Procès Verbal - Proces verbal du 14 septembre 2026

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Procès Verbal - Proces verbal du 14 septembre 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Minihy-Tréguier. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 14 septembre 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Consommateurs, 1

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

du 14 septembre 2026

L'an deux mil vingt-six, le 14 septembre à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de la commune de MINIHY-TRÉGUIER proclamés élus par le bureau électoral à la suite des élections municipales du 15 mars 2026, se sont réunis dans la salle du conseil de la mairie sur la convocation qui leur a été adressée, le 08 septembre deux mil vingt-six par Monsieur Christian Le Roi, Maire, conformément aux articles L 2121-10 et L 2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Etaient présents : Christian Le Roi, Eric Le Moal, Marie Odile Duval, Dominique Clouin, Christiane Le

Lonquer, Marie-Yvonne Gallais, Michel Guyomard, Marie-Dominique Ollierou, Isabelle Moal, Olivier

Cras, Jean-Yves Beguec, Sébastien Lerestif, Pierre Connan, Corinne Le Bivic, Marlène Renoux

Formant la majorité des membres en exercice.

Puis il a été procédé, en conformité à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,

à l’élection d’un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil municipal.

Madame Marie Odile DUVAL a été désignée pour remplir ces fonctions.

L’ordre du jour est le suivant :

1. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 06 juillet 2026

2. Mise en place d’une réserve communale de sécurité civile

3. Nomination d’un correspondant Incendie et de secours

4. Désignation des membres de la commission de contrôle des listes électorales

5. Règlement intérieur du conseil municipal

6. Participation financière aux travaux d’élagage d’arbres pour le lotissement des Genêts

7. Convention de participation (Commune, M. Petit et Le Cam)

8. Fonds de soutien aux communes sinistrées (initiative de l’AMF)

9. RODP 2026 Orange, GRDF et Fibre

10. Demande de 12 ouvertures exceptionnelles dominicales LIDL2

11. Adhésion au contrat groupe du CDG22 Assurance statutaire (2028/2031)

12. Modification du tableau des effectifs

13. Informations diverses : Motion « Sapeurs-Pompiers »

1. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 06 juillet 2026

Monsieur Le Maire interroge l’assemblée afin de savoir si des observations sont à apporter à la rédaction

du procès-verbal du 06 juillet dernier et le soumet au vote.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité

Approuve le procès-verbal du 06 juillet 2026

2. Mise en place d’une réserve communale de sécurité civile

La loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004 a créé un outil complémentaire au plan

communal de sauvegarde : la réserve communale de sécurité civile. Elle est composée de citoyens

volontaires et bénévoles de tout âge et de tout métier et est placée sous l’autorité du Maire. Elle a pour

vocation d’aider les élus et les agents communaux en cas de catastrophes naturelles (inondations

tempêtes, incendies de forêts, ou d’accidents industriels). Il s’agit d’effectuer les missions les plus

simples pour permettre aux secouristes et aux sapeurs-pompiers de se consacrer aux missions

complexes, dangereuses ou urgentes.

Les missions susceptibles d’être confiées sont les suivantes :

A) – En prévention d’un évènement :

- Sensibilisation et information de la population sur les risques communaux

- Préparation de la population aux comportements à adopter face aux risques

- Participation aux opérations de campagnes de préventions (débroussaillement,

inondation…)

- Participation à la rédaction, l’actualisation et la mise en œuvre du plan communal de

sauvegarde PCS

B) – lors d’un évènement

- Alerter : alerter la population et évacuer un quartier

- Surveiller : les digues, massifs forestiers, cours d’eau. Assurer le suivi des personnes

vulnérables (canicule, grand froid…)

- Soutenir : accueillir, ravitailler, nettoyer

- Coordonner : aider à la mise en place d’un commandement communal. Collecter et

distribuer des dons aux profits des sinistrés.

La première étape consiste à l’adoption d’une délibération pour la création d’une réserve communale

de sécurité civile.

Une information sera faite aux administrés pour leur présenter cette initiative. La constitution de cette

réserve communale sera ensuite réalisée par la rédaction d’un acte d’engagement, un règlement

intérieur, un arrêté du maire, afin d’encadrer la procédure.

Le conseil municipal émet un avis favorable à l’unanimité3

A la constitution d’une réserve communale de sécurité civile assortie de sa procédure d’application.

3. Nomination d’un correspondant incendie et secours

Monsieur Le Maire explique que lors de la constitution des représentants au sein des organismes

extérieurs, la commune n’a pas présenté de correspondant incendie et secours. Monsieur Le Maire

interroge l’assemblée afin de savoir s’il y a des candidats à cette fonction. Monsieur Dominique Clouin

se porte candidat. Monsieur Le Maire propose sa candidature comme suppléant.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité

Approuve la candidature de Monsieur Dominique Clouin en tant que titulaire et Monsieur Christian Le

Roi, Maire, suppléant correspondant incendie et secours.

4. Désignation des membres de la commission de contrôle des listes électorales

Monsieur Le Maire rappelle que par suite des élections municipales il convient de renouveler les

membres de la commission de contrôle des listes électorales. Pour rappel, les conseillers municipaux

membres de la commission de contrôle ne peuvent être ni Maire, ni adjoint au Maire, ni titulaire d’une

délégation en matière d’inscription sur les listes électorales.

Il convient donc de nommer :

- Un conseiller municipal titulaire et un suppléant respectivement

o Marie-Yvonne GALLAIS

o Michel GUYOMARD

- Un délégué de l’administration (qui ne peut être conseiller municipal, donc une personne

extérieure) un titulaire et un suppléant respectivement

o Michel LE BIVIC

o Jean-Yves LE GUEN

- Un délégué du Tribunal judiciaire (qui ne peut être conseiller municipal, donc une personne

extérieure) un titulaire et un suppléant, respectivement

o Jean-Yves JEGOU

o Dominique FLURY

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité

Approuve la désignation des membres de la commission de contrôle des listes électorales

5. Règlement Intérieur du conseil municipal

Monsieur Le Maire expose que le règlement intérieur du conseil municipal est obligatoire et doit être

adopté dans les six mois qui suivent les élections municipales. Monsieur Le Maire propose le règlement

ci-dessous

Article 1er : Réunions du conseil municipal

Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.

Le maire peut réunir le conseil aussi souvent que les affaires l’exigent.

Le maire est tenu de le convoquer chaque fois qu’il en est requis par une demande écrite

indiquant les motifs et le but de la convocation et signée par un tiers des membres du conseil

municipal.

Article 2 : Régime des convocations des conseillers municipaux

Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l’ordre du jour.4

Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée trois jours francs au moins avant celui de la réunion. En cas d’urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être inférieur à un jour franc.

Article 3 : L’ordre du jour

Le maire fixe l’ordre du jour.

Les affaires inscrites à l’ordre du jour sont en principe préalablement soumises, pour avis, aux commissions compétentes, sauf décision contraire du maire, motivée notamment par l’urgence ou toute autre raison.

Dans le cas où la séance se tient sur demande du tiers des membres du conseil, le maire est tenu de mettre à l’ordre du jour les affaires qui font l’objet de la demande.

Article 4 : Les droits des élus locaux : l’accès aux dossiers préparatoires et aux projets de contrat et de marché.

Tout membre du conseil a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération.

Durant les 3 jours précédant la réunion et le jour de la réunion, les membres du conseil peuvent consulter les dossiers préparatoires sur place et aux heures ouvrables, dans les conditions fixées par le maire.

Les dossiers relatifs aux projets de contrat et de marché sont mis, sur leur demande, à la disposition des membres du conseil dans les services communaux compétents, 3 jours avant la réunion au cours de laquelle ils doivent être examinés aux fins de délibération.

Article 5 : Le droit d’expression des élus – Questions diverses

Les membres du conseil peuvent exposer en séance du conseil des questions orales diverses ayant trait aux affaires de la commune.

Le texte des questions diverses est adressé au maire 3 jours au moins avant une réunion du conseil sous forme dématérialisée, et fait l’objet d’un accusé de réception. Lors de cette séance, le maire ou l’adjoint compétant répond aux questions diverses posées oralement par les membres du conseil.

Les questions orales portent sur des sujets d’intérêt général et concernant l’activité de la commune et de ses services.

Article 5 bis : Expression de la minorité dans le bulletin d’information municipal article L2121-27-1 du CGCT.

-La répartition de l’espace réservé aux conseillers n’appartenant pas à la majorité est de 1600 caractères pour un journal d’environ 30 pages.

Les documents destinés à la publication sont remis au maire via la secrétaire générale à l’adresse sg@mairie-minihytreguier.fr au plus tard 1 mois avant l’impression. Une fois transmis au Premier-Adjoint responsable de la publication, les textes ne peuvent plus alors être modifiés dans leur contenu par les auteurs.

Le Premier-Adjoint responsable de la publication se réserve le droit de modifier un texte qui méconnaîtrait les dispositions de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881(contenu diffamatoire, outrageux…) et en informe les auteurs.5

Article 6 : Informations complémentaires demandées à l’administration de la commune Toute question, hors question privée, demande d’informations complémentaires ou intervention d’un membre du conseil auprès de l’administration de la commune, devra être adressée au maire.

Les informations demandées seront communiquées dans la quinzaine suivant la demande. Toutefois, dans le cas où l’administration communale nécessite un délai supplémentaire pour répondre à la demande, le conseiller municipal concerné en sera informé dans les meilleurs délais.

Article 7 : La commission d’appel d’offres

La commission d’appel d’offres est constituée du maire, de trois membres titulaires et de trois membres suppléants parmi les conseillers municipaux.

Le fonctionnement de la commission d’appel d’offres est régi par les dispositions des articles L 1414-1 et L 1414-1 à 4 du CGCT.

Article 8 : Les commissions municipales

Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres. Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit ou par l’adjoint(e) ou le (la) conseiller(ère) délégué(e) ayant la délégation. Ces commissions se réunissent aussi souvent que nécessaire ; elles émettent des avis car elles ne disposent pas de pouvoir décisionnel.

Chaque membre du conseil est membre d’au moins une commission.

La désignation des membres du conseil au sein de chaque commission intervient au scrutin secret ou à main levée.

Si nécessaire, le conseil peut décider de créer une commission spéciale en vue d’examiner une question particulière.

La secrétaire générale ou son représentant assiste de plein droit aux séances des commissions. Les réunions des commissions donnent lieu à l’établissement d’un compte rendu sommaire.

Les séances des commissions permanentes ne sont pas publiques sauf décision contraire du maire et de la majorité des membres de la commission concernée.

Article 9 : Rôle du maire, président de séance

Le maire, et à défaut celui qui le remplace, préside le conseil municipal.

Toutefois, la réunion au cours de laquelle il est procédé à l’élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal.

Le maire vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, ouvre la réunion, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à la question, met aux voix les propositions et les délibérations, dépouille les scrutins, juge conjointement avec le ou les secrétaires les preuves des votes, en proclame les résultats. Il prononce l’interruption des débats ainsi que la clôture de la réunion.

Article 10 : Le quorum

Le conseil municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est physiquement présente à la séance. Le quorum s’apprécie à l’ouverture de la séance. Au cas où des membres du conseil municipal se retireraient en cours de réunion, le quorum6

serait vérifié avant la mise en délibéré des questions suivantes.

Les procurations n’entrent pas dans le calcul du quorum.

Si, après une première convocation régulière, le conseil municipal ne s’est pas réuni en nombre suffisant, le Maire adresse aux membres du conseil une seconde convocation. Cette seconde convocation doit expressément indiquer les questions à l’ordre du jour et mentionner que le conseil pourra délibérer sans la présence de la majorité de ses membres.

Article 11 : Les procurations de vote

En l’absence du conseiller municipal, celui-ci peut donner à un autre membre du conseil municipal de son choix un pouvoir écrit de voter en son nom.

Un même membre ne peut être porteur que d’un seul pouvoir. Celui-ci est toujours révocable. Les pouvoirs sont remis, au plus tard, au Maire au début de la réunion avant la séance du conseil municipal. Le pouvoir peut être établi au cours d’une séance à laquelle participe un(e) conseiller(ère) obligé de se retirer avant la fin de la séance.

Article 12 : Secrétariat des réunions du conseil municipal

Au début de chaque réunion, le conseil nomme un secrétaire.

Le secrétaire assiste le maire pour la vérification du quorum, la validité des pouvoirs, les opérations de vote et le dépouillement des scrutins. Il tient le cahier de secrétaire de séance sur lequel il consigne les différents points abordés à la séance du conseil municipal et les délibérations qui en résultent, en précisant les suffrages exprimés.

Article 13 : Communication locale

Les réunions peuvent faire l’objet d’un compte rendu dans la presse.

Un emplacement, dans la salle des délibérations du conseil municipal, est réservé aux représentants de la presse.

Pour le reste, les dispositions du code général des collectivités territoriales s’appliquent.

Article 14 : Présence du public

Les réunions du conseil municipal sont publiques.

Des emplacements, en nombre suffisant, sont prévus dans la salle des délibérations pour permettre l’accueil du public.

Article 15 : Réunion à huis clos

A la demande du maire ou de trois membres du conseil, le conseil municipal peut décider, sans débat, d’une réunion à huis clos. La décision est prise à la majorité absolue des membres présents ou représentés.

Article 16 : Police des réunions

Le maire ou son remplaçant a seul la police de l’assemblée.

Il peut faire expulser de l’auditoire tout individu qui trouble l’ordre. Les téléphones portables devront être paramétrés en mode silencieux ou tout autre mode permettant d’assurer la sérénité de la séance, seul le téléphone d’astreinte sera en mode de fonctionnement.

Article 17 : Règles concernant le déroulement des réunions

Le maire appelle les questions à l’ordre du jour dans leur ordre d’inscription. Le maire peut proposer une modification de l’ordre des points soumis à délibération. Un membre du conseil peut également demander cette modification. Le conseil accepte ou non,7

à la majorité absolue, ce type de propositions.

Chaque point est résumé oralement par le Maire ou par un rapporteur désigné par le maire.

Article 18 : Débats ordinaires

Le Maire donne la parole aux membres du conseil qui la demandent. Il détermine l’ordre des intervenants en tenant compte de l’ordre dans lequel se manifestent les demandes de prises de parole.

Article 19 : Suspension de séance

Le maire prononce les suspensions de séances.

Article 20 : Vote

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.

En cas de partage, la voix du maire est prépondérante (sauf pour les votes à bulletin secret). En cas d’élection, le vote a lieu à la majorité absolue aux deux premiers tours de scrutin et à la majorité relative des suffrages exprimés, si un troisième tour de vote est nécessaire. A égalité des voix, l’élection est acquise au plus âgé des candidats.

En dehors du scrutin secret, le mode habituel est le vote à main levée. Le vote secret est appliqué à la demande du tiers des membres de l’assemblée municipale.

Article 21 : Procès-verbal

Les délibérations sont inscrites dans l’ordre chronologique de leur adoption dans le registre réservé à cet effet.

Les délibérations à caractère réglementaire sont publiées dans un recueil des actes administratifs.

Article 22 : Désignation des délégués

Le conseil désigne ses membres ou ses délégués au sein d’organismes extérieurs selon les dispositions du code général des collectivités territoriales régissant ces organismes. Le remplacement de ces délégués peut être fait dans les mêmes conditions que leur nomination.

Article 23 : Autre

Pour toute autre disposition il est fait référence aux dispositions du code général des

collectivités territoriales.

Le conseil municipal après s’être fait donner lecture du règlement du conseil municipal

Approuve le règlement intérieur à L’unanimité.

6. Participation financière aux travaux d’élagage d’arbres pour le lotissement des Genêts

Monsieur Le Maire expose les conditions exceptionnelles pour lesquelles une participation financière de la commune se justifie. En effet, les travaux d’aménagement du lotissement des Genêts ont révélé la présence d’arbres qui appartiennent à la commune, à Monsieur PETIT et à Monsieur LE CAM qui constitue une gêne pour l’ensoleillement des lots 22 et 23 ainsi que pour la réalisation du bassin de rétention des eaux pluviales. La commune a demandé un devis pour ces travaux de la société SAVEAN et Fils pour un montant de 1620€ ht pour la commune 1820€ ht pour M. Petit et pour M. Le Cam 380€. Monsieur Le Maire propose que la commune prenne en charge la moitié des frais à titre exceptionnel pour Messieurs Petit et Le Cam, ce sont des travaux qui relèvent de l’intérêt général, réalisés dans le but de l’intérêt collectif, qu’il faut entreprendre sans délai pour ne pas pénaliser la collectivité et l’avancée des travaux.8

Il tient également à remercier vivement Monsieur Dominique Clouin, adjoint aux travaux qui a mené à bien cette affaire, accompagné de Messieurs Jean-Yves Beguec et Eric Le Moal.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

Approuve la participation de la commune aux travaux d’élagage d’arbres pour le lotissement des Genêts.

7. Convention de participation entre la commune et M. PETIT et M. LE CAM

Monsieur Le Maire expose que considérant le point 6 ci-dessus voté par les membres du conseil municipal à l’unanimité, les conventions de participation de la commune peuvent être rédigées comme suit distinctement pour Messieurs PETIT et LE CAM :

Article 1 – Objet

La présente convention a pour objet de définir les conditions de réalisation et de financement des

travaux d’élagage des arbres concernés par le projet d’aménagement du Lotissement des Genêts.

La présence de ces arbres constitue une gêne pour l’aménagement du lotissement, notamment en

raison de leur impact sur l’ensoleillement et de leur implantation à proximité du bassin prévu dans le

cadre de l’aménagement.

Article 2 – Travaux

Les travaux consistent en l’élagage des arbres identifiés et nécessaires à la bonne réalisation de

l’aménagement.

Ils seront réalisés conformément au devis établi pour un montant de :…………………….€ HT

Le devis est annexé à la présente convention.

Article 3 – Participation financière

Les parties conviennent de répartir le coût des travaux à parts égales :

• Commune de Minihy-Tréguier : 50 %, soit …………….€ HT ;

• Monsieur…………….: 50 %, soit ……………..€ HT.

Il est convenu que la commune règle l’intégralité de la facture et présente ensuite au propriétaire un

titre du montant de sa participation.

Toute prestation supplémentaire non prévue au devis devra faire l’objet d’un accord préalable.

Article 4 – Accès à la propriété

Monsieur …………………. autorise la Commune et l’entreprise chargée des travaux à accéder à la

propriété dans la mesure nécessaire à la réalisation des travaux prévus par la présente convention.

Article 5 – Entretien ultérieur à la charge du propriétaire

À compter de l’achèvement des travaux, Monsieur …………………..s’engage à assurer, à ses frais

exclusifs, l’entretien régulier et ultérieur des arbres concernés.

Cet entretien comprend notamment les opérations d’élagage, de taille, de surveillance et de mise en

sécurité rendues nécessaires par le développement ou l’état des arbres.

La participation financière exceptionnelle de la Commune prévue par la présente convention ne crée

aucun droit à une participation communale pour les travaux d’entretien futurs.9

Article 6 – Responsabilité

Monsieur ……………………..demeure responsable de l’entretien et de la surveillance des arbres relevant

de sa propriété.

Il s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin que les arbres ne constituent pas une source

de danger ou de nuisance pour les personnes, les biens ou les aménagements voisins.

Article 7 – Durée

La présente convention prend effet à compter de sa signature.

Elle prend fin après réalisation des travaux et règlement des sommes correspondantes, sous réserve

du maintien de l’engagement du Propriétaire relatif à l’entretien ultérieur des arbres.

Article 8 – Règlement des différends

Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend relatif à l’exécution de la

présente convention.

À défaut, le litige sera soumis à la juridiction compétente.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

Emet un avis favorable à la rédaction des conventions dans les termes ci-dessus énoncés avec

Monsieur PETIT et Monsieur LE CAM.

Autorise Monsieur Le Maire à signer les conventions.

8. Fonds de soutien aux communes sinistrées (initiative de l’AMF)

Monsieur Le Maire explique la demande de l’Association des Maires de Frances qui relate les incendies d’une intensité exceptionnelle qui se sont déclarés en France, qui ont ravagé près de 115 000 hectares, et nécessité l’évacuation de nombreuses communes, provoquant une catastrophe humaine, sociale, environnementale et économique.

Face à ce drame, l’Association des Maires de France et des Présidents d’intercommunalité appelle les collectivités à apporter un soutien financier aux opérations d’urgence en cours ou en préparation, ainsi qu’à la longue phase d’accompagnement nécessaire.

Monsieur Le Maire propose un soutien financier de 1€ par habitant. La commune compte au 1er janvier 2026, une population totale de 1 292 habitants.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité

Emet un avis favorable à un soutien financier de 1 292€ aux profits des collectivités sinistrées, qui sera versé à l’AMF.

9. RODP 2026

9.1 Mégalis bretagne pour la fibre 2026

Monsieur Le Maire propose de fixer au tarif maximum le montant des redevances d’occupation du

domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunication.

Les tarifs maximums sont les suivants :

- 49.11€ par kilomètre et par artère souterrain

- 65.49€ par kilomètre et par artère aérien10

- 32.74€ par m² au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques (cabine

notamment)

De valoriser chaque année ces montants en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs

trimestrielles de l’index général des travaux publics.

D’inscrire annuellement cette recette au compte 7032.

Pour 2026

Gestionnaires Type Artères

aériennes (m)

Artères sous-

sol (m)

Emprise au

sol Armoire/Shelter

DPR* 577 970 4 0 PP* 0 0 0 0 Tarif plafond

2026 km et m²

64.87€ 48.65€ 32.44€ 32.44€

Montant 38.00€ 48.00€ 131€ 0 Total RODP 217.00€

• DPR Domaine Public Routier

• PP Propriété Privée

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité

Emet un avis favorable à l’émission d’un titre d’un montant de 217€ pour l’année 2026 au débiteur

« Mégalis fibre ».

9.2 RODP Orange 2026

Monsieur Le Maire rappelle que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de

télécommunication donne lieu à versement en fonction du nombre de kilomètres aériens, souterrains

et de l’emprise au sol au m², la commune doit prendre une délibération afin de pouvoir émettre un titre

à l’encontre de l’opérateur Orange.

RODP Tarif km

aérien

Tarif km

souterrain

Tarif

emprise

au sol

Nbre

kms

aériens

Nbre kms

souterrains

Nbre m²

emprise

au sol

Coef

correcteur

Total

2026 40€ 30€ 20€ 15.613 22.576 1 1.63715 2 163.98€

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité

Emet un avis favorable à l’émission d’un titre d’un montant de 2 163.98€ pour l’année 2026 au débiteur

« Orange ».

9.3 RODP 2026 GRDF

L’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz donne lieu au paiement d’une

redevance :11

RODP Longueur

en mètre

linéaire

Coefficient

rectificatif

Formule de calcul :

(L x 0.035 + 100) x CR

Total

2026 7 118 1.44 (7 118 x 0.035 +100) x 1.44 502.74€

Montant de la RODP 2026 : 503€

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité

Emet un avis favorable à l’émission d’un titre d’un montant de 503€ pour l’année 2026 au débiteur

« GRDF ».

10. Demande de 12 ouvertures exceptionnelles dominicales LIDL pour 2027

Monsieur Le Maire fait part d’un courrier reçu du magasin LIDL qui sollicite une autorisation d’ouverture

exceptionnelle pour 12 dimanches en 2027 de 8 heures 30 à 20 heures.

Pour rappel, Monsieur Le Maire peut autoriser au maximum 12 ouvertures dominicales par année civile,

après avis :

- Du conseil municipal

- Des organisations d’employeurs et des salariés

- Du conseil communautaire

Jusqu’à 5 dimanches, l’avis du conseil communautaire n’est pas requis.

Le conseil municipal après en avoir délibéré par 13 voix contre et 2 abstentions

Emet un avis défavorable à la demande de 12 ouvertures exceptionnelles dominicales de LIDL pour

2027

11. Reconduction de d’adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire du CDG22 (2028/2031)

Le CDG22 a pour intention de proposer un contrat-groupe d’assurance statutaire (2028/2031)

garantissant les collectivités territoriales contre les risques financiers découlant de leurs obligations

statutaires (décès, accident du travail, maladie professionnelle, congé de longue durée, congé de longue

maladie, maladie ordinaire, maternité….)

Ce contrat a pour objet de regrouper les collectivité et EPCI à l’intérieur d’un marché d’assurance.

Il est proposé à la collectivité d’y souscrire et une délibération doit être prise pour autoriser le CDG22

au nom de la commune à une mise en concurrence du contrat-groupe d’assurance statutaire.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

Autorise le CDG22 au nom de la commune à la mise en concurrence du contrat-groupe d’assurance

statutaire et émet un avis favorable à l’adhésion.

12. Modification du tableau des effectifs

Monsieur Le Maire expose que par suite à la radiation des cadres à la demande d’un agent qui a fait

valoir ses droits à la retraite, le tableau des effectifs doit être mis à jour.12

Service Situation actuelle au 11/05/2026 Situation 14/09/2026 Administratif

Rédacteur Principal

2ème Classe

Rédacteur territorial

Catégorie B

Catégorie B

1 TC

1 TC

Rédacteur Principal

2ème Classe

Catégorie B 1 TC

Adjoint administratif

principal 1ère Classe

Catégorie C 1 TC

28 heures

Adjoint administratif

principal 1ère Classe

Catégorie C 1 TC

28 heures

Technique Technicien principal

2ème classe

Catégorie B 1 TC Technicien principal

2ème classe

Catégorie B 1 TC

Adjoint technique

Principal 2ème classe

Catégorie C 1 TC Adjoint technique

Principal 2ème classe

Catégorie C 1 TC

Adjoint technique Catégorie C 2 TC Adjoint technique Catégorie C 2 TC

TOTAL ETP 7.8 ETP 6.8 ETP

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité.

Approuve le tableau des effectifs modifié ci-dessus.

13. Informations diverses

- Motion « Sapeurs-Pompiers » : la caserne des sapeurs-pompiers a été construite sur le territoire

de Minihy-Tréguier. Malheureusement quand les interventions doivent être réalisées en

journée, aucun pompier n’est disponible, puisqu’aucun n’est professionnel. Une réflexion est à

mener sur cette carence car le temps d’intervention des casernes environnantes peut nuire à la

rapidité des secours et ainsi retarder la prise en charge des situations d’urgence dont l’issue

peut s’avérer dramatique. Un courrier va être adressé au Président du Conseil Départemental

et Président du SDIS22 : Monsieur Christian COAIL, donc copie sera adressée aux 13 autres

communes défendues en 1er appel par le centre de secours de Minihy-Tréguier.

- Journée du patrimoine : samedi 19 et 20 septembre, à cette occasion l’église sera ouverte et les

membres de l’ARESYMT accueilleront les visiteurs. Les membres de la commission patrimoine y

sont les bienvenus.

- Les travaux de déplacement du Monument aux Morts ont débuté et se poursuivent mardi.

- Le repas des Aînés aura lieu le 15 novembre.

- La collecte de la Banque Alimentaire : 06 novembre

- La Trégo’Rose : le 04 octobre

L’ordre du jour étant épuisé, la séance s’est levée à 21 heures 20 minutes.