Compte-Rendu - 04. Compte rendu du 21 juillet 2020

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Compte-Rendu - compte rendu du 21 juillet 2020

Compte-Rendu - 04. Compte rendu du 21 juillet 2020 Document publié le Mardi 21 juillet 2020 par la commune de Beure. Lien du pdf (Compte-Rendu - 04. Compte rendu du 21 juillet 2020)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Collectivités territoriales, MAIRIE D E BEURE

45 rue de Besançon

25720 BEURE

88 03.81.52.61.30

03.81.51.55.53

beure.mairie@wanadoo.fr

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 21 JUILLET 2020

L'an deux mil vingt, le vingt-et-un du mois de juillet, à dix-neuf heures, Se sont réunis au lieu habituel de leurs séances, les membres du Conseil municipal de la commune de BEURE, en séance ordinaire, sous la présidence de M. Philippe CHANEY, Maire.

Présents :

Philippe CHANEY — Michel PIDANCET — Chantal JARROT -— Agnès FANDELET — Valérie

DONAT — Cédric CLERVAUX — David DA SILVA — Martine DECOMBE — Nicolas HAMEL -—

Anne Cécile HUGUENIN — M. Bernard PELLETIER — Charline STEHLY.

Procurations : Stéphanie KHOURI donne pouvoir à M. Michel PIDANCET -— M. Frédéric PROST donne pouvoir à Mme Chantal JARROT - M. Pascal HUMBLOT donne pouvoir à Mme Anne Cécile HUGUENIN

Absent(s) : NÉANT.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L 2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Par suite d'une convocation en date du 16 juillet 2020, les membres composant le Conseil Municipal de BEURE se sont réunis en mairie le mardi 21 juillet 2020, à 19h00, sous la Présidence de Monsieur le Maire.

M. le Maire ayant ouvert la séance, il a été procédé, en conformité de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la désignation d’un secrétaire de séance en la personne de M. Nicolas HAMEL.

M. le Maire demande si le compte-rendu de la dernière séance fait l’objet de remarques particulières : ce dernier étant approuvé, la séance peut commencer.

DÉLIBÉRATION N°16/2020

Objet : Taxe Locale sur la Publicité Extérieure

Les Communes ou les Établissements Publics de Coopération Intercommunal (EPCI) peuvent, par délibération prise avant le 1°" juillet de l’année N, instaurer une Taxe Locale sur la Publicité Extérieure, fixer ses tarifs et modalités d'application au 1° janvier de l’année N+1 soit pour le 01/01/2021.L'article L. 2333-9 du Code Général des Collectivités Territoriales fixe les tarifs maximaux de la TLPE. Ces tarifs maximaux dépendent de la population de la Commune ou de l’'EPCI ainsi que de la nature du support publicitaire (numérique ou non numérique).

Le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE pour 2021 s'élève à + 1.5 % (taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac).

Ainsi les tarifs maximaux de la TLPE pour les Communes de moins de 50 000 habitants pour les affichages non numériques réactualisés et applicables au 01/01/2021 sont de :

e 16.20 € pour une superficie n’excédant pas 50 m°.

e 32.40 € pour une superficie supérieure à 50 m2.

Ainsi les tarifs maximaux de la TLPE pour les Communes de moins de 50 000 habitants pour les affichages numériques réactualisés et applicables au 01/01/2021 sont de :

e 48.60 € pour une superficie n'excédant pas 50 m°.

e 97.20 € pour une superficie supérieure à 50 m2.

En vertu de l’article L. 2333-10 du CGCT, la Commune de BEURE faisant partie d'un EPCI de

plus de 50 000 habitants le tarif de 16.20 € précédemment cité peut-être majoré à 21.40 €.

Il est proposé de se prononcer sur les points suivants :

Ÿ” d'APPLIQUER la TLPE sur le territoire de la Commune de BEURE. Y de NE PAS APPLIQUER la TLPE sur les enseignes et les pré-enseignes. Y de RETENIR le tarif majoré de 21.40 € pour les dispositifs publicitaires non numériques n'excédant pas 50 m°.

Ÿ” Par ailleurs, de RETENIR les tarifs maximaux de 32.40 €, 48.60 € et 97.20 € selon les supports et surfaces concernées.

Y de NE PAS APPLIQUER d'exonération ou de réfaction sur ces tarifs.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, DONNE son accord.

DÉLIBÉRATION N°17/2020

Objet : Attribution de compensation d’investissement

Mme Agnès FANDELET — Adjointe aux Finances précise les éléments suivants :

Jusqu'au 31 décembre 2017, l'attribution de compensation était versée par le (Grand Besançon Métropole (anciennement CAGB) et imputée en recettes de Fonctionnement. La Loi de Finances rectificative pour 2016 vient corriger cette situation en autorisant l'imputation en section d'Investissement de la part de l'attribution de compensation correspondant au coût de renouvellement des biens.

Ce dispositif permet d’être plus respectueux de la structure budgétaire des Communes. Les coûts de gestion et d'entretien sont transférés en section de Fonctionnement. Les coûts de renouvellement des biens en section d'investissement.

Ce dispositif a été mis en place au 1° janvier 2018 pour le transfert compétence Eau Assainissement et se poursuit au 1° janvier 2019 avec le transfert compétence Voirie.Transfert Eau et Assainissement : 11 350 € en Fonctionnement, 3 700 € en Investissement. Transfert Voirie : 19 207 € en Fonctionnement, 45 000 € en Investissement.

L'attribution de compensation se traduira alors dans le Budget Communal :

eEn Fonctionnement Recette à l'article 73211 pour 194 200 € et à l’article 70876 pour 21 319 €.

eEn Investissement Dépense à l’article 2046 sous forme de subvention versée pour 48 700 € (3 700 € transfert Eau + 45 000 € transfert Voirie).

L'attribution de compensation en Investissement étant assimilée à une subvention d'équipement versée au Grand Besançon Métropole, un amortissement doit être effectué. Sa durée doit être définie par le Conseil Municipal.

Mme Agnès FANDELET propose un amortissement sur 1 an.

Les écritures d'ordre en section portée au Budget M14 sont alors :

e Dépense de Fonctionnement à l’article 6811/042 pour 48 700 €.

e Recette d'Investissement à l’article 28046/040 pour 48 700 €.

Enfin le décret n°2015-1846 du 29 décembre 2015 autorise les Collectivités à procéder annuellement à la neutralisation budgétaire de la dotation aux amortissements des subventions d'équipement versées en passant les écritures suivantes :

e Recette de Fonctionnement à l’article 7768/042 opération d'ordre pour 48 700 €.

e Dépense d'investissement à l’article 198/040 opération d'ordre pour 48 700 €.

Après avoir entendu les explications, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

> DÉCIDE la mise en place de l'attribution de compensation selon les modalités précitées et l'ouverture des crédits nécessaires au Budget Primitif 2020.

DÉLIBÉRATION N°18/2020

Objet : Vote des budgets primitifs

Après avoir entendu les explications de Mme Agnès FANDELET, Adjointe en charge des finances et sur proposition de ladite commission, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et des représentés,

> APPROUVE l'élaboration des Budgets Primitifs 2020 en M14, LOGEMENTS et CCAS établis de la façon suivante :

M14 — Fonctionnement

Dépenses réelles 688 394.35 €

Virement à la section d'investissement 377 800.00 €

Opération d'ordre 50 400.00 €

Dépenses cumulées 1 116 594.35 €

Recettes réelles de fonctionnement 811 365.00 €

RO02 résultat reporté 2019 399 314.39 €

Opération d'ordre 48 700.00 €

Recettes cumulées 1 259 379.39 €

3M14 — Investissement

Dépenses réelles 476 700.00 €

D001 résultat reporté 2019 33 866.79 €

Opération d'ordre 78 700.00 €

Restes à réaliser 2019 242 500.00 €

Dépenses cumulées 831 766.79 €

Recettes réelles 371 566.79 €

Virement de la section de fonctionnement 377 800.00 €

Opération d'ordre 80 400.00 €

Restes à réaliser 2019 2 000.00 €

Recettes cumulées 831 766.79 €

LOGEMENTS -— Fonctionnement

Dépenses réelles 16 400.00 €

Virement à la section d'investissement 34 150.00 €

Dépenses totales 50 550.00 €

Recettes réelles de fonctionnement 64 500.00 €

ROO02 résultat reporté 2019 1 517.58 €

Recettes totales 66 017.58 €

LOGEMENTS -— Investissement

Dépenses réelles 35 350.00 €

Restes à réaliser 2019 1 800.00 €

D001 solde d'investissement 61 620.44 €

Dépenses cumulées 98 770.44 €

Recettes réelles 62 820.44 €

Reste à réaliser 2019 1 800.00 €

Virement de la section de fonctionnement 34 150.00 €

Recettes cumulées 98 770.44 €

CCAS — Fonctionnement

Dépenses réelles 12 550.00 €

Dépenses totales 12 550.00 €

Recettes totales 5 765.35 €

R0OO02 reporté 2019 6 784.65 €

Recettes cumulées 12 550.00 €

DÉLIBÉRATION N°19/2020

Objet : Subventions aux associations 2020

Après avoir entendu les explications de Mme Agnès FANDELET, Adjointe en charge des Finances, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,> DÉCIDE d'attribuer aux Associations désignées ci-dessous les subventions suivantes avec une augmentation de 3% par rapport à 2019.

Il est précisé qu’en qualité de Président du Comité des Fêtes M. Cédric CLERVAUX ne prend pas part au vote.

- Anciens Combattants 355 €

- AS BEURE 1 246 €

- Comité des Fêtes 1 655 €

- Doubs Libération US44 332 €

- Les Castors Juniors 233 €

- Les Copains d’Abord 775€

- Ligue Contre le Cancer 146 €

- Lyre Viticole 791 €

- Musée Lucien ROY 1 022 €

- Pétanque Club 267 €

- Prévention Routière 121 €

- Twirling 1 246 €

Soit : 8 189 € - montant imputé à l’article 6574.

DÉLIBÉRATION N°20/2020

Objet : Admissions en non-valeur 3 rue de la République

Après avoir entendu les explications de Mme Agnès FANDELET, Adjointe en charge des Finances, à la demande de Madame la Perceptrice, précisant que le Conseil Municipal doit se prononcer pour mettre en non-valeur, suite à des loyers ou facturations eau impayés ou partiellement, des créances :

e sur le budget communal à hauteur de 3 159.03 €.

concernant l’ancien locataire du studio au 2" Étage du 3 Rue de la République.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

> ACCEPTE l'admission en non-valeur des créances précitées et l'ouverture des crédits nécessaires à l’article 6541.

DÉLIBÉRATION N°21/2020

Objet : Admissions en non-valeur 45 rue de Besançon

Après avoir entendu les explications de Mme Agnès FANDELET, Adjointe en charge des Finances, à la demande de Madame la Perceptrice, précisant que le Conseil Municipal doit se prononcer pour mettre en non-valeur, suite à des loyers ou facturations eau impayés ou partiellement, des créances :

° sur le budget logement à hauteur de 2 220.65 €.

e sur le budget communal à hauteur de 630.96 €.

concernant le locataire occupant le studio n° 202 au 45 Rue de Besançon et anciennement le garage n° 4 au 38 Rue de Besançon.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

> ACCEPTE l'admission en non-valeur des créances précitées et l'ouverture des crédits nécessaires à l’article 6542 sur le budget communal et le budget logement.

L'ordre du jour est épuisé.

La séance est levée à 20h17.

Fait à BEURE, le 21 juillet 2020.