Compte-Rendu - 05. Compte rendu du 27 octobre 2020

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Compte-Rendu - 05. Compte rendu du 27 octobre 2020 Document publié le Mardi 27 octobre 2020 par la commune de Beure. Lien du pdf (Compte-Rendu - 05. Compte rendu du 27 octobre 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, MAIRIE D E BEURE

45 rue de Besançon

25720 BEURE

# 03.81.52.61.30

03.81.51.55.53

beure.mairie@wanadoo.fr

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 27 OCTOBRE 2020

L’an deux mil vingt, le vingt-sept du mois d’octobre, à dix-neuf heures, Se sont réunis au lieu habituel de leurs séances, les membres du Conseil municipal de la commune de BEURE, en séance ordinaire, sous la présidence de M. Philippe CHANEY, Maire.

Présents :

Philippe CHANEY — Michel PIDANCET — Chantal JARROT — Agnès FANDELET — Cédric CLERVAUX Valérie DONAT — Frédéric PROST — Stéphanie KHOURI — David DA SILVA — Martine DECOMBE — Pascal HUMBLOT — Charline STEHLY — Nicolas HAMEL -— M. Bernard PELLETIER.

Procurations : Mme Anne Cécile HUGUENIN donne pouvoir Mme Charline STEHLY.

Absent(s) : NÉANT.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L 2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Par suite d'une convocation en date du 20 octobre 2020, les membres composant le Conseil Municipal de BEURE se sont réunis en mairie le mardi 27 octobre 2020, à 19h00, sous la Présidence de Monsieur le Maire.

M. le Maire ayant ouvert la séance, il a été procédé, en conformité de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la désignation d’un secrétaire de séance en la personne de Mme Chantal JARROT.

M. le Maire demande si le compte-rendu de la dernière séance fait l'objet de remarques particulières : ce dernier étant approuvé, la séance peut commencer.

DÉLIBÉRATION N°22/2020

Objet : Détermination du nombre d’Adijoints.

Monsieur le Maire donne lecture aux membres du Conseil Municipal de la notification du Jugement du Tribunal Administratif du 13 octobre 2020 qui invalide l'Élection des Adjoints de la Commune de BEURE du 27 mai 2020 pour le motif suivant :

« Il résulte de l'instruction que l'unique liste des candidats à l'élection des Adjoints au Maire de la Commune de BEURE, Commune de plus de mille habitants, qui s'est déroulée le 27 mai 2020, présente dans l'ordre suivant, les candidatures de M. Michel PIDANCET, Mme Chantal JARROT et Mme Agnès FANDELET.Une telle composition méconnaît les dispositions de l’article L 21.22-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui exigent que la liste des candidats aux postes d'Adjoints au Maire soit composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Il résulte de cette irrégularité, à laquelle il est impossible de remédie, que les opérations électorales ayant conduit à l'élection des Adjoints au Maire de la Commune ne peuvent qu'être annulées ».

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-2,

Vu le Jugement du Tribunal Administratif de BESANÇON rendu le 13.10.2020,

Considérant que l'élection des Adjoints au Maire de la Commune de BEURE a été annulée,

Considérant que le Conseil Municipal peut librement déterminer le nombre d’Adjoints appelés à siéger,

Considérant cependant que ce nombre ne peut pas excéder 30 % de l'effectif légal du Conseil

Municipal,

Considérant que ce pourcentage donne pour la Commune un effectif maximum de quatre Adjoints,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, DÉCIDE :

> D'APPROUVER la création de quatre postes d’Adjoints au Maire.

DÉLIBÉRATION N°23/2020

Objet : Election des Adjoints au Maire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L 2122-7-2,

Vu le Jugement du Tribunal Administratif de BESANÇON rendu le 13.10.2020.

Considérant qu'il y a lieu de procéder à l'élection des Adjoints au Maire,

M. le Maire rappelle que dans les Communes de 1 000 habitants et plus, les Adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage, ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Si après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.

M. le Maire constate la présence d'une seule liste d'Adjoints et propose la candidature de M. Michel PIDANCET - Mme Chantal JARROT -— M. Nicolas HAMEL - Mme Agnès FANDELET.

Chaque Conseiller Municipal, après l'appel de son nom, a remis son bulletin de vote fermé sur papier.

Après dépouillement, les résultats au premier tour sont les suivants :

e nombre de bulletins : 15.

bulletins nuls : O.

bulletin blancs : O.

suffrages exprimés : 15.

majorité absolue : 8.

À obtenu :

e la liste menée par M. Michel PIDANCET : 15 (quinze) voix.

La liste menée par M. Michel PIDANCET ayant obtenu la majorité absolue, sont proclamés Adjoints : M. Michel PIDANCET — Mme Chantal JARROT -— M. Nicolas HAMEL — Mme Agnès FANDELET.DÉLIBÉRATION N°24/2020

Objet : Avenant à la Convention d’Entretien de Voirie —- GBM.

M. le Maire Philippe CHANEY rappelle que la Communauté Urbaine de Grand Besançon Métropole, exerce depuis le 1er janvier 2019 les compétences « création, aménagement et entretien de voirie », « signalisation » et « parcs et aires de stationnement ».

Par convention au titre de l’article L.5216-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, GBM a confié à la Commune l'entretien courant des voiries, parcs et aires de stationnement et de la signalisation, comprenant les missions telles que surveillance des chaussées, bouchage des nids de poule, entretien des fossés et avaloirs, enlèvements des obstacles (branches, pierres, .....), fauchage des abords enherbés, réparation de la signalisation verticale...

Cette convention a été signée le 04 février 2019, est valable un an renouvelable trois fois depuis le 1%" janvier 2019, soit jusqu'au 31 décembre 2023.

Il y a lieu aujourd’hui de préciser ces conventions pour les points suivants : - Mise à jour des bases de calcul suite à la CLECT définitive.

- Précisions ou confirmation des modalités propres à l'éclairage public.

Il est à noter que même si l’avenant n'apporte aucun changement à la convention initiale, il doit être signé car la convention initiale parle d’un avenant à venir. Cet avenant ne sert donc qu’à confirmer les données de la convention initiale.

1. MISE A JOUR DES BASES DE CALCUL SUITE A LA CLECT DEFINITIVE

La rémunération de l'entretien courant des voiries, parcs et aires de stationnement et de la signalisation, est basée sur 95% du forfait « entretien de voirie » des Attributions de Compensation. Lors de la signature des conventions, la CLECT n'avait pas encore eu lieu. Les conventions ont été basées sur les estimations connues au 30 novembre 2018. Une première CLECT a depuis eu lieu le 7 février 2019, puis la CLECT définitive a eu lieu le 26 septembre 2019. Les conventions prévoyant un avenant pour mettre à jour ces données, il y a donc lieu maintenant de mettre à jour les forfaits de rémunération avec les données définitives. Pour la Commune de BEURE, les quantités définitives n’ont pas changé, il ne s’agit que de les confirmer car il n'y a pas d'impact financier.

Il est rappelé que ce montant correspond à 95% de ce que la Commune verse en Attributions de Compensation au titre de l'entretien de voirie. Les 5% restant correspondent à des prestations que GBM assure en direct (balayage mécanique de voirie, entretien des séparateurs d'hydrocarbures, élagages des arbres d’alignement, entretien des feux de signalisation).

Pour les années suivantes, à partir de 2020, le montant sera basé sur les données définitives, régularisé en fin d'année et actualisé comme le prévoit la convention initiale.

2. PRECISIONS DES MODALITES PROPRES A L’ECLAIRAGE PUBLIC POUR CERTAINES COMMUNES

La convention initiale prévoyait de confirmer certaines données qui n'étaient pas connues à la date de signature.

Prise en charge des frais d'abonnement et d'énergie

La Commune a transféré l'éclairage public accessoire des voies transférées, mais elle a choisi également, pour des raisons techniques, de transférer l'éclairage des voies non transférées qui forme un réseau électrique continu avec l'éclairage des voies transférées, les montants correspondant étant appliqués sur leurs attributions de compensation. Ce choix a été validé définitivement par la CLECT du 26 septembre 2019, et le présent avenant précise cette décision. Seul l'éclairage d'ornement (églises, fontaines...) continue de relever de la compétence de la Commune.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

> SE PRONONCE sur l'avenant à la convention d'entretien de la voirie avec Grand Besançon Métropole.

> AUTORISE M. le Maire à signer l'avenant.

DÉLIBÉRATION N°25/2020

Objet : Travaux d'Aménagement de 4 appartements 4B Rue de la Cascade Résultats de l’Appel d'Offres.

Suite à l’'Appel d'Offres lancé le 22 juillet 2020, la Commission d'Ouverture des Plis s’est réunie le 25 septembre 2020.

Après étude du rapport d'analyse des offres fait par M. Etienne BARRAND - Architecte : > 21 entreprises ont répondu à l'Appel d'offres.

> Le lot n°2 - Charpente-Couverture reste sans réponse.

La Commission propose de retenir les Entreprises suivantes :

> Lot n° 1 : Gros-Œuvre-Démolition.

ACCOBAT SASU — 25720 AVANNE-AVENEY

Pour un montant de 104 140.90 € HT.

> Lot n° 2 : Charpente-Couverture.

Infructueux.

> Lot n° 3 : Menuiseries Extérieures.

GIRARD J.M. — 25270 VILLENEUVE D'AMONT

Pour un montant de 23 824.90 € HT.

> Lot n° 4 : Plafond-Doublage-Cloisons-lsolation-Peinture. S.A. BONGLET — 25480 ÉCOLE-VALENTIN

Pour un montant de 40 071.62 € HT.

> Lot n° 5 : Menuiseries Intérieures.

GIRARD J.M. — 25270 VILLENEUVE D'AMONT

Pour un montant de 7 751.64 € HT.

> Lot n° 6 : Carrelage-Faïence.

SARL FILIPUZZI — 25000 BESANÇON

Pour un montant de 7 456.28 € HT.

> Lot n° 7 : Sols Souples.

SARL REVETEC -— 25720 AVANNE-AVENEY

Pour un montant de 3 103.00 € HT.

> Lot n° 8 : Chauffage-Plomberie Sanitaire.

CSVT — 70000 NOIDANS LES VESOUL

Pour un montant de 40 935.08 € HT.

> Lot n°9: Électricité-Ventilation.

SAS VOIRIN DENOIX ELECTRICITÉ — 70150 MARNAY

Pour un montant de 17 564.25 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

+ DÉCIDE, par 15 voix pour, de suivre l'avis de la Commission d'Appel d'Offres

e AUTORISE M. le Maire à signer l’ensemble des pièces du marché, les avenants éventuels ainsi que tous les actes contractuels s'y référant.DÉLIBÉRATION N°26/2020

Objet : Travaux d'Aménagement de 4 appartements 4B Rue de la Cascade Lot n° 2 - Charpente-Couverture.

Suite à l'Appel d'Offres lancé le 22 juillet 2020, le lot n° 2 — Charpente-Couverture est resté sans réponse.

Après consultation d'Entreprises pour ce lot, 2 Entreprises ont répondu :

e SARL PUGET -— 39100 DOLE

Pour montant de 24 741.29 € HT.

° CRETENET Éric — 25660 MONTFAUCON

Pour un montant de 13 224.00 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

> DÉCIDE, par 15 voix pour, de retenir l'Entreprise CRETENET Éric pour un montant de 13 224.00 € HT.

> AUTORISE M. le Maire à signer l’ensemble des pièces du marché, les avenants éventuels ainsi que tous les actes contractuels s’y référant.

DÉLIBÉRATION N°27/2020

Objet : Travaux d'Aménagement de 4 appartements 4B Rue de la Cascade Choix du coordinateur de mission Sécurité Protection Santé (SPS).

Suite à une consultation d'Entreprises pour la mission Sécurité Protection Santé (SPS), 3 Entreprises ont répondu :

> BLONDEAU INGÉNIERIE pour un montant de 2 520.00 € HT.

> SARL PMM pour un montant de 2 460.00 € HT.

> ROY Nicolas pour un montant de 2 850.00 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

> DÉCIDE, par 15 voix pour, de retenir la SARL PMM pour un montant de 2 460.00 € HT.

DÉLIBÉRATION N°28/2020

Objet : Convention avec GRDF 4B Rue de la Cascade.

Après avoir entendu les explications de M. Michel PIDANCET, Adjoint aux Travaux concernant l'extension du Réseau Gaz sur les parcelles cadastrées en section AE n° 14 — 18 et 19 au 4B Rue de la Cascade,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

> AUTORISE M. le Maire à signer la convention afférente avec GRDF.

DÉLIBÉRATION N°29/2020

Objet : Bail Lieudit « La Rappe ».

Après avoir entendu les explications données par Mme Chantal JARROT, Adjointe et compte tenu des nouvelles dispositions pour l'établissement du bail concernant la location du terrain communal exploité désormais par la GAEC des COMBARDS sise à LARNOD (25720) - 15 Chemin de la Gratte, situé sur les parcelles cadastrées Section C n° 1373 et n° 1374 au Lieudit « la Rappe », d’une contenance de 8ha 53a 42ca, il convient donc d'établir un bail pour une période de 3 ans moyennant un prix de fermage d’un montant de 436.35 € actualisé chaque année.Chaque année, le prix du fermage sera révisé selon les règles énoncées par l'arrêté préfectoral portant réglementation du prix normal des fermages.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE :

> DE DONNER POUVOIR à M. le Maire Philippe CHANEY pour signer ce nouveau bail valable pour 3 ans qui prendra effet le 1°’ janvier 2020.

Précisant toutefois que la Commune pourra, en application de l’article L 415-11 du Code Rural, reprendre le bien loué :

e En fin de bail en vue d’une réalisation d'intérêt général.

e À tout moment en vue d’un projet d'urbanisme.

DÉLIBÉRATION N°30/2020

Objet : Décision modificative n°1 pour ouverture de crédits.

Après avoir entendu les explications de Mme Agnès FANDELET, Adjointe aux Finances, laquelle précise qu'en raison d'une subvention exceptionnelle attribuée à l'Association Communale « Aux Amis du Musée Lucien Roy », il faut ouvrir des crédits supplémentaires pour 100 € à l’article 6574 sur le budget principal en section Fonctionnement Dépense en utilisant le suréquilibre de la Section de Fonctionnement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

> DÉCIDE D'ACCEPTER la décision modificative n°1 sur le budget principal.

DÉLIBÉRATION N°31/2020

Objet : Convention UGAP - Dispositif d'achat groupé GAZ 6.

Après avoir entendu les explications de Mme Agnès FANDELET, Adjointe précisant que la convention de marché pour la fourniture de Gaz prenant fin le 30 juin 2021, il y a lieu de procéder à son renouvellement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, DÉCIDE :

> D'ADHÉRER au dispositif d'achat groupé GAZ 6, pour une durée de 4 ans, du 1° juillet 2021 au 30 juin 2025.

> D’AUTORISER M. le Maire à signer la convention prenant effet le 1°’ juillet 2021.

DÉLIBÉRATION N°32/2020

Objet : Versement d’une indemnité exceptionnelle.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, DÉCIDE :

> D'ACCORDER, à titre exceptionnel pour service rendu, une indemnité d’un montant de 200.00 € à M. Damien WETZEL, stagiaire de la Mission Locale, dans l'exécution de tâches administratives, du 10 au 31 juillet 2020.

DÉLIBÉRATION N°33/2020

Objet : Convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité.

Après avoir entendu les explications de Mme Agnès FANDELET, Adjointe aux Finances, et compte tenu de la volonté de la Commune d’adhérer au portail « ACTES » de l’Agence Départementale d'Appui auxTerritoires (ADAT) pour la transmission des actes soumis au contrôle de légalité, il est nécessaire de passer une nouvelle convention avec la Préfecture en partenariat avec le Ministère de l'Intérieur. Cette convention a pour objet de fixer les modalités des échanges électroniques intervenant dans le cadre du contrôle de légalité.

Un accusé de réception électronique sera délivré automatiquement pour chaque acte. Il attestera de la réception de ces derniers par le Représentant de l’État.

Dans l'hypothèse d’une impossibilité technique de transmettre un acte par voie électronique, la Collectivité peut le transmettre sur support papier ou par tout autre moyen préalablement accepté par le Représentant de l'État.

La Collectivité s'engage à ne faire parvenir par voie électronique que des actes existants juridiquement dont elle est en mesure de produire un exemplaire signé de façon manuscrite ou électronique. Elle mentionne sur les actes transmis par voie électronique le prénom, le nom et la qualité du signataire.

La présente convention abroge, à compter de la date de sa prise d'effet, la convention signée entre la Préfecture et la Collectivité en date du 08 décembre 2008.

Sous réserve des dispositions du 7 août 2015 dite loi NOTRe, la Collectivité peut résilier la présente convention à tout moment.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, DÉCIDE :

> DE DONNER POUVOIR à M. le Maire pour signer la convention de transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité.

DÉLIBÉRATION N°34/2020

Objet : Délégations du Conseil Municipal au Maire.

Vu la présentation par M. Nicolas HAMEL de l'Article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant qu'il est souhaitable pour la bonne marche de l'administration communale courante que le Conseil Municipal délègue à M. le Maire, pour la durée du présent mandat, l'ensemble ou partie des délégations prévues par ledit article,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés DEÉLEGUE à M. le Maire le pouvoir de prendre toute décision pour :

1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales.

2° Fixer, dans les limites déterminées par le Conseil Municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la Commune qui n'ont pas un caractère fiscal. Ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées.

3° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget à hauteur de 20 000 €.

4° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans.

5° Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes.

6° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.

7° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.

8° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.9° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 €.

10° Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers

de justice et experts.

11° Fixer, dans les limites de l'estimation des Services Fiscaux (Domaines), le montant des offres de la Commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.

12° Décider de la création de classes dans les Établissements d'Enseignement.

13° Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme.

14° Exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même Code dans les conditions que fixe le conseil municipal jusqu’à 2 000 €.

15° Intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal et de transiger avec les tiers dans la

limite de 1 000 €.

16° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules

municipaux dans la limite de 1 000 €.

17° Donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l'Urbanisme, l'avis de la Commune préalablement aux opérations menées par un Établissement Public Foncier Local.

18° Signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du Code de l'Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11- 2 du même Code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation

pour voirie et réseaux.

19° Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du Patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou

de travaux sur le territoire de la Commune.

20° Autoriser, au nom de la Commune, le renouvellement de l’adhésions aux Associations dont elle est membre dans la limite de 1 000 €.

21° Demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le Conseil Municipal,

l'attribution de subventions dans la limite de 20 000 €.

22° Procéder, dans les limites fixées par le Conseil Municipal, au dépôt des demandes d’autorisations d'urbanismes relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux dans la

limite de 20 000 €.

23° D'exercer, au nom de la Commune le droit prévu au l° de l’article 10 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

DÉLIBÉRATION N°35/2020

Objet : Indemnités des Adjoints.

Après avoir entendu les explications de Mme Agnès FANDELET, Adjointe en charge des Finances,

Suite à la notification du Jugement du Tribunal Administratif du 13 octobre 2020 qui invalide l'Election des Adjoints de la Commune de BEURE du 27 mai 2020,

Vu les articles L 2123-20 à L 2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction Publique,Vu le procès-verbal constatant l'élection de quatre Adjoints,

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer dans les conditions posées par la Loi les indemnités de fonction versées aux Adjoints, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

Considérant que pour une Commune de 1 000 à 3 499 habitants, l'indemnité de fonction d’un Adjoint est fixée à 19.8 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique.

Considérant l'obligation de respecter l'enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales du Maire et des Adjoints en exercice,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

> DÉCIDE, avec entrée en vigueur au 27 octobre 2020, date de l'élection des quatre Adjoints de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions des Adjoints comme suit :

1 Adjoint : 19.8 % de l'indice brut 1027.

2°"e Adjoint : 19.8 % de l'indice brut 1027.

3ème Adjoint : 19.8 % de l'indice brut 1027.

4ème Adjoint : 19.8 % de l'indice brut 1027.

L'ordre du jour est épuisé.

La séance est levée à 20h30.

Fait à BEURE, le 27 octobre 2020.

Le Maire,

Philippe CHANEY.