Procès Verbal - 2018 11 08 cr

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Procès Verbal - 2018 11 08 cr Document publié le Vendredi 12 avril 2013 par la commune de Fresnois-la-Montagne. Lien du pdf (Procès Verbal - 2018 11 08 cr)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Banque, __________________________________________________________________________________________ Mairie de Fresnois-la-montagne

Présents :

M. ABU JAHRUR Riad, M. BOURGEOIS Michaël, Mme FERRY Lolita, M. MAILLET David, M. SOBIACK Gerard, M. THOMAS Jean Luc

Procuration(s) :

M. BORE Julien donne pouvoir à M. SOBIACK Gerard, Mme LENDROIT Armelle donne pouvoir à M. MAILLET David, M. PARDIEU Rémi donne pouvoir à M. THOMAS Jean Luc

Absent(s) :

Excusé(s) :

M. BORE Julien, Mme LENDROIT Armelle, M. PARDIEU Rémi

Secrétaire de séance : M. BOURGEOIS Michaël

Président de séance : M. SOBIACK Gerard

1 - ELECTION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Le secrétaire de séance est désigné au début de chacune des séances du conseil municipal. M BOURGEOIS Michaël est élu secrétaire de séance.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

2 - APPROBATION DU DERNIER COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire soumet aux membres du conseil municipal le compte rendu du 11 octobre

2018.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le compte rendu du

précédent conseil.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

3 - DECISION MODIFICATIVE OUVERTURE CREDIT AMORTISSEMENT Suite à la délibération prise le 12 avril 2013, la commune avait versé une subvention de 20000 euros

au service de l’eau.

Cette subvention doit être amortie par le budget principal à hauteur de 4000 euros par an pendant 5

années.

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL DE SEANCE

Séance du 08 novembre 2018 à 20 heures 30 minutes

Mairie de FRESNOIS-LA-MONTAGNE salle du conseil__________________________________________________________________________________________ Mairie de Fresnois-la-montagne

VOTE : Adoptée à l'unanimité

4 - ADHESION A LA SPL GESTION LOCALE (anciennement CDG54)

OBJET : CONSTITUTION DE LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE « GESTION LOCALE », APPROBATION DES STATUTS, ENTRÉE AU CAPITAL, DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment, les articles L.1521-1 et suivants ;

VU les dispositions de l'article L.1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le Code de commerce, notamment ses articles L.210-6 et L.225-1 et suivants ; VU l’article 17 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ;

VU la délibération du conseil d’administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle, numéro 18/61 relative à l’évolution du fonctionnement du centre de gestion et la création d’une société publique locale,

VU les statuts de la Société publique locale Gestion Locale tels qu’annexés à la présente délibération,

Rappel du contexte ou de l'existant et références

Les SPL sont des sociétés anonymes régies par le livre II du Code du Commerce. Par ailleurs, elles sont soumises au titre II du Livre V de la première partie du CGCT qui porte sur les Sociétés d'Economie Mixte Locales (SEML).

Il est précisé que le champ d'intervention des SPL s'étend aux opérations d'aménagement, de construction à l'exploitation des services à caractère industriel et commercial ou de toutes autres activités d'intérêt général.

Les SPL ne peuvent exercer leurs activités que pour le compte exclusif et sur le territoire de leurs actionnaires, et donc dans le cadre des compétences de ceux-ci, particularité qui lui permet notamment, dans le cadre de prestations dites intégrées, au sens de la jurisprudence (quasi-régie ou « in house ») de se soustraire aux obligations de publicité et de mise en concurrence, et ce, du fait du contrôle exercé par le pouvoir adjudicateur sur son cocontractant, analogue à celui exercé sur ses propres services et dès lors que le cocontractant réalise l'essentiel de son activité pour les collectivités, groupements qui le détiennent.

Motivation et opportunité de la décision

Les éléments qui précédent et caractérisent à la fois une certaine sécurité juridique et une souplesse manifeste d'intervention, justifient que la collectivité/l’établissement participe au capital d'une telle entité qui pourrait se voir confier sans mise en concurrence dans le cadre de la jurisprudence de « quasi-régie » des missions en lien avec le management et des fonctions liées à__________________________________________________________________________________________ Mairie de Fresnois-la-montagne

l’organisation de la collectivité/établissement, permettant de bénéficier de prestations à des tarifs attractifs dans des domaines tels que l’archivage, la prévention des risques professionnels, l’hygiène et la sécurité, la médecine préventive, le RGPD, l’assurance des risques statutaires ou l’accompagnement dans le recrutement…

LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

APPROUVE le projet de statuts de Société Publique Locale (SPL) annexé à la présente délibération, la SPL étant dotée d'un capital social de 309 200 € réparti en 3092 actions d’une valeur nominale de 100 € chaque, étant entendu que la répartition du capital pourra varier en fonction de l’adhésion des différentes collectivités sollicitées,

PRECISE qu’il approuve par anticipation la composition définitive du capital précisée à l’article 6 des statuts, en fonction des souscriptions d’actions constatées à la date du 15 novembre 2018 et que, dans l’hypothèse où ce montant de capital varierait, il ne sera pas nécessaire de délibérer de nouveau à ce sujet avant l’assemblée constitutive de la Société Publique Locale, sous réserve que la nouvelle composition de capital respecte les dispositions légales et réglementaires en vigueur,

SE PRONONCE favorablement sur l'adhésion de la commune de FRESNOIS-LA-MONTAGNE à la SPL Gestion Locale,

APPROUVE la souscription au capital de la SPL à hauteur de 100 € correspondant à 1 action de 100 € (chacune), étant précisé que la totalité de cet apport, soit la somme de 100 € sera immédiatement mandatée sur le compte de séquestre ouvert à cet effet, afin de libérer le capital social de la Société.

DESIGNE :

- M. le Maire SOBIACK Gérard titulaire

- M. THOMAS Jean-Luc suppléant

aux fins de représenter la collectivité dans les différentes instances de la SPL Gestion Locale avec faculté d'accepter toutes fonctions qui pourraient leur être confiées, ainsi que tous mandats spéciaux qui leur seraient confiés par le Conseil d'Administration de la SPL, par l’Assemblée Générale des actionnaires ou par l’Assemblée Spéciale.

AUTORISE les représentants ci-dessus désignés à approuver la version définitive des statuts lors de l’assemblée générale extraordinaire de constitution de la société,

APPROUVE que la collectivité de FRESNOIS-LA-MONTAGNE soit représentée au sein du Conseil d’administration de la société, par la collectivité (et plus particulièrement par l’un de ses élus) qui sera désignée à cet effet, par les collectivités actionnaires, membres du collège dont dépend la présente collectivité.

Ce représentant exercera durant son mandat, un contrôle conjoint sur la société au titre de l’ensemble des collectivités et groupements de collectivités qu’il représentera.

APPROUVE pleinement et entièrement les modalités de fonctionnement de la SPL fixées dans les statuts, notamment le préambule, l’article 3 relatif à l’objet social et l’article 28 relatif au contrôle des actionnaires sur la société.

AUTORISE Monsieur le Maire SOBIACK Gérard à recourir dans l’intérêt de la collectivité aux services de la société, à prendre toute décision et à approuver tout document et contrat relatif aux relations entre la commune de FRESNOIS-LA-MONTAGNE et la SPL

AUTORISE Monsieur le Maire Gérard SOBIACK à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Impacts financiers__________________________________________________________________________________________ Mairie de Fresnois-la-montagne

La dépense correspondante à la souscription de la ville à la SPL est inscrite au budget primitif 2018, chapitre 26 "participations et créances rattachées aux participations", article 261 " titres de participation".

VOTE : Adoptée à l'unanimité

5 - DECISION MODIFICATIVE OUVERTURE DE CREDIT AU COMPTE 261 POUR L'ACHAT D'ACTION A LA SPL

Il est nécessaire de prévoir une décision modificative afin d’abonder l’article 261 à hauteur de la

participation de 100 euros voté ci-dessus pour l’achat des actions.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

6 - DECISION MODIFICATIVE BUDGET EAU

La facture de l’Agence de l’eau RHIN-MEUSE pour la redevance pour la pollution d’origine

domestique, qui nous est parvenue la semaine dernière, est d’un montant de 6004 euros.

Le budget primitif prévoyait seulement 6000 euros, il faut donc faire une décision modificative

pour les 4 euros manquants.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

Fait à Fresnois-La-Montagne

Le Maire,