Procès Verbal - PV seance du 10 04 206

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Procès Verbal - PV seance du 10 04 206 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Loreux. Lien du pdf (Procès Verbal - PV seance du 10 04 206)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Démocratie, Mairie de Loreux -

PROCES-VERBAL de séance du conseil municipal

du 10 avril 2026

L'an deux mil vingt-six, le dix avril, à 18 H 15, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 2 avril 2026, s’est réuni en session ordinaire, à la salle du Conseil de la mairie de Loreux, sous la présidence de Monsieur Joël HERISSET, Maire.

Présents : M. HÉRISSET Joël, Maire, M. RABIER Alexis, Maire adjoint, M. BRETON Joël, Mme RAGOT Marilyne, Mme PIGNON Michèle, M. GORGET Philippe, M. GAULLIER Frédéric, Mme ROSSETTO Nadia, M. BAUDOUIN Frédéric, Mme MROZ Anaïs.

Absente excusée : Mme MAYER Florence

Procuration : Mme MAYER Florence a donné procuration à Mme ROSSETTO Nadia

M. Alexis RABIER a été élu Secrétaire de séance.

Nombre de conseillers municipaux : 11

Nombre de conseillers présents : 10

Nombre de conseillers votants : 11

Le Maire fait lecture du procès-verbal de la séance du 21 mars 2026 approuvé à l’unanimité

Approbation du Compte Financier Unique

Budget principal

Le Compte Financier Unique (CFU) donne une information financière plus simple et plus lisible que les anciens comptes administratifs et comptes de gestion, il réunit dans un seul document les données de l’exécution budgétaire et a plusieurs objectifs :

e Favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière

e Améliorer la qualité des comptes

e Simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

M. le Maire a quitté la séance au moment du vote conformément à l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Alexis RABIER est désigné Président de séance.

Considérant l'exécution budgétaire 2025 du budget principal,

Considérant les éléments du bilan et du compte de résultat présenté par le comptable public dans le CFU :SECTION DE FONCTIONNEMENT REALISE EN € Recettes 263 409,76 Dépenses 233 510,68 Soit un résultat 2025 29 899,08 Report de l'excédent 2024 146 576,23

Soit un excédent de fonctionnement global 176 475,31

SECTION D'INVESTISSEMENT REALISE EN €

Recettes 110 556,31

Dépenses 148 704,48 Soit un résultat 2025 -38 148,17

Report de l'excédent 2024 100 199,68

Soit un excédent de fonctionnement global 62 051,51

Résultat de clôture excédentaire 238 526,82

Le Conseil municipal, après avoir délibéré à la majorité des voix exprimées :

- ACTE la présentation faite du Compte Financier Unique du budget principal lequel peut se résumer comme indiqué ci-dessus ;

- ADOPTE le compte financier unique du service assainissement de l'exercice 2025 ; - ARRETE les résultats définitifs tes que résumés ci-dessus.

Vote : pour: 11 contre : 0 abstention : O0

Affectation des résultats de 2025 sur le BP 2026

Le Conseil Municipal, sous la présidence de M. Joël HÉRISSET, Maire,

Après avoir entendu le compte unique financier de l'exercice 2025, Statuant sur l'affectation de résultat de fonctionnement de l'exercice 2025, Constatant que le compte unique financier présente :

re er IE = [investissement _ Fonctionnement |

Recettes | 110556,31€ 263 409,76€

Dépenses 148 704,48 € 233 510,68 €

Résultat exercice | (D)—38 148,17€, (E) 29 899,08 €

Report exercice n1 | 100199,68€ 116 576,23€

Résultat cumule do | (E)62051,51€ (E) 176 475,31€

Décide d’affecter les excédents de fonctionnement et d'investissement conformément au

tableau de reprise des résultats ci-après :

62 051,51 €

Vote : pour : 11 contre : 0 abstention : OVote les taux de la fiscalité directe locale pour l'année 2026

Les communes doivent adopter, avant le 30 avril 2026, les taux de fiscalité applicables sur leur

territoire pour ce qui concerne la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS), la

taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB), la taxe foncière sur les propriétés non bâties

(TFNB)

ll est rappelé que les articles 1636 B sexies à 1636 B et 1639 A du code général des impôts

(CGI) régissent les règles de fixation et de vote des taux des impôts locaux par les communes

et les EPCI. Ces dispositions précisent notamment les modalités de variation des taux des

différentes taxes locales, ainsi que les délais et conditions de vote.

Dans l'hypothèse d'une modulation par rapport à 2025, l'assemblée délibérante peut :

- Soit faire varier les taux de ces taxes dans une même proportion ;

- soit les faire varier librement dans le respect des règles de lien prévues par l'article 1636 B

sexies du code général des impôts (CGI).

M le Maire rappelle que par délibération du 19 mars 2025, le conseil municipal avait fixé les

taux des impôts pour 2025 à :

Taxes Taux

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) 17,38 D

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) 45,60 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) 65,19 %

Monsieur le Maire :

- Précise qu'il y a lieu de réajuster certains taux d'imposition pour l'année 2026 au même niveau des taux moyens nationaux tout en préservant les recettes de la collectivité.

- Propose de fixer les taux d'imposition pour l'année 2026 comme suit :

Taxes Taux

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) 24,05 %

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) 45,60 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) 51,66 %

Au regard des informations communiquées, après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de fixer les taux d'imposition pour l'année 2026 suivant le tableau récapitulatif indiqué

ci-dessus.

Vote : pour : 11 contre : 0 abstention : O0

Vote du budget primitif 2026

Après s'être fait présenter le budget primitif 2026 du budget principal lors de la réunion de préparation du 2 avril 2025 ;

Considérant les dépenses et recettes de fonctionnement et d'investissement qui s’équilibrent comme suit :Dépenses Recettes

Section de fonctionnement 393 619,12€| 393 619,12 €

Section d'investissement 195 157,93 €| 195 157,93 €

Total 588 777,05 € 588 777,05 €

Le Conseil municipal :

+ Adopte à l'unanimité, les budget primitif 2026 du budget principal comme présenté ci- dessus.

Vote : pour : 11 contre : 0 abstention : O

Désignation des représentants de la

Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées

M. le Maire informe les membres présents que suite au renouvellement de l'assemblée délibérante, il y a lieu de procéder à la constitution de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT), compétence de la Communauté de Communes du Romorantinais et du Monestois.

Conformément à l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, il faut procéder à la désignation d'un membre titulaire et d’un membre suppléant.

Après délibération ont été désignés :

e Délégué titulaire : M. HÉRISSET Joël

e Délégué suppléant : M. RABIER Alexis

Vote : pour : 11 contre : 0 abstention : O

Fixation des frais de représentation du Maire

Le Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2123-19 relatif aux indemnités de représentation du Maire,

Vu le procès-verbal de l'élection du Maire et de Adjoints au cours de la réunion du Conseil municipal en date du 21 mars 2026,

Considérant que l'organe délibérant peut décider d'ouvrir des crédits pour assurer le remboursement de frais de représentation au Maire ; ces frais correspondant aux dépenses engagées par le Maire et lui seul, à l'occasion de ses fonctions et dans l'intérêt de la commune ;

Après en avoir délibéré,

- Décide d'attribuer des frais de représentation à M. le Maire sous la forme d’une enveloppe maximum annuelle.

- Fixe le montant de cette enveloppe maximum annuelle à 1 000 €. - Dit que cette enveloppe maximum annuelle sera inscrite au budget 2026.

Vote : pour : 11 contre : O abstention : OConstitution de la Commission communale

Des Impôts Directs (CCID)

Monsieur le Maire rappelle que l'article 1650-1 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué.

Dans les communes de moins de 2000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.

Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission et un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.

La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement des conseillers municipaux, soit au maximum avant le 21 mai 2026.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide de proposer les 24 noms suivants :

COMMISSAIRES TITULAIRES COMMISSAIRES SUPPLÉANTS

Mme Florence MAYER (M. Frédéric GAULLIER

M. Joël BRETON Mme Marilyne RAGOT

Mme Nadia ROSSETTO Mme Anaïs MROZ LE

M. Alexis RABIER Mme Michèle PIGNON de

M. Frédéric BAUDOUIN M. Simon BOULLIER

M. Philippe GORGET M. Ludovic HOCMERT

Mme Jacqueline ECHARD (M. Michaël DELFOSSE |

M. Stéphane COMBARELLE Mme Marianne HEMON a

M. Vincent DELATTRE |Mme Anne DURIOT

M. Tony CHARPENTIER M. Philippe BERRUE

Mme Josette TALLARD (M. Charles DENUT LL L

M. Alain BROSSARD Mme Ester FUENTES |

Questions diverses

Prochains travaux :

- Fermeture du toit de la pergola entre la Maison des associations et la salle Gabriel Pérotin - __Busage et création d’un chemin piétonnier route de Romorantin - Les travaux de réhabilitation du logement communal route de la Gare sont en attente de la demande de subvention auprès de l'Etat pour la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux. A signaler également que le Département subventionne les travaux au titre de la Dotation de Solidarité Rurale. Or le Département explique que cette opération peut avoir un impact sur des espèces protégées comme les chauves-souris. L'intervention de l'association « Sologne Nature Environnement » de Romorantin-Lanthenay permettra un accompagnement approprié dans les différentes démarches et les préconisations à accomplir comme l'installation de nichoirs.

- L'enfouissement des réseaux route de Gare est programmé pour début juin avec une fin de génie civil fin juillet 2026.- Des feux de position au sol (18) seront installés de chaque côté des ralentisseurs sur la commune.

- La diminution de la pente du ralentisseur route de Romorantin est à l'étude.

Manifestations

- L'inauguration de l'aire de loisirs route de Romorantin est prévue le samedi 12 septembre 2026 à 11h00.

- Exposition d'artistes les 18 & 19 avril 2026 à la salle Gabriel Pérotin. - Passage du Tour du Loir-et-Cher le samedi 18 avril 2026

- Spectacle de la chorale des écoles du Regroupement pédagogique Intercommunal (RPI) de Loreux, Marcilly-en-Gault, Millançay et Villeherviers aura lieu le mardi 9 juin 2026 à la Pyramide de Romorantin.

- Prochaine réunion du Conseil municipal : jeudi 11 juin 2026

KKRKAKAKAKREARARRXAE

Fin de séance : 20h00

La secrétaire de séance

Alexis RABIER

Le Maire,

Joë HÉRISSET