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Arrêté - Arrete n° ASVP P 2023 07 portant interdiction daffichage sauvage sur la commune dHerin
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Hérin.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n° ASVP P 2023 07 portant interdiction daffichage sauvage sur la commune dHerin)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité routière, Industrie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU NORD
/
4 — RI A7 Hérin, le 03/05/2023
= Fort de ses quartiers !
4 ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2023 -07
PORTANT INTERICTION DE
Arrondissement de Valenciennes L’AFFICHAGE SAUVAGE SUR LE
TERRITOIRE DE LA COMMUNE
D’HERIN.
Nous, Maire de la commune de HÉRIN,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2112-1, L2112-
2, L2213-1 et suivants ;
Vu le Code Pénal, notamment l’article R.610-S ;
Vu le Code l'Environnement et notamment les articles L.581-1 et suivants ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Considérant que l’affichage sauvage est de nature à porter gravement atteinte au cadre de vie, à l'esthétique en général ainsi qu’à l’environnement en particulier ;
Considérant qu’il y a lieu d’assurer la sécurité des usagers de la voie publique en
prenant des mesures propres à la renforcer ;
Considérant qu’il y a lieu, par mesure de sécurité et de salubrité publique de
règlementer l'affichage sur l’ensemble de la commune d’Hérin :
Û ARRÊTONS |
Article 1 : le plantage dans le sol ou l’accrochage d’écriteaux, d’affiches et de panneaux sur les poteaux de signalisation routière, le mobilier urbain, les arbres, les bâtiments publics,
l’espace public est interdit sur l’ensemble du territoire communal.
Tout écriteau, pancarte, affiche non autorisés seront systématiquement enlevés et détruits par les services techniques de la commune.
Toute dégradation sur les candélabres ou le mobilier urbain, ainsi que tout retrait
d’autocollants résultant d’un affichage sauvage sera à la charge des annonceurs, après établissement d’un procès-verbal. Un courrier de mise en demeure de remettre le matériel en état sera adressé à l’annonceur par lettre recommandée avec accusé de réception. Sans action de la part de ce dernier dans les délais notifiés, la prestation sera effectuée à ses frais.
Article 2 : En application de l’article L. 581-13 du Code de l’Environnement, des supports destinés à promouvoir une manifestation et/ou une animation sont implantés sur l’ensemble du territoire communal.
L'utilisation de ces panneaux est libre, les affiches ne pourront être posées que 15 jours maximum avant le début de la manifestation.
contact@ville-herin.fi Article 3 : Tout affichage réalisé en dehors du respect des prescriptions des articles 1 et 2 est considéré comme affichage sauvage.
Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par les services compétents, donneront lieu à l’établissement de procès-verbaux et à des poursuites devant les tribunaux
compétents.
Article 5 : L’ampliation du présent arrêté sera adressé à :
- Monsieur le Sous-Préfet de Valenciennes ;
- Monsieur le commandant de Police de Denain ;
- Monsieur le responsable de la Subdivision Territoriale de Denain ;
- Monsieur le Directeur Général des Services ;
- Services Techniques municipaux ;
- ASVP ;
- Chacun en ce qui le concerne.
Fait à Hérin, le 03/05/2023
Le D.GSS, Le Maire,
GE LT
Jean-Paul COMYN