire de la majorité de soumettre au vote de la représentation nationale un projet de loi conforme aux principes constitutionnels d’égalité des citoyens devant la loi et de libre accès au juge, sur l’ensemble du territoire français.Objets: Ouverture crédit raccordement Maison Laurent

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération

2116 (21) - 1708 : Cimetières -2 000,00

21318 (21) : Autres bâtiments publics 2 000,00

0,00

| Total Dépenses| 0,00! Total Recettes |

__________________________________________________________________________________________ Mairie de Fresnois-la-montagne

VOTE : Rejetée

8 - DECISION MODIFICATIVE: ouverture de crédit pour raccordement Maison LAURENT

VOTE : Adoptée à l'unanimité

Fait à Fresnois-La-Montagne

Le Maire,