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Déliberation - 2023 0603 6 AP AC 2023
Arrêté - 2023 0603 3 Affectation resultat 2022
Document publié le Lundi 6 mars 2023 par la commune de Four.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 0603 3 Affectation resultat 2022)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
l-
Département de l'lsère
Arrondissement de la Tour du Pin
Délibération 2023-0603-3
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU
LUNDI 6 MARS 2023
Nombre de Conseillers
En exercice : 15
Présents: 15
Votants : 15
Présents: jean Papadopulo, Anh Brun, Eric Doyen, Matthieu Joly, Christelle Bernard, Pascale Besch,
Marielle Berlioz, Emilie Delwaulle, Cécile Gerey, Matthieu Querenet, Nicolas Jambot, Patrice Fournier,
Jimmy Delroise, Véronique Luxos, Serge Comberousse
Pouvoirs : /
Absent : /
Secrétaire de séance : Matthieu Querenet est nommé secrétaire de séance conformément aux dispositions de l'article L?IZL-LS du CGCT.
Objet : Affectation du résultat de fonctionnement 2022
Exposé :
Le vote du compte administratif et du compte de gestion constitue l'arrêté des comptes de la
commune. Au titre de l'exercice clos, il fait ressortir un résultat de la section de fonctionnement et le solde d'exécution de la section d'investissement corrigé des restes à réaliser.
La M14 encadre les modalités d'affectation du résultat de fonctionnement. Lorsque la section
d'investissement fait apparaitre un besoin de financement, le résultat de fonctionnement doit
être affecté en priorité à la couverture de ce besoin (compte 1063) et le solde, selon la décision
de l'assemblée délibérante, est inscrit en excédents de fonctionnement reportés (002) ou en
excédent de fonctionnement capitalisé (comptes 1068).
Section de fonctionnement
La section de fonctionnement du budget principal fait apparaitre un résultat cumulé excédentaire sur 2022 de 434733.46 €. ll est constitué du résultat de l'exercice2022 (titres émis moins mandats émis) cumulé au résultat reporté de l'exercice précédent.
Résultat à la
clôture de
l'exercice 2022
Résultat 2021
reporté
Résultat cumulé
2022 à affecter
+ 167 995.08 € +266 738.38 € 434733.46€
L'an deux mil vingt-trois,
le lundiS mars
le Conseil Municipal de la commune de FOUR
dûment convoqué le 01 mars s'est réuni en session ordinaire à
la mairie, sous la présidence de Jean PAPADOPULO, Maire. La
séance est ouverte à 20h00. Section d'investissement
La section d'investissement fait apparaitre un déficit cumulé de 75 941.24 € pour 2022. ll est
composé du solde d'exécution de la section d'investissement 2022 cumulé au déficit d'investissement de 202L reporté.
Afin de définir l'affectation du résultat de fonctionnement, l'excédent de financement de la section d'investissement doit être corrigé des restes à réaliser en dépenses et recettes.
Décision:
Le Conseil municipal,
Vu la nomenclature budgétaire et comptable ML4, en particulier le chapitre 5 du tome 2 <
Détermination des résultats >,
Vu les dispositions des articles 12311-5 et R2311-L2 du CGCT,
Vu le compte administratif 2O22,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
Décide à l'unanimité:
Article 1 : d'affecter le résultat de la section de fonctionnement de la manière suivante : - Excédent de fonctionnement capitalisé (R 1068) : L06 632.53 €
- Excédent antérieur reporté de fonctionnement (R 002) : 328 100.93 €
Acte rendu exécutoire par : - dépôt en Sous-Préfecture le 0 B l{AR' 2[)25 - publication etlou notification le 0 B llÂfl' 202J
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Jean Papadopulo, Matthieu Querenet,
Maire de ur ce
Résultat à la
clôture de
l'exercice 2022
Déficit d' i nvestissement
reporté2021
Résultat
cumulé 2022
à reporter
(oo1)
Restes à
réaliser
46 L88,72€ -29752,32
7594L,24€ +2692O5,6L€
+ L93264,17 €