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Déliberation - Deliberations du 18 septembre 2024
Document publié le Mercredi 18 septembre 2024 par la commune de Saint-Philbert-de-Bouaine.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 18 septembre 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
COMMUNE DEL060CSPB240918 DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
=========
L’an deux-mille-vingt-quatre, le dix-huit septembre ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d˚ment convoquÈ par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint-Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : douze septembre deux-mille-vingt-quatre
…taient prÈsents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Pierre CHATELIER, Annabelle ZAKI, Philippe MICHAUD, Marie-ThÈrËse GABORIAU, Philippe RENAUD, Carole JOSNIN, Jean-Jacques DENIAUD, Marie-Laure GRIMAUD, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, Gilles CASSARD, Elise DEBIEN, FranÁois MORNET, Patricia LEGUET, Olivier MINEAU, Nicole OLIVIER, StÈphane VIELVOYE.
…taient absents excusÈs :
Sandrine BLUTEAU (pouvoir donnÈ ‡ Sylvie RASSINOUX),
Gladys PATRON (pouvoir donnÈ ‡ FranÁois MORNET).
…tait absent :
CÈdric DUCHENE.
SecrÈtaire de sÈance : Sylvie RASSINOUX
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de prÈsents : 20 Suffrages exprimÈs : 22 Nombre de pouvoirs : 2 Votes : pour : 22 ; contre : 0 ; abstention : 0
Objet : Finances – versement d’une subvention à l’association Concert’eau – diffusion du film ´ RÈsilience Grand-Lieu ª
Monsieur Le Maire expose que l’association Concert’eau organisera en lien avec la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine un dÈbat avec la projection d’un film « RÈsilience Grand-Lieu ª sur la thématique de l’eau le 04 octobre prochain à l’acte 2.
Considérant l’intérêt environnemental de cette action, Monsieur Le Maire propose le versement d’une subvention de 500 euros à l’association Concert’eau pour le financement de ladite action.
Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal dÈcide ‡ l'unanimitÈ :
- de verser à l’association Concert’eau une subvention de 500 euros pour le financement du dÈbat et de la diffusion du film ´ RÈsilience Grand-Lieu ª le 04 octobre prochain à l’acte 2,
- d'autoriser Monsieur Le Maire ‡ prendre toutes dÈcisions et signer tous documents nÈcessaires ‡ l'exÈcution de la prÈsente dÈlibÈration. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le SecrÈtaire de sÈance, Le Maire, Sylvie RASSINOUX Francis BRETON
#signature#
Acte rendu exÈcutoire
après dépôt en Préfecture le ………………………………………………
et publication ou notification du …………………………………………
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Sylvie
Rassinoux
Date de signature : 26/09/2024
Qualité : Adjoint au maire de St Philbert
de Bouaine
Signé électroniquement par : Francis
Breton
Date de signature : 26/09/2024
Qualité : Maire de St Philbert de
Bouaine La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
COMMUNE DEL061CSPB240918 DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
=========
L’an deux-mille-vingt-quatre, le dix-huit septembre ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d˚ment convoquÈ par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint-Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : douze septembre deux-mille-vingt-quatre
…taient prÈsents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Pierre CHATELIER, Annabelle ZAKI, Philippe MICHAUD, Marie-ThÈrËse GABORIAU, Philippe RENAUD, Carole JOSNIN, Jean-Jacques DENIAUD, Marie-Laure GRIMAUD, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, Gilles CASSARD, Elise DEBIEN, FranÁois MORNET, Patricia LEGUET, Olivier MINEAU, Nicole OLIVIER, StÈphane VIELVOYE.
…taient absents excusÈs :
Sandrine BLUTEAU (pouvoir donnÈ ‡ Sylvie RASSINOUX),
Gladys PATRON (pouvoir donnÈ ‡ FranÁois MORNET).
…tait absent :
CÈdric DUCHENE.
SecrÈtaire de sÈance : Sylvie RASSINOUX
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de prÈsents : 20 Suffrages exprimÈs : 22 Nombre de pouvoirs : 2 Votes : pour : 22 ; contre : 0 ; abstention : 0
Objet : Fermage – renouvellement d’une convention de mise à disposition avec la SAFER
Vu le Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales,
Vu le code rural, notamment ses articles L411-1 ‡ 415.12 et R411-1 et R417-3,
Vu la DEL0105CSPB181119 en date du 19 novembre 2018 portant sur la conclusion d’une convention de mise ‡ disposition avec la SAFER,
Vu le courrier de la SAFER Pays de la Loire reÁu en mairie le 26 avril 2024 portant sur le renouvellement de la convention de mise ‡ disposition,
Monsieur Le Maire expose que lors de la rÈunion en date du 19 novembre 2018, le Conseil Municipal a conclu une convention de mise ‡ disposition avec la SAFER.
Ladite convention a pour objet de mettre ‡ disposition les parcelles communales rÈfÈrencÈes ZW16F et ZW24C d’une surface totale de 5,81 hectares pour leur exploitation dans le cadre de baux prÈcaires.
Ce contrat arrive ‡ ÈchÈance au 30 septembre 2024, Monsieur Le Maire propose donc que les deux parcelles ZW24C et ZW16F fassent l’objet d’un renouvellement de la convention de mise à La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
disposition au bénéfice de la SAFER afin qu’elle-mÍme Ètablisse des baux prÈcaires au profit des exploitants ci-dessus mentionnÈs.
Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal dÈcide ‡ l'unanimitÈ :
- de conclure avec la SAFER le renouvellement de la convention de mise ‡ disposition des parcelles ZW16F et ZW24C, ‡ compter du 1er octobre 2024 pour leur exploitation dans le cadre de baux prÈcaires,
- d’autoriser Monsieur Le Maire à signer ladite convention de mise à disposition ainsi que tous documents nÈcessaire ‡ son exÈcution.
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le SecrÈtaire de sÈance, Le Maire, Sylvie RASSINOUX Francis BRETON
#signature#
Acte rendu exÈcutoire
après dépôt en Préfecture le ………………………………………………
et publication ou notification du …………………………………………
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Sylvie
Rassinoux
Date de signature : 26/09/2024
Qualité : Adjoint au maire de St
Philbert de Bouaine
Signé électroniquement par : Francis
Breton
Date de signature : 26/09/2024
Qualité : Maire de St Philbert de
Bouaine La prÈsente dÈlibÈration peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
COMMUNE DEL062CSPB240918 DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
=========
L’an deux-mille-vingt-quatre, le dix-huit septembre ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d˚ment convoquÈ par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint-Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : douze septembre deux-mille-vingt-quatre
…taient prÈsents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Pierre CHATELIER, Annabelle ZAKI, Philippe MICHAUD, Marie-ThÈrËse GABORIAU, Philippe RENAUD, Carole JOSNIN, Jean-Jacques DENIAUD, Marie-Laure GRIMAUD, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, Gilles CASSARD, Elise DEBIEN, FranÁois MORNET, Patricia LEGUET, Olivier MINEAU, Nicole OLIVIER, StÈphane VIELVOYE.
…taient absents excusÈs :
Sandrine BLUTEAU (pouvoir donnÈ ‡ Sylvie RASSINOUX),
Gladys PATRON (pouvoir donnÈ ‡ FranÁois MORNET).
…tait absent :
CÈdric DUCHENE.
SecrÈtaire de sÈance : Sylvie RASSINOUX
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de prÈsents : 20 Suffrages exprimÈs : 22 Nombre de pouvoirs : 2 Votes : pour : 20 ; contre : 0 ; abstention : 2
Objet : AmÈnagement – rÈalisation des travaux des abords de la crËche
Vu le procËs-verbal du conseil municipal en date du 13 mai 2024,
Vu le procËs-verbal du conseil municipal en date du 25 juin 2024,
Monsieur Le Maire expose que dans le cadre de la construction puis l’ouverture en mars 2025 de la crËche ´ l’arbre à bulles ª, il convient de programmer la rÈalisation des travaux aux abords de l’établissement.
Lors des rÈunions du conseil municipal du 13 mai et du 25 juin 2024, une proposition de déplacement du projet de médiathèque dans l’actuel presbytère a été faite afin :
- de prendre en compte des contraintes et difficultés d’implantation sur le site initial qui contraignent trop fortement le projet de mÈdiathËque,
- d’optimiser le financement des projets communaux en mutualisant la rénovation du presbytËre et la crÈation de la mÈdiathËque dans un contexte national et local qui incite financiËrement les communes ‡ privilÈgier la rÈnovation en lieu et place de la construction neuve, La prÈsente dÈlibÈration peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Monsieur Le Maire expose que l’Etat et les principaux financeurs conditionnent désormais l’attribution de subvention à la mise en œuvre d’une démarche environnementale telle que la rÈhabilitation de b‚timent existant.
Le projet de création d’une médiathèque au sein du presbytère réhabilité sera plus susceptible de bénéficier de subvention d’investissement, telle que la DETR/DSIL et le fonds verts, qu’un projet de création d’un bâtiment neuf.
- de saisir l’opportunité de création d’un espace vert à proximité de la crèche au profit des familles et des enfants accueillis ‡ la crËche,
- de répondre à l’incitation faite aux collectivités territoriales de renaturer les sols et crÈer des Ólots de fraÓcheur en centre-bourg.
Monsieur Le Maire propose en consÈquence au Conseil Municipal de se prononcer sur :
- la création d’un square à proximité immédiate de la crèche « l’arbre à bulles ª,
- la réalisation d’une voie de circulation et de parking devant l’établissement comprenant 21 places,
ceci selon les plans prÈsentÈs en sÈance.
Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal dÈcide (20 POUR ; 2 ABSTENTIONS (Carole JOSNIN et Elise DEBIEN), 0 CONTRE) :
- d’approuver la création des aménagements des abords de la crèche incluant la voie de circulation, les parkings et l’aménagement d’un espace vert sur les parcelles AR203 et AR204,
- d’autoriser Monsieur Le Maire à lancer les consultations et marchés publics de maîtrise d’œuvre et de travaux nécessaires à la réalisation des desdits travaux.
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le SecrÈtaire de sÈance, Le Maire, Sylvie RASSINOUX Francis BRETON
#signature#
Acte rendu exÈcutoire
après dépôt en Préfecture le ………………………………………………
et publication ou notification du …………………………………………
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Sylvie
Rassinoux
Date de signature : 26/09/2024
Qualité : Adjoint au maire de St Philbert
de Bouaine
Signé électroniquement par : Francis
Breton
Date de signature : 26/09/2024
Qualité : Maire de St Philbert de
Bouaine La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
COMMUNE DEL063CSPB240918 DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
=========
L’an deux-mille-vingt-quatre, le dix-huit septembre ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d˚ment convoquÈ par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint-Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : douze septembre deux-mille-vingt-quatre
…taient prÈsents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Pierre CHATELIER, Annabelle ZAKI, Philippe MICHAUD, Marie-ThÈrËse GABORIAU, Philippe RENAUD, Carole JOSNIN, Jean-Jacques DENIAUD, Marie-Laure GRIMAUD, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, Gilles CASSARD, Elise DEBIEN, FranÁois MORNET, Patricia LEGUET, Olivier MINEAU, Nicole OLIVIER, StÈphane VIELVOYE.
…taient absents excusÈs :
Sandrine BLUTEAU (pouvoir donnÈ ‡ Sylvie RASSINOUX),
Gladys PATRON (pouvoir donnÈ ‡ FranÁois MORNET).
…tait absent :
CÈdric DUCHENE.
SecrÈtaire de sÈance : Sylvie RASSINOUX
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de prÈsents : 20 Suffrages exprimÈs : 22 Nombre de pouvoirs : 2 Votes : pour : 22 ; contre : 0 ; abstention : 0
Objet : Foncier – acquisition foncier îlot 2 place Verdon auprès de l’EPF
Vu le code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales, notamment ses articles L1311-9 et L1311-10,
Vu l’arrêté du 05 décembre 2016 relatif aux opérations d’acquisitions et de prises en location immobiliËres poursuivies par les collectivitÈs publiques et divers organismes,
Vu la dÈlibÈration n∞DEL052CSPB180702 en date du 02 juillet 2018,
Vu la dÈlibÈration n∞DEL043CSPB210531 en date du 31 mai 2021,
Vu la dÈlibÈration n∞DEL073CSPB231016 en date du 16 octobre 2023,
Vu la convention de maÓtrise fonciËre en vue de rÈaliser un projet de renouvellement urbain en date du 13 juillet 2021, La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Vu l’avenant n∞1 ‡ la convention de maÓtrise fonciËre en vue de rÈaliser un projet de renouvellement urbain en date du 09 juillet 2021,
Vu l’avenant n°2 à la convention de maîtrise foncière en vue de rÈaliser un projet de renouvellement urbain en date du 24 octobre 2023,
Vu le bilan d’activité de l’EPF au 31 décembre 2023 approuvÈ par dÈlibÈration∞DEL035CSPB240513 en date du 13 mai 2023,
Monsieur Le Maire expose aux membres du conseil municipal l’état d’avancement du projet d’aménagement de la Place Verdon,
Monsieur Le Maire rappelle que la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine a confiÈ ‡ l’Etablissement Public Foncier de la Vendée la conduite des actions foncières nécessaires aux amÈnagements de la place,
Dans ce cadre, l’EPF de la Vendée a porté le projet d’acquisition et de démolition de l’ancienne agence du CrÈdit Agricole sur la place Verdon qui doit permettre la construction future d’un immeuble.
Il s’agit de la parcelle AV0305 d’une superficie de 709 m² acquise par l’EPF auprès de l’agence du CrÈdit Agricole par acte notariÈ en date du 03 dÈcembre 2019.
Le bilan financier de cette opération pour l’EPF de la Vendée est le suivant : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Le détail de l’opération est le suivant :
DÈpenses 149 702.50 €
Dont acquisition de la parcelle du crÈdit agricole (y compris frais de
notaire)
118 847.39
Dont travaux de démolition et maîtrise d’œuvre 28 274.90
Dont autres frais (Ètudes, impÙts, frais accessoires) 2 580.21
Recettes 0.00
Solde de l’opération à la charge de la Commune 149 702.50 €
Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal dÈcide ‡ l'unanimitÈ :
- d’acquérir auprès de l’EPF de la Vendée la parcelle non b‚tie AV0305 d’un volume de 709 m≤ au prix de 149 702.50 euros HT soit 179 642.99 euros TTC,
- de dire que les droits, frais notariés et d’arpentage liés à cette cession seront à la charge de la Commune en qualité d’acquéreur,
- d’autoriser Monsieur Le Maire à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération et notamment l’acte de vente authentique correspondant,
- de dire que les dÈpenses seront affectÈes à l’opération 0091 – RÈserves fonciËres.
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le SecrÈtaire de sÈance, Le Maire, Sylvie RASSINOUX Francis BRETON
#signature#
Acte rendu exÈcutoire
après dépôt en Préfecture le ………………………………………………
et publication ou notification du …………………………………………
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Sylvie
Rassinoux
Date de signature : 26/09/2024
Qualité : Adjoint au maire de St Philbert de
Bouaine
Signé électroniquement par : Francis
Breton
Date de signature : 26/09/2024
Qualité : Maire de St Philbert de
Bouaine La prÈsente dÈlibÈration peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
COMMUNE DEL064CSPB240918 DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
=========
L’an deux-mille-vingt-quatre, le dix-huit septembre ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d˚ment convoquÈ par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint-Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : douze septembre deux-mille-vingt-quatre
…taient prÈsents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Pierre CHATELIER, Annabelle ZAKI, Philippe MICHAUD, Marie-ThÈrËse GABORIAU, Philippe RENAUD, Carole JOSNIN, Jean-Jacques DENIAUD, Marie-Laure GRIMAUD, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, Gilles CASSARD, Elise DEBIEN, FranÁois MORNET, Patricia LEGUET, Olivier MINEAU, Nicole OLIVIER, StÈphane VIELVOYE.
…taient absents excusÈs :
Sandrine BLUTEAU (pouvoir donnÈ ‡ Sylvie RASSINOUX),
Gladys PATRON (pouvoir donnÈ ‡ FranÁois MORNET).
…tait absent :
CÈdric DUCHENE.
SecrÈtaire de sÈance : Sylvie RASSINOUX
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de prÈsents : 20 Suffrages exprimÈs : 22 Nombre de pouvoirs : 2 Votes : pour : 22 ; contre : 0 ; abstention : 0
Objet : Réseaux de distribution d’électricité et de communications électroniques – rachat des réseaux de l’impasse des prés bas
Monsieur Le Maire expose que la Commune doit prendre en charge le financement des rÈseaux de distribution d’électricité et de communications électroniques de l’impasse des prés bas desservant deux maisons.
Monsieur Le Maire explique que ces rÈseaux publics ont ÈtÈ initialement financÈs intÈgralement par le propriétaire de l’une des deux maisons desservies (M. Ramjee), dans la mesure où il était le seul bÈnÈficiaire.
NÈanmoins, la scission de la parcelle AV21 dÈcidÈe par la Commune pour permettre la crÈation d’un espace vert communal en fond de parcelle et la revente de la maison (dite Mandin) a entraîné la nÈcessitÈ de dÈplacer le compteur Èlectrique de la maison situÈ en fond de parcelle, rue du pont chobert en limite de propriÈtÈ impasse des prÈs bas.
En conséquence, les réseaux de distribution d’électricité et de communications électroniques de l’impasse des prés bas ne sont plus uni-bÈnÈficiaire et doivent Ítre rachetÈs par la Commune.
Ce co˚t est de 9 752,00 euros. La prÈsente dÈlibÈration peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal dÈcide ‡ l'unanimitÈ :
- de conclure avec le SYDEV une convention n∞2024.EXT.0277 relative aux modalitÈs techniques et financières de réalisation d’une extension de réseau électrique permettant le financement des réseaux de distribution d’électricité et de communications électroniques de l’impasse des prés bas à hauteur de 9 752,00 euros,
- d’autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention selon le modèle joint en annexe de la prÈsente dÈlibÈration,
- d'autoriser Monsieur Le Maire ‡ prendre toutes dÈcisions et signer tous documents nÈcessaires ‡ l'exÈcution de la prÈsente dÈlibÈration.
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le SecrÈtaire de sÈance, Le Maire, Sylvie RASSINOUX Francis BRETON
#signature#
Acte rendu exÈcutoire
après dépôt en Préfecture le ………………………………………………
et publication ou notification du …………………………………………
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Sylvie
Rassinoux
Date de signature : 26/09/2024
Qualité : Adjoint au maire de St
Philbert de Bouaine
Signé électroniquement par : Francis
Breton
Date de signature : 26/09/2024
Qualité : Maire de St Philbert de
Bouaine La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
COMMUNE DEL065CSPB240918 DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
=========
L’an deux-mille-vingt-quatre, le dix-huit septembre ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d˚ment convoquÈ par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint-Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : douze septembre deux-mille-vingt-quatre
…taient prÈsents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Pierre CHATELIER, Annabelle ZAKI, Philippe MICHAUD, Marie-ThÈrËse GABORIAU, Philippe RENAUD, Carole JOSNIN, Jean-Jacques DENIAUD, Marie-Laure GRIMAUD, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, Gilles CASSARD, Elise DEBIEN, FranÁois MORNET, Patricia LEGUET, Olivier MINEAU, Nicole OLIVIER, StÈphane VIELVOYE.
…taient absents excusÈs :
Sandrine BLUTEAU (pouvoir donnÈ ‡ Sylvie RASSINOUX),
Gladys PATRON (pouvoir donnÈ ‡ FranÁois MORNET).
…tait absent :
CÈdric DUCHENE.
SecrÈtaire de sÈance : Sylvie RASSINOUX
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de prÈsents : 20 Suffrages exprimÈs : 22 Nombre de pouvoirs : 2 Votes : pour : 22 ; contre : 0 ; abstention : 0
Objet : Voirie – classement dans le domaine public communal de la parcelle AV n∞697 situÈe impasse des prÈs bas
Vu le code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales,
Vu le code gÈnÈral de la propriÈtÈ des personnes publiques,
Vu la dÈlibÈration n∞DEL0076CSPB221213 du Conseil Municipal en date du 13 dÈcembre 2022 portant sur l’acquisition des parcelles bâtie et non bâtie AV n°21 et AV n°373 dans le cadre de l’aménagement d’un espace vert,
Vu la dÈlibÈration n∞DEL050CSPB240625 du Conseil Municipal en date du 25 juin 2024 portant sur la cession de la maison d’habitation située 5 impasse des prés bas,
Vu le bornage réalisé par l’entreprise CDC CONSEILS, 6 rue René Descartes 85600 MONTAIGU- VEND…E, en date du 23 octobre 2024,
Monsieur Le Maire expose que dans le cadre de l’aménagement de l’espace vert les Beautés un bornage a ÈtÈ rÈalisÈ afin de dÈlimiter la surface de la parcelle mise en vente avec la maison d’habitation située 5 impasse des prés bas en date du 23 octobre 2023. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Il est nécessaire de procéder au classement de la parcelle AV n°697 d’une superficie de 49 m².
N∞ parcelle Superficie Localisation
AV n∞697 49 m≤ Impasse des prÈs bas
Monsieur Le Maire rappelle que le domaine public d’une personne publique est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l’usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public.
Monsieur Le Maire informe que ces critères sont remplis et propose d’intégrer la parcelle dans le domaine public communal, la mise à jour du tableau du linéaire de voirie fera l’objet d’une dÈlibÈration spÈcifique.
Le classement envisagé n’ayant pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurÈes par les voies concernÈes, il peut Ítre prononcÈ par dÈlibÈration du Conseil Municipal, sans enquÍte publique prÈalable.
Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal dÈcide ‡ l'unanimitÈ :
- de classer la parcelle AV n∞697 dans le domaine public communal,
- de notifier la prÈsente dÈcision au centre des impÙts fonciers et cadastre,
- d’autoriser Monsieur Le Maire ‡ prendre toute dÈcision et signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le SecrÈtaire de sÈance, Le Maire, Sylvie RASSINOUX Francis BRETON
#signature#
Acte rendu exÈcutoire
après dépôt en Préfecture le ………………………………………………
et publication ou notification du …………………………………………
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Sylvie
Rassinoux
Date de signature : 26/09/2024
Qualité : Adjoint au maire de St
Philbert de Bouaine
Signé électroniquement par : Francis Breton
Date de signature : 26/09/2024
Qualité : Maire de St Philbert de Bouaine La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
COMMUNE DEL066CSPB240918 DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
=========
L’an deux-mille-vingt-quatre, le dix-huit septembre ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d˚ment convoquÈ par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint-Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : douze septembre deux-mille-vingt-quatre
…taient prÈsents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Pierre CHATELIER, Annabelle ZAKI, Philippe MICHAUD, Marie-ThÈrËse GABORIAU, Philippe RENAUD, Carole JOSNIN, Jean-Jacques DENIAUD, Marie-Laure GRIMAUD, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, Gilles CASSARD, Elise DEBIEN, FranÁois MORNET, Patricia LEGUET, Olivier MINEAU, Nicole OLIVIER, StÈphane VIELVOYE.
…taient absents excusÈs :
Sandrine BLUTEAU (pouvoir donnÈ ‡ Sylvie RASSINOUX),
Gladys PATRON (pouvoir donnÈ ‡ FranÁois MORNET).
…tait absent :
CÈdric DUCHENE.
SecrÈtaire de sÈance : Sylvie RASSINOUX
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de prÈsents : 20 Suffrages exprimÈs : 22 Nombre de pouvoirs : 2 Votes : pour : 22 ; contre : 0 ; abstention : 0
Objet : Voirie – classement dans le domaine public communal des parcelles AR n∞262, n∞137, n∞168, n∞265 et n∞165 situÈes rue du commerce
Vu le code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales,
Vu le code gÈnÈral de la propriÈtÈ des personnes publiques,
Vu la dÈlibÈration n∞011/127 du Conseil Municipal en date du 24 octobre 2011 portant sur l’acquisition des bâtiments de l’école du Sacré Cœur,
Monsieur Le Maire explique qu’il est nécessaire de régulariser la situation des parcelles cadastrées AR n∞262, n∞137, n∞168 et n∞265 situÈes au 22 rue du commerce suite ‡ leurs acquisitions auprËs de l’association l’Alouette du Bocage en date du 06 septembre 2012. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
N∞ parcelle Superficie Localisation
AR n∞262 1 180m≤ 22 rue du commerce – Parking de la maison de santÈ
AR n∞137 132m≤ 22 rue du commerce – Parking de la maison de santÈ
AR n∞168 99m≤ 22 rue du commerce – Parking de la maison de santÈ
AR n∞265 40m≤ 22 rue du commerce – Parking de la maison de santÈ
AR n∞165 12m≤ 22 rue du commerce – Parking de la maison de santÈ
Monsieur Le Maire rappelle que le domaine public d’une personne publique est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l’usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public.
Monsieur Le Maire informe que ces critères sont remplis et propose d’intégrer les parcelles dans le domaine public communal sans changement par rapport au tableau du linÈaire de voirie.
Le classement envisagé n’ayant pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurÈes par les voies concernÈes, il peut Ítre prononcÈ par dÈlibÈration du Conseil Municipal, sans enquÍte publique prÈalable.
Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal dÈcide ‡ l'unanimitÈ :
- de classer les parcelles AR n∞262, n∞137, n∞168, n∞265 et n∞165 dans le domaine public communal,
- de notifier la prÈsente dÈcision au centre des impÙts fonciers et cadastre,
- d’autoriser Monsieur Le Maire ‡ prendre toute dÈcision et signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le SecrÈtaire de sÈance, Le Maire, Sylvie RASSINOUX Francis BRETON
#signature#
Acte rendu exÈcutoire
après dépôt en Préfecture le ………………………………………………
et publication ou notification du …………………………………………
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Sylvie
Rassinoux
Date de signature : 26/09/2024
Qualité : Adjoint au maire de St
Philbert de Bouaine
Signé électroniquement par : Francis
Breton
Date de signature : 26/09/2024
Qualité : Maire de St Philbert de
Bouaine La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
COMMUNE DEL067CSPB240918 DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
=========
L’an deux-mille-vingt-quatre, le dix-huit septembre ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d˚ment convoquÈ par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint-Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : douze septembre deux-mille-vingt-quatre
…taient prÈsents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Pierre CHATELIER, Annabelle ZAKI, Philippe MICHAUD, Marie-ThÈrËse GABORIAU, Philippe RENAUD, Carole JOSNIN, Jean-Jacques DENIAUD, Marie-Laure GRIMAUD, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, Gilles CASSARD, Elise DEBIEN, FranÁois MORNET, Patricia LEGUET, Olivier MINEAU, Nicole OLIVIER, StÈphane VIELVOYE.
…taient absents excusÈs :
Sandrine BLUTEAU (pouvoir donnÈ ‡ Sylvie RASSINOUX),
Gladys PATRON (pouvoir donnÈ ‡ FranÁois MORNET).
…tait absent :
CÈdric DUCHENE.
SecrÈtaire de sÈance : Sylvie RASSINOUX
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de prÈsents : 20 Suffrages exprimÈs : 22 Nombre de pouvoirs : 2 Votes : pour : 22 ; contre : 0 ; abstention : 0
Objet : Voirie – mise ‡ jour du linÈaire de voirie
Vu la dÈlibÈration n∞012/10/131 relative au classement des voies,
Vu la dÈlibÈration n∞DEL091CSPB171023 du 23 octobre 2017 relative ‡ la mise ‡ jour du linÈaire de voirie,
Vu la dÈlibÈration n∞DEL079CSPB221213 du 13 dÈcembre 2022 relative ‡ la mise ‡ jour du linÈaire de voirie,
Vu la dÈlibÈration N∞DEL065CSPB240916 en date du 16 septembre 2024 relative au classement dans le domaine public communal de la parcelle AVn∞697 situÈe impasse des prÈs bas,
Vu la dÈlibÈration N∞DEL066CSPB240916 en date du 16 septembre 2024 relative au classement dans le domaine public communal des parcelles AR n∞262, n∞137, n∞168, n∞265 et n∞165 situÈes rue du commerce, La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Monsieur le Maire expose :
- D’une part que le classement de la parcelle AV n∞697 dans le domaine public communal prolongeant la voie de l’impasse des prés bas, elle doit faire l’objet d’un classement dans le tableau de voirie communale.
- D’autre part que le classement des parcelles AR n∞262, n∞137, n∞168 et n∞265 situÈes au 22 rue du commerce entraÓne la reconnaissance de la voie de desserte de la maison de santÈ en qualitÈ de voie publique, elle doit faire l’objet d’un classement dans le tableau de voirie communale.
Le classement envisagé n’ayant pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurÈes par la voie concernÈe, il peut Ítre prononcÈ par dÈlibÈration du Conseil Municipal, sans enquÍte publique prÈalable.
A titre d’information, le linéaire de voirie figurant dans le tableau de classement est de 93.394 kms au 1er janvier 2024.
Monsieur le Maire prÈsente un tableau rÈcapitulatif du linÈaire de voirie ‡ modifier :
DÈsignation des rues Longueur en ml
Prolongement de l’impasse des prés bas 12.00
Voirie – maison de santÈ 76.35
Total 88.35
Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal dÈcide ‡ l'unanimitÈ d’approuver le classement des voies susdites dans le tableau de classement de la voirie communale dont le linÈaire total devient 94.277 kms.
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le SecrÈtaire de sÈance, Le Maire, Sylvie RASSINOUX Francis BRETON
#signature#
Acte rendu exÈcutoire
aprËs dÈpÙt en PrÈfecture le ………………………………………………
et publication ou notification du …………………………………………
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Sylvie
Rassinoux
Date de signature : 26/09/2024
Qualité : Adjoint au maire de St Philbert
de Bouaine
Signé électroniquement par : Francis
Breton
Date de signature : 26/09/2024
Qualité : Maire de St Philbert de
Bouaine La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allÈe de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
COMMUNE DEL068CSPB240918 DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
=========
L’an deux-mille-vingt-quatre, le dix-huit septembre ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d˚ment convoquÈ par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint-Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : douze septembre deux-mille-vingt-quatre
…taient prÈsents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Pierre CHATELIER, Annabelle ZAKI, Philippe MICHAUD, Marie-ThÈrËse GABORIAU, Philippe RENAUD, Carole JOSNIN, Jean-Jacques DENIAUD, Marie-Laure GRIMAUD, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, Gilles CASSARD, Elise DEBIEN, FranÁois MORNET, Patricia LEGUET, Olivier MINEAU, Nicole OLIVIER, StÈphane VIELVOYE.
…taient absents excusÈs :
Sandrine BLUTEAU (pouvoir donnÈ ‡ Sylvie RASSINOUX),
Gladys PATRON (pouvoir donnÈ ‡ FranÁois MORNET).
…tait absent :
CÈdric DUCHENE.
SecrÈtaire de sÈance : Sylvie RASSINOUX
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de prÈsents : 20 Suffrages exprimÈs : 22
Nombre de pouvoirs : 2 Votes : pour : 22 ; contre : 0 ; abstention : 0
Objet : Foncier – constitution d’une servitude de tréfonds au profit de la commune sur les parcelles AV n∞428-429-430-431 et 88 situÈes avenue de Bretagne
Vu le code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales, notamment l’article L. 2241-1,
Vu le code de la propriÈtÈ des personnes publiques, notamment son article L2122-4,
Monsieur Le Maire expose qu’une canalisation publique d’eaux pluviales traverse les parcelles AV n∞428-429-430 et 88 situÈes avenue de Bretagne.
Un fossé d’écoulement des eaux pluviales préexistait avant la mise en place de buses afin d’aménager les terrains désormais bâtis.
Monsieur Le Maire expose qu’il est nécessaire de régulariser la situation administrative de ce dossier, en constituant une servitude de fait par acte notariÈ.
Les propriÈtaires desdites parcelles concernÈes ont ÈtÈ prÈalablement informÈ de la situation administrative. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allÈe de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
M. PRAUD Bernard
Mme PRAUD Marie AgnËs AV 428
M. BUET Johnny
Mme FRAPPIER Julia AV 429
M. ANGERI CÈdric
Mme CHOQUET Angelina AV 430
M. ADIMADO Gavi
Mme RIBEIRO Deolinda AV 431
M. FOURES StÈphane
Mme DUTOT SolËne AV 88
Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal dÈcide ‡ l'unanimitÈ :
- de constituer une servitude de passage en trÈfonds de la canalisation des eaux pluviales grevant la parcelle AV n∞428-429-430-431 et 88 appartenant aux propriÈtaires desdites parcelles ci-dessus mentionnÈs, selon le plan joint en annexe de la prÈsente dÈlibÈration, au profit de la commune de Saint-Philbert-de-Bouaine,
- de la prise en charge par la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine des droits, frais notariÈs liÈs ‡ cette acquisition,
- d’autoriser Monsieur Le Maire à signer l’acte relatif à la servitude selon le modËle joint en annexe de la prÈsente dÈlibÈration,
- d’autoriser Monsieur Le Maire à prendre toute décision et signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le SecrÈtaire de sÈance, Le Maire, Sylvie RASSINOUX Francis BRETON
#signature#
Acte rendu exÈcutoire
aprËs dÈpÙt en Préfecture le ………………………………………………
et publication ou notification du …………………………………………
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Sylvie
Rassinoux
Date de signature : 26/09/2024
Qualité : Adjoint au maire de St
Philbert de Bouaine
Signé électroniquement par : Francis
Breton
Date de signature : 26/09/2024
Qualité : Maire de St Philbert de
Bouaine La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
COMMUNE DEL069CSPB240918 DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
=========
L’an deux-mille-vingt-quatre, le dix-huit septembre ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d˚ment convoquÈ par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint-Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : douze septembre deux-mille-vingt-quatre
…taient prÈsents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Pierre CHATELIER, Annabelle ZAKI, Philippe MICHAUD, Marie-ThÈrËse GABORIAU, Philippe RENAUD, Carole JOSNIN, Jean-Jacques DENIAUD, Marie-Laure GRIMAUD, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, Gilles CASSARD, Elise DEBIEN, FranÁois MORNET, Patricia LEGUET, Olivier MINEAU, Nicole OLIVIER, StÈphane VIELVOYE.
…taient absents excusÈs :
Sandrine BLUTEAU (pouvoir donnÈ ‡ Sylvie RASSINOUX),
Gladys PATRON (pouvoir donnÈ ‡ FranÁois MORNET).
…tait absent :
CÈdric DUCHENE.
SecrÈtaire de sÈance : Sylvie RASSINOUX
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de prÈsents : 20 Suffrages exprimÈs : 22 Nombre de pouvoirs : 2 Votes : pour : 22 ; contre : 0 ; abstention : 0
Objet : Assainissement collectif – approbation du procËs-verbal de mise ‡ disposition des biens
Vu la loi n∞2015-991 du 7 ao˚t 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la RÈpublique ;
Vu le Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales, et notamment ses articles L1321-1 ‡ L.1321-5 fixant les modalités de la mise à disposition des biens en cas de transfert de compétences ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-DRCTAJ-675 en date du 14 dÈcembre 2021 portant transformation de la communautÈ de communes Terres de Montaigu, communautÈ de communes Montaigu- Rocheservière en Terres de Montaigu, communauté d’agglomération ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2024-DCL-BICB-283 portant modification des statuts de Terres de Montaigu, communauté d’agglomération ;
Monsieur le Maire informe l’assemblée que, dans le cadre de la transformation de Terres de Montaigu en communauté d’agglomération, la compétence assainissement, gérée antérieurement par les communes, a ÈtÈ transfÈrÈe de plein droit ‡ Terres de Montaigu. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Ce transfert est intervenu au 1er janvier 2022 ; Terres de Montaigu assure techniquement l’exercice de la compétence, se substitue aux droits et obligations des communes et procËde au remboursement des emprunts en cours depuis cette date.
La rÈgularisation administrative reste ‡ rÈaliser. Elle consiste en la mise ‡ disposition des biens, actifs et passifs propriétés des communes et nécessaires à l’exercice de la compétence.
Le procËs-verbal, Ètabli pour la commune de Saint-Philbert-de-Bouaine, liste donc les biens mis ‡ disposition (stations d’épuration, postes de relevage, autres ouvrages, réseaux, matériels), leur valeur nette comptable constatÈe aux comptes de gestion 2021, la valeur nette comptable des subventions restant à amortir et l’encours de dette restant dû au 31 décembre 2021.
ConsidÈrant que le Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales prÈvoit de plein droit la mise ‡ disposition, sans transfert de propriété, des biens meubles et immeubles nécessaires, à l’exercice de la compétence assainissement ;
Considérant qu’il convient de constater contradictoirement la mise à disposition des biens meubles et immeubles, en matière d’assainissement entre chaque commune et Terres de Montaigu, Communauté d’agglomération, en précisant leur consistance, leur situation juridique, leur Ètat gÈnÈral, ainsi que le rÙle et la responsabilitÈ de chacune des parties.
Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal dÈcide ‡ l'unanimitÈ :
- d’approuver le procès-verbal de mise ‡ disposition des biens, actifs et passifs relatifs ‡ la compÈtence assainissement, dressÈ entre la commune de Saint- Philbert-de-Bouaine et Terres de Montaigu, communauté d’agglomération ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ‡ signer ce procËs-verbal avec Terres de Montaigu, communauté d’agglomération.
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le SecrÈtaire de sÈance, Le Maire, Sylvie RASSINOUX Francis BRETON
#signature#
Acte rendu exÈcutoire
après dépôt en Préfecture le ………………………………………………
et publication ou notification du …………………………………………
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Sylvie
Rassinoux
Date de signature : 26/09/2024
Qualité : Adjoint au maire de St
Philbert de Bouaine
Signé électroniquement par : Francis
Breton
Date de signature : 26/09/2024
Qualité : Maire de St Philbert de
Bouaine La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
COMMUNE DEL070CSPB240918 DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
=========
L’an deux-mille-vingt-quatre, le dix-huit septembre ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d˚ment convoquÈ par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint-Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : douze septembre deux-mille-vingt-quatre
…taient prÈsents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Pierre CHATELIER, Annabelle ZAKI, Philippe MICHAUD, Marie-ThÈrËse GABORIAU, Philippe RENAUD, Carole JOSNIN, Jean-Jacques DENIAUD, Marie-Laure GRIMAUD, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, Gilles CASSARD, Elise DEBIEN, FranÁois MORNET, Patricia LEGUET, Olivier MINEAU, Nicole OLIVIER, StÈphane VIELVOYE.
…taient absents excusÈs :
Sandrine BLUTEAU (pouvoir donnÈ ‡ Sylvie RASSINOUX),
Gladys PATRON (pouvoir donnÈ ‡ FranÁois MORNET).
…tait absent :
CÈdric DUCHENE.
SecrÈtaire de sÈance : Sylvie RASSINOUX
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de prÈsents : 20 Suffrages exprimÈs : 22 Nombre de pouvoirs : 2 Votes : pour : 22 ; contre : 0 ; abstention : 0
Objet : Finances - subvention – versement d’une subvention à l’OCE
Vu le code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales,
Vu la dÈlibÈration n∞DEL014SPDB240311 en date du 11 mars 2024 relatif à l’attribution de subvention aux associations philbertines pour l’année 2024,
Monsieur Le Maire expose que l’école Jacques Golly a organisé une sortie scolaire au musée d’art de Nantes le 27 juin 2024 pour deux classes. Cette sortie a engendrÈ des frais de transport en train ‡ hauteur de 271 euros.
Ce voyage a ÈtÈ payÈ par la coopÈrative scolaire en lieu et place de la Commune afin de bÈnÈficier de tarifs plus attractifs que ceux auxquels la Commune peut prÈtendre.
En contrepartie, il est nécessaire de procéder au versement d’une subvention correspondant au montant de la dépense, étant précisé qu’elle est décomptée de l’enveloppe affectée aux dépenses de fonctionnement de l’école Jacques Golly. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal dÈcide ‡ l'unanimitÈ :
- d’attribuer une subvention de fonctionnement de 271 euros ‡ la coopÈrative scolaire de l’école Jacques Golly pour le financement du transport en train nÈcessaire au voyage scolaire ‡ Nantes du 27 juin 2024,
- d’autoriser Monsieur Le Maire à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la prÈsente dÈlibÈration,
- de dire que la dÈpense est affectÈe au compte 6574.
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le SecrÈtaire de sÈance, Le Maire, Sylvie RASSINOUX Francis BRETON
#signature#
Acte rendu exÈcutoire
après dépôt en Préfecture le ………………………………………………
et publication ou notification du …………………………………………
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Sylvie
Rassinoux
Date de signature : 26/09/2024
Qualité : Adjoint au maire de St
Philbert de Bouaine
Signé électroniquement par : Francis
Breton
Date de signature : 26/09/2024
Qualité : Maire de St Philbert de
Bouaine La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
COMMUNE DEL071CSPB240918 DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
=========
L’an deux-mille-vingt-quatre, le dix-huit septembre ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d˚ment convoquÈ par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint-Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : douze septembre deux-mille-vingt-quatre
…taient prÈsents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Pierre CHATELIER, Annabelle ZAKI, Philippe MICHAUD, Marie-ThÈrËse GABORIAU, Philippe RENAUD, Carole JOSNIN, Jean-Jacques DENIAUD, Marie-Laure GRIMAUD, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, Gilles CASSARD, Elise DEBIEN, FranÁois MORNET, Patricia LEGUET, Olivier MINEAU, Nicole OLIVIER, StÈphane VIELVOYE.
…taient absents excusÈs :
Sandrine BLUTEAU (pouvoir donnÈ ‡ Sylvie RASSINOUX),
Gladys PATRON (pouvoir donnÈ ‡ FranÁois MORNET).
…tait absent :
CÈdric DUCHENE.
SecrÈtaire de sÈance : Sylvie RASSINOUX
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de prÈsents : 20 Suffrages exprimÈs : 22 Nombre de pouvoirs : 2 Votes : pour : 22 ; contre : 0 ; abstention : 0
Objet : Ressources Humaines – crËche – modification du tableau des effectifs et crÈation d’emplois permanents
Vu le code de la fonction publique, notamment son article L313-1,
Vu l’avis des commissions administration générale et enfance jeunesse du 04 juillet 2024,
Vu l’avis du comité social territorial du 16 septembre 2024,
Conformément à l’article L313-1 du code gÈnÈral de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nÈcessaires au fonctionnement des services.
La Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine porte un projet d’ouverture d’une crèche 24 places au 1er mars 2025, dénommée l’arbre à bulles.
Cela nécessite la création de 9 postes d’agents territoriaux, soit 8.5 équivalents temps plein au sein du pôle petite enfance ainsi qu’il suit : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Poste FiliËre CatÈgorie Cadre d’emploi Nombre d’agent
Nombre
d’ETP
1 Directrice Sociale A Educatrice de jeunes
enfants territorial
1 1.0
1 Educatrice de
Jeunes Enfants
Sociale A Educatrice de jeunes
enfants territorial
1 1.0
2 auxiliaires de
puÈriculture
MÈdico-
sociale
B Auxiliaire de
puÈriculture
territorial
2 2.0
4 accompagnants
Èducatifs petite
enfance
Sociale C Agent social territorial 4 3.5
1 maÓtresse de
maison
Sociale
Technique
C Agent social territorial
Adjoint technique
territorial
1 1.0
TOTAL 9 8.5
L’organigramme général de la Commune n’est pas modifié.
L’organisation de la structure serait la suivante :
Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal dÈcide ‡ l'unanimitÈ :
- de créer l’emploi de Directrice de la crèche, emploi permanent à temps complet à compter du 1er février 2025, susceptible d'être pourvu par des agents relevant du cadre d’emploi d’éducateur territoriaux de jeunes enfants, filière sociale, catégorie A ;
d’autoriser Monsieur le Maire ‡ procÈder au recrutement d'un agent contractuel dans les conditions fixÈes ci-dessous ‡ savoir :
* motif du recours ‡ un agent contractuel : article L332-8 1∞2∞3∞4∞5∞6∞ ou 7∞ du code gÈnÈral de la fonction publique,
* temps de travail : complet,
* nature des fonctions : Directrice de la crËche, La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
* niveau de recrutement : 6, diplôme d’Etat d’éducateur de jeunes enfants,
* niveau de rÈmunÈration : Indice majorÈ minimum 395, Indice majorÈ maximum : 597 auquel s’ajoute le régime indemnitaire ;
- de créer l’emploi d’éducatrice de jeunes enfants, emploi permanent à temps complet à compter du 1er fÈvrier 2025, susceptible d'Ítre pourvu par des agents relevant du cadre d’emploi d’éducateur territoriaux de jeunes enfants, filière sociale, catégorie A ;
d’autoriser Monsieur le Maire ‡ procÈder au recrutement d'un agent contractuel dans les conditions fixÈes ci-dessous ‡ savoir :
* motif du recours ‡ un agent contractuel : article L332-8 1∞2∞3∞4∞5∞6∞ ou 7∞ du code gÈnÈral de la fonction publique,
* temps de travail : complet,
* nature des fonctions : Educatrice de jeunes enfants,
* niveau de recrutement : 6, diplôme d’Etat d’éducateur de jeunes enfants,
* niveau de rÈmunÈration : Indice majorÈ minimum 395, Indice majorÈ maximum : 597 auquel s’ajoute le régime indemnitaire ;
- de créer deux emplois d’auxiliaire de puériculture, emploi permanent à temps complet à compter du 1er fÈvrier 2025, susceptibles d'Ítre pourvus par des agents relevant du grade d’auxiliaire de puériculture territoriaux, filière médico-sociale, catÈgorie B ;
d’autoriser Monsieur le Maire ‡ procÈder au recrutement d'un agent contractuel dans les conditions fixÈes ci-dessous ‡ savoir :
* motif du recours ‡ un agent contractuel : article L332-8 1∞2∞3∞4∞5∞6∞ ou 7∞ du code gÈnÈral de la fonction publique,
* temps de travail : complet,
* nature des fonctions : auxiliaire de puÈriculture,
* niveau de recrutement : 4, diplôme d’Etat d’auxiliaire de puériculture,
* niveau de rÈmunÈration : Indice majorÈ minimum 373, Indice majorÈ maximum : 560 auquel s’ajoute le régime indemnitaire ;
- de créer quatre emplois d‘accompagnant éducatif petite enfance, dont trois emplois permanents ‡ temps complet et un emploi non permanent ‡ temps non complet (0.5 Èquivalent temps plein) ‡ compter du 1er fÈvrier 2025, susceptibles d'Ítre pourvus par des agents relevant du cadre d’emploi des agents sociaux territoriaux, filière sociale, catégorie C ;
d’autoriser Monsieur le Maire ‡ procÈder au recrutement d'un agent contractuel dans les conditions fixÈes ci-dessous ‡ savoir :
* motif du recours ‡ un agent contractuel : article L332-8 1∞2∞3∞4∞5∞6∞ ou 7∞ du code gÈnÈral de la fonction publique,
* temps de travail : complet,
* nature des fonctions : accompagnant Èducatif petite enfance,
* niveau de recrutement : 3, CAP accompagnant Èducatif petite enfance, La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
* niveau de rÈmunÈration : Indice majorÈ minimum 366, Indice majorÈ maximum : 478 auquel s’ajoute le régime indemnitaire ;
- de créer l’emploi de maÓtresse de maison, emploi permanent ‡ temps complet ‡ compter du 1er février 2025, susceptible d'être pourvu par des agents relevant du cadre d’emploi des agents sociaux territoriaux, filiËre sociale, catÈgorie C, ou du cadre d’emploi des adjoints techniques, filiËre technique, catÈgorie C ;
d’autoriser Monsieur le Maire ‡ procÈder au recrutement d'un agent contractuel dans les conditions fixÈes ci-dessous ‡ savoir :
* motif du recours ‡ un agent contractuel : article L332-8 1∞2∞3∞4∞5∞6∞ ou 7∞ du code gÈnÈral de la fonction publique,
* temps de travail : complet,
* nature des fonctions : maÓtresse de maison,
* niveau de recrutement : 3, CAP, BEP,
* niveau de rÈmunÈration : Indice majorÈ minimum 366, Indice majorÈ maximum : 478 auquel s’ajoute le régime indemnitaire.
Les crÈdits nÈcessaires ‡ la rÈmunÈration et aux charges des agents nommÈs dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012.
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le SecrÈtaire de sÈance, Le Maire, Sylvie RASSINOUX Francis BRETON
#signature#
Acte rendu exÈcutoire
aprËs dÈpÙt en PrÈfecture le ………………………………………………
et publication ou notification du …………………………………………
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Sylvie
Rassinoux
Date de signature : 26/09/2024
Qualité : Adjoint au maire de St Philbert de
Bouaine
Signé électroniquement par : Francis
Breton
Date de signature : 26/09/2024
Qualité : Maire de St Philbert de
Bouaine La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
COMMUNE DEL072CSPB240918 DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
=========
L’an deux-mille-vingt-quatre, le dix-huit septembre ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d˚ment convoquÈ par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint-Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : douze septembre deux-mille-vingt-quatre
…taient prÈsents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Pierre CHATELIER, Annabelle ZAKI, Philippe MICHAUD, Marie-ThÈrËse GABORIAU, Philippe RENAUD, Carole JOSNIN, Jean-Jacques DENIAUD, Marie-Laure GRIMAUD, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, Gilles CASSARD, Elise DEBIEN, FranÁois MORNET, Patricia LEGUET, Olivier MINEAU, Nicole OLIVIER, StÈphane VIELVOYE.
…taient absents excusÈs :
Sandrine BLUTEAU (pouvoir donnÈ ‡ Sylvie RASSINOUX),
Gladys PATRON (pouvoir donnÈ ‡ FranÁois MORNET).
…tait absent :
CÈdric DUCHENE.
SecrÈtaire de sÈance : Sylvie RASSINOUX
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de prÈsents : 20 Suffrages exprimÈs : 22 Nombre de pouvoirs : 2 Votes : pour : 22 ; contre : 0 ; abstention : 0
Objet : Finances – budget gÈnÈral - dÈcision modificative n∞2
Vu la délibération n°DEL020CSPB240325 en date du 25 mars 2024 relative à l’approbation du budget gÈnÈral,
Vu la dÈlibÈration n∞DEL040CSPB240513 en date du 13 mai 2024 relative ‡ la dÈcision modificative n∞2,
Monsieur Le Maire expose qu’il est nécessaire d’ajuster les crédits du budget général ainsi qu’il suit : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
En recette d’investissement :
Montant Objet
+ 138 000.00 €
+ 625 000.00 €
Inscription de crÈdits complÈmentaires correspondant ‡ la dÈcision d’emprunt du conseil municipal du 25 juin 2024 (DEL057CSPB240625),
‘- 252 000.00 € RÈduction des crÈdits correspondant ‡ la subvention de la CAF pour prendre en compte la perception ÈchelonnÈe de la recette (180 000 euros en 2024 et 252 000 euros en 2025)
- 113 650.00 € RÈduction des crÈdits correspondant ‡ la subvention DSIL pour prendre en compte la perception ÈchelonnÈe de la recette (86 350 euros en 2024 et 113650 euros en 2025)
-- 76 250.00 € RÈduction des crÈdits correspondant ‡ la subvention FONDS VERT pour prendre en compte la perception ÈchelonnÈe de la recette (76∞250.00 euros en 2024 et 76∞250.00 euros en 2025)
- 35 000.00 € RÈajustement des crÈdits de FCTVA au rÈel de ce qui a ÈtÈ perÁu pour les dépenses d’investissement 2023
‘- 15 000.00 € Diminution des crÈdits prÈvus en recette pour la cession de la maison Mandin
- 52 500.00 € Suppression des crédits liées à la cession du foncier de l’îlot 2 de place Verdon car celle-ci n’interviendra pas en 2024
En dÈpenses d’investissement :
Montant Objet
+ 175 000.00 € Prévision de crédits pour les travaux d’aménagement des abords de la petite crËche
‘+ 6 300.00 € Crédits complémentaires pour la prise en charge des travaux d’extension du réseau d’eau potable impasse des prés bas
+ 9 800.00 €
+ 3 000.00 €
CrÈdits complÈmentaires pour la prise en charge des travaux d’extension du réseau de distribution d’électricité et de communications électroniques - impasse des prÈs bas
CrÈdits complÈmentaires – dÈplacement du compteur Èlectrique de la maison Mandin
+ 9 250.00 €
- 9 250.00 €
RÈorientation de crÈdits entre comptes au sein de l’opération Espace Vert Les Beautés pour la prise en charge de l’évacuation des pneus de la ferme Mandin
- 7 000.00 €
+ 7 000.00 €
+ 6 200.00 €
+ 4 300.00 €
RÈorientation de crÈdits entre comptes au sein de l’opération renaturation de la cour d’école
CrÈdits complÈmentaires pour la maîtrise d’œuvre et le levé topographique de la renaturation de la cour d’école La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
‘+ 4 600.00 € CrÈdits complÈmentaires – travaux de c‚blage du CCL
+ 900.00 € CrÈdits complÈmentaires – tÈlÈcommandes des ateliers des services techniques
+ 2 000.00 € CrÈdits complÈmentaires – fournitures de 6 cavurnes
+ 3 500.00 € CrÈdits complÈmentaires - Remplacement d’un poteau incendie suite à sinistre
+ 1 000.00 €
- 1 000.00 €
Ecriture de régularisation entre compte au sein de l’opération acquisition fonciËre pour les dÈpenses sur terrain b‚ti (ex : diagnostic amiante de la maison mandin)
+ 6 100.00 €
- 6 100.00 €
Ecriture de régularisation entre compte au sein de l’opération amÈnagement du centre – bourg – dÈplacement du coffret Place Verdon
+ 1 550.00 €
- 1 550.00 €
Ecriture de régularisation entre compte au sein de l’opération amÈnagement du centre – bourg – branchement eau Ólot 2 place Verdon
+ 3 000.00 € CrÈdits complÈmentaires – reversement de la taxe d’aménagement à Terres de Montaigu – prÈvision de recette de deux exercices
En dÈpenses de fonctionnement :
Montant Objet
+ et – 600 € Ecriture de rÈgularisation entre compte au sein du chapitre 011 – prÈvision de crÈdits pour le gaz de la fontaine ‡ eau
+ et – 50 € Ecriture de rÈgularisation entre compte au sein du chapitre 011 – prÈvision de crédits pour le transport d’un véhicule envoyé en destruction La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal dÈcide ‡ l'unanimitÈ d’adopter la décision modificative n°2 ainsi qu’il suit : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le SecrÈtaire de sÈance, Le Maire, Sylvie RASSINOUX Francis BRETON
#signature#
Acte rendu exÈcutoire
après dépôt en Préfecture le ………………………………………………
et publication ou notification du …………………………………………
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Sylvie
Rassinoux
Date de signature : 26/09/2024
Qualité : Adjoint au maire de St Philbert de
Bouaine
Signé électroniquement par : Francis
Breton
Date de signature : 26/09/2024
Qualité : Maire de St Philbert de
Bouaine