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Arrêté - arrete prefectoral 02 octobre 2022
Document publié le Dimanche 2 octobre 2022 par la commune de Moussoulens.
Lien du pdf (Arrêté - arrete prefectoral 02 octobre 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Jeunesse,
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberts
Egalité Fraternité
PREFECTURE DE L'AUDE
ARRETE PREFECTORAL DE CONSERVATION CADASTRALE
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du
cadastre;
Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives
servant de base aux impositions directes locales ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de préfet de l'Aude
Sur la proposition du Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Aude :
Arrête :
Article premier. - Les opérations de conservation cadastrale, concourant à la mise à jour des bases des impôts directs locaux, des diverses taxes assimilées, et à l'actualisation du plan cadastral, sont effectuées périodiquement dans l'ensemble des communes du département.
La programmation, l'exécution et le contrôle des opérations de conservation cadastrale sont assurés par la Direction Départementale des Finances Publiques.
Article 2. - Les périodes d'intervention en commune seront portées à la connaissance préalable du Maire au moins 15 jours avant la date des opérations.
Article 3. - Le présent arrêté sera affiché en mairie au moins 10 jours avant le début des
travaux pour information des administrés. Article 4, - Les géomètres et aides-géomètres chargés des opérations de conservation cadastrale, dûment accrédités, peuvent être amenés à réaliser, dans le respect des dispositions légales, des travaux topographiques dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire des communes du département. Ces agents devront être porteurs d’une ampliation du présent arrêté et la présenter à toute réquisition.
Article 5. - La secrétaire générale de la Préfecture, le Directeur Départementàl des Finances publiques de l'Aude et les Maires du département sont chargés de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait à Carcassonne, le #4 QC
2027
Le Préfet
1ierry BONNI