Déliberation - N 153 DEVELOPPEMENT URBAIN Attribution de subvention pour l amélioration de l habitat ancien préservation et valorisation du patrimoine

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Déliberation - N 153 DEVELOPPEMENT URBAIN Attribution de subvention pour l amélioration de l habitat ancien préservation et valorisation du patrimoine Document publié le Jeudi 20 juillet 2023 par la commune de Bayonne. Lien du pdf (Déliberation - N 153 DEVELOPPEMENT URBAIN Attribution de subvention pour l amélioration de l habitat ancien préservation et valorisation du patrimoine)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Tourisme, Jayo NN IONA-FAYS BASQUE

COMMUNE DE BAYONNE

Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JUILLET 2023

DELIBERATION N° DE-2023-153

L'an deux mil vingt-trois, le 20 juillet, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h40.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45

Présents : | | M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBE, Mme LAUQUE, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE, M. CORRÉGÉ, Mme LOUPIEN-SUARES, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN- DOLHAGARAY, M. LAIGUILLON, Mme CASTEL, M. ALQUIÉ, Mme MEYZENC, M. PARRILLA ETCHART (à partir de la délibération DE-2023-144), Mme DUHART, M. AGUERRE, Mme BRAU- BOIRIE, Mme BISAUTA, M. ARCOUET, Mme LARRÉ, M. PAULY, Mme LAPLACE, M. DAUBISSE (à partir de la délibération DE-2023-144), Mme MOTHES, M. ALLEMAN (à partir de la délibération DE-2023-143), M. SEVILLA, Mme ZITTEL, Mme BENSOUSSAN, Mme LARROZE-FRANCEZAT, M. ERREMUNDEGUY, M. BOUTONNET-LOUSTAU, Mme DELOBEL, Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT, M. ETCHETO, Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGÉ.

Absents représentés par pouvoir :

M. PARRILLA ETCHART à M. ETCHEGARAY (jusqu'à la délibération DE-2023-143) ; M. SALANNE à Mme DURRUTY ; M. DAUBISSE à Mme MEYZENC (jusqu'à la délibération DE-2023-143) ; M ALLEMAN à Mme LAUQUE (jusqu'à la délibération DE-2023-142) ; M. SUSPERREGUI à Mme DELOBEL ; M. ESTEBAN à Mme HERRERA LANDA ; Mme LIOUSSE à Mme BROCARD ; Mme

DUPREUILH à M. ETCHETO.

Absent(s) :

Secrétaire :

M. BOUTONNET-LOUSTAU

Entendu le rapport de Mme LARROZE-FRANCEZAT,

OBJET : DEVELOPPEMENT URBAIN - Attribution de subvention pour l'amélioration

de l'habitat ancien, préservation et valorisation du patrimoine.

Afin d'améliorer l'habitat ancien, préserver et valoriser le patrimoine, la Ville peut attribuer des subventions relevant de dispositifs différents :

Accusé de réception en préfecture

064-216401026-20230720-23_06862-DE

Date de télétransmission : 25/07/2023

Date de réception préfecture : 25/07/2023[ Q k

LJayonnc BAIONA-FAYS RASQUE

> en complément de l'intervention de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) et de la Communauté d'Agglomération Pays Basque dans le cadre :

- de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) du centre ancien de Bayonne sous maîtrise d'ouvrage communale ; - du Programme d'Intérêt Général (PIG) pour l'amélioration de l'habitat de la Communauté d'Agglomération Pays Basque 2018-2023.

> relevant du règlement municipal d'intervention en faveur des travaux de préservation et de valorisation patrimoniale en centre ancien, approuvé par délibération du 1er juin 2017 et modifié par délibération du 10 février 2022.

Considérant la politique patrimoniale, environnementale et sociale visée par ces dispositifs, il est proposé l'attribution des subventions suivantes :

1. Subventions attribuées dans le cadre des dispositifs complémentaires à l'intervention

de l'ANAH

> PIG pour l'amélioration de l'habitat de la Communauté d'Agglomération Pays Basque 2018-2023

Le Conseil Municipal est amené, conformément à la convention de partenariat signée avec la Communauté d'Agglomération Pays Basque le 26 novembre 2018 et modifiée par avenant, à se prononcer dans le cadre du PIG 2018-2023 sur l'attribution de subventions pour la réalisation de travaux permettant de traiter des situations d'habitat indigne et de précarité énergétique et de développer l'offre locative conventionnée sur le territoire communal non couvert par l'OPAH-RU 2018-2023.

re ie . Montant opération . . Bénéficiaires Adresse Statut |Projet en € TIC Subvention Ville

8, avenue

Céopere Cardinal po |lAT |42034 500

P Lavigerie

7, avenue du

BOURESMAU | Général po |AT |29918 500 Christiane

Ducasse

ARROSSAGARAY 19 Chemin du

Maider Grand Basque PO AT 45 223 >00

DUBAU Pilar 23 rue duo ar 19 511 462 Baltet

PO : propriétaire occupant AT : amélioration thermique

Il est à noter que la subvention de 462 € relative au projet de Mme Pilar Dubau vient annuler et remplacer celle faisant l'objet de la délibération du 5 avril 2023 d'un montant

de 133,19 €.

Le versement de la subvention est conditionné par le respect des engagements pris par le propriétaire vis-à-vis de l'ANAH.

Le montant total des subventions attribuées pour cette séance, dans le cadre des dispositifs complémentaires à l'intervention de l'ANAH, est de 1 962 € induisant un montant total de travaux et de maîtrise d'œuvre de 136 686 € TTC. 2

Accusé de réception en préfecture

064-216401026-20230720-23_06862-DE

Date de télétransmission : 25/07/2023

Date de réception préfecture : 25/07/2023_

LDJayonne BAIONA-PAYS BASOUE

2. Subventions attribuées dans le cadre du règlement d'intervention en faveur des travaux de préservation et de valorisation patrimoniale en centre ancien

Le Conseil municipal est amené à se prononcer sur les demandes de subventions municipales dont les principaux éléments financiers sont exposés dans le tableau

suivant :

Montant Montant

Demandeur Immeuble travaux (en € | subvention TTC)

SCI TREMOULET 2 Place du Réduit 28 232,00 750,00

GUTIERREZ Paul 8 rue Gosse 56 206,00 4 289,10

ROUSSO Muriel 35 rue Victor Hugo 12 482,00 700,00

FONCIA PYRENEES | 2 rue du Trinquet 7 067,00 300,00

GASCOGNE

SALAVERT Jean-Luc 3 rue des Basques 5 889,00 300,00

SAS LARRALDE 10 rue Port Neuf 43 000,00 2 250,00

DE CASANOVE Yvette 7 Allées Boufflers 16 456,00 600,00

Ces projets représentent un coût total de travaux d'un montant de 169 332 €. Le montant total des subventions attribuées, au titre du règlement d'intervention municipal en faveur des travaux de préservation et valorisation patrimoniale en centre ancien, pour cette séance est de 9 189,10 €.

Le versement des subventions est conditionné par la bonne exécution et la conformité des travaux ainsi que par la transmission préalable à la Ville des factures détaillées et acquittées, conformément au règlement afférent.

Vu les éléments précédemment exposés, il est demandé au Conseil municipal : - d'approuver l'attribution, dans le cadre de l'OPAH-RU 2018-2023 du centre ancien de Bayonne et du PIG 2018-2023, de 1 962 € de subventions telles que détaillées dans les tableaux correspondants et présentés ci-avant,

- d'approuver l'attribution, dans le cadre du règlement d'intervention municipal en faveur des travaux de préservation et valorisation patrimoniale en centre ancien, de 9 189,10 € de subventions telles que détaillées dans le tableau correspondant et présenté ci-avant,

- d'autoriser le versement desdites subventions aux pétitionnaires une fois les travaux réalisés, sous réserve du respect des conditions prévues par les règlements

correspondants,

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions nécessaires

avec les pétitionnaires.

Ont signé au registre les membres présents.

Adopté à l'unanimité

Par délégation du Maire

David Tollis

‘“ecteur général des services

Accusé de réception en préfecture

064-216401026-20230720-23_06862-DE

Date de télétransmission : 25/07/2023

Date de réception préfecture : 25/07/2023