Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - DCM01 300720 Approbation du PV de la séance du 1
Procès Verbal - DCM01 PV du 22 oct 2020 Approbation
Procès Verbal - DCM01 160720 PV installation nouveau CM du 3 jui
Procès Verbal - DCM01 PV du 14 juin 2018
Procès Verbal - DCM01 141021 Approbation du procès verbal de la s
Procès Verbal - DCM01 261219 PV
Procès Verbal - DCM01 090421 PV du CM du 12 mars 2021
Procès Verbal - DCM01 100425 Approbation procès verbal séance du 0
Séance - DCM01 160426 Approbation proces verbaux seance du
Procès Verbal - DCM01 131223 Approbation du proces verbal de la se
Procès Verbal - DCM01 PV30 juillet 2020
Document publié le Jeudi 30 juillet 2020 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM01 PV30 juillet 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Logement,
Affaire 01-221020
Conseil Municipal précédent / Approbation du Procès-
Verbal de la séance du 30 juillet 2020
NOTA. /. Le Maire certifie que le compte rendu de cette délibération a
été affiché à la porte de la Mairie, que la convocation avait été faite le 16
octobre 2020 et que le nombre de membres en exercice étant de 29, le
nombre de présent(s) est de : 21
Absents excusés : 4
Procurations : 4
Total des votes : 25
Secrétaire de séance : Victorien JUSTINE
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal a pu valablement délibérer
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL EN
DATE DU VINGT DEUX OCTOBRE
DEUX MILLE VINGT
L'an deux mille vingt le VINGT DEUX OCTOBRE à
DIX SEPT HEURES le Conseil Municipal de La Plaine
des Palmistes dûment convoqué par Monsieur le Maire s’est
assemblé au lieu habituel de ses séances sous la Présidence
de Monsieur PAYET Johnny.
PRÉSENTS : Johnny PAYET Maire - Sabine
IGOUFE 1* adjointe -Mylène MAHALATCHIMY
3% adjointe - Joan DORO 4#* adjoint - Gina
DALLEAU 5° adjointe - Jean Claude DAMOUR 6"
adjoint - Marie-Héliette THIBURCE 7° adjointe -
François FRUTEAU DE LACLOS 8" adjoint -
Sonia ALBUFFY conseillère municipale - Frédéric
AZOR conseiller municipal - Micheline CLAIN
conseillère municipale - Alain RIVIERE conseiller
municipal - Lucay CHEVALIER conseiller municipal
= Marie-Lourdes VÉLIA conseillère municipale -
Sandra GRONDIN conseillère - Elisabeth BAGNY
conseillère municipale - Victorien JUSTINE
conseiller municipal - Daniel JEAN-BAPTISTE dit
PARNY conseiller municipal - Jean-Luc SAINT-
LAMBERT conseiller municipal - Joëlle DELATRE
conseillère municipale - Jean-Yves VACHER
conseiller municipal
ABSENT(S) : Sophie ARZAL conseillère municipale
_ Yannick BOYER conseiller municipal - Mélissa
MOGALIA conseillère municipale - Sylvie LEGER
conseillère municipale
PROCURATION(S): Jean Yves FAUSTIN 2"
adjoint à Jean-Claude DAMOUR - Erick BOYER
conseiller municipal à Johnny PAYET - Sabrina
HOARAU conseillère municipale à Sabine IGOUFE
- Mickaël PAYET conseiller municipal à Alain
RIVIERE
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20201022-DCM01-221020-
DE
Date de télétransmission : 29/10/2020
Date de réception préfecture : 29/10/2020 Affaire 01-221020
Conseil Municipal précédent/ Approbation du Procès-Verbal de la séance du 830 juillet 2020
Entendu l'exposé du maire il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l'adoption du
procès-verbal du conseil municipal du 30 juillet 2020.
Appelé à en délibérer, le Conseïl municipal à la MAIQRITÉ des membres présents et représentés et 1
abstention (Daniel JEAN-BAPTISTE dit PARNY) :
APPROUVE le Procès-verbal du conseil municipal du 80 juillet 2020
Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents
Pour copie conforme,
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20201022-DCM01-221020-
DE
Date de télétransmission : 29/10/2020
Date de réception préfecture : 29/10/2020 Commune de la Plaine des Palmistes
Procès-verbal des délibérations — Séance du Conseil Municipal du jeudi 30 juillet 2020
PROCÈS-VERBAL
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DANS SA SÉANCE
DU JEUDI 30 JUILLET 2020
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20201022-DCM01-221020-
DE
Date de télétransmission : 29/10/2020
Date de réception préfecture : 29/10/2020 Commune de la Plaine des Palmistes
Procès-verbal des délibérations — Séance du Conseil Municipal du jeudi 30 juillet 2020
PROCÈS-VERBAL DES DELIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DANS SA SÉANCE
DU TRENTE JUILLET DEUX MILLE VINGT
L'an deux mille vingt le TRENTE JUILLET à DIX SEPT HEURES le Conseil Municipal de La Plaine
des Palmistes dûment convoqué par Monsieur le Maire s’est assemblé au lieu habituel de ses
séances sous la Présidence de Monsieur Johnny PAYET.
PRÉSENTS : Johnny PAYET Maire — Sabine IGOUFE 1Ë'"° adjointe — Jean Yves FAUSTIN 2°me
adjoint - Mylène MAHALATCHIMY 3È"® adjointe — Joan DORO 4°" adjoint — Gina DALLEAU
sème adjointe — Jean Claude DAMOUR 6" adjoint — Héliette THIBURCE 7°" adjointe —
François FRUTEAU de LACLOS 8°"€ adjoint — Sonia ALBUFFY conseillère municipale — Frédéric
AZOR conseiller municipal — Micheline CLAIN conseillère municipale — Erick BOYER conseiller
municipal — Sabrina HOARAU conseillère municipale — Alain RIVIERE conseiller municipal —
Joseph Lucay CHEVALIER conseiller municipal — Marie-Lourdes VÉLIA conseillère municipale -
Sandra GRONDIN conseillère municipale — Mickaël PAYET conseiller municipal — Elisabeth
BAGNY conseillère municipale — Victorien JUSTINE - conseiller municipal — Sophie ARZAL
conseillère municipale- Mélissa MOGALIA conseillère municipale — Yannick BOYER conseiller
municipal — Sylvie LEGER conseillère municipale — Jean-Luc SAINT-LAMBERT conseiller
municipal — Joëlle DELATRE conseillère municipale — Jean-Yves VACHER conseiller municipal.
ABSENT(S) EXCUSE (S): Daniel JEAN-BAPTISTE dit PARNY conseiller municipal
PROCURATION(S) : Néant
Le nombre de présents est de 28 à l’ouverture de la séance du Conseil Municipal.
OUVERTURE DE LA SÉANCE : 17h04
Le Maire souhaite la bienvenue à l'assemblée et déclare la séance ouverte.
Puis le Maire propose de nommer JUSTINE Victorien en qualité de secrétaire de séance et lui
demande de bien vouloir procéder à l'appel.
Madame ARZAL Sophie nous informe que Mr JEAN-BAPTISTE dit PARNY présente ses excuses
à l'Assemblée pour son absence de ce jour, il se trouve hors département.
Le quorum est constaté.
L'ordre du jour est le suivant :
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20201022-DCM01-221020-
DE
Date de télétransmission : 29/10/2020
Date de réception préfecture : 29/10/2020 Commune de la Plaine des Palmistes
Procès-verbal des délibérations - Séance du Conseil Municipal du jeudi 30 juillet 2020
ORDRE DU JOUR
Rubriques
Affaire 01-300720
Conseil Municipal précédent / Approbation du Procès-Verbal de la séance du 16 juillet
2020
Affaire 02-300720
Commission d'Appel d'Offres (CAO) et de Jury de Concours (JC) / Désignation des re-
présentants et installation de la nouvelle CAO et du nouveau JC
Affaire 03-300720
Règlement Intérieur de la Commande publique {RICP}) pour les Marchés A Procédure
Adaptée (MAP) / Information du Conseil Municipal sur la modification apportée
Affaire 04-300720
Gestion des listes électorales / Désignation des représentants et installation de la nou-
velle Commission de Contrôle
Affaire 05-300720
Commission Communale des Impôts Directs (CCID) / Désignation de la liste des contri-
buables
Affaire 06-300720
Comité Technique (CT) paritaire et commun / Désignation des représentants de la Col-
lectivité
Affaire 07-300720
Comité Hygiène Santé et Conditions de Travail (CHSCT) commun / Désignation des re-
présentants de la Collectivité
Affaire 08-300720
Société Publique Locale Est Réunion Développement {SPLERD) / Désignation des re-
présentants communaux permanents au conseil d'administration et aux assemblées
générales ordinaires et extraordinaires
Affaire 09-300720
Société Publique Locale Maraïna (SPLM) / Désignation du représentant de la Commune
aux Assemblées Spéciale et Générale des actionnaires
Affaire 10-300720
Société Publique Locale Horizon Réunion (SPLHR) / Désignation des représentants de
la Commune à l’Assemblée Spéciale et à l’Assemblée Générale
Affaire 11-300720
Société d'Economie Mixte Aménagement et Construction (SEMAC) / Désignation des
représentants de la Commune à l’Assemblée Spéciale et aux Assemblées Générales
Ordinaire et Extraordinaire
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20201022-DCM01-221020-
DE
Date de télétransmission : 29/10/2020
Date de réception préfecture : 29/10/2020 Commune de la Plaine des Palmistes
Procès-verbal des délibérations -— Séance du Conseil Municipal du jeudi 30 juillet 2020
Affaire 12-300720
Autres organismes extérieurs / Désignation des délégués ou représentants commu-
naux
Affaire 13-300720
Organisation des services municipaux/ Modification du tableau des effectifs du per-
sonnel communal (création de poste)
Affaire 14-300720
Amélioration de l’adressage / Dénomination d’une voie nouvelle sise au lier Village à
la rue Emile RITOU
Affaire 15-300720
Affaire « GFA des Arums contre Commune de La Plaine des Palmistes » / Autorisation
d’ester en justice devant le tribunal judiciaire de Saint-Denis
Affaire 16-300720
Droit de Préemption Urbain (DPU) / Maintien de l'EPFR comme délégataire du DPU
par modification du point 45 de la délibération portant sur les délégations données
au Maire lors de la séance précédente du Conseil Municipal du 16 juillet 2020
Affaire 17-300720
Vente parcelle communale constructible cadastrée AI 575 sise à la rue des Cyprès au
lotissement des Eucalyptus / Modification du nom du preneur
Affaire 18-300720
Location avec option d'achat du local à vocation économique sur parcelle cadastrée
AD 421 face au cimetière à l’angle de la RN3 et de la rue Marcelly ROBERT / Modifica-
tion du nom du preneur
Affaire 19-300720
Acquisition par portage foncier de la parcelle AK 65 / Avenant à la convention d’ac-
quisition foncière N° 06 17 07 entre la Commune et l’EPFR
Affaire 20-300720
Rétrocession des parties communes (voirie et réseaux) du lotissement dénommé les
« Fougères Arborescentes » / Acquisition à l’euro symbolique des espaces communs
et réseaux
Questions diverses
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20201022-DCM01-221020-
DE
Date de télétransmission : 29/10/2020
Date de réception préfecture : 29/10/2020 Commune de la Plaine des Palmistes
Procès-verbal des délibérations - Séance du Conseil Municipal du jeudi 30 juillet 2020
Le Maire annonce que nous allons travailler sur une vingtaine d’affaires et indique qu’une
rectification a été apportée à l'affaire N°12 page 37, deux noms ont été changés.
--00000---
Madame DELATRE Joëlle demande à prendre la parole : « Je souhaite faire part de mon
indignation concernant des propos irrespectueux lors du conseil Municipal du 16-07-2020 sur
l'affaire N°7. »
Le maire demande à ce que Madame DELATRE s'adresse à l’Assemblée.
Madame DELATRE Joëlle : « Au cours des échanges, M. DORO Joan informait qu’il renonçait
à ses indemnisations pour la durée de son mandat, ce geste est apprécié et appréciable. Tous
les élus de la Majorité et de l’Opposition applaudissent M. DORO. Ce fût un moment agréable.
Le charme fut rompu, hélas par une personne que j’apprécie énormément. M. FAUSTIN Jean
Yves, prend la parole et précise que seuls les membres de la majorité peuvent remercier
M. DORO. Vous comprenez, Monsieur Le Maire, que de telles paroles antidémocratiques ne
correspondant pas à vos propositions de bonne gouvernance : clarté, convivialité, idéal, m'ont
attristé. En tant qu'’élue de l'opposition convaincue que notre devise républicaine, Liberté,
Égalité, Fraternité constituent le socle d’une dynamique de groupe et évite le glissement
silencieux mais dangereux vers la parole unique : danger de la démocratie et de la citoyenneté.
Je vais conclure, il n’y a pas de démocratie sans opposition et pas d'opposition sans
démocratie. »
Madame DELATRE Joëlle s’adresse directement à Monsieur FAUSTIN Jean Yves.
Madame DELATRE Joëlle : « Jean-Yves je te tutoie, on reste dans ce registre. Je t'apprécie
beaucoup mais je tiens à te dire que tes paroles m'ont attristé, dire que l’élue d'opposition
que je suis n’a pas le droit de remercier M. DORO, ça m'a attristé. En général je ne reste pas
sur les non-dits, ce petit moment de mise au point que j'estime nécessaire, c'est pour nous
permettre de travailler comme vient de préciser Mr Le Maire, en toute tranquillité car les mots
sont des outils d'expression et non pas des armes qui peuvent être terribles. Sans rancunes,
mes amitiés citoyennes. »
Monsieur FAUSTIN Jean-Yves : « Joëlle tu sais très bien toute l'estime que j’ai également pour
toi depuis beaucoup d'années, sauf erreur de ma part, à aucun moment je n'ai tenu ces propos
je me suis peut-être mal fait comprendre, je n’ai pas souhaité dire que la parole était donnée
uniquement au groupe majoritaire, c'est d’ailleurs dans un climat d’apaisement que nous
sommes ressortis de cette salle, satisfaits des échanges et des débats entre les élus de la
majorité et de l’opposition. Si tu as compris mes paroles dans ce sens je m'en excuse, mais ce
n'était pas du tout la teneur de mes propos. »
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20201022-DCM01-221020-
DE
Date de télétransmission : 29/10/2020
Date de réception préfecture : 29/10/2020 Commune de la Plaine des Palmistes
Procès-verbal des délibérations — Séance du Conseil Municipal du jeudi 30 juillet 2020
Monsieur Le Maire : « On reçoit les excuses de Jean-Yves, moi-même je ne l'avais pas compris
dans ce sens.
Dans tous les cas, dans notre façon de travailler, on ne manquera de respect à personne, ni
même avant, ni même après et pendant toute cette période, ni à l’égard de la population,
des collègues opposants. On veut travailler dans une sérénité et ça va se faire. »
--00000---
Affaire 01-300720
Conseil Municipal d'installation / Approbation du Procès-Verbal de la séance du 16 juillet
2020
CLR LLLLL LL L LL LL LL LL LL 12
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire il est proposé au Conseil Municipal de procéder à
l'adoption du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal du 16 juillet 2020.
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal à L'UNANIMITÉ :
- APPROUVE le Procès-verbal du conseil municipal du 16 juillet 2020
--00000--
Affaire 02-300720
Commission d'Appel d'Offres (CAO) et de Jury de Concours (JC) / Désignation des représen-
tants et installation de la nouvelle CAO et du nouveau JC
Le Maire annonce une petite modification à apporter dans le 1° paragraphe de l'affaire 2 et
indique « les seuils au 1% janvier 2020 : Services et fournitures courantes : 214000€HT et tra-
vaux est de 5 350 000 € HT et non de 3 350 000€ HT).
Le Maire indique que l’élection des membres de la CAO se déroule en scrutin secret.
Observations :
Monsieur SAINT-LAMBERT Jean Luc : « À ce sujet Mr le Maire pourquoi ne pas faire un vote
à main levée ? »
Le Directeur Général des Services : « En lisant l’article de loi L2121-21 qui s'appuie sur la loi
modifiée du 27 décembre 2019 art99, il est indiqué que le quart des membres peut décider
d’un vote à main levée mais il y a aussi le tiers des membres qui peuvent demander à ce que
cela soit en bulletin secret et aussi à l’intérieur de ce document, et c’est là le doute : le Conseil
Municipal peut décider à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations et
aux présentations sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce Accusé de réception en préfecture 974-219740065-20201022-DCM01-221020-
DE
Date de télétransmission : 29/10/2020
Date de réception préfecture : 29/10/2020 Commune de la Plaine des Palmistes
Procès-verbal des délibérations — Séance du Conseil Municipal du jeudi 30 juillet 2020
mode de scrutin. On a partagé notre doute, maintenant si l’assemblée unanimement est d’ac-
cord pour procéder à un vote à main levée pour cette affaire, la voie unanime de l’assemblée
l'emportera. »
Madame ARZAL Sophie: « On propose que l’assemblée avant tout autre vote, procède au
vote à main levée pour nous éviter des rallonges. Pour notre part on le votera à vos côtés si
vous en êtes d’accord et je pense que mon collègue Jean-Luc SAINT-LAMBERT n'y voit pas
d’inconvénient parce que c’est lui qui le propose. »
Monsieur le Maire propose donc le vote à main levée.
L'Assemblée à l’'UNANIMITÉ décide le vote à main levée.
Le Maire annonce les titulaires et suppléants proposés par les 3 listes: Ensemble pour La
Plaine, La Plaine des Possibles et Ambitions Palmiplainoises.
Puis le Maire procède au vote.
- _Laliste « Ensemble pour La Plaine » obtient 21 voix
- La liste « La Plaine des Possibles » obtient 04 voix
- Laliste « Ambitions Palmiplainoises » obtient 03 voix
« Ensemble pour la Plaine » obtient 4 sièges et la liste «La Plaine des Possibles » obtient
siège et la liste «Ambitions Palmiplainoises » obtient O Siège.
Sont ainsi déclarés élus :
Mernbres titulaires Membres suppléants
liste « Ensemble pour La Plaine »
DORO Joan GRONDIN Sandra
FAUSTIN Jean-Yves AZOR Frédéric
FRUTEAU de LACLOS François VELIA Marie-Lourdes
CLAIN Micheline CHEVALIER Luçay
liste « La Plaine des Possibles »
ARZAL Sophie BOYER Yannick
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal A L'UNANIMITE
- PREND ACTE du résultat du scrutin et de la composition de la Commission d'Appel
d'Offres et Jury de Concours
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20201022-DCM01-221020-
DE
Date de télétransmission : 29/10/2020
Date de réception préfecture : 29/10/2020 Commune de la Plaine des Palmistes
Procès-verbal des délibérations - Séance du Conseil Municipal du jeudi 30 juillet 2020
- AUTORISE le maire ou en son absence, l'élu délégué, à effectuer toutes les démarches
y afférentes
--00000---
Affaire 03-300720
Règlement Intérieur de la Commande publique (RICP} pour les Marchés A Procédure Adap-
tée (MAPA) / Information du Conseil Municipal sur la modification apportée
Observations :
Monsieur SAINT-LAMBERT Jean-Luc: « Juste pour voir si tout le monde a bien compris les
éléments notés, nous rappeler si vous le pouvez les seuils des marchés de gré à gré, des mar- chés spécial fournitures au-dessus et les gros marchés nécessitant une CAO. »
Le Maire : « On a les seuils supérieurs à 90 000€ et jusqu’à 214 000€ et ensuite on a jusqu’à
5 350 000€ qui passera en Commission d'Appel d'Offres et au conseil, si la délégation donnée
au Maire évolue »
Le Directeur Général des Services : « Juste pour compléter ce que vous venez de dire M. Le
Maire, sur les marchés publics, tout ce qui concerne les acquisitions de fournitures, les ser-
vices dont les études et enfin les travaux ne sont pas régis de la même manière d’un point de
vue des seuils, des procédures et modalités de passation d’une façon très générale.
C'est la fameuse différence entre les procédures formalisées d’un côté et les procédures non
formalisées de l’autre, mais en fait elles sont toutes formalisées. La procédure est plus complexe
pour les gros montants et un peu moins pour les petits montants avec moins de contrôle, mais le
juge intervient de toute façon sur tous les marchés passés par la collectivité, qui font l’objet d’un
contrôle de légalité dans un premier temps (juste après leur attribution). Alors le seuil de 90000€ est
central : En dessous de 90 000 € pour toutes les prestations qu’elles soient des fournitures, des
services ou des travaux, peu importe, les procédures sont extrêmement allégées. Ces achats de
faible montant respectent bien sûr les principes fondamentaux la commande publique (liberté
d'accès, égalité de traitement et transparence des procédures). Les procédures sont beaucoup
moins formalisées et elles relèvent principalement de l'application du règlement intérieur de la
commande publique. Ainsi au-delà de 90 00 € et jusqu’à 214 000 €, pour les fournitures et les
services et jusqu’à 5 350 000 € pour les travaux, la procédure est un petit peu plus organisée et la
consultation un petit peu plus élargie (marchés à procédure adaptée). Au-delà de ces seuils, c’est la
commission d'appel d’offre (ou le jury concours) qui est compétente. Voilà le rappel les grands seuils
qui sont repris dans notre règlement intérieur de la commande publique. Le Maire s’appuiera sur
un groupe interne qu’on appelle classiquement dans les collectivités « commission MAPA » (qui
peut aussi s’appeler différemment}, qui aura pour mission de l’aider en donnant un avis pour
l'attribution des marchés inférieurs aux seuils que je viens de citer. Voilà ce qui vous a été présenté
dans cette affaire. »
Monsieur SAINT-LAMBERT Jean-Luc : « M. DAMOUR, donc pour voir si tout le monde a bien
compris la même chose, le marché que j’appellerais moi de gré à gré c’est en dessous de
40 OOCE, il n’y a aucune publicité ? »
Le Directeur Général des Services : « Non aucune publicité. »
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20201022-DCM01-221020-
DE
Date de télétransmission : 29/10/2020
Date de réception préfecture : 29/10/2020 Commune de la Plaine des Palmistes
Procès-verbal des délibérations — Séance du Conseil Municipal du jeudi 30 juillet 2020
Monsieur SAINT LAMBERT Jean-Luc :« La MAPA, elle commence en dessous où au-delà de
40000€ ou de 90000€ ? »
Le Directeur Général des Services : « La MAPA peut commencer à 40 000 £, selon une procé-
dure extrêmement minimale. Cela dit la modification présentée porte sur les nouveaux seuils
au-delà desquels (214 000 € HT pour les fournitures et de services et 5 350 000 € HT pour les
travaux) les procédures sont dites formalisées (attribution en CAO) et en-deçà desquels les
procédures sont adaptées ou allégées (attribution par le pouvoir adjudicateur directement ou
après avis de commission interne MAPA en fonction du seuil de 90 000 €). Ça n’est donc qu'à
partir de 90 000 € et dans les limites citées (214 000 € HT pour fournitures/services et 5 350
000 € HT pour travaux) que la « commission MAPA » est compétente et intervient pour donner
un avis simple (qui ne liera pas le pouvoir adjudicateur).
IL y a deux niveaux de seuils en fonction des montants si vous voulez : il y le seuil pour la pu-
blicité et il y a le seuil la procédure pour définir si la procédure est formalisée ou moins for-
malisée (adaptée). Nos agents se forment régulièrement sur les marchés publics et nous-
mêmes, nous appliquons ces règles avec humilité parce que le code des marchés publics est un code assez volatile et évolutif aussi. »
Le Maire : « On n’a pas oublié de préciser aussi les principaux délits liés à la passation irrégu-
lière des marchés, vous en avez pris acte aussi. Il y a tous les détails à la page 20. »
Puis le Maire demande au Conseil Municipal de :
- _ PRENDRE ACTE du règlement intérieur de la commande publique modifié qui reprend
les nouveaux seuils en vigueur depuis le 1i° janvier 2020 dont celui des 40 000 € HT
quelle que soit la prestation ou le marché public (études, travaux et fournitures} en
dessous duquel il y a dispense de publicité et de mise en concurrence conformément
au décret N° 2019-1344 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code
de la commande relatives aux seuils et aux avances.
--00000---
Affaire 04-300720
Gestion des listes électorales / Désignation des représentants et installation
de la nouvelle Commission de Contrôle
Le maire rappelle les 3 listes ont obtenu des sièges dans notre Commune,
- Ensemble pour la Plaine : 21 sièges soit 3 membres
- La Plaine des Possibles : 5 sièges soit 1 membre
- _ Ambitions Palmiplainoises : 3 sièges soit 1 membre
Le Directeur Général des Services : « La loi prévoit que tous les groupes-du-Censeil Municipal disposent d’au moins 1 siège. » Accusé de réception en préfecture 974-219740065-20201022-DCM01-221020- DE Date de télétransmission : 29/10/2020
Date de réception préfecture : 29/10/2020 Commune de la Plaine des Palmistes
Procès-verbal des délibérations - Séance du Conseil Municipal du jeudi 30 juillet 2020
+ Propositions pour la liste ENSEMBLE POUR LA PLAINE :
- CLAIN Micheline : titulaire et AZOR Frédéric : suppléant,
- VÉLIA Marie Lourdes : titulaire et ALBUFFY Sonia : suppléante,
- JUSTINE Victorien : titulaire et HOARAU Sabrina : suppléante.
e Proposition pour la liste LA PLAINE DES POSSIBLES :
- BOYER Yannick : titulaire et LEGER Sylvie : suppléante.
e Proposition pour la liste AMBITIONS PALMIPLAINOISES :
- _ SAINT-LAMBERT Jean-Luc : titulaire et VACHER Jean-Yves, suppléant.
Observations : Néant
Le Maire procède au vote.
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal à l'UNANIMITÉ :
- APPROUVE la composition de la commission de contrôle relative à la gestion des listes élec-
torales
- AUTORISE le maire ou en son absence, l'élu délégué, à effectuer toutes les démarches y af-
férentes
--00000---
Affaire 05-300720
Commission Communale des Impôts Directs (CCID}) / Désignation de la liste des contri-
buables
Observations :
Le Directeur Général des Services: « C’est une liste que le conseil municipal dresse, qui est
transmise ensuite aux impôts et à charge pour son directeur d’arrêter la composition de la
CCID de La Plaine des Palmistes sur une base de 8 titulaires et de 8 suppléants, donc 16 noms
seront retenus sur les 32 proposés. »
Le Maire procède au vote.
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal à l'UNANIMITÉ
- VALIDE la liste des contribuables présentée
10
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20201022-DCM01-221020-
DE
Date de télétransmission : 29/10/2020
Date de réception préfecture : 29/10/2020 Commune de la Plaine des Palmistes
Procès-verbal des délibérations — Séance du Conseil Municipal du jeudi 30 juillet 2020
- AUTORISE le Maire, ou en son absence, l’élu délégué, à effectuer toutes les démarches y
afférentes
--00000---
Affaire 06-300720
Comité Technique (CT) paritaire et commun / Désignation des représentants de la Collecti-
vité
CDD SUV NN MES ARR MMM RMS DMMMMMENE
Le Maire rappelle que le nombre de représentants de la Commune pour siéger au Comité
Technique (CT) à 4 membres titulaires et 4 suppléants et de désigner le collège des élus
comme proposé ci-dessous :
Titulaires Suppléants
FAUSTIN Jean-Yves DALLEAU Gina
CHEVALIER Luçay RIVIERE Alain
BOYER Erick FHIBURCE Marie-Héliette
DAMOUR Jean-Claude CLAIN Micheline
Observations : Néant
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal à l'UNANIMITÉ
- FIXE le nombre de représentants titulaires du personnel à 4 et en nombre égal le
nombre de représentants suppléants,
- DESIGNE les collègues élus comme proposé ci-dessus,
- AUTORISE le Maire ou à défaut l’élu délégué à effectuer toutes les démarches y affé-
rentes
--00000---
Affaire 07-300720
Comité d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) / Désignation des repré-
sentants de la Collectivité
Le Maire rappelle que le nombre de représentants de la Commune pour siéger au CHSCT à 4
membres titulaires et 4 suppléants et de désigner le collège élus comme proposé ci-dessous :
11
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20201022-DCM01-221020-
DE
Date de télétransmission : 29/10/2020
Date de réception préfecture : 29/10/2020 Commune de Ia Plaine des Palmistes
Procès-verbal des délibérations — Séance du Conseil Municipal du jeudi 30 juillet 2020
Titulaires Suppléants
DALLEAU Gina FAUSTIN Jean-Yves
RIVIERE Alain CHEVALIER Luçay
THIBURCE Marie-Héliette BOYER Erick
CLAIN Micheline DAMOUR Jean-Claude
Observations : Néant
Le Maire procède au vote.
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal à l'UNANIMITÉ
- FIXE le nombre de représentants titulaires du personnel à 4 et en nombre égal le
nombre de représentants suppléants,
- DESIGNE les collègues élus comme proposé ci-dessus,
- AUTORISE le Maire ou à défaut l'élu délégué à effectuer toutes les démarches y affé-
rentes
--00000---
Affaire 08-300720
Société Publique Locale Est Réunion Développement / Désignation des représentants per-
manents au conseil d'administration et aux assemblées générales ordinaires et extraordi-
naires
Le Maire précise que la Commune est actionnaire dans cette SPL à hauteur de 570000€ et
qu’elle travaille sur 3 gros dossiers avec notre Commune :
- Etudes d'aménagement d’une nouvelle aire de manifestations
- Etudes et travaux relatifs à l'opération cœur de ville
- Aménagement d’un nouvel espace de rencontre innovant au 1°! Village
Observations : Néant
Le Maire procède au vote.
Appelé à en délibérer, le Conseil Municipal à l'UNANIMITÉ :
1. DÉSIGNE, conformément au nombre de poste d’administrateurs attribué à la collecti-
vité, Monsieur DORO Joan, pour assurer la représentation de la collectivité au sein du
Conseil d'Administration de la SPL Est Réunion Développement en remplacement
de Madame Jasmine JACQUEMART.
12
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20201022-DCM01-221020-
DE
Date de télétransmission : 29/10/2020
Date de réception préfecture : 29/10/2020 Commune de la Plaine des Palmistes
Procès-verbal des délibérations — Séance du Conseil Municipal du jeudi 30 juillet 2020
2. DÉSIGNE Monsieur DORO Joan pour assurer la représentation de la collectivité au sein
des Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires de la société SPL Est Réunion
Développement.
3. AUTORISE Monsieur DORO Joan à porter la candidature de la collectivité à la prési-
dence du conseil d'administration de la SPL Est Réunion Développement et à accepter toute fonction qui pourrait lui être confiée à ce titre, notamment la direction générale
de la société.
4. AUTORISE son représentant à accepter toutes fonctions ainsi que tous mandats spé- ciaux qui pourraient leur être confiés par le conseil d'administration ou par son prési-
dent.
5. AUTORISE en cas de rémunération, Monsieur DORO Joan à percevoir de la SPL Est
Réunion Développement au titre de leurs fonctions d'administrateur une rémunéra-
tion annuelle pour leurs participations effectives d’un montant maximum de :
- 1000 € / an, s’il siège uniquement au conseil d'administration.
- 1500 € / an, s’il siège à la fois au conseil d'administration et à l’une des
instances (comité d'engagement ou commission d'appel d'offres).
6. AUTORISE le Maire à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.
--00000---
Affaire 09-300720
Société Publique Locale Maraïna / Désignation du représentant de la Commune
aux Assemblées Spéciale et Générale des actionnaires
Le Maire précise que la Commune est actionnaire dans cette SPL pour un capital de 9036€.
Observations :
Le Maire : « Nous constatons, après avoir rencontré les associations concernées qu'il n’y a
pas beaucoup d’avancée de cette SPL concernant la filière Goyavier et que nous allons
relancer plus sérieusement cette SPL et rapidement sur notre filière de La Plaine des
Palmistes. »
Monsieur DORO Joan : « On aurait aimé échanger avec les partenaires locaux de la filière
goyaviers de ce que propose la SPL et échanger donc avec ces professionnels pour pouvoir
ensuite établir une ligne de conduite à tenir et voir si ce que nous propose la SPL, est
judicieux ou pas avant toute décision. »
13
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20201022-DCM01-221020-
DE
Date de télétransmission : 29/10/2020
Date de réception préfecture : 29/10/2020 Commune de la Plaine des Palmistes
Procès-verbal des délibérations - Séance du Conseil Municipal du jeudi 30 juillet 2020
Le Maire s'adresse à Madame LEGER Sylvie: « Avez-vous déjà rencontré à ce sujet, ces
personnes-là ou pas ? »
Madame LEGER Sylvie confirme qu’ils ont été mis de côté et qu’elle n’a jamais rencontré
personne.
Le Maire procède au vote.
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal à l'UNANIMITÉ
- _ DÉSIGNE Monsieur AZOR Frédéric en qualité de représentant de la collectivité pour
l'assemblée spéciale des actionnaires et pour l’assemblée générale des actionnaires au
sein de la SPL Maraïna
- AUTORISE le représentant à accepter toute fonction qui pourrait lui être confiée par
l'assemblée spéciale, notamment sa présidence ou la fonction d'administrateur repré-
sentant l’assemblée spéciale ou dans les comités de gouvernance en cas de besoin
- AUTORISE le Maire à effectuer, ou en son absence l’élu délégué, toutes les démarches
y afférentes
--00000---
Affaire 10-300720
Société Publique Locale Horizon Réunion {(SPLHR) / Désignation des représentants de la
Commune à l’Assemblée Spéciale et à l’Assemblée Générale
Observations :
Le Directeur Général des Services : « Cette SPL assiste la collectivité dans tout ce qui est opti-
misation énergétique et principalement chez nous sur la rénovation thermique des bâtiments
qui permettra d'isoler en tout cas, tous nos bâtiments (ERP} et principalement les écoles, la
crèche et tous les locaux administratifs. Il y a par ailleurs un gros programme portant sur la
rénovation de l'éclairage public existant, démarré par la collectivité mais qui a été transféré
{optionnellement et/ou volontairement) au SIDELEC (mutualisation technique et optimisation
financière). »
Le Maire précise que la Commune est actionnaire dans cette SPL pour un capital de 8000€.
Le Maire procède au vote.
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal à l'UNANIMITÉ
- DÉSIGNE Monsieur DORO Joan en qualité de représentant de la collectivité pour
l'assemblée spéciale des actionnaires minoritaires et pour l'assemblée générale des
actionnaires au sein de la SPLHR
- AUTORISE la perception éventuelle d’indemnités de jetons € —
14
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20201022-DCM01-221020-
DE
Date de télétransmission : 29/10/2020
Date de réception préfecture : 29/10/2020 Commune de la Plaine des Palmistes
Procès-verbal des délibérations — Séance du Conseil Municipal du jeudi 30 juillet 2020
AUTORISE le Maire à effectuer, ou en son absence l’élu délégué, toutes les dé-
marches y afférentes
--00000---
Affaire 11-300720
Société d'Economie Mixte Aménagement et Construction (SEMAC)
Désignation des représentants de la Commune à l’Assemblée Spéciale
et aux Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires
Observations : Néant
Le Maire procède au vote.
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal à l'UNANIMITÉ
1- DÉSIGNE Monsieur CHEVALIER Luçay pour assurer la représentation de la collec-
tivité au sein de l’assemblée spéciale de la SEMAC composée des communes de
Sainte-Suzanne, Saint-André, Salazie, Sainte-Rose et La Plaine des Palmistes, en
remplacement de Mme Priscilla ALOUETTE
AUTORISE Monsieur CHEVALIER Luçay à accepter toute fonction qui pourrait lui
être confiée par l’assemblée spéciale, notamment sa présidence ou la fonction
d'administrateur représentant l’assemblée spéciale.
AUTORISE Monsieur CHEVALIER Luçay à percevoir de la SEMAC pour sa participa-
tion effective aux différentes instances suivantes une rémunération d'activité an-
nuelle d’un montant maximum de 3 948 euros : conseil d'administration ; com-
mission d’appel d'offres ; commission d'attribution de logements.
AUTORISE Monsieur CHEVALIER Luçay à accepter toutes fonctions ainsi que tous
mandats spéciaux qui pourraient lui être confiés par le conseil d'administration.
DÉSIGNE Monsieur CHEVALIER Luçay pour assurer la représentation de la collec-
tivité au sein des Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires de la SEMAC
en remplacement de Monsieur Jean-Benoïît ROBERT.
AUTORISE le Maire à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.
--00000---
Affaire 12-300720
Autres organismes extérieurs / Désignation des délégués ou représentants communaux
Le Maire rappelle les modifications apportées à cette affaire :
Centre de Gestion — Comité Technique : Titulaire MR BOYER Erick
Conférence Intercommunale du Logement de la microrégion Est : Titulaire MR CHA-
VALIER EUÇay
15
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20201022-DCM01-221020-
DE
Date de télétransmission : 29/10/2020
Date de réception préfecture : 29/10/2020 Commune de la Plaine des Palmistes
Procès-verbal des délibérations — Séance du Conseil Municipal du jeudi 30 juillet 2020
Observations : Néant
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal à l'UNANIMITÉ
- VALIDE la liste des représentants, titulaires et suppléants, de la collectivité au sein des
divers organismes extérieurs proposée par le Maire
- _ AUTORISE le maire ou son absence, l'élu délégué à effectuer toutes les démarches y
afférentes
Intervention après le vote :
Monsieur SAINT-LAMBERT Jean-Luc : « Puis-ce que vous nous avez parlé, M. le Maire, d’un
suivi rigoureux des élus dans les différentes commissions, je soumets un élément de réflexion ;
Pourrions-nous avoir dans ce souci de transparence lors des futurs conseils, à chaque fois
qu’un élu assiste, participe, intervient dans une de ces commissions de nous faire un bref
compte rendu en début de Conseil ou en questions diverses, à un moment choisit de sa mis- sion dans ces SPL qui nous permettrait encore de travailler dans de meilleures conditions. »
Le Maire: « Nous vous entendons M. SAINT-LAMBERT et on verra avec notre équipe pour
répondre à votre doléance »
--00000---
Affaire 13-300720
Organisation des services municipaux / Evolution du tableau des effectifs permanents
du personnel communal (création de poste)
Le Maire propose à cet effet, la création d’1 poste d’attaché principal à temps complet
Observations :
Le Maire : « Nous avons constaté le besoin de personnes supplémentaires pour travailler avec
nous puisque nous allons organiser le développement économique. »
Monsieur SAINT-LAMBERT Jean-Luc : « Donc 3 attachés principaux ? »
Le Maire : « Oui. Il y a du travail pour tout le monde, cela fait 3 semaines que nous avons repris
les affaires. Mon constat et celle de l’équipe, c’est qu’en effet certaines personnes travaillent
à des heures tardives 19h00 — 20h00. En tant que chef d'entreprise c’est quelque chose qui
m'interpelle, effectivement il faut travailler mais il faut penser à sa vie. 1l y a un besoin supplé-
mentaire. Moi-même je suis ici jusqu’à très tard et c’est le constat qui a été fait. »
Madame ARZAL Sophie : « J'entends vos mots qui sont de jolis mots, reconnaître que les em-
ployés communaux font peut-être plus qu’il n’en faut, c’est tout à votre honneur. Par rapport
à l'ouverture de poste pourquoi un poste d’attaché principal ? Simplement parce que quand
je lis te tableau que les services nous ont transmis, alors on voit qu’en effet if v a un certain
16
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20201022-DCM01-221020-
DE
Date de télétransmission : 29/10/2020
Date de réception préfecture : 29/10/2020 Commune de la Plaine des Palmistes
Procès-verbal des délibérations — Séance du Conseil Municipal du jeudi 30 juillet 2020
nombre de postes qui sont disponibles notamment des postes d’attachés, il y en a 3 de dispo-
nibles et les postes d’attachés principaux sont tous pourvus. Donc pourquoi un poste d’atta-
ché principal, j’approuve bien entendu, puisque l’on parle de développement économique
mais pourquoi 1 poste d’attaché ne pourrait pas suffire. C’est juste une question, pas de po-
lémique. Cela voudrait dire que la mandature passé dont vous faites la continuité, n’a-t-elle
pas suffisamment recruté ? Aujourd’hui il y a-t-il moyen de nous expliquer pourquoi cette no- tion d’attaché. Je comprends bien que c’est votre choix. »
Le Maire : « Il y a du travail supplémentaire. On prévoit toujours pour préparer mieux demain, les éventuels départs et autres. C'est le choix que nous avons fait. »
Madame ARZAL Sophie : « Nous entendons votre choix. »
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal à l'UNANIMITÉ
- APPROUVE les créations et modifications susvisées ;
- MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs du personnel communal ;
- AUTORISE le Maire ou à défaut l’Adjoint délégué, à signer tous documents relatifs à cette
affaire.
--00000---
Affaire 14-300720
Amélioration de l’adressage / Dénomination d’une voie nouvelle sise au lier Village
à la rue Emile RITOU
Observations :
Le Maire : « Il s’agit tout simplement de donner un nom à cette rue, nous avons fait Un choix,
ce sera l'allée des Framboisiers. »
Madame CLAIN Micheline résidant dans le secteur concerné demande à sortir pour le vote.
Madame ARZAL Sophie : « Nous prenons acte de votre choix. Est-ce que les habitants de ce secteur ont été sollicités pour le choix du nom de cette rue ? »
Monsieur FAUSTIN Jean-Yves :« Pour répondre à votre question, concernant l'impasse qui est
présentée ce soir sur cette affaire, il s’agit du groupe d'habitations qui se situe au niveau de
la rue des Arums où il y a eu des constructions effectuées par madame Hibon, donc if n'y a
personne d’autre dans cette ruelle. »
Madame DELATRE Joëlle: « Allée des Framboisiers, allée des Tourterelles, allée des Benjoins,
allée des Coquelicots, des noms charmants mais il n’aurait pas été plus judicieux de donner à ces allées des noms de personnes ayant habités ce secteur ? »
17
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20201022-DCM01-221020-
DE
Date de télétransmission : 29/10/2020
Date de réception préfecture : 29/10/2020 Commune de la Plaine des Palmistes
Procès-verbal des délibérations — Séance du Conseil Municipal du jeudi 30 juillet 2020
Le Maire : « C’est une bonne remarque, on pourrait y penser dans l'avenir. »
Madame DELATRE Joëlle : « On pourrait y associer les élèves sur ces projets qui se penchent
un peu sur l’histoire de La Plaine des Palmistes. »
Le Maire : « C’est une bonne idée, vous faites partie des personnes qui connaissent très bien le passé de La Plaine des Palmistes, ce sera avec plaisir qu’on reviendra vers vous. »
Madame DELATRE Joëlle : « Associer les enfants à l’histoire de leur village. Je profite de l'oc-
casion pour dire qu’il faut les associer aussi aux événements patriotiques. »
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal à PUNANIMITÉ
- _VALIDE la dénomination de la nouvelle voie : allée des Framboisiers
- AUTORISE le Maire où, en son absence, l’adjoint délégué, à effectuer toutes les dé-
marches y afférentes.
--00000---
Affaire 15-300720
Affaire « GFA des Arums contre Commune de la Plaine des Palmistes » / Autorisation d’ester
en justice devant le tribunal judiciaire de Saint-Denis
Le Maire : « Il s’agit d’une affaire datant d'avant 2008 »
Observations :
Monsieur SAINT-LAMBERT Jean-Luc: « Présentée comme ça, cette délibération peut sembler
anodine. Je trouve que la délibération est mal présentée, car il y a plein de choses non dites.
Je connais un peu le dossier depuis plusieurs années :
Il y a une histoire de parcelle, le GFA ‘Groupement foncier des Arums”, possède une parcelle
AW 101 au Piton Cabris et elle jouxte la parcelle AW 102 qui appartient à Madame Nativel.
il y a un contentieux dans cette affaire qui remonte à loin, entre le GFA et Madame Nativel.
Le GFA a eu de la CIREST, de la SAFER un terrain enclavé et le GFA a toujours souhaité bénéfi-
cier d’une servitude que Madame Nativel a toujours refusé. C'est allé devant les tribunaux. Au
bout de nombreuses années, le tribunal semble avoir donné raison au GFA mais la donne a
changé entre temps et c’est cela mon souci. Je ne comprends pas pourquoi entre temps Ma-
dame Nativel et le Maire ancien, se sont entendus pour acheter ces 17 où 18 hectares, je ne
vois pas l'intérêt du Maire d'acheter des terrains agricoles, on ne précise pas dans la libération
le prix de l’acte de vente, on ne précise pas de quand remonte cette décision du Conseil Mu-
nicipal d’acheter cette parcelle et quand on sait que Madame Nativel qui semble t'il, est une
botaniste, qu’elle parle de biodiversité remarquable de ces parcelles, pourquoi la SAFER n’a-
t-elle pas acheté cette parcelle depuis le début, pourquoi la SAFER n’a-t-elle pas proposée ces
parcelles de Madame Nativel à d’autres éleveurs, planteurs, agriculteurs. Et je me suis dit que
là-dedansil y a peut-être une idée, un soupçon de favoritisme, sachant que la parcelle AW 101
a été confié à Monsieur PICARD, sachant que Madame PICARD était l'adiointe à l'urbanisme
pendant l’ancienne mandature, et que le Maire avait confié en 20:
18
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20201022-DCM01-221020-
DE
Date de télétransmission : 29/10/2020
Date de réception préfecture : 29/10/2020 Commune de 1a Plaine des Palmistes
Procès-verbal des délibérations — Séance du Conseil Municipal du jeudi 30 juillet 2020
cette décision au Conseil Municipal la présidence de séance à Madame PICARD qui elle-même,
a fait voter cette décision dont elle est en partie liée de par son mari ou ex-mari où de ses
enfants. Et je ne comprends, le GFA devrait se réjouir cette fois-ci d’un accès possible à ce
terrain de 17, 18 hectares dans le site du Piton Cabris, puisque la Commune est maintenant
propriétaire. Je demande, moi, au Maire, de recadrer cette délibération et la sortir de ce Con-
seil Municipal dans la mesure où il y trop de zones d’ombres.
- __ Pourquoi la Commune n’a pas confié un mandat de gestion à là SAFER ?
J'aimerai bien que toutes ces indications soient reprises dans le PV pour qu’on ne nous dise
pas demain matin que l’ensemble des élus et les gens qui sont là n’ont pas pris connaissance
de cette situation qui me semble pas vraiment claire et qui mettrait les élus de la majorité et
le Maire en grandes difficultés dans le cas où il y aurait une plainte déposée au niveau du
procureur. C’est quoi ce contentieux nouveau pour la GFA et la Mairie, c’est quoi cette histoire
d'indemnisation cette fois-ci qui est au profit de Madame Nativel et de la mairie. Je ne vois
pas pourquoi le Parc National n’est pas intervenu dans cette histoire et quels sont les liens du
GFA avec le fermier PICARD et la fermière PICARD ou ex Madame PICARD ?
Vous êtes un jeune Maire et vous ne connaissez peut-être pas toutes les arcades juridiques.
Je vous demande de faire très attention à cette libération.
Pourquoi le Maire de l’ancienne mandature s’est entiché à acheter cette parcelle qui permet-
tait à la GFA d’avoir un chemin d'accès. On aurait pu attendre la décision du tribunal, qui aurait
obligé Madame Nativel de donner cette servitude. Monsieur le Maire, à moins que vous ayez
des éléments réconfortants dans cette affaire, je souhaiterai que vous recadriez juridique-
ment ce dossier, qui peut, à mon avis, nous causer beaucoup de torts si on n’y allait trop
vite ! »
Le Maire : « Merci Monsieur SAINT-LAMBERT de vos conseils. On est dans une continuité, s’il
y a des difficultés, on les prend. On ne peut pas aujourd’hui dire qu’on prend que ce qui est
bon. On va assumer cette affaire de 2008, que dans votre mandature vous n'avez peut-être
pas où pu régler. On fera, nous, le nécessaire pour y arriver. Aujourd’hui on est là pour trouver,
arbitrer, les ententes entre les personnes et les sociétés et j'en passe. Mais je vous remercie pour votre inquiétude pour notre jeunesse.
Nous allons maintenir cette affaire, car il faut quand même que nous ayons un avocat pour pouvoir se défendre. »
Le Directeur Général des Services: « Il y a beaucoup de précautions à prendre, bien évidem-
ment. L'historique a été tracé par Monsieur SAINT-LAMBERT et relate bien ce qui s’est passé
d'une manière ou d’une autre. Mais il faut bien comprendre que Madame NATIVEL est à l’ini-
tiative de cette proposition de transaction et qu’ensuite seulement un accord a été trouvé
entre elle et l’ancien Maire de La Plaine (dans l'intérêt de toutes les parties sur le secteur). Il
fallait donc poursuivre cette transaction {pour précisément respecter cet accord). En effet, l’ancien Maire avait répondu aux attentes de Madame NATIVEL qui ne voulait pas elle-même
vendre son terrain à la SAFER, ni à d’autres personnes d’ailleurs mais uniquement à la com-
mune de la Plaine des Palmistes, pour des raisons patrimoniales et historiques. Cet accord a
permis à la Commune de prendre une délibération qui a fixé le prix d'acquisition pour les 19
hectares environ à 120000€, de mémoire, avec les frais notariaux en plus. Cette vente, est
actée aujourd’hui et Madame Nativel a été payée. La Commune n’a pas fait appel à l'EPFR pour un portage foncier qui n’était de toute façon, pas possible, car ledit terrain est situé en
zone agricole au PLU.
19
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20201022-DCM01-221020-
DE
Date de télétransmission : 29/10/2020
Date de réception préfecture : 29/10/2020 Commune de la Plaine des Palmistes
Procès-verbal des délibérations - Séance du Conseil Municipal du jeudi 30 juillet 2020
Cet achat pourra éteindre les contentieux préalables (et toujours en vigueur) mais la Justice
de son côté, a continué son cours normalement et a rendu son verdict (jusqu’à ce qu’un accord
puisse être trouvé entre la Commune nouvellement propriétaire et le GFA) en fixant un prix à
payer par le GFA des arums pour bénéficier de cette servitude mais ce prix est contesté au-
jourd’hui.
Bien que des demandes spontanées aient déjà été adressées à la Collectivité, ces terrains vont
être rétrocédés à des agriculteurs sur la base d'appels à projets, qui doivent sortir prochaine-
ment. j'entends cette idée de soupçon, mais ce n’est pas le cas car en réglant le problème de
la servitude, la Commune obtiendra en contrepartie dans le cadre d’un futur protocole tran-
sactionnel, une bande de terrain suffisante pour réaliser une voie jonction sur le secteur de
Piton Cabris et cela éteindra définitivement les contentieux en cours. »
Monsieur SAINT-LAMBERT Jean-Luc : « Qu’en est-il du mandat de gestion confié à la SA-
FER ? »
Le Directeur Général des Services: « La Commune est libre, autonome et indépendante. À une
époque, elle a pu le faire mais (les conditions politiques et techniques étant réunies), mais elle
ne le ferait plus maintenant {compte tenu des mêmes raisons}. C’est à la nouvelle Municipalité
de définir sa nouvelle politique et jusqu’à nouvel ordre, je n’ai pas eu de consigne particulière
pour aller voir la SAFER sur cette affaire. »
Le Maire : « Nous ne retirerons pas l'affaire ce soir, il faut quand même une protection juri-
dique. »
Puis te Maire procède au vote :
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal A LA MAJORITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS, 3
CONTRE (Jean-Luc SAINT-LAMBERT conseiller municipal — Joëlle DELATRE conseillère muni-
cipale - VACHER conseiller municipal) et 4 ABSTENTIONS (Sophie ARZAL conseillère munici-
pale —- Mélissa MOGALIA conseillère municipale — Yannick BOYER conseiller municipal — Syl-
vie LEGER conseillère municipale) :
- AUTORISE le Maire à ester auprès du tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion,
- DÉSIGNE comme avocat Maître CHICAUD pour défendre la Commune dans cette
affaire.
- _ AUTORISE le maire où en son absence l’élu délégué à effectuer toute les démarches y
afférentes
--00000---
Affaire 16-300720
Droit de Préemption Urbain (DPU) / Maintien de l’'EPFR comme délégataire du DPU par mo-
dification du point 15 de la délibération portant sur les délégations données au Maire lors
de la séance précédente du Conseil Municipal du 16 juillet 2020
20
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20201022-DCM01-221020-
DE
Date de télétransmission : 29/10/2020
Date de réception préfecture : 29/10/2020 Commune de la Plaine des Palmistes
Procès-verbal des délibérations — Séance du Conseil Municipal du jeudi 30 juillet 2020
Observations :
Monsieur SAINT-LAMBERT Jean-Luc : « Pour ce point N°16 : toute la partie en bleue relève du
droit de préemption urbain, je suis un peu étonné de voir que le Bras Piton fait partit du droit
de préemption urbain. J'habite le Bras Piton, on est dans une zone rurale, agricole. Je ne com-
prends pas pourquoi mettre le secteur dans une DPU. Est-ce-que cela remet en cause le prix
du terrain ? Du foncier ? Et pourquoi ne pas indlure cette zone entre la Petite Plaine et le 2ème
Village, où là il y a une urbanisation plus importante et une véritable cohésion spatiale, à, il y
a bien un habitat groupé, là, on est vraiment dans le périmètre urbain de La Plaine des Pal-
mistes. »
Le Maire : « C’est une volonté politique. L'EPFR comme vous le savez, ne décide pas du prix
du foncier. Le prix du foncier restera le prix du foncier même si nous demandons à l'EPFR
d'élargir un peu pour arriver sur le Bras des Calumets, c’est pour avoir aussi plus de souplesse.
Demain s’il y a des acquisitions à faire, nous n’aurons pas les mains liées. Ce n’est pas fait
spécialement que pour le Bras Piton, ne vous inquiétez pas Monsieur SAINT-LAMBERT, nous
n'avons visé personne. »
Monsieur FRUTEAU de LACLOS François : « Je voulais juste préciser à Monsieur SAINT-LAM-
BERT que la partie en bleue est la partie que nous déléguons à l’EPFR pour le DPU. »
Le Directeur Général des Services: « C’est le même périmètre que précédemment. En fait, il
faut bien comprendre que si nous déléguons tout, il y aurait un vice de forme. C’est entendu
avec l’EPFR ; le DPU porte sur les zones urbaines tout simplement qu’elles soient à Bras Piton,
au 1" Village où à la Petite Plaine. La Plaine c’est une organisation (spatiale et urbaine), basée
sur une zone agglomérée avec le 1!" Village, le Centre et le 2°" Village d’une part et les écarts
constitués, qui méritent structuration d’autre part (Bras des Calumets, ke Bras Piton, Petite
Plaine).
Nous nous sommes focalisés sur le foncier des secteurs urbains, afin d'anticiper et d'assurer
une organisation spatiale (optimale) mais en allant pas chercher toutes les zones urbaines du
PLU (en excluant celles qui sont déjà maitrisées ou structurées). Ce qu’il faut retenir sur ce
point du DPU c’est que l’EPFR n’agit jamais sans concertation avec la Commune. Cet organisme
nous assiste et nous aide sur plusieurs plans (administratif, technique, juridique et financier
en matière de portage foncier), mais le Maire de la Plaine des Palmistes reste maître de la
préemption qu'il veut ou ne veut pas faire. »
Le Maire procède au vote :
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal A LA MAJORITÉ DES MEMBRES, 3 CONTRE (Jean-
Luc SAINT-LAMBERT conseiller municipal - Joëlle DELATRE conseillère municipale - Jean-
Yves VACHER conseiller municipal) :
- APPROUVE ia modification du 15° de la DCM du 16 juillet 2020, selon la rédaction vue
plus haut, de manière à maintenir l’'EPFR dans son rôle de délégataire de l'exercice du
DPU
- HABILITE le maire, à passer tout acte et à signer toute pièce dans le cadre de cette
affaire
21
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20201022-DCM01-221020-
DE
Date de télétransmission : 29/10/2020
Date de réception préfecture : 29/10/2020 Commune de la Plaine des Palmistes
Procès-verbal des délibérations - Séance du Conseil Municipal du jeudi 30 juillet 2020
Affaire 17-300720
Vente parcelle communale constructible cadastrée AI 575 sise à la rue des Cyprès au lotis-
sement des Eucalyptus / Modification du nom du preneur
Observations :
Monsieur SAINT-LAMBERT Jean-Luc : « C’est une affaire qui remonte quand même à 2014-
2015 avec M. POMPÉE, Mme HOAREAU, je ne connais pas ces personnes ni M. GRONDIN David
mais je vois par exemple, que depuis 2015, nous avons fait appel au domaine pour réévaluer
cette parcelle. Je ne dis pas que le foncier a augmenté ou que le terrain a perdu de la valeur
dans cette zone avec les constructions connexes, à mon, avis il faudrait que vous revoyez l’es-
timation, cela fait 5 ans et plus. »
Le Directeur Général des Services: « Cela fait 3 ans exactement, la dernière estimation date
de 2017. Je précise quand même une chose, il ne s’agit pas de vendre un terrain à une autre
personne, mais de simplement changer, de modifier le nom du preneur : ils devaient acheter
à deux et maintenant, il ne reste plus qu’un acheteur. L'évaluation et les autres termes de la
délibération relatifs au contrat de vente ne changent pas. Les parties sont d'accord sur les
autres modalités. »
Le Maire : « Je suis moi-même aujourd’hui, un peu tracassé sur l’avenir de la Plaine des Pal-
mistes et de nos enfants, puisque, Monsieur SAINT-LAMBERT, quand vous dites que peut être,
il fallait vérifier au domaine, s’il y a une évolution du prix, moi personnellement, je trouve que
le prix du terrain est déjà très cher, environ 100€ le m?. Si cela continue à monter, peut-être
que nos enfants ne pourront plus acheter à la Plaine des Palmistes. C’est dommage que les
prix des terrains montent aussi rapidement. »
Monsieur SAINT-LAMBERT Jean-Luc : Vous avez la possibilité en tant que Maire de sous-éva-
luer de 10% la valeur du terrain, si vous trouvez cela trop cher. »
Le Maire : Je ne parle pas forcément de cette personne, que je ne connais pas, je parle de
l'avenir de nos enfants, si cela continue tout le monde sera obligé de faire appel aux services
sociaux. »
Puis le Maire procède au vote :
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal à l'UNANIMITÉ
- VALIDE la cession du terrain référencé AI 575 d’une surface de 457 m? au profit de
Madame HOARAU Léa, aux mêmes conditions visées par la délibération N° 28 -
141217,
- AUTORISE le Maire ou, en son absence, l’Adjoint délégué, à effectuer toutes les dé-
marches y afférentes.
--00000---
22
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20201022-DCM01-221020-
DE
Date de télétransmission : 29/10/2020
Date de réception préfecture : 29/10/2020 Commune de la Plaine des Palmistes
Procès-verbal des délibérations - Séance du Conseil Municipal du jeudi 30 juillet 2020
Affaire 18-300720
Location avec option d'achat du local à vocation économique sur la parcelle cadastrée AD
421 face au cimetière à l’angle de la RN3 et de la rue Marcelly ROBERT / Modification du
nom du preneur
CONCOURS RDS RM EMESE
Observations :
Le Maire : «il s’agit de la même personne, mais c’est devenu la SARL L’R DU PAIN ‘by DE-
COSUK’. »
Madame ARZAL Sophie : « Petite précision. Je vois que la délibération porte sur le fait d’acter
le changement de dénomination, c’est normal puisque cela bascule en SARL, il vaut mieux que le bail soit signé avec l'aspect juridique valide. Par contre, je ne comprends pas trop l'intitulé
de l’affaire qui est ‘location avec option d'achat alors que dans la présentation générale du
contexte, on nous dit que le Conseil Municipal d'octobre parle de la mise en location du local, l'option d'achat a-t-elle été validée lors du Conseil Municipal de l’année dernière ou c’est ce
qui a été rajouté dans cette affaire aujourd’hui ? »
Le Le Directeur Général des Services : « Il s’agit d’un acteur économique. L'option d’achat a
été rajoutée au CM de 2019. »
Madame ARZAL Sophie : « Donc le Conseil Municipal du 18 octobre 2019 a émis pour la fa-
mille DIAZ ; la possibilité d'acheter un local à vocation économique, qui est un bâtiment com-
munal. C’est celui qui est en train d'être finalisé en face du cimetière ? »
Le Directeur Général des Services : « Oui. »
Madame ARZAL Sophie : « Est-ce qu’il y a eu des fonds européens sur la construction de ce
bâtiment ? »
Le Directeur Général des Services: « AUCUN. »
Monsieur SAINT-LAMBERT Jean-Luc : « Il est indiqué que la durée de la personne morale va jusqu’au 24 décembre 2118. »
Le Directeur Général des Services: « Ne confondez pas les actes qui peuvent relier deux per- sonnes et la durée de vie d’une entreprise. C’est différent. »
Monsieur SAINT-LAMBERT Jean-Luc : « Donc si je comprends bien, Monsieur DIAZ est loca-
taire de 2 parcelles, celle située au N°175 rue de la République avec le nouveau bâtiment tout neuf et l’ancienne parcelle au N°176. » P
Le Directeur Général des Services : « Il est locataire d’une unité foncière qui peut être com-
posée de 2 parcelles. »
Monsieur SAINT-LAMBERT Jean-Luc : « Il y a un seul loyer pour les 2 parcelles ? »
23
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20201022-DCM01-221020-
DE
Date de télétransmission : 29/10/2020
Date de réception préfecture : 29/10/2020 Commune de la Plaine des Palmistes
Procès-verbal des délibérations — Séance du Conseil Municipal du jeudi 30 juillet 2020
Le Directeur Général des Services : « Oui, un seul loyer pour l’unité foncière. »
Le Maire : « Qui va certainement basculer pour son parking car son emplacement est juste,
limite. »
Le Directeur Général des Services: « La délimitation même, sera précisée par le projet du
carrefour du cimetière de la Région qui se fera un jour, puisqu'on est au stade de l’élément
projet, donc cela veut dire que la Région n’est pas loin de consulter pour réaliser ce carrefour
car la Commune n’est pas compétente sur la Route Nationale (bien qu’elle participera au fi-
nancement croisé des prestations qualitatives à caractère urbain ou paysager). La Région n’a
pas encore inscrit les crédits nécessaires pour pouvoir réaliser ce carrefour, qui par ailleurs, va
modifier les domaines public régional et communal. »
Monsieur SAINT-LAMBERT Jean-Luc : « Autour de Mr DIAZ, le Maire est propriétaire de l’es-
pace environnant ? »
Le Maire : « Non, je suis locataire. »
Monsieur SAINT-LAMBERT Jean-Luc : « Je trouve cette zone très accidentogène, la limitation
de vitesse à 50 km/heure n’est pas respectée, il y a une mauvaise visibilité au niveau de la rue
Marcelly ROBERT, il faudrait que la Mairie recadre la sécurité aux abords de ce carrefour. »
Le Maire : « Comme Mr DAMOUR vous l'a précisé, il y a un projet en cours. »
Le Directeur Général des Services : « 1] y a le miroir déjà, il y a la zone qui permet de se garer,
il y aura des améliorations à apporter très certainement, puisque cela n’est pas suffisant. Mais
il faut voir le projet global. Je vous invite tous à vous rendre dans notre service aménagement
pour regarder les plans, les agents répondront à toutes ces questions. »
Monsieur VACHER Jean-Yves : « Je pense qu'il faudrait surtout faire agir la Région pour faire
mettre au moins un passage piéton. »
Puis le Maire procède au vote :
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal à l'UNANIMITÉ
= VALIDE la subrogation de Monsieur et Madame DIAZ par la nouvelle société SARL L’R
DU PAIN « by DECOSUK ». Un avenant au bail prendra en compte cette modification,
- AUTORISE le Maire ou, en son absence, l’Adjoint délégué, à effectuer toutes les
démarches y afférentes.
--00000---
24
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20201022-DCM01-221020-
DE
Date de télétransmission : 29/10/2020
Date de réception préfecture : 29/10/2020 Commune de la Plaine des Palmistes
Procès-verbal des délibérations - Séance du Conseil Municipal du jeudi 30 juillet 2020
Affaire 19-300720
Acquisition par portage foncier de la parcelle AK 65 / Avenant à la convention d’action fon-
cière N° 06 17 07 entre la Commune et l’EPFR
Observations :
Le Directeur Général des Services : Il s’agit de la parcelle Anicet qui se trouve juste à côté de
l'Eglise. C’est une affaire qui a été déjà conclue. Les termes de ce contrat avec l’EPFR, qui
assure le portage foncier et financier ont été légèrement modifiés sur quelques articles, pré-
cisés au bas de la page 112 ainsi que le montant, c’est-à-dire le coût de l'acquisition + les frais
de portage qui ont été légèrement modifiés pour des questions liées à la réglementation : on
passerait de 129577.35€ à 131103.12€, la différence est minime mais il s’agit de permettre de
conclure cette opération qui n’a pas été simple du fait de l’éloignement des héritiers. Pas mal
de paramètres ont rendu difficile cette négociation, mais l’EPFR nous a beaucoup aidé dans
cette affaire. Aujourd’hui il s’agit de conclure cette affaire tout simplement et d’acter cette
acquisition qui servira au projet Cœur de Ville, de zone de stationnement ou d'implantation d'équipement public liés à l'aménagement du Cœur de Ville. »
Le Maire : « Cette valeur comprend le prix de la démolition de l'existant. »
Monsieur ARMAND Jean-Marie : Les mesures adoptées par l’EPFR comme indiqué dans le rapport sont :
- La prise en charge des opérations de préparation du foncier (dépollution, démolition,
clôture, diagnostic...) ;
- La prise en charge de la totalité des frais notariés lors de l'acquisition des terrains ;
- La diminution du taux de portage, fixé à présent à 0,75% HT/an (au lieu de 1% précé-
demment). Il s'applique au capital restant dû, déduction faite des subventions éven-
tuelles perçues par l'EPFR.
Et en plus de la minoration du portage, il y a les frais annexes que l’EPFR faisait pour le compte
de la Commune et réclamait par la suite le paiement auprès de mon collègue
M. HOAREAU Jacky.
Petite précision : comme c’est une affaire ancienne, au moment de la rédaction du rapport,
nous n'avions pas encore l'information, mais l’acquisition a été faite très récemment auprès
du notaire. »
Monsieur SAINT-LAMBERT Jean Luc : L'objectif d'acquisition de cette parcelle, au départ, au
Conseil Municipal auquel j'ai assisté, il y a quelques années, c'était pour faire la salle funéraire
Le Directeur Général des Services : « Très anciennement. Le nouvel objectif c’est de faire du stationnement dans le cadre du projet du Cœur de Ville
Monsieur SAINT-LAMBERT Jean-Luc : « Vous me dites que la transaction est faite, mais je ne
vois vraiment pas l'utilité de cet achat, mais si c’est fait, c’est fait, on ne va pas revenir des-
sus. »
25
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20201022-DCM01-221020-
DE
Date de télétransmission : 29/10/2020
Date de réception préfecture : 29/10/2020 Commune de la Plaine des Palmistes
Procès-verbal des délibérations — Séance du Conseil Municipal du jeudi 30 juillet 2020
Puis le Maire procède au vote :
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal à l'UNANIMITÉ
- VALIDE le projet d’avenant N°1 à la convention N° 06 17 07,
- _ AUTORISE le Maire à signer l’avenant N°1 à la convention N° : 06 17 07 avec l’EPFR,
- AUTORISE le Maire ou en son absence, l’adjoint délégué, à effectuer toutes les dé-
marches y afférentes.
--00000---
Affaire 20-300720
Rétrocession des parties communes (voirie et réseaux) du lotissement dénommé les « fou-
gères arborescentes » /Acquisition à l’euro symbolique des espaces communs et réseaux
Observations :
Monsieur SAINT-LAMBERT Jean-Luc : « Je trouve que c’est un peu tôt, les parcelles sont ré-
centes, je ne vois pas pourquoi on se presserait à acheter à l’euro symbolique les parties com-
munes dans la mesure où les constructions ne sont pas encore faites, n'est-il pas nécessaire
d'attendre la construction de plusieurs parcelles avant d'acheter. Qu'est ce qui est prévu pour
l'évacuation des eaux, car là, on fait de nouvelles canalisations pour recevoir toute cette eau
qui débarque sur la rue Marcelly et qui se transforme en pataugeoire. Quand la Commune
sera propriétaire, les gens viendront vous voir en cas de problèmes avec les eaux. »
Le Maire : « Je vous entends M. SAINT-LAMBERT, ce qu’il faut savoir c’est que dans cette mis-
sion que nous avons aujourd’hui, c’est d'accompagner l’administré. Pour nous, c’est un travail
satisfaisant, puisque nous arrivons sur un lotissement goudronné à la charge des futurs pro-
priétaires pour l'euro symbolique. Nous devons nous assurer du bien-être des futurs adminis-
trés. Donc, si demain il y a de l’eau qui débarque, la Commune sera là pour assumer ses res-
ponsabilités. »
Puis le Maire procède au vote :
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal à l'UNANIMITÉ
- ACTE la demande de la société DARSHANA,
- _ VALIDE l'acquisition par voie amiable à l’euro symbolique, de la voirie, des espaces
communs et des réseaux du lotissement,
- _ PROCEDE ultérieurement au classement dans le domaine public Communal de ladite
voie,
- AUTORISE le Maire ou en son absence, l’Adjoint délégué, à effectuer toutes les
démarches y afférentes.
--00000---
26
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20201022-DCM01-221020-
DE
Date de télétransmission : 29/10/2020
Date de réception préfecture : 29/10/2020 Commune de la Plaine des Palmistes
Procès-verbal des délibérations — Séance du Conseil Municipal du jeudi 30 juillet 2020
Avant de clôturer cette séance, le maire, porte à la connaissance des membres du Conseil
Municipal, que Monsieur DAMOUR Jean-Fred, dans le respect de la réglementation en
vigueur, est déchargé de ses fonctions de Directeur Général des Services. »
Monsieur SAINT-LAMBERT Jean Luc : « Un directeur de cabinet est-il prévu ? »
Monsieur DORO Joan : « J’informe l’Assemblée que, dès ce lundi, Monsieur DELATTRE Michel
sera le nouveau Collaborateur de Cabinet. »
L'ordre du jour étant épuisé, la séance du Conseil Municipal du 30 juillet 2020 est levée à
18h49.
Appelé à en Le le Consei ne. sa séance du 22 octobre 200 S < L
LU Jeutie.c CAR L AA Are. OPPRONME Me «BEN -verbal.
Secrétaire de séance,
{
FT
PAYET Johnny IGOUFE Sabine FAUSTIN Jean Yves MAHALATCHIMY
Maire _qière adjointe 2ème adjoint Mylène
LP SL | 37 adjointe
aluoloh «eu | (\
DORO Joan DALLEAU Gina DAMOUR Jean Claude THIBURCE Héliette
4ème adjoint 5ème adjointe 6ème adjoint 7ème adjoi
FRUTEAU LACLOS | ALBUFFY Sonia AZOR Frédéric CLAIN Micheline
Conseillère Municipale Conseiller icipal Conseillère Municipale François
8ème adjoin
27
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20201022-DCM01-221020-
DE
Date de télétransmission : 29/10/2020
Date de réception préfecture : 29/10/2020 Commune de la Plaine des Palmistes
Procès-verbal des délibérations — Séance du Conseil Municipal du jeudi 30 juillet 2020
BOYER Erick
Conseiller Municipal
HOARAU Sabrina
Conseillère ss
(Harmelere
RIVIERE Alain
Conseiller Municipal
GRONDIN Sandra
Conseillère Municipale
AT CHEVALIER
LUÇay
Conseiller Municipal
Joseph VÉLIA Marie-Lourdes
Conseillère Municipale
H
PAYET Mickaël
Conseiller Municipal
dr
ri <
BAGNY Elisabeth
Conseillère Municipale
es
JUSTINE Victorien
Conseil unicipal
ARZAL Sophie
Conseillère Municipale
_Msbnle
JEAN-BAPTISTE dit
PARNY Daniel
Conseiller Municipal
MOGALIA Mélissa
Conseillère Municipale
772
BOYER Yannick LEGER Sylvie SAINT-LAMBERT - DELATRE Joëlle
Conseiller Municipal Conseillère Municipale Jean-Luc Conseillère Municipale
onseillef Muniéipal
a br
Aer c 4 [at ,
(U w
\ NY
VACHER Jean-Yves
Conseiller Municipal
ä ] Observations et réclamations :
28
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20201022-DCM01-221020-
DE
Date de télétransmission : 29/10/2020
Date de réception préfecture : 29/10/2020