Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - D 2025.F.02 repartition siege vga
Déliberation - DELIB 2019.C.02 rapportactivites2018 VGA
Déliberation - Deliberation 2022.F.06 presentation bilan activite
Déliberation - D 2025.J.03 bilan activites VGA 2024
Déliberation - DELIB 2021.F.24 conventions partenariat mde vga co
Déliberation - D 2025.K.05 fonds concours VGA 2025
Déliberation - Deliberation 2022.F.14 ACV convention marmande vga
Déliberation - DEC 2024.049 salle espace expo VGA
Déliberation - D 2023.G.03 presentation bilan VGA
Déliberation - DELIB 2020.J.35 mad agt VGA mde
Déliberation - D 2025.F.02 repartition siege vga
Document publié le Lundi 26 mai 2025 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - D 2025.F.02 repartition siege vga)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 02/06/2025
Reçu en préfecture le 03/06/2025
Publié le SLG
ID : 047-214701575-20250526-DELIB_2025 02-DE
Marwande TERRE D € G À R O N NE _ N° 2025 F 02
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Lundi 26 mai 2025 à 19h00
Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents : 22 Votants: 29
Le Conseil Municipal de la commune de Marmande, convoqué le mardi 20 mai 2025 s'est
réuni le lundi 26 mai 2025 à 19 heures 00, en présentiel dans la salle du Conseil Municipal de
Marmande, en séance publique, sous la présidence de M. Joël HOCQUELET, Maire de
Marmande.
Présents : HOCQUELET Joël, Maire, CILLIERES Charles, CARUHEL Maud, SORIN Christian, VERDIER Françoise, CHASTAING Séverine, CARDOIT Patrick, PASCAL Alain, Adjoints. FEYRIT Jean-Claude, BOURBON Jean-Claude, DUBRANA Didier, LE BRIS Alain, BORDERIE Sophie, BOULITEAU Bernard, FIGUEIRA Muriel, BONNET Gilbert, CALZAVARA Martine, HAY Florence, DUBOURG Jean-Luc, FRANCIS Stéphane, PERALI Valérie, PREVOT Jérémie Conseillers
Municipaux.
Absents ou excusés : MILHAC Michel, NOSMAS Karen, FIGUES Fatima, BLANCHARD Stéphane,
MARTIN Dominique, GASSER Anne-Laure, MARCHAND Emmanuelle, ROQUES Loréline, FEYRIT Pierre, GUILBAUD Valérie, BALLEREAU Marie-Catherine
Pouvoirs : de MILHAC Michel à DUBRANA Didier, de NOSMAS Karen à HOCQUELET Joël, Maire, de FIGUES Fatima à BORDERIE Sophie, de BLANCHARD Stéphane à CILLIERES Charles, de GASSER Anne-Laure à VERDIER Françoise, de ROQUES Loréline à CARDOIT Palrick, de FEYRIT
Pierre à FEYRIT Jean-Claude,
F.02
Nombre de sièges au sein du conseil d'agglomération et répartition entre communes
L’alinéa VII de l’article 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales dispose que :
« VII. — Au plus tard le 31 août de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux, il
est procédé aux opérations prévues aux I, IV et VI. Au regard des délibérations sur le nombre et la répartition des sièges prévues aux 1 et VI et de la population municipale authentifiée par le plus récent décret publié en
application de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 précitée, le nombre total de sièges que comptera l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes font partie du même département ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés dans le cas contraire, au plus tard le 31 octobre de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux. »
Dans ce cadre, Val de Garonne Agglomération [VGA] vient de saisir l'ensemble des
communes constituantes de l'intercommunalité pour connaître leur position sur l'opportunité
d'utiliser le « droit commun » ou de mobiliser un « accord local à (cf. infra).
AU regard des délais, il est nécessaire que le Conseil municipal de Marmande prenne
position sur ce sujet. Envoyé en préfecture le 02/06/2025
np ce . Reçu en préfecture le 03/06/2025 Délibération 2025.F.02] $ L Gr Publié le
ID : 047-214701575-20250526-DELIB_2025 02-DE
L'objet de ce rapport est donc de présenter les deux modalités mobilisables et d'inviter le Conseil municipal à prendre position sur l'un ou l'autre des scénarios.
La circulaire du 17 mars 2025 émanant du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation relative à la recomposition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est jointe en annexe au présent rapport. Elle expose de manière détaillée les divers mécanismes mobilisés dans ce cadre.
Principes généraux
Pour qu'un accord local soit mis en œuvre, il doit être adopté par la moitié des conseils
municipaux regroupant les deux tiers de la population totale de l'EPCI ou par les deux tiers des conseils municipaux regroupant la moitié de la population totale de l'EPCI. Cette majorité devra également comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale des communes membres.
C'est donc le cas sur notre territoire, où la population de la commune de Marmande représente plus de 25 % de celle de VGA.
Si aucun accord n'a été conclu avant le 31 août 2025 suivant les conditions de majorité requises, le préfet constate la composition qui résulte du droit commun. L'arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges entrera en vigueur en mars 2026.
Le droit commun
lLest défini par les dispositions prévues des alinéas Il. au V. de l'article L. 5211-6-1 du CGCT. Il est aussi appelé : « règle du tableau selon la répartition proportionnelle et l'attribution d'au moins Un siège par commune ).
L'application de ces dispositions (explicitées dans la note annexée) conduit à 78 sièges répartis comme suit entre les communes :
Population Répartition
référence |droit commun
2025 (78 sièges)
Marmande 17361 20
Tonneins 9461 11
Sainte-Bazeille 3183 3
Clairac 2576 3
Virazeil 1696 2
Beaupuy 1678 2
Gontaud de Nogaret 1641 1
Mas d'Agenais 1486 1
Meilhan sur Garonne 1330 1
Fourques sur Garonne 1307 À
Cocumont 1110 1
Seyches 1057 1
Autres communes 1
L'accord local
Ces dispositions sont prévues au !. de l'article L. 5211-6-1 du CGCT pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération.
Leur application conduit à l'identification de 13 scénarios possibles : ecture le 02/06/2025 é en pré Envoy:
Reçu en pr
Publié le
éfeciure le SPERE L
ID : 047-214701575-20250526-DELIB_2025 02-DE
Saunuwiuo9
saine
say9243s]
juoun209
euuoJe9
4ns
Sanbino+
euU0JE9
JNS
UEUNEN
SIPU98V.P
SEW
1218$0N
9p
PnEJU09 Andnesg WEZEUA
EE)
niainlnlalnl null) le
enlezeg-aqules
olnlalalninlnmlnlu| nl)
oln|n|mim|m|m|m|m| |]
ol+Nmlnlm|aln| | lle
eo A
olnialnlmlnlalnl all)
olnialalminm|nln|n| ||
olnialaialninlnlal nl)
OINIANINININInA| man) ml
olnialalalalalnlnl nl)
DINININININININ| Aa) mm
DININININININININI A) mA)
OINMININININIAINIAIN IA) 4
DIMININININIAINIAINEN4
suruuo]|
nm Le]
nm “
[as
œ m4
co “4
œ “4
© Le
c ce
co “4
co “1
8
a
epUEuHEN
S2BaIS
TL
1290]
P1099Y
1290]
P1O29Y
SeBals
TZ
1290]
P1099Y|
SSBQIS
TZ
1890]
P1099Y
SSBIS
TZ
1290]
P1099Y]
SaBals
ZZ
18201
P1099Y
SeBals
€Z
1890]
P1099Y|
SOBAIS
ÿZ
1890)
P1099Y|
SeBaIs
SL
1890]
P1099Y
S8BaIS
92
1890]
P1099Y
SeBals
ZZ
18901 P1029Y
SaBaIS
84
1890]
P1099Y
SSBaIS
6
1890]
P1099Y Envoyé en préfecture le 02/06/2025
Reçu en préfecture le 03/06/2025
Publié le S L Or
ID : 047-214701575-20250526-DELIB_2025 02-DE
VGA sollicite donc l'avis des communes sur deux scénarios :
- Le droit commun,
-__ Un accord local répartissant 9 sièges entre les communes {cf. supra).
Le Conseil municipal,
après en avoir délibéré
Vote en faveur de l'application du droit commun pour la répartition entre
communes du nombre de sièges au sein du Conseil d'agglomération
Votants : 29 - Abstentions : 00 - Exprimés : 29
Contre : 00 - Pour: 29 - Dossier adopté à l'unanimité
Fait et délibéré en l'Hôtel de ville, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Marmande le 26 mai 2025
Le secrétaire de séance Le Maire de Marmande Patrick CARDOIT Joël HOCQUELET
Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa publication 1e02.(0k.025 et de sa transmission au contrôle de légalité le 04. [0b. do25.
Le Secrétaire de séance Le Maire de Marmande Patrick CARDOIT Joël HOCQUELET